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Procès Verbal - Proces Verbal du 20092023
Procès Verbal - CM22.10.05 Proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal 20.02.24
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20.02.24)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
TR V{/le deS
f L Â nd el vs
Fe en Noïmandie
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FÉVRIER 2024
Le vingt février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué par lettre du quatorze février, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ,
Maire.
1) Nomination du secrétaire de séance
Mme Martine VANTREESE est désignée secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M, Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, M. Gérard LERATE,
Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,
Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain DAION, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian
LEPROVOST, Mme Véronique BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, M. Fabien HEYTENS, M. Arnaud
TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, Mme Martine SEGUELA, Mme Assiata BA, M. Jean-
Patrick HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
Mme Françoise LORENZI, pouvoir à Mme Colette CARON
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Muriel SCHULTZ, pouvoir à Christiane CHERRIER
M. François VAUTHRIN, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 février 2024 à 19h00
+ PRESENTATION DU PEDT
RAPPORTEURS
| — DIRECTION GÉNÉRALE
F. DUCHÉ N°2024-01 Désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées — CLECT
F. DUCHÉ N°2024-02 Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2023
{CLECT) - Attribution de compensation - SNA
M. VANTREESE N°2024-03 Convention de gestion en flux des réservations de logements avec les bail-
leurs sociaux du territoire
Il — AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
L. DUSSART N°2024-04 Avis sur le projet de Plan de prévention des Risques Inondations (PPRI)
III — ÉDUCATION
A. KRATZ N°2023-05 Signature de la convention avec la Ville de Vernon pour une sortie au Salon
de l’agriculture — Conseil Municipal des Enfants
IV - COMMUNICATION : DECISIONS, QUESTIONS DIVERSES
- 000 - F. DUCHÉ : Bonsoir à toutes et à tous, nous allons démarrer nos travaux du conseil municipal. Je vais
designer en secrétaire de séance Mme VANTREESE qui va nous faire l'appel nominatif des membres.
F. DUCHÉ : Merci Martine. Avant de démarrer nos travaux, je voudrais que nous prenions quelques minutes
pour rendre un hommage à quelqu’un qui a disparu la semaine dernière, Vous avez compris qu'il s'agissait de Robert BADINTER, qui est décédé le 9 février à l’âge de 95 ans. Professeur de droit privé et avocat au barreau de Paris, il s’est fait connaitre du grand public pour son combat contre la peine de mort dont il soutient l'abolition devant le Parlement en 1981 alors qu'il est Garde des Sceaux et Ministre de la Justice. A partir de 1995, il est Président de la Cours Européenne de conciliation et d'arbitrage de l’organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. | est membre du conseil d'administration de l’Institut Française des Relations Internationales, plusieurs promotions portent d’ailleurs son nom. Il a été également Président du Conseil Constitutionnel et jusqu’à la fin : il écrira, sera consulté, sollicité, admiré pour son expérience. Il restera l’une des grandes figures de la Vème République et je pense que collectivement, quels que soient nos points de vue sur ses choix, et notamment ses choix politiques, il me semblait normal que nous lui rendions un hommage ce soir en faisant une minute de silence et en nous levant.
-000-
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2023.
Approuvé à l’unanimité
- 000 -
Î — DIRECTION GENERALE
N°2024-01__ Désignation d’un représentant à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
- CLECT
En vertu de l'article 1609 C nonies 1 V du code général des impôts, une Commission Locale d'Évaluation des
Charges Transférées (CLECT) est créée entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses
communes membres. La CLECT est missionnée à l’occasion de chaque transfert ou restitution de
compétences, afin de garantir une stricte neutralité financière entre les communes et l'Agglomération par
le biais de l'augmentation ou de la diminution des attributions de compensation.
La composition de la CLECT est décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers ; cette
commission est exclusivement constituée d'élus communaux, désignés par les conseils municipaux eux-
mêmes. Chaque commune dispose d’au moins un délégué à la CLECT.
Du fait du renouvellement des conseils municipaux de 2020, une nouvelle composition de la CLECT a été
décidée par le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération le 23 septembre 2021. Dans un
objectif de proportionnalité, chaque commune détient ainsi un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre
de sièges qu’elle détient au conseil communautaire.
La commune des Andelys détenant 7 sièges au conseil communautaire, elle a désigné 7 représentants pour
siéger au sein de la CLECT.
Frédéric DUCHÉ
Christian LEPROVOST - Jessica RICHARD
- Caroline LEDOUX
- Léopold DUSSART
- Martine VANTREESE
- Martine SEGUELA
Or, Madame Caroline LEDOUX n'a jamais été remplacée suite à sa démission du conseil municipal et par
voie de conséquence de son mandat de représentant à la CLECT. Il apparait donc nécessaire de pourvoir à
son remplacement. Dans la mesure où aucune disposition législative où réglementaire ne prévoit
expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode
de scrutin pour procéder à la désignation des membres de la CLECT.
À ce titre, il est proposé qu’en application de l'article L.2121-21 du code général des collectivités
territoriales, il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à
l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 C nonies 1 V,
Vu la délibération n°CC/21-99 du conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération du 23
septembre 2021 fixant la composition de la CLECT,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 13 février 2024,
Considérant que chaque commune détient un nombre de sièges à la CLECT égal au nombre de sièges qu’elle
détient au conseil communautaire,
Considérant que la commune des Andelys détient 7 sièges à la CLECT,
Considérant la démission de Madame Caroline LEDOUX du Conseil municipal, et de facto de son mandat de
représentant à la CLECT,
Considérant la nomination de Madame Véronique BABIN-PREVOST à Seine Normandie Agglomération, en
qualité de conseillère communautaire,
Considérant la candidature de Madame Véronique BABIN-PREVOST au mandat de représentant à la CLECT,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner son représentant manquant à la CLECT,
DECIDE
Article 1 : DE DESIGNER pour représenter la commune à la CLECT, le représentant suivant :
Madame Véronique BABIN-PREVOST
Article 2 : Ampliation de la présente sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et Monsieur le Président
de Seine Normandie Agglomération
Vote à l’unanimité
- 000 - N°2024-02 Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées 2023 {CLECT) - Attribution de compensation
- SNA
Le rapporteur rappelle que par délibération du 23 septembre 2021, Seine Normandie Agglomération a créé la CLECT : commission
locale d'évaluation des charges transférées. La réunion de la CLECT du 21/12/2023 a validé les attributions de compensations telles que présentées dans le rapport en annexe. ll en ressort une baisse du montant des attributions
de compensations versées aux Communes au regard du coût réel généré par la gestion de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines - GEPU ».
S'agissant de la Commune des Andelys, le coût réel annuel de gestion de cette compétence s'élève à 93 557€, il avait été estimé
à 68 287 en 2021. Le montant annuel versé à la Commune, au titre des attribu- tions de compensation passera donc de 1 005 636€ à 980 336€, avec application rétroactive au 1° janvier 2024.
Néanmoins, et préalablement, il est nécessaire que les conseils municipaux des communes membres de SNA, par délibérations concordantes
se Prononcent sur ce rapport et ce, conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de Seine Normandie Agglomération ;
Vu le rapport établi par la commission locale d'évaluation des Charges transférées le 21 décembre 2023, notifié aux communes par
courrier du président de ladite commission en date du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission travaux et vie sportive en date du 1° février 2024 et l'avis favorable
de la commission des finances en date du 13 février 2024
Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité
qualifiée des conseils municipaux ;
DECIDE
Article 1 : D'APPROUVER le rapport ci-joint de la commission locale d'évaluation des charges transférées
de Seine Normandie Agglomération, en date du 21 décembre 2023.
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant
le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente délibération sera publiée au registre et ampliation sera adressée à Monsieur le Pré- fet, à Monsieur le Trésorier
et à Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération.
Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Vote à l'unanimité
- 000 -
N°2024-03 Convention de gestion en flux des réservations de logements avec les bailleurs sociaux du territoire Le rapporteur rappelle que les modalités d'accès aux logements locatifs sociaux constituent un enjeu
majeur en vue de favoriser la mixité sociale, et de renforcer l'égalité des chances pour les ménages
prioritaires.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du
numérique dite loi Elan généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs
sociaux. Sauf pour quelques réservataires très spécifiques, elle s'applique de manière obligatoire à toutes
les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel que soit le réservataire.
Gestion en stock, gestion en flux
La gestion en stock porte sur des logements identifiés dans des programmes. Ce mode de gestion du
contingent par les réservataires consiste à identifier des logements, qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés,
sont mis à la disposition du réservataire afin qu'il puisse proposer des candidats sur ces logements. Avec la
gestion en stock, l’offre disponible pour un réservataire est tributaire de l'historique des programmes, ce
qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle et la mixité sociale. En effet, un
logement libéré peut ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa typologie,
de son loyer lors qu’il aurait pu répondre à une demande émanant d'un autre contingent.
La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à léchelle du
département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droit de réservation. Les réservations portent
sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
Le passage à la gestion en flux vise ainsi la fluidification des attributions et une recherche de meilleure
adéquation entre les publics visés et les logements.
Convention avec les bailleurs sociaux
Un projet de convention a été établi entre la Ville des Andelys et les bailleurs sociaux suivants :
- Logement Familial de l'Eure,
- Mon Logement 27
- Poste habitat Normandie
Cette proposition est le fruit du travail effectué avec l'appui de l’Union pour l'Habitat Social de Normandie
et le protocole élaboré au préalable avec les services u préfet pour la gestion du contingent propre à l’État.
Cette convention de réservation est prévue pour un an renouvelable par tacite reconduction. A l'issue du
bilan annuel transmis chaque année avant le 28 février, Une révision concertée des engagements pourra
être entreprise.
Cette nouvelle pratique oblige le Centre Communal d'Action Sociale à être encore plus réactif dans les listes
de locataires proposées car les attributions ont une incidence directe sur les droits ouverts de l’année
suivante.
Ainsi pour 2024, les bailleurs sociaux s'engagent à affecter à la Ville des Andelys un % du flux annuel de
logements concernés :
Soit 0,08% pour Logement Familial de l'Eure - prévisionnel de 1 logement par an (sur un prévi-
sionnel entre réservataires de 542 logements)
- Soit 0,4% pour Mon Logement 27 - prévisionnel de 6 logements par an (sur un prévisionnel entre
réservataires de 1751 logements)
- Soit 2,8% pour Poste Habitat Normandie - prévisionnel de 1 logement par an {sur un prévisionnel
entre réservataires de 46 logements)
En tant que réservataire, la Ville s'engage à fournir au bailleur une liste de candidats sous 30 jours quand le
délai de préavis est de 3 mois et de 15 jours dans le cas d’un préavis inférieur. Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la signature de convention de gestion en flux des
réservations de logements avec les bailleurs sociaux suivants : Logement Familial de l'Eure, Mon Logement
27, Poste Habitat Normandie
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite Loi Elan notamment l’article L.114,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,
Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des flux des réservations de logements locatifs
sociaux,
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 février 2024,
Considérant la volonté de la Municipalité de développer avec les bailleurs sociaux un partenariat fructueux
autour de la qualité de service, et d'engagement en matière d'accès au logement social et de mixité sociale,
Considérant les projets de convention annexés,
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre
document afférent.
Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure
M. SEGUELA : Est-ce qu'on a suffisamment de logements sociaux sur la commune pour répondre aux
besoins de la population andelysienne ?
M. VANTRESSE : Je pense qu’on en manque toujours. On ne va pas dire le contraire. On est un petit peu en
flux tendu, c’est un petit pareil dans toutes les villes autour de nous que ça soit Vernon, Pacy-sur-Eure ou
autre, les logements ne bougent pas beaucoup.
M. SEUGUELA : Est-ce qu’on pourrait avoir, non pas ce Soir, Ça va donner un peu plus de temps aux services,
un bilan sur 2023 sur les nombres de demandes, les nombres de satisfaction et puis du délai pour obtenir
un logement social parce que malheureusement, j'ai l'impression que c’est un petit peu long. Ça dépend
des commissions bien sûr, il y a des commissions qui se réunissent donc c'est un petit peu long. Mais ce
n’est pas long pour nous, mais pour les personnes qui sont en attentes, ça leur paraît long ce qui me parait
tout à fait logique quand ils sont demandeurs. Si on pouvait avoir juste ces statistiques pour 2023 et 2022
de la part des services, ça serait bien.
M. VANTRESSE : {| n’y a pas de problème, nous les avons préparés et on comptait vous les présenter en
commission avant de vous les présenter au conseil municipal mais c’est prêt.
F. DUCHÉ : Je modèrerais un tout petit peu le propos sur le côté tendu. La ville, comme le territoire, est
considérée plutôt en secteur détendu du point de vue des bailleurs sociaux. Je vais prendre ma casquette Poste Habitat, si vous le voulez bien, mais comme je siège dans beaucoup de commissions sur le logement on peut se considérer en secteur détendu. Le logernent social, et en cela nous n'avons pas changé nos positions depuis 2014, n’a de sens que s’il y a de l’emplois à proximité et s’il répond à un besoin. Construire du logement social pour accueillir des populations, qui certes cherchent un logement sur le territoire et qui non pas de travail à côté n’a pas beaucoup de sens. Il y a, en revanche, une difficulté sur la typologie des logements. Nous avons un manque de T1 et de T2 sur la commune et on a plutôt des grands logements qui sont parfois en sous occupations ou parfois pas occupés. Parce que, confère avant que les pouvoirs publics ne réagissent, il a été parfois créé jusqu'à des T9. C'était dans le temps, sur les tours du Levant, et qui parfois, une fois les décohabitations entamées avec les familles polygames, ne répondaient plus aux besoins car on ne pouvait pas maintenir les gens dans ces logements-là. Il y a une réflexion globale sur le sujet, mais
c'est aussi la volonté de la politique de peuplement de la collectivité. Nous avions un taux qui tangentait,
de mémoire, pas loin des 37% de logements sociaux sur la commune il y a quelques années. En tout cas en
2014, c'était le cas. Nous nous étions engagés à ne pas en reconstruire et d'attendre, préférant en cela que
les bailleurs sociaux assurent des réhabilitations un peu plus importantes que ce qu'il y avait déjà été fait.
C'est-à-dire, qu’on ne remette pas du scotch là où il y avait besoin d'isolation par l'extérieur. Tout ça est en
cours, puisque je pense qu’au terme de ce mandat, un peu près l'intégralité du parc social de la ville aura
été réhabilité. Les Maraichers sont en voie de fin de travaux, Les Oiseaux qui devraient suivre derrière, un
programme sur le clos du Gambon, un programme sur le Prieuré aussi doit démarrer d’ici à la fin de l’année
de réhabilitation et d'isolation thermique par l'extérieur. Restera, et en cela vous vous souvenez, que nous
avions fait venir le directeur général de Mon Logement 27, les logements dit HOLOPHANE qui doivent être
dans la programmation. Je ne désespère pas qu’ils fassent l’objet d’une programmation assez rapide de la
part de Mon Logement 27. Donc il faut raison gardée sur la durée ou la longueur d'attente des demandes
des gens pour un logement social. C'est essentiellement des demandes de mutation. Ceux sont des gens
qui sont dans un parcours résidentiel, qui parfois, ont eu des enfants ou n’ont plus d'enfants et souhaitent
rependre un logement plus petit. On a une autre difficulté sur la ville, c'est que la plupart des logements
sociaux ne sont pas PMR. Même quand il faut monter 3/4 marches, ça peut parfois être compliqué donc on
a des gens qui sont dans l'attente. Effectivement, c’est assez compliqué. Il faut regarder avec beaucoup
d'attention les profils des demandeurs. Et puis je rappelle, vous avez parfois ces retours Mme SEGUELA, les
gens vous disent c'est très long mais parfois quand les gens ont des dettes locatives c’est vraiment un
obstacle à l'attribution d’un nouveau logement. Quel que soit le bailleur social. C'est-à-dire qu’on demande,
et tous les bailleurs font la même chose, ils demandent à ce que les gens aient soldé leurs dettes locatives
avant de pouvoir accéder à un nouveau logement. Et parfois, ça peut prendre énormément de temps
malgré l'implication des services sociaux municipaux, malgré l'implication des services sociaux
départementaux et l'accompagnement social lié au logement. Ça prend parfois du temps d’arriver à apurer
des dettes et de pouvoir faire repartir des gens sur une nouvelle attribution de logement. Voilà ce que je
pouvais apporter en complément de ce que vous a dit Madame VANTREESE.
M. SEGUELA : Vous pouvez nous rappeler le taux de vacance du logement sur la ville, en pourcentage ?
F. DUCHÉ : La vacance de logement est plus importante dans le secteur privé qu’elle ne l’est dans le secteur
dit du logement social, d’où toute la difficulté et tout ce qui a été engagé. Notamment avec l’agglomération,
sur l'opération programmée d'amélioration de l'habitat, l'OPAH RU, qui est en route avec, je le redis, j'en
profite de le redire publiquement, avec des primes quand on arrive à rénover un logement dont on est
propriétaire/bailleur et qu’on remet un logement sur le marché. Mais le vrai sujet, il n’est pas chez les
bailleurs sociaux. Il est plus sur la gestion des bailleurs privés, bailleurs/propriétaires ou
propriétaires/occupants qui parfois ne gèrent pas leurs parcs privés correctement, enfin chacun fait comme
il veut avec ses biens mais en tout cas, ça entraine de la vacance structurelle.
M. SEUGUELA : Cette délibération, elle nous demande de vous autoriser à signer des conventions mais vous
venez dire que vous les avez déjà signées.
F. DUCHÉ : Non, non je ne les ai pas déjà signées. J'ai justement pris beaucoup de temps pour signer mais
je peux expliquer pourquoi. On est plutôt en retard sur ces conventions puisqu'elles devraient être
applicables depuis le début de l’année. Martine vous a expliqué ce qui était la gestion en flux par rapport à
la gestion en stock. Ce dont je voulais être certain, c'est que les bailleurs sociaux offrent bien, ils en sont
tenus aujourd’hui, de nous offrir, à la ville comme à l’agglomération qui par ailleurs est aussi parfois Co
garantisseur d'emprunt des logements. Je crois que sur l’agglo, on doit avoir 7 logements en tout, en quota
affectataire. Mais ce dont je voulais être certain, c'est que les bailleurs sociaux jouent le jeu de ne pas
mettre les logements uniquement dans les quartiers où ça les arrange. Je vous donne un exemple, ce qui
n'est pas le cas pour les Andelys, mais on va prendre Vernon que vous connaissez bien : si Mon Logement
27 ne donne que ces logements qui sont affectés à l’agglomération uniquement sur le quartier des Valmeux
et des Boutardes, ce n’est pas comme ça qu’on fait de la vraie mixité sociale. Et donc je voulais avoir la
certitude, et c'est pour ça qu’on a pris du temps parce qu’on a demandé à rencontrer l’ensemble des acteurs du logement social à ce qu'il y ait bien une répartition équilibrée des logements réservataires en flux mais
elles ne sont pas signées parce que je ne peux pas signer si vous ne me donnez pas l'autorisation de signer,
collectivement bien sûr.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000 -—
N° 2024 - 04 Avis sur le projet de Plan de prévention des Risques Inondations (PPRI)
Le rapporteur rappelle qu’afin de tenir compte des évolutions règlementaires et pour intégrer les nouvelles
connaissances techniques relatives au risque d’inondation, Monsieur le Préfet a prescrit par arrêté en date
du 10 janvier 2020 l'élaboration du Plan de prévention des Risques Inondations (PPRI) de la Seine pour la
Commune des Andelys. La notification de cet arrêté constituait la première étape de la procédure
d'élaboration du PPRI.
Le PPRI de la Seine dans le Département de l'Eure s'appliquera aux 21 communes suivantes : Les Andelys,
Les Trois Lacs, Le Val d'Hazey, Courcelles-sur-Seine, Gaillon, Saint-Pierre la Garenne, Villers sur le Roule,
Bouafles, Vézillon, La Chapelle-Longueville, Heudebouville, Vironvay, Vernon, La Roquette, Le Thuit, Muids,
Notre Dame de l'Isle, Port-Mort, Pressagny l’Orgueilleux, Giverny, Saint-Marcel.
Il précise que le PPRI à pour objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens face au risque
d'inondation généré par le débordement de la Seine. Il vise en priorité à ne pas aggraver les risques sur le
territoire qu'il couvre et à en réduire la vulnérabilité, tant du point de vue de l'urbanisation future que des
modalités de constructions et des usages des sols.
Ce PPRI se structure en 3 grandes parties :
Une notice de présentation comprenant la description du phénomène naturel « inondation par dé-
bordement d’un cours d’eau », des zones inondables, des niveaux atteints, l'analyse des enjeux des
territoires menacés et la méthode d'élaboration du zonage règlementaire. Cette notice est accom-
pagnée des cartographies des aléas et enjeux.
Les plans de zonage règlementaire.
- Le règlement s'appliquant sur chacune des zones.
Concernant la Commune des Andelys, ce PPRI concerne uniquement le cours d’eau de la Seine. Le Grand
rang, le Gambon et le ruisseau de Paix en sont exclus.
Le projet de PPRI sera soumis à enquête publique dont la date reste à définir. Cette enquête publique est
consécutive à la consultation des conseils municipaux dont l'avis figurera au registre.
La présente délibération est donc prise dans le cadre de cette procédure.
Il évoque que sur le fond : Le risque inondation est un enjeu historique pour la Ville des Andelys. Les
différentes crues et notamment celle de 1910 ont laissé des traces indélébiles sur le territoire Andelysien.
Pour autant et bien que connu, ce risque doit également être apprécié sous le prisme du changement
climatique. Les évènements qui se sont récemment produits dans le Nord Pas de Calais tant par leur ampleur que leur continuité, appellent aujourd’hui à renforcer les prescriptions qui encadrent, nouvelles
constructions et usage du sol.
En outre, les données fournies à l’occasion de ce PPRI ont permis d’affiner largement les connaissances du
risque sur le territoire permettant ainsi à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
de construire un règlement en cohérence avec les niveaux d’aléa du risque inondation.
Sur la forme : La Ville des Andelys, à l’image de l’ensemble des Communes, a été associée à l’élaboration
de ce PPRI depuis le 1° jour. Outre les réunions de présentation, plus formelles, des bilatérales ont eu lieu
de façon à dégager les enjeux propres à chaque Commune.
Malgré ces échanges, la proposition de PPRI formulée en l’état continue d'interroger tant sur la lisibilité et
l'application du document que sur certaines prescriptions liées au zonage bleu (Holophane, Boulodrome,
etc...). Ce dernier aspect ne doit évidemment pas obturer l’enjeu que représente l’approbation d’un tel
document et ce notamment au regard des circonstances précédemment exposées.
Aussi la Ville se propose d’émette un avis favorable au projet de PPRI, lequel serait néanmoins conditionné
à l'adoption des modifications telles que présentées ci-après.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Vu les articles R561-1 à R566-18) du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-006 portant proscription du PPRI Seine pour la Ville des Andelys,
Vu le projet de PPRI Seine,
Vu la consultation sans avis, de la Commission des Affaires Générales - Dynamisation commerciale -
Développement urbain — Sécurité lors de sa séance du 8 février 2024,
Vu la consultation sans avis, de la Commission des Finances lors de sa réunion du 13 février 2024,
Considérant que sans remettre en cause la nécessité d'adopter un PPRI, il convient, dans l'intérêt du
développement du territoire, de procéder à nombre de modifications,
DÉCIDE
Article 1 : D'ÉMETTRE un avis favorable au projet de Plan de Prévention des risques d’inondations sous
réserves de supprimer la partie Démolition — Reconstruction de l’article 3.4.1.c), de la reporter amendée à
l’article 3.4.2.c) et de modifier partiellement la rédaction de plusieurs autres articles comme suit :
Article 3.4.1.c) : Bâtiment hébergeant des activités commerciales, artisanales et industrielles (hors
bâtiments agricoles — hors exploitation de carrières) :
Changement d'affectation*
L'opération ne doit pas créer d’unité de logement*.
Prescriptions : Fixer la hauteur du premier plancher“ 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence*.
En cas d’impossibilité technique démontrée, le plancher peut être situé au niveau de l'existant, à condition
d’équiper toutes les ouvertures de batardeaux* jusqu'à la cote de la crue de référence* augmentée de 20
cm et d’étanchéifier tous les murs et parements situés en-dessous de la cote de la crue de référence*
augmentée de 20 cm. Les changements d'affectation* dont l'emprise au sol* est inférieure à 20 m? peuvent
être situés au niveau du terrain naturel*.
Le reste de l’article reste inchangé sauf la partie Démolition — Reconstruction.
Article 3.4.1.f) : Établissements recevant du public (hors établissement sensible*)
Extension* et annexe*
10 Une extension* ou annexe* est autorisée dans la limite d’une capacité d’accueil* totale de 450 personnes. Les extensions* ou annexes*
sont autorisées dans la limite de 20 % d’emprise au sol* du bâti existant à la date d'approbation du présent PPRI ou de 100 m°, dans la limite la plus favorable.
L'opération ne doit pas créer d’unité* de logement supplémentaire.
L'opération est autorisée une seule fois par unité foncière* à compter de la date d'approbation du présent PPRI.
Prescriptions : Fixer la hauteur du premier plancher* 20 cm au-dessus de Ja cote de la crue de référence*. En cas d’impossibilité
technique démontrée, le plancher peut être situé au niveau de l'existant, à condition
d'équiper toutes les ouvertures de batardeaux* jusqu’à la cote de la crue de référence * augmentée de 20 cm. Les
extensions* et les annexe*s dont l'emprise au sol* est inférieure à 20 m? peuvent être situées au niveau du terrain naturel*.
Changement d'affectation*
Un changement d'affectation* dans le but de créer un ERP* est autorisé et à condition que la capacité d’accueil* ne dépasse
pas 450 personnes.
L'opération ne doit pas créer d'unité de logement* supplémentaire.
Prescriptions : Fixer la hauteur du premier plancher* 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence*, En cas d'impossibilité technique
démontrée, le plancher peut être situé au niveau de l'existant, à condition d'équiper toutes les ouvertures de batardeaux* jusqu'à la cote de la crue de référence* augmentée de 20 cm. Les changements
d'affectation* dont l'emprise au sol* est inférieure à 20 m2 peuvent être situés au niveau du terrain naturel*.
Les issues de secours et leurs accès doivent être situés au-dessus de la cote de la crue de référence*,
Le reste de l’article reste inchangé.
> Article 3.4,2.c) : Bâtiment hébergeant des activités commerciales, artisanales et industrielles {hors bâtiments agricoles — hors
exploitation de carrières)
L'opération sera autorisée dans la limite d’une emprise au sol* de 500 m2.
L'emprise au sol* des nouvelles constructions*, des constructions existantes et des remblais* nécessaires à la mise
hors d’eau des nouvelles constructions*, aux accès et à l'installation du système d'assainissement non collectif est limitée,
pour l'ensemble, à 30 % de la surface de la parcelle support du projet. L'opération
sera autorisée dans la limite la plus favorable.
Par dérogation aux dispositions précitées, et lorsque la construction est issue d'une opération de démolition/reconstruction,
ou de construction après démolition, l'emprise au sol autorisée pourra être inférieure ou égale à celle existante à la date d'approbation du PPRI, L'affectation de la ou des nouvelles constructions
pourra être industrielle, commerciale ou artisanale,
La création de sous-sols* est interdite.
Prescription : Fixer la hauteur du premier plancher* 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence*,
3.4.2.) : Établissements recevant du public (hors établissement sensible *}
L'opération est autorisée dans la limite d’une emprise au sol* de 500 m2.
L’emprise au sol* des nouvelles constructions*, des constructions existantes et des remblais* nécessaires à la mise hors d’eau
des nouvelles constructions*, aux accès et à l'installation du système d’assainissement non collectif est limitée, pour l’ensemble, à 30 % de la surface de la parcelle support du projet. L'opération est autorisée dans la limite
la plus favorable.
L'opération est autorisée dans la limite d’une capacité d’accueil* de 450 personnes.
La création de sous-sols* est interdite.
Prescriptions : Fixer la hauteur du premier plancher* 20 cm au-dessus de Ja cote de la crue de référence*.
11 Les issues de secours et leurs accès doivent être situés au-dessus de la cote de la crue de référence*
D Lexique : Établissement sensible
- 1/ accueille un public sensible et vulnérable :
* structures accueillant des personnes âgées (EHPAD, résidences, immeubles ou village de personnages
âgées avec services collectifs tels que salon de détente, cuisine, salle de restauration...)
+ structures d'accueil des personnes en situation de handicap ;
+ hôpitaux, cliniques, établissements de santé avec hébergement hors établissement de santé ;
établissements d'éveil, d'enseignement et de formation avec ou sans hébergement. Par extension, les
restaurants scolaires sont considérés comme établissements sensibles ;
ou
- 2/ est difficile à évacuer par nature (nombre important de personnes, nature des personnes hébergées):
établissements ayant une capacité d’accueil supérieure* à 450 personnes ;
centres de vacances ou de loisirs avec où sans hébergement ;
hôtels et résidences hôtelières accueillant plus de 50 personnes ;
établissements pénitentiaires ;
résidences seniors équipées avec équipements de services de soin à la personne.
Article 2 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de
son affichage.
Article 3 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4 : ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
M. SEGUELA : Vous avez vu avec les services techniques de la Préfecture des modifications, c’est ce que
vous venez de dire, et qu’elles seraient éventuellement acceptées par la Préfecture. Effectivement, la zone
bleue pose problème ainsi que le contenu des articles précédents. En revanche, il y a quelques petites
choses qui me gênent un peu dans ce PPRI. C'est la prise en compte de la crue de 1910 sur un territoire qui
aujourd’hui, a beaucoup changé par rapport à la crue précédente. Donc, je trouve ça un peu aberrant que
l’on puisse faire des projections sans tenir compte des différentes carrières qui ont été creusées de l’autre
côté de la Seine, sans tenir compte des aménagements et des constructions qui se sont faites depuis. Il y
avait eu une réunion dans cette même salle à laquelle j'avais assisté et ça, ça m'avait marquée. le trouve
que les services de l'Etat gagneraient en logique et en cohérence à prendre en compte la situation actuelle
et pas forcément se référer toujours à la crue de 1910 car en fait il y a un étalement des eaux qui peut se
faire d’une manière différente.
F. DUCHÉ : Elle est prise en considération. La modélisation hydrographique est basée sur, évidement,
l’artificialisation des sols. De toute manière, il y a peu de bassins de retenue d’eau et de zones d'expansion
de crue aujourd’hui et il y a eu plus d’artificialisation depuis 1910. Et donc, de toute manière, on a un niveau
de la Seine qui de toute manière augmentera sauf si nous avons un changement climatique majeur et des
changements de débit, je ne crois pas ça. En tout cas, ce qu’ils nous ont expliqués, mais après vous savez
c'est de la technique hydrographique et des modèles mathématiques, donc difficile pour nous d'intervenir
là-dessus.
L. DUSSART : Juste pour donner une précision, effectivement ils se sont basés sur la crue de 1910, la crue
historique, et qui comprend diverses données dans l'équation et dans l'équation il y a un élément important
c'est le débit. Et en fait, la crue de 1910 avait un débit, dont je ne me souviens plus, et ils ont pris un débit
bien inférieur comme règle pour statuer sur les zones et un débit à 3000 m3. Donc, on n’est pas réellement
totalement sur la crue de 1910. On est sur des caractéristiques de la crue de 1910 mais avec un débit bien
moindre et le débit est important dans le calcul des aléas donc des enjeux. Et croyez-moi, si on était
vraiment en 1910 à 100% là on était complétement sous l’eau partout donc on était sur du vert quasiment
12 partout. J'exagère le trait, mais c'était dans une situation pire que Ça en tout cas au niveau restrictif pour la commune. Donc en
descendant sur un débit de 3000 m3, on est sur quelque chose de plus acceptable.
M. SEGUELA : De toute manière, il faudrait peut-être qu'ils refassent un peu de projections sur leurs aléas et leurs calculs.
Deuxième chose qui me parait un petit peu cavalier, c'est qu’on aurait pu éventuellement, si j'ai bien compris vous les avez vu hier ou aujourd’hui, c’est un peu dommage car on aurait pu en discuter. Précédemment, on
avait bien vu au cours de la commission des finances, notre collègue M. VAUTHRIN qui est actuellement en réunion dans son
école, nous a bien expliqué que vous aviez des points
d’achoppements avec le précédent texte et on avait bien-sûr envisagé soit de voter contre comme vous par rapport à cela. Là
vous obtenez des modifications, donc nous voterons pour bien évidemment. || y a quelque chose, qui m'a un petit peu heurté
l'oreille tout à l'heure, peut être que j'ai mal saisie ce que vous avez dit
Monsieur le Maire. Vous avez évoqué La Soie, revenue dans le giron de la
collectivité. Je n'ai pas très bien compris cette phrase.
F. DUCHÉ : Je vous rappelle que nous avons racheté La Soie donc au final cette friche qui est restée pendant longtemps à un propriétaire
privé a fini par réattérir dans le giron municipal.
M.SEGUELA : Après la destruction, oui oui. Parce que je n’avais pas bien compris l'expression.
L. DUSSART : Juste une précision, nous n'avons jamais eu l’idée, je parle sous contrôle du maire, de voter contre ce projet de
PPRI, enfin vu l’enjeu.
F. DUCHÉ : J'ai menacé l'Etat. Si je n'avais pas eu de réunion, j'avais dit à l'Etat que je voterai contre le PPRI parce que je trouve
qu'entre la réunion que j'ai eue avec eux où je les ai saisies sur HOLOPHANE et la réalité quand on regarde les articles. En fait, je peux entendre ce que vous me dites sur le fait d’être dans la précipitation mais on a été précipité
par HOLOPHANE, par la situation d'HOLOPHANE lorsque nous avons,
il y a 10 jours de mémoire, fait une réunion sur site avec les services de la ville, les services de l'instruction des droits des sols, les services de l'EPEN.
Les trois regards croisés, notre responsable urbanisme, le
responsable d'instruction des droits des sols de l'agglomération et l'EPFN, dont c'est le métier, ont eu cette lecture sur le PPRI en
disant si vous allez là-dessus, ça va poser une vraie difficulté compte tenu des articles. Et là, je me suis dit, l'Etat ne tient
pas l'engagement qu’il m'a donné. C'est-à-dire, c'est du tant pour tant.
Vous avez 24 000 m2, vous pouvez reconstruire 24 000 m2 ou vous pouvez réaménager 24 000 m2 en industriel, commercial
etc. J'ai appelé le Préfet, j'ai appelé le directeur de la DDTM et je leur ai dit, moi vous me calez une réunion avant mardi parce
qué nous sommes tenus aussi par le timing. C'est-à-dire que si
nous ne délibérons pas ce soir sur le sujet, c'est réputé adopté par la collectivité Sans modification et donc moi je n'aime pas beaucoup
subir les choses donc je voulais faire le point pour être en mesure de vous présenter une délibération. Si ce matin, nous avions été en position de blocage avec les services de l'Etat en disant c'est comme
ça ce n’est pas autrement, c'est nous qui décidions, on sait mieux à Paris ce qui est mieux pour vous, ça aurait été un refus net
du PPRI, D'autres collectivités sur la Seine ont validé et d'autres
ont invalidé et non pas accepté le PPRI qui leur a été présenté. Moi, je crois à la notion du PPRI car je pense qu’il faut être là-dedans
même si pour tout vous dire, et c’est mon argument principal, c’est à chaque fois ce que je leur repose : une crue de la Seine
ce n’est Pas Une crue torrentielle dans la vallée de la Vésubie.
C'est-à-dire, que la crue de la Seine on sait l'anticiper à l'avance. Il y a des piézomètres un peu partout sur tout le linéaire de la Seine, et
on sait un peu près que quand on prend 10 cm à Vernon, on sait que 24H après on va avoir 7cm chez nous. C'est assez linéaire, C'est ce que je leur ai opposé aussi ce matin, dans ce cas il fallait faire fermer tous
les campings du bord de la Seine et interdire toutes activités. Donc il y a aussi cette partie-là, Alors qu'une crue torrentielle en montagne, elle est par définition beaucoup plus difficile à maitriser, beaucoup
plus compliquée à modéliser et beaucoup plus difficile à faire évacuer des populations et des biens. Est-ce que vous avez d'autres observations, d’autres questionnements ? C'est un sujet d'importance pour la collectivité.
On va passer aux votes. Qui est pour cette délibération d'approbation du PPRI modérato les rajouts que nous faisons et qui
figurent dans la délibération qu’on vous a mis sur table ce soir.
M. SEGUELA : On est bien d'accord que si Ça n’est pas accepté par le Préfet c'est [...]
13 F. DUCHÉ : Ce n’est pas la question que ça soit accepté par le Préfet. Le Préfet ne va pas s'opposer et va
plutôt soutenir notre écriture là-dessus mais, en même temps, il faut que les services regardent le linéaire
etc. mais visiblement on avait quand même tous les chefs de la DDTM ce matin. La seule chose qui peut
arriver, c'est pour ça que je suis aussi prudent dans ce que je vous dis, c'est que l'autorité environnementale
ne soit pas d'accord. Ce n’est pas la DREAL, c’est une autorité indépendante et l'autorité environnementale
a droit de vie ou de mort sur pas mal de chose dans le pays. Et que l'enquête publique ne soit pas conforme
à nos attentes derrière. Mais pour autant après, on aura le recours juridique et on essayera de défendre
notre cause. Ça veut dire que derrière, il faut qu’on regarde comment ça va se passer. Aujourd’hui, on n’a
pas la date de l'enquête publique et on n’a pas l’avis de l'autorité environnementale.
L. DUSSART : Moi, personnellement, je resterai prudent sur l'acceptation des services de l'Etat sur nos
modifications.
F. DUCHÉ : Ce matin, je regrette, j'ai trois témoins. Ils ont dit c'est ok sur tel aspect.
L. DUSSART : Sauf que je me suis tapé tous les bilatérales et les réunions d'informations et que ce qui nous
ont pondu comme règlement ne correspond pas à ce qu’ils nous ont dit oralement.
M. SEGUELA : Donc en fait, on va voter pour, avec les modifications.
F. DUCHÉ : Avec les modifications que Léopold vous a proposé.
M. SEGUELA : On est bien d'accord. Si non, on est contre.
F. DUCHÉ : C'est l'option qui vous est clairement proposée ce soir.
M. SEGUELA : D'accord. Est-ce que ça peut être précisé aux services de l'Etat ? Qu'ils tiennent leur parole
de ce matin ?
F. DUCHÉ : Il y a un procès-verbal de conseil municipal qui est un document officiel et qui sera transmis aux
services de l’Etat. J'ai la réputation d’avoir un parler franc et clair avec mes interlocuteurs donc ils savent.
I n'y a pas 50 solutions, si on arrive à ça ce soir, si on n'avait pas réussi à avoir ces négociations avec eux ce
matin et qui d’ailleurs reconnaissent que la rédaction n’était pas claire car on leur a donné des exemples
concrets et précis des choses en fait ils ont une application des choses uniformes concernant le PPRI. Ils ne
prennent pas les spécificités d’une boite qui vient de fermer, des projets d'aménagements autour etc. et je
peux entendre que pour eux ce n’est pas facile. Ce qu’ils font dans la zone bleue là, ils doivent être en
capacité de le faire dans la zone bleue à l’autre bout.
M. SEGUELA : Moi ce qui me choque, c’est que dans le PPRI qui est quand même un exercice de texte
imposé par l'Etat, il y a des moments où c’est abstrait et ça ne tient pas toujours compte des réalités du
terrain. Si on regarde sur Muids, il y a des zones qui devraient être dans les zones vertes et rouges etc. et
qui n’y sont pas. Je n'arrive pas à comprendre. Où ça veut dire, que le maire a réussi à obtenir un régime
différentiel. Ça n’y est pas, donc moi, je ne comprends pas. Sur Muids c’est flagrant. Il y a des choses qui
sont un petit peu bizarre.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000 -
14 N°2024-05 Signature de la convention
avec la Ville de Vernon pour une sortie
au Salon de l’agriculture - Conseil Municipal des Enfants
Dans le cadre d’une politique visant à Promouvoir
la démocratie Participative, Le Conseil municipal d'enfants a été
créé en Mars 2022. Les enfants du CME sont
investis dans leur rôle d'élus au sein de la collectivité au travers
de divers projets.
L'animateur du CME travaille avec eux tout
au long de l’année sur l'éducation à la citoyenneté
ainsi que l'instruction civique.
La présente convention de Partenariat permet
de fixer les modalités de mises en œuvre administratives
et financières.
La Ville des Andelys contribuera à hauteur de 307
€ 80 pour le transport pour cette journée.
deux collectivités.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
et notamment son article L.2122.29, Vu l'avis favorable
de la Commission Éducation lors de sa réunion
en date du 6 février 2024, Vu l'avis favorable de Ja Commission
des finances en date du 13 février 2024, Considérant
la volonté de la Ville des Andelys de Proposer
une instruction civique dans le cadre du Conseil Municipal d'Enfants :
DECIDE
Article 1 : DE VALIDER les termes de la convention
jointe et D'AUTORISER Monsieur Le Maire à Ja
signer.
Article 2 : Ampliation de la présente délibération
est transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur
le Trésorier municipal et la Ville de Vernon
Monsieur le Maire a Procédé aux votes.
Vote à l’unanimité VOLE à l'unanimité
- 000 —
RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre Compte de décisions prises
en vertu de la délibération du Conseil Municipal
en date du 26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son
mandat, les pouvoirs lui permettant de régler
les affaires énumérées à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature et objet de la décision : Solliciter
une subvention auprès du département de l’Eure/banque des territoires dans le cadre du dispositif PVD, au taux maximum
(50%) du montant hors taxe de la
15 dépense qui est de 27 000€ HT pour la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments commur- naux.
Objet de la décision n°2023-23
- Décision de signer la demande de subvention auprès du Département de l’Eure/banque des
territoires dans le cadre du dispositif PVD.
2. Nature et objet de la décision : Signer le contrat de ligne de trésorerie par le Crédit Agricole de
Normandie-Seine d’un montant de 500 000,00€.
Objet de la décision n°2023-24
- Décision de signer un contrat de ligne trésorerie avec le Crédit Agricole Normandie-Seine.
3. Nature et objet de la décision : Signer avec l'association Confidences et Talents le renouvellement
de la convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, du premier étage du bâtiment
cadastré AP n°160 et 162 sis Côte de Mantelie pour une superficie comprise entre 70 m2 et 100 m2
consentie à titre gratuit pour une période de six mois à compter du 1° janvier 2024.
Objet de la décision n°2024-01
_ Convention de mise à disposition à l’association Confidences et Talents, à titre précaire et révocable,
de locaux dans l'immeuble communal sis côte de Mantelle.
Nature et objet de la décision : Signer avec SORESO le renouvellement de la convention de mise à
disposition, à titre précaire et révocable, du premier étage du bâtiment cadastré AP n° 160 et 162 sis
Côte de Mantelle pour une superficie comprise entre 70 m2 et 100 m2 consentie à titre gratuit pour
une période de six mois à compter du 1* janvier 2024.
Objet de la décision n°2024-02
- Convention de mise à disposition à l’association Solidarité Relais Soutien (SORESO), à titre précaire
et révocable, de locaux dans l'immeuble communal sis côte de Mantelle.
5. Nature et objet de la décision : Signer avec l'OCLA le renouvellement de la convention de mise à
disposition, à titre précaire et révocable, du premier étage du bâtiment cadastré AP n° 160 et 162
sis Côte de Mantelle pour une superficie comprise entre 70 m2 et 100 m2 consentie à titre gratuit
pour une période de six mois à compter du 1°’ janvier 2024.
Obiet de la décision n°2024-03
- Convention de mise à disposition à l'OCLA, à titre précaire et révocable, de locaux dans l'immeuble
communal sis côte de Mantelle.
16 6. Nature de la décision : Signer avec la Compagnie d'Arc du CSA le renouvellement de la convention
de mise à disposition, à titre précaire et révocable, du premier étage du bâtiment cadastré AP n°
160 et 162 sis Côte de Mantelle pour une superficie comprise entre 70 m2 et 100 m2 consentie à
titre gratuit pour une période de six mois à compter du 1° janvier 2024,
Objet de la décision n°2024-04
- Convention de mise à disposition à la Compagnie d'Arc du CSA, à titre précaire et révocable, de locaux
dans l’immeuble communal sis côte de Mantelle.
7. Nature de la décision : Solliciter une aide financière auprès du département de l'Eure pour partici-
per au financement de la saison culturelle 2024.
Objet de la décision n°2024-05
- Décision de solliciter une aide financière auprès du département de l'Eure pour le financement de
la saison culturelle 2024.
QUESTIONS DIVERSES
TEMPS LIMITE À 30 MINUTES
QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA
GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE
Question 1
Une demande de permis de construire est aujourd’hui instruite par le service urbanisme de la ville. Elle
concerne la parcelle AM 407 correspondant aux anciens terrains de tennis et est portée par le promoteur
Nexity. Le bâtiment projeté atteindrait 18 mètres de hauteur et une densité de 70 logements. Pour qui ?
Pourquoi ? Comment ?
Mais au-delà de ce questionnement lié au contenu de la demande, ce projet suscite plusieurs inquiétudes
selon nous :
- 1° inquiétude sur l'impact du trafic voiture dans ce quartier : Comment faire passer dans une rue
exigüe et avec une entrée unique, dans une rüe à sens unique sur uné partie, plus de 70 voitures ?
- 2° inquiétude sur l'impact environnemental : Ce projet non respectueux des trames verte et bleue
du Grand Rang correspondant à la promenade des prés n'est-il pas une aberration à l'heure où la nature en
ville doit être l’objet de préservation et de protection ?
- 3° inquiétude sur la cohérence urbanistique et le cadre de vie de ce quartier essentiellement pavil-
lonnaire. Un bâtiment de plus de 18 mètres de haut, n’est-il pas dégradant et dévalorisant pour les proprié-
taires riverains mais aussi pour l'attractivité de notre ville ? De nombreux promeneurs, touristes, randon-
neurs utilisent cet axe de circulation douce pour circuler entre le Petit Andelys et le centre-ville. Cet espace
public ne mérite-t-il pas plus d'attention en termes d'aménagement et de préservation ?
17 Vous avez monsieur le Maire, dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) le pouvoir de dire non à ce
type de projet. À la vue de toutes les raisons évoquées ici, et même si les services instructeurs donnent un
avis favorable, quelle est votre position ?
F. DUCHÉ : Merci Madame SEGUELA pour cette question dont je pense que le nombreux public présent ce
soir est attentif à la réponse que je vais formuler. Je risque malheureusement de décevoir puisque le permis,
aujourd’hui, est en cours d'instruction. Il n’est pas instruit auprès des services de la ville puisque vous le
savez c'est le service d'instruction des droits des sols, donc c’est l’agglomération qui fait l'instruction pour
le compte de la ville et donc sollicite un certain nombre d'avis de services extérieurs. Ils vont solliciter
l’architecte des bâtiments de France.
L. DUSSART : Je te coupe mais c’est important. Je répète, ce n’est pas la ville qui instruit, c’est IDS mais ils
proposent un avis à la ville.
F. DUCHÉ : Je rappelle juste quand même quelques points qui sont importants. Ce n’est pas un projet
municipal. C'est un projet sur un terrain privé par un privé. Je vous rappelle juste, quand même, que c’est
votre précédente majorité qui a vendu ce terrain au privé. Juste pour reborder les choses. Pas la Ville des
Andelys et le maire que je suis et la majorité qui m’'accompagne qui a vendu ce terrain à un privé, c’est
votre ancienne majorité qui a vendu. Et d’ailleurs, des gens ont même quitté la majorité de l’époque parce
qu'ils contestaient ce qui avait été fait. Point d'info sur le sujet. Je ne vais pas revenir là-dessus mais c’est
important.
M. SEGUELA : Votre faculté à regarder dans le rétroviseur est impressionnante mais, Monsieur le Maire, si
on pouvait se contenter de répondre à la question.
F. DUCHÉ : Je réponds à votre question, Madame SEGUELA. Ce n’est pas un projet municipal mais je suis
quand même obligé de le rappeler.
L. DUSSART : On rappelle juste les faits.
F. DUCHÉ : On rappelle juste les faits. Je ne vous ai pas donné mon appréciation sur le sujet. Je vous dis
juste que je rappelle les faits parce que c’est important. Peut-être que vous l’oubliez de temps en temps
mais nous sommes dans un Etat de droit. Et un Etat de droit, c'est quand vous avez un privé qui achète ou
qui signe une promesse d'achat à un autre privé, il y a un permis qui est déposé et il fait l’objet d’une
instruction. J'ai rencontré les porteurs du projet qui sont venus me le présenter. Je leur ai dit plusieurs
choses que je ne vais pas communiquer publiquement sur le sujet. En tout cas, je leur ai dit une chose parce
que ça c'est important. J'ai dit, je serais à votre place Messieurs, je prendrais contact avec l’environnement
proche. Je n’ai pas oublié la création de l’association La coulée verte, il ÿ a quelques années. Et je savais,
par définition, que ce projet susciterait des réactions. Pour autant, aujourd’hui, ce projet n’a pas fait l’objet
de la moindre décision de la part de la collectivité et n’a même pas encore reçu l'avis des services
instructeurs puisqu'aujourd’hui nous sommes dans l'attente. En tout cas, les services de l’IDS sont dans
l'attente de pièces complémentaires. C'est-à-dire que le permis ne peut pas faire l’objet d'instruction tant
que les pièces complémentaires n’ont pas été données. Ça c’est le second point que je voulais évoquer avec
vous. Le troisième point, est un problème plus philosophique. Nous sommes tous contraints, aujourd’hui,
entre la zéro artificialisation nette, la non extension de la périurbanisation et le fait que beaucoup d’entre
vous, d'entre nous, pense qu’il faut reconstruire la ville sur la ville. Vous savez ce fameux terme reconstruire
la ville sur la ville. Et donc de parler de hauteur et de densification des quartiers et ça c’est une vraie
difficulté. Moi j'entends et encore une fois je ne me mets pas du tout en position de choisir ou de ne pas
choisir. Aujourd’hui le projet, je rappelle juste les injonctions paradoxales dans lesquelles nous sommes, on
nous dit, à toutes les collectivités locales, interdiction de faire de la périurbanisation. Et c’est très bien.
D'ailleurs le PLU auquel vous avez participé dans l’élaboration avec Léopold, a bien pris en considération
cette absence de périurbanisation. Et je crois que vous partagiez les propos et vous avez coconstruit le PLU
18 avec Léopold DUSSART, je termine s’il vous plait. Donc cette injonction paradoxale, c’est qu'aujourd'hui,
n'importe quel terrain et vous le voyez n'importe où, que ça soit aux Andelys ou ailleurs, vous avez des gens qui divisent
leur fond de parcelle pour reconstruire dessus. Et vous avez l'effet que nous trouvons partout.
Pas aux Andelys forcement, mais nous le retrouvons partout en France avec une forme de densification. Et un Etat, je ne
sais pas si c’est juste où pas juste, qui aujourd'hui estime qu'il ne faut plus faire de
pavillonnaire, Que ça consomme trop d'espace, que ce n’est pas bon pour le climat, que ça engendre des difficultés et qu'il
faut remonter en hauteur et qu'il faut plutôt vivre en appartement quand pavillon. Moi,
je ne partage pas tout à fait ce point de vue-là. En tout cas, ma philosophie n'est pas celle-là. Et je pense qu'on peut
trouver d'autres enjeux. Mais forcé de constater qu'aujourd'hui, toutes les parcelles privées
d'une certaine taille sur les communes font l'objet d'appétit féroce des promoteurs immobiliers qui se jettent
dessus comme la vérole sur le bas clergé breton pour essayer de faire des opérations. Et ce que je vous dis sur la
ville des Andelys, est valable dans n'importe quelle collectivité, Et je vous invite à vous
renseigner. Vous me dites sur la conclusion, vous avez la possibilité de donner un avis négatif dans le cadre du PLU.
Justement aujourd’hui, le PLU, les services instructeurs doivent nous dire si c’est conforme au PLU
actuel. Ça c’est la première chose. Et après, je rappelle juste un petit élément de droit, c'est qu'on est du privé sur
du privé. Ça serait un terrain municipal, ça serait l’ancienne opération d'il y à quelques années en
arrière, c’est-à-dire qu'il y a une volonté municipale de faire construire, que la collectivité peut ne pas le faire. Quand
on est sur un permis de construire, instruit avec des éléments de droit, conforment au plan
local d'urbanisme, si le maire prend une décision non conforme, la collectivité peut être attaquée en justice par l’autre
personne, par le promoteur en disant que c’est un excès de pouvoir. Je vous rappelle toujours
cette règle parce qu'on a souvent tendance à oublier comment ça se passe en matière de droit, et le droit, c'est des
deux côtés. L'autre côté peut parfaitement aussi attaquer la collectivité en indemnisation, Donc il
ÿ a beaucoup de choses à mesurer, On n’en est absolument pas là, je tiens à le dire aux gens qui sont présents
dans la salle. J'ai envoyé un mail à Monsieur SAUCIER, mon assistante est entrain de caler un
rendez-vous. le vous recevrai dans le cadre de ce dossier pour en discuter avec vous puisque que vous êtes riverains proches
du dossier et que vous avez un peu d’antériorité sur le sujet. Aujourd'hui, je ne peux pas
aller plus loin sur la réponse puisque le dossier est à l'instruction et que nous n’avons même pas l'avis des services
donc je ne suis même pas dans la capacité de vous dire si c'est un bon projet ou si ce n’est pas un
bon projet. Je vous dis juste ce que j'ai dit aux promoteurs. J'ai dit vous devriez prendre contact avec les riverains avant
de déposer. Le 1° qui m'en a parlé, ça devait être le 2 janvier, c'est Monsieur CANTELOUP
au pied d'une benne à ordure à la déchetterie et je savais que ça allait forcément susciter des craintes
puisque ça avait provoqué les mêmes difficultés il ÿ a 15 ans. Je ne vois pas pourquoi ça n’en poserait pas aujourd’hui.
Après il restera le pouvoir d'appréciation de mesurer le risque de la collectivité en fonction des
avis des uns et des autres. Mais pour l'instant, je n’en ai aucun. On peut passer à la deuxième question ?
M. SEGUELA : Vous êtes quand même conscient que c’est 18 mètres de haut ?
F. DUCHÉ : Je suis parfaitement conscient de ça Madame SEGUELA. Vous Savez, je sais lire un plan.
M. SEGUELA : Entre 4 et 5 étages, donc c’est quand même très impactant. Après, qu'est-ce qu'on veut avoir comme cohérence
sur cette ville ? Quel est l'urbanisme qu’on veut développer sur cette ville ?
F. DUCHÉ : Madame SEGUELA, vous siégez dans la commission du PLU ?
M.SEGUELA : Ah oui, le PLU justement, on va le voter quand ? On l'aura quand dans sa globalité ? On vient de payer
en 2023 une rallonge au cabinet d'étude pour pouvoir poursuivre le PLU donc on le votera quand ?
F. DUCHÉ : Ne vous faites pas plus amatrice que vous ne l'êtes Madame SEGUELA. Si le PLU n'est pas voté,
c'est qu'il y a un effet majeur qui s'appelle HOLOPHANE.
M. SEGUELA : On a voté, avant qu'HOLOPHANE disparaisse, la rallonge qu’on donnait au cabinet en
question. Il faudrait vérifier.
19 F. DUCHÉ : Non non, on n’a rien voté. Vous avez le droit de faire de la politique, vous n'avez pas le droit de
raconter n'importe quoi. C’est la réalité. J'ai pris la décision pour ne pas fragiliser notre PLU d’un point de
vue juridique en accord avec le cabinet le fait de le décaler. J’ai redonné au cabinet un délais, une date line,
en disant je veux que ça soit voté pour juin et ça s’est plutôt compliqué de la part du cabinet car il faut re
writer.
M. SEGUELA : On est content d’avoir une date, juin, ok. C’est bon. Merci. C'est tout ce que je vous
demandais. Donc je vais passer à la question 2.
F. DUCHÉ : Vous faites de la politique, moi aussi. Mais ça n'empêche que quand on fait de la politique il faut
juste, pardonnez-moi je termine juste sur ce point-là, c’est important pour moi. Il faut juste connaitre un
petit peu le système dans lequel on évolue et le système de droit dans lequel on évolue. Moi, ma
responsabilité de tous les jours, c’est de ne pas mettre la collectivité dans le décor et aussi de faire attention
aux décisions que je vais prendre. Si j'avais décidé de faire le PLU en disant on s’en fout d'HOLOPHANE, ça
structure tout le document mais on s’en fiche royalement et on avance, et que le PLU soit attaqué vous
seriez la première à me dire vous êtes un incapable Monsieur le Maire et vous ne faites pas attention. Donc
le PLU va sortir, mais je voulais juste rebondir sur cette partie PLU puisque vous m'avez fait sortir de mon
rail. C'est que dans la notion de PLU et dans la co-construction qui a été montée avec Monsieur DUSSART,
je ne crois pas avoir lu la moindre intervention des uns ou des autres pour dire que ce terrain en centre-
ville devrait être neutralisé. Autant sur la côte de Feuquerolles, parce que la côte de Feuquerolles avait été
un sujet pendant quelques années, nous avons stérilisé le terrain en disant il n’y aura pas de construction,
il revient au naturel, il n’y aura pas de périurbanisation dessus. C’est aussi la réalité.
M. SEGUELA : On n’a pas dit qu'il n’y aurait rien sur les tennis, on vous suggère simplement de vous
inquiéter un petit peu de voir des bâtiments de 18 mètres de hauteur dans cet espace. Donc inquiétez-vous
avec sincérité.
F. DUCHÉ : Je m'inquiète Madame SEGUELA mais je suis en Etat de droit.
L. DUSSART : C’est un projet privé qui est instruit.
M. SEGUELA : On en a déjà refusé, souvenez-vous. NEXITY on les a refusés sur les terrains de la Ferme
Fauveau. || y a aussi des constructions qui devaient se faire en face du Bricomarché qui ne se feront pas.
Donc je vais passer à la question 2.
L. DUSSART : Sauf que NEXITY ne nous a pas écouté et a déposé son permis alors que les autres ont été plus
intelligents et n’ont pas déposé leurs permis.
M. SEGUELA : C’est vrai. Vous voulez dire que NEXITY ne sont pas intelligents ?
F. DUCHÉ : Ce n’est pas ce qu'il a dit.
L. DUSSART : C'est-à-dire que Nexity se grille un petit peu les ailes alors que VINCI nous a écouté et n’a pas
déposé son permis. Donc forcément, on aura un regard peut-être plus souple à l’avenir sur VINCI plutôt que
NEXITY.
M. SEGUELA : NEXITY on les connait, on s’est où ils se trouvent.
Question 2
Le départ de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en face de la résidence autonomie, est effectif ou
presque : vous avez obtenu de la région Normandie 60.000 euros en commission permanente pour une
étude sur ce site. Avez-vous des informations sur ce que pourrait devenir cette emprise foncière ?
20 F. DUCHÉ : La Caisse Primaire d'Assurance Maladie, dans le cadre des projets de la Maison de Santé, avait
été approchée il y a plusieurs mois de cela enfin même plusieurs années maintenant, 2 ans, pour
éventuellement réfléchir à son installation. Nous avions fait une réunion avec les médecins qui nous ont dit
qu'ils n'étaient pas question de mixer des usages de professionnels de santé avec les gens de la CPAM.
Réunion qui avait été fort sympathique pour le directeur de la CPAM, il me le rappelle assez souvent, parce
qu'ils ne voulaient pas avoir la CPAM à côté d'eux. C'est Pour ça que nous avons réfléchi à un autre projet.
Nous avions été approchés par une agence privée qui monte des maisons de santé pluriprofessionnelle
privées, pour le coup, et donc nous avons entamé une négociation avec la CPAM en disant on a un autre
cabinet qui est prêt à venir s'installer, c'est du privé, est ce que vous êtes intéressée pour vendre. On est
parti d’un prix qui était estimé à 385 000 euros, puis après négociation, on était à 200 000 puis à la fin de la
négociation nous étions à 100 000 euros pour acheter la partie de la CPAM. Nous avons fait des diagnostics.
Il y en avait pour juste 300 et quelques mille euros de désamiantage à faire, toute la couverture est en
amiante. Mais mobilisation du fond FRIGE de la Région et possibilité d'intervention EPEN, d'où cette
demande et cette attribution d’un crédit de 60 000 euros pour faire les études. Mais le cabinet privé de
maison de santé pluriprofessionnelle n’a plus donné signes de vie, étant certainement en état de mort
cérébrale également comme à peu près toute la médecine en France. Nous n'avons rien démarré pour
l'instant, le sujet reste une friche en devenir. Je ne sais pas s'ils sont totalement partis, mais il me semble
que les salariés de la CPAM sont partis à Aubevoye maintenant. Et donc ce bâtiment est aujourd’hui une
friche qui appartient, non pas à la CPAM de l'Eure, mais à la Caisse Nationale D'Assurance Maladie. Donc
c’est le national qui gère. Et vous verrez qu'ils reviendront toquer à notre porte à un moment pour nous
dire on vous le donne pour 1 euro symbolique, là où ils étaient près à le vendre 380 000 euros et se posera
la question de ce qu’on en fera. Après, il faut se projeter aussi dans ce que sera l’avenir de ce site puisque
dans le cadre de la maison de santé pluripro St Jacques, la CPAM est partie, le reste du centre médicosocial
va rejoindre aussi donc on va avoir un ensemble immobilier vide à terme également, et donc on va récupérer un espace sur lequel il va falloir réfléchir.
Question 3
Concernant la toiture du gymnase Boyer qui prend toujours l’eau, quelles nouvelles pouvez-vous nous
donner sur les devis et l’échéancier des travaux ?
F. DUCHÉ : On a voté une délibération sur l'engagement des crédits d'investissement.
M. SEGUELA : Donc l’échéancier c’est quoi ?
F. DUCHÉ : L'échéancier. Vous savez : Loi. Supérieur à 100 000 euros, marché public. C’est en cours. Ça sera
fait. Les engagements ont été pris. Ça sera fait. Je ne peux pas répondre plus vite, on va attendre que les
marchés publics soient faits.
M. SEGUELA : Ok.
Question 4
Concernant la maison de santé pluridisciplinaire, qui accueillera, dans un premier temps, les médecins du
cabinet médical actuel, nous n'avons toujours pas de projet architectural de réhabilitation du site. Pouvez-
vous nous faire Un point d'étape sur l’achat du site, l’état d'avancement du projet et l’échéancier de la
réalisation ?
21 De plus il serait souhaitable que nous ayons une réunion dès que possible de la commission liée à ce projet
avec l’AMO. Nous avions retenu trois cabinets d'architectes en 2023.
F. DUCHÉ : C’est toujours en cours. Déjà, tout simplement parce que les résidents ne sont toujours pas
partis. Je vous l'ai déjà expliqué mais je vois que vous avez envie de reposer la question. Donc tant que les
résidents ne sont pas partis, nous ne pouvons pas faire les sondages intrusifs à l’intérieur du bâtiment. On
va attendre, quand même, que les résidents soient partis pour commencer à péter au marteau piqueur les
murs pour voir comment c'est fichu à l’intérieur. Premier point. Donc les résidents devraient partir d’ici avril
ou mai sur le nouvel EHPAD. Derrière cela, nous ferons les sondages etc. Sur l'acquisition du site, il nous
reste à passer chez le notaire, il est vendu, il y a une délibération du conseil de surveillance auquel je n’ai
pas participé et qui vend le bâtiment à la collectivité. Deuxième point. Sur le choix de la maitrise d'œuvre,
sur les architectes, trois architectes avaient été consultés. Elle sera terminée, deuxième quinzaine de mars
2024. On sera avril à décembre 2024 dans toute la conception finale, alors quand vous parlez de projet
architectural, je me permets juste de vous reprendre. On est plutôt sur un projet bâtimentaire
d'aménagement intérieur donc d'espace qu'il faut curer, qu'il faut mettre en plateau et réaffecter. Il y aura
peut-être un aspect extérieur à modifier.
M. SEGUELA : On avait dit à l'extérieur, qu'éventuellement, on envisagerait de modifier les espaces.
F. DUCHÉ : Je souhaite modifier l’extérieur à la fois pour des problématiques d'isolation thermique par
l'extérieur qui sera donc soumis à l'avis de l’architecte des bâtiments de France mais l’espace est très
contraint et nos choix seront à mon avis assez contraints. On sera obligé de prendre le choix de l'architecte
des bâtiments de France. Les lancements des marchés publics se feront dans la période entre avril et
décembre. Nous sommes de janvier à octobre 2025 en travaux, et novembre à décembre 2025 en ouverture
du site. Et on reviendra vers les commissions au moment où on aura des éléments pour pouvoir vous en
donner plus.
M. SEGUELA : D'accord, merci.
Question 5
Vous avez retenu pour l'appel à projets concernant l'hôpital Saint Jacques un promoteur. Vous faites grand
mystère à ce sujet, peut-être parce que vous avez été échaudé par les échecs des projets précédents.
En tout cas, lors des vœux en janvier 2024, vous avez produit des éléments visuels peu précis de ce site. On
pouvait comprendre ou deviner qu’un lieu d'exposition remplacerait la chapelle et qu'il y aurait un rez-de-
chaussée à fonction différente des étages supérieurs.
Vous ne souhaitez pas déflorer le projet pour des raisons qui nous sont inconnues.
Nous nous permettons à nouveau d’insister et de vous demander des explications sur le contenu de ce
projet.
F. DUCHÉ : La formulation de votre question est assez particulière, vous êtes à la limite de laisser croire à
une forme de complotisme c'est pour ça que je suis assez inquiet. Vous virez un peu Trumpiste. Je suis
quand même un peu inquiet pour vous de ce côté-là.
M. SEGUELA : Je vous rassure ça va aller très très bien.
F. DUCHÉ : J'aurai tellement aimé poursuivre ce que nous avions démarré ensemble, Madame SEGUELA.
Ce rapport qui consiste à avoir un rapport dépassionné avec l'opposition et qui consiste à tenir informée l'opposition de sujet qu’on ne peut pas faire publiquement et qu'on fait dans ces cas là dans mon bureau.
Mais il est vrai que vous m'avez profondément déçu à travers HOLOPHANE, puisque je n’ai jamais manqué
de vous tenir informée, parfois même avant ma propre majorité des éléments d'évolution. Pour finir par
avoir Un communiqué où, je peux comprendre je fais de la politique vous savez, j'ai le cuir assez épais je
n'ai pas de difficultés là-dessus, d'expliquer que limite DUCHÉ c’est MACRON. MACRON qui tue les
entreprises etc. En cela, je l'ai très mal vécu. Il faut que je le dise publiquement. Nous avons échangé |à-
dessus, on a même bien échangé sur le sujet. Je pense que moi j'ai besoin d'en parler publiquement parce
que j'ai trouvé votre propos, votre écrit, éthiquement inacceptable. J'ai essayé d'instaurer un rapport avec
l'opposition respectueux. Parfois nous ne sommes pas d'accord, on s’écharpe mais ça fait bien partie des
choses. Mais en tout cas, sur des sujets qui touchent à la vie de la collectivité, à la structuration, sur des
sujets qui ne sont pas politiques, je pensais que nous étions en capacité de pouvoir échanger ensemble. J'ai
été profondément déçu. Et effectivement je vous ai dit que c'était terminé, que maintenant vous
apprendriez les choses en conseil municipal comme tout vos membres de l'opposition. Comme d'ailleurs
j'ai été traité quand j'étais dans cette opposition municipale c’est-à-dire qu’on me tenait au courant quand
j'arrivais au conseil municipal dans l'opposition et j'avais mes délibérations avant et à moi de faire le boulot.
Écoutez, vous m'avez profondément perturbé sur ce sujet d'HOLOPHANE et je dois dire que je ne suis pas
prêt à partager. Maintenant, pour répondre spécifiquement à votre question, il n’y a pas de malice.
J'assume parfaitement les choix qui ont été faits. || n’y a pas d'erreurs ou de dire le Maire n’a pas réussi,
qu'est ce qu'il est mauvais etc. Premier dossier : Rosenberg. Il fallait mettre 40 000 000 euros sur la table.
Je me suis fadé de multiples réunions à la fois au ministère de la culture etc. il n'y a pas un partenaire, je
vous invite à rencontrer votre collègue Catherine MORIN-DESAILLY pour lui en parler qui à voulu suivre à
hauteur 40 000 000 d'euros d'investissement pour accueillir les œuvres de Pierre ROSENBERG pour lequel
j'ai le plus profond des respects.
M. SEGUELA : Enfin de sa collection, parce que lui, il n’a rien peint.
F. DUCHÉ : Oui de sa collection, enfin de sa donation ou de sa dation qu’il voulait faire à la collectivité. On
lui a même proposé d’avoir un périmètre plus petit et de n’exposer que sur une partie du musée et il a
refusé. C'est son choix. Pour autant, ce choix qu’il l'a fait partir chez DEVEDJIAN, qui lui faisait des appels
de phares, de clignotants et de warnings, parce que DEVEDJIAN était un amoureux de la peinture du 17°
siècle. Pour l'instant, je ne crois pas que le moindre truc est avancé dans le 92. Ft DEVEDIIAN, paix à son
âme, a rejoint le Seigneur, donc ça n’avancera pas. Sur le deuxième projet, nous avons fait une présentation.
C'était ce groupe culinaire qui voulait s'installer chez nous. Nous avons fait une présentation, nous étions
en pleine période de COVID, le 1° COVID, une présentation de la part du responsable d’exploitation qui
vous a présenté les choses. Les investisseurs, pardonnez-moi, c’est l’économie qui est comme ça, n’ont pas
voulu suivre compte tenu des pertes qu'ils avaient vécu, Je vous rappelle que la marque était une marque
internationale, c'est la marque « Robuchon international » donc propriétaire de tous les restaurants dans
le monde entier, n’a pas voulu suivre car ils avaient pris tellement de pertes entre le COVID et après on a
eu le début de la guerre en Ukraine, qu'ils ont replié les gaules. Je peux vous dire que le travail que vous
avez eu, et dont vous avez été destinataire, ce petit document qui vous a été donné, il y a beaucoup d'argent
qui a été mis dedans et tous les chiffres ont été vérifiés derrière. Le troisième, nous avons relancé un appel
à manifestation d’intérêt. || n’y a pas de surprises. Vous serez informée. Vous vouliez un conseil municipal
extraordinaire, et bien ça ne sera pas en conseil municipal extraordinaire, ça sera lors du prochain conseil
municipal, vous aurez la présentation. J'aurai aimé le faire ce soir, compte tenu de l'actualité un peu maigre
du conseil municipal, mais le directeur n’est pas présent actuellement et souhaite venir présenter le projet
lui-même ici. Je trouve ça plutôt sain qu’un directeur vienne présenter son projet, il vous expliquera tenant
et aboutissant et nous en débâterons ensemble. Il y a eu un appel de manifestation d'intérêt et un jury s’est
réuni. Le jury n’est pas composé de Frédéric DUCHÉ et de Frédéric DUCHÉ, c'est les services de l'État, les services de la Région, les services du Département, l'architecte des Bâtiments de France. Il a été retenu à l'unanimité des membres présents donc je pense que ce n’est pas Un mauvais projet où un bon projet ça dépend. Vous direz qu'il est forcément mauvais. Moi je pense que c’est un bon projet, qui préserve le bâti
23 historique. Peut-être que je m'attendais à cette question, notamment quand j'ai visualisé le film des vœux,
je savais que ça allait vous titiller un peu de voir des planches sans explications. Je voulais quand même
montrer que c'était des choses qui allaient atterrir en 2024, je n’ai rien mis dessus pour justement ne rien
déflorer et je n’ai pas pour habitude de faire de la communication sur des sujets qui n’ont pas été abordés
en conseil municipal ou devant les élus responsables avant de les sortir à la presse. J'ai juste mis quelques
planches d'illustrations parce que c’est quelque chose qui va atterrir en 2024 et donc vous aurez la
présentation au prochain conseil municipal, je connais votre impatience sur le sujet.
M. SEGUELA : Juste une petite remarque quand même sur l'aspect qui vous a blessé Monsieur le Maire.
F. DUCHÉ : C’est le moins qu’on puisse dire, blessé est un faible mot.
M. SEGUELA : J'ai juste été factuelle en disant que vous apparteniez à la droite macroniste. Je ne vois pas
quelque chose de particulièrement gênant pour vous. La deuxième chose, vous n'avez pas lu ce
communiqué de presse correctement. Et la troisième chose, cela ne vous autorise en aucun cas à m'envoyer
des sms insultants sur mon téléphone.
F. DUCHÉ : Jamais insultants.
M. SEGUELA : En aucun cas. Ah si, vous avez été insultant et je pense Monsieur le Maire, que nous sommes
en République et que vous pouvez avoir du respect et de la considération pour les gens qui sont en face de
vous. Et si vous voulez que je les lise tout de suite, je peux les lire, je ne le ferai pas mais honnêtement ce
n’est pas acceptable.
F. DUCHÉ : Lisez-les ! Lisez-les ! Je n’ai aucun problème.
M. SEGUELA : Vous ne pouvez pas dire que c’est à vomir etc. vous ne pouvez pas dire des choses comme
ça et même commencer un sms sans dire bonjour aux gens. Moi, je vous ai répondu d’une manière très
factuelle et républicaine, ce n’est pas ce que vous avez fait.
F. DUCHÉ : Je vais dire ce que je vous ai écrit. Je vous ai dit, effectivement, que votre communiqué de presse
était innommable, je le revendique.
M. SEGUELA : I! n’était pas innommable, vous ne l'avez pas lu correctement ce communiqué.
F. DUCHÉ : Je lai lu. Je ne suis pas le seul à l'avoir lu, je peux parler sous couvert de toute la majorité qui
était horrifiée parce que je les tiens quand même au courant de nos rencontres, enfin de ce qui était nos
rencontres auparavant, et qui était horrifiée. Et je peux vous dire que ce n’est pas acceptable. Mais si vous
voulez qu'on poursuive le débat là-dessus, ça va mal se terminer. Donc je suis vraiment profondément
blessé par ce que vous avez fait. La deuxième chose que je vous ai écrite, je vous ai juste demandé d'effacer
mon numéro de téléphone de votre téléphone portable puisque je vous ai dit, et je redis ce que je vous ai
écrit, nos relations se contenteront à nos instances communales et communautaires point. Un moment on
peut être gentil.
M. SEGUELA : Vous n'êtes jamais gentil.
F. DUCHÉ : Si, si, peut-être, c'est normal vous êtes dans l'opposition. Moi je me trouve être un garçon
extrêmement gentil et courtois et qui respect profondément son opposition tellement elle a été maltraitée
quand j'y étais. Donc je n'ai pas de difficultés là-dessus. Personne n’a jamais fait avec l’opposition, ce que
j'ai fait ici et croyez-moi il n’y a pas grand monde qu'il le fait dans l’ensemble des collègues que ce soit de
droite ou de gauche d’ailleurs. Donc c’est clair, les choses sont dites, c'est terminé, c'est derrière. J'avais
besoin de le dire puisqu’à un moment ça commence à bien faire et j'avais, me semble-t-il, installé une
relation de confiance en tout cas dans la gestion de projet ou dans les difficultés que peut subir la
collectivité. Je suis puni par ma naïveté enfantine.
24 M. SEGUELA : Vous naïf ? Je crois que vous ne l’êtes absolument pas ! D’autre part, je vous remercie quand
même de quelque chose. Vous avez entendu pour l'accessibilité et la modification des portes de la mairie,
je vous en remercie parce que c’est ce que Vous avez annoncé dans vos vœux, c’est l’idée que nous vous
avions suggéré et je trouve cela très bien. Je vous remercie.
F. DUCHÉ : Je ne sais pas comment nous pourrions vivre sans vous !
C. CARON : Moi aussi j'ai été blessée. Est-ce que je peux lire ce qui m’a blessée ?
F. DUCHÉ : Va s'y, je t'en prie.
C. CARON : « Ce séisme local doit provoquer un sursaut » je parle d'HOLOPHANE. «Il est incroyable et
contradictoire d'entendre la droite locale » première nouvelle « se désoler de cette situation alors qu'ils
cautionnent toute la loi ultra libérale d'Emmanuel MACRON » ah bon? «Et de ses gouvernements
successifs tous favorables aux fonds de pension américain et refusant de protéger les salariés français » je
souligne que Monsieur DUCHÉ pendant des mois et des mois a fait tout ce qu’il pouvait pour
qu'HOLOPHANE ne soit pas fermée, on était tous solidaire « Le Président du Département, le Maire des
Andelys et Président d'agglomération Monsieur DUCHÉ appartiennent à cette droite » ah bon ? « La
disparation d'HOLOPHANE symbolise malheureusement les dangers du néolibéralisme économique qu'ils
soutiennent sur nos territoires plus que jamais il est temps de tourner cette page » je voulais que tout le
monde l’entende.
M.SEGUELA : Écoute, je pense que tout le monde l’a lu Colette. Sauf quand tu appartiens à un groupe qui
s'appelle « Horizon », excuse-moi, il est dans le giron de la droite macroniste française. C’est juste de la
politique, c’est juste l’encrage politique du maire de cette ville, c’est juste factuel !
F. DUCHÉ : Bien, merci. Comme d'habitude vous avez toujours raison. Il n’y a pas de difficultés, je vous
remercie la séance est levée.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20H53
Le Maire, Frédéric DUCHÉ
Le Secrétaire de séance, Martine VANTREESE