Procès Verbal - Proces verbal 29.03.22

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 27 06 2024 SITE

Procès Verbal - Proces verbal 29.03.22 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Andelys. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 29.03.22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

Le vingt-neuf mars deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué par lettre du vingt-trois, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire.

1) Nomination du secrétaire de séance

M. Frédéric DUCHÉ est désigné secrétaire de séance

2) Appel nominal des membres

Présents :

M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM

(Participe aux votes à partir de la délibération n°2022-23), M. Gérard LERATE, Mme Sylvie GOULAY, M.

Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette CARON, M. Alain

DAJON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Caroline

LEDOUX, Mme Véronique BABIN-PREVOST, Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS, M. Arnaud

TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER, M. Pascal PEREAL, M. Eric DELACOURT, Mme Martine SEGUELA, M.

François VAUTHRIN, Mme Sandrine DA SILVA, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

M. Jean-Philippe ADAM, pouvoir à G. LERATE => Arrivé à 20h00

M. Willy WUYTS, pouvoir à M. Pascal PEREAL

Mme Françoise LORENZI, pouvoir à M. Christian LEPROVOST

Mme Cyrille MIDAVEN, pouvoir à Mme Sandrine DA SILVA

M. Jérémy BEN BACHIR

Mme Anaïs DAUBENTON 2

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 29 mars 2022 à 19 h 00

RAPPORTEURS

I – DIRECTION GENERALE

F. DUCHÉ N°2022-16 Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – Renouvellement d’un membre

F. DUCHÉ N°2022-17 Avenant à la concession – crématorium

F. DUCHÉ N°2022-18 Règlement intérieur du crématorium et du site cinéraire

F. DUCHÉ N°2022-19 Tarif public 2022 – crématorium

II – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

F. DUCHÉ N°2022-20 Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2021

F. DUCHÉ N°2022-21 Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2021

F. DUCHÉ N°2022-22 Vote des taux d’imposition 2022

F. DUCHÉ N°2022-23 Vote du Budget Primitif 2022

G. LERATE N°2022-24 Attribution des subventions 2022 au profit des associations

G. LERATE N°2022-25 Convention de subventionnement - OCLA

G. LERATE N°2022-26 Convention de subventionnement – Foire à tout – UCIAL

T. LECOUR N°2022-27 Convention de subvention CSA

III – RESSOURCES HUMAINES

F. DUCHÉ N°2022-28 Création d’un Comité Social Territorial

F. DUCHÉ N°2022-29 Modification du tableau des effectifs

F. DUCHÉ N°2022-30 Création d’une activité accessoire

IV – ÉDUCATION

A. KRATZ N°2022-31 Regroupement scolaire Marcel LEFÈVRE / Jules FERRY

V – CENTRE SOCIAL

A. KRATZ N°2022-32 Dispositif en matière de prévention de la délinquance : le Travail d’Intérêt

Général

VI – URBANISME

L. DUSSART N°2022-33 Précisions sur les objectifs de réduction de la consommation d’espaces du

Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), dans le

cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme des Andelys

VI I – TECHNIQUE ET CADRE DE VIE

T. LECOUR N°2022-34 Convention de participation financière entre le Siège et la Commune –

Travaux sur réseau EP au lieu-dit RADEVAL

T. LECOUR N°2022-35 Convention de participation financière entre le Siège et la Commune –

Travaux sur réseau EP au PARKING RUE SELLENICK3

T. LECOUR N°2022-36 Convention de participation financière entre le Siège et la Commune –

Travaux sur réseau EP à LA HAYE GAILLARD

- oOo -

F. DUCHÉ :

Nécrologie :

C’est avec une grande tristesse que nous venons d’apprendre le décès de M. Jean-Pierre PANNIER à l’âge de 81 ans. Cet ancien conseiller municipal sous les mandatures de Messieurs Freddy DESCHAUX-BEAUME et Michel VAUTHRIN de 1989 à 1995, a été terrassé ce matin du 22 mars 2022 d’une crise cardiaque à son domicile aux Petits-Prés où il séjournait depuis 19 ans.

Il nous laisse le souvenir d’une personne sympathique, courtoise, d’une grande discrétion. Nous adressons à ses quatre enfants et 9 petits-enfants nos plus sincères condoléances.

Point situation sanitaire :

Je voulais juste vous faire un tout petit point rapide sur le sujet.

Donc au 22 mars, le taux d'incidence pour la Normandie est de 1104 cas pour 100 000 habitants soit une progression de 38,8 %. Dans l'Eure nous avons l'une des progressions les plus importantes de la Normandie avec une progression de 44,5 % et un taux d'incidence dans le département de l'Eure de 845,4. Le R0 est à 1,37 et vous savez que le seuil d'alerte est à 1. Nous avons 1 316 patients hospitalisés aujourd'hui, dont 87 sont en réanimation sur l'ensemble de la Normandie. Pour le département de l'Eure, nous avons 182 personnes hospitalisées dont 10 qui sont en réanimation. La tension sur la réa n'est plus à l'ordre du jour aujourd'hui, et je reste prudent sur ces chiffres.

Au niveau des dépistages régionaux, nous sommes à 118 092 dépistages, 36 494 cas positifs. Sur le département de l'Eure nous avons 16 017 dépistages et 5 078 cas positifs. Nous avons un taux de positivité en Normandie de 30,90 %, et sur l'Eure il est à 31,70 %.

Aujourd'hui on est sur une forte recrudescence de la donnée du taux d'incidence, en revanche ce que l'on constate c'est qu'avec la vaccination qui a été faite, il n’y a moins de personne entrant en réa et rentrant à l'hôpital. Donc, on a les effets d'une grippe passagère pour les uns et pour les autres, néanmoins il nous faut être prudent notamment avec les gens les plus fragiles. Et il reste de notre devoir d'expliquer qu'il faut poursuivre les gestes barrières sur le territoire, pour éviter bien évidemment soit le retour du masque, soit le retour du pass-vaccinal qui en soit, a permis d'enrayer la crise mais qui n'est quand même pas une donnée facile pour la gestion.

Vous dire aussi que le centre de vaccination a fermé le 15 mars dernier. Il reste, et j'ai été interrogé par un certain nombre d'administrés, la tente qui se trouve en face du laboratoire d'analyse. Les administrés m'ont demandé si on allait continuer à maintenir la tente, nous avons interrogé le laboratoire et au regard à la recrudescence des chiffres, je propose que la tente reste là où elle est aujourd'hui parce qu'il y a quand même une problématique d'accès pour les gens testés ou les gens positifs qui peuvent être mixés avec d'autres populations qui ne le sont pas au sein du laboratoire et la configuration du laboratoire ne permet pas évidemment, de ne pas mélanger les flux. Donc comme on est reparti sur une recrudescence du taux d'incidence, je préfère qu'on laisse la tente pour que le laboratoire puisse poursuivre.

Situation en Ukraine :

Je vais vous faire un point très rapide également sur la situation ukrainienne, plus exactement sur ce qui a été fait. D'abord, profiter de ce moment pour remercier les Andelysiens et les gens du Canton qui ont amené énormément de dons. Remercier les bénévoles, qui sous l'autorité de Sylvie GOULAY, maire adjointe en charge du social, ont œuvré à faire des permanences, à récupérer, à empaqueter les cartons. Vous dire que nous avons fait le dernier chargement ce matin qui est parti pour le centre technique municipal de Vernon. Et vous le savez le département organise un grand convoi, qui initialement était prévu à 10 camions, à peu près un par territoire. Ce soir au dernier pointage nous avons 25 camions, 85 personnes qui sont mobilisées, et quand on parle de mobilisation ça va évidemment des élus départementaux, des maires du territoire, des bénévoles, des salariés du secteur public. J'en profite aussi pour remercier toutes les entreprises qui nous ont accompagnées sur le sujet, parce ce que sur ces 25 camions nous n'en avons pas4

payés un seul. Des entreprises ont payé des camions, des magasins et hypermarchés ont prêté leurs camions également. Je pense que ça va permettre d'illustrer concrètement le fait que les dons qui ont été faits sur le département de l'Eure, iront bien en Ukraine. Donc je vous rappelle que le convoi partira vendredi matin. Je suis le pilote de cette opération sur le plan départemental. Nous partons à Siret en Roumanie, qui est une ville à la frontière roumano-ukrainienne, au Nord de la Roumanie, juste après les Carpates, qui est un poste frontière avec l'Ukraine. Nous avons eu plusieurs Visios cette semaine avec le maire de la commune, qui est une commune de taille équivalente aux Andelys, c’est-à-dire 8 000 habitants. Qui est complétement débordée sur la gestion et l'organisation pour les réfugiés. Un certain nombre de réfugiés qui franchissent le poste frontière et qui se retrouvent soit sur un camp de réfugiés à Siret et puis après qui repartent en Roumanie ou qui ne font que passer, mais il y a quand même de gros besoins logistiques. Le camp principal se trouve à 35 km en Ukraine où il y a beaucoup de réfugiés. En sachant que les réfugiés sont évidemment plutôt enclins à vouloir rester dans leur pays, à vouloir rester sur les pays frontaliers de l'Ukraine, parce qu'ils n'attendent qu'une chose c'est pouvoir retourner vivre dans leur pays. On n’est pas sur une vague de gens qui arrivent sur notre territoire pour pouvoir s'y installer durablement, même si un certain nombre de dispositifs ont été mis en place pour accompagner. Nous avons sur le département de l'Eure aujourd'hui au dernier pointage, 380 ukrainiens arrivés. Essentiellement dans le milieu familial ou amical, peu encore autour de la mobilisation qui a été faite sur les logements sociaux vacants. Ils sont essentiellement sur Pont-Audemer, sur Vernon, sur Louviers, là où il y a déjà des communautés qui étaient installées, ou là où il y avait des liens particuliers. Il y en a eu sur Pacy également. Il y a eu aussi une mobilisation du département, évidement je ne vais pas vous rappeler les dispositifs qui existent. Ils ont une autorisation temporaire de rester sur le territoire français, qui leur permet de travailler sur le territoire français, je pense que leur préoccupation n'est pas de travailler sur le territoire français mais bien de rentrer dans leur pays. Ils ont une allocation, le département va accompagner, notamment sur les problématiques de PMI, puisque nous avons beaucoup de femmes avec enfants, très peu d'hommes qui sont arrivés puisque les hommes sont restés dans le pays pour se battre. Donc il y a une mobilisation des services de la PMI sur le sujet. Un accompagnement aussi de l'Éducation Nationale, et moi je loue l'Éducation Nationale sur ce sujet-là qui a été extrêmement réactive et qui a permis parfois à des enfants qui arrivaient le vendredi d'être scolarisés dès le lundi matin, soit en primaire, soit dans les collèges, pour qu'ils n'aient pas de rupture et qu'ils puissent retrouver une intégration et qu'ils puissent aussi, pardonnez-moi ce terme un peu barbare, exorciser ce qu'ils ont pu voir sur place, les images sont terribles, vous les voyez comme moi à la télé tous les jours. Les voir à la télé c'est une chose, les vivre quand on a 8 ou 10 ans, c'est complétement différent. Donc sur cette partie-là , évidement les services du département sont totalement obligés, les services de l'Éducation Nationale, évidement les services de l'État mais c'est une évidence, et nous avons des points Audio avec M. le Préfet une fois par semaine. Voilà ce que je voulais vous dire, et encore une fois remercier très chaleureusement, très fraternellement toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour donner, je crois qu'on a dû faire 8 ou 10 camions entre les Andelys et le centre technique municipal de Vernon. Et ce qui est fait aux Andelys, évidemment, se réplique sur d'autres communes, Frenelles-en-Vexin, On a parfois récupéré d'autres communes, puisque nous étions point d'entrée pour pouvoir redispatcher.

- oOo -

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 1er mars 2022 :

Approuvé à l’unanimité

- oOo -

I – DIRECTION GENERALE

2022- 16 – Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale – Renouvellement d’un

membre 5

Monsieur et Madame DELACOUR, Fabienne et Christophe, conseillers municipaux, ont fait part à Monsieur le Maire de leur décision de démissionner de l’ensemble de leurs fonctions.

L’article L. 270 du Code électoral, sur les conditions de remplacement d’un Conseiller municipal dont le siège est devenu vacant, dispose que : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste, dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. (...) »

Le Code électoral ne prévoit aucune procédure particulière en la matière. En conséquence, la démission d’un Conseiller Municipal a pour effet de conférer la qualité de Conseiller Municipal au suivant de la liste dont il est issu.

En l’espèce, les démissions de Monsieur et Madame DELACOUR confèrent la qualité de Conseiller Municipal aux suivants de la liste « Rassemblement Andelysien », soit Monsieur Daniel COURVOISIER, Madame Delphine BRIONNE-BEQUET, puis M. Frantz CHAUVRY et Madame Angélique DEREEPER. Néanmoins ces derniers ne souhaitent pas siéger au conseil municipal, conférant à Monsieur Jérémy BEN BACHIR et Madame Anaïs DAUBENTON, suivants de la liste « Rassemblement Andelysien » la fonction de conseiller municipal.

Ces derniers ont été installés lors du Conseil municipal du 1er mars 2022.

Par ailleurs, les démissions successives et leurs remplacements par de nouveaux Conseillers Municipaux, conduisent l’assemblée municipale à modifier la composition des membres élus du Conseil d’Administration. En effet, il est nécessaire de procéder au remplacement de madame Fabienne DELACOUR qui siégeait en qualité de membre élu du Conseil d’administration du CCAS.

Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil municipal de valider la candidature de Monsieur Jérémy BEN

BACHIR, au nom de la liste « Rassemblement Andelysien » en remplacement de Madame Fabienne

DELACOUR et de fixer comme suit la composition des membres élus du conseil d’administration :

Président : Le Maire

Administrateurs :

- Martine VANTREESE

- Sylvie GOULAY

- Colette CARON

- Véronique BABIN

- Christiane CHERRIER

- Françoise LORENZI

- Sandrine DA SILVA

- Jérémy BEN BACHIR

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du code de l’action sociale et des familles ;

Vu l’installation du Conseil municipal le 26 mai 2020 ;

Vu la délibération du Conseil municipal fixant à 16 le nombre d’administrateurs siégeant au sein du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (8 élus et 8 nommés) ;

Vu la délibération du 16 juin 2020 fixant la liste des membres élus au Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale ;

Vu les courriers de démission de leur mandat de Monsieur et Madame DELACOUR, conseillers municipaux ;6

Vu le refus de siéger au Conseil Municipal exprimé par Monsieur Daniel COURVOISIER, Madame Delphine BRIONNE-BEQUET puis Monsieur Frantz CHAUVRY et Madame Angélique DEREEPER, suivants de la liste, « Rassemblement Andelysien » ;

Vu l’installation de Monsieur Jérémy BEN BACHIR en qualité de Conseiller municipal lors du Conseil municipal du 1er mars 2022 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 22 mars 2022,

Considérant qu’en raison de la démission de Madame fabienne DELACOUR de son mandat de Conseiller municipal et par voie de conséquence du Conseil d’Administration du CCAS, il convient de procéder à son remplacement au Conseil d’administration ;

Considérant la candidature de Monsieur Jérémy BEN BACHIR, au titre de la liste « Rassemblement andelysien » ;

DECIDE

Article 1 - DE FIXER comme suit, la composition du Conseil d’Administration :

Président : Le Maire

Administrateurs :

- Martine VANTREESE

- Sylvie GOULAY

- Colette CARON

- Véronique BABIN

- Christiane CHERRIER

- Françoise LORENZI

- Sandrine DA SILVA

- Jérémy BEN BACHIR

Article 2 - Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame la Trésorière municipale et Monsieur le Président du Conseil d’Administration du CCAS

Vote à l’unanimité

F. DUCHÉ : Je vais demander à Monsieur Léopold DUSSART de quitter la salle du Conseil municipal puisqu'il est intéressé à l'affaire étant salarié de l'entreprise BERTHELOT et puisque nous allons parler du crématorium, pour éviter toute difficulté sur le sujet.

2022- 17 – Avenant à la concession – Crématorium

Le rapporteur rappelle que par délibération n°2017/002, du 31 janvier 2017, le Conseil municipal a retenu

l’offre de la société POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT pour l’attribution du contrat portant

sur la conception, le financement, la construction et l'aménagement du crématorium et du site funéraire

contigu aux Andelys.

Ce contrat a été conclu pour une durée de 30 ans (article 1.4).

L’article 2.6 du contrat prévoit en outre, notamment :

- Un dépôt du dossier de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification

du contrat ;

- La déclaration d’ouverture de chantier, dans un délai de deux mois après l’épuisement des délais

de recours des tiers contre le permis de construire ;

- La construction du crématorium dans un délai de 12 mois à compter de la déclaration d’ouverture

de chantier.

Le démarrage de l’exploitation, est aux termes de l’article 3.1, envisagé après constatation contradictoire

de l’achèvement de travaux et obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation.7

Conformément à ces stipulations, la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot a déposé le 23 janvier

2018 une demande de permis de construire concernant la parcelle cadastrée AP no 327, sise rue de l’Egalite

aux Andelys et située en zone Uc du plan local d’urbanisme.

Le 12 septembre 2018, la Commune des Andelys a délivré à la société Pompes funèbres et marbrerie

Berthelot le permis de construire sollicité, en vue de l’édification du crématorium et du site cinéraire décrit

dans le contrat de concession.

L’association « Qualité de vie aux Andelys », M. Daniel Rollier et M. Dimitri Stawnikowicz ont, dans un

premier temps, formé le 9 novembre 2018, un recours gracieux contre cet arrêté. Ce recours a fait l’objet

d’un rejet tacite par la commune des Andelys.

Par une requête du 8 mars 2019, l’association « Qualité de vie aux Andelys », M. Daniel Rollier et M. Dimitri

Stawnikowicz ont saisi le Tribunal administratif de ROUEN d’un recours pour excès de pouvoir tendant à

l’annulation dudit permis de construire et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Ce recours a été rejeté par un jugement n° 1900820 du Tribunal administratif de ROUEN du 11 juin 2020,

notifié le 16 juin 2020. Aucun appel n’a par la suite, été interjeté contre cette décision, qui est devenue

définitive le 18 août 2020.

Afin de préserver les intérêts de la commune, les parties ont décidé, durant toute la durée de l’instruction

de ce recours (soit 18 mois), de suspendre toute exécution du contrat, et notamment des travaux

d’édification des ouvrages.

Par ailleurs, des travaux dont l’étendue ne pouvait être appréciée lors de la conclusion du contrat, se sont

avérés indispensables lors de son exécution. En l’occurrence, il est apparu nécessaire, à la demande du

commissaire enquêteur, d’agrandir et de doubler le nombre de places disponibles du futur parking du

crématorium, et pour garantir la sécurité des usagers du crématorium, de réaliser un système de

récupération des eaux de pluie provenant de la RD1 et d’installer un nouveau feu tricolore à la sortie du

crématorium.

Les Parties se sont, en conséquence, rapprochées pour tirer les conséquences de ces évènements sur

l’équilibre de leur relation contractuelle.

La commune disposait à ce titre de trois options :

- Diminuer la redevance d’occupation domaniale, ce qui occasionnerait un manque à gagner pour les

finances communales ;

- Augmenter les tarifs ce qui serait susceptible de pénaliser les usagers ;

- Prolonger la durée d’exécution du contrat en maintenant l’équilibre économique initial.

La Commune a fait le choix de cette troisième option ce que le concessionnaire a également accepté. Cet

accord est formalisé dans le présent avenant soumis à votre approbation.

Il a pour objet :

- D’une part, de reporter la durée du contrat, pour une période équivalente à celle de l’instruction

des recours formés contre le permis de construire (soit 18 mois),

- D’autre part, de prolonger pour une durée de 18 mois supplémentaire, la durée d’exploitation pour

tenir compte des circonstances que l’autorité Concédante ne pouvait pas prévoir, conformément à

l’article 5.6 de la convention initiale.

- Et enfin, de procéder à la substitution de deux indices, devenus obsolètes, au sein de la formule

d’indexation des tarifs. 8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 Mai 2016, décidant de la création d’un crématorium,

de l’aménagement d’un site cinéraire et son mode de gestion par contrat de délégation de service public

par voie de concession pour la conception, le financement, la construction et la gestion par le délégataire

et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure pour rechercher un délégataire,

Vu la délibération portant désignation de l’entreprise BERTHELOT en tant que concessionnaire du service

public de la crémation et du site cinéraire de la ville des Andelys et autorisant Monsieur le Maire à signer le

contrat de concession de service,

Vu le contrat de concession de service,

Vu le projet d’avenant annexé,

Vu la réunion et le PV de la commission de délégation de service public du 17 mars 2022,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention et 1 personne ne prenant pas part au vote) de La

Commission des Finances lors de sa réunion du 22 mars 2022.

Considérant que la prolongation de la durée d’exécution du contrat est nécessaire pour maintenir l’équilibre économique initial.

Considérant que le présent avenant a pour objet :

- D’une part, de reporter la durée du contrat, pour une période équivalente à celle de l’instruction

des recours formés contre le permis de construire (soit 18 mois),

- D’autre part, de prolonger pour une durée de 18 mois supplémentaire, la durée d’exploitation pour

tenir compte des circonstances que l’autorité Concédante ne pouvait pas prévoir, conformément à

l’article 5.6 de la convention initiale.

- Et enfin, de procéder à la substitution de deux indices, devenus obsolètes, au sein de la formule

d’indexation des tarifs.

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER les termes de l’avenant joint et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame la Trésorière municipale et

Monsieur le Directeur de branche, société PFM BERTHELOT.

M. Léopold DUSSART ne prend pas part au vote

Vote à la majorité des voix (4 abstentions)

N°2022- 18 – Règlement intérieur du crématorium et du site cinéraire

Par délibération n°2017/002, du 31 janvier 2017, le Conseil municipal a retenu l’offre de la société POMPES

FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT pour l’attribution du contrat portant sur la conception, le

financement, la construction et l'aménagement du crématorium et du site funéraire contigu aux Andelys.

Le contrat de concession était accompagné d’annexes administratives et comptables tels que les

règlements intérieurs du crématorium et de son site cinéraire, lesquels prévoyant les modalités de

fonctionnement de l’équipement et du site.

Leur application et toute modification de leur contenu sont soumises à l’approbation de l’assemblée

délibérante. Or, la version annexée présente des ajustements à la marge en rapport à celle présentée lors

du Conseil municipal du 31 janvier 2017.9

S’agissant du règlement intérieur du crématorium, il s’agit principalement de compléments d’informations

quant au fonctionnement de l’équipement (autorisation préfectorale, locaux, horaires...), et sur les

conditions de réservation d’accueil des convois.

S’agissant du règlement intérieur du site cinéraire, au-delà de modifications purement formelles, il est

ajouté à l’article 6 les éléments suivants :

« En aucun cas, les monuments funéraires ne doivent dépasser les limites du terrain concédé. Les

dimensions autorisées des monuments funéraires seront de 80 cm en longueur et en largeur, et de 100 cm

maximum en hauteur ».

Aussi, et au de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil municipal de valider les termes des

règlements intérieurs du crématorium et du site cinéraire et d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 Mai 2016, décidant de la création d’un crématorium,

de l’aménagement d’un site cinéraire et son mode de gestion par contrat de délégation de service public

par voie de concession pour la conception, le financement, la construction et la gestion par le délégataire

et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure pour rechercher un délégataire,

Vu la délibération portant désignation de l’entreprise BERTHELOT en tant que concessionnaire du service

public de la crémation et du site cinéraire de la ville des Andelys et autorisant Monsieur le Maire à signer le

contrat de concession de service,

Vu le contrat de concession de service et ses annexes,

Vu les projets de règlements intérieurs annexés,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention et 1 personne ne prenant pas part au vote) de la

Commission des Finances lors de sa réunion du 22 mars 2022,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-9 du contrat de concession, l’application et modification du contenu

sont soumises à l’approbation de l’assemblée délibérante.

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER les termes des règlements intérieurs du crématorium et du site cinéraire joints et

d’autoriser Monsieur le Maire à les signer.

Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Madame la Trésorière municipale et

Monsieur le Directeur de branche, société PFM BERTHELOT.

M. Léopold DUSSART ne prend pas part au vote.

Vote à l’unanimité.

M. SEGUELA : Madame MIDAVEN donne un pouvoir à Madame DA SILVA.

F. DUCHÉ : Merci de nous le dire dès le démarrage de la séance, ça évite qu'on perturbe les choses.

Je vous laisse gérer votre groupe comme vous l'entendez madame SEGUELA. Non on n'a pas vu le message, vous savez à 18h30 les services sont déjà dans la préparation du Conseil municipal. Donc généralement je fais appel au Président de groupe qui normalement sait si ces troupes ont un pouvoir ou pas. Maintenant il n'y a pas de problème, il y a un pouvoir c'est inscrit au procès-verbal. 10

N°2022-19 – Tarif public 2022 - Crématorium

Par délibération n°2017/002, du 31 janvier 2017, le Conseil municipal a retenu l’offre de la société POMPES

FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT pour l’attribution du contrat portant sur la conception, le

financement, la construction et l'aménagement du crématorium et du site funéraire contigu aux Andelys.

Après plusieurs années d’études, de procédures administratives, de recours contentieux et de construction

de l’équipement, le crématorium est entré en fonctionnement au 1er mars 2022.

Au-delà de la validation des différents règlements intérieurs de l’équipement et du site, objets des

précédentes délibérations, l’assemblée délibérante doit prendre acte des tarifs des prestations de services.

Conformément au contrat de concession, et son article 4.2.4 (Révision des tarifs), « les tarifs font l’objet

d’une révision annuelle au premier janvier selon la formule de révision des prix ».

À ce titre, le concessionnaire doit transmettre à la collectivité pour information la nouvelle grille tarifaire

après application de la formule de révision des tarifs. Suite à la mise en service du crématorium, le

concessionnaire a réalisé pour la 1ère fois l’application de la révision des tarifs au 1er janvier 2022. Le

coefficient d’indexation (calculé entre le 1er septembre 2016 et le 1er janvier 2022) s’établit à 10,9%. Les

tarifs présentés dans le cadre de cette délibération correspondent à l’application de cette révision annuelle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 Mai 2016, décidant de la création d’un crématorium,

de l’aménagement d’un site cinéraire et son mode de gestion par contrat de délégation de service public

par voie de concession pour la conception, le financement, la construction et la gestion par le délégataire

et autorisant Monsieur le Maire à lancer la procédure pour rechercher un délégataire,

Vu la délibération portant désignation de l’entreprise BERTHELOT en tant que concessionnaire du service

public de la crémation et du site cinéraire de la ville des Andelys et autorisant Monsieur le Maire à signer le

contrat de concession de service,

Vu le contrat de concession de service,

Vu les tarifs de prestations de services au 1er mars 2022,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention et 1 personne ne prenant pas part au vote) de la

Commission des Finances lors de sa réunion du 22 mars 2022.

DECIDE

Article 1 : DE PRENDRE ACTE du tableau joint des tarifs de prestations de services au 1er mars 2022.

Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, Monsieur le Trésorier municipal et

Monsieur le Directeur de branche, société PFM BERTHELOT.

M. Léopold DUSSART ne prend pas part au débat.

Pas de vote

II – FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

F. DUCHÉ : Monsieur le 1er adjoint va pouvoir revenir, c’est lui qui va reprendre la main sur le sujet et c'est

moi qui vais sortir pour la prochaine délibération. Je vais sortir pendant le CA et je donne la présidence à

Léopold DUSSART.

Présentation par monsieur DOIZY, Directeur Général des Services.11

N°2022-20 – Approbation du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2021

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments relatifs au

Compte Administratif de la ville,

Et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances en date du 22 mars

2022,

DECIDE

Article 1 : DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, établi par

Mme Le Trésorier Municipal, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice

et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes.

Article 2 : D’APPROUVER le Compte de Gestion de l’exercice considéré, établi par le Trésorier municipal,

qui visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Article 3 : D’APPROUVER le Compte Administratif 2021 de la ville qui se résume ainsi :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 8 858 503.04 €

- Recettes : 9 905 221.01 €

- excédent de fonctionnement : + 1 046 717.97 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 4 840 462.96 €

- Recettes : 3 483 617.84 €

- Déficit d’investissement : - 1 356 845.12 €

Article 4 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, ainsi qu’au Trésorier municipal.

Vote à l’unanimité hors de la présence de M. le Maire

N°2022-21 – Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2021

Le rapporteur rappelle qu’après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2021 et constatant que le compte administratif, présente les résultats suivants :

SECTION Fonctionnement Investissement

Résultat 2020 + 1 370 920,95€ - 355 906,14€

Affectation au 1068 (2020) - 474 336,99€

Résultat 2021 + 1 046 717,97€ - 1 356 845,12€

Total 2021 hors R.A.R + 1 943 301,93€ - 1 712 751,26€

Restes à réaliser :

Dépenses - 163 235,62€12

Recettes + 267 112,00€

Besoin de financement - 1 608 874,88€

Excédent reporté + 334 427,05€

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances en date du 22 mars

2022,

Considérant que, seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

DECIDE

Article 1 : D’AFFECTER le résultat comme suit :

Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2021 1 943 301.93€

Déficit à reporter (art. 001) en dépenses d'investissement au 31/12/2021 1 712 751.26€

Affectation obligatoire : À la couverture d'autofinancement

et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 1 608 874.88€

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 334 427.05€

Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, ainsi qu’au Trésorier municipal.

Vote à l’unanimité

N°2022-22 – Vote des taux d’imposition 2022

Le rapporteur rappelle qu’à l’instar de 2021, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les

taux d’imposition pour l’année 2022 et donc d’appliquer :

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux 54,55 % ;

- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties le taux de 74.90 % ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état N°1259 de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes

locales pour 2022,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des finances lors de sa séance du

22 mars 2022,

Considérant que la réforme de la fiscalité locale a prévu dès 2021, l’affectation aux communes de la part

départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Considérant la volonté municipale de ne pas augmenter les taux communaux sur les taxes foncières bâties

et non bâties en 2022,

DECIDE

Article 1 - DE VOTER les taux suivants :13

- Taxe Foncière bâtie : 54.55 %

- Taxe Foncière non bâtie 74.90 %

Article 2 - Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, ainsi qu’au Trésorier municipal.

Vote à l’unanimité

Arrivée de Monsieur Jean-Philippe ADAM

Présentation du Budget Primitif 2022 – Monsieur DOIZY, Directeur Général des Services.

F. DUCHÉ : Merci monsieur le Directeur.

J'en profite pour vous remercier et remercier évidement l'ensemble des services, la direction financière qui s'est mobilisée sur ce sujet. Je ne vais pas refaire le speech que je vous avais fait lors des orientations budgétaires puisqu'il y a peu de changement par rapport aux orientations budgétaires. Néanmoins quand même, un budget précautionneux avec une crise mondiale sur l'Ukraine qui à mon avis aura des répercussions sur l'économie bien plus importantes que n'a pu l'avoir la crise COVID ces deux dernières années. On le voit et on le pressent aujourd'hui, on le pressent au quotidien en tant que citoyen dans l'achat de son carburant, dans l'achat de son électricité, mais on le ressent aussi de manière amplifiée, effectivement comme l'a dit monsieur le Directeur, dans la gestion des bâtiments, puisque nous avons évidemment beaucoup de bâtiments. Je serai tenté de vous dire que cette crise ukrainienne, malgré ce que l'on peut en voir et les images affreuses, elle doit nous interroger sur beaucoup de choses. Elle doit nous interroger pas uniquement sur la ville des Andelys, mais elle nous interroge sur des vrais sujets que sont la souveraineté alimentaire, que ce soit la souveraineté énergétique de notre pays. Et sur lequel je pense qu'il y a une vraie réflexion à avoir, parce qu'on voit bien que notre hyper-dépendance aux énergies fossiles pose d'énorme difficultés au quotidien et qu'il suffit qu'un robinet se coupe ici ou là, et si vous y rajouter la spéculation mondiale, capitalistique de certains groupes, parce qu'aujourd'hui, il faut quand même dire les choses telles qu'elles sont, le prix de l'essence n'augmente pas parce qu'il y a des problèmes d'approvisionnement, il est uniquement en augmentation parce qu'il y a de la spéculation sur le risque de fermeture d'approvisionnement, mais pour autant c'est quand même nous qui payons au final. Donc, il faut être précautionneux sur ce budget municipal, de manière à pouvoir passer cette année pour voir où nous en serons.

Je voudrai juste reprendre un point sur l'augmentation du point d'indice, évidement on le mesure dedans, nous avons provisionné une somme en charge exceptionnelle. Moi je tiens à vous dire que je trouve normal qu'on puisse réaugmenter les fonctionnaires. La valeur du point n'a pas augmenté depuis 10 ans je crois, avec des salaires de fonctionnaire qui sont bloqués, et par contre une inflation qui galope et des gens qui ne peuvent pas être alignés sur cette inflation. Donc moi ça ne me gêne pas, je ne le prends pas comme un risque, je pense que c'est nécessaire de le faire mais évidemment cette répercussion pour nous elle est impactée de plein fouet et comme d'habitude moi je souhaite plutôt être prévenu à l'avance de ce qui va être les augmentations plutôt que de les découvrir évidement à quelques encablures de leurs applications. C'est toujours plus simple pour pouvoir anticiper les choses. Voilà ce que je voulais vous dire en synthèse de ce budget primitif.

N°2022-23 – Vote du Budget Primitif 2022

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments relatifs au Budget Primitif de la ville,

Et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable à la majorité des voix (1 abstention) de la Commission des Finances réunie le 22 mars 2022 ;

DECIDE14

Article 1 - D’APPROUVER le Budget Primitif 2022 - Budget principal qui s’équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 10 496 533€

- Recettes : 10 496 533€

Section d’investissement :

- Dépenses : 5 640 185€

- Recettes : 5 640 185€

Article 2 - Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, ainsi qu’au Trésorier municipal.

S. DA SILVA : On aurait besoin d'explication sur 3 points :

1- La baisse des redevances d'occupation du domaine public qui baissent de 31 738 € à 19 663 €, c'est une forte baisse.

2 - Pourquoi cette année approvisionnez-vous 5 000 € de frais d'actes et de contentieux, ça n'y était pas l'année dernière ?

3- Dernier point sur l'article 611, les contrats de prestation de services qui passent de 10067 € à 31 536 € en 2022. À quoi correspondent-ils ?

F. DUCHÉ : Je vais laisser le Directeur répondre sur la baisse des redevances et sur votre dernier point. Sur

les frais d'actes et de contentieux, je vous dis juste qu'aujourd'hui on est obligé de provisionner parce que

nous sommes dans une société qui se judiciarise, et particulièrement sur tous les actes je commence à

recevoir des recours gracieux, puis parfois même on ne passe même pas par le recours gracieux et je reçois

une lettre d'avocat pour tel ou tel sujet, ça peut être tant sur l'urbanisme que sur d'autres sujets.

Aujourd'hui ne pas prévoir cette somme au budget nous oblige à reprendre dans le global, et je préfère

identifier, parce que nous sommes dans une comptabilité analytique, sur laquelle il est normal que nous

puissions tracer l'ensemble des dépenses. Et lorsqu'on vote le budget, il est normal que vous sachiez ce

pour quoi vous votez. Sur la baisse des redevances Monsieur le Directeur et sur l'augmentation du 611, je

vous laisse la réponse parce que j'avoue ne pas la maitriser.

B. DOIZY : Sur l'article 611, c'est parce qu'on se fait accompagner par la Chambre des commerces et de l'industrie pour les dossiers d'indemnisation des commerçants.

Pour la baisse des redevances d'occupation du domaine public, on va retrouver et vous dire cela après.

F. DUCHÉ : Encore une fois c'est toujours délicat en Conseil municipal de répondre sur des lignes particulières. Je rappelle que les commissions techniques sont là pour ces explications-là, donc n'hésitez pas à poser des questions lors des commissions techniques, ou votre représentant, François VAUTHRIN ici présent, pour qu'on puisse vous donnez les explications.

B. DOIZY : C'est la redevance que l'on a sur le marché que l'on a mis sur une autre ligne. Vous avez une baisse d'un côté mais une augmentation sur une autre ligne. Tout dépend de l'imputation comptable qu’on lui met.

F. VAUTHRIN : Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les adjoints, les conseillers, mesdames et messieurs du public, nous allons faire notre analyse par rapport à ce budget 2022. Quel constat faisons-nous sur ce budget ?

Tout d'abord nous constatons une baisse significative de la différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement que vous appelez aussi CAF brute entre 2021 et 2022. Cette différence passera de 873 000 € pour 2021, à 573 000 € en 2022. Cela entrainera une diminution de notre capacité d'autofinancement avec une CAF nette si on la calcul, qui risque de redevenir négative en 2022 à hauteur d'environ 200 000 € . Mais également une dégradation de notre capacité de désendettement qui passera pour 2021 de 9,4 ans15

à pour 2022 13,8 ans potentiellement, et cette évolution budgétaire nous inquiète. Vous nous présentez donc ici en 2022 un des budgets les plus contraint depuis votre élection en 2014, avec des investissements qui se résument à des mises aux normes, certes nécessaires, et des entretiens de bâtiments que vous aviez jusqu'ici reportés. Vous expliquez cette situation par un contexte géopolitique défavorable, certes, mais nous y voyons aussi les conséquences de vos choix. Vous avez privilégié ce qui se voit à ce qui est nécessaire aux Andelysiens, à l'attractivité de notre ville, pour nous ce sont plutôt des écoles accueillantes, la circulation douce, les équipements sportifs et culturels de qualité. Face aux urgences de la transition énergétique et climatique, en 2022 vous n'avez pas de budget chiffré, toujours pas d'engagement et le PCAET vous semblez l'avoir déjà oublié. Face à l'urgence de l'amélioration de notre cadre de vie, de la modernisation nécessaire de nos groupes scolaires et de nos gymnases, d'équiper culturellement notre ville, en 2022 vous ne faites que des travaux que vous aviez déjà mainte fois reportés. Face aux besoins des Andelysiens de plus de mobilités et d'un meilleur accès à l'emploi, votre politique manque de lisibilité, pourtant en tant que Président de SNA, vice-président du Département, maire des Andelys, vous semblez avoir toutes les cartes en mains pour faire avancer ces dossiers.

F. DUCHÉ : Je vous le confirme !

F. VAUTHRIN : Face à ce budget 2022 nous sommes donc inquiets pour l'avenir de notre ville, inquiets de l'impact sur notre budget des coûts liés à l'énergie dans le futur. Inquiets de notre capacité financière à répondre aux urgences que représentent la transition énergétique et la rénovation nécessaire de nos bâtiments communaux. Inquiets de notre capacité à répondre aux besoins des citoyens. C'est pourquoi ce soir nous n'approuverons pas ce budget 2022.

F. DUCHÉ : Je vous remercie de ce beau plaidoyer. Vous dites "le budget le plus contraint". Non, le budget le plus contraint que j'ai eu à faire, c'est celui postérieur à notre élection en 2014. C'est celui de l'héritage. La CAF nette, vous avez fait votre calcul vous avez raison, je vous rappelle que l'on est sur un budget prévisionnel, pas sur un compte administratif. Je ne sais juger que sur la réalité des comptes et des comptes exécutés et sur les soldes d'exécution budgétaire, pas sur du budget prévisionnel. Vous savez les chiffres et la communication autour de la finance, vous pouvez faire dire aux chiffres à peu près tout et leur contraire assez facilement, c'est juste un exercice de style qui nécessite un peu d'habileté. Votre inquiétude, je laisserai Christian vous répondre sur le PCAET, je ne crois pas que nous l'ayons oublié, en tout cas ma main droite n'ignore jamais ce que fait ma main gauche, j'ai ce défaut. C'est à dire que quand je suis à l'agglo et que je fais des votes, j'essaie de les mettre en adéquation dans la collectivité. Mais nous aurons l'occasion de revenir sur le plan pluriannuel d'investissement, sur le PPI, je vous ai promis une présentation, et vous verrez la liste des choses à faire sur la collectivité. Mais au-delà de votre inquiétude, M. VAUTHRIN c'est toujours la même chose. Vous êtes dans le constat, vous êtes dans la politique et après tout c'est le rôle d'un conseil municipal de faire de la politique, d'avoir une majorité et une opposition, et c'est tout à fait souhaitable. Mais moi je vous le redis, je vous le redis encore solennellement ce soir, quelles sont vos propositions pour pouvoir améliorer la CAF nette, la CAF brute, quels sont les choix ? On peut être d'accord ou pas d'accord sur la place Nicolas Poussin, sur les investissements etcetera, mais une école, et j'entends qu'il faut refaire les écoles, je n'ai pas de difficulté. Il faut refaire les gymnases, il faut refaire les routes, il faut tout refaire. Mais en même temps refaire une école quand vous n'avez pas d'habitants qui ont envie de s'installer dans votre ville, ça ne sert pas à grand-chose. Vous pouvez faire la plus belle école du monde, si les gens n'ont pas envie de s'installer dans votre ville, ils ne viennent pas et ils ne s'installent pas et ils ne mettent pas leurs enfants dans les écoles. Donc ça c'est une question de choix, et ce choix là il a été arbitré en 2014 sur la proposition que nous avons faite et il a été réarbitré en 2020 sur le programme que nous avons élaboré avec la majorité municipale. Nous avons une problématique d'attractivité de notre territoire, et l'attractivité elle passe par des éléments, qui au final, moi j'aurai de l'argent, j'aurai une centrale nucléaire à coté qui donnerait du cash en permanence à la collectivité...Vous savez, je fréquente beaucoup de collègues dans toute la France, croyez-moi, je vois ceux qui ont des centrales nucléaires ou ceux qui ont des entreprises qui crachent, c'est quand même beaucoup plus simple effectivement d'avoir. Si j'avais beaucoup d'argent évidemment que tous les chantiers seraient menés de front, sans aucune difficulté, mais vraiment aucune difficulté. Ce n’est même pas une question de choix, j'ai et nous avons collectivement, arbitré le fait qu’avant de rentrer il fallait faire des choix et que la priorisation de nos choix ont commencé16

par des notions d'attractivité du territoire pour que les gens aient envie de venir s'installer sur la ville des Andelys. Peut-être est-ce le mauvais choix, je vous accorde que quand vous faites de la politique...si vous voulez être respectueuse Mme SEGUELA vous écoutez, vous ne parlez pas en même temps ça serait assez gentil. Je veux bien entendre parfois vos remarques sur le manque de respect, soyez donc exemplaire sur le sujet.

On peut ne pas être d'accord sur les choix, mais au final ce sont les électeurs qui trancheront. Au terme du mandat qui s'achèvera en 2026, les électeurs trancheront de savoir si nous avions raison ou tort. Ça s'appelle la démocratie c'est comme ça, nous on essaie de faire des choses, peut-être que ce ne sont pas les bonnes, peut-être, et encore une fois je n'ai aucune prétention d'avoir la science infuse sur ces sujets- là, j'ai juste une forme de vision différente de la vôtre et je l'entends et c'est tout à fait respectable. Moi je commence par travailler l'attractivité de mon territoire, j'ai envie que les gens aient envie de revenir. Vous savez, pendant le mandat précédent, j'ai entendu les Andelys bashing en permanence, "c'est nul, c'est moche, ... », il suffisait de regarder les réseaux sociaux on avait que des gens qui se plaignaient dans la ville dans laquelle ils habitent. Moi je trouve qu'aujourd'hui cette ville, déjà et ce n’est pas parce que nous sommes arrivés, déjà en 2008 et avant, cette ville elle mérite qu'on vienne y habiter parce que c'est un écrin, c'est une ville où il fait bon vivre où on a des paysages magnifiques. Par contre il faut donner aux gens de l'extérieur l'envie de venir s'y installer. Il y a plein de facteurs sur lesquels il faut jouer, le numérique, ce sera fait d'ici la fin de l'année, la démographie médicale qui est un vrai problème sur lequel nous travaillons en parallèle, et j'ose pouvoir espérer vous donner des avancées concrètes d'ici à la fin de cette année sur le sujet, peut-être avant, nous verrons si nous avons un peu plus de chance que prévue. Ça fait partie aussi des éléments qui sont des éléments d'attractivité du territoire. Après quand vous avez des gens, la faiblesse de la ressource fiscale, la faiblesse de nos bases fiscales, l'absence d'entreprise sur le territoire, et on peut sauter comme des cabris en disant "il faut, il faut installer des entreprises », c'est méconnaitre le monde économique. Moi j'essaie de faire en sorte de conserver ce que nous avons sur le territoire, de solidifier et stabiliser les acteurs économiques, de recréer, encore une fois, de l'attractivité pour que les gens viennent s'installer, et le reste nous permettra après de pouvoir poursuivre les travaux. C'est tout ce que je peux vous répondre là-dessus, je ne prends pas votre mot comme une agression, ne le voyez pas comme ça, juste vous dire que moi je suis prêt, et je vous l'ai déjà proposé, et je vous le reproposerai jusqu'à la fin du mandat, nous avons des commissions des finances, si vous avez des solutions auxquelles nous n'avons pas pensé d'un point de vue financier, juste sur l'équilibre financier, sur l'excédent brut et l'excédent net, n'hésitez pas à nous faire des propositions concrètes. Je suis prêt à étudier avec vous, avec Mme SEGUELA, vos propositions concrètes d'équilibre budgétaire pour pouvoir retrouver de l'argent. Je n'ai pas de machine à billets dans la cave de la mairie, je ne sais pas imprimer les billets de banque, je suis donc obligé de vivre avec deux choses, une fiscalité dont je ne suis pas forcément décideur de tout, les bases ne sont pas votées par la collectivité, c'est le gouvernement qui gère, quel que soit le gouvernement, et l'autre partie ce sont les dotations de fonctionnement dont je rappelle quand même que l'ancien Président de la République, François HOLLANDE, avait diminué scrupuleusement toutes les dotations aux collectivités locales et que le gouvernement actuel a remonté la pente, et on le voit d'ailleurs dans les courbes qui ont été montrées qu'on est repartie sur une trajectoire. Quand vous n'avez pas sur autre chose que les dotations étatiques et une fiscalité sur laquelle vous n'avez que la maitrise du taux et sur laquelle vous ne pouvez pas bouger le taux ici, c'est quand même assez simple, l'exercice il est quand même assez contraint pour le coup. Mais ce n’est pas un exercice politique pour le coup, c'est un exercice mathématique.

C. LEPROVOST : Je suis rassuré M. VAUTHRIN pour votre intérêt sur le PCAET parce qu’en commission je ne

vous entends pas. Alors vous prenez beaucoup de notes, mais moi ce que j'attends de vous, et ce qu'on

attend en commission c'est d'avoir des propositions, des idées, mais des idées qui soient réalisables aussi.

Donc effectivement, on aura une commission bientôt, on aura à reparler du PCAET peut-être, mais en tout

cas je vous inviterai encore, et c'est Jessica qui est la vice-présidente de la commission, vous invitera à nous

faire des propositions. Et pas seulement à passer l'heure et demie que l'on a ensemble à prendre des notes.

Prendre des notes c'est bien, ça vous sert ensuite à donner un discours politique dans cette enceinte. Moi

je travaille au quotidien à l'agglo avec des gens qui sont investis, dont la principale fonction c'est d'aider les

communes à aller chercher de l'argent, à trouver de l'argent pour mettre en place des solutions, des

solutions pragmatiques. Je ne suis pas dans le discours politique de politique politicienne, j'essaie d'être le17

plus pragmatique possible avec les moyens que j'ai, maintenant là effectivement comme le disait M. le

Maire, si vous avez la recette miracle pour nous trouver plein d'argent, moi j'essaie d'en trouver à l'agglo,

notre trésorier me fait comprendre que j'en demande un peu trop ! Je rappellerai simplement qu'au niveau

du budget de l'agglomération qu'il y a deux directions qui sont prioritaires c'est le développement

économique et la transition écologique et ça me fait plaisir de l'entendre à chaque fois que le Président le

dit et dans les faits on essaie de trouver des solutions et là encore une fois pragmatique. La solution miracle

moi je ne la connais pas. Je relève simplement que c'est difficile de faire vivre le PCAET, effectivement quand

on a comme sur la dernière réunion de conseil municipal une opposition qui rejette ce qui peut être une

avancée en matière d'environnement.

F. VAUTHRIN : Sur ce dont nous avons débattu la dernière fois, nous nous sommes abstenus nous n'avons

pas rejeté et ça montre que nous ne sommes pas contre la méthanisation en tant que telle mais nous nous

posons un certain nombre de questions par rapport au plan d'épandage, ça n'était pas une opposition

systématique forcément à la technologie de la méthanisation, c'est ce que nous vous avions dit.

F. DUCHÉ : Ce qu'on vous avait répondu à l'époque c'est qu'effectivement l'abstention est le meilleur moyen de brouiller les cartes. Il vaut mieux être contre ou pour, je vous le dis, car tous les méthaniseurs ont du digestat à épandre. C'est un principe physique.

C. LEPROVOST : Et c'est le meilleur moyen de ne pas prendre position et de ne pas se fâcher avec personne. Mais en période électorale c'est aussi intéressant de ne se fâcher avec personne...

F. DUCHÉ : On ne va pas refaire le débat de la dernière fois sur le digestat. On a déjà eu ce grand débat la dernière fois qui maintenant a été digéré j'espère !

Vote à la majorité des voix (4 oppositions)

N°2022-24 – Attribution des subventions 2022 au profit des associations

Le rapporteur rappelle que chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la ville des

Andelys dans le cadre de leurs activités courantes et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Il est entendu par subvention, l’aide consentie par une personne publique, à une personne privée, physique

ou morale, poursuivant une mission d’intérêt général.

Ces aides se présentent sous des formes diverses dont :

- Des subventions financières (subventions de fonctionnement ou d’équipement),

- Des subventions en nature et aides indirectes telles que l’exécution, par le personnel communal, des travaux d’entretien des équipements, l’attribution de matériel, la mise à disposition de moyens techniques (barnums, chaises, tables, sono, équipement informatique) à titre gratuit, la mise à disposition de locaux communaux et enfin la mise à disposition de personnel communal.

Pour ce faire, le Conseil Municipal doit fixer le montant total des subventions imputées à l’article 6574 du

Budget Primitif 2022.

Le montant proposé s’élève à 265 000 €, réparti conformément au tableau joint à la présente délibération. Il est à noter que les subventions en lien direct avec l’organisation de manifestations ne seront versées que si lesdites manifestations peuvent avoir lieu. Dans cette hypothèse, le montant de la subvention pourra être révisé.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux étant Président

ou membre d’une association qui a effectué une demande de subvention, ne participent pas au vote pour

l’attribution de leur propre subvention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,18

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu, la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 22 mars 2022 ;

DECIDE

Article 1 : DE FIXER le montant total des subventions attribuées aux associations, à la somme de 265 000€.

Article 2 : D’ATTRIBUER les subventions municipales aux associations et organismes selon le tableau ci

annexé.

Article 3 : DIT que les subventions en lien direct avec l’organisation de manifestations ne seront versées

que si lesdites manifestations peuvent avoir lieu.

Article 4 : Ampliation sera faite à Monsieur le Préfet de l’Eure et Madame la Trésorière Municipale.

G. LERATE : Je précise que chaque demande de subvention fait l'objet d'un courrier qui est envoyé à toutes

les associations avec des rappels, parce qu'il y a certaines associations qui oublient jusqu'au dernier

moment de nous faire part de leur demande de subvention, donc nous sommes très tolérants. Et nous

étudions toutes les propositions, parce qu'il y a plusieurs caractères pour obtenir une subvention, c'est en

fonction du budget prévisionnel, de la réserve associative, tous ces critères-là sont analysés dans le cadre

des commissions.

M. SEGUELA : Pour Les Amis du Patrimoine, il y a une demande de subvention à 950 € et il n'y a pas de proposition en face.

F. DUCHÉ : Je vous le confirme. J'ai usé de mes prérogatives de maire pour mettre en attente cette subvention. J'ai lu avec intérêt les propos de l'ancien Président dans le journal suite à son départ, et j'ai trouvé que la notion de partenariat n'était peut-être pas à la hauteur, je sais qu'il y a un nouveau Président et je souhaite le rencontrer pour savoir si nous nous inscrivons bien dans un partenariat entre la ville et l'association. La ville des Andelys n'est pas un guichet automatique de billets de banque auquel on vient se servir et sur lequel éventuellement on peut cracher dessus derrière. Je crois que pour l'association Les Amis du Patrimoine, la ville à fait ce qu'elle devait à chaque fois depuis des années. Verser des subventions, mettre à disposition des salles, la salle des mariages récemment pour la diffusion du superbe livre sur HOLOPHANE, la salle des fêtes pendant plusieurs jours pour la fabuleuse exposition sur SAUTIN. À chaque fois qu'on nous a demandé de racheter des bouquins pour pouvoir assurer l'équilibre nous avons acheté des bouquins, nous avons toujours été, me semble-t-il , un partenaire actif de l'association. Donc je souhaite m'entretenir avec le nouveau Président, je mets juste pour le coup la subvention en suspend parce que je n'ai pas bien compris si vous voulez cette forme de message d'adieux, j'ai plutôt assimilé un coup de pied de l'âne pour tout vous dire et je n'ai pas pour habitude de tendre l'autre joue quand je me suis pris une baigne sur la figure. Donc je voudrai juste m'expliquer, et je ne remets absolument pas en question les membres et le travail qui est fait par l'association, mais je veux juste être sûr qu'avec le nouveau Président nous sommes bien dans une dimension partenariale entre la ville et l'association. Et vous verrez que je reproposerai, parce que je n'ai aucun doute sur la capacité du nouveau Président à gérer cette association mais je veux qu'il m'explique qu'on est bien dans une dimension partenariale.

M. SEGUELA : Donc on est bien d'accord qu'une association peut avoir des opinions, des envies, des choses qu'elle désire faire dans une ville qui peuvent être parfois pas en adéquation avec ce les élus de la ville veulent faire ? Je ne vois pas à quels types de propos vous faites allusion. Moi je ne sais pas de quoi vous parlez.19

F. DUCHÉ : À quel titre ?

M. SEGUELA : De quoi vous parlez exactement ?

F. DUCHÉ : Je vous parle de l'article publié. M. PEREAL est parfaitement au courant, je l'ai appelé dès la sortie de l'article pour lui manifester le mécontentement. Que quelqu'un s'exprime en disant "c'est tous des cons à la mairie", ça ne me pose aucune difficulté, mais quand on le fait à titre individuel. Quand on s'exprime dans la qualité d'ancien Président, encore Président parce qu'au moment de la parution de l'article la passation de pouvoirs n'était pas encore faite, on engage donc la responsabilité collective de l'association. C'est comme quand je prends la parole au nom du Conseil municipal, j'engage l'ensemble de mes collègues derrière, et quand parfois je peux avoir un propos croyez-moi mes collègues me rappellent à l'ordre à la réunion de majorité suivante pour m'expliquer qu'il faut que je sois plus gentil, parfois avec vous même Mme SEGUELA...

M. SEGUELA : Je sais que vous avez des conseillers remarquables.

F. DUCHÉ : Mais vous avez aussi un maire remarquable, il faut souvent le souligner !

M. SEGUELA : Là excusez-moi mais je ne vais pas aller jusque-là !

F. DUCHÉ : Ça viendra ! Je vous dis juste que sur ce sujet-là, je veux juste avoir un rendez-vous avec le nouveau Président, je n'ai malheureusement pas eu le temps et mon agenda ne me le permet pas d'ici à quelques jours, mais je prendrai rendez-vous. Vous savez moi j'assume toujours mes choix mais je veux juste expliquer qu'à un moment, on peut avoir des opinions qui soient radicalement différentes des miennes, ça ne m'a jamais posé aucun problème et je ne mélange absolument pas les gens sur ces sujets- là. Mais je veux juste être certain que quand on a un partenariat avec une association on est bien dans une notion de partenariat. Qu'on vienne me voir un peu en urgence, qu'on me dise "écoute, ça ne va pas, j'ai besoin d'argent, si on pouvait me reprendre un peu quelques bouquins", qu'à chaque fois j'ai fait passer des délibérations, j'ai rediscuté avec les collègues en réunion de majorité, en bureau d'adjoints pour augmenter la sauce et de se retrouver confronter à même pas un "merci". La seule remarque que j'ai pu retenir, j'ai lu avec beaucoup d'attention l'article, vraiment, s’il y a un truc qui m'a bien gâché ma journée du jeudi c'est cet article là car je ne m'y attendais pas. Je vous le ferai passer si vous voulez, si vous ne lisez pas l'Impartial.

M. SEGUELA : Je lis l'Impartial, mais je n'ai aucun souvenir des propos tenus.

F. DUCHÉ : La seule chose par rapport à la mairie, ce n'était que de la critique. Donc à un moment je veux juste savoir si le nouveau Président s'inscrit dans la même ligne ou s’il est dans une dimension partenariale avec la ville. Et auquel cas il n'y aura aucune difficulté, je reproposerai cette subvention au Conseil municipal. Mais à un moment, la collectivité, et je le ferai pour n'importe quelle autre association, quand on commence à être dans une dimension qui n'est plus celle du partenariat et de cracher sur la collectivité qui vous verse des subventions, je pense que...Je suis venu pour le centenaire d'HOLOPHANE, je vous ai fait venir le vice-président à la culture du Département qui a trouvé le travail remarquable et qui a dit qu'il regrettait même que vous n'ayez pas déposé de dossier au Département et qu'il aurait soutenu cette initiative. À un moment on ne peut pas non plus être dans quelque chose où on conteste tout, je ne demande pas qu'on encense la collectivité et la majorité municipale mais juste de reconnaitre le travail des hommes et des femmes qui sont derrière, qui font le backoffice, qui assurent les choses et qui s'investissent sur le sujet. Pour moi le sujet, il n'y a pas de sujet, on reproposera ça plus tard, une fois que j'aurai vu le Président. M. PEREAL vous avez la parole.

P. PEREAL : Merci M. le maire, je voulais juste poursuivre ce que vous êtes en train de dire. Depuis que j'ai été élu dans cette assemblée, j'ai été appelé par l'ancien Président pour devenir l'un des administrateurs de l'association. J'ai répondu "oui" pour deux raisons. La première parce que le contenu de l'association20

me convenait, je pense qu'il est important effectivement que des connaisseurs, des amateurs de l'art puissent aider la municipalité dans l'accomplissement de cette tâche de défense et de mise en valeur du patrimoine, donc cet objet m'intéressait vivement. Et j'avais également à l'esprit exactement ce que vous êtes en train de dire, à savoir qu'étant des deux côtés si je puis dire, j'aurai aimé pouvoir le plus souvent possible établir un lien entre les deux afin que l'on puisse, sur des projets qui ne sont jamais politiques puisqu'on parle d'art, réunir l'ensemble des compétences à la fois du côté de la municipalité, du côté des associations, etc... Je me rends compte que pour des questions de personne, moi je suis nouveau ici, c'est très difficile de mettre cela en place et je le déplore. Vous nous avez aidé dans le cadre du centenaire d'HOLOPHANE puisque vous nous avez accordé une subvention supplémentaire pour laquelle je vous ai remercié. Je serai un petit peu plus dubitatif sur le mot du vice-président puisque je lui ai envoyé personnellement deux livres en recommandé en faisant état de cette intervention qu'il avait eu, voir s’il pouvait nous aider, j'attends toujours la réponse mais je pense qu'elle ne va pas tarder.

F. DUCHÉ : Juste d'un point de vue administratif, on ne peut jamais revenir sur quelque chose qui est déjà fait. Il faut faire la demande de subvention préalablement à la manifestation, c'est une règle de droit. Par contre il aurait pu t’envoyer un mot pour te remercier, je lui ferai passer le message.

P. PEREAL : Je voulais simplement dire, que j'ai bien noté que vous aviez mis en réserve la subvention, que vous ne l'aviez pas annulée. Que vous attendiez, et on va se rencontrer également avec le nouveau Président afin de déterminer effectivement, parce que moi-même je ne sais pas quels sont ses objectifs, donc je vais lui demander. Et je vais redire, je le dis officiellement, mon souhait que l'ensemble des personnes puissent travailler ensemble au bien commun de la ville pour le développement et la défense du patrimoine.

F. DUCHÉ : Et on espère que ça se poursuivra comme cela bien entendu.

Vote à l’unanimité

N°2022-25 – Convention de subventionnement - OCLA

Le rapporteur rappelle que le conseil municipal a voté une subvention de fonctionnement de 30 000 € et

une subvention de 21 000 € pour la réalisation d’un projet exceptionnel (organisation d’animation à Noël),

au profit de l’OCLA.

Conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 23.000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu, le Code Général des collectivités territoriales,

Vu, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

Vu, la convention de subventionnement annexée,

Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 22 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER la convention de partenariat entre la commune des Andelys et l’OCLA, ci-annexée ;

Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à la signer ;

Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Madame la Trésorière, ainsi qu’au

Président de l’OCLA.

Vote à l’unanimité21

N°2022-26 – Convention de subventionnement – Foire à tout - UCIAL

Le rapporteur rappelle que conformément à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 23.000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

Le Conseil Municipal a voté une subvention de 35 000 € au profit de l'Union Commerciale Industrielle Artisanale Libérale (UCIAL). Il s’agit de provisionner une réserve correspondant aux droits de place que la Ville espère percevoir lors de la Foire à Tout 2022.

Le montant définitif versé à l’UCIAL correspondra strictement aux droits de place effectivement perçus par l’UCIAL pour le compte de la Ville.

Afin d’y procéder, ladite convention à conclure avec l’UCIAL, est soumise au vote du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu, le Code Général des collectivités territoriales,

Vu, la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration,

Vu, la convention de subventionnement annexée,

Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 22 mars 2022.

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER la convention de subventionnement entre la commune des Andelys et l’UCIAL, ci-

annexée ;

Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à la signer ;

Article 3 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure, à Madame la Trésorière, ainsi qu’au

Président de l’UCIAL.

Vote à l’unanimité

N°2022-27 – Convention de subventionnement - CSA

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal a voté, une subvention de 90.000 € au profit du CSA (Club Sportif Andelysien).

- 80 000€ au titre de la subvention de fonctionnement,

- 10 000€ au titre du financement exceptionnel des 100 ans du CSA.

La subvention de fonctionnement annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :

- le 1er versement s’effectuera en juin 2022 à hauteur de 30 000€,

- le 2nd en septembre 2022 à hauteur de 25 000€ après réception du bilan global d’activité (moral, sportif et financier) du CSA et de l’ensemble des sections de l’année 2021/2022, - et le solde intervenant en novembre 2022 après validation de l’ensemble des pièces fournies par le CSA au mois de septembre à hauteur de 25 000€ .

La Commune versera en outre à l’association une subvention exceptionnelle en 2022 de 10 000 euros pour l’organisation de la manifestation « 100 ans du CSA » qui se déroulera du 10 au 12 juin 2022. Le versement de cette subvention exceptionnelle sera conditionné à la réalisation de la manifestation.

Conformément à la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de 23.000 €, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.22

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré

Vu, le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 22 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : D’APPROUVER la convention de subventionnement entre la commune des Andelys et le CSA, ci- annexée

Article 2 : D’AUTORISER le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention

Article 3 : Ampliation sera adressée à Madame la Trésorière et au président du Club Sportif Andelysien.

Vote à l’unanimité

III – RESSOURCES HUMAINES

N°2022-28 – Création d’un Comité Social Territorial

Le rapporteur rappelle que la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 4) a créé une nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), née de la fusion des actuels comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que, au- delà d’un certain seuil d’effectifs, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de cette même instance.

Le décret 2021-571 du 10 Mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les missions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux, instances uniques créées par la loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 et issues de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Un Comité Social Territorial (CST) devra être créé auprès de chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents lors du prochain renouvellement des instances de dialogue social prévu le 08 Décembre 2022.

Le Comité Social Territorial (CST) a pour principale mission d’échanger et de débattre autour des sujets d’intérêt collectif :

Il est consulté sur :

• Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services ;

• Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels, dans les conditions fixées au chapitre II du titre Ier du décret du 29 novembre 2019 susvisé ;

• Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 mai 2020 susvisé ;

• Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ;

• Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

• Le rapport social unique dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 30 novembre 2020 susvisé ;

• Les plans de formations prévus à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;

• La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle ;23

• Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service mentionné au 1° du présent article ;

• Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux

• Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaires.

La loi de transformation de la fonction publique a également prévu la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les collectivités et établissements employant au moins 200 agents ou si elles présentent des risques professionnels particuliers.

Lorsqu'aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n'a été instituée au sein du comité social territorial, le comité social territorial met en œuvre ses compétences :

Le comité social territorial débat chaque année, sur :

• Le bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion, sur la base des décisions individuelles

• L'évolution des politiques des ressources humaines, sur la base du rapport social unique ;

• La création des emplois à temps non complet ;

• Le bilan annuel de la mise en œuvre du télétravail ;

• Le bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE ;

• Le bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B ;

• Les questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents ;

• Le bilan annuel relatif à l'apprentissage ;

• Le bilan annuel du plan de formation ;

• La politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap ;

• Les évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ;

• Les enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.

Chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment ses articles 32 et s.,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et s,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 22 mars 2022,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 28 Février 2022 soit 6 mois

au moins avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants

titulaires du personnel est de 156 agents, ville et CCAS.24

DECIDE

Article 1 : de créer un Comité Social Territorial commun à la ville et au CCAS des Andelys,

Article 2 : de prendre acte de la répartition Femmes/Hommes comme suit :

 Total des effectifs Ville et CCAS au 01 janvier 2022 : 156 agents

 63,47 % de femmes et 36,53 % d’hommes

Article 3 : de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et un nombre égal de représentants suppléants.

Article 4 : de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Article 5 : de procéder au recueil de l’avis du collège des élus lors des débats.

Vote à l’unanimité

N°2022-29 – Modification du tableau des effectifs

Le rapporteur rappelle que chaque fonctionnaire appartient à un cadre d'emplois classé dans l'une des 3 catégories hiérarchiques (A, B et C). Chaque cadre d'emplois comprend un ou plusieurs grades composés de plusieurs échelons. Au cours de sa carrière, le fonctionnaire bénéficie d'avancements d'échelon et éventuellement de grade.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un agent a demandé à pouvoir bénéficier d’un avancement de grade suite à la réussite au concours de rédacteur.

Conformément aux critères fixés au sein des lignes directrices de gestion et à l’avis favorable de ses

responsables hiérarchiques, il est à noter que l’agent remplit les conditions. Il convient, alors, de créer le

poste, nécessaire à sa nomination.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu les lignes directrices de gestion mises en œuvre à compter du 01 janvier 2021,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa réunion du 22 mars 2022,

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services en ajustant le tableau des effectifs aux besoins de la collectivité,

DECIDE

Article 1 : DE CREER un poste de rédacteur territorial à temps complet ;

Article 2 : DE SUPPRIMER un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;25

Article 3 : DE MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs communaux ;

Article 4 : DE PRECISER qu’une enveloppe budgétaire relative à cette modification du tableau des effectifs a été inscrite au budget primitif 2022.

Vote à l’unanimité

N°2022-06 – Création d’une activité accessoire

Le rapporteur rappelle qu’un bénévole se charge depuis plus de 10 ans de l’entretien et de l’accord des orgues de la collégiale Notre Dame et de l’église Sainte Sauveur ainsi que des visites professionnelles, des expertises et de la rédaction d’articles.

Il s’est manifesté très récemment et a indiqué souhaiter percevoir un dédommagement financier à la

hauteur de son engagement.

Il est actuellement en poste à SNA et à la Mairie de Mont Saint Aignan pour un temps complet. Afin de

pouvoir le rémunérer, il est nécessaire de créer un poste en activité accessoire sur son grade actuel

d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe.

Il est proposé de créer ce poste en activité accessoire et de lui verser une rémunération annuelle brute de

1 951,20 euros pour un volume horaire annuel total de 90 heures de service. Cette rémunération sera

versée mensuellement pour un montant de 162,60 euros. Elle pourra évoluer en fonction de l’avancement

de carrière de l’agent recruté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activité des fonctionnaires, des agents non

titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État,

Vu le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul

d’activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements

industriels de l’État,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 22 mars 2022,

Considérant la nécessité d’assurer l’entretien et l’accord des orgues de la commune,

DECIDE

Article 1 : de créer une activité accessoire pour assurer les missions de conservateur d’orgues sans limite de durée sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal 2ème classe.

Article 2 : de rémunérer l’agent sur la base d’une indemnité horaire calculée en référence à l’indice brut 458, indice majoré 401, correspondant au grade de l’intéressé. En cas d’avancement d’échelon, l’agent serait rémunéré sur ses nouveaux indices.

Article 3 : d’inscrire Les crédits nécessaires au budget de la collectivité.

Vote à l’unanimité 26

IV – ÉDUCATION

N°2022-31 – Regroupement scolaire Marcel LEFEVRE / Jules FERRY

Le rapporteur rappelle que depuis la rentrée 2021, l’expérimentation d’une seule Direction a été mise en

place pour les 2 écoles Jules FERRY et Marcel LEFEVRE.

Le Directeur académique des Services de l’Éducation nationale, nous a informés du maintien de cette

direction unique et par conséquent des mesures suivantes pour la rentrée scolaire de septembre 2022 :

 Fusion de l’école maternelle Jules FERRY avec l’école élémentaire Marcel LEFEVRE  Transfert des 4 Classes de l’écoles Jules FERRY à l’école Marcel LEFEVRE

 L’ensemble du groupe scolaire devient alors une école PRIMAIRE

 Le temps de décharge de la direction sera de 100 %

Ces mesures seront effectives au 1er septembre 2022, après concertation avec Monsieur l’inspecteur de

l’Éducation Nationale de la Circonscription des Andelys et la Directrice de l’école. En outre, il est proposé

de renommer cette école primaire, école Marcel LEFEVRE.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu la loi 83-663 du 22 juillet 1983,

Vu l’avis favorable de la Directrice de l’école, Madame Sandrine LEROY et de l’inspecteur de l’Éducation

Nationale de la Circonscription des Andelys, Monsieur Patrice LANGLAIS, en date du 11 mars 2022

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique en date du 17 mars 2022,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances du 22 mars 2022,

DECIDE

Article 1 : DE DONNER un avis favorable à la transformation de l’école maternelle Jules FERRY et de l’école

élémentaire Marcel LEFEVRE en une seule école primaire nommée école Marcel LEFEVRE

Article 2 : Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à l’inspection Académique de l’Eure.

Vote à l’unanimité

V – CENTRE SOCIAL

N°2022-32 – Dispositif en matière de prévention de la délinquance : le Travail d’Intérêt Général

Le rapporteur rappelle que le 4 Novembre 2019, la Commission d’Action Sociale de la CAF de l’Eure, a validé

le renouvellement de l’agrément du Centre Social Municipal des Andelys et son contrat de projet. Le conseil

municipal a par ailleurs délibéré sur ce renouvellement de contrat de projet lors de sa séance du

25/09/2019.

Au regard du diagnostic de territoire élaboré dans ce cadre, un des axes d’intervention du Centre Social est

consacré à la jeunesse. À ce titre, le Centre Social met en place des actions contribuant à la prévention de

la délinquance et à la lutte contre le décrochage scolaire.

Afin d’accroître les interventions en direction des jeunes, il appartient à la commune des Andelys,

d’accompagner les services de l’État comme la Protection Judiciaire de la Jeunesse dans l’adaptation des

nouvelles règles des dispositifs déjà mis en place au sein de la collectivité des Andelys.

Le Ministère de la Justice au travers de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sollicite la collectivité pour

actualiser une procédure d’agrément concernant le dispositif « Travail d’Intérêt Général. » Cela consiste à

valider la signature des formulaires Cerfa 13915*03 et 13917*04 destinés aux collectivités publiques et27

établissements publics. Ce partenariat permettra de répondre au possible besoin pour les 13/16 ans

uniquement qui résident aux Andelys et ses alentours. L’objectif principal est de permettre la mise en place

de sanction pénale réalisable prononcée par le Chef d’établissement ou le conseil de discipline.

C'est une peine qui peut être proposée à l'auteur de certaines infractions, qui avait au moins 13 ans au

moment des faits, et qui a plus de 16 ans au moment du jugement.

D’une durée de vingt heures au minimum à 400 heures au maximum, les tâches à réaliser sont adaptées au

mineur et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale du jeune.

L’éducateur spécialisé du Centre Social assurera la médiation de cette décision. L’élève pourra :

- Être accueilli au Centre Social et participer à des actions éducatives dans le cadre du Centre Social, - S’impliquer dans des actions solidaires et citoyennes auprès d’associations caritatives.

Dans tous les cas, une convention sera signée entre l’établissement scolaire, le tuteur légal du mineur et la

structure d’accueil pour effectuer la mesure de responsabilisation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Circulaire CNAF 2012-013 relative à l’animation de la vie sociale,

Vu le contrat de projet 2020/2023 validé par la commission d’action sociale de la CAF de l’Eure le 4 novembre 2019,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2019 validant le renouvellement du contrat de projet du Centre social pour la période 2020-2023,

Vu l’avis favorable de la Commission Éducation – Jeunesse et Vie Démocratique lors de sa réunion du 17 mars 2022,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 22 mars 2022,

DECIDE

Article 1 - DE POURSUIVRE le déploiement du dispositif « TRAVAIL D’INTERET GENERAL » et de SIGNER

les documents en découlant avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour lutter contre la délinquance.

Article 2 - Ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de l’Eure ainsi qu’au chef d’établissement

concerné.

Vote à l’unanimité

VI – URBANISME

N°2022-33 – Précisions sur les objectifs de réduction de la consommation d’espaces du Projet

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), dans le cadre de la révision du Plan Local

d’Urbanisme des Andelys

Le rapporteur rappelle que la Ville des Andelys a par délibération en date des 26 juin 2018 et 12 mars 2019

prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin notamment que cette révision s’inscrive

dans le respect du cadre législatif en vigueur tant sur la forme que sur le fonds.

Il précise que le Conseil Municipal a d’ores et déjà délibéré sur les orientations générales du Plan

d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), colonne vertébrale du futur PLU. Néanmoins la

procédure de révision du PLU impose d’apporter un regard plus précis sur la consommation des espaces et

notamment celle des espaces naturelle et agricole.28

Pour rappel, le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des territoires

(SRADDET) impose de contribuer à l’objectif de division par 2, au niveau régional, entre 2020 et 2030 de la

consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, par rapport à la -consommation passée (en

l’espèce 2009 à 2018, soit après l’approbation du PLU de 2007).

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, impose une diminution de 50% du rythme d’artificialisation et

de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers tous les 10 ans, avec comme objectif d’arriver

en 2050 à une artificialisation nulle (Objectif Zéro Artificialisation nette - ZAN).

Article L.101-2-1 du code de l’urbanisme précise qu’est considérée comme « (...) *artificialisée une surface

dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés,

soit constitués de matériaux composites et *non artificialisée, une surface soit naturelle, nue ou couverte

d'eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures. (...) »

Le rapporteur précise l’état des lieux du potentiel foncier aux Andelys :

Potentiel foncier identifié dans l’enveloppe urbaine (densification urbaine) :

- 12,7 ha de renouvellement urbain :

Le Levant (9,5 ha)

La Soie (1,3 ha)

Le secteur rues Henri Rémy/Beaudouin (1,9 ha)

- 10,4 ha de dents creuses :

la zone urbaine (8,7 ha)

Dans les hameaux constructibles (1,7 ha)

Espace ouvert à l’urbanisation (extension urbaine) :

3,9 ha en zone AU : secteur de la ferme Fauveau

Au regard de ces éléments et dans le but de fixer les objectifs de consommations des espaces, la Ville des

Andelys en concertation avec les personnes publiques associées (PPA), a fait le choix de limiter au stricte

minimum la consommation d’espaces naturels ou agricoles sur son territoire.

La définition des objectifs de réduction de la consommation d’espace est calculée par rapport à la

consommation d’espace passée sur le territoire. Aux Andelys, dans le cadre du diagnostic du PLU, la

consommation passée a été évaluée sur la période 01/01/2009-31/12/2018.

Durant cette période, 27,4 ha ont été consommés, dont 24,7 ha en extension du tissu bâti et 2,6 ha en

densification. Sur cette période de 10 ans, la moyenne annuelle est donc de 2,74 ha/an d’espaces

consommés dont 2,47 ha/an en extension.

L’objectif chiffré de réduction de la consommation d’espaces est défini sur la base des données inscrites

dans le rapport de présentation (les chiffres de la consommation d’espaces passée pourront, le cas échéant,

être mis à jour au moment de l’arrêt de projet).

Ainsi, au regard du potentiel foncier identifié dans l’enveloppe urbaine et des espaces à urbaniser (zone

AU) prévus dans le cadre du PLU, la commune des Andelys se fixe les objectifs suivants :

Réduire les possibilités d’extension du tissu urbain à 3,9 ha pour la durée du PLU, soit une moyenne

annuelle de 0,39 ha d’espaces consommés pour les 10 prochaines années (correspondant au secteur de la

ferme Fauveau). Soit une réduction du rythme de consommation de 84% par rapport au rythme de la

période 2009-2018.

Favoriser la densification du tissu bâti existant et le renouvellement urbain pour le développement des

projets de construction (habitats, équipements, activités économiques...).29

Il est également nécessaire de préciser que la définition de ces objectifs respecte la diminution de 50%, du

rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers imposés par la

loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L101-2 et suivants ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de

la résilience face à ses effets ;

Vu l es délibérations en date d es 26 juin 2018 et 12 mars 2019 prescrivant la révision générale du Plan Local

d’Urbanisme (PLU) des Andelys ;

Vu la délibération den date du 19 mai 2021 portant le débat relatif aux orientations générales du Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD ;

Vu l’avis favorable de la commission Affaires Générales - Dynamisation commerciale - Développement

urbain – Sécurité en date du 21 mars 2022 ;

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances en date du 22 mars 2022 ;

DECIDE

Article 1 : DE VALIDER les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’espace et de réduction du

rythme d’artificialisation et de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Article 2 : en vertu de l’article R421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de

son affichage.

Article 3 : la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 4 : ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure.

F. DUCHÉ : Si ça ce n’est pas des mesures sur la transition écologique, je ne sais pas ce que ça peut être. Certes ce n'est pas visible financièrement ce sont des vrais choix. La révision du Plan Local d'Urbanisme, aujourd'hui, pour les contacts que nous pouvons avoir les services de l'État, est saluée sur les objectifs que nous menons sur ce sujet, sur la résilience que nous avons mis en place, Nous sommes vraiment dans quelque chose qui est extrêmement résilient et il y a peu de communes qui révisent leur PLU croyez-moi, puisque nous donnons des avis au niveau de l'agglomération sur les PLU des communes qui nous sont soumis, qui sont dans cette dimension de résilience. Donc je salue ce travail qui nous contraint aussi, parce que le fait de ne pas être dans l'extension et dans la périurbanisation nous interdit de pouvoir avoir du logement supplémentaire. Mais en même temps, je suis assez cohérent avec moi-même, je n'étais pas extrêmement favorable, mais je n'étais pas en fonction à l'époque, mais j'ai eu connaissance du sujet, sur les terrains notamment Jean de la Fontaine, je trouvais que ça poserait des difficultés à terme, avec des constructions en lisière de crête, etc... Je pense que nous traduirons à travers notre PLU, une vraie vision cohérente par rapport aux objectifs qui nous sont assignés, à la fois par le PCAET de l'agglomération mais aussi par la Loi, etc....

Vraiment il faut se féliciter de cela, je crois que pour le coup notre PLU doit transcender parfois nos clivages politiques de s'accorder sur le sujet, et ça n'ira pas sans tension, il faut être clair sur le sujet, parfois certains propriétaires vont se retrouver avec des terrains qu'ils avaient en urbanisation et qu'ils ne comptent pas urbaniser derrière. Mais c'est aussi malheureusement l'état aujourd'hui, les vraies difficultés, on le constate tous, la gestion des eaux pluviales, la GEMAPI et la GEPU, Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, ou la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations nous préoccupent énormément. Alors ce sont de sujets qui sont plutôt portés par l'agglomération mais qui ont des incidences sur lesquelles à chaque fois qu'on délivre un permis de construire aujourd'hui, nous devons regarder le risque inondation qui peut30

y avoir. Je rappelle pour mémoire la grande coulée de boue que nous avons eue après un orage qui est descendue dans la cavée de la RD1, etc.... Il faut s'attendre dans les années à venir, à retrouver encore une fois beaucoup de ce genre de difficultés sur l'ensemble du territoire. Donc pour ce qui nous concerne, et ce dont nous avons la charge en tant qu'élu, on a pris cette option qui est une option qui me semble en tout cas extrêmement responsable.

M. SEGUELA : Par rapport à la ferme FAUVEAU, je pense que c'était VINCI qui était venu présenter un projet, la décision que vous prendrez vis à vis du permis de construire elle sera prise quand ? Ou de ne pas l'accorder, elle sera prise quand ?

L. DUSSART : Je ne peux pas vous dire précisément quand est-ce qu'elle sera prise, je pense d'ici la fin de l'année irrémédiablement. Quand exactement je ne peux pas vous dire.

F. DUCHÉ : Ce terrain n'est pas simple. Ce terrain n'est pas simple dans l'urbanisation, j'ai rencontré avec Léopold au cours des six dernières années un certain nombre de porteurs de projets qui à chaque fois ont fini par reculer parce que les conditions que nous imposons...Ce n’est pas tant à mon sens le terrain qui nous pose difficulté, c'est plus son accessibilité et son désenclavement. Créer une zone artificialisée en bout de la Côte de Mantelle sans avoir un dégagement qui aille derrière le lycée et qui permette de reprendre la rue des Enfants de Troupe me parait extrêmement difficile. Donc il y a une part de négociation, il peut y avoir des permis puisque le terrain de toute manière, permet de déposer des permis de construire, après nous sommes dans des négociations et des réflexions, nous ville, les personnes publiques associées, donc notamment les problématiques d'eau, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, de gestion des axes de ruissellement, qui font qu'il y a certaines contraintes dont les opérateurs doivent avoir connaissance, mais pas que connaissance. Ils doivent aussi faire des préconisations techniques. Et après, c'est aussi un retour entre l'opérateur, l'achat du terrain et la capacité à faire.

Vote à l’unanimité

VII – TECHNIQUE ET CADRE DE VIE

N°2022-34 – Convention de participation financière entre le Siège et la Commune – Travaux sur réseau

EP au lieu-dit RADEVAL

Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications au lieu-dit Radeval.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l’accord de la Ville des Andelys qui s’exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée dans la convention signée des deux parties (en annexe).

Dépenses d’investissement :

Montant des travaux TTC : ..................................... 10 000,00 €

Participation de la commune (20% HT) : .................... 1667,00 €

Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie lors de sa séance du 9 mars 2022,31

Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 22 mars 2022,

Considérant l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20145 pour les dépenses d’investissement (DP et EP)

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ

Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 1 667,00 € (Section d’investissement)

Article 4 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale

Vote à l’unanimité

N°2022-35 – Convention de participation financière entre le Siège et la Commune – Travaux sur réseau

EP au PARKING RUE SELLENICK

Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications au parking rue Sellenick.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l’accord de la Ville des Andelys qui s’exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée dans la convention signée des deux parties (en annexe).

Dépenses d’investissement :

Montant des travaux TTC : ....................................... 4 500,00 €

Participation de la commune (20% HT) : ...................... 750,00 €

Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie lors de sa séance du 9 mars 2022,

Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des finances lors de sa séance du 22 mars 2022,

Considérant l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20145 pour les dépenses d’investissement (DP et EP)

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ

Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 750,00 € (Section d’investissement)

Article 4 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale

Vote à l’unanimité

N°2022-36 – Convention de participation financière entre le Siège et la Commune – Travaux sur réseau

EP à LA HAYE GAILLARD

Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications à la Haye Gaillard.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l’accord de la Ville des Andelys qui s’exprime sous forme32

d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée dans la convention signée des deux parties (en annexe).

Dépenses d’investissement :

Montant des travaux TTC : ....................................... 4 000,00 €

Participation de la commune (20% HT) : ...................... 667,00 €

Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire, Technique et Cadre de vie lors de sa séance du 9 mars 2022,

Vu, l’avis favorable à l’unanimité de la Commission des Finances lors de sa séance du 22 mars 2022,

Considérant l’inscription des sommes au budget de l’exercice, au compte 20145 pour les dépenses d’investissement (DP et EP)

DECIDE

Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ

Article 2 : DE VERSER au SIEGE 27 une somme de 667,00 € (Section d’investissement)

Article 4 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Madame la Trésorière Municipale

Vote à l’unanimité

VII – COMMUNICATION : DECISIONS, REMERCIEMENTS, QUESTIONS DIVERSES

RELEVE DES DE CISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du

26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les

affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Nature de la décision : Droit de préemption urbain et portage foncier par l’EPF Normandie. Objet de la décision n°2021-47

- Décision de déléguer à l’EPF Normandie, le droit de préemption urbain en application de l’article

L213-3 du code de l’Urbanisme pour le terrain cadastré section AM 194 aux Andelys.

2. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 – Éducation ».

Objet de la décision n°2021- 48

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 19 833,50 € HT soit 23 800,20 € TTC

pour la réfection de la restauration scolaire de l’école M. Lefèvre.

3. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 » dans la catégorie Patrimoine bâti, pour la rénovation du lavoir de la Madeleine.

Objet de la décision n°2021- 4933

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 26 289,65 € HT soit 31 547,58 € TTC

pour la rénovation du lavoir de la Madeleine.

4. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 » dans la catégorie Mise aux normes et sécurisation des équipements publics.

Objet de la décision n°2021- 51

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 290 500,00 € HT soit 348 300,00 €

TTC pour la mise aux normes d’accessibilité et sécurité incendie de la mairie.

5. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 » dans la catégorie Environnement « Zéro phyto ». Objet de la décision n°2021- 52

- Dé cision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 33 858,93 € HT soit 40 630,72 € TTC

pour l’acquisition d’une désherbeuse autoportée électrique.

6. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 » dans la catégorie Défense incendie.

Objet de la décision n°2021- 53

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 6 463,76 € HT soit 7 756,51 € TTC

pour l’amélioration de la couverture de défense extérieure contre l’incendie aux Andelys.

7. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 » dans la catégorie Rénovation des salles de sports. Objet de la décision n°2021- 54

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 14 427,90 € HT soit 17 313,42 € TTC

pour la rénovation du réseau ECS du gymnase H. Boyer.

8. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 » dans la catégorie Loisirs, sports – Rénovation des gymnases, équipements sportifs.

Objet de la décision n°2021- 55

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 112 065,51 € HT soit 134 478,61 €

TTC pour la rénovation des gymnases et équipements sportifs.

9. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 » dans la catégorie Restructuration et équipement des sanitaires des bâtiments scolaires.

Objet de la décision n°2021- 56

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 17 431,75 € HT soit 20 918,10 € TTC

pour la rénovation des douches et local poubelles du groupe scolaire de Pompidou.34

10. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 » dans la catégorie Réhabilitation des bâtiments scolaires (sécurité, énergie).

Objet de la décision n°2021- 57

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 37 195,34 € HT soit 43 582,41 TTC

pour la réhabilitation des écoles sur le plan sécuritaire et énergétique.

11. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 » dans la catégorie réhabilitation et mises aux normes des bâtiments publics.

Objet de la décision n°2021- 58

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DETR 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 39 699,82 € HT soit 47 639,78 € TTC

pour la réhabilitation de la toiture de la maison de la famille et des solidarités.

12. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 » dans la catégorie Patrimoine, pour les travaux de sécurisation des falaises.

Objet de la décision n°2022- 01

- Décision de solliciter une subvention auprès de l’État dans le cadre de l’appel à projets « DSIL 2022 »

au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 261 940,00 € HT soit 314 328,00 €

TTC pour la sécurisation des falaises.

13. Nature et objet de la décision : Signature d’une demande de subvention auprès du Département dans le cadre du Fonds Départemental d’Appui aux Territoires (FDAT) pour les équipements de vie sociale. Objet de la décision n°2022- 02

- Décision de solliciter une subvention auprès du Département dans le cadre du FDAT pour les

équipements de vie sociale au taux maximum du montant hors taxe de la dépense qui est de 39 699,82

€ HT soit 47 639,78 € TTC pour la réhabilitation de la toiture de la maison de la famille et des solidarités.

oOo

REMERCIEMENTS

- M. WERLÉ Romuald et sa maman, Mme WERLÉ Annick remercient la commune pour son engagement auprès des aînés de plus de 65 ans.

- M. BARRIERE Jean-Luc remercie M. le Maire et le Conseil municipal pour l’attention portée aux Anciens avec la distribution des bons ainsi que la distribution des colis. Il remercie aussi l’équipe municipale pour le temps passé pour faire des Andelys une agréable ville qui, depuis les dernières élections s’est transformée dans le bon sens.

QUESTIONS DIVERSES

QUESTIONS DIVERSES MADAME SEGUELA - GROUPE LES ANDELYS ENSEMBLE

Question 1- Le terrain de motocross aux Andelys est sous le coup d’un arrêté préfectoral interdisant son utilisation. Où en est-on pour que la poursuite des activités du club andelysien puisse se faire ?35

Réponse M. le Maire

Pour rappel, une cavité a été découverte début avril 2021 par le CSA MOTOR CLUB. Après investigation la

cavité a mis en évidence un intérêt archéologique pour la DRAC mais également un risque pour la sécurité

des usagers du terrain de motocross. Un arrêté municipal a été pris au vu des recommandations formulées

par les services de l’État.

Dans un souci d’accompagnement du CSA MOTOR CLUB et à leur demande, la Municipalité a sollicité

Monsieur le Préfet de Région afin de savoir s’il était possible de procéder à une modification du tracé de

sorte que l’activité puisse reprendre en toute sécurité (l’idée étant d’écarter la cavité et son périmètre du

tracé).

Une fin de non-recevoir a été formulée par le Préfet de de Région en précisant que l’existence que de cette

cavité pouvait induire l’existence d’autres cavités ce qui était susceptible d’engendrer un risque

supplémentaire pour le site et ses usagers.

L’arrêté municipal a donc été prolongé et cette réponse a indirectement mis fin aux activités du club sur ce

terrain. En effet, en cas d’accident, ma responsabilité de Maire pourrait être directement engagée. Ces

éléments ont bien entendu été présentés aux membres du bureau du CSA MOTOR CLUB fin décembre 2021.

La Ville accompagne depuis le club dans la recherche d’un nouveau terrain. Néanmoins, il apparaît difficile

aujourd’hui de projeter un tel aménagement sur le territoire des Andelys.

Afin de les aider aux mieux dans leur recherche, la Direction des sports de la Commune a sollicité des

éléments techniques supplémentaires (incidences sonores, homologation, fréquentation, caractéristiques

précises du terrain attendu).

Des contacts ont également été pris avec la ligue Normandie afin de vérifier ces éléments.

De façon globale, il convient de préciser que la faible activité de cette pratique (environ 20 jours par an)

implique de nombreuses difficultés dans la reconstruction d’une telle infrastructure.

Question 2- Que devient l'ex maison du cadastre ? Quel projet y avez-vous ? À quelle échéance ?

Réponse M. le Maire

Que devient l'ex-maison du cadastre, et bien elle est toujours là. Elle est portée par l'EPFN. Elle sert de parking public aujourd'hui pour les véhicules et tout le monde y trouve son compte. On va d'ailleurs y rajouter, et c'était l'objet de la délibération, de l'éclairage public sur l'arrière. J'ai toujours un projet, et je crois qu'on en avait déjà parlé, d’une réflexion plus globale sur un pôle culturel de centre-ville, je crois l'avoir dit d'ailleurs lors de l'inauguration du cinéma, qui pourrait reprendre les anciens locaux du SDIS, l'ex-cadastre pour y faire un pôle culturel qui pourrait y associer de la lecture publique, de l'école de musique et danse avec quelques aménagements. Ces sujets ne sont pas portés par la ville puisse que ce sont des sujets agglomération. Ces sujets sont en cours de discussion en interne au niveau de l'agglomération. Vous siégez à l'agglomération, vous êtes même la Présidente de la Commission des finances...vice-présidente, j'ai anticipé l'avenir ! Vous connaissez donc plus particulièrement les finances de la collectivité agglo, donc vous savez quelles sont les marges de manœuvre dessus. Néanmoins, et puis pour moi il est difficile de plaider ma propre cause en tant que Président de l'interco, d'être frontalement dessus, donc je discute avec ma collègue vice-présidente à la culture. Ça fait partie des sujets de cette année de toute manière, puisque nous avons, et vous le savez quels types de remédiations nous avons mis en place dans l'agglo pour pouvoir retrouver des marges de manœuvre financière. Parallèlement à cela, les Andelys est pointé du doigt par l'ensemble des services de la DRAC, du Département, sur l'absence d'un lieu sur la lecture publique. Ce n'est pas remettre en question ce que fait l'association la Bibliothèque pour tous, qui fait un énorme travail sur la collectivité, qui a un fonds documentaire. Mais force est de constater qu'il manque un lieu chez nous. Que quand je fais comparaison avec les autres36

territoires, j'ai une médiathèque à Vernon, une médiathèque à Saint-Marcel, j'en ai une à Vexin-sur-Epte et j'en ai une aussi à Pacy-sur-Eure. Je fais ce constat-là, je sais que le Département est aussi à la manœuvre et donc ça fait partie des sujets. On est sur un portage foncier qui ne coute pas d'argent à la collectivité, c'est l'EPFN qui porte le bâtiment jusqu'en 2024. Donc on a une fenêtre de tir de deux ans. J'ai fait valoir les difficultés structurelles de l'école de musique aujourd'hui, j'ai ramené des photos à mes collègues en leur montrant le bel étayage des fenêtres etc....et en demandant si aux Andelys on avait le droit aux mêmes choses que d'en d'autres territoires de notre agglomération, donc c'est en cours. Encore une fois je n'ai pas pour habitude de lâcher mes affaires sauf que ce n’est pas la même chose qu'un Conseil municipal. Le Président de l'agglo a certainement moins de pouvoirs qu'un maire sur l'enjeu. C'est à dire qu'il faut recueillir l'assentiment et que la situation financière de la collectivité était telle qu’il m'était difficile de pouvoir promouvoir un propre projet municipal aux Andelys alors même que je connaissais les marges de manœuvre et que je demandais à tout le monde de serrer les boulons.

M. SEGUELA : Ça ne sera pas pour 2022 non plus alors ?

F. DUCHÉ : Non, je vous le confirme. Mais de toute manière on est sur du projet au long cours, mais j'ose bien espérer que d'ici à 2026, ce soit lancé.

Question 3- Quand projetez-vous de commencer les circulations douces aux Andelys sur la promenade

des prés ?

Réponse M. le Maire

Et bien nous aurons l'occasion d'en reparler lors de la présentation du PPI puisque nous avons déjà travaillé en interne, et je vous ai dit qu'il me manquait une partie des éléments. Nous présenterons le Plan Pluriannuel d'Investissements de la collectivité et nous vous dirons quand tous les élus auront été définitivement vus sur le sujet, quels sont les choix que nous allons faire. Vous êtes dans une démarche, j'allais dire de contestation mais le mot est un peu fort, de réflexion autour du budget et tout ce qu'il devrait faire. Et bien quand vous avez des écoles, des gymnases, une piste cyclable, il faut s'avoir arbitrer aussi. Soit, vous avez les moyens de tout faire et vous faites tout, soit, vous n'avez pas les moyens de tout faire, soit vous êtes en mode dégradé, on ne fait pas tout d'un coup, on essaye de trancher. C'est pour ça qu’avant de vous présenter quelque chose dans cette enceinte, je veux avoir des éléments et il nous manque quelques études pour voir ce que nous pouvons faire. Donc je ne pourrai pas vous répondre sur le sujet aujourd'hui parce qu'elle n'est pas encore arbitrée politiquement et totalement techniquement.

- oOo –

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.

Le Conseil Municipal, Le Maire,

Frédéric DUCHÉ.

M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE,

M. Gérard LERATE, M. Jean-Philippe ADAM, 37

Mme Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR,

Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD,

Mme Colette CARON, M. Alain DAJON,

M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST,

Mme Caroline LEDOUX, Mme Véronique BABIN-PREVOST,

Mme Aurélie LORTIE, M. Fabien HEYTENS,

M. Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER,

M. Pascal PEREAL,

Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN,

Mme Sandrine DA SILVA,