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Procès Verbal - Proces verbal 19 mars 2024
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune d'Andelys.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 19 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie,
NL Cr s
Le
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la salle des mariages aux Andelys, sous la présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, Maire
1) Nomination du secrétaire de séance
M. Willy WUYTS est désigné secrétaire de séance
2) Appel nominal des membres
Présents :
M. Frédéric DUCHÉ, Maire, M. Léopold DUSSART, Mme Martine VANTREESE, M. Jean-Philippe ADAM, Mme
Sylvie GOULAY, M. Thierry LECOUR, Mme Armelle KRATZ, Mme Jessica RICHARD, Adjoints ; Mme Colette
CARON, Conseillers Municipaux délégués ; M. Claude LETOURNEUR, M. Christian LEPROVOST, Mme Véronique
BABIN-PREVOST, M. Willy WUYTS, Mme Françoise LORENZI, M. Arnaud TOLLEMER, Mme Christiane CHERRIER,
M. Pascal PEREAL, Mme Muriel SCHULTZ, Mme Martine SEGUELA, M. François VAUTHRIN, M. Jean-Patrick
HOURCASTAGNOU, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Gérard LERATE, pouvoir à M. Thierry LECOUR
M. Alain DAJON, pouvoir à Mme Colette CARON
Mme Aurélie LORTIE, pouvoir à Mme Véronique BABIN PREVOST
M. Fabien HEYTENS, pouvoir à M. Willy WUYTS
M. Eric DELACOURT, pouvoir à M. Frédéric DUCHÉ
Mme Assiata BA, pouvoir à Mme Martine SEGUELA
Absentes non excusées :
Mme Manuela GIMENEZ
Mme Anaïs DAUBENTON ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19 mars 2024 à 19h00
# Présentation du projet de requalification de l'Hôpital St Jacques — Partie historique (bâti-
ment Penthièvre - Maison du directeur) par le promoteur François 1er
RAPPORTEURS
F. DUCHÉ
F. DUCHÉ
F. DUCHÉ
T. LECOUR
T. LECOUR
T. LECOUR
T. LECOUR
1 — DIRECTION GÉNÉRALE
N°2024-06 Rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la commune des
Andelys pour les exercices 2019 à 2022.
Il — FINANCES ET COMMANDE PUBLIC
N°2024-07 Rapport d'orientations budgétaires
N°2024-08 Règlement budgétaire et financier
[11 — TECHNIQUE ET CADRE DE VIE
N°2024-09 SIEGE 27 : Convention de programmation triennale au bénéfice des villes
urbaines « de type B » au titre des années 2024-2026
N°2024-10 SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIÈGE et la
commune — Travaux sur réseau d'éclairage public - Résidence Les Burons et
Résidence Les Saules
N°2024-11 SIEGE 27: Convention de participation financière entre le SIEGE et la
commune — Travaux sur réseau d'éclairage public - Hameaux de Mantelle
et de Villers
N°2024-12 SIEGE 27: Convention de participation financière entre le SIEGE et la
commune — Travaux sur réseau d'éclairage public - Hameau La Rivière et
rue Lavoisier
- 000 - F. DUCHÉ : Bonjour à tous, nous allons démarrer notre conseil municipal. Nous allons commencer par la
désignation d'un secrétaire de séance qui sera Monsieur Willy WUYTS et qui va immédiatement procéder
à l'appel des membres.
F. DUCHÉ : Merci. Le quorum est atteint. Nous allons pouvoir démarrer nos travaux. Nous avons un conseil
municipal dont l'ordre du jour est assez vaste ce soir, puisque nous allons commencer par la présentation
du projet de requalification de l'hôpital Saint-Jacques. Avant de passer aux travaux pratiques, je voudrais
revenir sur l'accident routier de l'A6 et tenir informé l'ensemble du conseil municipal de ce qui a été fait par
la collectivité sur le sujet. Comme vous le savez, j'ai été réveillé le 3 mars, je crois à 3h30 du matin, par le
directeur de cabinet du préfet qui m'a informé qu'un accident de bus avait eu lieu sur l'A6, à hauteur de
Dijon, impliquant des Andelysiens. Une heure après, il m'a rappelé pour m'annoncer le bilan et notamment
une victime décédée, la jeune Perrine BOURGEOIS. Nous avons donc mis en place une cellule de crise au
sein de la collectivité, pour tout d'abord, appeler l'ensemble des familles impactées qui étaient évidemment
toutes parties chercher leurs enfants. Parfois en prenant des risques inconsidérés. Je donne cet exemple
d'un monsieur qui est parti pratiquement dans les 10 minutes qui suivaient l'accident, puisqu'il a été appelé
par sa fille qui était présente dans le car et qui a mis deux heures et quart pour aller à Dijon. Dès qu'on a eu
connaissance évidemment de ce comportement routier, nous nous sommes employés avec Armelle KRATZ
et notre collaboratrice Sabrina à appeler toutes les familles pour pouvoir les rassurer. Nous avions le bilan
et l'état des victimes. Nous avions à peu près tous les éléments d'information. Je dois d'ailleurs remercier
les services de gendarmerie du département de la Côte d'Or qui ont été extrêmement facilitant dans cette
affaire, puisqu'ils m'ont envoyé le bilan très rapidement et qui m'a permis de savoir où nous en étions.
Évidemment, j'ai été annoncé le décès à la famille et puis dans la journée, nous avons préparé, avec les
services à qui je voudrais aussi rendre hommage ce soir puisqu'ils ont fait un travail remarquable,
notamment dans la nuit de dimanche à lundi pour préparer la cellule d'urgence médico psychologique qui
a eu lieu dans la salle des fêtes dans un contexte qui n'était pas simple puisque nous avions peu
d'informations. Nous savions qu'il y aurait beaucoup de familles qui seraient présentes, puisque l'ensemble
des familles nous avait dit qu'elles seraient présentes le lendemain. Il a fallu évidemment gérer la presse
dans son ensemble. On peut dire que nous avons vu à peu près tous les médias nationaux débouler sur les
Andelys avec parfois, je le dis, des comportements qui me semblent improbables quand on sait que parfois
on avait des journalistes dans la cour de la famille Bourgeois à 10H30 pour interviewer la famille qui venait
de perdre son enfant et à qui j'avais annoncé le décès à 6 heures du matin. Ce n’est pas des comportements
acceptables, je voulais le dire. Lundi 4 mars, la cellule s'est mise en place avec un accueil coordonné par le
docteur CHERIFA qui est le médecin psychiatre du centre hospitalier de Navarre. 15 médecins, l'AVEDE, des
professionnels de la ville du CCAS et du Centre social qui ont accompagné les enfants, les familles. Des
administratifs, évidemment, étaient également présents. Nous avions 38 familles présentes et reçues par
des professionnels de santé et sociaux. Nous avons eu en parallèle la présence de trois ministres : Sébastien
LECORNU, non pas en tant que Ministre de la Défense, mais plutôt en tant que local, Madame BELLOUBET,
la Ministre de l'Éducation Nationale et Madame EL HAÏRI, la Ministre de la Jeunesse, que j'avais eu au
téléphone le dimanche, qui ont souhaité faire le point avec les services et avec moi sur ce qui s'était passé,
que je leur donne les informations et qui voulaient rencontrer les familles. Ça s'est fait dans un cadre,
comment dire, je ne souhaitais pas que ce soit le cirque médiatique. Donc, j'avais aussi bordé les choses
pour que ça se passe correctement avec les familles. Nous avions la rectrice, la DASEN, évidemment, qui
était présentes sur ce sujet. Nous avons par la suite récupéré les bagages des enfants et des accompagnants.
J'ai oublié de préciser que, évidemment, le dimanche soir, nous avons accueilli les trois accompagnants qui
sont revenus par la navette, dont François, avec évidemment aussi la presse qui virevoltait autour de vous
parce qu'il fallait faire des images pour les rédactions. Nous avons donc récupéré les bagages le mercredi 6
mars. L'ensemble des familles s’est déplacé pour récupérer les bagages. Nous avions accompagné
également cette restitution de bagages avec un psychologue sur place pour que les gens qui avaient
quelques sujets puissent en discuter avec un psychologue. Et puis, nous avons après procédé à
l'organisation de la cérémonie d'inhumation. Évidemment, c'est un drame qui a touché l'ensemble de la
France parce que j'ai reçu des centaines de messages de collègues, des courriers qui arrivent directement
chez la famille également, qui arrivent en mairie que nous restituons après dans la famille parce que ce
drame est épouvantable. C'est une forme de projection des uns et des autres sur nos propres enfants et on
se dit que ça aurait pu être une fête au démarrage avec des enfants qui chantaient pour partir au ski et qui s'est transformée en un drame épouvantable. Je ne m'étendrai pas sur les circonstances. Aujourd'hui, il ya
une enquête judiciaire qui est en cours. Je n'ai pas à en connaître les tenants et les aboutissants. Ce que je
sais, c'est qu'il y a une juge d'instruction qui a été nommée et qui va procéder à un certain nombre
d'expertises complémentaires. Et qui va également réauditionner certainement les accompagnants, les
familles et les enfants. Je le dis pour François, parce que je ne sais plus si je l'ai dit lors des différentes
réunions mais quand vous avez un accident sur la route, ça s'appelle une enquête de flagrance. Donc, vous
êtes auditionné par les gendarmes. Mais dès lors qu'il y a un juge d'instruction qui est nommé pour une
instruction judiciaire, c'est le juge d'instruction qui reprend la main et qui peut redemander des auditions
à l'ensemble des membres pour comprendre les circonstances du drame qui s'est déroulé. Rentrée scolaire
lundi 11 mars. Là aussi, il y a eu des cellules d'écoute et d'accompagnement dans plusieurs lycées, plusieurs
collèges, toutes les écoles primaires et maternelles qui avaient des enfants qui étaient dans le bus
accompagnés par Armelle KRATZ qui était présente avec la Rectrice et la DASEN. Et puis, nous avons mis en
place également une réunion d'information avec l'assureur de l'autocariste. Une réunion d'information
collective pour expliquer les tenants et les aboutissants pour qu'on puisse expliquer aux familles les effets
de la loi Badinter d'une part sur le traitement de la victime et puis de réexpliquer aussi aux familles qu'elles
avaient la possibilité de se porter partie civile, de prendre un avocat. Voilà, je voulais faire ce point qui était
important parce que ça a touché l'ensemble de la communauté et remercier celles et ceux qui ont envoyé
un petit message ou dans la journée ou dans la semaine parce que c'était une vraie épreuve pour les
équipes, pour Armelle et pour moi, puisque nous étions en première ligne sur le sujet et se dire que ce
drame effroyable doit nous faire réfléchir sur pas mal de choses. Sur l'organisation du transport, etc. Enfin,
déjà dès dimanche, nous étions dans la réflexion autour du lundi, comment les enfants allaient reprendre
le car, de réfléchir aussi à la sécurisation. Voilà ce que je voulais dire et je pense qu’il serait de bon ton que
nous puissions faire une minute de silence à la mémoire de cette jeune fille, Perrine, en nous levant et en
faisant une minute de silence. Merci à vous.
F. VAUTHRIN : Avant de commencer, je voulais quand même vous remercier pour l'accompagnement que
l'on a eu pendant toute cette semaine et la réactivité dont vous avez fait preuve et remercier
particulièrement Armel qui a été là toute la semaine avec laquelle on a pu dialoguer, échanger et mettre
en place aussi l'accueil des familles pour les bagages, etc.
F. DUCHÉ : Merci François.
M. SEGUELA : Je pense qu'on peut aussi avoir une pensée pour les accompagnants.
F. DUCHÉ : C'est ce que j'allais faire. Si vous me laissez juste terminer mon propos.
M. SEGUELA : Les accompagnants qui sont blessés, et qui sont rentrés chez eux ou ceux encore hospitalisés.
Je pense qu'on peut aussi penser à eux. Ils ont été particulièrement aussi touchés. Et je pense que vous
avez été, ainsi que Madame KRATZ et l'ensemble des personnels de la commune, particulièrement à la
hauteur de ce drame qui se jouait sur notre commune. Nous vous remercions.
F. DUCHÉ: Merci. J'ai évidemment une pensée pour ceux et celles qui sont encore hospitalisés.
Évidemment, Armelle, la directrice de la colonie de vacances. Je pense très fort à Anita, aux jeunes qui ont
été blessés, à Victorine, qui a une fracture de l'omoplate, à Erwan, qui a une triple fracture du bras et qui a
été opéré. Après, le reste sont des contusions et un vrai traumatisme psychologique. Je voulais vous dire
également que j'avais reçu un courrier de notre homologue Maire, Sabine AMSTEK, que je vais vous lire, la
Maire d'Harsewinkel, ville avec laquelle nous sommes jumelés. « Cher Monsieur Duché, nous avons été
choqués par la nouvelle du tragique accident de bus qui touche les Andelysiens. Au nom de tous les
habitants d'Harsewinkel, je souhaite vous exprimer nos sincères condoléances. C'est difficile de trouver les mots justes. Nous sommes profondément choqués et nous ne pouvons qu'imaginer la profonde tristesse
qui vous habite actuellement. Après ce grave coup du sort, nos pensées vont tout particulièrement aux
parents et aux proches de l'adolescente décédée, ainsi qu'aux blessés jeunes et adultes. Puissent-ils tous,
pour la période difficile qu'ils traversent en ce moment, trouver la force et la confiance dont ils ont besoin
? Nous souhaitons à tous les blessés un prompt rétablissement. Ils auront besoin de temps et d'aide pour
surmonter ce qu'ils ont vécu et de personnes compréhensives pour les accompagner tout au long de ce
parcours. Nous leur souhaitons de tout cœur beaucoup de force pour faire ce chemin. N'hésitez pas à nous
faire savoir si nous pouvons faire quelque chose pour vous. Nos pensées sont avec vous. » Je ne vais pas
toutes vous les lire. Le comité de jumelage également. Et un témoignage de jeunes ambassadrices
d'Harsewinkel, que nous avons toutes vues et qui sont déjà venues : Amy, Anna, Sud, Eva et Adélissa. Et qui
voulaient passer un message et je voulais vous le lire également « Chers jeunes des Andelyÿs, nous avons
appris la nouvelle de l'accident de bus et nous souhaitons vous présenter nos condoléances. Nous avons
tous séjourné aux Andelys et nous avons trouvé votre vie paisible et pittoresque. C'est incroyable que
quelque chose comme cela ait pu se produire. Vous devez savoir que vous n'êtes pas seuls. Vous êtes dans
nos cœurs et nous pleurons avec vous. Ces mots ne vont pas guérir vos blessures, mais nous espérons qu'ils
vont tous vous donner du courage dans ce moment difficile. Vos jeunes ambassadrices d'Harsewinkel. »
Voilà, c'était un moment, je vous le dis, effectivement extrêmement éprouvant. Cette lettre de Sabine et
de ces jeunes m'ont particulièrement touché. Parce qu'au-delà de ce qui nous est arrivé avec ce drame,
même si nous ne sommes pas beaucoup, autour de la table, concernés directement, à part vous François.
On connaît tous les gens qui étaient dans le car. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ça a touché vraiment
l'ensemble de la communauté andelysienne et bien au-delà. Ce drame a eu un ressenti totalement national
sur certaines choses. Bien, on va reprendre l'ordre du jour normal et je vais vous faire, pardonnez-moi,
approuver le procès-verbal du 20 février 2024. Y at-il des questions sur ce procès-verbal du 20 février 2024
? Pas de questions ?
M. SEGUELA : Si. En fait, nous allons nous abstenir sur le procès-verbal. Parce que dans ce procès-verbal, il
y a deux choses qui nous paraissent surprenantes et qui ont été dites au cours du conseil municipal
précédent. Il a été dit, page 18, que les terrains des anciens tennis avaient été vendus par la majorité de
gauche précédente à vos deux mandats. En fait, les terrains ont été vendus par Monsieur GILARD, qui était
donc maire avant la majorité de gauche. Ensuite, à la page 13 de ce procès-verbal, on évoque La Soie. Et
vous avez dit qu'elle avait atterri dans le giron de la commune. Or, au cadastre, aujourd'hui, c'est toujours
la société privée COVIVIO qui possède cet espace. Et vous avez stipulé dans le ROB que vous l'aviez acheté
avec l'EPEN en décembre 2023. Or, nous, on n'a pas vu passer de convention avec l’EPEN à la fin de décembre 2023 donc nous nous abstenons sur ce procès-verbal.
F. DUCHÉ : Donc, vous semblez dire, Madame SEGUELA, que je mens dans cette enceinte. Alors, je vais vous
redire, je vous remettrai la preuve de la délibération. Le terrain a bien été vendu par Madame DAËL, puisque
j'ai la trace de la délibération. Initialement, elle a été vendue par Monsieur GILARD, là-dessus je n'ai pas de
difficulté mais une association s'est montée et le projet est tombé à l'eau, le terrain n'a pas été vendu. Le
terrain a été revendu après par la majorité de Madame DAËL à la société qui l'a actuellement en main.
Donc, je ne suis pas là pour rechercher des responsabilités. Je voulais juste rappeler la genèse des faits. le
suis très à l'aise sur le sujet. Mais j'ai recherché la délibération et je l'ai transmise, bien entendu. Sur le point
de La Soie, je vous prie de m'excuser mais je sais encore ce que je fais. Je ne suis pas encore totalement
schizophrène sur le sujet. Et donc, je vous dis que la ville a acquis le terrain par l'EPFN. S'il n'y a pas eu la
transcription dans le cadastre, c'est parce que les actes de transcription prennent généralement beaucoup
de temps. Donc, les services de publicité foncière prennent généralement beaucoup de temps. Donc, nous sommes bien propriétaires de La Soie.
M. SEGUELA : Donc, en fait, l’'EPEN est propriétaire de La Soie. Et donc, est-ce qu'on pourrait voir cette
convention ?
ur F. DUCHÉ : Oui, bien sûr. Il n'y a aucune difficulté. On vous transmettra tout ce que vous souhaitez. Je vais
demander au service de faire le point et de vous envoyer les éléments.
- 000 -
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 19 décembre 2023.
Approuvé à la majorité des voix (4 absentions)
- 000 -
Î — DIRECTION GENERALE
N°2024-06 - Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Normandie sur la
gestion de la commune des Andelys pour les exercices 2019 à 2022
Par courrier du 1 er février dernier, la Chambre Régionale des Comptes Normandie a adressé à Monsieur le
Maire de la commune des Andelys le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la commune
des Andelys pour les exercices 2019 à 2022. il appartient en application des dispositions de l’article L.243-
6 du Code des Juridictions Financières, de communiquer ce document au Conseil Municipal à réception du
rapport définitif. En effet, la loi précise que ce rapport « fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de
l'assemblée délibérante, il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et
donne lieu à un débat ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Juridictions Financières, articles L 243-6, R 243-14, R 243-16,
Vu le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la commune des Andelys pour les exercices
2019 à 2022 transmis par la Chambre Régionale des Comptes Normandie
Considérant que le présent rapport a été envoyé aux membres du conseil municipal simultanément à leur
convocation ;
Considérant que ledit rapport a donné lieu à débat en séance ;
DECIDE
Article 1 - PRENDS ACTE de la transmission du rapport d'observations définitives produit par la
Chambre Régionale des Comptes Normandie, sur la gestion de la Commune des Andelys
pour les exercices 2019 à 2022, à l’ensemble des membres du conseil municipal
Article 2 - ACTE la tenue d’un débat sur le rapport d'observations définitives
Article 3 - Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et
Monsieur le Trésorier Municipal.
M. SEGUELA : Nous allons faire un certain nombre d'observations. Tout d'abord, on a un regret parce que,
visiblement, il y avait des annexes à ce compte rendu, on ne les a pas eus. F. DUCHÉ : On vous les enverra, ne vous inquiétez pas.
M. SEGUELA : Je vous remercie. Mais si on les avait au départ, ce serait mieux. Vous savez que ça ne me
rebute pas de lire quelques centaines de pages. Ensuite, il y avait quatre points sur lesquels nous désirions
intervenir. Le premier point, et vous l'avez rappelé, c'est la définition de notre ville par la Chambre régionale
des comptes qui l'a définie comme étant en perte d'habitants, avec une population vieillissante, un taux de
chômage de 18% supérieur au niveau régional et national.
F. DUCHÉ : Je conteste un peu le compte du chômage.
M. SEGUELA : Et une situation très contrastée. Et les chiffres émanent de l'INSEE 2019, d'après ce qui est
indiqué sur ce rapport. Ensuite, sur cette situation financière fragile et instable, je ne reprends que les mots
qui sont indiqués ici, avec un endettement qui est signalé comme important et des dépenses
d'investissement qui sont nécessaires sur le patrimoine vieillissant. Et notre incapacité à pouvoir lever des
ressources, puisqu'elles sont extrêmement limitées. Donc, comme vous le disiez, les marges de manœuvre
vont être particulièrement restreintes. Et des choix vont être nécessaires pour pouvoir investir. Sur le
troisième point, sur la fiabilité budgétaire. Vous l'avez évoqué sur les régies, nous avons cinq régies et il
serait nécessaire, d'après ce qui est écrit dans ce rapport, qu'elles soient contrôlées ces régies, et qu'elles
ne soient pas contrôlées seulement par le comptable de la ville. Donc, je suppose que vous avez trouvé une
solution pour qu'il y ait plusieurs personnes qui interviennent dans ce domaine. Vous avez évoqué les restes
à réaliser et les problèmes des restes à réaliser où, finalement, on vous demande d'être plus précis dans
l'exécution par année et de ne pas reporter ces restes à réaliser sur les années suivantes. Et on vous
demande des justifications qui soient plus satisfaisantes que celles que vous aviez fournies par rapport à
certains des montants qui sont inscrits sur le budget. Et je lis ce qui est inscrit dans ce compte-rendu, elles
sont jugées insuffisantes, ces justifications, ce qui fragilise la sincérité des montants inscrits et altère le
budget. Ensuite, il est évoqué la pratique des provisions et il est vrai qu'il faudrait peut-être inscrire tous les
impayés de cantine, pour citer un exemple, qui pourrait être à mettre dans ce qu'on évalue comme reste à
payer, en quelque sorte. Et puis, bien sûr, se prévaloir de tous ces contentieux que nous avons à régler.
Nous avions 11 contentieux à régler pour 40 000 euros et ce serait bien que ce soit fait. Alors, ce compte-
rendu, en fait, il nous a amené à attirer notre vigilance sur plusieurs points. Donc, nous aimerions avoir
effectivement l'annexe des APCP mise en cohérence avec la réalité des engagements qui ont été faits. Vous
êtes engagés dans ce compte-rendu à le faire, donc nous les attendons avec impatience. Vous êtes engagés
aussi à définir les prestations en nature auprès des associations. Donc, bien sûr, nous comptons avoir ces
documents pour le prochain budget et le compte administratif. Ensuite, vous êtes engagés à faire des
évolutions prévisionnelles en subventions qui sont des dépenses de fonctionnement. Donc, on va les
attendre aussi. Et avoir un programme d'investissement chiffré. Là aussi, on sera vigilant sur cela. D'ailleurs,
on aimerait bien avoir un plan des investissements qui soit présenté sous forme de tableau avec tous les
investissements programmés, les investissements réalisés, les investissements reportés sur les années
suivantes, parce que nous avons souvent dans les robes des choses qui sont reportées d'une année sur
l'autre. Donc, nous aimerions avoir cela. Et puis, sur la prime annuelle, comme vous l'avez évoqué, je suis
de votre avis, je trouve cela tellement désespérant en ce jour de grève où les fonctionnaires de la fonction
publique avaient arrêté leur travail parce qu'ils estiment qu'ils sont mal payés. Donc nous serons présents,
bien sûr, au comité où se trouvent les représentants élus des agents et nous veillerons à ce que cette prime
qui leur sera octroyée soit bien indexée sur l'inflation. Donc c'est vrai que là, nous sommes dans une
situation de grande fragilité financière sur la ville et donc, cela paraît extrêmement complexe de savoir quel
choix il faut privilégier par rapport à des investissements. Et on aimerait avoir une discussion par rapport à
ce que vous programmez comme investissement, justement, pour pouvoir débattre de ce qui est ou non à
privilégier sur la ville. F. DUCHÉ : Merci Madame SEGUELA. Je vais répondre à deux, trois points, quand même. Sur la partie
bilancielle de la collectivité, je conteste un petit peu le chiffre concernant le taux de chômage qui relève de
2019 et qui, à mon avis, n'est plus d'actualité. On peut toujours mettre que le côté noir des choses. Vous
parlez de la perte d'habitants. C'est une réalité factuelle que je ne peux pas contester. Mais ce qui me
chagrine un tout petit peu, c'est que dès lors qu'il y a un projet, je vois souvent des gens qui se mettent en
croix. Vous avez été porte-parole, la dernière fois. Je ne dis pas que ce projet est le meilleur projet du
monde, le projet de NEXITY, mais on ne peut pas, d'un côté, dire qu’on perd des habitants et de l'autre côté
contester à chaque fois qu'il y a des projets qui arrivent derrière. Sur l'histoire des provisions, moi, je veux
bien. Je suis quelqu'un qui est assez prudent dans la gestion. Mais si je commence à provisionner tout
contentieux, tout impayé, etc. Une provision, c'est de l'argent qui dort. C'est de l'argent qui ne sert ni en
fonctionnement, ni en investissement. Tant que la loi ne m'oblige pas à provisionner, pour le moment, je
suis désolé, dans l'arbitrage au quotidien budgétaire, je préfère me dire qu’on a un risque là-dessus, mais
pas d’immobiliser 40 000 euros. Vous avez parlé des 11 contentieux. 40 000 euros pour 11 contentieux,
c'est assez léger quand même. Et comme on est assez mauvais perdant avec le directeur général des
services, nous n'aimons pas beaucoup perdre des contentieux et nous n'en avons pas perdu beaucoup
jusqu'à présent. On garde plutôt notre côté punchy sur ces sujets-là. Mais la provision, moi, j'accorde
effectivement beaucoup de soin à être le plus prudent possible dans la gestion budgétaire. Aujourd'hui,
nous n'en avons pas les moyens, nous ne sommes pas à 40 000 euros de provisionnés, c'est autant de
travaux que je ne peux pas faire ailleurs. Sur les APCP, vous les avez, elles sont débattues. La prestation en
nature donnée aux associations, c'est un vaste sujet. On va le faire parce que ça fait partie effectivement
de tout ce que nous devons faire. Mais on va en faire quoi après ?
M. SEGUELA : Je ne suis pas à la Chambre régionale des comptes, je lis un rapport.
F. DUCHÉ : Madame SEGUELA, si c'est pour relire le rapport, tout le monde l'a lu. Donc moi ce qui
m'intéresse, parce que c'est aussi ça le rôle des conseillers municipaux, c'est de donner des impulsions, des
directives, des directions. On n'a parfois pas le même positionnement politique, c'est le moins qu'on puisse
dire, parfois je pense qu'il y a plus d'intelligence dans plusieurs cerveaux que dans un seul. Et donc, une fois
qu'on va faire les prestations en nature, on va faire quoi avec ça ? Vous allez me proposer quoi avec ça ?
Parce qu'une fois qu'on va dire, ah bah telle association a tant de niveau de prestations en nature, doncil
faut qu'on lui diminue sa prestation financière ? Vous êtes prêts à aller sur ce terrain-là avec les associations
? Non.
M. SEGUELA : Ce n'est pas ce que vous dit la Chambre régionale des comptes. Elle vous dit que ça doit
figurer.
F. DUCHÉ : Oui mais ok, j'ai bien compris, merci je sais bien. J'aimerais bien qu'un jour juste, on essaye
d'avoir un débat où je finis de terminer de prendre la parole, et je vous la redonne. Vous savez, je ne la
confisque jamais la parole. J'aime le débat public et ça ne me pose aucune difficulté. Ce qui est gênant c'est
quand vous me coupez, parce qu'après je perds le fil, et je vieillis d'année en année, et parfois j'ai plus de
mal à me souvenir du bout du fil que j'ai tiré. Donc c'est bien, un rapport de la Chambre régionale des
comptes, ce n’est pas fait pour faire du constat, c'est aussi pour prendre des décisions. Ça doit nous aider
à prendre des décisions, et à réfléchir. Et quand le magistrat nous dit qu'il faut faire la prestation nature,
moi je me dis, ça veut donc dire qu'il réfléchit à ce que nous ayons une autre approche dessus. Vous savez
comme moi que la gestion du monde associatif, aujourd'hui, c'est extrêmement compliquée, et que si on
ne mettait pas l'argent financier de subvention avec la prestation nature, on aurait plein de clubs qui
seraient dans l'incapacité de faire ça. Et donc on aurait quoi ? Vous seriez en train de m'expliquer doctement
au conseil municipal que la ville s'appauvrit de son tissu associatif local, de son tissu sportif, parce qu'il ne
se passe plus rien. Donc ces enjeux-là, on les maîtrise aussi. Mais juste, il faut qu'on arrive à trouver le juste
milieu, et d'arriver à caler les choses. Et je vais me permettre juste un conseil. Dans la sémantique que l'on emploie, il faut quand même faire très attention. Quand vous employez le mot « grande fragilité financière
», c'est peut-être ce qui est écrit mais ce n’est pas la question, Madame. Je sais ce qui est écrit dans le
rapport, je l'ai lu attentivement, j'ai discuté avec les magistrats à de nombreuses reprises. le dis juste que
dans la sémantique que l'on emploie, quand on dit, et quand on a un peu d'espoir pour sa ville, quand on
se dit que rien n'est définitif, qu'on est là pour se remonter les manches, parce qu'honnêtement, depuis
plusieurs mois, ça n’est pas la joie entre la fermeture d'HOLOPHANE et les difficultés récurrentes. Il y a deux
options. Soit on tombe, et puis on se dit « voilà, on s'en fout », etc. Soit on essaie de se relever les manches,
et on essaie de porter une ambition pour sa collectivité. Moi, je connais la situation, et je suis lucide sur les
comptes de la collectivité. Mais pour autant, jamais je n’irai expliquer à l'extérieur que la situation
financière de la ville est très dégradée. Ce n'est pas la réalité. Elle n'est pas très dégradée, elle est fragile.
Mais elle a toujours été fragile. Et je vous ai toujours tenu ce même discours de fragilité. Mais c'est une
fragilité structurelle qui n'est pas de cette mandature, qui n'est pas de la précédente. C'est une fragilité
structurelle. Quand j'ai commencé ma carrière ici, en 1995, il y avait déjà ces éléments de fragilité
structurelle qui existaient. Je ne vais pas vous faire le cours sur les bases fiscales, mais on a une
monographie de bases fiscales qui nécessiterait qu'elle puisse être revue. Sauf que personne, notamment
au niveau de l'Etat, et quels que soient les gouvernements qui se sont succédés, ne veut prendre en charge
la réforme de la fiscalité dans ce pays parce qu’évidemment, c'est une bombe à retardement. Parce qu'il y
a des gens qui se retrouveront à payer. Les choix politiques qui ont été faits aussi sont des choix
extrêmement contraignants. Quand on supprime la taxe d'habitation pour monsieur et madame Tout-le-
Monde, tout le monde a déjà oublié que la moyenne de ce qu'il a gagné en retour sur son revenu c'est la
moyenne de 600 euros. Bon, passons. Tout le monde l'a déjà oublié. Sauf que nous, on ne l'oublie pas. Parce
que nous, on est fixé à la date de la taxe d'habitation qui a été supprimée. Et ça n'évolue plus. La dotation
globale de fonctionnement, nous nous battons chaque année sur ces sujets-là. Je passe mon temps à faire
le mendiant. J'en ai marre de faire le mendiant avec ma voiture et d’aller dire s’il vous plait à tout le monde
pour avoir de l'argent pour la collectivité. Pour autant, c'est mon job. Ça fait partie des missions. Je veux
juste qu'on ait tous cette dimension de porter sa ville. Et pas d'être dans une dimension où on va tous
mourir, etc. Il y en a marre de ce côté pessimisme ambiant généralisé, etc. Je suis désolé, on peut y arriver.
Le projet qu'on vient de voir, moi je trouve que c'est un projet extrêmement porteur, qui va apporter une
vision, qui va apporter de l'argent à la collectivité. Qui va apporter du logement. Donc de la taxe
d'aménagement. Qui va apporter des nouveaux résidents sur la commune. 62 logements, c'est minimum
120 personnes supplémentaires sur la commune. Comme quoi, on peut y arriver. Aujourd'hui, je crois que
dans ce pays, je vais faire un propos plus généraliste, on aime se faire mal. Je ne vais pas avoir un côté
masochiste, on aime se fouetter en permanence et se dire que tout va mal. Sauf qu'il y a des choses qui
sont mises en place, notamment le zéro artificialisation nette. Tout le monde le conteste. Moi, je ne le
conteste pas tant que ça. Mais qui fait que des communes comme la nôtre, avec des dents creuses, avec
des enjeux, on a moyen de se refaire la cerise, excusez-moi pour cette expression un peu triviale, mais parce
que nous avons un dispositif comme l'espace des Tours du Levant déconstruites comme c'est le cas
aujourd'hui, c'est une énorme pépite pour la collectivité à terme. II faut juste croire en sa commune. Juste
croire dans les choses. Je ne demande pas de croire en moi, de croire dans la majorité municipale, je
demande juste à ce que vous puissiez croire à la capacité de la commune à s'en sortir.
M. SEGUELA : En fait, ce que je ne comprends pas, moi je fais simplement un compte rendu de la Chambre
régionale des comptes avec ce qui a été dit et là, est-ce que j'ai été décliniste ou pas ? Est-ce que c'est votre
expression favorite ? Oui, vous l'adorez. Je crois juste que là, on est face à une situation qui est précise, qui
est factuelle. Moi, je n'ai pris que ce qui a été évoqué dans ce compte rendu. J'ai évoqué les points de
vigilance sur lesquels nous allons nous positionner. Après, Monsieur Duché, ce n'est pas la peine de revenir
encore sur ce que fait l'Etat, ce qui ne va pas avec l'Etat. Parce qu'en fait, cette ville, moi je l'habite. Et
comme je l'habite, je n'ai pas envie qu'elle meure. Parce que j'y vis, parce que j'ai envie d'avoir des élèves
au lycée, parce que j'ai envie d'y voir des couples jeunes avec enfants. Voilà. Je crois qu'à un moment donné,
il faudrait arrêter de systématiquement nous mettre dans une case qui n'est pas la bonne case. Parce qu'en fait, intellectuellement, nous réfléchissons aussi à cette ville. Je viens de vous faire des propositions, vous
ne les écoutez même pas.
F. DUCHÉ : Quelles propositions ?
M. SEGUELA : Non mais je vais finir parce que vous n'allez pas me couper la parole. Ce que l'on veut faire,
c'est dire, voilà, dans cette situation contrainte, et cette situation, elle est contrainte depuis longtemps.
Dans cette situation contrainte, vous avez fait des choix que nous ne partageons pas et je pense qu'on
aurait pu mettre cet argent ailleurs. Maintenant que c'est fait, qu'est-ce qu'on fait ? Et qu'est-ce qu'on
choisit de faire sur cette ville ? Vous ne voulez pas en discuter avec nous ? Ben, n'en discutons pas. Mais
vous avez un certain nombre de projets. Moi, personnellement, pour être à la Commission des Finances de
SNA, à la Commission permanente de la Région, je ne vois pas où on trouve l'argent pour faire certains
projets. Je vois bien où il y a des subventions et j'entends que vous mendiez, très bien, continuez à mendier,
mais moi, je Vous aiderai autant que je pourrai pour que vous mendiez auprès de la Région. Ce n'est pas un
problème. Mais, il y a un moment donné, il faut arrêter de systématiquement nous renvoyer à un truc qui
ne correspond pas. Nous, cette ville, on l'aime, on y vit et on veut qu'elle vive. Donc, il faut que vous soyez
conscients de cela. Après, nous avons des opinions sur comment la faire vivre, qui diffèrent. Mais, je pense
sincèrement que si on en discutait, mais nous ne sommes pas appelés à en discuter, on pourrait faire
avancer des choses. Donc, arrêtez votre couplet parce que c'est lassant. Et intellectuellement, considérez
que nous avons des propositions intéressantes.
F. DUCHÉ : Ce que j'aimerais entendre, ce sont effectivement vos propositions.
M. SEGUEËLA : Je viens de vous proposer de débattre sur les projets.
F. DUCHÉ : Débattre, Madame. Nous sommes là, nous sommes au Conseil municipal. Vous êtes membre de
commission, vous avez des membres dans vos différentes commissions. Vous avez tout loisir de débattre
sur les projets, de faire des propositions, de faire des amendements. Moi, c'est tout ce que je demande.
Après, on ne sera pas forcément d'accord sur les choix, mais il n'y a aucune difficulté d'en débattre. Arrêtez
de renvoyer cette forme d'image, qui est assez insupportable pour moi, de quelqu'un qui voudrait, ou d'une
espèce de majorité qui cadenasserait son opposition et qui lui interdirait de prendre la parole. Vous êtes
suffisamment grande pour prendre la parole quand vous le souhaitez, d'avoir une expression politique
assumée. Arrêtez ce petit jeu. Je dis juste que dans ce que vous avez fait, ce que vous venez de faire à
l'instant même, vous reprenez la liste. Je n'entends pas le sens d'une proposition, parce que je pense que
vous avez quand même du mal à faire des propositions concrètes, et vous concluez votre propos sur la
grande fragilité financière de la collectivité.
M. SEGUELA : On ne va pas faire des propositions sur un compte rendu de la Chambre régionale des
comptes. Moi, je vous ai demandé comment vous alliez, par exemple, assumer le contrôle des régies, donc
j'attends une réponse.
F. DUCHÉ : Madame, je ne vous ai pas répondu, c'est vrai. Contrôle des régies, on va assumer.
M. SEGUELA : C'est-à-dire que là, on vous recommande que ce ne soit pas seulement qu’une personne qui
le fasse, voilà. Donc, vous l'assumez.
F. DUCHÉ : Vous vous rendez compte que vous faites d'un point anecdotique d'une régie d'avance ou d'une
régie de recette. Parce que c'est vraiment un point totalement anecdotique. Franchement, si c'est ça pour
vous, le rapport de la Chambre régionale des comptes, vous ne ressortez que le contrôle des régies, parce
qu'il n'y a qu'une personne, etc.
10 M. SEGUELA : Mais ce n'est pas ce que je vous ai dit, ce que je vous ai dit était plus dense. Maintenant, ce
que je vous ai proposé, c'est qu'on parle justement des choix sur lesquels, en 2024, vous allez vous
positionner.
F. DUCHÉ : Très bien. On fera ça dans le cadre du rapport de l'orientation budgétaire. Je vais éviter de parler,
parce que je vois que j'ai des collègues qui veulent prendre la parole. Christian LEPROVOST.
C. LEPROVOST : Oui, vous faites des propositions. Maintenant, moi, je voudrais savoir concrètement. Quand
vous posez une question, il y a toujours, non pas une arrière-pensée, loin de là, mais une envie de faire une
proposition. Vous avez beaucoup parlé des avantages en nature des associations. Bon, tout le monde l'a lu.
Maintenant, qu'est-ce qu'il y a derrière ? C'est quoi votre question ? Quelle proposition faites-vous ?
M. SEGUELA : Monsieur LEPROVOST, ce n'est pas une question. C'est juste que dans le compte-rendu de la
Chambre régionale des comptes, il est stipulé que ces prestations en nature doivent figurer dans un budget.
C'est tout. Elles doivent juste figurer. En fait, c'est comme quand vous voulez mettre en valeur le fait qu'il y
ait des bénévoles.
F. DUCHÉ : Madame SEGUELA, s'il vous plaît. Laissez terminer Monsieur LEPROVOST, il vous redonnera la
parole. Et je vous invite à lire un document. Un document assez exceptionnel qui est le bilan de mi-mandat
que vous avez dû avoir dans votre boîte aux lettres parce que les prestations en nature figurent dans le
bilan de mi-mandat.
M. SEGUELA : Oui, écoutez, ce n'est pas là que ça doit figurer mais dans le budget.
F. DUCHÉ : C'est un document comme un autre. ll est très joli et il est en papier recyclé. Et les images sont
en couleur.
M. SEGUELA : La seule faute d'orthographe qu'il y a, c'est justement au niveau de l'éducation. C'est
dommage.
F. DUCHÉ : Merci, vous nous l'avez déjà dit.
C. LEPROVOST : Simplement, vous nous avez listé des choses qu'on a déjà lu et moi je n'ai pas compris le
sens de ces propos sur les associations. Je ne comprends pas. C'est juste pour dire, oui, il faut le mettre. Ça
n'a aucun intérêt d'en parler ce soir.
M. SEGUELA : En fait, moi ce que je trouve intéressant, c'est que ce soit mis. Après, ça ne va pas changer
les subventions qu'on va donner aux associations. Parce que ce n'est pas ça l'idée. L'idée, c'est simplement
d'avoir une visibilité sur ce qui se passe dans une ville. C'est juste ça. Honnêtement, c'est juste ça. Donc, je
ne vois pas où est le problème.
F. DUCHÉ : Ok, parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le rapport de la Chambre des Comptes ?
Parce qu’on a encore un rapport d'orientation budgétaire après, pas d'autres observations ? Est-ce qu'on
peut estimer que nous avons pris acte du rapport ? Parce que ce n'est pas un vote, ce n'est pas une
validation. On doit voter comme quoi nous avons pris acte. Ÿ a-t-il des abstentions ? Des oppositions ?
Unanimité ? Je vous remercie.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
11 Vote à l’unanimité
- 000 -—
N°2024-07 Rapport d’orientations budgétaires
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les communes de 3 500 habitants
et plus et les groupements comportant une commune de 3 500 habitants et plus. Ce débat s'applique au
budget principal et aux budgets annexes. Il a pour vocation d'éclairer le vote des élus sur le budget de la
collectivité. Son organisation constitue une formalité substantielle destinée à préparer le débat budgétaire
et à donner aux élus, en temps utile, les informations nécessaires pour leur permettre d'exercer leur
pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. Ainsi, toute délibération relative à l'adoption du budget
qui n'aura pas été précédée d’un débat d'orientation budgétaire distinct sera entachée d’illégalité et pourra
être annulée par le juge. Le DOB doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du
budget pour la maquette M57 et de deux mois maximums pour les autres maquettes budgétaires.
L'assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du DOB et de l'existence de ce rapport sur la base
duquel se tient le DOB par une délibération spécifique. Cette délibération et ce rapport doivent être
transmis au représentant de l’État.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
Vu la Loi n° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE) ;
Vu la Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 ;
Vu la présentation du projet de rapport à la commission des finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
CONSIDERANT qu’un Débat sur les Orientations générales du Budget est obligatoire dans les Villes de 3 500
habitants et plus,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT que le débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget
pour la maquette M57 et de deux mois maximums pour les autres maquettes budgétaires.
DECIDE
Article 1 - PREND acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2024
Article 2 - DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet du Département de l'Eure et à
Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération
C. LEPROVOST : Juste une remarque parce qu'en tant qu'ancien banquier je regardais la capacité de
désendettement.
F. DUCHÉ : Tu n'es pas obligé de rappeler ton ancienne vie.
C. LEPROVOST : Donc en tant qu'ancien voleur, je voudrais juste revenir sur la capacité de désendettement
de la ville. On passe en fin 2022, de 9,6 années à 9,3 années en 2023, ce qui est plutôt bon signe puisque
là, on avait plutôt tendance les dernières années à augmenter légèrement. Donc là, on stabilise, légère
12 diminution, on stabilise, donc ce qui peut en principe nous permettre d'obtenir des emprunts dont on a
besoin l'année prochaine. Pour une fois qu'on peut dire quelque chose de bien, j'en profite pour dire
quelque chose de bien.
F. DUCHÉ : Si tu n'as retenu que ça de bien dans le débat sur le budget, ça me fait vraiment plaisir.
C. LEPROVOST : Non, mais je voulais le souligner quand même.
FE. DUCHÉ : Bien sûr. De toute manière, l'emprunt est nécessaire pour financer notre train d'investissement.
Donc le tout est effectivement une question de curseur et de savoir où nous mettons le curseur. Si nous ne
faisons pas d'emprunt, nous prenons le risque de ne pas faire les investissements nécessaires à l'attractivité
même de la ville et donc à continuer à avoir un cercle vicieux au lieu d'avoir un cercle vertueux. Il vaut mieux
être en surrégime pendant un temps mineur mais qui permette de redéclencher de l'investissement public,
de l'attractivité et donc des gens qui viennent payer des impôts sur la ville, consommer, etc. Est-ce qu'il y a
d'autres prises de parole sur le sujet ?
M. SEGUELA : Alors d'abord, nous vous demandons de nous donner le budget et les documents annexes,
12 jours avant le conseil municipal donc le 29 mars s'il vous plaît.
FE. DUCHÉ : Vous les aurez dans le cadre de la loi comme d'habitude.
M. SEGUELA : Dans le cadre de la loi, c'est-à-dire 12 jours. Et donc ce qui serait intéressant, c'est quand
vous prenez le tableau sur la maison médicale pluriprofessionnelle que nous allons construire, qu'il y ait un
tableau qui représente les subventions. Donc une première question, vous n'avez pas eu de confirmation
véritable sur ces subventions ? Il s'agit juste d'intention ?
F. DUCHÉ : Madame SEGUELA, nous avons déjà touché 900 000 euros de l'Etat
M. SEGUELA : Non, non, mais je vous demande sur les autres subventions
F. DUCHÉ : C'est au contrat de territoire donc le contrat de territoire est en cours de discussion.
M. SEGUELA : Parce qu'il n'est toujours pas passé votre contrat.
F. DUCHÉ : J'ai vu le président Morin, je ne suis pas très inquiet sur le sujet.
M. SEGUELA : D'accord, mais moi j'attends de le voir passer avec impatience. Sur la partie justement de la
maison médicale, vous en êtes où des négociations avec les médecins par rapport à leurs déplacements de
l'espace de santé ici jusque-là ? Vous en êtes où ? Tout est acté ou bien sont-ils réticents ou je ne sais pas,
est-ce que vous êtes en discussion ?
F. DUCHÉ : Nous avons acté le principe, lors d'une délibération du conseil municipal, de racheter le bien. Ils
m'ont envoyé un courrier, il y a 15 jours, pour me dire qu'ils se retiraient du projet de rejoindre la maison
de santé, ce qui est leur choix. Ils sont libéraux, ils font ce qu'ils veulent sur le sujet. Pour autant, le projet
se poursuit. Nous avons d'autres pistes de médecins qui sont déjà intéressés pour venir, puisque la
difficulté, j'ai eu cette discussion de manière très naturelle avec les médecins, je ne peux pas vous empêcher
de faire ce que vous avez envie de faire. C'est votre choix. Le projet se poursuivra. Les maisons de santé
débordent de médecins qui frappent à la porte. Aux Andelys, ils ne viennent pas frapper à la porte parce
qu'il n'y a pas de maison de santé donc chacun prend ses responsabilités. Je prends les miennes. Nous
reprendrons une délibération pour nous délier de la promesse qui était de racheter leur cabinet médical et
puis ils vivront dans leur cabinet médical.
M. SEGUELA : C'est quoi leur motivation ?
F. DUCHÉ : Les motivations sont des motivations nationales : on n'est pas payé assez cher, on ne s'inscrit
pas dans des maisons de santé. Ils estiment que c'est la fonctionnarisation des médecins dans une maison
de santé. C'est quand même de l'activité libérale. Nous sommes dans un pays très démocratique, chacun
est libre de ses choix, moi je suis libre des miens aussi. En revanche, la proposition qui a été faite sur le
cabinet médical, ils le savent, ne se reproduira pas. C'est à dire que si dans 3 ans ils viennent me voir pour
13 dire on veut partir, on veut que vous nous rachetiez le truc, c'est trop tard. C'était maintenant ou jamais. Je
suis très à l'aise sur ces sujets.
M. SEGUELA : Dans le contrat de territoire vous avez mis quoi ?
F. DUCHÉ : Vous le verrez au moment du contrat de territoire. Ce n’est pas l'enceinte, ici on est au conseil
municipal des Andelys. On a mis la MSP pour ce qui concerne les Andelys. C'est la MSP qui figure au contrat
de territoire. Pour l'agglomération, pour les Andelys, vous avez le tiers-lieu culturel par exemple.
M. SEGUELA : Ok donc en fait là, dans le débat d'orientation budgétaire, nous on ne va pas beaucoup
épiloguer sur ce débat, parce qu'on en parlera au moment où on aura les documents budgétaires.
F. DUCHÉ : Non non je ne suis pas d'accord avec vous, Madame SEGUELA. C'est le moment où jamais. Je
reprends vos propos de tout à l'heure, c'est le moment ou jamais, il faut faire des propositions ou des
contre-propositions. C'est pendant le débat d'orientation budgétaire, parce que sinon après, vous allez
nous reprocher de vous avoir livré un budget réglé donc maintenant vous avez eu tous ces éléments,
j'attends vos propositions différentes. Je vous écoute sur le sujet avec une grande attention à la fois sur le
plan des recettes, sur le plan des dépenses, sur le plan des investissements.
M. SEGUELA : Donc ce que nous vous demandons, parce qu'on ne le voit pas ici, il n'y a pas énormément
de choses qui sont liées à un budget vert ou à des ambitions environnementales particulières. On voudrait
savoir si vous avez projeté dans le budget d'autres ambitions, je ne sais pas, peut être pouvons-nous en
discuter et envisager d’avoir des ambitions un petit peu plus performantes par rapport au PCAET où nous
avons fixé des tas de choses et puis par rapport vraiment au budget vert. On voit beaucoup de communes
qui s'attellent à faire des budgets verts. Est-ce que vous pensez en faire un ou pas ?
F. DUCHÉ : Je ne pense pas faire un budget vert selon votre vision de la doctrine politique verte. Vous
essayez de m'emmener sur un sujet je vous emmène sur un autre c'est assez normal. Dans le budget, nous
sommes obligés dans le cadre de la M57, d'avoir une annexe dans laquelle vous aurez toutes les actions qui
sont liées en faveur de la transition écologique et énergétique, donc on vous les retracera. J'ai l'impression
que vous faites l'ingénue ce soir, en disant qu'il n'y a pas grand-chose sur le vert etc. Vous oubliez juste que
le PLU, que vous avez coconstruit avec Léopold, il n'est pas plus résilient en matière de PLU sur la transition
énergétique. Vous oubliez de rappeler que nous sommes une majorité qui avons pris des mesures sur la
trame noire, qui ne sont pas forcément celles que nous aurions pris initialement en tout cas que ma famille
de pensée politique aurait prises initialement. Vous oubliez ce que vous venez de lire à l'instant sur le parc
Delattre de Tassigny. Vous oubliez de rappeler que quelque part, la mise en place de la réfection de la
Promenade des Prés contribue aussi aux mobilités douces. Mais moi, ce que j'aimerais, parce que là on vous
a donné, je ne sais pas faire plus précis comme débat d'orientation budgétaire. Je veux bien que vous me
racontiez que vous alliez nous expliquer au budget ce qu'il fallait qu'on fasse. 1| n'y a pas plus précis. Vous
avez les chiffres, vous avez les éléments, vous avez les investissements, dites-moi ce soir Madame SEGUELA,
dites-moi ce soir ce qu'il ne faut pas faire. Ce que vous feriez si vous étiez à ma place ou ce que nous devrions
faire puisque nous sommes en conseil municipal. Vous reprochez l'absence de discussion, eh bien écoutez
c'est le moment. Moi j'ai toute la soirée pour en parler avec vous. J'ai toute la soirée. Je sais mes chers
collègues que vous, vous avez envie de manger de la soupe, je sais que c'est difficile. On peut même faire
une pause si vous voulez. On peut faire une suspension de séance pour qu'on purge bien les choses et que
la démocratie s'exprime complètement dans cette enceinte municipale.
M. SEGUELA : En fait si vous faisiez des interventions plus synthétiques, peut-être que ce serait un peu plus
cool.
F. DUCHÉ : Les vôtres aussi ne sont pas très synthétiques
M. SEGUELA : Si je peux en placer une, je ne peux pas parce que vous continuez donc pas de soucis, ça ne
vous intéresse pas ce qu'on a à dire.
14 F. DUCHÉ: Mais si ça m'intéresse beaucoup mais j'attends que vous proposiez quelque chose. Nous
sommes tous suspendus à vos lèvres.
M. SEGUELA : Eh bien, soyez suspendus. Donc première chose, à l'intérieur de ce que vous présentez ici,
on voit bien que le patrimoine vieillissant dont on parlait tout à l'heure, nécessite des investissements qui
sont nombreux et quand on voit ce qui est consacré sur les différents budgets, par exemple des écoles, on
voit bien que là, on arrive péniblement à finir la toiture de Georges Pompidou qu'on a commencée dans
votre précédent mandat. Donc on voit qu'il y a cette difficulté qui pèse sur la ville.
F. DUCHÉ : Au-delà du constat factuel, que dois-je supprimer dans le budget ?
M. SEGUELA : Maintenant, puisque ça vous intéresse autant que ça, eh bien est-ce qu'il serait possible
qu'un jour, on se mette autour d'une table et pas forcément au conseil municipal. C'est la proposition que
je vous fais et vous ne l'écoutez pas. Sur, par exemple, les études concernant La Soie puisque l'EPFN
aujourd'hui a concrètement signé une convention avec vous pour ce rachat, il faut en faire quelque chose
d'ici 10 ans, parce que sinon cette convention sera échue à un paiement obligatoire par la ville. Donc
pouvons-nous en discuter autour d'une table ? Pouvons-nous se concerter sur le quartier du Levant ? Parce
qu'en fait ce qui a été proposé déjà bien avant, on aimerait savoir où on en est dans les projets et on ne va
pas encombrer votre soirée par rapport à ça. Mais ce serait cool si on pouvait en parler. De même que sur
la requalification d'HOLOPHANE, on pourrait peut-être aussi en parler. Moi, ce sont les propositions que je
vous fais parce que ce sont des projets qui sont structurants pour la ville, que nous n'avons pas les moyens
financiers de faire beaucoup de choses. Donc bien sûr qu'on va privilégier, je suppose que c'est comme ça
que vous l'avez vu, la maison de santé pluridisciplinaire mais au-delà de ça, comment on prévoit et on se
positionne par rapport à la cohésion de ce territoire dans les 20 à 30 ans qui viennent ? Parce que tout ce
que vous proposez sur La Soie et le reste, ça reste des projets qui seront dans 15 à 20 ans. Donc on peut en
discuter autour d'une table ? Moi c'est ça que je vous propose de faire et ce n’est pas ce soir qu'on va le
faire.
FE. DUCHÉ : Vous avez des commissions, Madame SEGUELA.
M. SEGUELA : Une commission dans laquelle, excusez-moi, on a parlé du parking et des droits de marché.
Est-ce qu'à un moment donné, on a parlé de ces projets structurants ? La réponse est non. On a parlé des
quartiers de la Tour du Levant il y a déjà très longtemps, oui Monsieur DUSSART, mais depuis qu'est-ce
qu'on a fait à la commission des affaires générales ? Vous voulez vraiment que je vous le dise ? Pas grand-
chose donc moi je veux que cette commission des affaires générales elle vive donc faisons-la vivre !
L. DUSSART : Cette commission des affaires générales, elle vie. Et j'ai instauré, dernièrement, un nouveau
règlement comme quoi vous devez faire des propositions 15 jours avant au président de la commission. À
part Pascal PEREAL, je n'ai eu aucune autre proposition.
M. SEGUELA : C'est faux ! Je vous ai même téléphoné pour vous demander que nous parlions et que nous
évoquions le parking du lycée. D'ailleurs je vous remercie parce que maintenant vous avez mis des sens
interdits et vous avez mis du traçage au sol, ce qui aujourd'hui fait que les voitures prennent le sens interdit
quand même enfin ce n'est pas grave.
L. DUSSART : Ça c'est de l’incivilité.
M. SEGUELA : Non maisil y en a une qui était particulièrement prégnante l'autre jour. On ne va pas y passer
la nuit. Donc faisons qu'elle vive cette commission des affaires générales mais avant, Monsieur DUSSART, il
faudrait quand même que nous puissions, pour pouvoir faire des propositions et en discuter, avoir les
dossiers. Nous les avons ? Jamais !
F. DUCHÉ : Vous n'avez jamais rien. Vous êtes maltraités. Cette opposition est maltraitée. Non mais on ne
va pas y passer la nuit.
L. DUSSART : Parce qu'honnêtement, tout a été coconstruit avec les habitants et avec l'opposition y compris
vous. Maintenant, nous avons lancé des études avec un paysagiste qui n'a pas encore rendu son travail et
15 quand il sera rendu ce travail là, vous serez concertés, évidemment. Mais on ne peut pas faire la
concertation avant d'avoir le travail. Et La Soie, c'est la même chose. On n'a pas encore le rendu de travail
et quand on l'aura, on travaillera ensemble. C'est la même configuration que le PLU.
M. SEGUELA : Ne demandez pas ce que l'on peut apporter si les dossiers ne sont pas aboutis.
L. DUSSART : Ce n’est pas que les dossiers ne sont pas aboutis, ce sont des scénarios qui vont vous être
proposés.
M. SEGUELA : Oui mais enfin bon, faisons vivre la commission des affaires générales
F. DUCHÉ : C'est la grande différence entre vous et nous. C’est que vous, vous n'avez aucune projection.
Vous ne savez pas vous projeter. Vous ne réfléchissez pas à ce que vous voulez faire de votre vie.
M. SEGUELA : Moi, je vous ai fait une proposition que vous n'avez même pas écoutée.
F. DUCHÉ : Bon, terminé. Le débat est clos. Je ne vais pas discuter avec vous. On est en plein débat
d'orientation budgétaire, on a écouté votre plaidoyer tout à l'heure sur tout ce qu'il faudrait faire. Vous
n'êtes pas foutues de nous sortir la moindre contre-proposition à ce budget. Je suis désolé de le dire, il n'y
a rien. Vous voulez parler, parler, parler, paroles, paroles, et paroles. Point barre. C'est bon. Je laisse la
parole à votre collègue qui va certainement avoir une réflexion intéressante.
J-P. HOURCASTAGNOU : Moi je ne sais pas si ça sera intéressant mais j'ai été frappé en arrivant dans cette
ville par l'absence de bibliothèque, de médiathèque. Dans toutes les villes où j'habitais avant, il y avait des
médiathèques intéressantes, un foyer culturel, un foyer d'information pour la jeunesse et pour les anciens
aussi, où c'était un centre intergénérationnel très intéressant. Alors j'ai cru comprendre, parce que je ne
suis peut-être pas trop dans les hautes sphères, qu'il y avait un projet de médiathèque qui était en gestation.
Peut-être pas tout de suite, le centre municipal de santé étant prioritaire ce que je peux concevoir,
apparemment ce n’est pas la même structure qui régit ça mais je voudrais que vous nous disiez vraiment si
ce projet est véritablement dans les tuyaux ou ce qu'il en est parce que ça me paraît être un élément
fondamental pour la jeunesse et pour les moins jeunes aussi.
F. DUCHÉ : Je vais répondre. D'une part, je vais vous dire que vous faites une erreur. Il y a une bibliothèque
qui est associative mais il faut rendre hommage quand même aux bénévoles qui y travaillent et qui y
prennent du temps. Oui oui, un travail remarquable c'est ce que je dis. C’est juste pour dire, il n'y a pas de
bibliothèque, s’il y en a quand même une bibliothèque. Elle vaut ce qu'elle vaut mais il y en a quand même
une. Une bibliothèque qui a d'ailleurs un fond documentaire d'au moins 7000 ouvrages, de mémoire, et
donc qui n’est pas si ridicule que ça mais qui est mal installée etc. Le projet de Tiers Lieu Culturel, est au-
delà d'une bibliothèque ou d’une médiathèque. Parce que le rapport à la lecture publique aujourd'hui, il a
changé et donc si on veut attirer les jeunes vers la lecture publique, il faut qu'on soit un peu plus inventif
que le simple étalage et rayonnage de livres et donc il faut les attirer par autre chose. Donc ce projet, c'est
un projet qui me tient à cœur, dont j'ai parlé lorsque j'ai fait l'inauguration du cinéma. Ça remonte quand
même pratiquement à 2015 de mémoire ou 2016 en disant qu'il fallait que dans cet emplacement En
hypercentre, un espace culturel. Donc ce projet, il est porté par la SNA, pas par la ville. Donc ce ne sont pas
les mêmes difficultés et ce n'est pas le même PPI. C'est une compétence de l'agglomération comme l'est
d'ailleurs celle de la diffusion artistique et du conservatoire de musique à rayonnement intercommunal qui
est notre école de musique actuelle. Ce projet, il est en cours. Il fait l'objet d'un travail d'étude parce
qu'aujourd'hui dans ce pays tout est long et que quand on veut faire des choses bien il faut prendre le
temps des études préliminaires, des études de définition, des études d'opportunité puis après les études
de maîtrise d'œuvre etc. Et donc ce projet, il doit sortir pour 2025. Je ne veux pas dire le bâtiment livré pour
2025 mais il doit sortir d'ici la fin de ce mandat, un concours de maîtrise d'œuvre qui aura été lancé pour
que ce projet soit mis en place. Pourquoi ? Parce que j'ai exactement la même réflexion que vous. Moi, je
viens avant mes précédentes fonctions de Louviers, et à Louviers, j'ai piloté le projet de la médiathèque
Boris VIAN à l'époque comme chargé de mission administrative pas culturelle mais administrative. Et j'ai
piloté toute cette chose là et c'est effectivement quelque chose qui me frappe énormément, cette difficulté
16 d'accès à la culture que nous avons sur notre territoire et on le voit bien à chaque élection et donc il faut
aussi, si on veut avoir une vraie réflexion politique au sens noble du terme, offrir tous les moyens à la
population de pouvoir s'émanciper de ceux qui voudraient plutôt réduire la culture sur un timbre-poste ou
uniquement dans les limites de ce qu'ils ont envie de pouvoir exprimer. Donc c'est un sujet qui me tient
essentiellement à cœur et ce sujet-là, je pense qu'il sera lancé parce que là c'est aussi le président de
l'agglomération qui parle et les équipes le savent. C'est quelque chose qui figure au contrat de territoire
donc j'attends les financements et c’est un projet qui sera lancé et sur lequel, quoi qu'il arrive en 2026, il
n'y aura pas de marche arrière sur ce sujet-là parce que là, pour le coup, pour la ville des Andelys, c'est un
vrai sujet d'attractivité. J'espère avoir répondu à votre question.
M. SEGUELA : Donc quand on avait parlé de proposition, quand vous avez évoqué la maison médicale qui
est pressentie pour être dans les bâtiments nouveaux, enfin disons des années 80 de l'hôpital Saint-Jacques,
je vous avais dit qu'on pouvait, mais ça je vous l'ai dit mais peut-être que vous ne vous souvenez pas. Je
vous avais dit, que peut être, on pouvait switcher les deux projets. C'est à dire faire un switch sur la
médiathèque qui serait plutôt dans cet espace là et de faire l'espace de santé plutôt sur le centre-ville. Parce
que ça pouvait susciter des populations âgées, peut être un déplacement qui était plus favorable, donc on
pouvait réfléchir éventuellement à cela bon vous m'avez dit que ce n'était pas possible.
F. DUCHÉ : Je vais vous réexpliquer pourquoi. Parce que visiblement, vous n'avez pas entendu ce que je
vous ai répondu.
M. SEGUELA : Si vous m'avez expliqué que ce n'était pas possible car la maison qui se trouve donc en face
du cinéma ne pouvait pas correspondre et accueillir ce type de projet.
F. DUCHÉ : Ce n'est pas le même projet Madame SEGUELA. Laissez-moi juste vous expliquer parce que si
vous me posez une question, je vais vous expliquer. Vous limitez le bâtiment de l'hôpital à la maison de
santé. Ce n'est pas qu'une maison de santé. Nous accueillons la cuisine centrale dans ce bâtiment, nous
accueillons les services sociaux du centre médicosocial. Il n'y a pas de place. Relisez les fiches. Il reste 600
mètres carrés pour l'extension pour des professionnels de santé. Oui Madame SEGUELA, il faut connaître
un peu le sujet quand on veut parler. J'étais dans l'opposition, mais avant de prendre la parole, je regardais
quand même les textes et j'essayais de comprendre ce que je pouvais apporter, pour emmerder le monde
bien entendu. J'étais à votre place donc je faisais exactement la même chose que vous, mais j'essayais de
comprendre aussi. Pour les médiathèques, il y a des normes à respecter pour avoir les financements de la
DRAC. Il faut 0,7 mètres carrés par habitant de la commune donc si vous voulez faire une médiathèque sur
560 mètres carrés, vous aurez votre truc mais vous aurez un truc classique qui ne correspond pas du tout à
l'image que je me fais de la lecture publique aujourd'hui et la façon d'y faire entrer la jeunesse aujourd'hui.
M. SEGUELA : Ça vous faisait faire un deuxième pôle qui était plutôt dans l'ancien SDIS et de vous projeter
sur une maison de santé qui était plus au centre-ville en fait il y avait des switches qui étaient possibles
F. DUCHÉ : Juste je vais vous rappeler 2-3 équilibres. D'abord, on a aussi la musique et la danse à rapatrier
et à travailler dessus. Je rappelle quand même, que le bâtiment que nous avons acheté à l'hôpital, on l'a
payé 250 000 euros. Un bâtiment de cette taille à 250 000 euros, c'est impossible à construire. Vous voyez,
faites juste votre rapport et votre équilibre économique. C'est peut-être une bonne idée, peut-être que ça
aurait pu être une bonne idée. Je ne dis pas le contraire. Sauf que l'enchaînement et les bilans économiques
me laissent à penser qu'on n'a pas fait de mauvaises affaires.
M. SEGUELA : Ça je n'ai pas dit le contraire le fait qu'il y ait la cuisine centrale et la partie du CCAS en bas
ça me semble être une bonne idée peut-être qu’on pourrait réfléchir vous ne l'évoquez pas mais ce sont
des choses sur lesquelles on aurait pu réfléchir.
F. DUCHÉ : On y a réfléchi quand même. On arrive à survivre sans vous. C'est dur. Je lutte très souvent
contre moi-même mais j'arrive à vivre sans vous.
M. SEGUELA : Ne me demandez pas quelles sont nos propositions si c'est pour balayer d'un revers de main
en disant on y réfléchit sans vous. Il n'y a pas de soucis. Je ne vais pas me vexer. Ce n'est pas un problème
17 mais ne dites pas non plus qu'on n'a pas de projet pour cette ville parce que ce n'est pas vrai. Et puis je
pense que vous avez très bien lu notre programme puisque vous en appliquez une partie. Je pense qu'à un
moment donné, il ne faut pas exagérer.
F. DUCHÉ : C’est mon côté gauchiste. On me reproche assez souvent ce côté gauchiste, effectivement. ||
faut croire. C'est ce que me disent mes copains et si j'applique une partie de votre programme, en plus.
Bien. Je pense que l’on a assez débattu sur l'orientation budgétaire parce qu'on n’est qu'à la moitié du
conseil municipal je rappelle qu'on a d'autres délibérations à passer. Oui vous pensiez tous partir en disant
ça y est c'est fini on remballe les affaires mais je rappelle qu'il nous reste quelques délibérations à passer.
Pour le débat d'orientation, la présentation budgétaire, est-ce qu'on peut dire que nous prenons acte ? Que
ce débat a eu lieu ?
M. SEGUELA : Nous prenons acte.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l’unanimité
- 000 —
N°2024-08 Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF)
Le rapporteur rappelle que par délibérations du 14 novembre 2023, (2023-61 et 2023-62) et suite à l'avis
favorable du comptable public, en date du 14 juin 2022, la ville des Andelys a adopté le référentiel
budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 (norme obligatoire à l’ensemble des
collectivités au 1er janvier 2024).
Conformément aux dispositions de cette nomenclature et aux dispositions du Code général des collectivités
territoriales (CGCT), la collectivité doit se doter, avant toute délibération budgétaire relevant de
l'instruction M57 (plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif est
voté), d’un règlement budgétaire et financier (RBF), à destination des élus et services internes, valable pour
la durée de la mandature. || évoluera en fonction des modifications législatives et règlementaires.
Le règlement budgétaire et financier a pour vocation de rappeler les normes, tant légales que
règlementaires, les principes portant sur le budget et l'exécution budgétaire relevant de l'instruction
budgétaire et comptable M57. Il décrit également les grands principes et phases budgétaires, précise le
cadre financier de la commune et permet d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre
l’ordonnateur et le comptable.
Ce règlement comporte cinq chapitres :
Le cycle budgétaire,
L'exécution budgétaire,
- La gestion pluri annuelle,
Les dispositions financières transversales,
Les informations aux élus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
18 Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis favorable du comptable public, en date du 14 juin 2022, sur le passage en M57 des budgets gérés
en M14,
Vu les délibérations n°60/61-2023 du 14 novembre 2023 portant sur la mise en place de la nomenclature M57 au îer janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en sa séance du 12 mars 2024,
Considérant l'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF).
DECIDE
Article 1 - D'ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
Article 2 — Ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Eure et au Trésorier Municipal des Andelys.
Vote à l’unanimité
- 000 —
N° 2024-09 SIEGE 27 : Convention de programmation triennale au bénefice des villes urbaines « de
type B » au titre des années 2024-2026
Le rapporteur rappelle que, par délibération du Comité Syndical en date du 27 novembre 2010, le SIEGE
instaurait à compter de l’exercice 2011 pour une période de 3 ans puis prolongée ultérieurement à 4 ans,
un régime d'autorisation de programme (AP) / crédits de paiement (CP) au bénéfice des villes B adhérant
au SIEGE.
Le SIEGE a choisi, pour les périodes suivantes correspondant aux exercices 2015 à 2017, 2018 à 2020, puis
2021 à 2023 de maintenir l'esprit du dispositif ainsi créé eu égard à la satisfaction des villes concernées,
tout en l’assouplissant en faisant reposer la programmation des villes sur un programme pluriannuel conclu
par voie conventionnelle entre le SIEGE et les villes B.
Le programme actuellement en cours arrivant à son terme au 31 décembre 2023, il est proposé de
reconduire ce dispositif, en conservant ses principes directeurs. La convention triennale qui en découle vise
à fixer :
Les modalités de perception et de reversement de la part communale de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) ;
Les modalités de calcul de l'enveloppe budgétaire disponible pour la ville sur la période 2024-2026 ;
La programmation des travaux d’effacement coordonné des réseaux et d'éclairage public.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu, Le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 5212-24,
Vu, la décision du Comité Syndical du SIEGE en date du 18 juillet 2020 et la délibération du 27 novembre
2010,
Vu, avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
Considérant la nécessité de signer la convention triennale de programme 2024-2026 entre le SIEGE et la Ville
DECIDE
Article 1 : DE CONFIRMER la perception du SIEGE en lieu et place de la commune du produit de la TCCFE
correspondant aux consommations d'électricité des abonnés domiciliés sur le territoire communal, étant
entendu que 35% dudit produit est reversé à la Ville
Article 2 : D'AUTORISER le Maire à signer la convention de programmation triennale avec le SIEGE au titre
des années 2024-2026
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
Vote à l’unanimité
- 000 -
N°2024-10 SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune — Travaux
sur le réseau d'éclairage public — Résidences les Burons et les Saules
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public,
résidences LES BURONS et LES SAULES. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux
règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l’accord de la Ville des
Andelys qui s'exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée dans la convention
signée des deux parties (en annexe).
Dépenses d'investissement :
Montant des travaux TTC : 54 000,00 €
- Participation de la commune (20% HT}: 9 000,00 €
Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite des
montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du bureau syndical en date du 16 décembre 2022,
Vu, l'avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
20 Considérant l'inscription des sommes au budget principal de l’exercice, à la section d'investissement (DP et
EP)
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIÈGE 27 représenté par son Président,
Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire, Monsieur Frédéric DUCHÉ
Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 9 000,00 € (Section d'investissement), soit une participation
de 20 % sur un montant de travaux estimé à 45 000 € Hors taxes
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
Vote à l’unanimité
- 000 -—
N°2024-11 SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune - Travaux
sur le réseau d'éclairage public - Hameaux de Mantelle et de Villers
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public,
hameaux de Mantelle et de Villers. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux
règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l'accord de la Ville des
Andelys qui s'exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée dans la convention
signée des deux parties (en annexe).
Dépenses d'investissement :
Montant des travaux TTC : 20 000,00 €
Participation de la commune (20% HT) : ........ 3 333,00 €
Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite des montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la décision du bureau syndical du SIEGE du 16 décembre 2027,
Vu, l'avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
Considérant l'inscription des sommes au budget principal de l'exercice, section d'investissement (DP et EP)
DECIDE
Article 1 : D'AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président
Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ
Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 3 333,00 € (Section d'investissement), soit une participation
de 20 % sur un montant de travaux estimé à 16 665€ Hors taxes
21 Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
Vote à l’unanimité
- 000 -
N°2024-11 SIEGE 27 : Convention de participation financière entre le SIEGE et la Commune - Travaux
sur le réseau d'éclairage public - Hameau de la Rivière et rue Lavoisier
Le rapporteur rappelle que le SIEGE 27 envisage d'entreprendre des travaux d'éclairage public, Hameau de
la Rivière et Rue Lavoisier. Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE 27 et aux règlements
financiers dudit EPCI, la réalisation de cette opération est subordonnée à l’accord de la Ville des Andelys
qui s'exprime sous forme d’une contribution financière telle qu’elle est détaillée dans la convention signée
des deux parties (en annexe).
Dépenses d'investissement :
- Montant des travaux TTC : 20 000,00 €
Participation de la commune (20% HT) : 3 333,00 €
Ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE 27 dans la limite des
montants indiqués ci-dessus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu, l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, la décision du bureau syndical du SIEGE du 16 décembre 2022,
Vu, l'avis favorable de la Commission travaux et vie sportive lors de sa séance du 29 février 2024,
Vu, l'avis favorable de la Commission des Finances lors de sa séance du 12 mars 2024,
Considérant l'inscription des sommes au budget principal de l'exercice, section d'investissement {DP et EP),
DECIDE
Article 1 : D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention entre le SIEGE 27 représenté par son Président
Monsieur Xavier HUBERT et la ville des Andelys représentée par son Maire Monsieur Frédéric DUCHÉ
Article 2 : DE VERSER au SIEGE une somme de 3 333,00 € (Section d'investissement), soit une participation
de 20 % sur un montant de travaux estimé à 16 665€ Hors taxes
Article 3 : AMPLIATION sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure à Monsieur le Trésorier Municipal
M. SEGUELA : En revanche, juste une petite remarque, j'en ai déjà parlé à monsieur LEPROVOST et je vous
en parle Monsieur le Maire, j'aimerais qu'on reparle un petit peu de la trame noire mais pour des choses
assez simples. Des jeunes femmes du lycée, qui parfois rentrent en vélo et qui vont au cinéma aux Andelys,
m'ont fait la réflexion suivante il y a très peu de temps, elles aimeraient bien que la ville soit au moins
éclairée jusqu'à la fin de la dernière séance du cinéma pour pouvoir rentrer chez elles parce qu’elles ne se
sentaient pas forcément en sécurité alors je vous en fais part. Parce que ce n’est pas la première fois qu'on
m'en parle, j'en ai déjà fait part à Monsieur LEPROVOST et ça serait bien d'en discuter.
22 F. DUCHÉ : Christian LEPROVOST m'a évidemment fait part de votre suggestion tout de suite, je crois que
dans les 10 minutes il m'a appelé, en disant Madame SEGUELA m'a appelé il faut vraiment qu'on règle le
problème. Je plaisante à moitié. J'entends parfaitement et j'ai, pour tout vous dire, une réflexion conjointe
sur ce sujet. Mais vous savez, nous avons mis en place des instances démocratiques de consultation qui
s'appellent le conseil de développement environnemental que j'ai saisi sur le sujet en demandant qu'il
donne un avis sur une proposition que je souhaitais formuler au conseil municipal. Donc je ne vais pas
spoiler ma propre décision, tant parce que ça ne serait pas respecter le conseil de développement
environnemental que de dire voilà le Maire souhaite ça, j'ai fait une proposition c'est en cours de débat
actuellement au CDE et nous verrons bien. Mais de toute manière, je le dis, le CDE est une instance de
consultation. C'est le conseil municipal qui délibère valablement sur les affaires de la commune donc on
prendra l'avis du CDE et nous délibérons derrière.
C. LEPROVOST : l'ai transmis, je crois que c'est dimanche matin, parce que je pensais au CDE. Je pense au
CDE mais pas à Frédéric DUCHÉ. J'ai transmis un mail à l'ensemble des membres du CDE pour qu'ils puissent
réfléchir et faire des propositions en étant très factuel, j'avoue. Aujourd'hui, il y a 7 ou 8 personnes qui ont
déjà répondu donc je les remercie de s'être exprimées. 1! y aura un débat, d'ici une quinzaine de jours, dans
cette salle entre les membres du CDE et je ferai, sans censure part, à Monsieur le Maire de toutes les
remarques des membres du CDE. Je peux juste vous dire, aujourd'hui, que ce n’est pas tout blanc enfin ce
n'est pas tout éclairé ou tout éteint. On est entre chien et loup et ça va être compliqué de se mettre
d'accord. Déjà au niveau du CDE mais c'est la démocratie participative, c'est le jeu que nous nous sommes
imposés et je continuerai d'être, non pas le porte-parole mais le réceptacle de ce qui se dit dans ce CDE et
ça prend effectivement du temps.
M. SEGUELA : Vous en avez référé le dimanche donc ce n’est pas dans les 10 minutes mais c'est cool mais
après on va faire des propositions. Plusieurs personnes m'en ont parlé, la jeune fille qui m'en a parlé, pas
plus tard qu'hier soir, parce qu'elle rentrait en vélo quand on est rentré de Paris avec le bus et elle le disait
très sincèrement. Elle dit honnêtement, quand je rentre du cinéma des fois avec mon vélo, elle a un
éclairage etc. elle dit quand même qu'elle ne se sent pas à l'aise.
C. LEPROVOST : Je l'entends mais vous aurez de la pédagogie à faire auprès de vos amis enfin de votre clan
politique parce que les choses ne sont pas si simples.
F. DUCHÉ : On va refaire un débat sur le sujet donc on ne va pas l'anticiper. On est d'accord, on aura cette
discussion tous ensemble au moment où tu auras fini ta consultation du CDE. Je pense que ce sera pour le
prochain conseil municipal. Ce que je voudrais, c'est que ça soit réglé au prochain conseil municipal. On
refera ce débat à ce moment-là. Moi, j'essaye d'être pragmatique sur ces sujets-là. J'essaye de ne pas être
conditionné par l'idéologie d'un côté ou de l'autre, le tout éclairé ou le tout éteint. Je pense qu'il faut être
pragmatique et il faut répondre aux besoins de la population. Honnêtement, quand on aura compris que la
transition écologique et la transition énergétique passent par l'acceptation et l'acceptabilité et pas vouloir
forcer les gens dans un sens ou dans l'autre, je pense qu'on gagnera déjà beaucoup de temps les uns et les
autres sur ces sujets. Pour le moment nous n'avons pas voté les délibérations sur l'éclairage public que j'ai
spoilé à Thierry pour aller plus vite donc y a-t-il pour toutes, on peut dire que c'est trois délibérations ne
peuvent pas faire l’objet d’un vote différencié, il n'y a pas des quartiers que vous préférez moins que
d'autres.
Après ces échanges, Monsieur le Maire a procédé aux votes.
Vote à l'unanimité
- 000 -
23 RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Je vais vous rendre compte de décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du
26 mai 2020, déléguant au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les
affaires énumérées à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1. Nature et objet de la décision : Signer avec le Docteur Abdulrahman SIRESS le renouvellement
d’une convention d'occupation pour une durée du 6 mois à compter du 1er octobre 2023 renouve-
lable une fois sans reconduction tacite.
Objet de la décision n°2024-06
- Décision de conclure et réviser le louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans:
renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire et révocable d’un bureau professionnel
avec le Docteur Abdulrahman SIRESS.
2. Nature et objet de la décision : Valider les conventions de mandat.
Objet de la décision n°2024-07
- Décision d'approuver les conventions de mandat entre la ville des Andelys et l'OTSNA pour la
promotion et la vente des prestations pour les groupes scolaires proposées par la direction de la
Culture et du Patrimoine.
3. Nature et objet de la décision : Signer avec le Docteur Abdulrahman SIRESS le renouvellement
d'une convention d'occupation pour une durée du 6 mois à compter du 1er avril 2024 renouvelable
par tacite reconduction.
Objet de la décision n°2024-09
- Décision du Maire de conclure et réviser le louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans:
renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire et révocable d’un bureau professionnel
avec le Docteur Abdulrahman SIRESS
4. Nature et objet de la décision : Signer avec SORESO le renouvellement de la convention de mise à
disposition, à titre précaire et révocable, d’une partie du bâtiment situé rue Raymond Phélip dans
l’ancien Château des Alcools consentie à titre gratuit pour une période de 3 ans à compter du 1er
mai 2024.
Objet de la décision n°2024-10
- Renouvellement de là convention de mise à disposition à l'association Solidarité Relais Soutien
(SORESO), à titre précaire et révocable, de locaux dans l'immeuble communal sis rue Raymond Phélip
{ex château des Alcools)
24 5. Nature et objet de la décision : Solliciter une aide financière auprès de Seine Normandie Agglomé-
ration, à hauteur de 2 000 €, pour l’acquisition d’un véhicule électrique
Objet de la décision n°2024-11
- Décision du Maire de solliciter une aide financière auprès de Seine Normandie Agglomération dans
le cadre du dispositif « Transition écologique — Véhicule propre »
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h13
Le Maire, Frédéric DUCHÉ.