Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 20 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2025-022

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025Sommaire

Centre Hospitalier de Remiremont /

88-2025-01-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

01-2025 - Pharmacie à Usage Intérieur (2 pages) Page 3

Centre Hospitalier Emile Durkheim /

88-2025-02-12-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

01/2025 - Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion (3 pages) Page 6

88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

02/2025 - Direction du Circuit Patient (4 pages) Page 10

Prefecture des Vosges / DCL

88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les

propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le

territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le

site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide disparue) (3 pages) Page 15

2Centre Hospitalier de Remiremont

88-2025-01-22-00002

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 01-2025 - Pharmacie à Usage Intérieur

Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2025-01-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01-2025 - Pharmacie à Usage Intérieur 3Délégation de signature – PUI – 01-2025 Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01-2025

Pharmacie à Usage Intérieur

Le Directeur du Centre Hospitalier de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l’inscription à l’ordre des Pharmaciens de tous les pharmaciens cités dans cette délégation ;

- VU la décision n° 13/2018 portant nomination de M. Etienne LAURENT en qualité de Responsable de structure interne « Pharmacie »

D E C I D E

Article 1 : Monsieur Etienne LAURENT, Pharmacien Chef de service, reçoit délégation de signature pour :

 l’achat et le dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité pharmaceutique, auprès des fournisseurs ;

 la validation des factures avant paiement par le service financier.

En cas d’absence de Monsieur Etienne LAURENT, recevront délégation de signature, tous les pharmaciens diplômés inscrits à l’ordre des pharmaciens, à savoir :

- Madame Murielle CHEVALLEY, Pharmacien

- Madame Tiphaine HOUSSEMAND, Pharmacien

- Monsieur Yann-Eric NISSE, Pharmacien

- Madame Mathilde PERISSUTTI, Pharmacien

- Madame Sophie ROBERT, Pharmacien contractuel

- Madame Chloé STECKMEYER, Pharmacien

Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :

 de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,

 de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire.

CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT

Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2025-01-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01-2025 - Pharmacie à Usage Intérieur 4Délégation de signature – PUI – 01-2025 Page 2

Article 3 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 4 : Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 5 : Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du directeur.

Article 6 : La présente décision sera communiquée, conformément à la règlementation, à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Président du Conseil de Surveillance, au comptable de l’établissement ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elle devra être opposée.

Article 7 : Cette décision abroge les précédentes délégations de signature, notamment la délégation 02/2022. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8:

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Remiremont, le 22 janvier 2025

Le Directeur,

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2025-01-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01-2025 - Pharmacie à Usage Intérieur 5Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2025-02-12-00002

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 01/2025 - Direction des Affaires Financières et du

Contrôle de Gestion

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2025 - Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 6Délégation de signature Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 01/2025

Direction commune CHED – CHRT – Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2025

Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU la convention constitutive du GCSMS de Thaon-les-Vosges, datée du 23 janvier 2024, entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Thaon-les-Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune du CH E. Durkheim d’Epinal et du CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU la convention de mise à disposition de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué et Directeur des Affaires Financières au sein du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au bénéfice du Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal à compter du 1er septembre 2024 ;

- VU la convention de mise à disposition de Monsieur Fabien CLAISE, Directeur Délégué et Directeur des Affaires Financières au sein du Centre Hospitalier de l’Ouest Vosgien, au bénéfice du Centre Hospitalier de Remiremont à compter du 1er septembre 2024 ;

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2025 - Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 7Délégation de signature Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 01/2025

Direction commune CHED – CHRT – Page 2

DE C I D E

Article 1 :

Monsieur Fabien CLAISE, Directeur des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion de la Direction commune, reçoit délégation de signature permanente pour :

- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle ;

- Engager les dépenses des établissements, dans la limite de 90 000€ HT et dans le respect des règles de la commande publique, d’une part, et des budgets ainsi que du plan d’investissement, d’autre part.

Article 2 : Délégations permanentes pour les deux établissements

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE, délégation de signature permanente est donnée à Madame Laurence KANDIAK, Responsable des Affaires Financières, pour signer l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l’activité des Affaires Financières de la direction commune.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien CLAISE et de Madame Laurence KANDIAK, délégation de signature permanente est donnée à Madame Valérie PETITNICOLAS, Adjointe à la Responsable des Affaires Financières, pour signer l’ordonnancement des dépenses et des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l’activité des Affaires Financières de la direction commune.

Article 3 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1 et 2 :

- Les correspondances directes, hors bordereaux d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation de :

- Veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ;

- Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements ;

- Rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2025 - Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 8Délégation de signature Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 01/2025

Direction commune CHED – CHRT – Page 3

Article 5 :

Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et/ou de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 6 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents, placés sous leur autorité hiérarchique, qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du Directeur.

Article 8 :

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au Comptable des établissements de Remiremont et d’Epinal ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.

Article 9 :

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 10 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 12 février 2025

Le Directeur des Centres Hospitaliers

E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 01/2025 - Direction des Affaires Financières et du Contrôle de Gestion 9Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2025-02-12-00003

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 02/2025 - Direction du Circuit Patient

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit Patient 10Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025

Direction commune CHED – CHRT – Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025

Direction du Circuit Patient

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune du CH E. Durkheim d’Epinal et du CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice adjointe aux Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;

- VU les missions confiées à la Directrice du Circuit Patient de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;

DE C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit Patient 11Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025

Direction commune CHED – CHRT – Page 2

Article 1 :

Madame Bérénice OLIVIER, Directrice du Circuit Patient de la Direction commune, qui comprend le Standard, les Admissions, la Facturation, les Secrétariats Médicaux et les Services Sociaux, reçoit délégation de signature permanente pour :

- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle ;

- Engager les dépenses des établissements, dans la limite de 90 000€ HT et dans le respect des règles de la commande publique, d’une part, et des budgets et du plan d’investissement, d’autre part ;

- Facturer les frais de séjours, les soins externes et l’ensemble des recettes des établissements.

Article 2 : Délégations permanentes pour les deux établissements

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bérénice OLIVIER, délégation de signature permanente est donnée à Madame Nadège IMHOF, Responsable du Circuit Patient, pour signer l’ordonnancement des recettes, les correspondances courantes et les bordereaux propres à l’activité des services liés au Circuit Patient (Standard, Admissions, Facturation, Secrétariats Médicaux et Service Social).

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bérénice OLIVIER et de Madame Nadège IMHOF, délégation de signature permanente est donnée à Madame Carole THIEBAUT, Cadre Médico-Éducative, pour les correspondances courantes du Service Social.

Article 3 : Délégations permanentes pour CH Emile Durkheim d’Epinal

- Mesdames Nacima BENIATTOU, Laurence COLLE, Constance GROSJEAN, Magali GUERIN, Marie-Christine HOLVECK, Romane JOLE, Valérie MEPHON, Nathalie SUTTER et Anne-Lise PHILBERT, assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la signature des correspondances relatives à l’activité du Service Social.

Article 4 : Délégations permanentes pour CH Béatrix de Lorraine de Remiremont

- Mesdames Cindy KAMINSKI, Laura OLIVIERI et Cyrielle PETITJEAN, assistantes sociales, reçoivent délégation de signature permanente pour la signature des correspondances relatives à l’activité du service social.

Article 5 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1, 2, 3 et 4 : - Les correspondances directes, hors bordereaux d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit Patient 12Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025

Direction commune CHED – CHRT – Page 3

Article 6 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation de :

- Veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ;

- Respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements ;

- Rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 7 :

Les signatures des délégataires visés par la présente décision sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade et/ou de la fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 8 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre de ces délégations ou de leurs fonctions. Ils sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents, placés sous leur autorité hiérarchique, qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 9 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du Directeur.

Article 10 :

Ces délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au Comptable des établissements de Remiremont et d’Epinal ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.

Article 11 :

Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiée aux intéressés. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit Patient 13Délégation de signature Direction du Circuit Patient 02/2025

Direction commune CHED – CHRT – Page 4

Article 12 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 12 février 2025

Le Directeur des Centres Hospitaliers

E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2025-02-12-00003 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 02/2025 - Direction du Circuit Patient 14Prefecture des Vosges

88-2025-02-19-00001

Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore

sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour

étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne

émaillerie (recréation de la zone humide disparue)

Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide 15DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau des élections, de l’Administration générale

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 19 février 2025

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l’ancienne émaillerie (recréation de la zone humide disparue)

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de Justice administrative

Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;

Vu l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu le courrier de Madame la présidente de la communauté de communes de BRUYERES, Vallons des Vosges du 6 février 2025 ;

Considérant que pour étudier la possibilité de renaturer le site de l’ancienne émaillerie située sur le territoire de la commune de BEAUMENIL (recréation de la zone humide disparue), les agents des services de la communauté de communes de BRUYERES, vallon des Vosges et les sous-traitants auxquels ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des inventaires de la faune et la flore pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide 16Arrête :

Article 1 :

Les agents des services de la communauté de communes de BRUYERES, vallon des Vosges et les sous-traitants auxquels ce service déléguera ses droits :

- SERIN FAUNE

- SERIN ENVIRONNEMENT

- EODD

- ARION Idé

- DUBOST ENVIRONNEMENT

sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à réaliser des inventaires de la faune et la flore pour la réalisation d’un atlas de la biodiversité. À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur le territoire de la commune de BEAUMENIL.

Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :

Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.

Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de BEAUMENIL.

Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.

Article 4: Madame le maire de BEAUMENIL est invité à prêter au concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.

Article 6 : La présente autorisation, accordée jusqu’au 31 mars 2026, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.

Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide 17Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.

Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Madame la présidente de la communauté de communes de BRUYERES, Vallons des Vosges, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Madame le maire de BEAUMENIL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 19 février 2025

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNE

Anne CARLI

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2025-02-19-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser un inventaire de la faune et la flore sur le territoire de la commune de BEAUMENIL pour étudier la possibilité de renaturer le site de l'ancienne émaillerie (recréation de la zone humide 18