Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 9 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2024-163

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Centre Hospitalier Emile Durkheim /

88-2024-11-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

09/2024Direction des Services Techniques (4 pages) Page 3

88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°

10/2024Direction des Achats et de la Logistique (6 pages) Page 8

CHB Centre hospitalier de Bruyères /

88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 (16 pages) Page 15

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

88-2024-11-26-00003 - Arrêté n°320/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant

l'application du régime forestier pour la commune d'Harmonvillesur le

territoire communal d'Harmonville (2 pages) Page 32

88-2024-11-26-00004 - Arrêté n°321/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant

l'application du régime forestier pour la commune de Denipairesur le territoire

communal de Denipaire (2 pages) Page 35

2Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2024-11-22-00002

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 09/2024

Direction des Services Techniques

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 09/2024 Direction des Services Techniques 3Délégation de signature Direction des Services Techniques n° 09/2024

Direction commune CHED – CHRT Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 09/2024

Direction des Services Techniques

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;

- VU la convention de constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU l’organigramme de direction commune des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU le recrutement par voie de détachement de Monsieur Jean-Philippe CLERC, en qualité de Directeur des Services Techniques du Centre Hospitalier Emile Durkheim et du Centre Hospitalier de Remiremont, à compter du 16 septembre 2024 ;

- VU la convention de mise à disposition de Monsieur Jean-Philippe CLERC, Directeur Adjoint, en date du 16 septembre 2024 ;

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 09/2024 Direction des Services Techniques 4Délégation de signature Direction des Services Techniques n° 09/2024

Direction commune CHED – CHRT Page 2

D E C I D E

Article 1 :

Monsieur Jean-Philippe CLERC, Directeur Adjoint chargé des Services Techniques du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont, reçoit délégation de signature pour :

- Tous les documents, correspondances, bordereaux, procès-verbaux de réception… relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle qui comprend les Services Techniques et Travaux ;

- Engager les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur et sous un seuil de 25 000€ HT ; - Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relatives à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD et sous un seuil de 25 000€ HT ; - Signer les contrats de maintenance et de location relatifs à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires et sous un seuil de 25 000 € HT.

Article 2 :

1. Délégations pour le Centre Hospitalier de Remiremont :

Concernant les Services Techniques et Travaux, Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, Responsable des Services Techniques et Ingénieur Travaux, reçoit délégation de signature permanente, pour :

- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service

- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ HT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, la délégation de signature est accordée à Monsieur Kévin RICHARD, Adjoint au Responsable des Services Techniques.

2. Délégations pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :

Concernant les Travaux, Monsieur Gérald GRANDCLAUDE, Ingénieur Travaux, reçoit délégation de signature permanente, pour :

- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service

- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ HT.

Concernant les Services Techniques, Monsieur Stéphane GOMBERT, Adjoint au Responsable des Services Techniques, reçoit délégation de signature permanente, pour :

- les documents et correspondances propres à l’activité de ce service

- les dépenses d’exploitation (classe 6) dans la limite d’un montant maximum de 5 000€ HT.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 09/2024 Direction des Services Techniques 5Délégation de signature Direction des Services Techniques n° 09/2024

Direction commune CHED – CHRT Page 3

Article 3 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1 et 2 :

- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile ; - Les documents relatifs aux inspections en lien avec la sécurité des bâtiments.

Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements, - de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,

- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 5 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Article 6 :

Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au Comptable des établissements de Remiremont et d’Epinal ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 8 :

Cette décision abroge les délégations de signature précédentes, notamment celle portant le numéro 08/2024 relative à la Direction du site de Remiremont et la Direction des Services Techniques.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 09/2024 Direction des Services Techniques 6Délégation de signature Direction des Services Techniques n° 09/2024

Direction commune CHED – CHRT Page 4

Article 9 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du directeur. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 22 novembre 2024

Le Directeur,

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00002 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 09/2024 Direction des Services Techniques 7Centre Hospitalier Emile Durkheim

88-2024-11-22-00001

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

N° 10/2024

Direction des Achats et de la Logistique

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024 Direction des Achats et de la Logistique 8Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 10/2024

Direction commune CHED – CHRT – Page 1

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024

Direction des Achats et de la Logistique

Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,

- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;

- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;

- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;

- VU la convention constitutive du GCSMS d’Epinal du 8 juin 2011 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Résidence Laufromont » d’Epinal ;

- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;

- VU l’organigramme de direction commune du CH E. Durkheim d’Epinal et du CH de Remiremont ;

- VU le contrat de travail de droit public à durée déterminée, signé le 14 avril 2020, actant le recrutement de Monsieur Dominique CHEVEAU en qualité de directeur des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 11 mai 2020 ;

- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Madame Bérénice OLIVIER, directrice adjointe aux Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;

- VU les missions confiées au Directeur des Achats et de la Logistique de la direction commune du Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;

DE C I D E

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024 Direction des Achats et de la Logistique 9Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 10/2024

Direction commune CHED – CHRT – Page 2

Article 1 :

Madame Bérénice OLIVIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Achats et de la Logistique de la Direction commune qui comprend les domaines suivants :

- Services économiques

 Services Commandes (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

 Services Reprographie (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

 Services Liquidations (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

 Pôle financier de la Direction des achats (suivi financier Achats, contrôle de gestion Achats, gestion des immobilisations) du CH Emile Durkheim

- Fonction Achats du GHT Vosges

 Cellule marchés publics / contrats

 Acheteurs

- Services Logistiques

 Convoyage interne et intersites et gestion des déchets (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

 Coursier Vaguemestre (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

 Services Magasin (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

- Secteur Hôtellerie

 Services Lingeries (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

 Suivi du bionettoyage externalisé (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

- Service Restauration (CH Emile Durkheim/ CH Remiremont)

Reçoit délégation de signature pour :

- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle ;

- Engager toutes les dépenses d’investissements (classe 2) relatives à son périmètre d’activité dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur, inférieures à un montant de 90 000 € HT ;

- Engager toutes les dépenses de fonctionnement (classe 6) relative à son périmètre d’activité dans le respect des enveloppes budgétaires définies à l’EPRD inférieures à un montant de 90 000 € HT ; - Signer les actes et pièces pour les contrats et marchés publics inférieurs à un montant de 90 000 € HT.

Relèvent des actes et pièces pour les contrats et marchés publics notamment les documents suivants :

- Les contrats,

- Les lettres de rejet adressées aux candidats pour les marchés publics, - Les lettres d'attribution et de notification pour les marchés publics, - Les actes d’engagement et pièces financières pour les marchés publics, - Les rapports de choix pour les marchés publics,

- Les avenants pour les contrats et les marchés publics,

- Les décisions de résiliation, reconduction et non-reconduction pour les contrats et les marchés publics.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024 Direction des Achats et de la Logistique 10Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 10/2024

Direction commune CHED – CHRT – Page 3

Article 2 :

 Délégations permanentes pour les deux établissements

Monsieur Pierre-Yves CLAUDE, Adjoint au Directeur des Achats et Coordonnateur Achats du GHT Vosges, reçoit délégation de signature permanente pour les affaires courantes de la Cellule Marchés Publics et la Fonction Achats du GHT Vosges.

Ne sont pas considérés comme correspondances courantes et relèvent donc, à ce titre, de la compétence du Directeur ou du Directeur adjoint dans la limite de sa délégation :

- Les contrats

- Les ordres de service

- Les conventions d’adhésion à un groupement ou à un opérateur national - Les lettres de rejet adressées aux candidats pour les marchés publics - Les lettres de notification pour les marchés publics

- Les actes d’engagement et leurs annexes pour les marchés publics - Les rapports de choix pour les marchés publics

- Les avenants pour les contrats et les marchés publics

- Les décisions de résiliation, reconduction et non-reconduction pour les contrats et les marchés publics.

Par ailleurs, Monsieur Pierre-Yves CLAUDE reçoit délégation pour l’engagement des dépenses : - Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un montant maximum de 90 000 € HT ;

- Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum de 10 000 euros HT ;

- Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un montant maximum de 10 000 euros HT.

Madame Philippine BURGER, Responsable Logistique et Hôtellerie du CH Emile Durkheim et du CH de Remiremont, reçoit délégation de signature permanente pour les affaires courantes relatives au suivi du Bionettoyage externalisé, pour les affaires courantes relatives au linge, à la logistique interne et intersite des sites Epinal et Remiremont et aux déchets.

Madame Delphine DELIGNE (lors de ses interventions au CH Emile Durkheim), Madame Véronique DUVAL,

Monsieur Anthony LEON, Madame Manon MOUGINOT, Madame Madjé TSIKPLONOU et

Madame Hélène WATRY, Biologistes du Centre Hospitalier Emile Durkheim, reçoivent délégation de signature

permanente pour la signature des bons de commandes de fournitures et réactifs de laboratoire, dans le

respect des contrats et marchés existants.

 Délégation permanente pour le CH E. Durkheim d’EPINAL

Madame Philippine BURGER, Responsable Logistique et Hôtellerie, reçoit délégation de signature permanente pour :

- Les correspondances courantes du Service Magasin du CH Emile Durkheim - L’engagement des dépenses concernant les approvisionnements du Service Magasin du CH Emile Durkheim :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un

montant maximum de 90 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT ;

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024 Direction des Achats et de la Logistique 11Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 10/2024

Direction commune CHED – CHRT – Page 4

Madame Laurence CHOPIN et Monsieur Jawad CHARAF, magasiniers, reçoivent délégation de signature permanente pour :

- L’engagement des dépenses concernant les approvisionnements du Service Magasin du CH Emile Durkheim :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite

d’un montant maximum de 3 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 1 000 euros HT.

Monsieur Jean-Marie BERNILLON, Responsable du service restauration reçoit délégation de signature permanente pour les commandes d’alimentation et les affaires courantes relatives à son champ de compétence.

 Délégation permanente pour le CH de Remiremont

Madame Catherine REMY, Responsable des Approvisionnements du CH de Remiremont, reçoit délégation de signature pour :

- Les correspondances courantes du Secteur Approvisionnements et du Service Magasin

du CH de Remiremont

- L’engagement des dépenses concernant le secteur Approvisionnement et du Service Magasin du CH de Remiremont :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un

montant maximum de 90 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT.

o Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel

d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine REMY

M. Sylvain FRANÇAIS et Mme Véronique GROSJEAN, approvisionneurs, reçoivent délégation de signature pour l’engagement des dépenses concernant le secteur Approvisionnement et le Service Magasin du CH de Remiremont :

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un

montant maximum de 3 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 3 000 euros HT.

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bérénice OLIVIER et de M. Jean-Marie BERNILLON

M. Pierre-Yves CLAUDE, Adjoint au Directeur des Achats, du CH Emile Durkheim, reçoit délégation de signature pour les commandes d’alimentation du CH Emile Durkheim.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024 Direction des Achats et de la Logistique 12Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 10/2024

Direction commune CHED – CHRT – Page 5

 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bérénice OLIVIER et de M. Pierre-Yves CLAUDE

Mme Catherine REMY, responsable des Approvisionnements du CH de Remiremont et acheteuse au sein de la Direction des Achats et de la Logistique, reçoit délégation de signature pour l’engagement des dépenses concernant les secteurs Approvisionnement du CH Emile Durkheim d’Epinal : o Dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite d’un

montant maximum de 90 000 € HT ;

o Dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT ;

o Dépenses d’investissement (classe 2) dans le respect du programme pluriannuel

d’investissement validé par le Directeur, dans la limite d’un montant maximum

de 10 000 euros HT.

Monsieur Jean-Marie BERNILLON, Responsable du service restauration, reçoit délégation de signature permanente pour les commandes d’alimentation et les affaires courantes relatives à son champ de compétence

Article 3 :

Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1 et 2 :

- Les correspondances directes, hors bordereaux d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;

- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;

- Les décisions d’ester en justice ;

- Les sanctions disciplinaires, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;

- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.

Article 4 :

Ces délégations sont assorties de l'obligation :

- De veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements ;

- De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements ;

- De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.

Article 5 :

Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024 Direction des Achats et de la Logistique 13Délégation de signature Direction des Achats et de la Logistique 10/2024

Direction commune CHED – CHRT – Page 6

Article 6 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents placés sous leur autorité hiérarchique qui interviennent dans les procédures concernées.

Article 7 :

Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, à la Délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, aux Présidents des Conseils de Surveillance, au Comptable des établissements de Remiremont et d’Epinal ainsi qu’à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées. Elles seront publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et notifiées aux intéressés.

Article 8 :

Cette décision abroge les délégations de signature précédentes portant sur le même sujet.

Article 9 :

Ces délégations pourront être abrogées à tout moment sur simple décision du directeur.

Article 10 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Fait à Epinal, le 22 novembre 2024

Le Directeur des Centres Hospitaliers

E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT

Signé

Dominique CHEVEAU

Centre Hospitalier Emile Durkheim - 88-2024-11-22-00001 - DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N° 10/2024 Direction des Achats et de la Logistique 14CHB Centre hospitalier de Bruyères

88-2024-12-09-00002

Délégation de signature 2024-01

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 15DIRECTION COMMUNE

HÔPITAL DE L’AVISON

EHPAD DE RAMBERVILLERS

MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE DE BRUYERES

EHPAD DE CORCIEUX

DECISION N°2024-01

Portant délégation de signature

  E H P A D L e F o r f e l e t

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 162

Sommaire

1– Les dispositions réglementaires ................................................................................................................. 4

2– Les arrêtés de nomination des cadres de direction ................................................................................... 4

3– Les autres visas ........................................................................................................................................... 4

PREMIERE PARTIE : DIRECTION GENERALE ..................................................................................................... 5

Article 1er – Délégation générale ................................................................................................................ 5

Article 2 - Remplacement de la directrice en cas d’absence ou d’empêchement de courte durée ........... 5

Article 3 – Astreintes administratives.......................................................................................................... 6

Article 4 – Astreinte paramédicale .............................................................................................................. 7

DEUXIEME PARTIE : HOPITAL DE BRUYERES ................................................................................................... 7

Article 5 – Direction des ressources matérielles ......................................................................................... 7

Article 6 – Direction des services économiques .......................................................................................... 7

Article 7 – Direction des ressources humaines ........................................................................................... 8

Article 8 – Gestion paramédicale ................................................................................................................ 8

Article 9 – Direction technique et logistique ............................................................................................... 8

Article 10 – Pharmacie................................................................................................................................. 9

TROISIEME PARTIE : MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE ................................................................... 9

Article 11 – Direction des ressources matérielles ....................................................................................... 9

Article 12 – Direction des services économiques ...................................................................................... 10

Article 13 – Direction des ressources humaines ....................................................................................... 10

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI et à

M. Frédéric FRISCH. ................................................................................................................................... 10

Article 14 – Gestion paramédicale ............................................................................................................ 11

Article 15 – Direction technique et logistique ........................................................................................... 11

QUATRIEME PARTIE : EHPAD DE CORCIEUX .................................................................................................. 11

Article 16 – Direction des ressources matérielles ..................................................................................... 11

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI et à

M. Frédéric FRISCH. ................................................................................................................................... 12

Article 17 – Direction des services économiques ...................................................................................... 12

Article 18 – Direction des ressources humaines ....................................................................................... 12

Article 19 – Gestion paramédicale ............................................................................................................ 13

Article 20 – Direction technique et logistique ........................................................................................... 13

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 173

CINQUIEME PARTIE : EHPAD DE RAMBERVILLERS ........................................................................................ 14

Article 21 - Direction administrative ......................................................................................................... 14

Article 22 – Direction des finances et des ressources humaines .............................................................. 14

Article 23 – Gestion paramédicale ............................................................................................................ 15

Article 24 – Direction technique et logistique ........................................................................................... 15

Article 25 – Pharmacie............................................................................................................................... 15

SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES................................................................................................... 15

Article 26 – Délais et voies de recours ...................................................................................................... 15

Article 27 – Date d’effet ............................................................................................................................ 16

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La Directrice de l’hôpital de Bruyères, de la maison de retraite intercommunale de Bruyères, de

l’EHPAD de Rambervillers et de l’EHPAD de Corcieux,

1– Les dispositions réglementaires

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-34 et R.6143-35 relatifs à la délégation de signature des directeurs des

établissements publics de santé,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière,

Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains

établissements, en particulier les dispositions concernant la gestion par une direction commune.

2– Les arrêtés de nomination des cadres de direction

Vu l’arrêté du 6 mai 2019 de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Madame

Marielle PFEIFFER Directrice d’Hôpital en position de détachement dans le corps des directeurs

d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en qualité de directrice du centre Hospitalier de

Bruyères, de la Maison de Retraite Intercommunale de Bruyères, de l’EHPAD de Corcieux et de l’EHPAD de

Rambervillers,

Vu le contrat de recrutement en date du 24 décembre 2021 en CDI de Mme DONADEI Christelle en qualité de

directrice adjointe, chargée des sites médico-sociaux de la direction commune

Vu le recrutement à compter du 25 avril 2022 de Monsieur Frédéric FRISCH en qualité d’attaché

d’administration hospitalière exerçant la fonction de responsable des finances et responsable des sites de

Bruyères, de la Maison de retraite intercommunale, et de Corcieux,

3– Les autres visas

Vu l’organigramme de l’hôpital de Bruyères, de la maison de retraite intercommunale, de l’EHPAD de Corcieux,

Vu l’organigramme de l’EHPAD de Rambervillers,

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 195

Vu la convention de direction commune signée le 27 octobre 1999 entre l’hôpital de Bruyères et la MRI,

Vu la convention de direction commune signée le 31 mai 2003 l’hôpital de Bruyères, la MRI, et l’EHPAD de

Corcieux,

Vu la convention de direction commune signée le 1er janvier 2017 entre l’EHPAD de Rambervillers et l’hôpital

de Bruyères, la MRI, et l’EHPAD de Corcieux,

DECIDE

PREMIERE PARTIE : DIRECTION GENERALE

Article 1er – Délégation générale

Délégation est donnée à Mme DONADEI Christelle, Directrice adjointe pour les 4 sites de la direction commune

et à Frédéric FRISCH, attaché d’administration hospitalière, pour les sites de Corcieux, Bruyères, et pour la

Maison de retraite intercommunale, pour signer en lieu et place du directeur tout acte, décision, à l’exécution

des missions associées aux fonctions ci-dessous :

- Achat et approvisionnement de biens, services et fournitures de toutes natures, dans la limite de 4000

euros

- Gestion des relations avec les usagers et Présidence déléguée des CVS,

- Mesures d’ordre intérieur,

- Autorité hiérarchique sur les professionnels de l’établissement,

- Organisation et pilotage des instances de l’établissement,

- Gestion de crise, prévention de tout risque pour les personnes et les biens, mesures conservatoires,

- Les contrats d’engagement inférieurs à un an.

Cette délégation ne s’étend pas aux courriers et communication à destination du Président et des membres du

conseil d’administration, aux autorités de tutelle et locales, aux conventions, aux documents de portée générale

et notes de services, aux relations avec les médias.

Délégation est donnée à Sylvie SCHNEIDER, secrétaire générale, pour les sites de Corcieux, Bruyères et pour la

Maison de retraite intercommunale, pour signer les bordereaux d’envoi, les certificats de transport de corps

avec ou sans mise en bière et tout acte de correspondance n’engageant pas la responsabilité des

établissements.

Article 2 - Remplacement de la directrice en cas d’absence ou d’empêchement de courte

durée

Madame DONADEI Christelle, directrice adjointe est chargée d’assurer les fonctions de suppléance de la

Directrice durant les congés et absences de celle-ci. Elle est, à ce titre, habilitée à signer tout document

nécessaire au fonctionnement courant des établissements, notamment les actes qui résulteraient d’une

situation d’urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.

En cas de nécessité, délégation lui est donnée pour émettre une note de service.

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 206

En cas d’absence de Mme Marielle PFEIFFER et de Mme Christelle DONADEÏ, et à titre exceptionnel, M. Frédéric

FRISCH est chargé d’assurer les fonctions de suppléance de la Directrice. Il est, à ce titre, habilité à signer tout

document nécessaire au fonctionnement courant des établissements, notamment les actes qui résulteraient

d’une situation d’urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.

En cas de nécessité, délégation lui est donnée pour émettre une note de service.

Ces délégations sont assorties de l’obligation :

• de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le

fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie

définies par le Directeur,

• de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans

l’établissement,

• de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits ouverts par compte budgétaire,

• de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l’autorité délégante.

En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, assure la

présidence du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD de Rambervillers, de l’EHPAD de la MRI, de l’EHPAD de

l’Avison, de l’EHPAD de Corcieux et de la MAS du CH de l’Avison

En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site assure la

présidence du CSE de l’EHPAD de Rambervillers, de l’EHPAD de la MRI, de l’Hôpital de l’Avison et de l’EHPAD

de Corcieux.

Article 3 – Astreintes administratives

Représentent le Directeur pour l’hôpital de Bruyères, la MRI, l’EHPAD de Corcieux et l’EHPAD de Rambervillers

- Mme Christelle DONADEI, directrice adjointe

- M. Frédéric FRISCH, attaché d’administration hospitalière, responsable des sites de Bruyères,

Corcieux et de la maison de retraite intercommunale

- Mme Sylvie SCHNEIDER, adjoint des cadres, secrétaire générale

- Mme Pauline MARTIN, adjoint des cadres, responsable des ressources humaines

- Mme Cethymène HAGEN, adjoint des cadres, responsable des services économiques et des

finances (Rambervillers)

- M. Omer TAS, adjoint des cadres, responsables des services économiques (Bruyères)

A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer :

- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière d’Etat

Civil, les déclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière,

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 217

- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous les

actes administratifs adressés au Directeur,

- Les assignations des personnels grévistes lorsqu’elles sont nécessaires à la continuité des soins

et à la sécurité des personnes accueillies,

- Toutes décisions relatives à l’exercice du pouvoir de police,

- Toutes décisions relatives à l’organisation des moyens de l’établissement en situation de crise

relevant des établissements qui les concernent

Article 4 – Astreinte paramédicale

Mme Isabelle LALEVEE, Mme Stéphanie DISSAUX, Mme Céline STICKEIR, M. Vivien AUBERT et Mme Annick

TREVILLOT en leur qualité de cadre de santé, reçoivent délégation pour modifier des tableaux de service des

établissements composant la direction commune (SSR, USLD, MAS, EVC, SSIAD, EHPAD CH de l’Avison, EHPAD

MRI, EHPAD Le Forfelet, EHPAD Les Grès Flammés).

DEUXIEME PARTIE : HOPITAL DE BRUYERES

Article 5 – Direction des ressources matérielles

Monsieur Frédéric FRISCH, en sa qualité de responsable des ressources matérielles reçoit délégation

permanente à effet de signer :

- Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiements et les différents

bordereaux

- Les virements de crédits

- La paye et les éléments de paye

- Les bons de commande

- L’admission des patients

- Les contrats de séjour

- Les bulletins de situation

- Les certificats de transport avec ou sans mise en bière

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric FRISCH, la délégation de signature est donnée à M TAS

Omer.

Article 6 – Direction des services économiques

M. Omer TAS en sa qualité de responsable des achats reçoit délégation concernant :

A/ Les achats du GHT par le directeur de l’établissement support du GHT :

- Les achats hors marchés inférieurs à 25 000 euros

- Les achats à l’UGAP sans limitation

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 228

B/ L’exécution des marchés publics gérés par le GHT et reçoit par Marielle PFEIFFER une délégation pour :

- Les dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite de 10 000 euros

TTC.

- Les dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite de 5 000 euros TTC.

- Les dépenses d’investissement (classe 2) dans la limite de 5 000 euros TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Omer TAS, la délégation de signature est donnée à M. Frédéric

FRISCH pour les sites du CH de l’Avison, MRI et Corcieux.

Article 7 – Direction des ressources humaines

Mme MARTIN Pauline, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a délégation permanente pour :

- Toutes les autorisations de congés

- Les courriers courants (dont les réponses aux demandes d’embauche)

- Les conventions de formation

- Les convocations à des formations

- Les conventions de stage

- Les bordereaux d’envois aux différents organismes gestionnaires

- Les attestations Pôle Emploi

- Les certificats de travail

- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail

- Les ordres de mission

- Les CDD de remplacement en urgence de moins de 5 jours

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI et à M.

Frédéric FRISCH.

Article 8 – Gestion paramédicale

Mme Isabelle LALEVEE en sa qualité de cadre supérieure de santé, Mme Annick TREVILLOT, en sa qualité de

cadre de santé et Mme Aurore AUBERTIN, IDEC, reçoivent délégation pour établir les tableaux de service de

l’hôpital de Bruyères (SSR, USLD, MAS, EVC, SSIAD, EHPAD CH de l’Avison, SSIAD).

Article 9 – Direction technique et logistique

M. Lionel CLAUDEL, en sa qualité de responsable des services technique, blanchisserie et bio-nettoyage, reçoit délégation de signature pour établir les tableaux des services techniques, de blanchisserie et de bio-nettoyage.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation de signature est donnée à M. GAIFFE Denis.

M. Lionel CLAUDEL reçoit aussi délégation permanente pour signer :

- Les commandes de matériel et des services relatifs à son champ de compétence dans la limite de 3 000 euros TTC (classe 6) et 1 000 euros (classe 2).

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 239

- Les mains courantes ou dépôts de plaintes auprès des services de Police et de Gendarmerie,

- Toutes décisions de police générale, y compris le recours aux forces de l’ordre, pour le maintien des conditions nécessaire à l’exécution du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. CLAUDEL, la délégation de signature est donnée à M. FRISCH et M.

TAS.

M. Loïc BODEZ, en sa qualité de responsable du service restauration, reçoit délégation de signature pour établir

les tableaux de service de la cuisine.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation de signature est donnée à M. BEGEL David.

M. Loïc BODEZ reçoit aussi délégation permanente pour signer les commandes d’alimentation et les affaires courantes relatives à son champ de compétence dans la limite de 3 000 euros TTC par bon de commande (classe 6).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. BODEZ, cette délégation de signature est donnée à M. FRISCH et

M. TAS.

Article 10 – Pharmacie

Dans le cadre de leurs attributions, Monsieur Sylvain CHRETIEN et Monsieur Didier ANTOINE, praticiens

hospitaliers pharmaciens, ont délégation permanente pour :

- Les bons de commande en pharmacie et produit à usage médical 3000 euros /bon maximum

- La certification du service fait pour les factures de pharmacie et produit à usage médical 3000 euros/facture

maximum

- Les groupements de commande des hôpitaux des Vosges

En cas d’absence, la délégation de signature est donnée M. TAS, responsable des services économiques et à M.

FRISCH, responsables des services financiers.

TROISIEME PARTIE : MAISON DE RETRAITE INTERCOMMUNALE

Article 11 – Direction des ressources matérielles

Monsieur Frédéric FRISCH, en sa qualité de responsable des ressources matérielles, reçoit délégation

permanente à effet de signer :

- Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiements et les différents bordereaux

- Les virements de crédits

- La paye et les éléments de paye

- Les bons de commande

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 2410

- L’admission des patients

- Les contrats de séjour

- Les bulletins de situation

- Les certificats de transport avec ou sans mise en bière

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric FRISCH, la délégation de signature est donnée à M TAS

Omer.

Article 12 – Direction des services économiques

M. Omer TAS en sa qualité de responsable des achats reçoit délégation concernant :

A/ Les achats du GHT par le directeur de l’établissement support du GHT :

- Les achats hors marchés inférieurs à 25 000 euros

- Les achats à l’UGAP sans limitation

B/ L’exécution des marchés publics gérés par le GHT et reçoit par Marielle PFEIFFER une délégation pour :

- Les dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite de 10 000 euros

TTC.

- Les dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite de 5 000 euros TTC.

- Les dépenses d’investissement (classe 2) dans la limite de 5 000 euros TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Omer TAS, la délégation de signature est donnée à M. Frédéric

FRISCH pour les sites du CH de l’Avison, MRI et Corcieux.

Article 13 – Direction des ressources humaines

Mme MARTIN Pauline, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a délégation permanente pour :

- Toutes les autorisations de congés

- Les courriers courants (dont les réponses aux demandes d’embauche)

- Les conventions de formation

- Les convocations à des formations

- Les conventions de stage

- Les bordereaux d’envois aux différents organismes gestionnaires

- Les attestations Pôle Emploi

- Les certificats de travail

- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail

- Les ordres de mission

- Les CDD de remplacement en urgence de moins de 5 jours

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI et à

M. Frédéric FRISCH.

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 2511

Article 14 – Gestion paramédicale

M. Vivien AUBERT en sa qualité de cadre de santé et Mme Aurore AUBERTIN en tant que binôme de M. AUBERT

reçoivent délégation pour établir les tableaux de service de l’EHPAD MRI.

Article 15 – Direction technique et logistique

M. Lionel CLAUDEL, en sa qualité de responsable des services technique, blanchisserie et bio-nettoyage, reçoit délégation de signature pour établir les tableaux des services techniques, de blanchisserie et de bio-nettoyage.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation de signature est donnée à M. GAIFFE Denis.

M. Lionel CLAUDEL reçoit aussi délégation permanente pour signer :

- Les commandes de matériel et des services relatifs à son champ de compétence dans la limite de 3 000 euros TTC (classe 6) et 1 000 euros (classe 2).

- Les mains courantes ou dépôts de plaintes auprès des services de Police et de Gendarmerie,

- Toutes décisions de police générale, y compris le recours aux forces de l’ordre, pour le maintien des conditions nécessaire à l’exécution du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. CLAUDEL, la délégation de signature est donnée à M. FRISCH et M.

TAS.

M. Loïc BODEZ, en sa qualité de responsable du service restauration, reçoit délégation de signature pour établir

les tableaux de service de la cuisine.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation de signature est donnée à M. BEGEL David.

M. Loïc BODEZ reçoit aussi délégation permanente pour signer les commandes d’alimentation et les affaires courantes relatives à son champ de compétence dans la limite de 3 000 euros TTC par bon de commande (classe 6).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. BODEZ, cette délégation de signature est donnée à M. FRISCH et

M. TAS.

QUATRIEME PARTIE : EHPAD DE CORCIEUX

Article 16 – Direction des ressources matérielles

Monsieur Frédéric FRISCH, en sa qualité de responsable des ressources matérielles, reçoit délégation

permanente à effet de signer :

- Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiements et les différents

bordereaux

- Les virements de crédits

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 2612

- La paye et les éléments de paye

- Les bons de commande

- L’admission des patients

- Les contrats de séjour

- Les bulletins de situation

- Les certificats de transport avec ou sans mise en bière

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme Christelle DONADEI.

Mme Huguette BALTHAZARD, en sa qualité de gestionnaire des commandes pour l’EHPAD Le Forfelet, reçoit

délégation pour signer les bons de commande plafonnés à 2000 euros (classe 6).

Article 17 – Direction des services économiques

M. Omer TAS en sa qualité de responsable des achats reçoit délégation concernant :

A/ Les achats du GHT par le directeur de l’établissement support du GHT :

- Les achats hors marchés inférieurs à 25 000 euros

- Les achats à l’UGAP sans limitation

B/ L’exécution des marchés publics gérés par le GHT et reçoit par Marielle PFEIFFER une délégation pour :

- Les dépenses de fonctionnement (classe 6) dans le cadre d’un marché public dans la limite de 10 000 euros

TTC.

- Les dépenses de fonctionnement (classe 6) hors marché dans la limite de 5 000 euros TTC.

- Les dépenses d’investissement (classe 2) dans la limite de 5 000 euros TTC.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Omer TAS, la délégation de signature est donnée à Mme Huguette

BALTHAZARD, adjoint des cadres, pour signer des bons de commande plafonnés à 2 000 euros.

En cas d’absence de Mme BALTHAZARD ou commande supérieure à 2 000 euros, la délégation de signature est

donnée à M. FRISCH.

Article 18 – Direction des ressources humaines

Mme MARTIN Pauline, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a délégation permanente pour :

- Toutes les autorisations de congés

- Les courriers courants (dont les réponses aux demandes d’embauche)

- Les conventions de formation

- Les convocations à des formations

- Les conventions de stage

- Les bordereaux d’envois aux différents organismes gestionnaires

- Les attestations Pôle Emploi

- Les certificats de travail

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 2713

- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail

- Les ordres de mission

- Les CDD de remplacement en urgence de moins de 5 jours

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature est donnée à Mme DONADEI Christelle et à

M. Frédéric FRISCH.

Article 19 – Gestion paramédicale

Mme Stéphanie DISSAUX en sa qualité de cadre de santé reçoit délégation pour établir les tableaux de service

de l’EHPAD de Corcieux.

Article 20 – Direction technique et logistique

M. Lionel CLAUDEL, en sa qualité de responsable des services technique, blanchisserie et bio-nettoyage, reçoit délégation de signature pour établir les tableaux des services techniques, de blanchisserie et de bio-nettoyage.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation de signature est donnée à M. GAIFFE Denis.

M. Lionel CLAUDEL reçoit aussi délégation permanente pour signer :

- Les commandes de matériel et des services relatifs à son champ de compétence dans la limite de 3 000 euros TTC (classe 6) et 1 000 euros (classe 2).

- Les mains courantes ou dépôts de plaintes auprès des services de Police et de Gendarmerie,

- Toutes décisions de police générale, y compris le recours aux forces de l’ordre, pour le maintien des conditions nécessaire à l’exécution du service.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. CLAUDEL, la délégation de signature est donnée à M. FRISCH et M.

TAS.

M. Loïc BODEZ, en sa qualité de responsable du service restauration, reçoit délégation de signature pour établir

les tableaux de service de la cuisine.

En cas d’absence ou d’empêchement, cette délégation de signature est donnée à Mme Aline LAURENT.

M. Loïc BODEZ reçoit aussi délégation permanente pour signer les commandes d’alimentation et les affaires courantes relatives à son champ de compétence dans la limite de 3 000 euros TTC par bon de commande (classe 6).

En cas d’absence ou d’empêchement de M. BODEZ, cette délégation de signature est donnée à M. FRISCH et

M. TAS.

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 2814

CINQUIEME PARTIE : EHPAD DE RAMBERVILLERS

Article 21 - Direction administrative

Madame Christelle DONADEI reçoit délégation permanente à l’effet de signer :

- tous courriers, notes de services, nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site

d’affectation et correspondant aux affaires courantes,

- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec l’EHPAD

de Rambervillers,

- tous les actes de pouvoir de police du Directeur afin de faire assurer sur l’EHPAD de Rambervillers la

sécurité des biens et des personnes ainsi que la continuité du service public hospitalier,

- les réquisitions judiciaires,

- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police

En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, assure la

présidence du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD de Rambervillers.

En l’absence de Mme Marielle PFEIFFER, Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site assure la

présidence du CSE de l’EHPAD de Rambervillers.

Article 22 – Direction des finances et des ressources humaines

Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, reçoit délégation de signature pour :

- Les flux dématérialisés concernant les titres de recettes, les mandats de paiement et les bordereaux

- Les bons de commande dont le montant n’excède pas 4 000 €

- Les correspondances avec les fournisseurs (hors situations exceptionnelles)

- Les documents relatifs à la gestion des résidents :

- admission (accord Allocation Personnalisée Autonomie, le formulaire pour la Caisse

d’Allocations Familiales),

- Les contrats de séjour

- Les bulletins de situation

- Transport de corps avant mise en bière, déclaration de décès,

- Courriers d’autorisations de pose de bracelets anti-fugue auprès des familles,

- Fiches de ressources et états,

- Documents relatifs à la gestion administrative

- Les flux dématérialisés de paie et des bordereaux correspondants.

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 2915

En cas d’absence de Madame Christelle DONADEÏ, la délégation de signature est donnée à Madame HAGEN

Cethymène, adjoint des cadres responsable des finances.

Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site reçoit délégation de signature pour :

- Les attestations, certificats et ordres de mission

- Les contrats à durée déterminée de moins d’un an

- Les plannings et demandes de congés (y compris ASA et temps syndical)

- Les courriers relatifs aux affaires générales RH

- Les conventions avec les organismes extérieurs dans le domaine RH (stage et formation)

- Les attestations Pôle Emploi

- Les certificats de travail

- Les attestations de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de travail

- Les ordres de mission

En cas d’absence de Madame Christelle DONADEI directrice déléguée de site, la délégation de signature est

donnée à Madame Pauline MARTIN.

Article 23 – Gestion paramédicale

Mme Céline STICKEIR en sa qualité de cadre de santé reçoivent délégation pour établir les tableaux de service

de l’EHPAD de Rambervillers.

Article 24 – Direction technique et logistique

M. Francis CAVERZASIO, en sa qualité responsable des services techniques, reçoit délégation de signature pour

établir les tableaux de service technique. En son absence, la délégation est donnée à M. Lionel CLAUDEL.

Mme Sophie MARCOT, en sa qualité de responsable du service restauration, reçoit délégation de signature pour

établir les tableaux de service de la cuisine. En son absence, la délégation est donnée à M. Loïc BODEZ.

Article 25 – Pharmacie

Dans le cadre de leurs attributions, Monsieur Sylvain CHRETIEN et Monsieur Didier ANTOINE, pharmaciens, ont

délégation permanente pour signer toute décision ou tout acte permettant d’engager et de liquider dans la

limite des crédits votés.

SIXIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 26 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification soit en déposant un

recours gracieux devant l’administration auteure de la décision, soit un recours contentieux devant le tribunal

administratif territorialement compétent.

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 3016

Article 27 – Date d’effet

La présente décision prend effet au 10 décembre 2024. Elle est communiquée aux intéressés.

La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Elle est également transmise à la trésorerie.

Fait à BRUYERES, le 09 décembre 2024 par la Directrice,

Signé : Marielle PFEIFFER

CHB Centre hospitalier de Bruyères - 88-2024-12-09-00002 - Délégation de signature 2024-01 31Direction départementale des territoires des Vosges

88-2024-11-26-00003

Arrêté n°320/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant

l'application du régime forestier pour la commune

d'Harmonville

sur le territoire communal d'Harmonville

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-26-00003 - Arrêté n°320/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier pour la commune d'Harmonville 32Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°320/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant

l’application du régime forestier pour la commune d’Harmonville

sur le territoire communal d’Harmonville

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 227 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Harmonville en date du 27 mai 2024, demandant l’application du régime forestier aux parcelles situées sur la commune d’Harmonville ;

Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 15 novembre 2024 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 9 octobre 2024 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-26-00003 - Arrêté n°320/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier pour la commune d'Harmonville 33Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 2ha 50a 11ca aux parcelles

désignées au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal

Secti

on

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Commune

d’Harmonville Harmonville

A

130

Les Embanies

0,8590

131 0,9870

B

390

LE RHEDON

0,0757

394 0,1083

397 0,1519

406 0,0285

410 0,0193

ZD 26 Souche 0,2714

TOTAL 2,5011

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d’Harmonville et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune d’Harmonville et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 26 novembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de service

de l’économie agricole et forestière

SIGNE

Isabelle ANNESSER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5

Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via

l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux

mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai

de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet,

avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 8

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-26-00003 - Arrêté n°320/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier pour la commune d'Harmonville 34Direction départementale des territoires des Vosges

88-2024-11-26-00004

Arrêté n°321/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant

l'application du régime forestier pour la commune de

Denipaire

sur le territoire communal de Denipaire

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-26-00004 - Arrêté n°321/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Denipaire 35Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n°321/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant

l’application du régime forestier pour la commune de Denipaire

sur le territoire communal de Denipaire

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;

Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 10 novembre 2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision n° 227 du 11 octobre 2024 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à Madame Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l’économie agricole et forestière (SEAF) de la DDT des Vosges ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Denipaire en date du 25 juin 2024, demandant l’application du régime forestier à la parcelle située sur la commune de Denipaire ;

Vu les plans des lieux annexés à la demande reçue le 22 novembre 2024 ;

Vu le rapport de l’Office national des forêts en date du 18 novembre 2024 ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-26-00004 - Arrêté n°321/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Denipaire 36Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - Il est fait application du régime forestier de 0ha 47a 20ca à la parcelle

désignée au tableau ci-après :

Personne morale

Propriétaire

Désignations cadastrales

Territoire

communal

Secti

on

N° de

parcelle Lieu-dit

Contenance

(ha)

Denipaire Denipaire

B 83 LA FEIGNE 0,4720

TOTAL 0,4720

Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Denipaire et le directeur de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Denipaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Épinal, le 26 novembre 2024

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de service

de l’économie agricole et forestière

SIGNE

Isabelle ANNESSER

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5

Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa

notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via

l’application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux

mois à compter de sa notification pour l’intéressé ou de sa publication pour les tiers.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai

de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet,

avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. 8

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-11-26-00004 - Arrêté n°321/2024/DDT du 26 novembre 2024 prononçant l'application du régime forestier pour la commune de Denipaire 37