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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mardi 31 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-174
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Centre Hospitalier de RAVENEL /
88-2024-12-27-00003 - DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE (18 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2024-12-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges - compétences générales (3 pages) Page 22
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-12-30-00001 - DELEGATION SIGNATURE Pôle Gestion Fiscale (4 pages) Page 26
88-2024-12-30-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation
automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le
IIIde l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 31
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-12-27-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année 2025 (5 pages) Page 33
88-2024-12-27-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Ville sur Illon au
syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes à compter
du 1er janvier 2025 (4 pages) Page 39
2 Centre Hospitalier de RAVENEL
88-2024-12-27-00003
DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-27-00003 - DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 3 1
CENTRE
PSYCHOTHERAPIQUE DE
NANCY
-
CENTRE HOSPITALIER
RAVENEL
_______
LA DIRECTRICE
CR/EV
DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à 35, relatifs à la délégation de signature des Directeurs des établissements publiques de santé et l’article R6145-1 ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M21 ;
VU la convention de direction commune du 1er janvier 2016 entre le Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et le Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’arrêté du CNG en date du 11 juillet 2023 nommant à compter du 14 août 2023, Madame Clémentine ROTH, directrice d’hôpital, dans les fonctions de Directrice du Centre Psychothérapique de Nancy à Laxou et du Centre Hospitalier Ravenel à Mirecourt ;
VU l’organigramme de la direction commune du Centre Psychothérapique de Nancy et du Centre Hospitalier Ravenel en date du 24/12/2024 ;
Laxou, le 02/01/2025
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-27-00003 - DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 4 2
D E C I D E
ARTICLE 1 – Compétences de la Directrice
Dans le cadre des compétences définies à l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, la Directrice peut déléguer sa signature.
La Directrice demeure seule compétente pour la signature de l’ensemble des actes et documents relatifs aux affaires des établissements qu’elle représente, et notamment :
- des conventions de coopérations, y compris internationales, avec des personnes de droit public et privé, - des conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’établissement,
- du contrat pluriannuel mentionnés à l’article L.6114-1 du Code de la santé publique et ses avenants, - des conventions de transaction conclues en application de l’article 2044 du Code civil, - des décisions d’ester en justice, et des mémoires en justice à l’exception de ceux relatifs à la gestion du personnel,
- des décisions relatives à l’état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD), aux décisions modificatives à l’EPRD et au plan global de financement annuel,
- des décisions relatives à l’emprunt et à leur renégociations, le cas échéant, - des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’échanges d’immeubles et leur affectation, ainsi que les baux de plus de 18 ans, et baux emphytéotiques,
- des décisions de nomination de chefs de pôles et de responsables de structure interne, - des contrats de pôles conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique,
- des actes arrêtant le règlement intérieur de l’établissement,
- des actes relatifs à la gestion de l’équipe de direction,
- des décisions de recours à des collaborateurs occasionnels,
- des courriers adressés aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé (ARS),
- de tous les actes, documents et correspondances qui, en raison de l’importance de leur objet, engagent la politique de la direction commune des établissements,
- des contrats de travail à durée indéterminée.
ARTICLE 2 – Direction des sites
1- Délégation de signature est donnée à Madame Amandine WEBER, Directrice de site, pour le Centre Psychothérapique de Nancy (CPN) et à Madame Brigitte BOULAND, Directrice de site, pour le Centre Hospitalier (CH) Ravenel, à effet de signer les courriers, les notes d’information et de service, les correspondances courantes, les bordereaux relevant de la direction des sites des établissements dont les affaires générales dépendent, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine WEBER, délégation de signature est donnée à Madame Edith VAXELAIRE, faisant fonction d’attaché d’administration hospitalière, responsable des affaires générales, à effet de signer toutes correspondances de gestion courante et bordereaux relevant des affaires générales du CPN.
ARTICLE 3 – Délégation particulière aux Ressources Humaines, Affaires Médicales et à la Formation
Article 3.1 – Gestion du personnel médical du CPN et du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée des affaires et formation médicales au CPN et au CH de Ravenel, à effet de signer :
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-27-00003 - DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 5 3
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant des Affaires Médicales, les documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu, les ordres de missions et les autorisations d’absence à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service ;
- les décisions, y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel médical à l’exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et les contrats de travail à durée indéterminée.
Au CPN et au CH Ravenel
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT, la même délégation de signature est donnée, à Madame Audrey FERRY, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires et formation médicales.
AU CPN
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Delphine BOURGEOIS-NANCEY, adjoint des cadres à la direction des affaires et formation médicales, pour signer : - les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d’absence.
Au CH de Ravenel
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Myriam COUROT et de Madame Audrey FERRY, délégation de signature est donnée à Madame Dana BEDEL, adjoint des cadres stagiaire à la direction des affaires et formation médicales, pour signer : - les documents relatifs au traitement des dossiers relevant des Affaires Médicales (bordereaux et correspondances courantes, documents relatifs à la formation médicale continue ou liés au développement professionnel continu...) ;
- les ordres de mission et les autorisations d’absence.
Article 3.2 – Gestion du personnel non médical au CPN
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée ; - les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel non médical à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires ; - les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des ressources humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée)
- les ordres de mission.
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
- les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-27-00003 - DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 6 4
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de signature est donnée à Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d’administration hospitalière, responsable des ressources humaines non médicales.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à :
- Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de l'activité de la gestion des carrières et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers, pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l’absentéisme et de la retraite et de la gestion du temps de travail à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
- Madame Anne LANG, cadre de santé infirmière puéricultrice, pour signer les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la crèche du CPN à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS CECCHI et de Madame Claire GUILLEMIN, délégation de signature est donnée à Madame Josepha JAMBOIS, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion des carrières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, de Madame Claire GAMBS CECCHI et de Madame Josepha JAMBOIS délégation de signature est donnée à Madame Claire GUILLEMIN, adjointe des cadres hospitaliers pour signer les bordereaux et correspondances courantes et internes ainsi que les documents, certificats, attestations, décisions administratives, notes d’information et contrats relevant de la gestion du service de paie, de l’absentéisme et de la retraite à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des contrats de travail à durée indéterminée.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Claire GAMBS CECCHI, délégation de signature est donnée à Madame Céline DUELLI, adjoint administratif, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.3 – Gestion du personnel non médical au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, directrice adjointe chargée des ressources humaines, à l'effet de signer :
- tous les documents, certificats, attestations, conventions, contrats, décisions administratives, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux relevant de l'activité de la direction des ressources humaines à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service;
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- les décisions y compris les suspensions, conventions et contrats relatifs à la gestion du personnel à l'exclusion de celles ayant trait aux sanctions disciplinaires et des contrats de travail à durée indéterminée.
- les documents relatifs au traitement administratif des dossiers relevant des Ressources Humaines (suivi congé longue maladie, congé longue durée),
- les ordres de mission,
- les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandra LEBLOND, attachée d’administration hospitalière à la direction ressources humaines.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Sandra LEBLOND, délégation de signature est donnée à Madame Alexandra FERREIRA, adjointe des cadres à la direction des ressources humaines, pour signer les documents relatifs aux C.G.O.S. - Mutuelles.
Article 3.4 – Formation continue au CPN et au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines au CPN et de la formation continue, à l'effet de signer : - Tous les documents, courriers, conventions, notes d’information, certificats, attestations, correspondances, ordres de missions, pièces d’ordonnancement des dépenses relatives à la formation continue du personnel non médical et bordereaux concernant la formation continue à l’exception des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des notes de service et des appels d’offres et achats de formation conclus dans le domaine de la formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL, la même délégation de signature est donnée à Madame Nathalie BALLAND, attachée principale d’administration hospitalière, responsable de la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur William YADJEL et de Madame Nathalie BALLAND, la même délégation de signature est donnée :
- pour le CPN à Madame Léa GRANDJEAN, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation ;
- pour le CH Ravenel, à Madame Elise MANGIN, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation ainsi qu’à Madame Emilie GUZZETTI, adjointe des cadres hospitaliers, chargée de formation.
ARTICLE 4 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des instituts et centre de documentation
ARTICLE 4.1 - Délégation pour les questions relatives à la gestion des Instituts
1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, directrice des soins coordonnatrice des instituts de formation, à l’effet de signer, concernant la gestion de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) en lien avec l’établissement de santé, leur maintenance et fonctionnement général ainsi que la gestion des ressources humaines des instituts de formation, tous les documents, toutes les conventions (y compris avec l’Université, dans le cadre de la mobilité Erasmus, les autres établissements dans le cas de prestations de formation…), notes d’information, certificats, attestations, correspondances et bordereaux à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
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2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry RICHARD, cadre supérieur de santé à l’IFSI, à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFSI.
- pour la maintenance de l’IFSI et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau, - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFSI à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : Ministère, ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth WISNIEWSKI, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD et Madame Karine WACH, cadres supérieurs de santé à l’IFCS à effet de signer :
- pour la gestion des ressources humaines, toutes pièces liées à l’absentéisme des personnels de l’IFCS.
- pour la maintenance de l’IFCS et son fonctionnement général : les commandes de petits matériels, outillages et réparations courantes, les commandes de fournitures de bureau. - tous les documents nécessaires à la gestion des affaires courantes de l’IFCS à l‘exception de ceux adressés aux institutions extérieures à l’établissement : ministère, ARS, Conseil Régional, Universités ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 4.2 - Délégation pour les questions relatives au centre de documentation
1- Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth WISNIEWSKI, Directrice des Soins Coordonnatrice des instituts de formation, à effet de signer toutes correspondances courantes, courriers, bordereaux et notes d’information concernant le centre de documentation, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 5- Délégation particulière à la direction des finances, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard au CPN et au CH de Ravenel
1- Madame Corinne MEUNIER, Directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard, est désignée comme bénéficiaire :
a. d’une délégation de signature d’ordonnateur pour la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l’ensemble des budgets approuvés, pour la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
b. d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la direction des affaires financières, du système d'information hospitalier, des admissions et du standard à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
c. d’une délégation de signature qui recouvre la signature des documents listés ci-dessous relatifs à l’application des dispositions de la troisième partie relative à la lutte contre les maladies et dépendances du livre 2 du code de la santé publique relatif à la lutte contre les maladies mentales :
- les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé
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publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
d. d’une délégation de signature pour les déclarations de sinistre matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile ».
2- Sur le CH de Ravenel, Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier et des admissions, est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature pour les réquisitions et les saisies de dossiers médicaux.
3- En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien DELOT, ingénieur principal, responsable du système d’information hospitalier du CPN et du CH Ravenel, à effet de signer tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.1 – Gestion des Finances, du Système d’information hospitalier, des Admissions et du Standard au CPN
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière, Responsable des Affaires Financières au CPN pour ce qui concerne :
la délégation de signature d'ordonnateur pour :
o la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.
o la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites,
la signature de tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice
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générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Julie LIGNIER conjointement, délégation de signature est donnée à :
- Madame Christelle BETTON, adjoint des cadres hospitaliers, à Monsieur Pierre GUALTIEROTTI, adjoint des cadres hospitaliers pour tout ce qui concerne la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés, la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites, et tous certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières ;
- Madame Delphine PETT, adjoint des cadres hospitaliers, pour tout ce qui concerne les demandes d’utilisation de la ligne de trésorerie.
6- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER délégation de signature est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer : - les documents courants relatifs au bureau des entrées et au standard.
- les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico- administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique),
- les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213-3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- la transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
- les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique,
- les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Dulciana DOS SANTOS conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN, responsable des soins sans consentement.
7- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière, responsable du bureau des admissions et du standard au CPN pour signer les déclarations et suivis des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital. En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Dulciana DOS SANTOS, la même délégation de signature est donnée à Madame Adeline MATHIE, adjointe des cadres hospitaliers au CPN.
Centre Hospitalier de RAVENEL - 88-2024-12-27-00003 - DECISION N° 001-2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 11 9
8- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et en cas d’absence de Madame Dulciana DOS SANTOS, de Madame Adeline MATHIE, le cadre de l’astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 6.
9- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur David PERRIN, ingénieur principal et à Monsieur Maxime POIREL technicien supérieur hospitalier faisant fonction d’ingénieur, adjoints au responsable du service informatique du CPN à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du système d'information hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
Article 5.2 – Gestion des Finances, du Système d’Information Hospitalier et des Admissions au CH Ravenel
1 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Brigitte BOULAND, Directeur de Site au CH de Ravenel pour ce qui concerne la délégation de signature d'ordonnateur pour :
a. la liquidation et le mandatement des dépenses sans limitation de montant et pour l'ensemble des budgets approuvés.
b. la liquidation, la mise en recouvrement de toutes les recettes et l'autorisation de poursuites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Brigitte BOULAND, délégation de signature est donnée à Madame Mouna SEUROT, Directrice des achats, de la logistique et des services techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, de Madame Brigitte BOULAND et de Madame Mouna SEUROT délégation de signature est donnée à Madame Myriam COUROT, directrice adjointe des affaires médicales.
2 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des ressources financières (finances) pour signer tous les documents, certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des Affaires Financières à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement
3 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers responsable du bureau des entrées, à effet de signer :
- Les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement visées aux articles L3212-1 et L3212-3 du Code de la santé publique, les décisions de maintien ou de transformation de la prise en charge (articles L3212-4 et L3212-7 du Code de la santé publique), les décisions de réintégration (article L 3211-11 du Code de la santé publique), les décisions de transfert suite à accords médico-administratifs et les décisions de levée (articles L3212-4, L3212-7, L3212-8, L3212-9 du Code de la santé publique), - Les courriers et bordereaux de transmission des documents relatifs aux soins sans consentement,
- Les saisines du juge des libertés et de la détention prévues aux articles L3211-12-1, L 3213- 3, L 3213-8 et L 3213-9-1 du Code de la santé publique,
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- Les saisines du juge des libertés et de la détention en application de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif au contrôle judiciaire des mesures d’isolement et de contention
- La transmission des demandes d’un patient au juge (demande de levée, demande d’appel, etc.),
- L’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (article L 3211-12-4 du Code de la santé publique),
- Les autorisations de sortie de courtes durées conformément à l’article L3211-11-1 du Code de la santé publique,
- Les informations aux tiers intéressés par une admission en soins psychiatriques sans consentement et notamment la décision de refus d’une demande de levée d’une mesure de soins psychiatriques dans le cas prévu à l’article L3212-9 du code de la santé publique, - Les attestations de présence ou d’hébergement des patients ou résidents, - Les transmissions de données d’activités à l’ARS et à la CPAM.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Armelle DEMOUY, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des entrées :
4 En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, Adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des entrées au CH Ravenel pour signer les documents relatifs aux saisies de dossiers médicaux.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.
5 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARTHELEMY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable adjointe du bureau des entrées, banque des résidents/ hospitalisés pour signer les déclarations et suivi des sinistres matériels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital.
En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Madame Sandrine BARTHELEMY, la même délégation de signature est donnée à Madame Armelle DEMOUY, adjointe des cadres hospitaliers, responsable du bureau des entrées.
6 En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d’absence de Madame Armelle DEMOUY et de Madame Sandrine BARTHELEMY, Madame Agnès HUMBLOT, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des ressources financières (finances) est compétente pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER, et en cas d’absence de Madame Armelle DEMOUY, de Madame Sandrine BARTHELEMY et de Madame Agnès HUMBLOT, le cadre de l’astreinte administrative (article 11) est compétent pour signer l’ensemble des décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés au point 3.
7 En l’absence ou d'empêchement de Madame Corinne MEUNIER et de Monsieur Sébastien DELOT, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Miguel SEICA, technicien supérieur hospitalier, responsable du service informatique du CH Ravenel à effet de signer tous les documents, courriers, certificats, attestations, conventions, notes d'information, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité du Système d'information Hospitalier, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service..
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ARTICLE 6 – Gestion des Achats, de la logistique et des services techniques
1. Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et des services techniques, est désignée comme bénéficiaire :
d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d'information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l'activité des services relevant de la Direction des achats, de la logistique et des services techniques à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes, des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, et des notes de service.
d’une délégation de signature pour tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la direction des achats, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire.
Au CPN
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière, responsable des achats et de la politique hôtelière, à effet de signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du Centre Psychothérapique de Nancy en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Grégory LEMAITRE conjointement, la même délégation de signature est donnée à Madame Tamara PIERRON, faisant-fonction d'adjointe des cadres hospitaliers et à Madame Grethy STEFAN, adjointe des cadres à la direction des achats.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean Paul SAUVAGEOT, ingénieur hospitalier en chef, responsable des services techniques du CPN pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT et de Monsieur Jean- Paul SAUVAGEOT conjointement, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur en chef à la direction des services techniques.
3. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Laurence CUVILLIER, ingénieure hospitalier, responsable des services logistiques (transport, cuisine centrale, lingerie relais, self, magasin, vaguemestre), pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances
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aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
Au CH Ravenel
1- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Madame Catherine MAZZA, attachée principale d’administration hospitalière, responsable des achats (achats et magasin général), dans les domaines qui la concerne pour signer tous les actes relevant de l’exécution des marchés publics propres à l’activité de la Direction des achats, dans la limite des compétences du CH Ravenel en tant qu’établissement-partie au groupement hospitalier de territoire, ainsi que les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier, responsable des services techniques du CH Ravenel pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services techniques et de la sécurité, à l'exclusion des contrats et engagements relevant de la fonction achats dévolue à l’établissement-support du groupement hospitalier de territoire, des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Mouna SEUROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Tony RUAUX, attaché d’administration hospitalière, responsable des services logistiques, dans les domaines qui le concernent pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux, propres à l’activité de son service, à l'exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS, des correspondances impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service de l’établissement.
ARTICLE 7 – Direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication commune aux deux établissements
Délégation de signature est donnée à Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication à effet de signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes, communications, copie de pièces et bordereaux courants relevant de la compétence de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
les conventions,
les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ; les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital ;
les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique » de l’hôpital ;
les conventions d’honoraires conclues avec les avocats ;
1- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Madame Marlène Sac, attachée d’administration hospitalière, chargé de mission à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication et à la direction des structures médico-sociales et coopérations à effet de signer toutes les correspondances de gestion courante et les bordereaux relevant de la gestion de projet.
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2- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Camille LEAL, délégation de signature est donnée à Madame Aurore MALGRAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des affaires juridiques au sein de la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, pour signer : les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux courants relatifs aux affaires juridiques à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service ;
les dépôts de plainte, dépôts de main courante et convocations de justice ; les déclarations et suivis des sinistres corporels auprès de l’assureur « responsabilité civile » de l’hôpital ;
les déclarations et suivis des contentieux auprès de l’assureur « protection juridique » de l’hôpital ;
les conventions d’honoraires conclues avec les avocats ;
ARTICLE 8 – Délégation particulière à la direction de l’organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers, recherche
Article 8.1 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, usagers du CPN
1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général des soins, chargé de l’organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche du CPN à effet de signer : - les tableaux de service des services de soins,
- les conventions de stage des étudiants des filières paramédicales,
- les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité de sa direction à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service. - les réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de signature est donnée à Monsieur Michel LAVIGNE, cadre supérieur de santé, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la direction des soins sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
3- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN, délégation de signature est donnée à Madame Sandra CLAUSSMANN, gestionnaire des risques, responsable de la cellule qualité gestion des risques, à effet de signer :
- les réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l'activité de la cellule qualité, gestion des risques et relations usagers sur le Centre Psychothérapique de Nancy à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis MANGEONJEAN et de Madame Sandra CLAUSSMANN délégation de signature est donnée à Madame Sabrina GILLET, chargée des relations usagers, police/justice, à effet de signer tous les documents et correspondances courantes relatifs aux :
- réquisitions et les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- plaintes et les réclamations des usagers.
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Article 8.2 – Organisation des soins, qualité, gestion des risques, relations usagers au CH Ravenel
1- Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé pour signer les actes de gestion courante suivants du Centre Hospitalier Ravenel : - les ordres de mission de l’ensemble du personnel placé sous son autorité, - les décisions autorisant le personnel soignant à utiliser ponctuellement le véhicule personnel pour les besoins du service.
- tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants relevant de la compétence de la direction des soins et de l’organisation des soins, qualité et usagers, à l'exclusion des notes de service et des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes.
- les conventions de stage concernant les étudiants paramédicaux
- les demandes d’accès aux dossiers médicaux.
- les plaintes et les réclamations des usagers.
2- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature est donnée Monsieur Dominique MONTEIL, cadre supérieur de santé, à effet de signer les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité de la direction des soins, de la qualité et des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, et de Monsieur Dominique MONTEIL, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal PETITJEAN, cadre supérieur de santé.
3- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier ELY, ingénieur hospitalier au sein de la direction de la qualité, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances et bordereaux courants propres à l’activité du service qualité et gestion des risques du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
4- En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emilie MATTON, délégation de signature est donnée à Madame Hélène BODEZ, infirmière, en charge des Relations avec les Usagers, à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances, les demandes d’accès aux dossiers médicaux, les plaintes et les réclamations des patients et bordereaux courants propres à l’activité du service des relations avec les usagers du Centre Hospitalier Ravenel à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
ARTICLE 9 – Structures Médicosociales et coopérations du CPN et du CH de Ravenel
Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations est désigné comme bénéficiaire d’une délégation de signature :
à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et du Foyer d’Acceuil Médicalisé (FAM)
pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
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pour signer les documents concernant les coopérations.
Madame Christine ESTIVALET, directrice adjointe chargée des structures médico-sociales et des coopérations est désignée comme bénéficiaire d’une délégation de signature :
à effet de prononcer les admissions des résidents des Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) et du Foyer d’Acceuil Médicalisé (FAM)
pour tous les documents, certificats, attestations, conventions, notes d’information, contrats, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction des MAS, du FAM, du Centre Ressource Autisme et du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
pour signer les documents concernant les coopérations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Monsieur Jérôme CHANTY, cadre supérieur de santé à la direction des structures médico-sociales et à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication au CPN et au CH Ravenel, est bénéficiaire d’une délégation de signature à effet de signer tous les documents, certificats, attestations, note d’information, correspondances de gestion courante, bordereaux et notes d’information relevant des coopérations et partenariats, à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs règlementaires internes et des notes de service.
Au CPN
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, Madame Laurence DUCHAMP-PIERREFEU, faisant fonction cadre coordonnatrice, est bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction du Centre Ressource Autisme à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Christine ESTIVALET, Madame Céline LUX, cadre de santé, et Madame Odile COMBEAU, cadre socio-éducatif, sont bénéficiaires d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la direction de la MAS à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
Au CH RAVENEL
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT et de Madame Christine ESTIVALET, Madame Corinne FRIAISSE, cadre supérieure socio-éducatif, est bénéficiaire d’une délégation de signature pour tous les documents, certificats, attestations, notes d’information, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité des services relevant de la Direction de la MAS et du FAM à l’exclusion des correspondances aux services ministériels, à des élus et à la directrice générale de l’ARS ou impliquant des dispositifs réglementaires internes et des notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature
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est donnée Madame Alexandra CHAFFAUT, cadre de santé, pour l’activité des services relevant de la Direction du FAM.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Christophe KUBOT, de Madame Christine ESTIVALET et de Madame Corinne FRIAISSE, la même délégation de signature est donnée à Madame Nadège WITRICH, cadre de santé, pour l’activité des services relevant de la Direction du MAS.
ARTICLE 10 – Délégation particulière à la Pharmacie
Article 10.1 – Gestion de la Pharmacie du CPN
1. Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, pharmacien
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Sébastien GEORGET, et de Monsieur le Docteur Nicolas GRUNWALD, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Mathias ADE, pharmacien.
Article 10.2 – Gestion de la pharmacie du CH Ravenel
1. Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle HASSLER, pharmacien, à effet d’engager et de liquider les dépenses des comptes suivants (à l’exception des marchés) : comptes 602-1, 602-2 et 6026800.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER, la même délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Laurence SIMON, pharmacienne suppléante.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Isabelle HASSLER et de Madame le Docteur Laurence SIMON, la même délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Salmane BAH, pharmacien suppléant.
2. Cette délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget primitif au niveau des comptes budgétaires (composant les groupes fonctionnels visés par le décret n° 94- 392 du 18 mai 1994 modifié).
ARTICLE 11 – Délégations spécifiques aux cadres de l’astreinte administrative
1. Délégation de signature est donnée directeurs adjoints, aux cadres administratifs et paramédicaux, et aux ingénieurs pour toutes décisions qu’ils pourraient être amenés à prendre dans le cadre de l’astreinte administrative.
2. Pendant les périodes d’astreinte administrative (CPN : du lundi au vendredi de 18h00 à 08h00, les week-ends et jours fériés ; CH RAVENEL : du lundi au vendredi de 17h00 à 08h00, les week-ends et jours fériés), le directeur, cadre ou ingénieur d’astreinte est habilité à prendre toutes les décisions et mesures urgentes s’agissant :
de l’exercice du pouvoir de police au sein de l’établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l’établissement ;
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de l’admission, du séjour et de la sortie des patients et notamment les décisions et documents relatifs aux soins psychiatriques sans consentement énumérés à l’article 5 point 1.c. de la présente décision ;
du décès des patients ;
de la sécurité des personnes et des biens ;
des moyens de l’établissement, notamment en situation de crise ;
du déclenchement des plans d’urgence et des cellules de crise ;
de la gestion des personnels ;
des démarches de dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de gendarmerie, au nom de l’établissement concerné ;
A leur inititive, les délégataires tiennent la directrice informée des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
3. Les directeurs adjoints participant à l’astreinte administrative sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Monsieur Francis MANGEONJEAN, directeur des soins, coordonnateur général des soins, chargé de l’organisation des soins, de la qualité, de la gestion des risques, des relations usagers et de la recherche,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue,
Pour le CH Ravenel :
o Madame Brigitte BOULAND, directrice de site et des ressources humaines du CH Ravenel,
o Madame Mouna SEUROT, directrice adjointe à la direction des achats, de la logistique et des services techniques
o Madame Myriam COUROT, directrice adjointe chargée et des affaires médicales
Participent ponctuellement à l’astreinte administrative du CH Ravenel : o Madame Camille LEAL, directrice adjointe à la direction de la stratégie, des projets, des affaires juridiques et de la communication,
o Madame Corinne MEUNIER, directrice adjointe chargée des affaires financières, du système d’information hospitalier, des admissions et du standard,
o Madame Amandine WEBER, directrice de site du CPN,
o Monsieur Jean-Christophe KUBOT, directeur adjoint chargé des structures médico-sociales et des coopérations,
o Monsieur William YADJEL, Directeur adjoint chargé des ressources humaines et formation continue
4. En sus des directeurs adjoints, les cadres administratifs et paramédicaux et les ingénieurs habilités à être inscrits sur le tour d’astreinte sont les suivants :
Pour le CPN :
o Madame Julie LIGNIER, attachée d’administration hospitalière
o Monsieur Jean-Paul SAUVAGEOT, ingénieur en chef
o Madame Claire GAMBS CECCHI, attachée d’administration hospitalière, o Monsieur Grégory LEMAITRE, attaché d'administration hospitalière, o Madame Dulciana DOS SANTOS, attachée d’administration hospitalière,
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Pour le CH Ravenel :
o Madame Emilie MATTON, cadre supérieure de santé
o Monsieur Cédric MARCHAL, ingénieur hospitalier principal
o Monsieur Geoffrey FONTANEL, ingénieur hospitalier
o Madame Agnès HUMBLOT, attachée d’administration hospitalière o Madame Catherine MAZZA, attachée d’administration hospitalière
ARTICLE 12 – Dispositions finales
1. Les signatures des agents visés aux articles 1 à 11 de la présente décision sont annexées à la présente décision.
2. Les signatures doivent être précédées de la mention "Pour la Directrice et par délégation" suivie du grade et/ou des fonctions du signataire.
3. Le prénom en intégralité et le nom dactylographiés des signataires doivent suivre leur signature manuscrite.
4. La présente décision entrera en vigueur le lendemain de la publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle annule et remplace toutes décisions antérieures portant même sujet.
5. La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle.
La Directrice,
Signé
Clémentine ROTH
Destinataires :
- Affichage direction fonctionnelle concernée
- Insertion recueil des actes administratifs
- M. le Chef de service comptable – Trésorerie du CHRU
- L'Équipe de Direction
- Les intéressés
- Les conseils de surveillance
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Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-12-30-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations des Vosges - compétences
générales
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - compétences 22 PRÉFÈTE
DES VOSGES
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/274
portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’intérieur en date du 9 août 2021 portant nomination de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est accordée à Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et à Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences pour l’ensemble des actes énumérés dans l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 ;
ARTICLE 2 :
Pour le Pôle Solidarité et Emploi :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Angélique FRANÇOIS, responsable des services mutation économique des entreprises, accès à l’emploi et développement de l’activité, et politiques transversales et contractuelles ;
- Madame Estelle RAEL, adjointe à la responsable des services, cheffe du service « politiques transversales et contractuelles » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - compétences 23 - Madame Cécile CRISTINA, cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale » ;
- Madame Mathilde THOMAS, adjointe de la cheffe du service « prévention des exclusions et insertion sociale ».
Pour l’Unité de Contrôle du Pôle Travail :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à : - Monsieur Laurent SAVOY, Inspecteur du travail, responsable de l’Unité de Contrôle.
Pour le Pôle Protection des Populations :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Catherine ROZO, cheffe du service « protection et sécurité des consommateurs » ; - Monsieur Samuel CONTAT, adjoint de la cheffe de service « protection et sécurité des consommateurs » pour les missions relevant de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- Monsieur Abdesselam HANNACHI, chef du service « productions animales et environnement » ;
- Madame Adeline ROLIN, adjointe du chef du service « productions animales et environnement », par intérim, pour les volets "ICPE" et "protection animale" ;
Pour les missions du conseil médical :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann NEGRO, directeur, de Madame Valérie BIGENHO-POËT, directrice départementale adjointe et de Monsieur Patrick OSTER, directeur départemental adjoint, subdélégation de signature est donnée à - Madame Véronique GARBE, chargée de mission d'appui au pilotage.
ARTICLE 3 :
Les courriers à l’attention de Madame la Préfète et des membres du corps préfectoral, de Monsieur le Procureur de la République et de Monsieur le Président du Conseil Départemental sont réservés à la signature du directeur ou des directeurs adjoints en son absence.
ARTICLE 4 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 5 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR SUBDÉLÉGATION
pour le directeur
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
A Épinal, le 30 décembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental,
Yann NEGRO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - compétences 24 Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-12-30-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - compétences 25 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-12-30-00001
DELEGATION SIGNATURE Pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-30-00001 - DELEGATION SIGNATURE Pôle Gestion Fiscale 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature du Pôle Fiscal
L'Administratrice de l’État, directrice départementale des Finances Publiques des Vosges,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la Direction
départementale des finances publiques des Vosges ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut
particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l’État);
Vu le décret du 14 octobre 2024 portant nomination de Mme Nathalie
BOREL, Administratrice de l’État du deuxième grade, en qualité de directrice
départementale des Finances Publiques des Vosges ;
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-30-00001 - DELEGATION SIGNATURE Pôle Gestion Fiscale 27 Décide :
Sous réserve des délégations consenties en matière de juridiction contentieuse et gracieuse sur la base du Code général des impôts, notamment l’article 408 de son annexe II et du Livre des procédures fiscales, notamment l’article R 247-4, qui font l’objet de décisions spécifiques, des délégations spéciales de signature sont accordées dans le cadre du Pôle Fiscal aux personnes et dans les conditions suivantes :
Article 1 : Division en charge des professionnels, du contrôle fiscal, des affaires juridiques et du contentieux
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la division :
• M. Thierry CHEVAL, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable de la division
Sont exclues de cette délégation les propositions de poursuites pénales.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant de la division, ainsi que les envois et accusés de réception :
• Mme Marine DUCHENE-BEAUMONT, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Agnès LEGAIT, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques ;
• Mme Marie-Cécile DELBO-PERRY, Contrôleur Principal des Finances Publiques ;
• Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• Mme Aurelie RINGER, contractuelle.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les courriers nécessaires à l’instruction et au traitement des demandes de remboursement de crédits de TVA
• Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques.
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les réponses aux demandes formelles adressées au conciliateur fiscal départemental (lettre d’attente, demande anticipée, demande de situation du dossier, courriers nécessaires à l’instruction des demandes) :
• Mme Annick JEROME, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Thomas VACELET, Inspecteur des Finances Publiques.
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-30-00001 - DELEGATION SIGNATURE Pôle Gestion Fiscale 28 Article 2 : Division en charge des particuliers, du foncier et du recouvrement forcé des particuliers, des professionnels et des amendes
Reçoit délégation de signature à l’effet de signer les documents relatifs aux activités de la
division :
• Mme Nathalie PIERRAT, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, responsable de la division
Reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception :
• Mme Laura BOMBARDE, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Lætitia DALLE, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Marielle GUILBERT, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Nicole JASINSKI, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Florence POYET, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Céline THELLIEZ, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Béatrice ANAH, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme Danièle CERNOT, Contrôleur des Finances Publiques ;
• M. Patrick GUIVERT, Contrôleur des Finances Publiques.
Article 3 : Action économique
Reçoivent, en tant que secrétaires permanents de la Commission des Chefs des Services Financiers et des représentants des organismes de Sécurité Sociale et de l’assurance chômage (CCSF), délégation de signature à l’effet de signer les correspondances nécessaires pour la constitution des dossiers, les accusés de réception et les rappels concernant les dossiers examinés par la CCSF :
• M. Jean-Yves BOLOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, chargé de mission ;
• Mme Marine DUCHENE-BEAUMONT, Inspectrice des Finances Publiques, chargée de mission ;
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-30-00001 - DELEGATION SIGNATURE Pôle Gestion Fiscale 29 Article 4 :
Lorsque les délégations sont faites sous conditions ou avec réserves, ces clauses ne concernent que le délégataire. Elles ne sont pas opposables aux tiers et ne peuvent être revendiquées par eux.
Chacun des délégataires peut agir seul.
Article 5 :
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
Fait à Epinal, le 30/12/2024
La directrice départementale des Finances Publiques
des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-30-00001 - DELEGATION SIGNATURE Pôle Gestion Fiscale 30 Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-12-30-00002
Liste des responsables de services disposant de la
délégation automatique de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-30-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III 31 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
1er janvier 2025, liste des responsables de services disposant de la délégation
automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III
de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs
aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des
réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les
contribuables – Instruction de la DGFiP référencée 2013/4775
Noms et prénoms Responsables des services suivants
Denis DELARUE
Elise BOSCH
Services des impôts des entreprises
ÉPINAL
SAINT DIÉ DES VOSGES
Franck GEORGES-BERNARD
Jean-François LESGOURGUES
Hélène CARPENTIER
Stéphane POUILLART
Services des impôts des particuliers
ÉPINAL
REMIREMONT
SAINT DIÉ DES VOSGES
VITTEL
Véronique THIRARD
Service départemental de la publicité foncière et
de l’enregistrement
ÉPINAL
Frank LEGAIT
Pôle de contrôle et d’expertise
ÉPINAL
Frédéric STORQ
Brigade de contrôle et de recherche
ÉPINAL
Aurélia QUILLARD
Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
ÉPINAL
Laurence LESGOURGUES
Pôle de recouvrement spécialisé
ÉPINAL
Philippe GÉRARD
Service départemental des impôts fonciers
ÉPINAL
Fait à Epinal, le 30/12/2024
La Directrice Départementale des Finances
Publiques des Vosges,
Nathalie BOREL
Administratrice de l’Etat
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-12-30-00002 - Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III 32 Prefecture des Vosges
88-2024-12-27-00002
Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie
publique pour l'année 2025
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2025 33 E =
PREFETE
DES VOSGES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 27 décembre 2024
fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l’année 2025
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI, secrétaire générale de la Préfecture des Vosges ;
Vu la calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l’année 2025, transmis par le ministère de l’Intérieur ;
sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2025 34 DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
- . - . | Fondation Raoul Vendredi 24 au dimanche 26 Quête nationale pour la Follereau
janvier 2025 Journée mondiale des malades de la -
Avec quête tous les jours Lèpre Œuvres françaises de l'Ordre de Malte
FEVRIER
Lundi 6 janvier au vendredi
7 février 2025
Avec quête le samedi 18 et
le samedi 25 janvier
Campagne de solidarité pour le droit
au départ en vacances Jeunesse au Plein Air
Samedi 15 et dimanche 16 Foyer Notre-Dame inc 9 - février 2025 | Quête annuelle des Sans Abris Avec quete tous les jours
MARS
Lundi 10 au mardi 11 mars Campagne du Bleuet de France Ordre national du 2025 (Journée d'hommage aux victimes du » . ” Bleuet de France Avec quete tous les jours terrorisme)
Lundi 10 mars au dimanche | Quête annuelle dans le cadre de la
16 mars 2025 semaine nationale des personnes | APF France Handicap Avec quête tous les jours handicapées physiques
i 2 7 Samedi 15 au dimanche 23 | Collecte nationale en faveur de la Fondation Recherche
mars 2025 recherche sur la maladie \{zhei Avec quête tous les jours d'Alzheimer
Lundi 10 au dimanche 16
mars 2025 Semaine nationale de lutte contre le | Ligue nationale contre Avec quête les samedi 15 et cancer le cancer
dimanche 16
j idaction 21. 22
Lundi 17 au lundi 31 mars | ESEERE @ Sacnon TL 2
= 2025 . Animations régionales les autres ans Avec quête tous les jours jours
AVRIL
. . - Campagne en faveur de l’aide au | Union française des 2 EE ee Ds Rene 4 départ en vacances des enfants et |centres de vacances et . des jeunes de loisirs (UFCV)
Article 1 : Le calendrier des journées de quête sur la voie publique à compter du 1er janvier 2025 est fixé ainsi qu’il suit :
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2025 35 MAI
Campagne de l'Œuvre Nationale du
Jeudi 1° au jeudi 8 mai 2025 Bleuet de France Ordre national du Avec quête tous les jours | (Commémoration de la victoire du 8 mai | Bleuet de France 1945)
Samedi 17 mai au dimanche - :
25 juin 2025 Re ee TOR | Croix-Rouge Avec quête tous les jours È sal
JUIN
Lundi 2 au samedi 7 juin Journées nationales contre la . | . Association Cent pour 2025 leucémie Sanç la Vie
Avec quête tous les jours E
Dimanche 1% au lundi 30 ARSLA in 2025 (Association pour la
Ju 404 | Recherche sur la Sclérose Collectes et actions locales | Journée mondiale de lutte contre la | Latérale Amyotrophique et
susceptibles d'être menées SLA le 21 juin 2025 autres maladies du tout au long du mois de … Motoneurone) . Tiers orgamsateurs au profit
Jum de l'ARSLA
Samedi 14 au dimanche 22 juin 2025 Journée monde de lutte contre la Terre solidaire
» . im Avec quete tous les jours
JUILLET
Lundi 14 juillet 2025 Campagne de l'Œuvre Nationale du | Ordre national du Avec quête tous les jours Bleuet de France Bleuet de France
SEPTEMBRE
Dimanche 14 au samedi 21 | Journée mondiale d'Alzheimer le
septembre 2025 | | 21/09 oo France Alzheimer Avec quête tous les iours |! Campagne nationale de sensibilisation du
° q ] public à la maladie d'Alzheimer)
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2025 36 OCTOBRE
Samedi 11 et dimanche 12
Avec quête tous les jours
octobre 2025 Semaine nationale des personnes | Œuvres françaises de
Avec quête tous les jours handicapées physiques l'Ordre de Malte
Lundi 13 au dimanche 19 Journées de solidarité des
octobre 2025 associations UNAPEI UNAPEI Avec quête tous les jours « Opération brioches »
NOVEMBRE
Jeudi 30 octobre au Lundi 3
novembre 2025 Quête annuelle Le Souvenir Français Avec quête tous les jours
Mardi 4 au samedi 15 Campagne de l'Œuvre Nationale du - novembre 2025 Bleuet de France era ae Avec quête tous les jours | (Commémoration de l'Armistice de 1918)
Dimanche 9 au dimanche 16 .
novembre 2025 Canpeen © 1 nue de te conte Fondation du Souffle Avec quête tous les jours P
Re ne ae 16 Campagne nationale du Secours Secours catholique à _ catholique Caritas France Avec quete tous les jours
DECEMBRE
ne gente 502 s Collecte annuelle Congrégation de Avec qué te tous les ours Congrégation : « les Marmites » l'Armée du Salut
Lundi 1% décembre 2025 Journée mondiale de lutte contre le …_ Avec quête toute la journée SIDA Association AIDES
- - . | Journée mondiale de lutte contre le er décem
8 décembre 200 Sida le 1° décembre SIDACTION . a 1 Animations régionales les autres Avec quete tous les jours - jours
Campagne nationale du Téléthon
Vendredi 5 au dimanche 14 2025 CL
décembre 2025 Appel aux dons sur les différents médias | AFM Téléthon Avec quête tous les iours (etplus particulièrement à la télévision, la : q ] radio et internet) dont les plages horaires sont d'ores et déjà réservées
Lundi 15 au dimanche 21
décembre 2025 Campagne de lutte contre la faim Terre solidaire
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2025 37 D@ ne
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collecte, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.
Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu’aux dates prévues à l’article 1 ci-dessus. Sont toutefois autorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé par le calendrier déterminé à l’article 1, lorsque ce jour est un dimanche.
Article 4 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de SAINT- DIE-DES-VOSGES et NEUFCHATEAU, les maires des communes concernées, le colonel commandant de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par tous moyens en usage dans la commune.
Epinal, le 27 décembre 2024
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00002 - Arrêté fixant le calendrier des journées de quête sur la voie publique pour l'année 2025 38 Prefecture des Vosges
88-2024-12-27-00001
Arrêté portant adhésion de la commune de Ville sur Illon
au syndicat intercommunal de distribution d'eau de la
région des Ableuvenettes à compter du 1er janvier 2025
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Ville sur Illon au syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes à compter du 1er janvier 2025 39 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DES VOSGES Bureau des finances locales et de l’intercommunalité Liberté Égalité
Fraternité
Réf: AP DCL/BFLI n° 089/2024
Arrêté portant adhésion de la commune de Ville sur Illon
au Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes à compter du 1° janvier 2025.
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 399/94 du 24 mars 1994 portant refonte des statuts du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en eau potable des Ableuvenettes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 octobre 2014 ;
Vu la délibération du 09 octobre 2024, par laquelle le conseil syndical du Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes approuve l'adhésion de la commune de Ville sur Illon, à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes et de la commune entrante ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
WWW.VOSges.gOUV.fr
1, Place Foch - 88026 Épinal Cedex (#) Y © (in) Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 =
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Ville sur Illon au syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes à compter du 1er janvier 2025 40 ARRÊTE
Article 1°: Est prononcée l'adhésion de la commune de Ville sur Illon, à compter du 1er janvier 2025, au Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes ;
Article 2 : Les nouveaux statuts du Syndicat de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
Signé : Anne CARLI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentiaux devant le tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-12-27-00001 - Arrêté portant adhésion de la commune de Ville sur Illon au syndicat intercommunal de distribution d'eau de la région des Ableuvenettes à compter du 1er janvier 2025 41 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° 089/2024 du 27/12/2024
STATUTS
DU SYNDICAT DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA RÉGION DES ABLEUVENETTES
Article 1 : Le Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau de la Région des Ableuvenettes est composé des 24 communes suivantes :
- Les Ableuvenettes, Bainville-aux-Saules, Bazoilles-et-Ménil, Begnécourt, Domèvre-sous-Montfort, Domjulien, Estrennes, Frenois, Gelvécourt-et-Adompt, Hagécourt, Légéville-et-Bonfays, Madecourt, Maroncourt, Offroicourt, Racécourt, Rancourt, Remicourt, Rozerotte-et-Ménil, Valfroicourt, Valleroy-aux- Saules, Velotte-et-Tatignécourt, Ville-sur-Illon, Viviers-les-Offroicourt, Thiraucourt.
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
- l’étude de l’alimentation en eau potable des communes adhérentes,
- la recherche et la création des ressources en eau nécessaires à la couverture de leurs besoins,
- la construction, l’établissement et la gestion des réseaux d’alimentation en eau potable des communes
adhérentes, ainsi que des ouvrages d’art afférents au réseau ou à la gestion.
Il aura également le droit de fournir en eau des personnes ou organismes n’étant pas des usagers du
syndicat, notamment d’autres communes ou établissements publics. Il pourra de même recevoir de l’eau d’autres
établissements publics. Dans certains cas, les deux parties fixeront les conditions par une convention.
Le syndicat assurera l’installation, la gestion et l’alimentation en eaux des bornes d’incendie des
communes adhérentes.
Article 3 : D’autres communes pourront adhérer ultérieurement au syndicat sous réserve qu’elles en
adoptent les présents statuts et dans les conditions qui seront fixées par le comité du syndicat, cas par cas, et
suivant la procédure prévue par le code des communes.
La commune ayant déjà son réseau d’alimentation et ses ouvrages d’art, devra mettre ceux-ci en bon
état de fonctionnement et en conformité avec le cahier des charges propre au syndicat, en totalité à sa charge et
ce, avant son adhésion.
Le syndicat est autorisé à assurer des prestations de service envers les communes non adhérentes.
Article 4 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Begnécourt.
Article 5 : Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 6 : Les fonctions de trésorier de receveur du syndicat seront assurées par le trésorier de
Dompaire-Vaubexy.
Article 7 : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils
municipaux des communes membres à raison de deux délégués titulaires et un délégué suppléant.
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- 1 président,
- 3 vice-présidents,
- 1 secrétaire,
- 2 membres.
Article 8 : Le syndicat est seul distributeur d’eau autorisé sur le territoire des communes associées.
Il assure la distribution d’eau aux abonnés. Il exerce les droits et pouvoirs prévus par les lois et
règlements en vigueur à la place des communes qui lui ont transféré leur compétence, et notamment le règlement
du service des eaux.
Article 9 : Le comité du syndicat aura la charge de déterminer les frais qui résulteront des études et
travaux à entreprendre, ainsi que les voies et les moyens financiers pour y faire face :
- participation exceptionnelle des communes associées,
- vente d’eau,
- subvention,
- emprunts,
- dons et legs,
- revenus des biens meubles et immeubles.
Article 10 : Le syndicat prend en charge l’intégralité des problèmes financiers existants et futurs. Le
comité fixe le montant des redevances selon le tarif binôme à mettre en recouvrement sur l’ensemble des
abonnés du syndicat.
Le montant de la redevance fixe, selon le diamètre du compteur et la redevance proportionnelle, selon les
mètres cuve d’eau consommés, seront fixées chaque année par le comité.
Le comité fixera également le prix du mètre cube d’eau qui pourrait être concédé :
1 - à des communes non adhérentes afin de renforcer leur alimentation en eau.
2 - à un groupement de propriétaires (colotis) sur un lotissement privé construit sur le territoire d’une
commune adhérente.
3 – à un syndicat interconnecté à notre syndicat pour son renforcement momentané.
Article 11 : Une participation exceptionnelle des communes associées pourra être demandée dans les
conditions prévues par l’article L. 322-5 du code des communes.
Article 12 : Les dépenses du syndicat seront couvertes par les recettes de l’eau telles que mentionnées
plus haut et, à titre exceptionnel, par une participation des communes comme indiqué à l’article 11.
Article 13 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts, relatives
au fonctionnement et à l’administration du syndicat, il sera fait application des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
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