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Arrêté - Préfecture - Vosges - 04RAA17 02 DA2P
Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA16 02 DA2P
Document publié le Mercredi 15 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 33RAA16 02 DA2P)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE.L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau de l'Action Economique
_
Arrêté n° 1404/2016 au “2 JU 2D
portant agrément d'une entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de
l'article 3332-17-1
du code du travail
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu
Particle L 3332-17! du code du travail:
Vu
les articles R 3332-21-1
et R 3332-21-3 du code du travail ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février 2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges :
Vu
la
demande
présentée
le
12
avril
2016
par
M.
le
Président
de
l'Association
« JEUNESSE
PLAINFINOISE »
;
Vu
Pavis
des
services
de
l'Etat
(Unité
territoriale
des
Vosges
de
la
direction
régionale
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi} du 25 mai 2016;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
ARTICLE
1°
—
Un
agrément
est
accordé
sous
le
n°
1404/2016
à
l'association
« JEUNESSE
PLAINFINOISE » — n°
Siret.
348 508 417
00022
en qualité d'Entreprise
Solidaire
d’utilité
sociale
au sens de l'article L 3332-17-1
du code du travail. Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans
à
compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE 2 - Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M.
le Directeur de l'Unité territoriale des
Vosges
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à
Epinal,
le
=:2
JUIN
2616
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
la
Secrétai
énérale,
ss
;
;
pe
.
Fe.
Si Ceee WANDEROILD
Délais
et
voies
de
recours -
La
présenre
décision
peut
faire
l'dbjetd'an recours
con
devant
le
tribunal
administratif
de
Nimey
dans
les
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
ce Fach - 88026 EPINAL CEDEX
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Pla
Téléphone : 03 79 60 &A 88 -T
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur htpi/hvwa
vosges.gouv
fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 80 DIRECTION DE L'ANIMATION
_————
.
DES POLITIQUES PUBLIQUES
PRÉFET DES VOSGES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 1438/2016 du À 3 JUIN 2016
portant renouvellement d'agrément à la société GRANDIDIER
pour assurer le ramassage des huiles usagées
dans le département des Vosges.
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son livre V ; Vu le décret n° 79-981
du 21
novembre
1979 portant réglementation de la récupération des
huiles usagées ; Vu Parrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; Vu
le
dossier
de
demande
d’agrément
présenté
le
9
février
2016
par
la
société
GRANDIDIER; Vu Pavis de l'ADEME en date du 15 avril 2016 ; Vu le rapport de la DREAL Alsace-Champagne-Ardenne Lorraine en date du 10 mars 2016;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1. La
société
GRANDIDIER,
dont
le
siège
social
est
situé
1
route
de
Moriville,
88330
REHAINCOURT, est agréée pour une durée de cinq années à compter de la notification du présent arrêté, pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département des Vosges. Article
2,
La société GRANDIDIER est tenue au respect des dispositions du cahier des charges figurant au titre Il de l'arrêté du 28 janvier 1999 visé ci-dessus. Le présent agrément est délivré sans préjudice des dispositions réglementaires applicables au titre notamment des installations classées pour la protection de l’environnement.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l’application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l’environnement.
Article 4. Un
avis sera
également
inséré,
par
les
soins
du
préfet
des
Vosges
et
aux
frais
de
Fexploitant,
dans
deux
journaux
locaux
diffusés
dans
le
département.
Article
5,
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges
et
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges,
et
notifié
à
la
société
GRANDIDIER, Fait
à Épinal,
le
RC
Le Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfeciure,
Claire
WANDERCHLO
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va
Arrêté préfectoral n° 1439/2016 du
À © JU 2016
portant agrément du GARAGE DE LA VOLOGNE pour l'exploitation
de son installation de stockage, dépollution
et démontage de véhicules hors d’usage
sise sur le territoire de la commune de Gérardmer.
Agrément n° PR 88 600197 Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ; le décret n° 2011-153
du 4 février 2011
portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire
en
matière
de
gestion
des
véhicules
hors
d’usage
et
des
déchets
d'équipements électriques et électroniques ; le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean- Pierre
CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Parrêté ministériel du
19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ; l'arrêté ministériel
du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux
opérateurs, prévues à l’article R543-99 du code de l’environnement ; lParrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ; la demande
d'agrément pour effectuer
la dépollution
et
le
démontage
des
véhicules
hors
d’usage
présentée
le
4
décembre
2015
par Monsieur
Gérard
BADONNEL
en
qualité
de
responsable
de
la
société
GARAGE
DE
LA
VOLOGNE,
située
59
Le
Kertoff,
88400
GERARDMER. le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 mai 2016 ; Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 24 mai 2016 : le projet
d’arrêté
transmis
à
la
société
GARAGE
DE
LA VOLOGNE
pour
observation
éventuelle le 24 mai 2016;
Adresse
postale
: Préfecture
des
Vosges
- Place
Foch
- 88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
: 03 29 69
88
88
- Télécopie
: 03
20
8242
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d'accueil
des
services sur
http:/Avw.
vosges gouv.fr
où
sur notre serveur vocal
:03 29 69 88 89 Considérant
.que
la
société
GARAGE
DE
LA VOLOGNE
n'a
émis
aucune
observation
sur
le
projet d'arrêté ;
Considérant
que
la
demande
d'agrément
présentée
le
4
décembre
2015
par
Monsieur
Gérard
BADONNEL en qualité de responsable de la société GARAGE DE LA VOLOGNE comporte
l’ensemble
des
renseignements
mentionnés
à
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: Monsieur Gérard BADONNEL, en qualité de responsable de la société GARAGE DE LA VOLOGNE, dont le siège social est situé 59 Le Kertoff, 88400 GERARDMER, est agréé, pour une durée de six ans à compter de la date de parution du présent arrêté, pour exploiter un centre de Véhicules Hors d'Usage (VHU) situé à la même adresse. Article 2:
Monsieur Gérard BADONNEL, en qualité de responsable de la société GARAGE DE
LA VOLOGNE, est tenu, dans l’activité pour laquelle il est agréé à
l’article
1
du présent arrêté, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Article 3:
Monsieur Gérard BADONNEL, en qualité de responsable de la société GARAGE DE
LA VOLOGNE,
est
tenu,
d’afficher
de
façon
lisible
à
l’entrée
de
son
installation,
son
numéro
d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci. Article
4:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
la
directrice
régionale
de
l'environnement de l’aménagement et du logement, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges
et dont une
copie
sera notifiée
à la société GARAGE
DE
LA VOLOGNE.
De plus,
une
copie de cet arrêté
sera affichée à la mairie de GERARDMER pendant une durée minimum d’un
mois. Un avis sera également inséré, par les soins du préfet des Vosges et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département des Vosges. Épinal,
le
4
È
76
Pour le préfet et par délégation, la secrétahe générale
Î
rt
_MA
T
Ciate WANDEROILD
Délais et voies de recours : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de NANCY dans un délai de deux mois suivant sa notification et dans les dispositions précisées
à l’article LSI4-6 du
Titre
1° du Livre
V du
code de
l'environnement.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,
le recours contentieux pourra alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande). CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
n° 1439/2016 du
! © JUN 2016
Agrément n° PR 88 00019D
Conformément à l'article R543-164 du code de l'environnement : 1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; les
éléments filfrants contenant des fluides,
comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants,
sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur ; les
composants
susceptibles
d'exploser,
y
compris
les
airbags
et
les
prétensionneurs
sont
retirés ou neutralisés : les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les fiquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément
le
cas
échéant,
notamment
en
vue
d'être
collectés,
à
moins
qu'ils
ne
soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ; le
retrait,
la
récupération
et
le
stockage
de
l'intégralité
des
fluides
frigorigènes
sont
obligatoires en vue de leur traitement ; les
filtres
et
les
condensateurs
contenant
des
polychlorobiphényles
(PCB)
et
des
polychloroterphényles
(PCT)
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies
par
les
constructeurs
automobiles
sur
la
localisation
de
ces
équipements
dans
les
modèles
de
véhicules concernés de leurs marques ; les
composants
recensés
comme
contenant
du
mercure
sont
retirés
suivant
les
indications
fournies par les
constructeurs
automobiles
sur
la localisation de
ces
équipements
dans
les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ; les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ; composants
volumineux
en
matière
plastique
(pare-chocs,
tableaux
de
bord,
récipients
de
fluides,
etc),
sauf
si
le
centre
VHU
peut justifier
que
ces
composants
sont
séparés
du
véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ; verre,
sauf si
le
centre VHU peut justifier qu'il
est séparé
du véhicule par un autre centre
VHU, en totalité à partir du 1® juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue
de
leur réutilisation
et
d’assurer,
le
cas
échéant,
leur traçabilité
par
l’apposition
d’un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent
être
mises
sur
le
marché
sous
réserve
de
respecter
les
réglementations
spécifiques
régissant
la
sécurité
de
ces
pièces
ou,
à
défaut,
l'obligation
générale
de
sécurité
définie
par
l'article L221-1
du code de la consommation. La
vente
aux
particuliers
de
composants
à
déclenchement
pyrotechnique
est
interdite.
Les
opérations
de
stockage
sont
effectuées
de
façon
à
ne
pas
endommager
les
composants
et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides. Seul
le personnel
du centre VHU
est autorisé à accéder aux véhicules hors
d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article, 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre : -
les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou,
sous
sa responsabilité,
à
un
autre
centre
VHU
agréé
ou
à
toute
autre
installation
de
traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté Européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
-
les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans
lequel
l'installation est
exploitée,
et à l'Agence
de
l'environnement et
de
la maîtrise
de
l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R543-164 du code de l'environnement. Cette déclaration comprend : a)
les
informations
sur
les
certifications
obtenues
notamment
dans
le
domaine
de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :
b)
le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c)
l'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d)
la répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e)
le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres
centres VHU
agréés,
à des
broyeurs
agréés,
et répartis par broyeur agréé
destinataire
;
f)
le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ;
g)
les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h)
les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
in
le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inserit le centre
VEU.
Lorsqu'un
transfert
de
véhicule(s)
hors
d'usage
est
opéré
entre
deux
centres
VHU
agréés,
l'obligation de déclarer au
sens du 5°
de l'article R.
543-164 pèse
sur l'exploitant du premier
centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R543-164. La
communication
de
ces
informations
pour
l'année
n
intervient
au plus tard le
31
mars
de
l'année n +1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31
août de l'année n +
1.
À
partir de 2013, l'organisme tiers réalise
également une validation en ligne de la déclaration. L'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture
de
ce
récépissé
est
une
des
conditions
nécessaires
au
maintien
de
l'agrément
préfectoral. 6°
L'exploitant
du
centre
VHU
doit
tenir
à
la
disposition
des
opérateurs
économiques
avec
lesquels
il
collabore,
ou
avec
lesquels
il
souhaite
collaborer,
ses
performances
en
matière
de
réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage. 7° L'exploitant du centre VHU
doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R543-
157-1
les
données
comptables
et
financières
permettant
à
cette
instance
d'évaluer
l'équilibre
économique de la filière. 8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat. 9° L'exploitant
du
centre VHU
est tenu de
constituer,
le
cas
échéant, une
garantie
financière,
dans les conditions prévues à l'article L516-1
du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : -
les emplacements affectés
à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont
aménagés de
façon
à empêcher
toute pénétration
dans
le
sol
des
différents
liquides
que
ces
véhicules
peuvent contenir ;
-
les
emplacements
affectés
au
démontage
et
à
l'enfreposage
des
moteurs,
des
pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits
pétroliers,
produits
chimiques
divers
sont
revêtus
de
surfaces
imperméables,
lorsque
ces
pièces
et
produits
ne
sont
pas
eux-mêmes
contenus
dans
des
emballages
parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
-
les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et
des
polychloroterphénylies (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
.
les
fluides
extraits
des
véhicules
hors
d'usage
(carburants,
huiles
de
carters,
huiles
de
boîtes de
vitesse,
huiles
de
transmission, huiles hydrauliques,
liquides
de refroidissement,
liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
-
les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie,
à
favoriser
leur
réutilisation,
leur
recyclage
ou
leur
valorisation,
et
dans
les
régions
concernées par
la
dengue
et autres maladies
infectieuses
tropicales,
à prévenir le
risque de prolifération des moustiques ;
-
les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées
ci-dessus,
y
compris
les
eaux
de
pluie
ou
les
liquides
issus
de
déversements
accidentels,
sont récupérés et traités avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage
dans
un
décanteur-déshuileur
ou
tout
autre
dispositif d'effet jugé
équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci :
-
le demandeur tient le registre de police défini au chapitre 1° du titre I du livre HA de la
partie réglementaire du code pénal.
119 En application du 12° de l'article R543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU
est
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de $ % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ; 12° En application du 12° de l'article R543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre
VHU
est
également
tenu
de
justifier
de
l'atteinte
d'un
taux
de
réutilisation
et
de
recyclage minimum des matériaux
issus des véhicules hors d'usage participant à
l'atteinte des
objectifs
fixés
à
l'article
R543
160,
y
compris
par
le
biais
d'une
coopération
avec
les
autres
opérateurs
économiques
: en particulier,
il s'assure que
les performances des broyeurs
à qui il
cède les véhicules hors d'usage qu'il
a traités, ajoutées
à ses propres performances, permettent
l'atteinte des taux mentionnés à
l'article R543 160 du code de l'environnement.
13°
L'exploitant
du
centre
VHU
est
tenu
d'assurer
la
traçabilité
des
véhicules
hors
d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre
de
police,
ainsi
que
les
tonnages
associés
(modèle
en
annexe
II
du
présent
arrêté).
Un
exemplaire
du
bordereau
est
conservé
par le
centre
VHU,
les
deux
autres
exemplaires
étant
envoyés
au
broyeur
avec
le
ou
les
lot(s)
de
véhicules
hors
d'usage
préalablement
traités
correspondants. 14°
L'exploitant du centre VHU est tenu de
disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l'article R543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé. 15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de fa conformité de
son
installation
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
annexé
à
son
agrément
par
un
organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : -
vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001
du Parlement
européen
et
du
Conseil
du
19
mars
2001
ou
certification
d'un
système
de
management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
-
certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des-:véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
-
certification
de
service
selon
le
référentiel
CERTIREC
concernant
les
entreprises
du
recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les
résultats de
cette vérification
sont transmis
au préfet du département dans
lequel
se
situe
l'installation.