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Déliberation - 24 067 AFF FONC du 13 mai 2024
Déliberation - 24 066 AG du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 066 AG du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Transports,
Accusé de récention - Minisiôre de l'intérieur
DATES F4 2024657 3-24-066-AG-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 24/05/3124
Pubhcation : 2405/2524
Pour Fautonté compétente par délégation
SN
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 MAI 2024 N° 24/066/AG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Transfert de l'exercice de la compétence « infrastructure(s) de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) » au Syndicat d'Energie de la Corse du Sud
(SDE2A).
OBJET:
L'an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 mai 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELJNI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI : Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS : Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI : Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie- Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI : Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFAN1 : Christiane REVEST ; Georges MELA ; Etienne CESARI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Gérard CESARI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA : Camille de ROCCA SERRA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Gérard CESARI à Véronique FILIPPI : Stéphane CASTELLI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Jeanne STROMBONI ; Ange Paul VACCA à Nathalie CASTELLI ; Jean- Michel SAULI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 4 Délibération n° 24/066/AG du 13 mai 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Le développement des véhicules propres et de la mobilité électrique en particulier est un axe important des
politiques publiques menées par les collectivités pour réduire leur dépendance énergétique aux produits
pétroliers et limiter les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire.
La loi prévoit que les communes, compétentes en matière de développement d'infrastructures de charge,
peuvent transférer cette compétence aux syndicats d'énergies, autorités organisatrices de la distribution
publique d’électricité.
Fort de cette reconnaissance et par souci de garantir un développement équilibré et cohérent des bornes de
recharges sur le territoire, le Syndicat d'Energie de la Corse du Sud (SDE2A) s'est doté de la compétence
« Infrastructures de Recharge pour véhicules électriques » et propose à la commune de Portivechju d'installer
sur le territoire, 4 bornes électriques, et ce à titre gracieux.
Pour ce faire, le SDE2A sollicite donc un transfert de cette compétence.
Il est proposé au Conseil Municipal d ’en délibérer en ce sens.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert
de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » aux autorités organisatrices d'un
réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les statuts du SDE2A légalisé à la date du 17 janvier 2024 et notamment l'article 3 habilitant le SDE2A à
mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service
comprenant la création, l’entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
Vu la délibération du comité syndical du SDE2A en date du 15 janvier 2024 portant sur le transfert et les
conditions techniques et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de recharges pour
véhicules électriques »,
Considérant que le SDE2A a engagé un programme de déploiement d'infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage cohérent couvrant
l'ensemble du territoire,
Considérant que le transfert de la compétence « infrastructures de recharges pour véhicules électriques »
suppose les délibérations concordantes du comité syndical et de l'organe délibérant du membre ;
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 mai 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d'approuver le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules
électriques » au SDE2A pour la mise en place d'un service comprenant la création, l'entretien,
et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge.
ARTICLE 1:
Page 2 sur 4 Délibération n8 24/066/AG du 13 mai 2024 d'accepter sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'exercice
de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » telles qu'adoptées
par le Comité syndical du SDE2A le 15 janvier 2024.
de préciser que la valeur du patrimoine « Infrastructure de charge pour Véhicules Electriques
et hybrides rechargeables (IRVE) » s'élève à 0 € à la date du transfert de la compétence.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tous les actes nécessaires au
transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques ».
de s'engager à accorder pendant 3 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du
stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 21
Nombre de procurations 9
Nombre de suffrages exprimés 30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,/
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Délibération n° 24/066/AG du 13 mai 2024 Page 3 sur 4 A LA ALLEU NL CARPAN |
Le secrétaire de séance,
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Page 4 sur 4 Délibération n° 24/066/AG du 13 mai 2024