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Déliberation - 24 065 F du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 065 F du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de récegtion - Ministère de Fintérieur
QGIA-H T2 4 5-20P40DSTR-24 6655-10 E)
ACCUSS cerifié eKéCUIOIre
rer - Récagtion par le préfet: 24/08/2024 Fubhcation : 2465/2074
Pour Fautornté compétente par délégation
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 13 MAI 2024 N°24/065/F
OBJET: FINANCES
Remise gracieuse de dette - Participation au Financement de l'Assainissement
Collectif (PFAC).
L'an deux mille vingt-quatre, le treize du mois de mai à 17 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 mai 2024 s'est réuni au lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI; Nathalie APOSTOLATOS; Jean-Claude TAFANI;
Véronique FILIPPI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie
CASTELLI; Vincent GAMBINI ; Joseph TAFANI; Christiane REVEST; Georges MELA; Etienne
CESARI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Gérard CESARI; Didier LORENZINI; Stéphane CASTELLI; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ;
Camille de ROCCA SERRA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Gérard
CESARI à Véronique FILIPPI ; Stéphane CASTELLI à Marie-Antoinette FERRACCI ; Antoine LASTRAJOLI à Michel GIRASCHI ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Nathalie MAISETTI ; Petru VESPERINI à Jeanne STROMBONI ; Ange Paul VACCA à Nathalie
CASTELLI ; Jean-Michel SAULI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Vincent GAMBINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 24/065/F du 13 mai 2024 F
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Du fait du raccordement à l'assainissement collectif des eaux usées de l'habitation située sur la parcelle
cadastrale n ” C 851, et dans le cadre des travaux d'agrandissement de 15 m2 de celle-ci, la propriétaire est redevable de la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif, émise pour un montant de
850,00 €
Par courrier du 11 mars 2024, la propriétaire de la maison a adressé au Maire une demande de remise
gracieuse de cette redevance.
Il est évoqué, pour justifier la demande, que la propriétaire a dû engager des travaux d’extension, au rez-
de-chaussée de l'habitation, du fait de son état de santé ne lui permettant plus d’accéder à l'étage. Par
ailleurs, la propriétaire mentionne, également, que sa situation de veuve créée des difficultés financières.
En effet, il y a lieu de considérer que le fait d’avoir investi dans des travaux nécessaires à sa mobilité, et
d'être veuve en situation financière délicate, créent de réelles difficultés à la propriétaire pour faire face au
paiement de cette redevance.
L'avis du Conseil Municipal est désormais sollicité pour accorder à ce pétitionnaire une remise gracieuse de
la PFAC, pour un montant total de 850,00 €, selon le tableau récapitulatif suivant :
2024/019 ETAT LIQUIDATIF
Habitat individuel AUTORISATION
MONTANT FACTURE 850,00 <
15 m2 SURFACE
Travaux pour faciliter la mobilité dans le logement OBJET DEMANDE
850,00 < REMISE DEMANDEE
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 13/028/F du 21 mai 2013 relative à la Participation pour le Financement à
l'Assainissement Collectif - Complément à la délibération n° 12/108/F du 12 décembre 2012,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 07 mai 2024,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de consentir au propriétaire de l'habitation Mme Marie-Dominique QUILICHINI, la remise
gracieuse d'un montant de 850,00 € relative à la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif et référencée par l'état liquidatif n° 2024/019.
ARTICLE 1 :
Les dépenses afférentes en résultant seront imputées sur le budget de l'assainissement. ARTICLE 2:
Page 2 sur 4 Délibération n° 24/065/F du 13 mai 2024 La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
Nombre de procurations______
Nombre de suffrages exprimés
21
9
30
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT/CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE/ /
Page 3 sur 4 Délibération n° 24/065/F du 13 mai 2024 \/Gnebnt CR ANPSU
Le secrétaire de séance,
£
Page 4 sur 4 Délibération n° 24/065/F du 13 mai 2024