Déliberation - 24 015 BP du 12 fevrier 2024

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Déliberation - 24 015 BP du 12 fevrier 2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 24 015 BP du 12 fevrier 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

G24-23200247+-20240212-24 54 5-BP-DE]

Accusé cortlié cxécutoire

Réception paris préfet: 1549972044

nm —— nmmme mis me. Publication : 1503/0794

Pour Fautonté compétente par délégation

FT FERRY

LR: |

(es)

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

SÉANCE DU 12 FÉVRIER 2024 N° 24/015/BP

OBJET : BATIMENTS PUBLICS

Réalisation des audits énergétiques sur les bâtiments scolaires.

L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de février à 17 h 30, le Conseil Municipal de la

commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 06 février 2024 s'est réuni au lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky

AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Janine ZANNINI ; Paule

COLONNA CESARI; Jeanne STROMBONI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA; Santina

FERRACCI ; Vincent GAMBINI ; Grégory SUSINI ; Joseph TAFANI ; Georges MELA ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.

Absents ; Emmanuelle GIRASCHI; Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI; Marie-Luce

SAULI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Nathalie CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA; Christiane REVEST ; Camille de

ROCCA SERRA ; Etienne CESARI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Véronique FILIPPI ; Jean-Claude TAFANI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Nathalie APOSTOLATOS ; Marie-Antoinette FERRACCI à

Nathalie MAISETTI ; Stéphane CASTELLI à Janine ZANNINI ; Nathalie CASTELLI à Claire ROCCA

SERRA ; Ange Paul VACCA à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces

fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n® 24/015/BP du 12 février 2024 Page I sur 4Le Maire, sur proposition de la 6ème Adjointe délégué aux patrimoines bâti et paysager, soumet au Conseil

Municipal le rapport suivant.

La commune de Portivechju souhaiterait faire réaliser des audits énergétiques approfondis sur les

bâtiments scolaires suivants :

SURFACE

DEVELOPPEE M2 ECOLES

1185 Ecole maternelle de Pifanu

1324 Ecole Jean SANTINI

4 229 Groupe scolaire Joseph PIETRI

2 050 Groupe scolaire Marie et Toussaint MARCELLESI

333 Ecole Antoinette CASTELLI (Ceccia)

1397 Groupe scolaire Jean MICHELANGELI et Jean-Baptiste MARCHETTI

2 717 Groupe scolaire de Murateddu

L'intérêt majeur de ces audits énergétiques est de dresser une liste exhaustive des actions de performance

énergétique chiffrées pour :

1. Enrichir des dossiers d'appels à candidature pour des programmes de subvention (ex: Fonds Vert qui

a pour critère d'éligibilité de justifier d'au moins 30 % d'économie d'énergie ou le programme

Edurenov),

2. Aiguiller vers des financements bonifiés,

3. Définir un plan pluriannuel d'investissement judicieux visant à mettre en œuvre rapidement les

actions pour atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire et ainsi valoriser ses actifs immobiliers.

Le coût total des audits énergétiques s'élève à 40.866,00 € HT soit 49.039,20 € TTC. Le plan de financement

se définit comme suit :

Taux I Montants < Désignation

40.866.00 <

20.433.00 <

100 % Dépense HT

Banque des Territoires 50%

Montant total maximum d'aides I 50 %

Reste part communale HT

Rappel total TVA à 20%

Part communale TTC

Dépense totale TTC

20.433,00 C

8.173,20 <

28.606,20 <

49.039,20 €

Il est proposé à l'assemblée d'en délibérer en ce sens.

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et s'inscrit dans

l'ensemble des engagements internationaux pris par la France dans la lutte contre le réchauffement

climatique et la lutte contre l'émission des gaz à effets de serre,

Vu la loi n° 2018-1012 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique (ELAN-article 175) a modifié l'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation portant

sur les actions de réduction des consommations d'énergie dans le secteur tertiaire,

Page 2 sur 4 Délibération n° 24/015/BP du 12 février 2024

Lo 1 TRE SE DU?

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2029 relatif aux obligations de réduction des consommations d'énergie

dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu l’avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 09 février 2024,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d'approuver la réalisation des audits énergétiques sur les bâtiments scolaires.

d’approuver le plan de financement de l'opération, comprenant des aides publiques d'un

montant total de 20.433,00 < HT soit 50 % des dépenses éligibles HT et réservant une part

communale de 20.433,00 < HT, soit 28.606,20 € TTC, comme suit :

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2:

Montants < Taux Désignation

40.866.00 €

20.433.00 €

100 % Dépense HT

Banque des Territoires 50%

Montant total maximum d'aides 50%

20.433,00 <

8.173,20 €

28.606,20 €

Reste part communale HT

Rappel total TVA à 20%

Part communale TTC

Dépense totale TTC 49.039,20 €

d'autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l'octroi de

subventions aux taux qui y sont indiqués.

ARTICLE 3:

d'autoriser le Maire à lancer l’opération ci-dessus exposée même si les financeurs sollicités

ne répondent pas favorablement à la demande d’aide de financement. RTICLE 4 :

d’autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tout

document utile à la mise en œuvre de cette opération.

ARTICLE!:

Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires

nécessaires aux imputations correspondantes.

RTICLE 6:

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents

Nombre de procurations______

Nombre de suffrages exprimés

19

8

27

Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POURÆaTRAIT CERTIFIE CONFORME.

LE MAIRE/

fm WÆL « mi Délibération n° 24/015/BP du 12 février 2024 Page 3 sur 4}

Le secrétaire de séance,

j

Grégory SUSINI

Page 4 sur 4 Délibération n° 24/015/BP du 12 février 2024