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Conseil Municipal - DOB 2026
Déliberation - DEL2025142 DOB 2026
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025142 DOB 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Budget,
VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Commune de Rodez
Hôtel de Ville
Place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 RODEZ Cedex 9
Tél : 05 65 77 88 00
L’an 2025, le vendredi 14 novembre, à 17h00, le Conseil municipal de la Ville de Rodez, dûment convoqué le vendredi 7 novembre 2025, s’est réuni, en séance publique à l’Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. TEYSSEDRE Christian, Maire de Rodez.
Conseillers présents (30) :
Mesdames ABBOU Nadia, ALAUZET Céline, BERARDI Marion, BERTAU Iléana, BEZOMBES Martine, BULTEL-HERMENT Monique, CASTAGNOS Fabienne, COLIN Laure, CROUZET Maryline, ECHENE Eléonore, FAUX Mathilde, HER Anne-Christine, SOUNILLAC Marie- France, TAUSSAT Régine, VARSI Florence, VIDAL Sarah.
Messieurs BOUGES Jean-François, CESAR Alexis, COSSON Jean-Michel, CORTESE Franck, DONORE Joseph, FERRAND Bernard, FOURNIE Francis, JULIEN Serge, LAURAS Christophe, LIEGEOIS Patrick, RAUNA Alain, TEYSSEDRE Christian, TIXIER Alain, VIDAMANT François.
Conseillers excusés et représentés (5) :
CLOT Marie-Noëlle a donné pouvoir à BULTEL-HERMENT Monique COMBET Arnaud a donné pouvoir à VIDAL Sarah
GOMBERT Benjamin a donné pouvoir à ALAUZET Céline MONESTIER-CHARRIE Anne-Sophie a donné pouvoir à CORTESE Franck RUBIO Frédéric a donné pouvoir à LAURAS Christophe
Secrétaire de séance : COLIN Laure
DELIBERATION N°2025-142 - Débat d’Orientations Budgétaires 2026
Vu loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-1 et L. 5217-10-4 ; Vu le règlement budgétaire et financier de la Ville de Rodez, approuvé par délibération du conseil municipal du 04 novembre 2022 ; Vu le rapport d’orientations budgétaires 2026, annexé à la présente délibération ;
Considérant ce qui suit :
L’article L2312-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. »
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, ainsi que les perspectives et orientations budgétaires pour la construction du projet de budget primitif 2026, sont notamment détaillés dans le rapport d’orientations budgétaires présenté ci- dessous.
Ce rapport constitue le support du débat d'orientations budgétaires 2026 de la Ville. Il a fait l’objet d’une présentation lors de la Commission Ville Durable du 29 octobre 2025.
Membres du Conseil municipal
En exercice : 35
Présents : 30
Conseillers excusés et représentés : 5
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025142-DE
Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
LE CONTEXTE
1- EUROPEEN & INTERNATIONAL
Au niveau européen, les tensions géopolitiques majeures demeurent car la guerre en Ukraine reste un élément central de l’instabilité globale. Les combats continuent, les infrastructures civiles sont très touchées, et les chaînes d’approvisionnement en Europe sont perturbées.
Au niveau international, la guerre commerciale engagée par Donald Trump sur l’instauration de droits de douane engendre une recomposition du marché mondial associée à des évolutions incertaines de prix.
2- NATIONAL
UNE CROISSANCE FRAGILE
2025 est une année de croissance faible et fragile pour la France et l’ensemble de ses acteurs de développement économique : les ménages et les entreprises.
Ce ralentissement économique a des effets directs sur les collectivités et leurs finances. En effet, selon l’Insee, la croissance française ne dépasserait pas +0,7 % en 2025 et devrait s’élever à 1 % en 2026. La demande intérieure reste modeste : la consommation des ménages ne repart pas car elle est freinée par le maintien des prix élevés en 2025 et 2026 et un haut niveau d’épargne en lien avec l’incertitude du moment.
Du côté des entreprises françaises, l’investissement global demeure prudent, en raison du coût du crédit plus élevé et des incertitudes économiques. Le commerce extérieur redevient déficitaire, conséquence des tensions géopolitiques et des mesures protectionnistes affectant les échanges internationaux.
UNE INFLATION QUI SE STABILISE A 1,3 %
Après avoir atteint des niveaux records entre 2022 et 2023, l’inflation a reculé en 2025, mais elle devrait augmenter à 1,3 % en 2026. Cette hausse s’expliquerait essentiellement par une moindre baisse des prix de l’énergie, après les fortes baisses des prix de l’électricité et du pétrole intervenues en 2025.
L’inflation sous-jacente, qui exclut les prix de l’énergie de son calcul, se stabiliserait à +1,4 %. Les prix de l’alimentation accélèreraient légèrement, répercutant avec retard la hausse des prix de production alimentaires et industriels. Inversement, les prix des services poursuivraient leur ralentissement.
UN MARCHE DU TRAVAIL QUI S’ESSOUFLE
Le marché de l’emploi montre des signes d’essoufflement. Le taux de chômage devrait atteindre environ 7,7 % de la population active fin 2025. Si certains secteurs restent en tension (santé, bâtiment, numérique), d’autres réduisent leurs embauches face à la baisse de l’activité. Cette tendance pèse sur la consommation et accentue la prudence.
DES FINANCES PUBLIQUES SOUS CONTRAINTE
Le déficit public demeure élevé, au-delà des objectifs européens, et la dette publique continue d’augmenter. Le contexte d’augmentation des taux d’intérêt renchérit le coût de l’endettement de l’État.
En 2026, la part de la dette publique atteindrait quasiment 118 % du PIB (+2 points par rapport à 2025). La charge de la dette s’élèvera à plus de 60 Md€, soit le 2ème poste budgétaire de l’État, après l'enseignement scolaire. Dans ce cadre, le gouvernement poursuit une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, avec des mesures de rigueur budgétaire qui impactent directement les collectivités.
SITUATION POLITIQUE NATIONALE
Sur le plan politique, la situation nationale est marquée par une grande instabilité. Après la chute du gouvernement Bayrou le 8 septembre 2025, suite à un vote de confiance défavorable à l’Assemblée nationale et la démission de Monsieur Sébastien Lecornu le 06 octobre 2025, celui-ci a été renommé Premier ministre le 10 octobre 2025. Le nouveau gouvernement nommé le 12 octobre 2025 a résisté aux deux motions de censures de quelques voix le 16 octobre 2025.
Ce nouveau gouvernement a déposé un projet de loi de finances 2026 le 14 octobre 2025, qui augmente les efforts demandés aux collectivités via notamment un élargissement des communes contributrices au DILICO (Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales).
Rodez devrait ainsi contribuer à ce fonds en 2026.
Accusé de réception en préfecture
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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
Les débats à l’assemblée nationale sur l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2026 se sont achevé le 04 novembre, sans permettre l’examen de tous les amendements déposés.
Ainsi, les contraintes calendaires d’adoption du budget fixées dans la constitution pourraient ne pas être respectées, empêchant l’adoption d’un budget 2026 par la voix parlementaire.
Les délais étant le 23 novembre pour une adoption du budget en première lecture et le 23 décembre pour son adoption définitive, les modalités réelles du budget 2026 et ses conséquences pour les collectivités seront, dans tous les cas, inconnues au moment du vote du budget primitif 2026 de la Ville de Rodez.
3- LES PERSPECTIVES POUR 2026
LE PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) ET LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (PLFSS) 2026 Le Projet de Loi de Finances pour 2026 s’inscrit dans un contexte marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique et de rétablir la soutenabilité des finances nationales avec un objectif fixé de réduire le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026, dans la perspective d’un retour progressif sous le seuil des 3 % d’ici 2029. Pour atteindre cette trajectoire, le PLF 2026 prévoit un effort global d’économies de l’ordre de 43,8 milliards d’euros, réparti entre l’État, les administrations de Sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales seraient concernées pour un montant de 4,6 ou 4,7 milliards d’euros déclinés via les mesures suivantes :
Un gel des dotations d’Etat et notamment de la DGF ;
Une diminution de la CVAE pour anticiper sa suppression ;
Une diminution du financement des agences (ex Agences de l’eau, ANAH) ;
Une modification de la perception du FCTVA pour les intercommunalités ;
Une augmentation de la TGAP pour les intercommunalités ;
Un report de la révision des valeurs locatives ;
Une diminution des subventions d’investissement, avec notamment la diminution du fond vert et le groupement de toutes les subventions de l’Etat à travers un fonds d’investissement pour les territoires ; Un élargissement de la participation des communes au DILICO 2, impactant cette fois-ci la commune de Rodez ; Une nouvelle hausse de 3% des cotisations CNRACL, impactant fortement le chapitre 012 des charges de personnel.
UN GEL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT.
Dans le cadre du PLF 2026, le montant de la DGF est gelé à 27,4 milliards d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
Créée en 1979, La Dotation Globale de fonctionnement (DGF) versée par l’Etat à notre Ville de RODEZ est en chute libre depuis 16 ans maintenant :
En 2008, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) était de 5 950 667 €.
En 2025, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est de 3 049 001 soit – 48,76 %. L’inflation en France en 2025 a évolué dans l’autre sens + 1 % en 2025 après 2,3 % en 2024. En 2026, à enveloppe constante, sans prendre en compte l’inflation prévisionnelle de 1,3 %, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait dans le meilleur des cas se stabiliser en euros constant sans compenser l’évolution des prix en lien avec l’inflation, ou baisser pour la Ville de Rodez en lien avec l’évolution de sa répartition entre collectivités.
En conséquence, pour la 17ème année consécutive, UNE STAGNATION VOIRE UNE BAISSE DE LA DGF EST A CRAINDRE EN 2026 POUR LA VILLE DE RODEZ.
UNE PARTICIPATION DE RODEZ AU DISPOSITIF DE LISSAGE CONJONCTUREL DES RECETTES FISCALES DES COLLECTIVITES « DILICO » 2.
Le DILICO consiste en un prélèvement direct sur les recettes fiscales des collectivités. Instauré en 2025, ce dispositif prévoit d’être doublé en 2026, en prélevant 2 milliards d’euros aux collectivités, dont 720 millions aux communes. Ainsi, l’écart entre l’indice synthétique comparant le potentiel financier et les revenus par habitant des communes à la moyenne nationale est abaissé de 110 % à 100 % pour définir les collectivités contributrices, augmentant le nombre de communes concernées.
RODEZ deviendrait ainsi éligible au prélèvement DILICO en 2026, avec un montant de participation estimé à 549 300 € (source : Intercommunalités de France).
Accusé de réception en préfecture
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CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
La simulation réalisée par intercommunalités de France projette le contour suivant du DILICO 2 :
Avec le DILICO 2, 3 609 communes et 507 intercommunalités seraient concernées en 2026, en forte hausse par rapport à 2025, où elles étaient respectivement 1 924 et 141 à avoir contribué au dispositif. La majorité des communes et des intercommunalités concernées contribueraient au DILICO 2 à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement, plafond de contribution du DILICO. La contribution moyenne des communes progresserait fortement, passant de 0,8 % des recettes de fonctionnement en 2025 à 1,6 % en 2026, quand celle des intercommunalités passerait de 1,6 % à 1,8 %.
Les modalités de restitution du DILICO 2 durcies par rapport au DILICO 1 :
Les modalités de retour dans le temps du DILICO 2 sont durcies par rapport à celles prévues pour le DILICO 1. Le retour se ferait en effet sur cinq ans, contre trois ans pour le DILICO 2025. De plus, la part affectée aux fonds de péréquation serait portée de 10 à 20 %.
Surtout, le retour serait conditionné à l’atteinte d’un objectif d’évolution des dépenses totales (hors remboursement de dette) des contributeurs. La part annuelle du DILICO 2 serait intégralement reversée si la progression des dépenses de la catégorie de collectivités concernées est inférieure ou égale à l’évolution du PIB en valeur (+2,3 % en 2026 sur la base des hypothèses du PLF 2026). A l’inverse, elle ne serait pas du tout redistribuée en cas de progression des dépenses de la catégorie de collectivités concernées supérieure de plus d’un point à l’évolution du PIB en valeur (soit +3,3 % en 2026). Entre ces deux bornes, le retour se ferait uniquement, en tout ou partie, pour les collectivités dont la progression des dépenses est inférieure à l’évolution du PIB en valeur augmentée d’un point.
Source : Intercommunalités de France, Projet de loi de finances 2026 : point de situation pour les intercommunalités, 24 octobre 2025.
Ainsi, la mise en place de ce nouveau prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités est associée à une volonté d’encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement du bloc local, en conditionnant la restitution de cette ponction sur les recettes fiscales à la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
UNE POURSUITE DE LA HAUSSE DES COTISATIONS PATRONALES DE LA CNRACL
Dans la continuité du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025, la Ville de Rodez va à nouveau subir l’augmentation de 3 % des cotisations CNRACL afin de financer le déficit de cette caisse de retraite, représentant une dépense supplémentaire pour la collectivité de 205 000 € en 2026, soit 410 000 € de charges en plus sur le chapitre 012 depuis 2025.
4- LE CONTEXTE LOCAL :
Malgré ce contexte national de restrictions budgétaires et de participation au redressement des finances publiques nationales, le très bon état des finances publiques de la Ville de Rodez permettra à la collectivité de faire face à ces nouvelles mesures qui pourraient être adoptées dans le projet de loi de finances 2026.
RODEZ, SEULE VILLE MOYENNE D’OCCITANIE SANS DETTE
Le Budget Primitif du Budget Principal 2026 de la Ville de Rodez maintien son choix de ne pas recourir à l’emprunt et reste autonome dans le maintien de sa capacité d’autofinancement tout en investissant dans les équipements et infrastructures ruthénoises.
Depuis 2008, la dette de la Ville est passée de 23 488 244 € à 0 €.
2008 : Elle était de 23 488 244 €.
2014 : Elle était de 20 966 008 €.
2020 : Elle était de 5 561 886 €.
2025 : La dette est supprimée.
La capacité d’autofinancement a été multipliée par quatre.
La Ville économise chaque année 4 200 000 € (moyenne de l’annuité des Villes comme Rodez). La Ville ne dépend plus des organismes bancaires et des hausses des taux d’intérêt.
La Ville protège les Ruthénois des aléas du futur et préserve l’avenir.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
DETTE : Comparatif des principales Villes d’Occitanie en 2024 :
Villes Nombre habitants DETTE des Villes DETTE en €/hab ANNUITE de la dette
RODEZ 26 037 0 € 0 € 0 €
TOULOUSE 509 200 273 018 000 € 536 € 28 150 000 €
MENDE 13 087 7 784 000 € 595 € 1 191 000 €
AURILLAC 27 106 23 273 000 € 859 € 3 085 000 €
AUCH 24 115 21 032 000 € 876 € 3 061 000 €
ALES 44 455 38 963 000 € 915 € 10 162 000 €
CARCASSONNE 47 345 52 984 000 € 1119 € 8 020 000 €
NARBONNE 57 571 66 844 000 € 1161 € 8 605 000 €
NIMES 150 335 175 473 000 € 1167 € 24 349 000 €
TARBES 44 941 56 623 000 € 1260 € 7 939 000 €
ALBI 51 317 48 396 000 € 1322 € 6 885 000 €
MILLAU 22 399 29 923 000 € 1336 € 3 743 000 €
MONTPELLIER 305 743 409 256 000 € 1339 € 38 821 000 €
BEZIERS 81 456 123 114 000 € 1511 € 14 748 000 €
PERPIGNAN 121 139 194 334 000 € 1604 € 23 991 000 €
CAHORS 21 045 34 898 000 € 1658 € 4 117 000 €
MONTAUBAN 63 382 110 257 000 € 1740 € 8 510 000 €
CASTRES 44 061 77 442 000 € 1758 € 9 325 000 €
Source : DGCL, comptes des collectivités 2024.
LE MAINTIEN D’UN NIVEAU D’INVESTISSEMENT TRES SUPERIEUR A LA MOYENNE
L’année 2025 va marquer un record dans les montants des investissements réalisés par la Ville de Rodez, avec un montant qui devrait atteindre 28 millions d’euros, soit 1 000 €/habitant.
Ce niveau d’investissement élevé, deux fois plus élevé que la moyenne de la strate, a permis de financier les équipements structurants de la Ville tels que les Halles, le stade Paul Lignon, l’école Flaugergues, …
Dépenses d’équipement par habitant 2024 :
Comparatif des principales Villes d’Occitanie.
Villes Nombre d’habitants Dépenses d’équipement
€/hab
RODEZ 26 037 793
MONTAUBAN 63 382 758
MONTPELLIER 305 743 656
AURILLAC 27 106 613
BEZIERS 81 456 552
AUCH 24 115 504
CAHORS 21 045 452
NIMES 150 335 411
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
TARBES 44 941 405
PERPIGNAN 121 139 403
NARBONNE 57 571 395
TOULOUSE 509 200 365
CARCASSONNE 47 345 342
ALBI 51 317 310
MENDE 13 087 251
CASTRES 44 061 238
MILLAU 22 399 235
ALES 44 455 215
A titre d’information les montants sont pour :
L’AGGLO 439€/hab.
Le DEPARTEMENT 166 €/hab.
La REGION 102 €/hab.
Source : DGCL 2024
Les éléments comparatifs mettent en évidence un niveau d’investissement de la Ville de Rodez supérieur à la moyenne nationale, et cela dans un contexte marqué par des incertitudes persistantes concernant les finances locales.
La solidité financière de la collectivité associée à l’absence de dette permet à la Ville de Rodez d’aborder sereinement l’avenir.
DEPUIS 2008, LA VILLE A BAISSE 13 FOIS LES TAUX DES IMPOTS
Concernant les abattements :
Dans le cadre de la réalisation d’un pacte fiscal pour l’ensemble des communes de l’agglomération, la Ville de Rodez a baissé l’abattement général à la base de 15 à 10 % puis de 10 à 5% et enfin de 5 à 0 %. Cette baisse de l’abattement général à la base ne concernait que les résidences principales.
En parallèle, dans le cadre de sa politique de justice fiscale, la Ville a augmenté des abattements pour les familles à compter d’un enfant à charge de 15 à 25 %. En parallèle également, la Ville de Rodez a été la seule commune à instaurer un abattement de 10 % pour les personnes en situation de handicap.
Evolution des taux de fiscalité locale :
2008 Taxe d’habitation : Baisse de 1 %
2009 Taxe d’habitation : Baisse de 1 %
2010 Taxe d’habitation : Baisse de 1 %
2011 Taxe d’habitation : Baisse de 1 %
2012 Taxe d’habitation : Baisse de 1 %
2016 Taxe d’habitation : Baisse de 5 %
2025 Taxe d’habitation : Baisse de 5 % (résidences secondaires et logements vacants)
2011 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 1 %
2012 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 1 %
2016 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 5 %
2025 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 5 %
2018 Taxe Foncière : Baisse de 5 %
2025 Taxe Foncière : Baisse de 5 %
En 2025, environ 4 386 communes françaises ont décidé d’augmenter leur taux d’imposition, tandis que la majorité des autres ont choisi de maintenir des taux stables. La ville de Rodez fait partie des 390 communes de France, qui ont opté pour une diminution de ces taux d’imposition.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
Source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/
Pour le budget primitif 2026, la Ville de Rodez poursuit une démarche de gestion responsable et maîtrisée de ses finances, conciliant la poursuite des projets engagés et la nécessaire prudence dans le contexte national incertain.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2026
Les principales orientations retenues s’articulent autour de deux axes :
La finalisation des opérations déjà engagées, avec l’inscription des crédits nécessaires à l’achèvement des projets structurants pour la commune, tels que les travaux de voirie, la construction de l’école Flaugergues, la rénovation de la médiathèque et le déploiement du dispositif de vidéoprotection.
La limitation des nouveaux investissements aux seules opérations présentant un caractère de nécessité ou répondant à des exigences de sécurité, afin de préserver les équilibres financiers et de maintenir la capacité d’autofinancement de la collectivité.
1- LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Ces dépenses concernent principalement les charges à caractère général, les charges de personnel et les autres charges de gestion courante. Dans une moindre mesure, les autres dépenses concernent les contributions et reversements ainsi que les charges financières et exceptionnelles.
Les dépenses réelles de fonctionnement devraient avoisiner 27,6 M€ (contre 27 M€ en 2025).
Les charges à caractère général devraient se stabiliser à 8,4 millions d’euros. Elles devraient se stabiliser en 2026 du fait notamment de la maîtrise des consommations énergétiques compensant l’augmentation des autres postes de dépenses (les petits équipements, la location, la maintenance, les frais divers…).
Les dépenses de personnel de la commune devraient atteindre 15,6 millions d’euros pour le seul budget principal, montant en augmentation par rapport au BP 2025 (15,2 millions). Cette hausse est liée à l’impact de l’augmentation des cotisations CNRACL qui représentent plus de 400 000 € de dépenses supplémentaires en 2 ans, la participation employeur à la mutuelle santé à partir du
1er janvier 2026 pour 70 000 €, l’évolution statutaire des traitements des agents de la collectivité et la création de la brigade de nuit.
L’article L.2312-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit que pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte, au titre de l’exercice en cours ou du dernier exercice connu, les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses en personnel et à la durée effective du travail.
Le budget principal devrait compter 350 ETP.
La répartition du personnel (agents titulaires ou stagiaires et contractuels) par statut est la suivante : 33 agents de catégorie A ; 68 agents de catégorie B et 249 agents de catégorie C.
Le budget annexe de la cuisine centrale devrait compter 9 ETP.
La répartition du personnel (agents titulaires ou stagiaires) est la suivante : 1 agent catégorie B et 8 agents de catégorie C.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20251114-DEL2025142-DE
Reçu le 21/11/2025 VILLE DE RODEZ
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2025
Délibération N°2025-142
Le budget annexe des parcs publics de stationnement devrait compter 7 ETP : 7 agents de catégorie C.
Le temps de travail des agents à la Ville de Rodez est de 35 heures par semaine et de 1 607 heures annuelles. Ces modalités d’exercice varient en fonction des services selon des régimes différents, tout en respectant le cadre posé par la loi.
Les dépenses de personnel sont le principal poste de dépenses de fonctionnement. Il représente à lui seul 56 % des dépenses réelles de la section.
Le montant inscrit au budget 2026 devrait être de l’ordre de 16,4 millions d’euros (dont 15,6 M€ pour le Budget principal et 0,8 M€ pour les budgets annexes), comprenant le GVT (glissement, vieillesse, technicité), les avancements de grades, le bonus attractivité, la revalorisation effectuée lors de la mise en place du RIFSEEP, l’augmentation du nombre de tickets restaurant, l’augmentation des cotisations CNRACL ainsi que la réforme de la mutuelle santé prévue au 1er janvier 2026 incluant une participation employeur de 15€/mois/agent.
Le travail de mobilisation des ressources internes se traduisant notamment par le déploiement ou la réaffectation des agents, perdurera en 2026. La recherche permanente de l’adéquation entre ressources affectées et satisfaction des usagers demeure un objectif cible notamment sur le pilotage de la masse salariale. Un questionnement particulier s’exerce à chaque vacance de poste sur le positionnement de la ressource à recruter.
Les autres charges de gestion courante devraient se stabiliser autour de 3,4 millions d’euros. Ces dépenses sont en grande partie constituées par les subventions (dont la subvention de fonctionnement du CCAS de 600 000 €), les contributions diverses et la prise en charge du déficit de la cuisine centrale qui devrait également être de 550 000 €. Le montant du soutien aux structures culturelles et sociales est maintenu au même niveau que celui de 2025.
2- LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les principales ressources de la commune proviennent de la fiscalité locale, qui représente environ 60 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les autres recettes significatives proviennent des dotations et participations, l’attribution de compensation reversée par Rodez agglomération, ainsi que des produits des services et du domaine communal. Les redevances et tarifs appliqués par la commune devraient, pour leur part, rester globalement stables en 2026.
Les recettes réelles de fonctionnement devraient avoisiner les 35 millions d’euros (34,5 M€ en 2025). Cette augmentation des ressources est notamment liée à l’utilisation des nouveaux équipements de la collectivité (stade Paul Lignon, Haras, Halles) et à l’augmentation de la fréquentation des structures et services de la Ville (petite enfance, F’Estivada, …).
Les recettes fiscales sont évaluées à 20,6 M€ pour l’exercice 2026, en diminution de 549 300 € par rapport aux montants perçus en 2025 en lien avec la contribution DILICO 2.
La gestion saine et vertueuse des finances de la Ville de Rodez permet de maintenir pour 2026 la baisse de 5 % du taux de la Taxe Foncière, de la Taxe Foncière Non Bâti et de la Taxe d’Habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires qui a été appliquée en 2025.
LES TAUX D’IMPOTS LOCAUX seront stables en 2026.
La revalorisation annuelle des bases locatives n’est pas encore connue à ce jour.
Les dotations diverses
Le projet de Loi de Finances 2026 prévoyant un gel de la DGF, les montants portés au BP 2026 sont les mêmes que ceux de 2025, soit 2 650 000 € pour la DGF, 350 000 € pour la dotation de solidarité urbaine et 25 000 € pour la dotation nationale de péréquation. Les chiffres réels seront transmis au cours du 2ème trimestre 2026.
3- LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le montant total des dépenses réelles devrait s’élever à 16,5 millions d’euros.
Comme les années précédentes, le montant des dépenses d’investissement sera augmenté au BS par l’intégration des résultats 2025.
La principale répartition entre les services se décompose ainsi : Patrimoine bâti : 4,5 millions d’euros ; Aménagement urbain : 3,3 millions d’euros et Sport : 6,4 millions d’euros.
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Les principales dépenses d’investissement proposées sont les suivantes :
Aménagement voirie :
Avenue Tarayre : 500 000 €
Avenue du Ségala : 300 000 €
Rue Combarel : 250 000 €
Rue des Vieux Chênes : 200 000 €
Avenue du 08 mai 1945 : 150 000 €
Côte du Monastère : 100 000 €
Trottoirs tour de ville : 80 000 €
Aménagement espaces publics :
Passerelle de Layoule : 450 000 €
Place Eugène Raynaldy : 350 000 €
Eclairage public : 300 000 € (incluant la mise en lumière de la Cathédrale depuis d’autres bâtiments environnants suite aux refus constant des services de l’Etat consécutifs à l’incendie de la cathédrale de Paris)
Aires de jeux : 250 000 €
Végétalisation, arbres, arbustes : 120 000 €
Equipements sportifs :
Amphithéâtre : 2 500 000 €
Tribunes et vestiaires au TRAUC : 1 742 400 €
Gymnase Frugère : 700 000 €
Terrains de paddle : 900 000 €
Gymnase Mazel : 300 000 €
Vidéo protection : 500 000 €
Enfance et petite enfance :
Flaugergues : 950 000 €
Mise aux normes des crèches : 150 000 €
Ecole Cambon (menuiseries) : 200 000 €
Haras :
Réseaux : 250 000 €
Sécurisation et mise aux normes du site : 250 000 €
Maraichage : 350 000 €
Entretien patrimoine bâti :
Maison de quartier Gourgan : 300 000 €
MJC (étanchéité terrasse et alarme) : 200 000 €
Parmi les investissements prévus au budget primitif 2026, plusieurs opérations sont gérées en AP/CP (Autorisation de programme / Crédit de paiement). Les CP prévisionnels sont les suivants :
AP0025 Avenue Tarayre : 500 000 €
AP0027 Stade Paul Lignon : 300 000 €
AP0028.1 HARAS sécurisation et mise aux normes : 250 000 €
AP0028.2 HARAS rénovation salle de réception : 7 000 €
AP0028.4 HARAS Réseaux : 250 000 €
AP0028.5 HARAS Maraichage bio : 350 000 €
AP0029 : Halles de Rodez : 100 000 €
AP0030 AMPHITHEATRE : 2 500 000 €
AP0031 Centre Technique Municipal : 1 800 000 €
Ce programme d’investissement sera financé intégralement par l’autofinancement, le FCTVA et les subventions à percevoir.
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4- LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le financement des investissements du budget principal pour l’année 2026 se fera par les ressources propres du budget de la Ville, sans recourir à l’emprunt. Les recettes réelles d’investissement devraient avoisiner les 8,2 millions d’euros.
Le BP 2026 prévoit la perception des recettes suivantes : 4,8 millions d’euros de subventions restant à percevoir ; 3,5 millions d’euros de FCTVA en lien avec les nombreux investissements réalisés en 2025 et des fonds de concours de Rodez agglomération pour 1 700 000 €.
L’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement est estimé à 5,4 millions d’euros.
Les résultats du CFU 2025 seront reportés au budget supplémentaire 2026 et permettront de prévoir de nouvelles dépenses d’investissement au budget 2026, sans avoir recours à l’emprunt.
5- L’EVOLUTION DES BUDGETS ANNEXES
Les budgets annexes sont constitués des parcs publics de stationnement (Foch, Jacobins, Foirail et Remparts) et de la cuisine centrale.
Les dépenses de fonctionnement devraient connaître une stagnation en 2026.
Au budget annexe des parcs publics de stationnement,
Concernant l’investissement, les principaux travaux devraient concerner la suite de la mise aux normes SSI du parking des Jacobins, le déploiement de caméras de vidéoprotection et la centralisation de toutes les caméras des parkings de la Ville au sein du CSU.
Le budget annexe de la cuisine centrale va également se stabiliser.
En effet, les cuisiniers privilégient le « fait maison », ce qui évite de subir de plein fouet la hausse du prix des matières premières.
Les dépenses seront estimées en lien avec le niveau de production, soit 170 000 repas par an.
6- SITUATION DE L’EPARGNE
L’épargne de gestion demeure à un niveau élevé, garantissant l’autofinancement de la majeure partie des dépenses d’investissement.
Cette épargne nette conséquente résulte des efforts constants de la municipalité visant à maîtriser les dépenses de fonctionnement et à réduire progressivement l’endettement communal.
En 2026, la capacité d’autofinancement nette (CAF nette) devrait se situer à un niveau élevé de 11 millions d’euros.
Le fonds de roulement net global s’établira autour de 10 millions d’euros.
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7- EVOLUTION DE LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT
8- LA DETTE DE LA COMMUNE EST SOLDEE
Depuis 2023, la dette de la commune (budget principal) est soldée.
Le remboursement anticipé de la dette a permis de porter la capacité d’autofinancement à un niveau élevé, afin de soutenir pleinement les investissements.
Evolution de l’encours de la dette consolidée en K€
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9- CONCLUSION
Le budget primitif 2026 permet d’assurer la fin des projets engagés ainsi que les dépenses nécessaires au fonctionnement des services en mobilisant les ressources propres de la Ville de Rodez et en permettant, pour la 4ème année consécutive une exécution budgétaire sans avoir recours à l’emprunt.
Le contexte d’élaboration de ce budget est marqué par une grande incertitude liée à l’instabilité gouvernementale et l’examen en cours à l’assemblée nationale du Projet de Loi de Finances 2026 sans certitude sur l’adoption d’un budget avant la fin de l’année et connaissance précise de son contenu concret.
La situation financière de la Ville de Rodez permettra cependant à la collectivité de s’adapter aux mesures qui impacteront les collectivités, comme par exemple la nouvelle contribution DILICO 2.
Le Conseil municipal à l’unanimité, par 25 voix pour, 10 abstentions (BERARDI Marion, BERTAU Iléana, ECHENE Eléonore, CESAR Alexis, COMBET Arnaud, VIDAL Sarah, FAUX Mathilde, COSSON Jean-Michel, DONORE Joseph, JULIEN Serge) : - prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) de la Ville de Rodez dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2026 ;
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir pour l’exécution de la présente délibération.
Secrétaire de séance
Signé : Laure COLIN
Acte dématérialisé
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération
Publiée le 21 novembre 2025
Transmise en Préfecture le 21 novembre 2025
Délais et voies de recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture.
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