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Procès Verbal - procesverbalcm05octobre2022
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbalcm05octobre2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 OCTOBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux,
Le cinq octobre deux mil vingt-deux,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages
de l’Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice
MAESEELE, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE,
Henri LAZAREK, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Suzanne GEORGE, Chantal
GODELLE-CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK,
Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Caroline BIEGANSKI, Thibaut
MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Arnaud
VANDERHAEGHE.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Thierry
FRAPPÉ, Julien ESCALBERT, Elodie LECAE-BEGIN, Philippe PREUDHOMME, Chloé
HOUYEZ.
Etaient excusés
Patrick TOURTOY, Sabine KOWALCZVYK.
Etaient absents:
Anne BUDYNEK, Guy GILBERT.
M. Thibaut MAVOLLE est élu Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 29 septembre 2022
Date d’affichage
Le 29 septembre 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 31
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 1 ORDRE DU JOUR
01) Démission de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal - Installation de M. Guy GILBERT pour siéger au sein du Conseil municipal de la ville de Bruay-la-Buissière - Rapporteur M. Ludovic Pajot
02) Commission municipale « finances et administration générale » - Remplacement de M. Frédéric LESIEUX - Rapporteur M. Ludovic Pajot
03) Elections des représentants de la ville de Bruay-la-Buissière au sein du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) - Fixation du nombre de représentants - Rapporteur M. Ludovic
Pajot
04) Elections des représentants de la ville de Bruay-la-Buissière au sein du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) — Désignation des représentants - Rapporteur M. Ludovic Pajot 05) Commission consultative des services publics locaux - Désignation d’un représentant de la commune en remplacement de M Frédéric LESIEUX - Rapporteur M. Ludovic Pajot 06) Commission de délégation de service public - Désignation d'un représentant de la commune en remplacement de M. Frédéric LESIEUX - Rapporteur M. Ludovic Pajot 07) Musée de la mine — Désignation d'un représentant en remplacement de M. Frédéric LESIEUX - Rapporteur M. Ludovic Pajot
08) SIVOM de la Communauté du Bruaysis — Désignation d'un représentant de la commune de Bruay-La-Buissière en remplacement de Mme Sandrine Prud'Homme - Rapporteur M. Ludovic Pajot
09) Engagement pour le renouveau du bassin minier - Fond spécifique ERBM Etat-Région pour la rénovation des cités minières — Cité 16/3 du Nouveau Monde et cité Anatole France - Rapporteur M. Ludovic Pajot
10) Installations classées pour la protection de l’environnement - Société MCF 2 — Vimy Bruay Avis sur l'exploitation d’une installation de stockage rue Christophe Colomb — Parc de la Porte Nord - Rapporteur M. Ludovic Pajot
11) Friche Foulon — Convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier et la Ville — Avenant n°2 portant sur la prolongation de la durée de portage et le budget prévisionnel de l'opération - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
12) Signature d'une convention entre la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) et la collectivité actant l'accès au portail « Vigifoncier » - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
13) Quartier du Stade Parc - rue Lucie et Raymond Aubrac - Signature d'une convention relative au transfert dans le domaine public communal des équipements et espaces communs. Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
14) Cité des électriciens - Cession de terrains sis rue des fauvettes et du chemin vert au profit de la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
15) 247Arue René Wallard - Cession d'un immeuble à usage d'habitation au profit de Monsieur Louis Wavelet - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
16) 658 rue Paul Descamps - Demande d'approbation sur la cession d'un immeuble par la société d'HLM Sia Habitat - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 17) 132 rue de Picardie - Demande d'approbation sur la cession d'un immeuble par la sa d'HLM Maisons et Cités - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 18) Quartier du centre-ville - Cession de terrains sis rues d'Alsace / du Conseil de l'Europe et du Hainaut au profit de la sa d'HLM Flandre Opale Habitat - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
19) Décision modificative n°2 — Ville de Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme
20) Admission en non-valeur - Rapporteur Mme Sandrine Prud'homme 21) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle - Groupe scolaire Pasteur Sortie à la maison du marais - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 2 22) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle — Groupe scolaire Pasteur Sortie au zoo de Maubeuge - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 23) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle —- Groupe scolaire Pasteur Classes CE2 — CE2/CM1 — Sortie au château de Versailles - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 24) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle — Groupe scolaire Pasteur Classes CM1/CM2-CM2 Sortie au château de Versailles - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 25) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle — École maternelle Jean Jaurès — Sortie à la ferme de Lillers - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 26) Coopérative scolaire —- Demande de subvention exceptionnelle - École maternelle Jean Jaurès — Sortie à la caserne des pompiers d'Houdain - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 27) Coopérative scolaire — Demande de subvention exceptionnelle — École maternelle St Exupéry - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
28) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle — École primaire Loubet — Sortie à la maison du papier - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 29) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle — École primaire Loubet — Sortie à Chantilly - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
30) Coopérative scolaire —- Demande de subvention exceptionnelle — École primaire Loubet Sortie à Samara - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
31) Coopérative scolaire - Demande de subvention exceptionnelle — Groupe scolaire Jules Ferry - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
32) Signature d’une convention de partenariat entre la ville et l'Ime Michel Dupont -— Site de Bruay-La-Buissière - Refacturation des repas scolaires - Rapporteur Mme Laurie Tourbier 33) Braderie 2022 - Tarification pour emplacement des commerçants et des puciers - Rapporteur M. Bruno Roussel
34) Spectacles aux partenaires — Application d’un tarif réduit - Rapporteur M. Robert Mille 35) Spectacles Ville de Bruay-la-Buissière — Application d'un tarif « social » - Rapporteur M. Robert Mille
36) Identification des chats errants - Remboursement des frais de vétérinaires — Rapporteur Mme Chantal CAROUGE
37) Encaissement d'une subvention pour le projet « création d'un terrain multisport couvert » - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
38) Encaissement d’une subvention pour le projet de «rénovation de la salle des Marguerites » - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
39) Encaissement d’une subvention pour le projet de «rénovation de la Maison des associations »- Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
40) Encaissement d’une subvention pour le projet de « modernisation des écoles en quartiers prioritaires » - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
41) Encaissement d'une subvention dans le cadre du FISAC - Rapporteur M. Bruno Roussel 42) Association USOBL Basket-Ball —- Demande de subvention exceptionnelle - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
43) Association ASA Kick Boxing — Demande de subvention exceptionnelle - Rapporteur M. Fabrice Maeseele
44) Dégât des eaux 57/62 rue Henri Cadot - Remboursement partiel des travaux à la SARL G.R.I.L.L- Rapporteur M. Ludovic Pajot
45) Approbation d'un protocole transactionnel concernant le litige opposant la commune de Bruay-La-Buissière à la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Artois, à la suite de la chute de Madame Claudine Denis, survenue sur un trottoir situé au 87 rue du Conseil de l'Europe, le 10 janvier 2018 - Rapporteur M. Ludovic Pajot
46) Mise à disposition d'équipements sportifs — Lycée Mendès-France - Convention financière d'utilisation des équipements sportifs - Rapporteur M. Fabrice Maeseele 47) Modification du tableau des effectifs - Rapporteur M. Ludovic Pajot 48) Lignes directrices de gestion - Rapporteur M. Ludovic Pajot 49) Coût horaire moyen des travaux effectués en régie —- Exercice 2022 - Rapporteur M. Ludovic Pajot
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 3 50) Renouvellement du contrat de journaliste - Rapporteur M. Lydie Surelle 51) Levée de prescription quadriennale pour reprise des services antérieurs — Rapporteur M. Ludovic Pajot
52) Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) - Rapports annuels sur le prix et la qualité du service public - Année 2021 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
53) SIVOM de la Communauté du Bruaysis - Rapport d'activités - Exercice 2021 - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
54) Nettoyage de la braderie d'octobre 2022 -— Signature d'une convention - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
55) Pose des illuminations 2022 — Signature d'une convention — Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
56) Retrait de la ville de Bruay-La-Buissière du SIVOM du Bruaysis - Demande de sortie au SIVOM du Bruaysis - Rapporteur M. Ludovic Pajot
Ludovic PAJOT
Avant d'ouvrir la séance du Conseil Municipal, je vais laisser la parole à Sarah Noël, directrice
du développement MAISON DE MARIANNE et Hélène Dewin, directrice de projet EVIDENCE
HABITAT UNIVERSEL, pour nous présenter le projet de résidence intergénérationnelle sur la
commune de Bruay-La-Buissière.
Hélène DEWIN
Bonsoir à tous. Directrice de projet chez EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL. Nous portons un
projet sur la commune de 87 logements en résidence intergénérationnelle avec notre partenaire
qui est MAISON DE MARIANNE. C'est un projet qui a été mürement réfléchi sur un terrain
rue Raymond et Lycie Aubrac, qui présente 81 appartements et 7 maisons plain-pied en
béguinage et une salle commune permettant à l’ensemble des résidents de profiter de services
que MAISON DE MARIANNE proposera et d'activités, de jardins partagés. Nous vous
présenterons l'ensemble de la résidence avec les slydes.
Je vais laisser Sarah présenter brièvement MAISON DE MARIANNE.
Sarah NOEL
Bonsoir à tous, je suis la directrice du développement Hauts de France pour les MAISONS DE
MARIANNE.
Nous sommes une société créée en 2008, partie d’un constat très simple c'est qu'il manquait
un type de produit au niveau des logements pour les personnes âgées.
À l'heure actuelle, nous avons une population vieillissante, qui vit dans des maisons trop
grandes, peu accessibles, pas adaptées à leurs besoins. Nous venons proposer un type de
logement qui réponde à cette problématique, à ce besoin des personnes âgées, ce qui permet
aussi de pouvoir garder la personne âgée sur la commune de résidence.
Nous sommes pionniers et leaders de l'habitat solidaire, que nous proposons sous forme
d'habitat intergénérationnel. Le but des MAISONS DE MARIANNE est de lutter contre
l'isolement des personnes âgées en créant du lien intergénérationnel via un animateur, salarié
de MAISON DE MARIANNE qui intervient plusieurs demi-journées par semaine dans la
résidence.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 4 Nous avons plusieurs entités. La première c'est MARIANNE DEVELOPPEMENT qui pilote le
projet architectural. C'est l'entité pour laquelle je travaille et pour laquelle nous
accompagnons EVIDENCE HABITAT UNIVERSEL.
Pour la partie MAISON DE MARIANNE SERVICE, c'est l'entité qui s'occupe de gérer le projet
social, l'entité avec laquelle la mairie, le CCAS, etc. travaillera avant la livraison pour monter
tous les ateliers, les animations et également intégrer les différents prospects à la résidence.
Ce travail est fait en commun avec les services de la commune, le bailleur et MAISON DE
MARIANNE.
Enfin, nous avons une association, MARIANNE SOLIDARITÉ, qui fait partie intégrante de
notre groupe et qui, elle, est contractualisée directement avec le baïlleur pour pouvoir proposer
des animations, des ateliers ; sur ce projet quatre demi-journées par semaine. Nous avons une
présence quasiment quotidienne de notre animateur sur site.
Nos objectifs sont d'accompagner nos partenaires tout au long du projet.
Nous le voyons via la présentation des différentes entités, nous sommes là, de la conception de
l'opération, au montage avec la mairie et ensuite l'exploitation de la résidence qui se fait par
nous.
Le bailleur social qui avait été identifié sur cette opération nous permet de proposer des
animations sur 10 ans, donc reconductibles tacitement. Nous avons une présence quasiment
quotidienne pendant des années sur nos résidences, ce qui crée aussi un lien entre l'animateur
et les résidents.
Nous sommes aussi un levier du bien vivre ensemble et du bien vieillir chez soi, ce sont vraiment
nos deux leitmotivs. Nous voulons que la personne âgée soit autonome le plus longtemps
possible et en même temps qu'il y ait un lien, un partage, un échange, qui se crée via notre
animateur.
Enfin, on conçoit, on anime, des lieux d'échanges et de rencontres via un cahier des charges
techniques que je vous présenterai juste après, qui est assez précis et qui propose des espaces
partagés communs et également ce projet social dont je vous parlais qui a pour but de faire
cohabiter des jeunes, des couples, des familles, des seniors. En général, dans nos résidences,
nous avons 50 % de nos logements qui sont fléchés pour les personnes âgées, avec 10 % de ces
logements pour les personnes en situation de handicap et le reste des logements sont des
logements familiaux, destinés à des familles monoparentales, jeunes couples, jeunes actifs, etc.
Par contre, nous sommes 100 % logement social. Nous sommes référencés en tant que logement
dans le quota SRU, c'est pour cela que nous travaillons avec un bailleur social.
Nous apportons également des services de bien-être, je vous le préciserai un peu après au
niveau de la présentation des aspects techniques.
Nous nous définissons comme plusieurs types d'habitat.
Nous sommes un habitat inclusif puisque tous nos logements sont adaptés PMR. Nous venons
pousser plus loin la réglementation puisqu'ils ne sont pas adaptables comme l'exige la
réglementation, mais ils sont bien adaptés PMR. Nous pouvons proposer ce type de logement
à des personnes en situation de handicap, quand il y a un turn-over du logement.
Nous sommes également un habitat participatif, nous favorisons le bien-vivre ensemble et le
bien-vieillir chez soi. La personne avant l'entrée en résidence, nous montons un rendez-vous
au moment de la livraison pour recenser les besoins, les envies de chacun des résidents et
pouvoir proposer des ateliers, des animations qui correspondent à ces besoins.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 5 Nous avons un panel très large d'animations et d'ateliers et nous piochons dans ce panel pour
proposer ce type de solution à nos résidents.
Evidemment, un travail est fait en amont, puisque c'est une résidence qui est un petit peu
particulière ; nous souhaitons que nos résidents jouent le jeu pour créer du lien. Ça reste aussi
notre objectif premier.
Nous avons 32 actions et communications avant la livraison pour, justement, un petit peu
conditionner et avoir le retour, s'adapter aux futurs résidents de l'immeuble.
Nous sommes donc un dispositif pérenne et de qualité puisque nous avons un partenariat dans
la durée, je vous le disais, de la conception à l'animation, qui s'inscrit dans une dynamique
d'amélioration continue. En fait, nous sommes très souples chez MAISON DE MARIANNE,
nous avons un cahier des charges techniques et un projet social qui sont le socle de notre
concept.
Par contre, nous nous adaptons vraiment, selon les besoins des résidents, les besoins de la
commune. Nous pouvons ouvrir et nous le faisons sur notre résidence de Sin-le-Noble
d'ailleurs, nos espaces communs aux clubs seniors de la commune pour faire les lotos, etc.
Nous voulons vraiment créer du lien, sur l’ensemble de la commune, au-delà de notre
résidence.
Pour l'habitat inclusif, nous rentrons là dans les aspects un peu plus techniques.
Nous avons plusieurs espaces partagés communs.
Nous avons l’espace de convivialité dans lequel on reçoit l'animateur et les résidents pour
pouvoir faire nos ateliers, c'est 3 à 4 heures pour chaque demi-journée. Là, on en a 4 sur la
résidence que nous vous proposons.
Nous avons un cahier des charges assez spécifique sur les ascenseurs. Puisque tous nos
logements sont adaptés PMR, il faut que l'accès soit facilité via ces modalités-là.
Et dans les logements, pour la personne âgée, nous avons un cheminement lumineux qui se fait,
nous avons des volets roulants électriques, une cuisine ouverte. Tout est pensé pour l'accès et
la pérennité de la personne dans le logement.
Les espaces partagés :
Je vous parlais de l'espace convivialité, nous recevons nos résidents dans cet espace.
Présence d'une tisanerie pour un moment un peu plus informel comme les goûters
d'anniversaires qui peuvent se passer à cet endroit.
Et enfin, vous avez notre espace bien-être qui est un espace un peu particulier que nous mettons
à la disposition de prestataires de la commune, type coiffeurs, esthéticiennes, médecins, etc.
un local mis à disposition de manière gratuite. Par contre, c'est une prestation donc du gré à
gré entre le résident et le prestataire. Ce qui permet aussi d’avoir une résidence qui est ouverte
sur le reste de la commune, via cet espace bien-être.
Nous avons un habitat participatif, recensé en plusieurs types d'activités.
Nous avons les activités manuelles, les activités physiques, les grands rendez-vous festifs. Nous
aimons beaucoup pouvoir fêter Noël, Pâques, Halloween, etc., qui créaient aussi un moment
de partage assez intéressant pour nos résidents.
Ce que nous aimons faire, quand nous sommes à proximité d'une école, c'est créer des temps
d'échanges entre les écoliers et nos personnes âgées sur des ateliers recettes, cuisine, devoirs
puisque l’on vient inverser le process et là, la personne âgée se sent impliquée dans la vie de
la résidence et clairement c'est ce qui nous motive dans les ateliers que nous proposons.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 6 Nous avons également les activités sensorielles, les activités artistiques et les activités bien-
être.
En fait, nos animateurs sont formés à la médiation puisque forcément, quand on vient créer du
lien entre les personnes, nous sommes aussi sujets à créer des tensions. Nous sommes là pour
Justement les atténuer. Nous avons un taux de rotation dans nos logements qui est très faible
par rapport au logement social classique puisqu'il est de 3 %, là où habituellement on a des
taux de rotation à 6 à 7 %.
Nous venons travailler sur ce type d'animation là, c'est vraiment ce que nous proposons à la
réunion de présentation de la livraison de résidence.
Et toutes ces activités sont gratuites pour les résidents. Nous sommes du coup sur du logement
social classique avec des loyers plafonnés, avec des marges locales et des coefficients qui sont
appliqués. Par contre, toutes nos prestations sont prises en charge par le bailleur, directement,
et notre association. Il n'y a aucun surcoût pour le résident.
C'est ce qui fait aussi notre unicité sur ce type de produit.
Vous avez les grands rendez-vous festifs dont je vous parlais, les ateliers manuels, les ateliers
cuisine et les activités physiques, artistiques et culturelles.
C'est un dispositif qui est pérenne et de qualité. Nous avons une intervention ici sur le long
terme puisque nous sommes présents avec ce bailleur local là, sur 10 ans.
Nous avons un suivi du chantier qui est également gage de qualité puisque nous intervenons,
je vous le disais en début de la présentation, sur la conception de l'opération pour être certains
que notre cahier des charges soit bien intégré à l'opération et en même temps nous avons des
architectes en interne qui s'occupent des audits de conception, maïs également des audits de
chantiers. Nous avons vraiment une présence qui est permanente aux côtés du promoteur
puisque c'est un partenariat pour une livraison effective au bailleur social.
C’est une approche partenariale, une solution co-construite avec les bailleurs, les élus, le
promoteur et les acteurs socio-économiques.
Je vous ai mis quelques références. Nous avons à l'heure actuelle 36 résidences ouvertes en
France dont beaucoup en Île-de-France puisque notre siège social y est. Sur le nord, nous
avons la résidence de Sin-le-Noble, ouverte en 2016, qui est en exploitation et qui nous permet
d’avoir du recul sur les animations que nous proposons.
Nous avons des sujets sur la métropole européenne de Lille et notamment sur le Béthunoïs que
nous travaillons à l'heure actuelle.
À titre d'exemple nous avons mis des références, Luzarches était une des premières résidences
à être ouvertes en 2014. On a été créé en 2008. En fait, nous avons voulu ce temps de réflexion
Pour pouvoir proposer un projet social qui soit cohérent et non pas seulement un projet
technique avec un cahier des charges bien précis, mais être présents sur un projet social
complet, qui accompagne le résident de À à Z.
Celle de Vauréal, où nous proposons une mixité de produits avec des appartements en location
sociale, en accession sociale. Nous avons intégré une école, une crèche également.
Sur notre résidence de Sin-le-Noble, nous créons des ateliers avec la micro-crèche qui est
voisine, donc les temps d'échanges et de partages avec les personnes âgées sont vraiment
importants sur cette résidence.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 À Un autre point important, ce sont les espaces extérieurs partagés. On demande
systématiquement à avoir un jardin potager parce qu'en fait les personnes âgées se retrouvent
uniquement dans la salle commune et cette salle commune leur sert de référence.
Nous voulons les faire sortir de cette salle pour qu'ils puissent créer du lien en extérieur et
avoir des moments de partages dans des jardins potagers.
En fait, c'est important parce qu'on les retrouve au moment de la plantation, de l'entretien et
de la récolte. Il y vraiment un travail de À à Z qui est fourni par le résident et ça l’implique,
forcément, dans la vie de la résidence.
Je vais laisser la parole à Hélène pour vous présenter le projet sur votre commune.
Hélène DEWIN
Nous avons un projet immobilier qui se compose de 11 lots libres destinés à l'accession, ou
chaque acquéreur pourra créer son projet immobilier, sa maison et nous avons un projet avec
MAISON DE MARIANNE de 80 appartements, dont 38 T2, 33 T3 et 9 T4 et 7 maisons de type
plain-pied destinées aux personnes âgées, 6 T2 et 1 T3.
L'espace commun convivialité qui servira à l'animation, aux prestations de service (coiffeurs,
salon de bien-être).
Et autour de cette opération, nous avons créé des espaces communs de type espaces verts,
voiries, dont le but est d'être rétrocédés à la ville sous le cahier des charges de la ville, bien
sûr, notamment les candélabres. Le cahier des charges des voiries sera respecté en fonction de
la ville.
Nous avons 22 places visiteurs qui seront destinées aux visiteurs de la résidence et qui pourront
accéder à l’ensemble des logements par le biais d’interphonie, visiophonie.
Nous sommes sur des plans techniques. Vous voyez l'ensemble des lots, 11 lots libres de
constructeurs.
L'école.
L'accès qui se fait par la rue Raymond et Lucie Aubrac. Nous avons créé une voirie en sens
unique qui permettra d'éviter trop de passages devant chaque lot. Chaque lot libre aura son
accès et devra intégrer deux places de stationnement à son logement. Nous sommes ici en point
d'apport volontaire sur l'entrée de la résidence. Nous avons un macro-lot ici, qui va
représenter la résidence intergénérationnelle que nous retrouvons ici.
Nous avons un bâtiment qui représente 80 logements.
Une première poche de parkings privatifs avec portail, badges, destinés aux résidents et
accessibilité PMR.
Et une deuxième poche de parkings qui permettra de desservir les béguinages et le reste du
collectif.
Nous avons un ensemble de places visiteurs qui se trouvent sur le côté, dont places PRM.
Le bâtiment collectif est en rez-de-chaussée plus trois étages dont un dans la mansarde.
Sur la gauche vous voyez l'école, le parking déjà créé par la ville en face de l’école et notre
bâtiment qui vient dans le prolongement de cette voie.
Je ne sais pas si vous avez des questions ?
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 8 Marlène ZINGIRO
Est-ce que ce sont des logements passifs ?
Quel est le type d'énergie qui sera utilisée ou est-ce qu'il n'y aura pas d'énergie ?
Deuxième question, est-ce qu'il y aura un concierge parce que 80 logements, ce n'est pas mal.
Hélène DEWIN
Je vais répondre à la première question.
Nous sommes sur un permis de construire qui a été déposé récemment, nous respectons la
réglementation énergétique 2020 sur laquelle nous allons réussir à bonifier de — 10 % et nous
respectons un cahier des charges pour avoir la certification prestataire BE+.
Nous venons améliorer le bâtiment, nous ne sommes pas à l'énergie passive aujourd'hui, d'une
part parce que ça serait compliqué d'y arriver et deuxièmement dans le logement social, c'est
une habitude de vie, le logement passif, il faut savoir le gérer. N, ne pas ouvrir ses fenêtres par
exemple. C'est une habitude de vie qui est difficile à apprendre déjà pour nous. Il faut faire
respecter une habitude de vie à des locataires, c'est assez compliqué. Mais nous n'en sommes
pas à l'énergie passive. Aujourd'hui, nous respectons la réglementation énergétique avec un
10%.
Marlène ZINGIRO
C'est dommage parce qu'on pourrait faire de la géothermie puisque vous allez construire.
Helène DEWIN
La géothermie, c'est encore un autre système. Il faut que le sol permette de le faire donc
aujourd'hui, tous les secteurs ne le permettent pas. Là, nous sommes dans la craie, c'est assez
compliqué de faire de la géothermie.
Marlène ZINGIRO
Pourtant ça se fait.
Ludovic PAJOT
Nous n'allons pas faire un débat ce soir. Nous présentons le projet. S'il y a quelques questions,
je laisse la parole, mais nous n'allons pas faire un débat ce soir.
Sarah NOEL
Pour répondre à votre question sur le concierge. En fait, nous avons, comme je vous le disais,
une présence quasi quotidienne de l'animateur sur la résidence donc nous ne mettons pas de
concierge sur les résidences de moins de 100 logements. C'est une volonté aussi des bailleurs
sociaux parce que ça représente quand même un surcoût. Et le fait de pouvoir retrouver notre
animateur, 4 demi-journées par semaine sur site, ça atténue les problèmes que nous pourrions
avoir sans concierge. Il sert de référent et de lien avec le bailleur.
Marlène ZINGIRO
Pour la journée c'est bien, maïs pas la nuit.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 9 Sarah NOEL
Il reste joignable. En fait c'est quelqu'un qui est présent quatre demi-journées, par contre il y
a des échanges avec des numéros de téléphone, etc. Donc s'il y a un sujet, il est joignable.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup pour la présentation de ce beau projet.
Peut-être préciser le calendrier dans les grandes lignes.
Hélène DEWIN
Aujourd'hui les autorisations sont en cours d'instruction. Nous prévoyons un démarrage
travaux sur le troisième trimestre 2023. Délai de construction : 24 mois maximum.
En 2025, premières livraisons. Nous livrons le bâtiment d’un seul tenant.
Ludovic PAJOT
Merci beaucoup pour votre présence ce soir. Nous aurons l’occasion de présenter ce projet
dans les mois qui viennent. Nous tenions à annoncer ce projet qui va voir le jour dans quelques
années, compte tenu du fait que nous avons une délibération qui concerne la cession du terrain.
J'ouvre la séance du Conseil Municipal.
Ludovic PAJOT
Il est proposé notre benjamin du Conseil Municipal, Monsieur Thibaut Mayolle. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention.
Thibaut Mayolle est donc désigné secrétaire de séance.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 10 Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
> 22/168) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie Les tambours battants pour la coproduction du spectacle « Toutes causes confondues » en 2022 pour un montant de 2 000 €.
> (22/169) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le collectif In illo tempore pour la coproduction du spectacle « Le cycle de la vie » en 2022 pour un montant de 2 000 €.
> (2/17) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la
compagnie Metalu à chahuter pour la coproduction du spectacle « Au nord du nord » en 2022 pour un montant de 2 000 €.
> 2171) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la
compagnie La mécanique du fluide pour la coproduction du spectacle « Sortir » en 2022 pour un montant de 4 220 €.
> 2/17) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la
compagnie On nous a marché sur les fleurs pour la mise à disposition du spectacle « Les filles du camion » pour un montant de 4 247,85 €.
> 2173) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le Poney club du Bois des Dames pour la mise à disposition de 4 poneys et de leurs accompagnateurs le 03 juillet 2022 pour un montant de 450 €.
> 2/17) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Eclectique music diffusion pour la mise à disposition d’une intervenante en maquillage artistique pour enfants le 03 juillet 2022 pour un montant de 350 €.
> 22/176) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le collectif Axiome pour la mise en place de deux ateliers hip-hop le 03 juillet 2022 pour un montant de 450 €.
> 22/17 Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et E- Prod SARL pour la diffusion du concert « La Deryves » le 04 novembre 2022 pour un montant de 9 950 €.
> (2/178) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et E-
Prod SARL pour la diffusion du concert « Petit K » le 29 octobre 2022 pour un montant de 9 920 €.
> 22/17) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et E- Prod SARL pour la diffusion du concert « Julie Zénatti » le 23 septembre 2022 pour un montant de 22 920 €.
> 22186 Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le
club généalogie et mémoire du Bruaysis et du Béthunois pour la mise en place de prestations le 03 juillet 2022, sans contrepartie financière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 11 > (2/187) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'association Aunix pour la mise en place de prestations artistiques le 03 juillet 2022, sans contrepartie financière.
> (22/1188) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le Yoga Club pour la mise en place d’un atelier yoga le 03 juillet 2022, sans contrepartie financière.
> (2/189) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et François Ducloy pour l’animation du duo de clowns Dido et Nino le 13 août 2022 pour un montant de 310 €.
> (2/90) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Jean-Yves Bourdon pour l’animation du duo de clowns Dido et Nino le 13 août 2022 pour un montant de 250 €.
> (2/191) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'ASBL Productions associées pour l’animation donnée par l’artiste Lux Montes les 18 et 19 novembre 2022 à la médiathèque pour un montant de 1 250 €. > (22/193) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et M. Gaëtan Bouillis pour l’animation du marché nocturne le 02 juillet 2022 pour un montant de 150 €.
> (22/95) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'association véhicules militaires de l’Artois pour l’organisation du convoi militaire lors de la manifestation « Il était une fois le Pas-de-Calais libéré » le 02 et 03 septembre 2022 pour un montant de 2 500 €.
5 (22/196) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l'orchestre des anciens musiciens du 43*"® RI de Lille pour l’organisation d’un concert le 04 septembre 2022 afin de célébrer les 78 ans de la libération de la ville pour un montant de 900 €.
> (22199) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Mme Christelle Lenec pour l’animation du marché nocturne le 23 juillet 2022 pour un montant de 200 € pour la prestation et 50 € pour le déplacement.
> (22200) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la compagnie L’Etourdie pour la diffusion du spectacle « Oscar et la dame en rose » le 11 octobre 2022 pour un montant de 2 295 €.
> (22205) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Electrique music diffusion pour l’animation du marché nocturne le 23 juillet 2022 pour un montant de 350 €.
> (22206) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et OLB Productions pour la programmation du concert des « Vieilles Canailles Bis » le 18 décembre 2022 pour un montant de 5 200 €.
> (22209) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et OLB Productions pour la diffusion du spectacle « La retraite du Père Noël » le 21 décembre 2022 pour un montant de 2 500 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 12 > @2/210) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et OLB Productions pour la diffusion du spectacle d’ Anne Roumanoff « Tout va presque bien » le 12 novembre 2022 pour un montant de 14 300 €.
> @2212) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
Electrique music diffusion pour l’animation du marché nocturne le 20 août 2022 pour un montant de 350 €.
> 22217) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
Chiflaos Productions pour la diffusion d’un concert « Best of Tour » le 16 septembre 2022 (inauguration de l’Hôtel de ville) suite à l’annulation de la prestation par Sas Roussel Radio plus pour un montant de 38 000 €.
> @2h18) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
l'association Lami z’en scène pour l’animation du marché nocturne le 20 août 2022 pour un montant de 300 €.
> @1726 Signature d’un contrat de prestation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
l'association Harmonika Zug pour la mise en place d’ateliers de pratiques artistiques de septembre 2022 à mai 2023 (25 séances de 5h00 — 2 stages — 2 séances de 2h00) pour un montant de 9 763,60 €.
> (22229) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
OLB Productions pour la diffusion du spectacle « Les ados Vs parents » le 12 octobre 2022 pour un montant de 5 400 €.
Finances et Administration Générale
> 22/61) Mise en place d’un programme de solutions numérique — Signature d’un contrat avec
la société Adelya pour un montant annuel de 18 294€ HT.
> 22175) Véhicules électriques type Renault Zoé - Signature des contrats de location de batterie
avec la société DIAC Location de Noisy-le-Grand pour une durée de 48 mois, pour un
montant mensuel de 69 € par véhicule.
> (2/181) Rénovation des voiries communales - Signature d’un avenant n°1 au marché de travaux avec la société Eurovia de Guarbecque (62) pour un montant de 52 158 € HT pour la réalisation de travaux supplémentaires.
> @2/182) Fourniture de repas en liaison froide pour les restaurations scolaires — Signature d’un
marché avec le SIVOM de la Communauté du Béthunois pour un montant estimatif de 369 764,27 €, pour une durée d’un an reconductible 3 fois de manière expresse.
> (22183) Hébergement des applicatifs financiers et de gestion des ressources humaines —
Signature d’un contrat avec la société Ciril Group pour un montant annuel de 9 912 €
HT.
> (22/84) Signature d’un contrat pour l’achat d’un logiciel de conception assistée par ordinateur
3 D avec la société Digital Product Simulation pour un montant de 6 300 € HT pour la
licence et 1 500 € HT pour la maintenance.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 13 > 22/1185) Signature d’un contrat pour la migration du standard téléphonique avec la société Nxo
pour un montant de 7 167,40 € HT pour la fourniture des licences et de 12 912 € HT
pour la prestation.
3 (22/1192) Organisation classes de neige 2023 - Signature d’un marché avec la société Oxyjeunes Voyages d’Arras (62).
> (22/194) Achat de végétaux - Signature des marchés avec les sociétés suivantes : - Lot 1 « bulbes et oignons à fleurs » — CEDPH de Canly (60) pour les prix indiqués aux bordereaux.
-__ Lot 2 « arbres et vivaces en conteneurs, mottes ou racines nues » - Cardon
de Fouquereuil (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot 3 « plantes annuelles, bisannuelles et chrysanthèmes » : non attribué -__ Lot 4 « sapins de noël, épicéa et nordmann coupés » - Cardon de Fouquereuil (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot S « graines de prairie et/ou naturelles » — Lhermitte Frères de Sains en Gohelle (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
> (22/1979 Encaissement d’une indemnisation en règlement du sinistre dégât sur plot de sécurité devant le collège Rostand pour un montant de 24,95 € TTC.
> (22/198) Réaménagement de la rue Basly - Signature d’un avenant n°4 au lot 2 «Réseaux divers » avec la société Ducrocq d’Annezin (62) pour la fourniture d’une armoire d’éclairage pour un montant de 13 905,54 € HT.
> (2201) Création d’un terrain multisport couvert avec pistes en périphérie et réalisation d’une aire de fitness (rue Basly) — Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec l’agence Simon & Capucine de Boulogne-sur-Mer (62) pour un montant de 71 340 € HT.
> (22202) Réaménagement de la rue Basly - Signature d’un avenant n°3 au lot 1 «Terrassement voirie-assainissement» avec la société Colas de Noyelles-sous-Lens (62) pour la mise en place d’une rampe d’accessibilité PMR à l’école Basly pour un montant de 6 998,07 €HT.
> (2h04) Restauration de l’Eglise St Martin — Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec l’agence Nathalie T-Kint de Lille (59) pour un montant de 274 090 € HT.
5 2207 Résiliation du bail conclu entre la ville de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la
Communauté du Bruaysis portant sur la location des locaux Insertion solidarité sis 131 rue Lamendin à compter du 03 mai 2022.
> 2h08) Assistance juridique — Signature d’un contrat avec la société SVP de Saint-Ouen pour un montant mensuel de 600 € HT.
> @2A11) Signature d’un avenant n°3 au bail civil signé entre la Ville de Bruay-La-Buissière et l’association Diocésaine d’Arras portant sur la location du bâtiment sis 11 rue Marmottan — Modification de l’indice de référence des loyers — Erreur de plume
> (22213) Inauguration de l’Hôtel de ville - Feu d’artifice du 17 septembre 2022 — Signature d’un marché avec la société Régie fête Pyrotechnie d’Harnes (62) pour un montant de 10 800 HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 14 > (2/214) Achat de végétaux « plantes annuelles, bisannuelles et chrysanthèmes » - Signature d’un marché avec la société suivante Rogeau Serres d’Houdain (62) pour les prix indiqués aux bordereaux.
> (22222) Divers travaux de voirie 2022-2025- Signature d’un marché avec la société Eurovia de
Mazingarbe (62) pour les montants indiqués aux bordereaux.
> (2/24) Encaissement d’une indemnisation en règlement du sinistre tempête « Eunice » suite
aux dégâts subis sur de nombreux bâtiments et équipements de la commune pour un montant de 46 592,49 € TTC.
> (2/25) Signature d’un avenant n°6 au bail civil signé entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
le SIVOM de la Communauté du Bruaysis portant sur l’intégration de certains services au sein des cellules 1,11 et 12 au sein du bâtiment les ateliers du Trèfles - Erreur de plume.
(2230) Aménagements des espaces publics du centre-ville —- Campagne de reconnaissances géophysiques — Signature d’un contrat avec la société Ginger CEBTP de Béthune (62) pour un montant de 24 000 € HT.
> 22231) Transports scolaires et périscolaires - Signature d’un marché avec la société Kéolis de
Bruay-La-Buissière (62) pour les montants indiqués aux bordereaux.
> 22234) Alerte citoyens — Signature d’un contrat avec la société Oltys de Beauvais (60) pour un montant annuel de 1 490 € HT soit 1 788 € TIC.
Ludovic PAJOT
Pas de question ?
Marlène ZINGIRO
Je voudrais avoir des explications sur la question 22/217, 38 000 € pour une prestation suite à l'annulation de la prestation SAS Roussel Radio. C'est quand même une belle somme pour un évènement éphémère.
Ludovic PAJOT
C'est dans le cadre de l'inauguration de notre Hôtel de Ville, le week-end des festivités, nous avons eu du monde. Nous sommes contents de siéger aujourd'hui au sein de notre Hôtel de Ville, il en valait la peine et je suis content du nombre de personnes qui sont venues autour de ce week-end de festivités.
Marlène ZINGIRO
C'est quand même un concert à 38 000 € plus 230 000 €la pose des LED, plus 10 000 € de feu d'artifice.
Ludovic PAJOT
Ça n'a rien à voir, vous êtes en train de tout mélanger.
Marlène ZINGIRO
C'est énorme. Les électeurs apprécieront surtout à un moment de crise pareille.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 15 Ludovic PAJOT
Nous aurons l’occasion d'y revenir, Madame Zingiro, je sais que vous êtes pour la décroissance. On aura l’occasion d'y revenir.
Marlène ZINGIRO
Ne me prêtez pas des intentions, vous ne me connaissez pas suffisamment.
Ludovic PAJOT
Ça fait deux ans que vous siégez ici, on a l'habitude.
Marlène ZINGIRO
Je joue juste mon rôle d'’élu de l'opposition.
Une autre question, 22/204, concernant la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre avec
l'Agence T-Kint de Lille pour un montant de 274 000 € HT pour la restauration de l'église Saint Martin.
J'aimerais que vous vous engagiez ici à respecter la vie cultuelle, que ce soit pour être un tiers lieu et comme vous défendez je suppose la laïcité, j'espère que vous allez respecter cela également.
Ensuite, une autre question.
La question 22/175, à qui sont destinés les véhicules électriques ?
Ludovic PAJOT
Ce sont les deux ZOE que nous avons au service technique.
Par contre, je voudrais vous dire quand même concernant l’église Saint-Martin que c'est un engagement municipal, que nous avons pris il y a deux ans.
Marlène ZINGIRO
Electoral, politique.
Ludovic PAJOT
Exactement. Que nous avons pris, les gens ont voté majoritairement pour notre liste et dedans il y avait la rénovation de l'église Saint-Martin, qui est chère au cœur de nombreux habitants de la commune de Bruay-La-Buissière.
Je sais que vous, vous voulez raser les églises …
Marlène ZINGIRO
Je n'ai pas dit raser, j'ai dit qu'il faut respecter la laïcité et la République.
Ludovic PAJOT
Vos amis le font à Lille par exemple, voyez. Mais nous, nous sommes contre ça. C'est le patrimoine de la commune.
Marlène ZINGIRO
On rentre dans la polémique, tout le temps.
Arnaud VANDERHAEGHE
Concernant la rénovation de l'église Saint-Martin, je suis quand même curieux de constater qu'autour de ça, il n'y a aucun projet culturel ni projet cultuel.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 16 Ludovic PAJOT
La rénovation de l’église ?
Pour la réouvrir.
Arnaud VANDERHAEGHE
Donc un projet cultuel alors ?
Ludovic PAJOT
Oui, pour la ré-ouvrir. Comme ça a été le cas il y a quelques années à Labuissière où l'église a été rénovée pour permettre de la ré-ouvrir.
Arnaud VANDERHAEGHE
Donc tout a été mis au point avec le diocèse, il y aura l'affectation d'un prêtre.
Ludovic PAJOT
D'abord c'est une étude pour la rénovation.
Arnaud VANDERHAEGHE
Je pense qu'on aurait quand même pu mettre les choses, en principe l'endroit, en s'attachant à voir s'il y avait encore un potentiel.
Ludovic PAJOT
Oui, le diocèse a un bâtiment près de l'église. Il y a les cours de catéchisme, etc. C'est un espace qui vit.
Arnaud VANDERHAEGHE
Vous voyez que nous ne sommes pas pour la destruction des églises, même pour la pratique libre du culte.
Ludovic PAJOT
Nous, nous sommes pour la rénovation de notre patrimoine et l'église Saint-Martin fait partie du patrimoine de Bruay-La-Buissière et je peux vous dire que les habitants y sont très attachés.
Arnaud VANDERHAEGHE
J'y suis aussi, Monsieur le Maire.
Ludovic PAJOT
Très bien donc j'espère que vous allez nous accompagner dans le cadre de la rénovation de cette église.
Marlène ZINGIRO
La question 22/161. Qui est concerné ? À quoi sert la mise en place d'un programme de solution numérique de 18 294 € ?
Ludovic PAJOT
C'est concernant le commerce.
Bruno ROUSSEL
Ça concerne la Société Adelya dans le cadre de l'action Cœur de Ville avec la banque des territoires. C’est la digitalisation des commerces. C'est pour aider nos commerçants, leur apporter une aide de visibilité sur toute la commune. Tous les commerçants de la commune seront associés à cela et ce programme va débuter aux environs du 20 novembre.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 17 Ludovic PAJOT
J'aimerais bien que vous puissiez intervenir en commission, pour nous poser des questions sur
ces décisions.
Je sais que vous ne venez pas souvent aux commissions municipales, avant la préparation du
Conseil municipal, mais …
Marlène ZINGIRO
Je l'ai fait lundi, mais excusez-moi, mais vous avez vu tous les dossiers que l’on a et trois jours pour les lire. C'est bon !
Ludovic PAJOT
Vous avez eu plusieurs jours pour les lire, mais je sais que vous faites votre cinéma. Vous aimez bien faire votre cinéma au Conseil municipal.
Marlène ZINGIRO
On ne fait pas de cinéma. C'est pire qu'avant, on n'a même plus de délai pour lire tout ça sans compter. Vous mobilisez en plus la police municipale alors que j'avais une représentante d’un état chez moi, vous avez utilisé quatre policiers pour me livrer.
Ludovic PAJOT
Vous n'allez pas faire votre cinéma pendant tout le Conseil Municipal. Je sais que vous aimez bien vous donner en spectacle, mais nous allons continuer la séance et aborder chaque délibération. D'accord ?
Voilà.
Arnaud VANDERHAEGHE
Hors micro
Ludovic PAJOT
Oui, mais qui dit n'importe quoi et qui, depuis tout à l'heure raconte des âneries.
Avant d'entamer l'ordre du jour du Conseil Municipal, je tiens à vous donner lecture de la composition des groupes au Conseil Municipal.
Groupe de la majorité municipale présidé par Monsieur Thierry Frappé : 27 membres. Groupe de l'opposition municipale dont la présidence n'a pas été communiquée au Maire de la commune suite à la démission de Monsieur Frédéric Lesieux de la présidence du groupe en date du 20 août 2022. Monsieur Lesieux a depuis démissionné de son mandat de conseiller municipal. Le groupe est composé de 6 membres.
Madame Chloé Houyez, Monsieur Patrick Tourtoy, Madame Anne Budynek, Madame Marlène
Zingiro, Madame Sabine Kowalczyk et Monsieur Arnaud Vanderhaeghe. Nous avons deux élus non-inscrits, Monsieur Philippe Preudhomme et Monsieur Guy Gilbert. Monsieur Guy Gilbert m'a communiqué ce jour qu'il était depuis le 20 janvier 2021 conciliateur de justice rattaché à la Cour d'Appel de Douai.
Il en résulte qu'en vertu de l'article L 237 du Code électoral et de l’article 2 du décret du 20 mars 1978 que la fonction de conciliateur de justice est incompatible avec la fonction de conseiller municipal dans le ressort de la Cour d'Appel où ils exercent leur fonction. La commune de Bruay-La-Buissière est du ressort de la Cour d'Appel de Douai. Il convient donc à Monsieur Guy Gilbert de mettre un terme à sa situation d'incompatibilité, c'est-à-dire de faire un choix entre son mandat de conseiller municipal et sa fonction de Conciliateur de justice.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 18 Vie municipale et Politiques publiques
01) DEMISSION DE M. FREDERIC LESIEUX, CONSEILLER MUNICIPAL - INSTALLATION DE M. GUY GILBERT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
NOTE DE SYNTHESE
Suite à la démission en date du 26 septembre 2022 de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal, il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l’article L.2121- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et M. le Préfet en a été informé.
Conformément à l’article 270 du Code Electoral, Mme Valérie TOURSEL, candidate venant
sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal élu sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La- Buissière » dont le siège est devenu vacant (le nouveau Conseiller prenant rang à la suite du tableau).
Le 28 septembre 2022, Mme Valérie TOURSEL, élue sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » a démissionné de son poste de conseillère municipale.
M. Guy GILBERT est le prochain sur cette liste. Il est donc procédé à l’installation de M. Guy GILBERT, candidat venant sur la liste immédiatement.
DEMISSION _ DE _M._ FREDERIC _ LESIEUX, CONSEILLER MUNICIPAL - INSTALLATION DE M. GUY GILBERT POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 octobre 2022,
Considérant la démission de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal, en date du
26 septembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Mme Valérie TOURSEL est la candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 19 Considérant que le 28 septembre 2022, Mme Valérie TOURSEL, élue sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » a démissionné de son poste de conseillère
municipale ;
Considérant que M. Guy GILBERT est le prochain sur cette liste. Il est donc procédé
à l'installation de M. Guy GILBERT ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de M. Guy GILBERT candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville
de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Il est nécessaire de procéder à son remplacement. Conformément à l’article L.2121-4 du Code Electoral, Mme Valérie TOURSEL, candidate venant sur la liste « immédiatement après le dernier élu », est appelée à remplacer M. Frédéric LESIEUX, conseiller municipal élu sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » dont le siège est devenu vacant. Le 28 septembre 2022, Mme Valérie TOURSEL, élue sur la liste « Avec force et respect pour Bruay-La-Buissière » a démissionné de son poste de conseillère municipale. Monsieur Guy GILBERT est le prochain sur cette liste, candidat venant sur la liste immédiatement après, qui devra faire un choix comme je l'ai dit tout à heure, entre son mandat de conseiller municipal et celui de Conciliateur de Justice.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 20 02) ___ COMMISSION ___ MUNICIPALE __ «FINANCES _ET ADMINISTRATION GENERALE » - REMPLACEMENT DE M. FREDERIC LESIEUX
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et à
la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de la
Commission municipale « Finances et Administration générale ».
Suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, il convient de procéder à son remplacement.
Ludovic PAJOT
Suite à la démission de Monsieur Lesieux, il convient de procéder à son remplacement.
Pour l'opposition y a-t-il des candidatures au sein de la commission municipale finances et administration générale » ?
Monsieur Vanderhaeghe.
Vous n'êtes pas membre de cette commission.
Je mets au vote.
Îl est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes. Ÿ a-t-il des oppositions, des abstentions. 31 votes pour.
Monsieur Vanderhaeghe, vous siégez au sein de la commission des finances.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 21 03) ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU SEIN DU C.C.A.S (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE) - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil
d’administration du CCAS de la commune de Bruay-la-Buissière.
Suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal, il convient de procéder à
son remplacement.
Conformément aux articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’ Administration du Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire et comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes (non membres du Conseil municipal) participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire.
Il est proposé de fixer à cinq (5) le nombre des membres du Conseil d’Administration élus par le Conseil Municipal.
ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU SEIN DU C.C.A.S (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE) - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu les articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des
Familles,
Vu Pavis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant la délibération en date du 11 juillet 2020 portant désignation des
représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du Conseil
d'administration du CCAS de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Considérant la démission de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal, en date du
26 septembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 22 Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE de fixer à cinq (5) le nombre des membres du Conseil d'Administration élus par le Conseil Municipal.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
04) ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU __ SEIN DU C.C.A.S (CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’ Action Sociale est présidé par le Maire et comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes (non membres du Conseil Municipal) participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.
Le Conseil municipal a décidé de fixer à 5 le nombre des membres du Conseil d’ Administration élus par le Conseil Municipal.
Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Il est procédé au vote.
Ludovic PAJOT
En date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les représentants de la commune au sein du Conseil d'administration du CCAS.
Deux listes ont été déposées.
Une composée de 8 membres, celle de la majorité municipale.
Une composée de 2 membres, celle du groupe alors unifié de l'opposition municipale.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 23 Suite à la démission de Monsieur Frédéric LESIEUX, désigné au titre de la liste d'opposition, je me dois de vous donner lecture de la composition du Conseil d'administration du CCAS au titre des représentants de la commune.
L'article R 123-9 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dispose que le ou les sièges laissés vacants par un ou des conseillers municipaux, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrage.
En cas d'égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé, dans un délai de deux mois, au renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Il en résulte de ces dispositions que les représentants de la commune au Conseil d'administration du CCAS sont :
- au titre de la liste déposée par la majorité lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2020, 7 noms
- au titre de la liste déposée par le groupe de l'opposition alors uni, 1 nom Ces dispositions sont immédiatement applicables et je tenais à vous en donner lecture puisque ces dispositions rappelées par les services de l'Etat nous conduisent à abroger les délibérations 3 et 4.
C’est Monsieur Henri Lazarek qui était en 7°"° position sur la liste déposée en 2020, qui intègre le Conseil d'Administration du CCAS.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 24 05) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX -
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT
DE M. FREDERIC LESIEUX
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein de la commission
consultative des services publics locaux.
Suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal, il convient de procéder à
son remplacement.
Représentation actuelle
Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE Caroline BIEGANSKI
Suzanne GEORGE Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Philippe BOYAVAL
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE Arnaud VANDERHAEGUE Chloé HOUYEZ
Frédéric LESIEUX Marlène ZINGIRO
Il fait appel à candidatures.
Ludovic PAJOT
Remplacement de Monsieur Frédéric Lesieux.
Pour l'opposition, y a-t-il des candidatures ?
Vous êtes déjà membre, Monsieur Vanderhaegue.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
Non.
Donc, il est proposé pour le groupe majoritaire, Madame Emilie Bommart.
Il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par les textes. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
31 votes pour.
Je vous remercie. Donc Madame Bommart siégera au sein de la commission consultative des
services publics locaux.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 25 06) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DESIGNATION DE REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE M. FREDERIC LESIEUX
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation des représentants de la commune afin de siéger au sein de la Commission de délégation de service public.
Suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, il est nécessaire de pourvoir à leur remplacement au sein de cette commission.
Représentation actuelle
Membres titulaires Membres suppléants
Robert MILLE Caroline BIEGANSKI Sandrine PRUD'HOMME Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Elodie LECAE
Bruno ROUSSEL Lydie SURELLE
Chloé HOUYEZ Frédéric LESIEUX
Il est fait appel à candidatures.
Ludovic PAJOT
Îl est proposé, suite à la démission de Monsieur Frédéric Lesieux de remplacer son siège au
sein de cette commission.
Pour l'opposition, y a-t-il des candidatures ?
Monsieur Vanderhaegue ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
31 votes pour.
Donc, Monsieur Vanderhaegue est désigné pour siéger au sein de la commission délégation de
service public.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 26 07) MUSEE DE LA MINE — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT EN
REMPLACEMENT DE M. FREDERIC LESIEUX
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la désignation
des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au sein du conseil
d’administration du Musée de la Mine.
Suite à la démission de M. Frédéric LESIEUX, Conseiller municipal, il convient de procéder à
son remplacement.
Représentation actuelle
Suzanne GEORGE
Arnaud GAMOT
Robert MILLE
Lysiane BERROYEZ
Thibaut MAYOLLE
Fabrice MAESEELE
Eric MAJCHROWICZ
Jérémy DEGREAUX
SIæœain|
BR
|
D
|
Jean-Pierre PRUVOST
10 Philippe BOYAVAL
11 Frédéric LESIEUX
12 Chloé HOUYEZ
13 Philippe PREUDHOMME
Il est fait appel à candidatures.
Ludovic PAJOT
Ÿ a-t-il des candidatures ?
Madame Zingiro ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
31 votes pour.
Je vous remercie.
Madame Zingiro est désignée pour siéger au sein du Musée de la Mine.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 27 08) SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS — DESIGNATION D'UN REPRESENTANT __ DE __ LA _ COMMUNE _ DE _BRUAY-LA-BUISSIERE __ EN REMPLACEMENT DE MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En date du 09 juillet 2022, le Conseil municipal de la ville de Bruay-la-Buissière a élu à la majorité absolue des voix le Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière : Madame Sandrine PRUD'HOMME.
L’article L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version actuelle,
dispose que « Toute commune déléguée créée en application de l’article L.2113-10 est représentée au sein du Comité syndical, avec voix consultative, par le Maire délégué ou le cas échéant , par un représentant qu’il désigne au sein du Conseil de la commune déléguée ».
Ainsi, il en résulte que le Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière est membre de droit du Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Il est donc nécessaire de pourvoir au remplacement de Mme Sandrine PRUD’HOMME en tant que délégué titulaire de la ville de Bruay-la-Buissière.
Représentation actuelle
TITULAIRES SUPPLEANTS
Ludovic PAJOT Bruno ROUSSEL
Sandrine PRUD'HOMME Robert MILLE
Philippe BOYAVAL Caroline BIEGANSKI
Emilie BOMMART Jean-Marie LEGRU
Jean-Pierre PRUVOST Suzanne GEORGE
Lysiane BERROYEZ Éric MAJCHROWICZ
Fabrice MAESEELE Élodie LECAE BEUGIN Lydie SURELLE Julien ESCALBERT
Arnaud GAMOT Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE Laurie TOURBIER Maguy VANBELLINGEN Henri LAZAREK Thibaut MAVOLLE
Peggy LAZAREK Chantal CAROUGE
Il est fait appel à candidatures.
Ludovic PAJOT
En date du 09 juillet 2022, le Conseil municipal de la ville de Bruay-la-Buissière a élu à la majorité absolue des voix le Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière : Madame Sandrine PRUD'HOMME.
Ainsi, il en résulte que le Maire délégué de la commune déléguée de Labuissière est membre de droit du Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis. Îl est donc nécessaire de pourvoir au remplacement de Mme Sandrine PRUD'HOMME en tant que délégué titulaire de la ville de Bruay-la-Buissière.
Îl est proposé pour le groupe majoritaire la candidature de Monsieur Thierry Frappé.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 28 Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?
L'article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose que les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L2122-7. Pour rappel, l’article L2122-7 du CGCT dispose que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Il convient donc de considérer qu'il est nécessaire d'élire un représentant de la commune pour siéger au sein du Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que le Conseil municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.
C'est pourquoi je vous propose de procéder à l'élection par dérogation et de ne pas procéder à un vote à bulletin secret. À d'éviter toute contestation, il me revient de demander au Conseil Municipal si quelqu'un s'y oppose.
Pas d'opposition ?
Je prends note qu'il n'y a pas d'opposition.
Je demande à ce que cette formalité soit indiquée sur la délibération ainsi que portée au procès- verbal de la séance.
Il est proposé de remplacer Madame Sandrine Prud'homme par Monsieur Thierry Frappé. 31 votes pour.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 29 09) ENGAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER - FOND
SPECIFIQUE ERBM ETAT-REGION POUR LA RENOVATION DES CITES
MINIERES - CITE 16/3 DU NOUVEAU MONDE ET CITE ANATOLE FRANCE
NOTE DE SYNTHESE
Le Gouvernement a confié en juin 2016 à un groupe d’experts, une mission portant sur le Bassin Minier du Nord-Pas-de-Calais, avec pour objectifs majeurs l'établissement d’un plan de réhabilitation conséquent de l’habitat minier, le renforcement des centralités urbaines, l'identification de pôles de développement économique et la présentation de schémas de gouvernance politiques et techniques.
Les conclusions de ces travaux ont abouti à l’élaboration d’un document intitulé «Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier» (ERBM) qui a été signé le 7 mars 2017 à Oignies, lors d’une réunion interministérielle présidée par le Premier Ministre.
Ce document cadre prévu sur 10 ans comporte un plan d’actions composé de 4 axes :
e Redonner de l’énergie au territoire, en faire un territoire d’excellence de la transition énergétique (réhabilitation de 23 000 logements miniers, renforcer les centralités, faciliter la mobilité des biens et des populations ..….) ;
e Redonner du mouvement au territoire (favoriser le développement d’activités économiques, développer tous les usages du numérique, améliorer la formation et la montée en qualification des publics ..….) ;
e Redonner de la fierté aux habitants et métamorphoser leur cadre de vie (valoriser les sites de mémoire et patrimoniaux, améliorer le niveau de santé et le bien être des habitants ..…. ) 5
e Réparer le passé et conforter la responsabilité et la solidarité des acteurs du territoire (déqualifier les friches industrielles, traiter les sites pollués et prévenir des risques naturels …..).
Au-delà de la rénovation thermique des logements déjà financés à plus de 130 ME par l'Etat et la Région, c’est aujourd’hui la rénovation globale des cités minières qui s’engage avec une enveloppe spécifique de 200 ME.
Les partenaires de l’'ERBM se sont réunis en sous-préfecture de Douai le 10 mars 2022 afin de concrétiser cet engagement en faveur de la rénovation intégrée et exemplaire des 35 cités minières, parmi lesquelles les cités Bruaysiennes 16/3 du Nouveau Monde et Anatole France.
Dans ce cadre, la ville de Bruay-La-Buissière souhaite engager des travaux de requalification des espaces publics des 2 cités en se reposant sur les 4 axes fondateurs :
e L’embellissement et l’amélioration du cadre de vie : effacement des réseaux aériens,
végétalisation des cités, apaisement des flux de circulation et mobilités douces,
valorisation des patrimoines bâtis, etc.) ;
e Le principe de sobriété et l’anticipation du changement climatique (techniques alternatives de gestion des eaux pluviales avec séparation des réseaux d’eaux pluviales/usées, plantations et biodiversité, tri et gestion innovante visant à tendre vers le zéro déchet, compostage, actions éducatives et accompagnement des habitants dans lappropriation de leur nouveau cadre de vie, etc.) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 30 e Le désenclavement des cités et leur interconnexion avec les quartiers limitrophes (desserte en transport en commun, voies partagées, pistes cyclables, infrastructures pour vélos, réaménagement des entrées de cités, connexions aux voies vertes et cavaliers, etc.) ;
e _L’expérimentation et l’encouragement de nouveaux liens sociaux (investissements liés à la création d’espaces de convivialité et de proximité).
Les enveloppes prévisionnelles pour mener à bien les travaux ont été estimées à 9 500 000 €
HT pour la cité 16/3 du Nouveau Monde et 6 310 000 € HT pour la cité Anatole France. La
participation Etat/Région sera sollicitée à hauteur de 70% des dépenses de travaux et d’études.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à engager les projets liés à la requalification des espaces
publics de la cité 16/3 du Nouveau Monde et de la cité Anatole France, à demander les
subventions auprès des financeurs, à lancer la consultation des Maître d’œuvre ?
ENGAGEMENT __ POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER - FOND
SPECIFIQUE ERBM _ETAT-REGION POUR LA RENOVATION DES CITES
MINIERES - CITE 16/3 DU NOUVEAU MONDE ET CITE ANATOLE France
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission Vie municipale et Politiques publiques du 03 octobre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire d’engager les projets liés à la requalification des
espaces publics de la cité 16/3 du Nouveau Monde et la cité Anatole France, de solliciter la
participation Etat/Région à hauteur de 70% des dépenses de travaux et d’études, de mobiliser
en priorité tous les financements de droit commun existants ou renforcés et de lancer la
consultation des maîtres d’œuvre ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’approbation des
projets, sur l’engagement à solliciter les subventions auprès des financeurs, sur le lancement de
la consultation des maitres d’œuvre ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à approuver les projets liés à la requalification
des espaces publics de la cité 16/3 du Nouveau Monde et de la cité Anatole France, à demander
les subventions auprès des financeurs, et à lancer la consultation des maitres d’œuvre.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 31 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Comme vous le savez, l'engagement pour le renouveau du Bassin Minier a été signé le 7 mars
2017 à Oignies.
Au-delà de la rénovation thermique des logements, financée à hauteur de 130 ME par l'Etat, il y a eu une enveloppe de 200 ME qui a été allouée à la rénovation des espaces publics. La cité 16/3 du Nouveau Monde pour un montant de 9,5 ME et la Cité Anatole France pour un montant de 6,3 M€ de travaux.
Nous sollicitons la participation de l’Etat et de la Région à hauteur de 70 % des dépenses de
travaux et d'études.
L'objectif de cette délibération est de solliciter les subventions auprès des différents financeurs.
Alors, vous allez me dire, 200 M€ pour 35 Cités minières, le compte n'y est pas.
Nous espérons que l'Etat sera au rendez-vous pour la rénovation de ces cités minières, car les
communes ne pourront pas faire face, financièrement, à l’ensemble de ces dépenses. Pour
Bruay-La-Buissière c'est une dépense de 16 ME au total.
Ÿ a-t-il des interventions sur cette délibération ?
Non.
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 32 10) __ INSTALLATIONS CLASSEES ___ POUR ___ LA _ PROTECTION _ DE
L'ENVIRONNEMENT — SOCIETE MCF 2 - VIMY BRUAY - AVIS SUR
L’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE RUE CHRISTOPHE
COLOMB - PARC DE LA PORTE NORD
NOTE DE SYNTHESE
Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des installations qui présentent des dangers ou des inconvénients pour l’environnement, et sont soumises à la surveillance de l’Etat. |
Le régime de classement est le critère déterminant de la réglementation applicable puisque c’est lui qui fixe le cadre juridique dans lequel l’installation peut être créée. Il existe plusieurs catégories dans le classement des ICPE : Déclaration, Enregistrement, Autorisation
La demande ICPE et la demande de permis de construire sont deux procédures qui relèvent de deux législations distinctes, indépendantes l’une de l’autre. Dans ces conditions, l’illégalité de l’un des actes n’entraîne pas l’illégalité de l’autre.
Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L512-1, L512-7 et L512-8 du code de l’environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d’autorisation, de la demande d’enregistrement ou de la déclaration.
La demande présentée par la société MCF 2 - VIMY BRUAY dont le siège social est situé 18 rue Jean Giraudoux à PARIS en vue de l’exploitation d’une installation de stockage sur la commune de Bruay-la-Buissière est soumise au régime de l’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
La société FIELDTURF TARKETT, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de
sols sportifs, sera locataire du site. Elle est le principal fabricant de sols sportifs au monde offrant un vaste choix de surfaces à la hauteur des exigences des plus hautes instances sportives internationales.
La présente demande a pour objet l’adaptation dudit bâtiment existant aux exigences du futur locataire FIELDTURF TARKETT et d’une remise en conformité aux rubriques 1510 et 2661 de la nomenclature des ICPE.
Le bâtiment existant est situé parc de la Porte Nord, rue Christophe Colomb Bruay-la-Buissière (ex base logistique Intermarché).
La construction présente une surface existante de plancher totale de 20 083,20 m2. Elle est composée comme suit :
- Un entrepôt de stockage divisé en 2 cellules de 11856,10 m° et 5 159,90 nv.
- La globalité du terrain est de 70 325 m2.
Afin de répondre à la mise en conformité ICPE du bâtiment, le bâtiment devra être entièrement
« sprinklé » (installation ayant pour but de surveiller en permanence un risque - de déclencher une alarme en cas d'incendie).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 33 Afin de réduite l’impact visuel et organisationnel des cuves de sprinklage sur le site, il a été choisi de répartir la contenance du volume d’eau demandé à l’aide de deux cuves :
- Une première cuve d’une contenance de 530 m? sera implantée au sud du terrain après la voirie périphérique. Elle fera 11,50 m de haut pour un diamètre de 9,9 mètre ;
- Une deuxième cuve sera placée juste derrière l’ancien local du groupe électrogène qui sera reconverti en local sprinklage. Elle fera 3,65 m de haut pour un diamètre de 4,68 mètres.
Afin de récupérer les eaux d’extinction en cas d’incendie, un bassin étanche de rétention des eaux incendie sera situé dans la partie sud du site, aujourd’hui non exploité.
Afin de parfaire la protection de l’ensemble du bâtiment, plusieurs aires de mise en station et des bâches à eaux seront prévues en verdure de la voie pompier périphérique.
Au vu de l’arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2022 portant ouverture d’une consultation publique, le dossier doit être soumis à une enquête publique.
La consultation se déroulera du 03 octobre 2022 au 31 octobre 2022 inclus. Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, lieu d’implantation du projet. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet, en mairie de Bruay-la-Buissière et en celles de Gosnay et Hesdigneul-lès-Béthune dont le territoire appartient au périmètre du projet.
Conformément au mail de la Préfecture en date du 12 septembre 2022, il revient au Conseil municipal de donner son avis avant le 15 novembre 2022, sur cette demande d’autorisation environnementale et de permis de construire en vue des travaux d’adaptation et de remise en conformité ICPE pour les rubriques 1510 et 2661.
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT —
SOCIETE _MCF_ 2 — VIMY BRUAY - AVIS SUR L’EXPLOITATION D’UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE RUE CHRISTOPHE COLOMB — PARC DE LA
PORTE NORD.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la Société MCF 2 - VIMY BRUAY, propriétaire du site, a déposé un dossier d’enregistrement soumis à consultation pour l’exploitation d’une installation de stockage qui sera implantée (sur l’ancien site de la base Intermarché) rue Christophe Colombe, Parc de la Porte Nord à Bruay-la-Buissière ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 34 Considérant que la Société FIELDTURF TARKETT, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de sols sportifs sera locataire du site ;
Considérant qu’il convient de soumettre à la consultation du public la demande et le dossier de la Société MCF2 — VIMY BRUAY ;
Considérant que la période de consultation se déroulera du 03 octobre 2022 au 31 octobre 2022 inclus ;
Considérant que le dossier sera mis à la disposition du public en mairie de Bruay- la-Buissière, du lundi au vendredi de 8 heure 00 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 17 heures 30, et du lundi au vendredi de 8 hures 00 à 12 heures 00.
Considérant que pendant la période de l’enquête publique, le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'Environnement ;
Considérant que la commune doit donner son avis sur cette demande d’autorisation environnementale et de permis de construire concernant les travaux d’adaptation et de remise en conformité aux rubriques 1510 et 2661 de la nomenclature des ICPE ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande,
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe des travaux d’adaptation et de remise en conformité ICPE pour les rubriques 1510 et 2661 concernant la réhabilitation d’un bâtiment logistique existant aux exigences du futur locataire FIELDTURF TARKETT.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La demande est présentée par la Société MCF2 - VIMY BRUAY, propriétaire du site, dont le siège social est situé à PARIS en vue de l'exploitation d'une installation de stockage sur la commune de Bruay-la-Buissière et elle est soumise au régime de l'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
La société FIELDTURF TARKETT, spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de sols sportifs, sera locataire du site.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 35 La présente demande a pour objet l'adaptation dudit bâtiment existant aux exigences du futur locataire FIELDTURF TARKETT et d’une remise en conformité aux rubriques 1510 et 2661 de la nomenclature des ICPE.
Ce bâtiment existant d’une surface de 20083,20 m? est situé au parc de la Porte Nord, rue Christophe Colomb à Bruay-la-Buissière, il s'agit de l'ex base logistique d’Intermarché. Afin de répondre à la mise en conformité ICPE du bâtiment, il devra être entièrement « sprinklé ».
Afin de réduire l'impact visuel et organisationnel des cuves de sprinklage sur le site, il a été choisi de répartir la contenance du volume d'eau demandé à l’aide de deux cuves. Afin de récupérer les eaux d'extinction en cas d'incendie, un bassin étanche de rétention des eaux incendie sera situé dans la partie sud du site, aujourd'hui non exploitée. Afin de parfaire la protection de l’ensemble du bâtiment, plusieurs aires de mise en station et des bâches à eaux seront prévues en verdure de la voie pompier périphérique. Au vu de l'arrêté préfectoral en date du 09 septembre 2022 portant ouverture d'une consultation publique, le dossier doit être soumis à une enquête publique. La consultation se déroulera du 3 octobre au 31 octobre 2022 inclus. Le dossier sera mis à la disposition du public en mairie du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30, lieu d'implantation du projet.
Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet, en mairie de Bruay- la-Buissière et en celles de Gosnay et Hesdigneul-lès-Béthune dont le territoire appartient au périmètre de projet.
Conformément au mail de la Préfecture du 12 septembre 2022, il revient au Conseil municipal de donner son avis avant le 15 novembre 2022, sur cette demande d'autorisation environnementale et de permis de construire en vue des travaux d'adaptation et de remise en conformité ICPE pour les rubriques 1510 et 2661.
Ludovic PAJOT
Ÿ a-t-il des interventions ?
Pas d'intervention.
Je voudrais indiquer que nous avons rencontré l’entreprise il y a quelques semaines. C'est une entreprise qui est en pleine expansion, qui exporte ses terrains synthétiques à l'étranger et dont le chiffre d’affaires est en pleine croissance.
Je voudrais souligner la volonté de cette entreprise de rester sur le territoire et de préserver les emplois, mais aussi d'en créer, créer de nouveaux emplois dans les années qui viennent. Le site où ils vont s'installer est un site qui est actuellement en friche. Evidemment en tant que Maire, on se réjouit de voir que ce site va revivre avec l'implantation de cette entreprise qui est actuellement sur une autre commune dans un espace trop étroit.
Donc, c'est une bonne nouvelle pour la commune de Bruay-La-Buissière. Je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 36 11) __FRICHE __ FOULON __— CONVENTION _ OPERATIONNELLE ENTRE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET LA VILLE — AVENANT N°2 PORTANT
SUR LA PROLONGATION DE LA DUREE DE PORTAGE ET LE BUDGET
PREVISIONNEL DE L’OPERATION
NOTE DE SYNTHESE
L’EPF accompagne depuis 2007 la ville de Bruay-la-Buissière dans la reconversion de la friche Foulon et ses abords.
Dans le cadre d’une première convention opérationnelle mise en place de 2007 à 2015, l’EPF a assuré dès octobre 2008 la maîtrise foncière de la friche Foulon, site d’une superficie de 4 hectares, qui accueillait par le passé les ateliers centraux des Houillères du bassin Nord-Pas de Calais puis une entreprise de chaudronnerie.
L’EPF a procédé à la mise en sécurité du site en 2012-2013 (désamiantage, déconstruction des bâtiments et confinement à l’est de la parcelle de matériaux ferrocyanurés présents sur site et mis à jour lors des travaux).
Via l’agence d’urbanisme de l’arrondissement de Béthune, une approche environnementale de l’urbanisme a été engagée en 2014 sur un périmètre élargi. L'objectif était de définir un scénario d'aménagement d’un éco-quartier accueillant notamment le futur pôle d'échanges multimodal de Bruay-la-Buissière.
Le scénario final validé en 2015 concourait ainsi à la programmation globale d’environ 200 logements et à la réalisation du P.E.M alliant différents modes de transport (train, bus à haut niveau de service - BHNS, bus, voiture et vélo).
C’est sur cette base que la commune de Bruay-la-Buissière et l’EPF ont renouvelé la convention opérationnelle en 2016.
Il était prévu d’une part que l’EPF poursuive les acquisitions foncières nécessaires au projet (en termes d’accessibilité notamment) et d’autre part que la ville s’attache au montage opérationnel des différents projets. Le cas échéant, en fonction des nécessités du projet, l’EPF aurait pu procéder à l’évacuation hors site des terres polluées aux ferrocyanures.
Au titre du renouvellement de convention, l’'EPF a procédé à des acquisitions foncières complémentaires en février 2016 et janvier 2017.
Dès 2018, l’'EPF a questionné la commune sur la poursuite de la démarche d’acquisition de fonciers complémentaires faute de visibilité sur la mise en œuvre du projet (abandon par la Région du projet d’implantation d’une gare à Bruay-la-Buissière).
En l’absence de positionnement de la commune, l’EPF a alors stoppé la démarche d’acquisitions et n’a pas procédé à l’évacuation des terres polluées ; la sortie de portage du foncier au profit de la commune était actée pour l’échéance de la convention opérationnelle à savoir janvier 2021.
Considérant le contexte de l’année 2020 en lien avec la crise sanitaire et l’installation d’un nouvel exécutif municipal, l’engagement de la collectivité à racheter le foncier a été retardé.
Un avenant n°1 à la convention opérationnelle a été signé le 22 mars 2021. Il acte la prolongation d’une durée de 11 mois de la convention afin de permettre à l’EPF de réaliser sur l’année 2021 la cession du foncier auprès de la commune de Bruay-la-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 37 Il était convenu entre les parties l’inscription à l’acte d’une clause spécifique relative à la présence du stock de terres polluées aux ferrocyanures, à savoir la possibilité pour l’EPF de procéder, dans un délai de 3 ans à compter de la signature de l’acte, à un confinement pérenne des terres et la mise en place de servitudes contractuelles sur cet espace.
Le processus cession EPF a été enclenché et la commune a délibéré pour le rachat le 30 octobre 2021. Dans le cadre de la cession, l’EPF a décidé de compléter son devoir d’information auprès de la commune quant à l’état du site en actualisant les données relatives à l’état environnemental notamment sur les teneurs en cyanures dans le tas de terres polluées stockées sur site depuis 2013. Le rapport a été produit fin 2021. Des piézomètres ont été installés hors site dans le but de surveiller la qualité de la nappe.
Compte tenu du faible impact sur la nappe hors site ressorti des investigations et en l’absence de projet porté par la ville, il est proposé que l’EPF mette en place un nouveau bâchage de confinement des terres polluées, à savoir un confinement uniquement par-dessus (et non une encapsulation). Ce bâchage suffirait à limiter les infiltrations vers la nappe et donc l’impact du stockage de terres polluées sur la qualité de celle-ci. La gestion des terres polluées à plus long terme sera à intégrer dans le projet de la collectivité, par l’aménageur le cas échéant.
Le montant des travaux de confinement, intégrant également la maîtrise d’œuvre et la surveillance de la nappe jusqu’à la cession du site, a été chiffré à 330 000 € HT (pris en charge à 100% par l’EPF).
Le planning prévisionnel de travaux est d’une année (y compris consultations pour la maîtrise d'œuvre et travaux). Le suivi piézométrique visant à surveiller l’impact sur la nappe devra se poursuivre quant à lui jusque fin 2025. La ville assurera la reprise de la surveillance après le rachat du foncier.
Le présent avenant (cf. annexe 01) a pour objet d’une part de prolonger la durée du portage foncier pour une durée de 30 mois supplémentaires afin de permettre la réalisation par l’EPF des travaux de bâchage sur site des terres polluées puis la concrétisation de la cession du foncier à la commune de Bruay-La Buissière, et d’autre part, d’intégrer au budget de l’opération le montant des travaux de confinement des terres.
Précision étant faite que la durée de prolongation de 30 mois court à partir du 8 décembre 2021, fin de portage prévue à l'avenant n°1.
Le délai de 30 mois amène un portage foncier jusqu'au 8 Juin 2024 au plus tard.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 de la convention opérationnelle
portant sur la prolongation de la durée du portage et sur le budget prévisionnel de l’opération ?
FRICHE FOULON — CONVENTION OPERATIONNELLE ENTRE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ET LA VILLE — AVENANT N°2 PORTANT
SUR LA PROLONGATION DE LA DUREE DE PORTAGE ET LE BUDGET
PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 38 Considérant que l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de Calais accompagne depuis 2007 la ville de Bruay-la-Buissière dans la reconversion de la friche Foulon et ses abords ;
Considérant que dans le cadre d’une première convention opérationnelle mise en place de 2007 à 2015, l’EPF a assuré dès octobre 2008 la maîtrise foncière de la friche Foulon, site d’une superficie de 4 hectares, qui accueillait par le passé les ateliers centraux des Houillères du bassin Nord-Pas de Calais puis une entreprise de chaudronnerie ;
Considérant que lors du conseil municipal en date du 30 octobre 2021, un avis favorable a été émis concernant la rétrocession de la friche Foulon par l’Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de Calais au profit de la commune, des immeubles situés 47 rue Florent Evrard, 511 rue René Wallard et rue d’Aire, cadastrés AR 36-37-38-785-787 et 922, AR 689 et AP 323, le tout correspondant à une superficie totale de 47 685 n° ;
Considérant que l’EPF a procédé à la mise en sécurité du site en 2012-2013 (désamiantage, déconstruction des bâtiments et confinement à l’est de la parcelle de matériaux ferrocyanurés présents sur site et mis à jour lors des travaux) ;
Considérant que dans le cadre de la cession, l’EPF a décidé de compléter son devoir d’information auprès de la commune quant à l’état du site en actualisant les données relatives à l’état environnemental notamment sur les teneurs en cyanures dans le tas de terres polluées stockées sur site depuis 2013. Le rapport a été produit fin 2021. Des piézomètres ont été installés hors site dans le but de surveiller la qualité de la nappe ;
Considérant que compte tenu du faible impact sur la nappe hors site ressorti des investigations et en l’absence de projet porté par la ville, il est proposé que l’EPF mette en place un nouveau bâchage de confinement des terres polluées, à savoir un confinement uniquement par-dessus (et non une encapsulation). Ce bâchage suffirait à limiter les infiltrations vers la nappe et donc l’impact du stockage de terres polluées sur la qualité de celle-ci. La gestion des terres polluées à plus long terme sera à intégrer dans le projet de la collectivité, par l’aménageur le cas échéant ;
Considérant que le montant des travaux de confinement, intégrant également la maîtrise d’œuvre et la surveillance de la nappe jusqu’à la cession du site, a été chiffré à 330 000 € AT (pris en charge à 100% par l’EPF) ;
Considérant que le planning prévisionnel de travaux est d’une année (y compris consultations pour la maîtrise d’œuvre et travaux). Le suivi piézométrique visant à surveiller l’impact sur la nappe devra se poursuivre quant à lui jusque fin 2025. La ville assurera la reprise de la surveillance après le rachat du foncier ;
Considérant que le présent avenant a pour objet d’une part de prolonger la durée du portage foncier pour une durée de 30 mois supplémentaires afin de permettre la réalisation par Ll’EPF des travaux de bâchage sur site des terres polluées puis la concrétisation de la cession du foncier à la commune de Bruay-La Buissière, et d’autre part, d’intégrer au budget de l’opération le montant des travaux de confinement des terres ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’acceptation de la signature dudit avenant ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 39 Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: DECIDE de procéder à la signature de l’avenant n°2 à la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier 59/62 et la ville, portant sur la prolongation de la durée de portage et le budget prévisionnel de l’opération, aux conditions sus-énoncées.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'Etablissement Public Foncier 59/62, l’avenant n° 2 à la convention opérationnelle du 08 janvier 2016.
ARTICLE 3 : PRECISE que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer, à terme de l’échéance, sur les modalités financières actualisées relatives à la rétrocession de la Friche
Foulon.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit ici de l'avenant numéro 2, portant sur la prolongation de la durée de portage et le budget prévisionnel de l'opération concernant la convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier et la ville, pour la friche Foulon.
Dans la note de synthèse, il est repris le descriptif de la convention depuis l’origine. Le présent avenant a pour objet, d'une part de prolonger la durée du portage foncier pour une durée de 30 mois supplémentaires afin de permettre la réalisation par l’EPF des travaux de bâchage sur site des terres polluées puis la concrétisation de la cession du foncier à la commune de Bruay-La-Buissière, et d'autre part, d'intégrer au budget de l'opération le montant des travaux de confinement des terres.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 de la convention opérationnelle
portant sur la prolongation de la durée du portage et sur le budget prévisionnel de l'opération ?
Ludovic PAJOT
Pas d'intervention ?
Marlène ZINGIRO
En 2014, il y avait un projet d'écoquartier et d'une gare qui nous serait vraiment très utile et qui a été abandonné par la Région. Il fallait dépolluer les sols qui sont contaminés au plomb, entre autre. Je voulais savoir si vous aviez comme projet aussi de reprendre le projet de la gare et pourquoi ça a été abandonné par la Région, je n'ai pas eu de suite par rapport à ça.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 40 Ludovic PAJOT
L'ancien maire était vice-président au transport à l’époque, à la Région. Le projet n'a pas avancé.
Là, nous sommes en lien avec des investisseurs pour pouvoir construire un programme sur cette Jriche. Pour l'instant, il n'y a pas de projet défini, mais nous sommes en lien avec des investisseurs.
Après, pour le projet de la gare, ça ne dépend pas de la commune, ça dépend du Conseil Régional et dont le coût est évidemment considérable.
Ce qu'il y a, c'est que nous avons eu un BHNS, un bus à haut niveau de service, qui a couté beaucoup, beaucoup d'argent et donc, les arguments qui sont donnés sont de dire « vous avez un BHNS qui a couté beaucoup d'argent, est-ce que c'est utile de faire une gare sur cet emplacement ? » Je sais que c'est dommage qu'il n'y ait plus de gare à Bruay-La-Buissière, ça je le déplore. Mais ce n'est pas nous qui en portons la responsabilité, premièrement. Et deuxièmement, s'il n'y avait pas eu ce BHNS qui a couté des millions et des millions d'euros sur la commune de Bruay-La-Buissière, peut être que nous aurions pu revoir le projet de la gare.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
Non, je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 41 12) SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT
FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) ET LA
COLLECTIVITE ACTANT L’ACCES AU PORTAIL « VIGIFONCIER »
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière souhaite préserver et maintenir le caractère rural de la commune. Pour cela, des zones classées naturelles (N) et agricoles (A) du Plan Local d'Urbanisme de la commune ont été créées.
La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural assure des missions de service public. Elle contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Elle œuvre prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et favorise le développement de l’agriculture et de la forêt. Elle concourt par ailleurs à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et assure la transparence du marché foncier rural. Les articles L 141.5 et D 141.2 du Code Rural précise qu’il entre dans la mission de la SAFER d’apporter son concours technique aux Collectivités Territoriales et Etablissements Publics qui leur sont rattachés, ainsi qu’à l’Etat, pour mettre en œuvre pour leur compte des opérations foncières notamment en donnant des informations sur le marché foncier, en négociant des transactions foncières, en gérant leur patrimoine foncier agricole, en aidant à la mise en œuvre et au suivi des politiques foncières en zone rurale.
L’article L 143-2 du Code Rural précise que l’exercice du droït de préemption de la SAFER doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement. L’article L 143-7-2 du Code Rural institue l’obligation pour les SAFER d’informer les maires sur les déclarations d’intention d’aliéner qui leur sont transmises. Pour rappel, les parcelles situées dans les zones agricoles ou naturelles reprises au Plan Local d'Urbanisme, ne sont pas soumises au droit de préemption urbain. La convention (cf. annexe 02) définit les modalités d’un dispositif de surveillance et d’intervention foncière sur le territoire de la commune, en vue notamment, d’y protéger les espaces naturels et ruraux.
La SAFER assurera une veille foncière spécifique sur les notifications de vente que lui transmettront les notaires, concernant des biens agricoles et naturels situés sur le territoire de la commune. Elle transmettra en temps réel, les informations qu’elle enregistrera sur son portail cartographique VIGIFONCIER concernant ces projets de vente.
Les informations diffusées sur le site Internet « VIGIFONCIER », permet notamment au contractant d’avoir accès aux appels à candidature, aux rétrocessions de la SAFER. Elle propose par ailleurs un certain nombre d’analyses et d’indicateurs sur le marché foncier et le suivi de la consommation des espaces naturels et agricoles de son territoire.
Afin de pouvoir bénéficier des informations portant sur les cessions de biens situés en zones agricoles ou naturelles, transmises par le biais du portail internet VIGIFONCIER, pour lequel la commune disposera d'un identifiant et d’un mot de passe personnalisés, la commune s’engage à verser à la SAFER un forfait annuel de 900 € HT (neuf cent euros hors taxes). Ce forfait sera dû sur présentation de factures, dès prise d’effet de la présente convention. Le forfait correspondant à l’année civile de signature de la présente convention sera calculé au prorata temporis.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 42 SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT
FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) ET LA
COLLECTIVITE ACTANT L’ACCES AU PORTAIL « VIGIFONCIER »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu lPavis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite préserver et maintenir le
caractère rural de la commune et qu’à cet effet, des zones naturelles (N) et agricoles (A) ont été
classées au Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Considérant que la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural assure
des missions de service public. Elle contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique
d'aménagement et de développement durable du territoire rural. Elle œuvre prioritairement à la
protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et favorise le développement de
l’agriculture et de la forêt. Elle concourt par ailleurs à la diversité des paysages, à la protection
des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et assure la transparence du
marché foncier rural ;
Considérant que les articles L 141.5 et D 141.2 du Code Rural précise qu’il entre dans
la mission de la SAFER d’apporter son concours technique aux Collectivités Territoriales et
Etablissements Publics qui leur sont rattachés, ainsi qu’à l’Etat, pour mettre en œuvre pour leur
compte des opérations foncières » ;
Considérant que L’article L 143-2 du Code Rural précise que l’exercice du droit de
préemption de la SAFER doit poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte
contre la spéculation foncière, de mise en valeur des paysages et de protection de
l’environnement ;
Considérant que l’article L 143-7-2 du Code Rural institue l’obligation pour les
SAFER d’informer les maires sur les déclarations d’intention d’aliéner qui leur sont transmises.
Pour rappel, les parcelles situées dans les zones agricoles ou naturelles reprises au Plan Local
d'Urbanisme, ne sont pas soumises au droit de préemption urbain ;
Considérant que les informations diffusées sur le site Internet « Vigifoncier », permet notamment au contractant d’avoir accès aux appels à candidature, aux rétrocessions de la SAFER. Elle propose par ailleurs un certain nombre d’analyses et d’indicateurs sur le marché foncier et le suivi de la consommation des espaces naturels et agricoles de son territoire ;
Considérant que la convention définit les modalités d’un dispositif de surveillance et d’intervention foncière sur le territoire de la commune, en vue notamment, d’y protéger les espaces naturels et ruraux ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 43 Considérant qu’afin de pouvoir bénéficier des informations portant sur les cessions de biens situés en zones naturelles ou agricoles par le biais du portail internet « VIGIFONCIER », la commune s’engage à verser à la SAFER un forfait annuel de 900 € HT (neuf cent euros hors taxes). Le forfait correspondant à l’année civile de signature de la présente convention sera calculé au prorata temporis ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’approbation des
modalités reprises dans la convention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’approuver les modalités reprises dans la convention.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À signer la convention avec la SAFER visant à bénéficier de l’accès au portail « VIGIFONCIER ».
- À verser à la SAFER un forfait annuel de 900 € HT
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière souhaite préserver et maintenir le caractère rural de la commune. Pour cela, des zones classées naturelles et agricoles du Plan Local d'Urbanisme de la commune ont été créées. La SAFER assure des missions de service public. Elle contribue à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural. Elle œuvre prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers et favorise le développement de l'agriculture et de la forêt. Elle concourt par ailleurs à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique et assure la transparence du marché foncier rural. Afin de pouvoir bénéficier des informations en temps réel, portant sur les cessions de biens situés en zones agricoles et naturelles, celles-ci seront transmises par le biais du portail internet VIGIFONCIER, pour lequel la commune disposera d'un identifiant et d’un mot de passe personnalisés.
La commune s'engage à verser à la SAFER un forfait annuel de 900 € HT.
Ludovic PAJOT
Pas de question ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 44 13) QUARTIER DU STADE PARC SIS RUE LUCIE ET RAYMOND AUBRAC -
SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS
NOTE DE SYNTHESE
La SAS ELIZEE et la SCCV BRASSEUR, représentées par Monsieur Antoine DRAPIER, en
sa qualité de gérant desdites sociétés, dont les sièges sociaux sont respectivement situés 7 rue
Roger Marcon à Lomme (59160), se sont portées acquéreur d’une parcelle de terrain cadastrée
AY 73 d’une superficie de 19 415 m?, située dans le quartier du Stade Parc, sise rue Lucie et
Raymond Aubrac à Bruay-La-Buissière.Cette acquisition a pour objectif de construire :
- Une résidence intergénérationnelle de 80 appartements répartis sur quatre niveaux (38 logements de type 2, 33 logements de type 3 et de 9 logements de type 4, le rez-de-chaussée étant réservés pour les espaces communs résidentiels, d’une salle de convivialité accessible au public et d’un espace bien-être non accessible au public).
- Un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée constitué de 2 bandes de logements (6logements de type 2 et un logement de type 3), donnant sur les jardins et parkings intérieurs à la parcelle susmentionnée.
La SAS ELIZEE 1 a déposé un permis d’aménager n°062.178.22.00001 en date 10 juin 2022 et la SCCV BRASSEUR a déposé un permis de construire n° 062.178.22.00008 en date du 17 juin 2022, relatifs au projet de construire les 87 logements sus-énoncés. Afin de pouvoir procéder à l’instruction et à la délivrance de ceux-ci, il apparait nécessaire de signer avec la SAS ELIZEE 1 et SCCV BRASSEUR, les conventions établies en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du code de l’urbanisme, en vue de l’incorporation dans le domaine public, des équipements et espaces communs. Les conventions ont pour objet de définir les conditions et délais d’incorporation dans le domaine public communal d’une partie des équipements et espaces communs du permis d'aménager et permis de construire, rue Lucie et Raymond Aubrac.
La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal est reprise comme suit :
- Réseau assainissement eaux pluviales, ses ouvrages annexes et raccordement au réseau
public,
- Réseau assainissement eaux usées, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
Réseau d’adduction d’eau potable, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
- _ Réseaux secs, raccordement aux réseaux de distribution et ses ouvrages annexes,
Réseaux défense incendie, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
Voiries internes et raccordement à la voie publique,
- Espaces verts,
- Cheminement piétons et sentiers,
9 places de stationnement dont 1 PMR.
Dans le cadre du permis de construire susvisé, la superficie des espaces à rétrocéder à la commune pour une incorporation dans le domaine public est de 374 m?, correspondant aux places visiteurs. Dans le cadre du permis d’aménager susmentionné, la superficie à rétrocéder à la commune pour classement dans le domaine public est de 5 726 m2. Ces transactions pourraient s’effectuer conjointement moyennant l’euro symbolique. Précision étant faite que le conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la signature des actes de ventes correspondants.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 45 QUARTIER DU STADE PARC SIS RUE LUCIE ET RAYMOND AUBRAC -
SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 octobre 2022,
Considérant que la SAS ELIZEE et la SCCV BRASSEUR, représentées par Monsieur Antoine DRAPIER, en sa qualité de gérant desdites sociétés, dont les sièges sociaux sont respectivement situés 7 rue Roger Marcon à Lomme (59160), se sont portées acquéreur d’une parcelle de terrain cadastrée AY 73 d’une superficie de 19415 m°, située dans le quartier du Stade Parc, sise rue Lucie et Raymond Aubrac à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que cette acquisition a pour objectif le projet de construire suivant :
- Une résidence intergénérationnelle de 80 appartements répartis sur quatre niveaux (38
logements de type 2, 33 logements de type 3 et de 9 logements de type 4, le rez-de-chaussée
étant réservés pour les espaces communs résidentiels, d’une salle de convivialité accessible au
public et d’un espace bien-être non accessible au public).
-Un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée constitué de 2 bandes de logements (6
logements de type 2 et un logement de type 3), donnant sur les jardins et parkings intérieurs à
la parcelle susmentionnée ;
Considérant qu’afin de pouvoir procéder à l’instruction et à la délivrance de ceux-ci, il apparait nécessaire de signer avec la SAS ELIZEE 1 et SCCV BRASSEUR, les conventions établies en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du code de l’urbanisme, en vue de l’incorporation dans le domaine public, des équipements et espaces communs ;
Considérant que les conventions ont pour objet de définir les conditions et délais d’incorporation dans le domaine public communal d’une partie des équipements et espaces communs du permis d’aménager et permis de construire, rue Lucie et Raymond Aubrac :
Considérant que l’article 332-15 du code de l'urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder.
Considérant que la SCCV BRASSEUR a déposé un permis d’aménager n°062.178.22.00001 en date 10 juin 2022 et un permis de construire n° 062.178.22.00008 en date du 17 juin 2022, relatifs au projet de construire les 87 logements sus-énoncés ;
Considérant qu’afin de pouvoir procéder à l’instruction et à la délivrance de ceux-ci, la signature de deux conventions, l’une auprès de la SAS ALIZEE et l’autre auprès de la SCCV BRASSEUR, relatives au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et des espaces communs liés à ce projet de construire doit être envisagée. La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal est reprise comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 46 - Réseau assainissement eaux pluviales, ses ouvrages annexes et raccordement au réseau
public,
- Réseau assainissement eaux usées, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes,
- Réseau d’adduction d’eau potable, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes,
-__ Réseaux secs, raccordement aux réseaux de distribution et ses ouvrages annexes,
- Réseaux défense incendie, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes,
-__ Voiries internes et raccordement à la voie publique,
- Espaces verts,
- _ Cheminement piétons et sentiers,
- 9 places de stationnement dont 1 PMR.
Considérant que la superficie des espaces à rétrocéder au profit de la commune pour une incorporation dans le domaine public communal est de :
- 374 m° (correspondant aux places visiteurs) dans le cadre du permis de construire n° 062.178.22.00008 en date du 17 juin 2022.
-_ 5726 m° dans le cadre du permis d’aménager n°062.178.22.00001 en date 10 juin 2022.
Considérant que ces transactions pourraient s’effectuer conjointement moyennant
l’euro symbolique ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’acceptation de la signature des conventions sus-énoncées ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
- La convention relative au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et espaces communs, moyennant l’euro symbolique auprès de la SAS ALIZEE, représentée par Monsieur Antoine DRAPIER.
- La convention de relative au transfert dans le domaine public communal des voiries,
équipements et espaces communs, moyennant l’euro symbolique auprès de la SCCV BRASSEUR, représentée par Monsieur Antoine DRAPIER.
ARTICLE 2 : PRECISE que le conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la signature des actes de ventes correspondants.
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu’en application de l’article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 05 juillet 2020, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l’exercice des droits de préemption, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l’urbanisme et qu’une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 47 ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La SAS ELIZEE et la SCCV BRASSEUR, représentées par Monsieur Antoine DRAPIER, dont
les sièges sociaux sont respectivement situés à Lomme, se sont portées acquéreur d’une parcelle
de terrain cadastrée AY 73 d’une superficie de 19 415 m°, située dans le quartier du Stade Parc.
Cette acquisition a pour objectif de construire, une résidence intergénérationnelle de 80
appartements répartis sur quatre niveaux, 38 logements de type 2, 33 logements de type 3 et de
9 logements de type 4, le rez-de-chaussée étant réservé pour les espaces communs résidentiels,
d'une salle de convivialité accessible au public et d'un espace bien-être non accessible au
public. Un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée constitué de 2 bandes de logements
donnant sur les jardins et parkings intérieurs à la parcelle.
La SAS ELIZEE a déposé un permis d'aménager n°22.1 en date 10 juin 2022 et la SCCV
BRASSEUR a déposé un permis de construire n° 22.8 en date du 17 juin 2022, relatifs au projet
de construire les 87 logements. Afin de pouvoir procéder à l'instruction et à la délivrance de
ceux-ci, il apparait nécessaire de signer avec les sociétés les conventions établies en
application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du Code de l'urbanisme, en vue
de l’incorporation dans le domaine public, des équipements et espaces communs comme repris
dans la note descriptive du permis de construire et dans la note de présentation du permis
d'aménager ci-jointe.
Les conventions ont pour objet de définir les conditions et délais d'incorporation dans le
domaine public communal d'une partie des équipements et espaces communs du permis
d'aménager et permis de construire, rue Lucie et Raymond Aubrac.La liste exhaustive des
ouvrages à reprendre vous est listée dans la délibération. Dans le cadre du permis de construire
susvisé, la superficie des espaces à rétrocéder à la commune pour une incorporation dans le
domaine public est de 374 m°, correspondant aux places visiteurs. Dans le cadre du permis
d'aménager la superficie à rétrocéder à la commune pour classement dans le domaine public
est de 5 726 m°.
Ces transactions pourraient s'effectuer conjointement moyennant l'euro symbolique.
Précision étant faite que le Conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la
signature des actes de ventes correspondants.
Ludovic PAJOT
C'est le projet qui a été présenté avant l'ouverture du Conseil Municipal.
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 48 14) CITE DES ELECTRICIENS - CESSION DE TERRAINS SIS RUE DES
FAUVETTES ET DU CHEMIN VERT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION BETHUE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
NOTE DE SYNTHESE
Lors du conseil municipal en date du 27 juin 2019, un avis favorable a été émis pour la cession, au profit de la CABBALR, des terrains cadastrés 178 AD 509, 467 et 602p, d’une superficie d’environ 11 150 m°, situés rues des Fauvettes et du Chemin Vert à Bruay-La-Buissière, dans le cadre du projet de réaménagement des abords de la Cité des Electriciens.
En date du 19 mai 2022, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane, informe la commune qu’il y a lieu d’extraire la parcelle AD 467 de la transaction, celle-ci correspondant au verger mis à disposition de « l’E.P.C.C. Cité des Electriciens ».
Il est donc nécessaire de délibérer à nouveau afin d’acter la cession des parcelles cadastrées 178 AD 602p et 509, représentant une superficie totale d’environ 10 734 m? à confirmer après arpentage. Ces terrains correspondent à l’emprise des parkings de la Cité des Electriciens, au chemin piétonnier et à une aire de pique-nique, dont les aménagements ont été réalisés par la CABBALR.
La collectivité propose de procéder à la cession, au profit de la CABBALR, des terrains cadastrés 178 AD 602p et 509 pour une superficie d’environ 10 734 m°? à confirmer après arpentage. Cette transaction pourrait s’effectuer moyennant le prix de vente de 32 200 € Hors Taxes (trente-deux mille et deux cent euros), conformément à l’avis du Pôle Evaluations Domaniales du 05 septembre 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de Maître Maxime HOUVYEZ, Notaire à Béthune, Conseil de l’acquéreur.
Précision étant faite que cette nouvelle transaction annule et remplace la délibération du conseil municipal n°25b du 27 juin 2019.
CITE DES ELECTRICIENS - CESSION DE TERRAINS SIS RUE DES FAUVETTES
ET DU CHEMIN VERT AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
BETHUE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03 octobre 2022,
Considérant que lors de la séance du conseil municipal du 27 juin 2019, un avis favorable a été émis pour la cession, au profit de la CABBALR, des terrains cadastrés 178 AD 509, 467 et 602p d’une superficie d’environ 11 150 m?°, situés rues des Fauvettes et du Chemin
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 49 Vert à Bruay-La-Buissière, dans le cadre du projet de réaménagement des abords de la Cité des Electriciens ;
Considérant qu’en date du 19 mai 2022, Monsieur le Président de la CABBALR informe la commune qu’il y a lieu d’extraire la parcelle AD 467 de la transaction, celle-ci correspondant au verger mis à disposition de « l’E.P.C.C. Cité des Electriciens ».
Considérant qu’il y a lieu de se prononcer afin d’acter la cession des parcelles cadastrées 178 AD 602p et 509, représentant une superficie totale d’environ 10 734 m°? à confirmer après arpentage. Ces terrains correspondent à l’emprise des parkings de la Cité des Electriciens, au chemin piétonnier et à une aire de pique-nique, dont les aménagements ont été réalisés par la CABBALR ;
Considérant que la collectivité propose la cession, au profit de la CABBALR des terrains cadastrés 178 AD 602p et 509 pour une superficie d’environ 10 734 m°? à confirmer après arpentage. Cette transaction pourrait s’effectuer moyennant le prix de vente de 32 200 € Hors Taxes (trente-deux mille et deux cent euros), conformément à l’avis du Pôle Evaluations Domaniales du 05 septembre 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente susmentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : La délibération n°25b en date du 27 juin 2019 est abrogée.
ARTICLE 2 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de la Communauté d’ Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, des terrains cadastrés 178 AD 602p et 509 pour une superficie d’environ 10 734 m? à confirmer après arpentage. Cette transaction pourrait s’effectuer moyennant le prix de vente de 32 200 € Hors Taxes (trente-deux mille et deux cent euros), conformément à l’avis du Pôle Evaluations Domaniales du 05 septembre 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune, Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune, Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 50 ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La collectivité propose de procéder à la cession des terrains cadastrés 178 AD 602p et 509 pour une superficie d'environ 10 734 m° à confirmer après arpentage. Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de vente de 32 200 € HT, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 05 septembre 2022. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Maxime HOUYEZ, Notaire à Béthune, Conseil de l'acquéreur.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 51 15) 247A RUE RENE WALLARD - CESSION D'UN IMMEUBLE A USAGE
D’HABITATION AU PROFIT DE MONSIEUR LOUIS WAVELET
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière a décidé de mettre en vente un logement vacant situé 247A rue René Wallard à Bruay-La-Buissière et cadastré AR 318, pour une superficie de 220 m°?, et ce, moyennant le prix de 90 000 €, conformément à l’avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 22 janvier 2021.
En date du 11 juillet 2022, la commune a réceptionné une proposition d’achat formulée par
Monsieur Louis WAVELET, domicilié 7 rue Neuve à Maroeuil (62161). Celui-ci a fait
connaitre son souhait d’acquérir ledit bien moyennant le prix de 80 000 €, net vendeur (frais de
notaires en sus), au vu de l’état général de ce logement (murs intérieurs dégradés, une salle
d’eau non fonctionnelle et très humide nécessitant un traitement des murs et du sol, le carrelage
des sols est à refaire). Monsieur Louis WAVELET indique par ailleurs que ce logement lui
tiendra lieu de résidence principale.
Cette transaction a fait l’objet d’une demande d’avis auprès du Pôle Evaluations Domaniales, qui a estimé le bien à 90 000 € en date du 08 août 2022. Cette négociation respecte la marge de négociation légale (environ 11 % de la valeur vénale). Pour rappel, la marge maximale autorisée sans aucune motivation particulière, s’élève à 15 % de la valeur émise par les services compétents.
Précision étant faite que ledit bien est traversé par des systèmes de canalisations pour les réseaux d’eau et qu’il existe la présence de réseaux électrique et de gaz.
La parcelle cadastrée AR 318 n’ayant aucun accès direct à la voie publique, une servitude confère au propriétaire de celle-ci, un droit de passage sur le terrain voisin, cadastré AR 319, afin d’accéder à l’immeuble sis 247A rue René Wallard.
Ces mentions sont automatiquement retranscrites dans tout acte de vente. L’acquéreur a pleinement connaissance des contraintes liées à cet immeuble.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de
Maître Loïc HOUZET, notaire à Neuville Saint Vaast (62580), Conseil de l’acquéreur.
247A RUE RENE WALLARD - CESSION D’UN IMMEUBLE A USAGE
D’HABITATION AU PROFIT DE MONSIEUR LOUIS WAVELET
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant la proposition d’achat en date du 11 juillet 2022 formulée par Monsieur Louis WAVELET, domicilié 7 rue Neuve à Maroeuil (62161) pour un immeuble à usage d’habitation sis 247A rue René Wallard à Bruay-La-Buissière, suite à la mise en vente de celui- ti:
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 52 Considérant que la commune pourrait procéder à la cession dudit bien sis 247A rue René Wallard à Bruay-La-Buissière et cadastré AR 318, d’une superficie de 220 m?, moyennant le prix de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) net vendeur (les frais de notaires en sus à la charge de l’acquéreur), au vu de l’état général dégradé de ce logement. Monsieur Louis WAVELET nous indique par ailleurs que ce logement lui tiendra lieu de résidence principale ;
Considérant que ce bien est traversé par des systèmes de canalisations pour les réseaux d’eau et qu’il existe la présence de réseaux électrique et de gaz. Par ailleurs, la parcelle cadastrée AR 318 n’ayant aucun accès direct à la voie publique, une servitude confère au propriétaire de celle-ci, un droit de passage sur le terrain voisin, cadastré AR 319, afin d’accéder à l’immeuble sis 247A rue René Wallard. Précision étant faite que ces mentions sont automatiquement retranscrites dans tout acte de vente ;
Considérant que cette transaction s’effectue au vu de l’avis du pôle évaluations domaniales en date du 08 août 2022 ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
- De procéder à la cession au profit Monsieur Louis WAVELET, d’un immeuble à usage d’habitation sis 247A rue René Wallard à Bruay-La-Buissière et cadastré AR 318, pour une superficie de 220 m?, moyennant le prix de 80 000 € (quatre-vingt mille euros) net vendeur, les frais de notaires en sus à la charge de l’acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maître
Loïc HOUZET, notaire à Neuville Saint Vaast (62580), Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maître Loïc HOUZET, notaire à Neuville Saint Vaast (62580), Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 53 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit de la cession d'un logement vacant situé au 247 À rue René Wallard à Bruay-La- Buissière au profit de Monsieur Wavelet pour un montant de 80 000 € net vendeur. La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Loic HOUZET, notaire à Neuville Saint Vaast (62580), Conseil de l'acquéreur.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 54 16) 658 RUE PAUL DESCAMPS - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION
D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE D’HLM SIA HABITAT
NOTE DE SYNTHESE
La société d’'HLM SIA HABITAT est propriétaire d’un logement social vacant sis 658 rue Paul Descamps à Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AC 67 d’une superficie de 526 m°. Celui-ci, de type F5 représentant une surface habitable de 130 m° est proposé à la vente.
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
la société d’'HLM SIA HABITAT, par courrier en date du 21 juillet 2022, a sollicité au préalable le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 658 rue Paul Descamps.
Il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
658 RUE PAUL DESCAMPS - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION
D'UN IMMEUBLE PAR LA SOCIETE D’HLM SIA HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la société d'HLM SIA HABITAT est propriétaire d’un logement social vacant sis 658 rue Paul Descamps à Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AC 67 d’une superficie de 526 m°. Celui-ci, de type F5 représentant une surface habitable de 130 m° est proposé à la vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, la société d'HLM SIA HABITAT, par courrier en date du 21 juillet, a sollicité au préalable le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 658 rue Paul Descamps. Il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 55. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s’agit d'une demande d'approbation sur la cession d’un immeuble par la Société d'HLM SIA HABITAT, qui est propriétaire d'un logement social vacant sis, 658 rue Paul Descamps à Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AC 67 d’une superficie de 526 m°. La société d'HLM SIA HABITAT, par courrier en date du 21 juillet 2022, a sollicité au préalable le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant. Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d’un immeuble
vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 56 17) 132 RUE DE PICARDIE - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D’UN
IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM MAISONS ET CITES
NOTE DE SYNTHESE
La SA d’HLM Maisons et Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 132 rue de Picardie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AE 115 d’une superficie de 227 m2. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 61 m°?, va être mis en vente.
Il précise que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis défavorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession des habitations situées rue de Picardie, pour lesquelles il existe une forte demande locative, exception faite lorsque celle- ci porte sur un groupe de deux logements mitoyens, dont l’un des deux a déjà fait l’objet d’une cession préalable au plan de vente, afin de garder un ensemble homogène et cohérent. Il indique que l’immeuble sis 136 rue de Picardie, mitoyen au 132 rue de Picardie, a fait l’objet d’une vente il y a quelques années de cela.
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 1er septembre 2022 sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 132 rue de Picardie.
Il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
132 RUE DE PICARDIE - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que la SA d’'HLM Maisons et Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 132 rue de Picardie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AE 115 d’une superficie de 157 m°. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 61 m?, va être mis en vente ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d’'HLM Maisons et Cités, un avis défavorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession des habitations situées rue de Picardie, pour lesquelles il existe une forte demande locative, exception faite lorsque celle-ci porte sur un groupe de deux logements mitoyens, dont l’un des deux a déjà fait l’objet d’une cession préalable au plan de vente, afin de garder un ensemble homogène et cohérent. Il indique que l’immeuble sis 136 rue de Picardie, mitoyen au 132 rue de Picardie, a fait l’objet d’une vente il y a quelques années de cela ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 57 Considérant que Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du ler septembre 2022 sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 132 rue de Picardie. Il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique où morale ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement susmentionné.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Demande d'approbation sur la cession d'un immeuble par la SA d'HLM Maisons & Cités concernant un logement social vacant situé 132, rue de Picardie à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AE 115 d'une superficie de 227 m°.
Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 61 m°, va être mis en vente.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 58 18) QUARTIER DU CENTRE VILLE - CESSION DE TERRAINS SIS RUES
D’ALSACE / DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DU HAINAUT AU PROFIT DE LA SA
D’HLM FLANDRE OPALE HABITAT
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire des terrains cadastrés 178 AD 810, 795, 811, 786 et 783, sur lesquels est érigé un immeuble bâti représentant la Résidence Alsace composée de 91 logements à usage locatif. Le titre de propriété mentionne que ces parcelles (hormis la parcelle AD 811 qui est à usage d’espaces-verts attachée à ladite Résidence) font l’objet d’un bail à construction aux termes d’un acte du 31 décembre 1979 reçu par Maître Pierre Leroy, Notaire à Bruay-La-Buissière, au profit de la Société Anonyme d’Habitations dénommée Logis 62.
Les terrains, cadastrés AD 783, 795, 786, 810 et 811 sont réputés dépendre du domaine privé
de la commune, ceux-ci n’ayant à aucun moment fait l’objet d’un classement dans le domaine public communal.
Ainsi, l’ensemble des biens appartenant à une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public ou qui, bien qu’affectés à l’usage du public et appartenant à une personne publique, relèvent du domaine privé. Les parcelles cadastrées AD 783, 795, 786, 810 et 811 qui constituent l'emprise de la Résidence Alsace, sont réputées dépendre du domaine privé de la commune, conformément à l’article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine, la Résidence Alsace est vouée à la démolition.
Par courrier en date du 31 août 2022, la société Flandre Opale Habitat, dont le siège social est
situé 51 rue Poincaré à Dunkerque, a proposé d’acquérir, auprès de la collectivité, les terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale d’environ S 171 m?, à confirmer après arpentage.
La Société Flandre Opale Habitat envisage l’acquisition des terrains susmentionnés dans le cadre d’un projet de construction d’un béguinage composé de 17 logements individuels, constitué de 8 logements de typologie T2 et de 9 logements de typologie T3. Le nombre réel de logements à construire s’effectue toutefois sous réserve de la compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme.
La collectivité propose de procéder à la cession, au profit de la Société Flandre Opale Habitat, lesdits terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale d’environ 5171 m?, à confirmer après arpentage. Cette transaction pourrait s’effectuer moyennant le prix de vente de 175 814 € Hors Taxes (cent soixante-quinze mille et huit cent quatorze euros), équivalant à la réduction maximale légale de la valeur vénale fixée par le pôle évaluations domaniales du 17 août 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
Précision étant fait que le surplus des terrains objet de la cession, à usage de trottoirs ouverts au public, feront l’objet d’un classement dans le domaine public communal, au vu du plan d’arpentage.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 59 A la demande de la société Flandre Opale Habitat, la cession pourrait s’effectuer sous réserve
des clauses reprises ci-dessous :
- L’obtention des agréments, des prêts et autres subventions dans le cadre des aides à la pierre sur l’exercice 2022 pour le financement des logements sociaux,
- L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours permettant la réalisation de l’opération cité en objet,
- L’obtention des attestations de non recours et non retrait,
- La délimitation exacte de l’emprise foncière définie par le géomètre expert de l’opération.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de Maître Matthieu FUMERY, Notaire à Arras, Conseil de l’acquéreur.
QUARTIER DU CENTRE VILLE - CESSION DE TERRAINS SIS RUES D’ALSACE /
DU CONSEIL DE L'EUROPE ET DU HAINAUT AU PROFIT DE LA SA D’HLM
FLANDRE OPALE HABITAT :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 03
octobre 2022,
Considérant que par courrier en date du 31 août 2022, la société Flandre Opale Habitat,
dont le siège social est situé 51 rue Poincaré à Dunkerque, a proposé d’acquérir, auprès de la
collectivité, les terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale
d’environ 5171 m?, à confirmer après arpentage ;
Considérant que la Société Flandre Opale Habitat envisage l’acquisition des terrains susmentionnés dans le cadre d’un projet de construction d’un béguinage composé de 17 logements individuels constitué de 8 logements de typologie T2 et de 9 logements de typologie T3. Le nombre réel de logements à construire s’effectue toutefois sous réserve de la compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que lesdits terrains constituent le terrain d’assiette de la Résidence Alsace composée de 91 logements à usage locatif. Le titre de propriété mentionne par ailleurs que ces parcelles (hormis la parcelle AD 811 qui est à usage d’espaces-verts attachés à l’emprise de ladite Résidence) font l’objet d’un bail à construction aux termes d’un acte du 31 décembre 1979 reçu par Maître Pierre Leroy, Notaire à Bruay-La-Buissière, au profit de la Société Anonyme d’Habitations dénommée Logis 62 ;
Considérant que les parcelles cadastrées AD 783, 795, 786, 810 et 811 qui constituent
le terrain d’assiette de la Résidence Alsace, sont réputées dépendre du domaine privé de la commune, de par l’utilisation de celles-ci. Ainsi, les biens appartenant à une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public ou qui, bien qu’affectés à l’usage du public et appartenant à une personne publique, relèvent du domaine privé, conformément à l’article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 60 Considérant que dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine, la Résidence Alsace est vouée à la démolition au frais de la SA d’'HLM Flandre Opale Habitat ;
Considérant que la collectivité propose de procéder à la cession, au profit de la Société Flandre Opale Habitat, lesdits terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale d’environ 5 171 m?, à confirmer après arpentage ;
Considérant que cette transaction pourrait s’effectuer moyennant le prix de vente de 175 814 € Hors Taxes (cent soixante-quinze mille et huit cent quatorze euros), équivalant à la réduction maximale légale de la valeur vénale fixée par le pôle évaluations domaniales du 17 août 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur ;
Considérant qu’à la demande de la société Flandre Opale Habitat, la transaction
pourrait s’effectuer sous réserve des clauses reprises ci-dessous :
- L’obtention des agréments, des prêts et autres subventions dans le cadre des aides à la pierre sur l’exercice 2022 pour le financement des logements sociaux, - L’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours permettant la réalisation de l’opération cité en objet,
- L’obtention des attestations de non recours et non retrait,
- La délimitation exacte de l’emprise foncière définie par le géomètre expert de l'opération.
Considérant qu’au vu du plan d’arpentage, le surplus des terrains objet de la cession, à usage de trottoirs ouverts au public, fera l’objet d’un classement dans le domaine public communal ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente aux conditions susmentionnées, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de la Société Flandre Opale Habitat, lesdits terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale d’environ 5171 m?, à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de vente de 175 814 € Hors Taxes net vendeur (cent soixante-quinze mille et huit cent quatorze euros), au vu de l’avis du pôle évaluations domaniales du 17 août 2022, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l’acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maître Matthieu FUMERY, Notaire à Arras, Conseil de l’acquéreur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 61 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maître Matthieu FUMERY, Notaire à Arras, Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire des terrains cadastrés 178 AD 810, 795, 811, 786 et 783, sur lesquels est érigé un immeuble bâti représentant la Résidence Alsace composée de 91 logements à usage locatif. Le titre de propriété mentionne que ces parcelles, hormis la parcelle AD 811 qui est à usage d'espaces verts attachée à ladite Résidence, font l’objet d'un bail à construction aux termes d'un acte du 31 décembre 1979. Les terrains, cadastrés AD 783, 795, 786, 810 et 811 sont réputés dépendre du domaine privé de la commune, ceux-ci n'ayant à aucun moment fait l'objet d'un classement dans le domaine public communal.
Ainsi, l’ensemble des biens appartenant à une personne publique qui ne relèvent pas de son domaine public ou qui, bien qu'affectés à l'usage du public et appartenant à une personne publique, relève du domaine privé. Les parcelles cadastrées AD 783, 795, 786, 810 et 811 qui constituent l'emprise de la Résidence Alsace, sont réputées dépendre du domaine privé de la commune, conformément à l’article L2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine, la Résidence Alsace
est vouée à la démolition.
Par courrier en date du 31 août 2022, la société Flandre Opale Habitat, dont le siège social est situé à Dunkerque, a proposé d'acquérir, auprès de la collectivité, les terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p pour une superficie totale d'environ 5 171 m°, à confirmer après arpentage.
La Société Flandre Opale Habitat envisage l'acquisition des terrains dans le cadre d'un projet de construction d'un béguinage composé de 17 logements individuels, constitué de 8 logements de typologie T2 et de 9 logements de typologie T3. Le nombre réel de logements à construire s'effectue toutefois sous réserve de la compatibilité avec le Plan Local d'Urbanisme. La collectivité propose de procéder à la cession, au profit de la Société Flandre Opale Habitat, lesdits terrains cadastrés 178 AD 810p, 795p, 811 et 783p, pour une superficie totale d'environ 5171 m°, à confirmer après arpentage.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 62 Cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de vente de 175 814 € Hors Taxes équivalant à la réduction maximale légale de la valeur vénale fixée par le pôle évaluations domaniales du 17 août 2022.
Précision étant fait que le surplus des terrains objet de la cession, à usage de trottoirs ouverts au public, feront l'objet d'un classement dans le domaine public communal, au vu du plan d'arpentage.
À la demande de la société Flandre Opale Habitat, la cession pourrait s'effectuer sous réserve
des clauses qui vous sont reprises dans la délibération.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Matthieu FUMERY, Notaire à Arras, Conseil de l'acquéreur.
Ludovic PAJOT
Îl s'agit d’un projet de béguinage porté par le Baïlleur Flandre Opale Habitat, à la place de l'emprise de l'actuelle résidence Alsace, en centre-ville, qui est vétuste. Il reste encore 4 locataires, leur relogement s'accélère. D'ici quelques semaines la résidence sera entièrement vide et donc, la démolition après va suivre et le bailleur enchainera après avec la construction de ce béguinage avec 17 logements dont des logements T2 et T3.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 63 Finances et Administration générale
19) DECISION MODIFICATIVE N°2
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l’exécution du Budget Principal de la commune, il revient au Conseil
Municipal de procéder à une Décision Modificative n°2 afin de modifier les crédits initialement
votés.
Concernant la section d’investissement, les modifications portent sur les crédits initialement
votés tels que l'aménagement des Espaces Publics et les opérations diverses de voiries.
A noter l'inscription de crédits en recette, afin de régulariser des dépenses antérieures à 2022
comptabilisées à tort en investissement pour 46 000 € qui permet de régulariser les lignes 2158
pour l’achat d’illuminations et matériels divers et 2184 pour l’achat de mobilier.
Les autres écritures restent des écritures de régularisations et n’entraînent aucune incidence.
Au regard de ces éléments, il convient d’autoriser la modification des crédits comme repris dans
l’état ci-joint (cf. annexe 03).
DECISION MODIFICATIVE N°2 - BRUAY-LA-BUISSIERE
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°2 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative
n°2 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l’état ci-joint.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 64 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Cette délibération concerne la section d'investissement avec des modifications qui portent sur
des crédits initialement votés tels que l'aménagement des Espaces Publics et les opérations
diverses de voiries.
À noter l'inscription de crédits en recette, afin de régulariser des dépenses antérieures à 2022
comptabilisées à tort en investissement pour 46 000 € qui permet de régulariser les lignes 2158
pour l'achat d'illuminations et matériels divers et 2184 pour l'achat de mobilier.
Les autres écritures restent des écritures de régularisation et n'entraînent aucune incidence.
Ludovic PAJOT
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
3 abstentions.
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 65 20) ADMISSION EN NON-VALEUR
NOTE DE SYNTHESE
M. le trésorier sollicite la commune pour l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables
de créances d’impayés pour les montants suivants :
Ÿ Budget Principal
Bd de situation n° 3251860471 du 06 juillet 2022 pour un total de 698,53 €
Bd de situation n° 3223646190 du 06 juillet 2022 pour un total de 2 202,20 €
Au regard du détail de ces listes :
- Bordereau de situation n° 3251860471 :
o 698,53 € au titre d'impayé « TLPE ».
-__ Bordereau de situation n° 3223646190 :
o 2202,20 € au titre d'impayés « TLPE ».
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’émission des mandats correspondant au
compte 6542 pour le montant total des créances irrécouvrables.
ADMISSION EN NON-VALEUR
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant la demande de M. le trésorier qui sollicite l'admission en non-valeur de
produits irrécouvrables de créances d’impayés pour les montants suivants :
Ÿ Budget Principal
Bd de situation n° 3251860471 du 06 juillet 2022 pour un total de 698,53 €
Bd de situation n° 3223646190 du 06 juillet 2022 pour un total de 2 202,20 €
Considérant le détail des créances irrécouvrables comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 66 - Bordereau de situation n° 3251860471 :
o 698,53 € au titre d’impayé « TLPE ».
-__ Bordereau de situation n° 3223646190 :
o 2202,20 € autitre d'impayés « TLPE ».
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’admission en non- valeur de ces créances irrécouvrables ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
pour les montants précités.
ARTICLE 2 : AUTORISE l’émission des mandats au compte 6542 pour les bordereaux de
situation n° 3251860471 et n° 3223646190 pour le total des créances irrécouvrables.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit de l'admission en non-valeur de produits irrécouvrables de créances d’impayés et cela concerne deux TLPE pour un montant de 698,53 € et 2 202,20 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'émission des mandats correspondant au
compte 6542 pour le montant total des créances irrécouvrables.
Ludovic PAJOT
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 67 21) ___COOPERATIVE __ SCOLAIRE __— ___ DEMANDE ___ DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE — GROUPE SCOLAIRE PASTEUR -— SORTIE À LA MAISON
DU MARAIS
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés
à un déplacement à la maison du marais à Clairmarais pour 75 élèves des classes de TPS/PS -
PS/MS - MS - GS ; dont le coût du transport s’élève à 960 €.
1. Sur une base de 75 élèves, soit une participation de 258 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 480
€ au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 258 € à la coopérative
scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — SORTIE A LA MAISON DU MARAIS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
lPoctroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement à la maison du marais à Clairmarais ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 68 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 75 élèves s’élève à 960
€, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une
participation de 258 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 258 € à
la Coopérative Scolaire du Groupe Scolaire PASTEUR pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle pour le groupe scolaire Pasteur pour la sortie à
la maison du marais pour un montant de 258 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 69 22) __COOPERATIVE __ SCOLAIRE __— ___ DEMANDE _ DE _ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — SORTIE AU ZOO DE
MAUBEUGE
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés
à un déplacement au zoo de Maubeuge pour 52 élèves des classes de CP - CEI ; dont le coût
du transport s’élève à 550 €.
1. Sur une base de 52 élèves, soit une participation de 178,88 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
275 € au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 178,88 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR -— SORTIE AU ZOO DE MAUBEUGE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement au zoo de Maubeuge ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 70 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 52 élèves s’élève à 550 €, il
est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une
participation de 178,88 € ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 178,88
€ à la Coopérative Scolaire du Groupe Scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Demande de subvention exceptionnelle pour le groupe scolaire Pasteur pour une sortie au zoo
de Maubeuge qui s'élève à 178,88 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 71 23) ___COOPERATIVE ___ SCOLAIRE ___ — ___ DEMANDE __ DE ___ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE — GROUPE SCOLAIRE PASTEUR -— SORTIE AU CHATEAU
DE VERSAILLES - CLASSES DE CE2 - CE2/CM1
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés
à un déplacement au château de Versailles pour 46 élèves des classes de CE2 — CE2/CMI ;
dont le coût du transport s’élève à 1 162 €.
1. Sur une base de 46 élèves, soit une participation de 158,24 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 581
€ au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 158,24 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR - SORTIE AU CHATEAU DE VERSAILLES -
CLASSES DE CE2 - CE2/CMI1
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu lavis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 72 Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement au château de Versailles ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 46 élèves s’élève à 1
162 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit
une participation de 158,24 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 158,24
€ à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle pour le groupe scolaire Pasteur pour la sortie au
Château de Versailles, cette subvention s'élève à 158,24 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 73 24) ___COOPERATIVE ___ SCOLAIRE _— ___ DEMANDE __ DE ___ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE — GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — SORTIE AU CHATEAU
DE VERSAILLES - CLASSES DE CM1/CM2 - CM2
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés
à un déplacement au château de Versailles pour 54 élèves des classes de CM1/CM2 - CM2 ;
dont le coût du transport s’élève à 1 162 €.
1. Sur une base de 46 élèves, soit une participation de 185,76 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 581
€ au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 185,24 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -—
GROUPE SCOLAIRE PASTEUR — SORTIE AU CHATEAU DE VERSAILLES -
CLASSES DE CM1/CM2 - CM2
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 74 Considérant que le groupe scolaire Pasteur sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement au château de Versailles ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 54 élèves s’élève à
1 162 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit
une participation de 185,76 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 185,76
€ à la coopérative scolaire du groupe scolaire Pasteur pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle pour le groupe scolaire Pasteur pour une sortie
au Château de Versailles, cette subvention s'élève à 185,24 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 75 25) __ COOPERATIVE __ SCOLAIRE __ _— ___ DEMANDE __ DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES — SORTIE A LA
FERME DE LILLERS
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L’école maternelle Jean Jaurès sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais
liés à un déplacement à la ferme de Lillers pour 78 élèves des classes de TPS - PS - MS - GS ;
dont le coût du transport s’élève à 466 €.
1. Sur une base de 78 élèves, soit une participation de 268,32 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 233
€ au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 233 € à la coopérative
scolaire de l’école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES - SORTIE A LA FERME DE LILLERS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l’octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 76 Considérant que l’école maternelle Jean Jaurès sollicite la ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à la ferme de Lillers ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 78 élèves s’élève à 466
€, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit une
participation de 233 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 233 € à
la coopérative scolaire de l’école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle pour l'école maternelle Jean Jaurès, sortie à la
ferme de Lillers, la subvention exceptionnelle s'élève à 233 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 77 26) __COOPERATIVE ___ SCOLAIRE _— ___ DEMANDE ___ DE __ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES — SORTIE A LA
CASERNE DES POMPIERS D’HOUDAIN
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L’école maternelle Jean Jaurès sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais
liés à un déplacement à la caserne des pompiers d’ Houdain pour 78 élèves des classes de TPS
- PS -MS - GS ; dont le coût du transport s’élève à 110 €.
1. Sur une base de 78 élèves, soit une participation de 268,32 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 55
€ au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 55 € à la coopérative
scolaire de l’école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
ECOLE MATERNELLE JEAN JAURES -— SORTIE À LA CASERNE DES POMPIERS
D’HOUDAIN
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 78 Considérant que l’école maternelle Jean Jaurès sollicite la Ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à la caserne des pompiers d’ Houdain ;
Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 78 élèves s’élève à 110
€, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit une
participation de 55 €;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 55 € à la
coopérative scolaire de l’école maternelle Jean Jaurès pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle pour l’école maternelle Jean Jaurès pour une
sortie à la caserne des pompiers d'Houdain, cette subvention s'élève à 55 €
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 79 27) __ COOPERATIVE __ SCOLAIRE __— ___ DEMANDE __ DE ___ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE — ECOLE MATERNELLE ST EXUPERY
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L'école maternelle St Exupéry sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais
liés à un déplacement à Olhain (pare et château) pour 84 élèves des classes de TPS/PS - PS/MS
- MS/GS - GS ; dont le coût du transport s’élève à 275 €.
1. Sur une base de 84 élèves, soit une participation de 288,96 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
137,50 € au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 137,50 € à la
coopérative scolaire de l’école maternelle St Exupéry pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
ECOLE MATERNELLE ST EXUPERY
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l’école maternelle St Exupéry sollicite la Ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à Olhain (parc et château) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 80 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 84 élèves s’élève à 275
€, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 50% de ce coût, soit une
participation de 137,50 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 137,50
€ à la coopérative scolaire de l’école maternelle St Exupéry pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle pour l’école maternelle Saint Exupéry avec une
sortie organisée au parc et au château d'Olhain, cette subvention s'élève à 137,50 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 81 28) ___COOPERATIVE __ SCOLAIRE __—___ DEMANDE __ DE ___ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE — ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE A LA MAISON DU
PAPIER
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l'octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L’école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à
un déplacement à la maison du papier à Esquerdes pour 37 élèves des classes de CP - CP/CEI ;
dont le coût du transport s’élève à 370 €.
1. Sur une base de 37 élèves, soit une participation de 127,28 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
185 € au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 127,28 € à la
coopérative scolaire de l’école primaire Loubet pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE A LA MAISON DU PAPIER
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l’octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l’école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement à la maison du papier à Esquerdes ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 82 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 37 élèves s’élève à 370
€, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une
participation de 127,28 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 127,28
€ à la coopérative scolaire de l’école primaire Loubet pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Îl est proposé une subvention exceptionnelle pour l’école primaire Loubet pour une sortie à la
maison du papier, cette subvention s'élève à 127,28 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 83 29) ___COOPERATIVE __ SCOLAIRE __— __ DEMANDE ___ DE ___ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE -— ECOLE PRIMAIRE LOUBET -— SORTIE A CHANTILLY
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L’école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à
un déplacement à Chantilly pour 66 élèves des classes de CE2/CMI - CMI - CM2 ; dont le
coût du transport s’élève à 1 249,93 €.
1. Sur une base de 66 élèves, soit une participation de 227,04 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
624,97 € au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 227,04 € à la
coopérative scolaire de l’école primaire Loubet pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -
ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE A CHANTILLY
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l’octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l’école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement à Chantilly ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 64 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 66 élèves s’élève à
1 249,93 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant,
soit une participation de 227,04 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 227,04
€ à la coopérative scolaire de l’école primaire Loubet pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle d’un montant de 227,04 € au profit de l'école
primaire Loubet pour la sortie à Chantilly.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 85 30)___COOPERATIVE __ SCOLAIRE __ — ___ DEMANDE ___ DE ___ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE — ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE À SAMARA
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
L’école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais liés à
un déplacement à Samara pour 42 élèves des classes de CE1/CE2 - CE2; dont le coût du
transport s’élève à 550 €.
1. Sur une base de 42 élèves, soit une participation de 144,48 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de 275
€ au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 144,48 € à la
coopérative scolaire de l’école primaire Loubet pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE —- DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
ECOLE PRIMAIRE LOUBET - SORTIE A SAMARA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l’octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que l’école primaire Loubet sollicite la Ville afin de participer à la prise
en charge des frais liés à un déplacement à Samara ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 86 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 42 élèves s’élève à 550
€, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit une
participation de 144,48 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 144,48
€ à la coopérative scolaire de l’école primaire Loubet pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il est proposé une subvention exceptionnelle de 144,48 € pour l'école primaire Loubet, pour la
sortie à Samara.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 87 31) ___COOPERATIVE __ SCOLAIRE ___ —___ DEMANDE ___ DE __ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE - GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
NOTE DE SYNTHESE
La Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour l’octroi de subvention
exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des frais liés aux déplacements
scolaires.
La subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du coût du transport et sera
limitée à un maximum de 3,44 € par enfant.
Le groupe scolaire Jules Ferry sollicite la Ville afin de participer à la prise en charge des frais
liés à un déplacement à Nausicaa à Boulogne-sur-Mer pour 173 élèves des classes de TPS/PS -
MS/GS - GS - CPI - CP2 - CEI - CE2 - CMI1 - CM2 ; dont le coût du transport s’élève à 2 840
€.
1. Sur une base de 173 élèves, soit une participation de 595,12 € ;
2. Au titre d’une prise en charge de 50 % du coût du transport, soit une participation de
1 420 € au titre du transport.
Il est décidé d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 595,12 € à la
coopérative scolaire du groupe scolaire Jules Ferry pour accompagner cette action.
COOPERATIVE SCOLAIRE - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —
GROUPE SCOLAIRE JULES FERRY
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires pour
l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d’une partie des
frais liés aux déplacements scolaires ;
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 % du
coût du transport et qu’elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant que le groupe scolaire Jules Ferry sollicite la Ville afin de participer à la
prise en charge des frais liés à un déplacement à Nausicaa à Boulogne-sur-Mer;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 88 Considérant que le coût du transport de la sortie éducative des 173 élèves s’élève à 2
840 €, il est proposé à la Ville de contribuer à cette action à hauteur de 3,44 € par enfant, soit
une participation de 595,12 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 595,12
€ à la coopérative scolaire du groupe scolaire Jules Ferry pour accompagner cette action.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
C'est une subvention exceptionnelle d'un montant de 595,12 € pour le groupe scolaire Jules
Ferry, déplacement à Nausicaa à Boulogne-sur-Mer pour 173 élèves.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 89 32) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET
L’'IME MICHEL DUPONT — SITE DE BRUAY-LA-BUISSIERE _- LA
REFACTURATION DES REPAS SCOLAIRES
NOTE DE SYNTHESE
Le marché public « fournitures de repas cuisinés en liaison froide pour les restaurations
scolaires » notifié le 22 juillet 2022 concernant les repas des restaurations scolaires dans les
écoles maternelles et élémentaires, a été attribué pour une durée d’un an, reconductible 3 fois
à compter du 1° septembre 2022 au SIVOM de la Communauté du Béthunois.
La ville réglera l’intégralité des repas scolaires au SIVOM du Béthunois et refacturera à l’IME
Michel DUPONT et à la classe externalisée à l'Ecole du Centre le montant de sa prestation
trimestriellement.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de partenariat pour la période
du 1° septembre 2022 en fixant les modalités de refacturation comme repris dans la convention
(cf. annexe 04).
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’IME MICHEL
DUPONT - SITE DE BRUAY-LA-BUISSIERE - REFACTURATION DES REPAS
SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que la Ville réglera l’intégralité des repas scolaires au SIVOM du
Béthunois et refacturera à l’IME Michel DUPONT - Site de Bruay-La-Buissière, le montant de
sa prestation trimestriellement.
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention de partenariat ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature d’une
convention de partenariat avec l’IME Michel Dupont- Site de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention de partenariat avec l’IME Michel DUPONT
-Site de Bruay-La-Buissière pour la refacturation des repas scolaires.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 90 ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des repas
scolaires à compter du 1° septembre 2022.
ARTICLE 3 : AUTORISE la municipalité à refacturer la prestation sur la base des tarifs
adoptés par le Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois, soit pour 2022 :
- Repas : menus à cinq éléments. Tarif : 3,62 TTC
Prestations optionnelles
- _ Goûters au tarif de 1,07 € TTC
- Petit-déjeuner au tarif de 0,98 € TTC
- Collations (petits déjeuners) au tarif de 0,25 € TTC
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Suzanne GEORGE
Le marché public « fournitures de repas cuisinés en liaison froide pour les restaurations scolaires » notifié le 22 juillet 2022 concernant les repas des restaurations scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, a été attribué pour une durée d'un an, reconductible 3 fois à compter du 1° septembre 2022 au SIVOM de la Communauté du Béthunois. La ville réglera l'intégralité des repas scolaires au SIVOM du Béthunois et refacturera à l'IME Michel DUPONT et à la classe externalisée à l'Ecole du Centre le montant de sa prestation trimestriellement.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de partenariat pour la
période du 1° septembre 2022 en fixant les modalités de refacturation comme repris dans la
convention (cf. annexe 04).
Ludovic PAJOT
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 91 33) _ BRADERIE 2022 - TARIFICATION POUR EMPLACEMENT _ DES
COMMERCANTS ET DES PUCIERS
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du calendrier 2022, le service commerce a pris en charge l’organisation de la
braderie d’automne qui se déroulera le dimanche 9 octobre dans les rues H. Cadot, République,
Alfred Leroy et Lamendin.
Il est donc proposé de fixer le tarif du mètre linéaire à 3,10 € pour les commerçants et 1,90 €
pour les puciers.
BRADERIE 2022 - TARIFICATION POUR EMPLACEMENT DES COMMERCANTS
ET DES PUCIERS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu’il convient de délibérer sur le tarif du mètre linéaire,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière organise le dimanche 9 octobre la
braderie d’automne de 8h à 18 heures dans les rues H. Cadot, République, A. Leroy et
Lamendin ;
Considérant que lors de sa séance du 11 décembre 2021, le Conseil municipal a voté
les tarifs applicables pour l’année 2022 ;
Considérant que le tarif de l'emplacement des commerçants et des puciers a été fixé à
2 € le mêtre linéaire. Or, le tarif annoncé au mètre linéaire pour les commerçants est de 3,10
€ et 1,90 € pour les puciers ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur le tarif de
l'emplacement des commerçants et des puciers ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de fixer le prix au mètre linéaire à :
- 3,10 € pour les commerçants et 1,90 € pour les puciers.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 92 ARTICLE 2 : AUTORISE la régie recette dénommée « droit de place » à encaisser les places
relatives aux emplacements de la braderie d’automne.
ARTICLE 3 : PRECISE que les régisseurs remettront contre encaissement un ticket numéroté.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Avant le vote de la délibération, j'aimerais faire un petit point puisqu'elle porte sur la braderie
2022 et vous annoncer ce soir que l'an dernier nous étions à 136 exposants, aujourd'hui nous
sommes à 232 exposants dont 65 puciers et 167 commerçants. La totalité des rues est remplie.
La braderie s'étend sur la rue Lamendin, la rue Henri Cadot, rue République et rue Alfred
Leroy.
Je tiens d'ores et déjà et ce avant l'évènement à remercier le service commerce qui a porté cet
évènement dans sa totalité cette année. Je remercie également tous les services et agents qui
seront pris ce dimanche afin de tout mettre en œuvre pour que cet évènement apporte aux
Bruaysiennes, Bruaysiens, Labuissièroises, Labuissiérois, ainsi que tous ceux venant de ce
département et bien au-delà, passent une journée des plus agréables en se baladant sur cette
braderie et surtout dans nos commerces.
Je vous invite tous à être présents lors de cet évènement.
Pour la délibération, il s'agit de la tarification de l'emplacement des commerçants et des
puciers dans le cadre du calendrier 2022. Le service commerce a pris en charge l’organisation
de la braderie d'automne qui se déroulera le dimanche 9 octobre.
Il est donc proposé de fixer le tarif du mètre linéaire à 3,10 € pour les commerçants et 1,90 €
pour les puciers.
Ludovic PAJOT
Je remercie évidemment nos services pour l’organisation de cette braderie puisque ça demande
une organisation très, très importante avec des normes de sécurité à respecter.
Je vous donne rendez-vous ce dimanche pour la braderie d'automne à Bruay-La-Buissière.
Vous verrez qu'il y a beaucoup d’exposants, de puciers et de commerçants qui seront
évidemment présents.
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 93 34) SPECTACLES AUX PARTENAIRES - APPLICATION D’UN TARIF REDUIT
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la
scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et
l'Espace culturel Grossemy.
Un panel de tarifs existe et, en fonction des spectacles, se décline en 3 tarifs principaux :
-__ Tarif normal
- Tarif réduit
- Tarif-16 ans.
La relation avec nos partenaires (comités d’entreprise, amicale du personnel et associations
culturelles municipales) se renforce.
Il parait opportun de proposer à ces partenaires un accès au tarif réduit.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser l’application de ce tarif pour nos partenaires.
SPECTACLES AUX PARTENAIRES — APPLICATION D'UN TARIF REDUIT
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu Pavis de la commission municipale finances et administration générale en date du
03 octobre 2022,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le
domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que
sont Le Temple et l'Espace culturel Grossemy ;
Considérant que le panel de tarifs d’accès à ces spectacles propose un tarif normal, un
tarif réduit et un tarif — 16 ans ;
Considérant que la relation avec nos partenaires (comités d’entreprise, amicale du
personnel et associations culturelles municipales) se renforce ;
Considérant qu’il serait opportun de proposer le tarif réduit à ces partenaires.
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 94 ARTICLE 1 : DECIDE d’appliquer un tarif spécifique aux partenaires sus-indiqués.
ARTICLE 2 : DECIDE que le tarif appliqué sera le tarif réduit.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Je voudrais dire que je suis ravi de retrouver l'hôtel de Ville pour ces conseils municipaux. Je
pense que ça fait plaisir à tout le monde de retrouver notre belle maison.
S'agissant de la délibération, il s'agit du tarif des spectacles.
Aujourd'hui, la municipalité offre trois tarifs pour les spectacles.
-__ Tarif normal
- Tarifréduit
- Tarif- 16 ans.
Comme la relation se renforce avec nos différents partenaires, les associations culturelles municipales, les comités d'entreprise, les amicales du personnel, la municipalité souhaite faire appliquer le tarif réduit à ses partenaires.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser l'application de ce tarif pour nos partenaires.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 95 35) SPECTACLES VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE — APPLICATION D’UN
TARIF « SOCIAL »
NOTE DE SYNTHESE
La Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la
scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et
l’Espace culturel Grossemy.
Un panel de tarifs existe, et en fonction des spectacles se décline en 3 tarifs principaux :
-__ Tarif normal
-_ Tarif réduit
Tarif - 16 ans.
Afin de faciliter l’accès des salles de spectacles de la commune aux bénéficiaires des aides du
CCAS et des associations caritatives et humanitaires, il parait opportun de proposer un tarif dit
« social » se déclinant comme suit :
- Spectacles tarifés entre 5 € et 8 € : tarif proposé 2 €
- Spectacles tarifés entre 10 € et 20 € : tarif proposé 5 €
- Spectacles tarifés à 24 € et + : tarif proposé 10 €
Au regard de ces éléments, il est demandé l’autorisation de procéder à l’application de ce tarif
aux bénéficiaires des aides du CCAS et des associations caritatives et humanitaires.
SPECTACLES VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE -— APPLICATION D'UN TARIF «SOCIAL »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière mène une politique régulière dans le domaine des Arts de la scène et du spectacle vivant en s’appuyant sur deux équipements que sont Le Temple et l’Espace culturel Grossemy;
Considérant que le panel de tarifs d’accès à ces spectacles propose un tarif normal, un tarif réduit et un tarif — 16 ans ;
Considérant que la commune souhaite faciliter l’accès des salles de spectacles de la commune aux bénéficiaires des aides du CCAS et des associations caritatives et humanitaires ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 96 Considérant qu’il serait opportun de proposer un « tarif social » ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’appliquer un tarif « social » spécifique aux bénéficiaires des aides du CCAS et des associations caritatives et humanitaires.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tarif social se déclinera comme suit :
- Spectacles tarifés entre 5 € et 8 € : tarif proposé 2 €
- _ Spectacles tarifés entre 10 € et 20 € : tarif proposé 5 €
-_ Spectacles tarifés à 24 € et + : tarif proposé 10 €
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Il s'agit toujours du tarif des spectacles, cette fois il s'agit de la création d'un tarif social. Afin de faciliter l'accès des salles de spectacles aux bénéficiaires des aides du CCAS, la municipalité propose de créer un tarif social qui se déclinera comme suit : - Spectacles tarifés entre 5 € et 8 € : tarif proposé 2 €
- Spectacles tarifés entre 10 € et 20 € : tarif proposé 5 €
- Spectacles tarifés à 24 € et + : tarif proposé 10 €
Il est demandé l'autorisation de procéder à l'application de ce tarif aux bénéficiaires des aides du CCAS et des associations caritatives et humanitaires.
Ludovic PAJOT
Merci.
Des d'oppositions ?
Des d'abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 97 36) IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - REMBOURSEMENT DES FRAIS
DE VETERINAIRES
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date de 06 avril 2022, la Ville a signé une convention avec la Fondation 30
Millions d’Amis pour la mise en place de la stérilisation et l’identification des chats errants.
Une subvention de 3 000 € a été versée à la Fondation 30 Millions d’Amis à savoir 1 400 € pour
les frais de stérilisation et 1 600 € pour les frais d’identification.
La Fondation 30 Millions d’Amis ne peut plus prendre en charge les frais d’identification des
chats errants. Cette dernière est directement assurée par des vétérinaires. A chaque intervention,
les frais relatifs à cette prestation seront donc remboursés par la Ville.
Il est décidé d’autoriser le remboursement des frais vétérinaires dus au titre de l’identification
des chats errants pour un montant maximal de 1 600 €.
IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
VETERINAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu’une subvention de 3 000 € a été versée à la Fondation 30 Millions
d’Amis pour la mise en place de la stérilisation et de l’identification des chats errants ;
Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis ne pouvant plus prendre en charge
l'identification des chats errants, celle-ci est directement assurée par des vétérinaires ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’autoriser le remboursement des frais
vétérinaires dus au titre de l’identification des chats errants pour un montant maximal de
1 600€;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 98 ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le remboursement des frais vétérinaires dus au titre de
l'identification des chats errants pour un montant maximal de 1 600 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Chantal CAROUGE
Par délibération en date de 06 avril 2022, la Ville a signé une convention avec la Fondation
30 Millions d'Amis pour la mise en place de la stérilisation et l'identification des chats errants.
Une subvention de 3 000 € a été versée à la Fondation 30 Millions d'Amis à savoir 1 400 €
pour les frais de stérilisation et 1 600 € pour les frais d'identification.
La Fondation 30 Millions d'Amis ne peut plus prendre en charge les frais d'identification des
chats errants. Cette dernière est directement assurée par des vétérinaires. À chaque
intervention, les frais relatifs à cette prestation seront donc remboursés par la Ville.
Il est décidé d'autoriser le remboursement des frais vétérinaires dus au titre de l'identification
des chats errants pour un montant maximal de 1 600 €.
Ludovic PAJOT
Il s'agit d'une nouvelle obligation concernant la stérilisation des chats errants. Maintenant il
faut aussi les identifier et donc ce n'est pas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis,
ils prennent en charge la stérilisation. Donc, il convient de régler aux vétérinaires ces charges
d'identification des chats errants sur la commune.
Des d'oppositions ?
Des d'abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 99 37) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET « CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORT COUVERT
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s’inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la création d’un terrain multisport au sein d’un quartier carencé en équipement sportif, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier de «création d’un terrain multisport couvert » au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022, et a obtenu une subvention à hauteur de 34.55% de la dépense totale.
La Ville poursuit sa recherche de co-financements. Pour l’heure, le plan de financement de l’opération est arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Dotation Politique de la Ville 200 000.00
Préparation de chantier 16 825,15€ |(34,55%) €
Gestion eaux pluviales Ville de Bruay-la-Buissière 378 910.94 29718.13€ |(65,45%) €
Création multisport
(avec piste 448 577,01
d’athlétisme) €
Réalisation aire de 83 790.65 €
fitness
TOTAL: 578 910,94 € TOTAL: 578 910,94 €
Il est proposé :
- d’approuver le plan de financement actualisé de l’opération,
- d’autoriser l’encaissement de cette subvention.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 100 ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET «CREATION D'UN TERRAIN MULTISPORT COUVERT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre
2022,
Considérant la nécessité de procéder à la création d’un terrain multisport couvert
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022 ;
Considérant la notification d’attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022 pour le projet de création d’un terrain multisport couvert ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _ D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Dotation Politique de la Ville 200 000.00
Préparation de chantier 16 825,15€ |(34,55%) €
Gestion eaux pluviales Ville de Bruay-la-Buissière 378 910.94 29718.13€ |(65,45%) €
Création multisport
(avec piste 448 577,01
d’athlétisme) €
Réalisation aire de 83 790.65 €
fitness
TOTAL: 578 910,94 € TOTAL: 578 910,94 €
e D’autoriser l’encaissement de cette subvention d’un montant de 200 000€.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 101 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESELE
La commune de Bruay est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPY). Cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains.
Au regard de la nécessité de procéder à la création d'un terrain multisport au sein d’un quartier carencé en équipement sportif, la commune a présenté le dossier de « création d’un terrain multisport couvert » au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022, et a obtenu une subvention à hauteur de 34.55 % de la dépense totale.
La Ville poursuit sa recherche de co-financements. Pour l'heure, le plan de financement de l'opération est arrêté comme suit.
Dépenses totales : 578 910,94 €.
Recettes, en dotation politique de la ville, 34,5 % ce qui représente 200 000 € et la ville de Bruay-La-Buissière, 378 910,94 €.
Il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération et d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Marlène ZINGIRO
C'est dans quel quartier ?
Fabrice MAESELE
À côté de l’école Basly, l’ancien terrain de WITZ
Ludovic PAJOT
C'est pour apporter un équipement parce qu actuellement à l'école Basly et l'école Faure n'ont
pas de salle de sport et donc, on souhaite apporter un équipement avec des financements dans
le cadre de la politique de la ville, pour ces deux écoles. Avec la création d’un terrain multiports
pour l’école Basly et l’école Faure.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des d’abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 102 38) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE DES MARGUERITES
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s’inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation d’une salle communale, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier de « rénovation de la salle des Marguerites » au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022, et a obtenu une subvention à hauteur de 72.75% de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2022
(72,75%) 150 000,00 €
Travaux 206 190.35 €
Ville de Bruay-La-Buissière (27,25%) 56 190.35 €
TOTAL: 206 190.35€ TOTAL: 206 190.35 €
Aussi, il est proposé :
D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération,
D’autoriser l’encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE DES MARGUERITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre
2022,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle des Marguerites ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 103 Considérant la notification d’attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022 pour le projet de rénovation de la salle des Marguerites ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _ D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2022
(72,75%) 150 000,00 €
Travaux 206 190.35 €
Ville de Bruay-La-Buissière (27,25%) 56 190.35 €
TOTAL: 206 190.35€ TOTAL: 206 190.35€
e D'’autoriser l’encaissement de cette subvention d’un montant de 150 000€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville créée en 2014, pour les opérations s'inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation d’une salle communale, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier de « rénovation de la salle des Marguerites » au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022, et a obtenu une subvention à hauteur de 72.75% de la dépense totale.
Dotation politique : 150 000 €, la ville de Bruay-La-Buissière 56 190,35 €, ce qui fait un total de 206 190,35 €.
Aussi, il est proposé, d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération, d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 104 Ludovic PAJOT
En fait, à côté de la salle des Marguerites, actuellement, il n'y a un logement qui est abandonné. L'objectif de cette rénovation est de faire une cuisine à la place de ce logement abandonné afin d'agrandir un peu la salle, d'avoir une nouvelle salle rénovée.
Les travaux sont prévus en septembre 2023.
Il est proposé d'approuver le financement puisque nous avons 72 % de financement dans le cadre de la politique de la ville pour la rénovation de cette salle des Marguerites. Vu la demande de salles municipales sur la commune, le fait d'agrandir et d'avoir une cuisine toute neuve à la place du logement qui est aujourd'hui abandonné, je pense que ça va apporter un plus pour cette salle.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 105 39) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est éligible à la Dotation Politique de la Ville (DPV). Créée en 2014, cette dotation bénéficie aux communes particulièrement défavorisées et présentant des dysfonctionnements urbains, pour des opérations s’inscrivant nécessairement dans le cadre des actions prévues dans les contrats de ville.
Au regard de la nécessité de procéder à la rénovation de la maison des Associations, la commune de Bruay-La-Buissière a présenté le dossier de «rénovation de la Maison des Associations» au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022, et a obtenu une subvention à hauteur de 80% de la dépense totale.
Le plan de financement est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2022 (80%) 83 737.35€
Remplacement
des menuiseries 104 671.69 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 20 934.34 €
TOTAL: 104 671.69 € TOTAL: 104 671.69 €
Aussi, il est proposé :
d’approuver le plan de financement actualisé de l’opération,
-__ d’autoriser l’encaissement de cette subvention.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre
2022,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la Maison des Associations.
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 106 Considérant la notification d’attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2022 pour le projet de rénovation de la salle de la Maison des Associations ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _ D’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2022 (80%) 83 737.35€
Remplacement
des menuiseries 104 671.69 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 20 934.34 €
TOTAL: 104 671.69 € TOTAL: 104 671.69 €
e D’autoriser l’encaissement de cette subvention d’un montant de 83 737,35€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Lysiane BERROYEZ
Même délibération que la précédente pour la rénovation de la maison des Associations. La dotation Politique de la Ville est obtenue à hauteur de 80% de la dépense totale. La dotation Politique ville de 83 737,35 €, la ville de Bruay-La-Buissière, 20 934,34 € soit un total de 104 671,69 €. C'est pour le remplacement des menuiseries.
Aussi, il est proposé d'approuver le plan de financement actualisé de l'opération, d'autoriser l’encaissement de cette subvention.
Ludovic PAJOT
J'en profite pour remercier les services qui sont à la recherche permanente de subventions, parce que si nous pouvons multiplier les investissements et les projets, c'est parce que nous sollicitons aussi d'autres collectivités, le Département, la Région et aussi les services de l'Etat afin d'obtenir des subventions afin de nous permettre de multiplier les projets sur la commune de Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 107 Je mets au vote.
Ÿ a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
Marlène ZINGIRO
Madame Berroyez, est-ce que vous pouvez nous dire quels sont les associations qui utilisent la maison des associations ?
Ludovic PAJOT
On peut vous donner la liste, il y a plusieurs associations de la commune.
Lysiane BERROYEZ
Il y a déjà les syndicats, CFDT, CGC, ensuite le Yaka Polonais.
Ludovic PAJOT
On vous donnera la liste et je peux vous dire qu'il y a une forte demande des associations pour disposer d'un local et donc, l'objectif est de rénover les menuiseries pour permettre aux associations d’avoir des locaux et de travailler dans de bonnes conditions.
Lysiane BERROYEZ
C'est en mauvais état et en fait, c'est du bois, tout s'écaille et il y a une perte d'énergie.
Ludovic PAJOT
Je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 108 40) __ENCAISSEMENT __ D’UNE _ SUBVENTION__ POUR _ LE PROJET _ DE MODERNISATION DES ECOLES EN QUARTIERS PRIORITAIRES
NOTE DE SYNTHESE
Pour l’année 2022, le Conseil départemental a souhaité contribuer à la réussite éducative des enfants du Pas-de-Calais par le biais d’un appel à projets destiné aux écoles maternelles et élémentaires situées en quartiers prioritaires. L'objectif était d’accompagner les collectivités dans les projets favorisant les apprentissages et le bien-être des enfants à l’école.
Les travaux pouvaient porter sur :
e _L’embellissement des salles de classe (sol, peinture, éclairage) ;
e L’acquisition de mobilier ;
e L’aménagement et la transformation des salles de restauration, des salles d’évolution et d'éveil ;
e La rénovation et la création d’espaces de jeux extérieurs situés dans l’enceinte de l’établissement ;
e La mise aux normes de blocs sanitaires.
Au regard de la nécessité de procéder à des travaux de peinture au sein des écoles Jules Ferry et George Brassens, et à l’acquisition de mobilier pour l’école Brassens, la commune de Bruay- La-Buissière a présenté un dossier au titre de la modernisation de l’offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l’année 2022, et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement de l’opération est arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Peinture Ferry 33 880,07 € Conseil Départemental (80 %) 47 530,32 €
Peinture Brassens 22 962,83 €
Mobilier Brassens 2570,00 € Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 11 882,58 €
TOTAL: 59 412,90 € TOTAL: 59 412,90 €
Aussi, il est proposé :
-__ d’approuver le plan de financement actualisé de l’opération,
-__ d’autoriser l’encaissement de cette subvention.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 109 ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE MODERNISATION DES ECOLES EN QUARTIERS PRIORITAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre
2022,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de peinture au sein des écoles Ferry et Brassens, et à l’acquisition de mobilier pour l’école Brassens ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l’année 2022
Considérant la notification d’attribution de subvention pour la réalisation de travaux de peinture au sein des écoles Ferry et Brassens, et pour l’acquisition de mobilier pour l’école Brassens ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
e__ d’approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Peinture Ferry 33 880,07 € Conseil Départemental (80 %) 47 530,32 €
Peinture Brassens 22 962,83 €
Mobilier Brassens 2570,00 € Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 11 882,58 €
TOTAL: 59412,90 € TOTAL: 59 412,90 €
e d’autoriser l’encaissement de cette subvention.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 110 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Suzanne GEORGE
Le Conseil départemental a souhaité contribuer à la réussite éducative des enfants du Pas-de- Calais par le biais d'un appel à projets destiné aux écoles maternelles et élémentaires situées en quartiers prioritaires. L'objectif était d'accompagner les collectivités dans les projets favorisant les apprentissages et le bien-être des enfants à l’école.
Au regard de la nécessité de procéder à des travaux de peinture au sein des écoles Jules Ferry et George Brassens et à l'acquisition de mobilier pour l'école Brassens, la commune de Bruay- La-Buissière a présenté un dossier au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l’année 2022 et a obtenu une subvention à hauteur de 80 % de la dépense totale.
Le plan de financement de l'opération est arrêté comme suit :
Peinture Ferry 33 880,07 € Conseil Départemental (80 %) 47 530,32 €
Peinture Brassens 22 962,83 €
Mobilier Brassens 2 570,00 € Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 11 882,58 €
TOTAL : 59 412,90 € TOTAL : 59 412,90 €
Ludovic PAJOT
Il s'agit d'une subvention du Conseil Départemental à hauteur de 80 % pour plusieurs écoles. Vous savez que nous avons beaucoup investi depuis notre arrivée dans les écoles, notamment la rénovation des peintures, des menuiseries, du mobilier. Dès que nous pouvons aller chercher des subventions nous le faisons. Là, une partie des travaux a déjà été réalisée cet été dans plusieurs écoles de la commune.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 111 41) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FISAC
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du Fonds d’Intervention pour les Services de l’Artisanat et le Commerce
(FISAC), la ville a déposé un dossier pour le financement d’une opération collective en milieu
urbain et a obtenu une subvention ayant permis de promouvoir et renforcer l’activité
économique sur le territoire communal.
Le plan de financement définitif de cette opération est arrêté comme suit :
Montants des prestations réalisées éligibles HT Subventions accordées HT
Fonctionnement 32 628.71 € FISAC Fonctionnement 3 603.61 €
Investissement 71 553.83 € FISAC Investissement 3 548.57 €
104 182.54 € 7152.18 €
Aussi il est proposé :
- D’approuver le plan de financement définitif de l’opération,
- D’autoriser l’encaissement de ces subventions.
ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU FISAC
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu’il convient de délibérer sur l’encaissement des subventions FISAC,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de la
subvention de fonctionnement et la subvention d’investissement ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE
*__ D’approuver le plan de financement définitif arrêté comme suit :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 112 Montants des prestations réalisées éligibles HT Subventions accordées HT
Fonctionnement 32 628.71 € FISAC Fonctionnement 3 603.61 €
Investissement 71 553.83 € FISAC Investissement 3 548.57 €
104 182.54 € 7152.18 €
+ D’autoriser l’encaissement des deux subventions FISAC pour un montant total de
715218 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Bruno ROUSSEL
Dans le cadre du Fonds d'intervention pour les Services de l'Artisanat et le Commerce, la ville
a déposé un dossier pour le financement d'une opération collective en milieu urbain et a obtenu
une subvention ayant permis de promouvoir et renforcer l’activité économique sur le territoire
communal.
Le plan de financement définitif de cette opération est arrêté comme suit :
Montants des prestations réalisées éligibles HT Subventions accordées HT
Fonctionnement 32 628.71 € FISAC Fonctionnement 3 603.61 €
Investissement 71 553.83 € FISAC Investissement 3 548.57 €
104 182.54 € 7152.18 €
Aussi il est proposé d'approuver le plan de financement définitif de l'opération, d'autoriser
l’encaissement de ces subventions.
Ludovic PAJOT
Pas d'intervention.Je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 113 42) ASSOCIATION USOBL BASKET-BALL — DEMANDE DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
NOTE DE SYNTHESE
L'association l’'USOBL Basket-ball a sollicité la Ville de Bruay-La-Buissière afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour l’année 2022.
Cette dernière permettra à l’association de couvrir certaines dépenses pour son activité de la saison 2022 et notamment les dépenses liées à l’indisponibilité du complexe Léo Lagrange pour cause de travaux.
Le budget prévisionnel de ces dépenses supplémentaires pour 2022 s’élève à 3 500€.
ASSOCIATION _USOBL__BASKET-BALL__— DEMANDE DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que les travaux réalisés au complexe sportif Léo Lagrange engendrent des
frais supplémentaires à l’association USOBL Basket-ball ;
Considérant que l’association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines
dépenses relatives à ces frais supplémentaires ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser la subvention exceptionnelle à l’association USOBL Basket-ball.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention est de 3 500€.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 114 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Fabrice MAESEELE
L'association l'USOBL Basket-ball a sollicité la Ville afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour l’année 2022.
Cette dernière permettra à l'association de couvrir certaines dépenses notamment celles liées à l’indisponibilité du complexe Léo Lagrange pour cause de travaux.
Le budget prévisionnel de ces dépenses supplémentaires pour 2022 s'élève à 3 500€.
Ludovic PAJOT
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 115 43) ASSOCIATION ASA KICK BOXING — DEMANDE DE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
NOTE DE SYNTHESE
L’association ASA Kick Boxing a sollicité la Ville de Bruay-La-Buissière afin d’obtenir une
subvention exceptionnelle pour l’année 2022.
Cette dernière permettra à l’association de couvrir certaines dépenses pour deux jeunes bruaysiens qui se sont qualifiés pour les championnats du Monde en Hongrie les 14, 15 et 16
octobre 2022.
Le budget prévisionnel de ces dépenses pour la participation à cette compétition s’élève à 800€.
ASSOCIATION _ASA__ KICK __BOXING__— DEMANDE DE _ SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu lPavis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que l’association ASA Kick Boxing a sollicité la Ville de Bruay-La-
Buissière afin d’obtenir une subvention exceptionnelle pour l’année 2022 ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra de couvrir certaines dépenses relatives à des frais supplémentaires suite à la qualification pour les championnats du Monde en Hongrie les 14, 15 et 16 octobre 2022 de deux bruaysiens ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1: AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à verser une subvention
exceptionnelle à l’association ASA Kick Boxing.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette subvention est de 800 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 116 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Fabrice MAESEELE
L'association ASA Kick Boxing a sollicité la Ville afin d'obtenir une subvention exceptionnelle
pour l'année 2022.
Cette dernière permettra à l'association de couvrir certaines dépenses pour deux jeunes bruaysiens qui se sont qualifiés pour les championnats du Monde en Hongrie les 14, 15 et 16 octobre 2022.
Le budget prévisionnel de ces dépenses pour la participation à cette compétition s'élève à
800 €.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 117 44) DEGAT DES EAUX 57/62 RUE HENRI CADOT - REMBOURSEMENT PARTIEL
DES TRAVAUX A LA SARL G.R.LL
NOTE DE SYNTHESE
Le 10 septembre 2021, le bâtiment sis 57/65 rue Henri Cadot a subi un dégât des eaux par
infiltrations au niveau du chéneau central.
La commune de Bruay-la-Buissière est copropriétaire non-occupant de cet immeuble avec la
SCI VOLAIX, géré par la Financière DUQUENNE, sise 1 place de la république 62400
BETHUNE. Les locataires sont la Caisse Primaire d’Assurances Maladie et la compagnie
d’assurances MAAF.
Le montant des travaux de réfection de la toiture s’élève à 11 934,35 € TTC.
Comme le prévoit le règlement de co-propriété, la refacturation des réparations a été effectuée
en fonction des tantièmes de chaque co-propriétaire.
En raison de ce dégât des eaux, la CPAM a réalisé des travaux dans les locaux qu’elle occupe,
pour un montant total de 1 677 €.
GENERALI Assurances, adresse un recours amiable à la ville d’un montant de 872,38 €
payable à la SARL G.R.IL, correspondant au remboursement partiel des travaux.
DEGAT DES EAUX 57/62 RUE HENRI CADOT — REMBOURSEMENT PARTIEL
DES TRAVAUX A LA SARL G.R.IL
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant qu’en date du 10 septembre 2021, le bâtiment sis 57/65 rue Henri Cadot a
subi un dégât des eaux par infiltrations au niveau du chéneau central ;
Considérant que la CPAM a réalisés des travaux suite à ce dégât des eaux dans les
locaux qu’elle occupe pour un montant total de 1677€ ;
Considérant que GENERALI ASSURANCES a adressé un recours amiable à la
commune de Bruay-La-Buissière d’un montant de 872,38 € correspondant au remboursement
partiel des travaux ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 118 Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder au remboursement de la somme de 872,38 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Ludovic PAJOT
Il s'agit d'un dégât des eaux rue Henri Cadot, le 10 septembre 2021, au niveau du chéneau
central. La commune de Bruay-la-Buissière est copropriétaire non-occupant de cet immeuble.
Le montant des travaux de réfection de la toiture s'élève à 11 934,35 € TTC.
Comme le prévoit le règlement de copropriété, la refacturation des réparations a été effectuée
en fonction des tantièmes de chaque co-propriétaire.
En raison de ce dégât des eaux, la CPAM a réalisé des travaux dans les locaux qu'elle occupe,
pour un montant total de 1 677 €.
GENERALI Assurances, adresse un recours amiable à la ville d’un montant de 872,38 €
correspondant au remboursement partiel des travaux.
Est-ce qu'il y a des oppositions ? Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 119 45) APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE
LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA CAISSE
PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS, A LA SUITE DE LA CHUTE
DE MADAME CLAUDINE DENIS, SURVENUE SUR UN TROTTOIR SITUE AU 87
RUE DU CONSEIL DE L'EUROPE, LE 10 JANVIER 2018
NOTE DE SYNTHESE
Madame Claudine DENIS a chuté sur un trottoir à hauteur du 87 rue du Conseil de l’Europe à
Bruay-La-Buissière le 10 janvier 2018.
La chute a eu lieu sur un regard au sol constitué de trois plaques qui paraissaient stables.
Toutefois en marchant sur l’une d’elles, une autre s’est soulevée et a provoqué la chute de
Madame DENIS. Deux témoins oculaires ont attesté de cette chute, du mauvais état de la voirie
et de l’absence de signalétique.
Madame DENIS a été transportée par les services de secours à la clinique. Elle y a été opérée
le 12 janvier 2018 pour changement d’une prothèse de genoux.
Madame DENIS a bénéficié de soins à Bruay-La-Buissière du 19 janvier au 23 mars 2018.
La CPAM de l’Artois a versé des débours provisoires s’élevant à 22 875,36 € décomposés
comme suit :
- Frais hospitaliers Polyclinique de la Clarence du 10 janvier 2018 au 19 janvier 2018 :
9 763,80 € ;
- Frais hospitaliers SSR Bruay-La-Buissière du 19 janvier 2018 au 23 mars 2018: 13
111,56 €.
Par requête en date du 11 février 2022, la CPAM de l’Oise a saisi le Tribunal administratif de
Lille aux fins de condamner solidairement la commune de Bruay-La-Buissière et la
Communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, à verser à la CPAM de
l’Artois la somme provisoire de 22 875,36 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de
l'introduction de la requête, au titre des débours versés ; les condamner solidairement à verser
à la CPAM de l’ArtoisS la somme de 1 114 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour les frais de
gestion ; les condamner solidairement à verser à la CPAM de l’Artois la somme de 2 000 € en
application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un
terme définitif à ce différend.
Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles
2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un
protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière accepte de verser à la
CPAM de l’Artois les sommes de :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 120 - 17175 € correspondant aux deux tiers de ses débours définitifs ;
- _1114€ correspondant à l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
Soit la somme totale et définitive de 18 289 € (dix-huit mille deux-cent quatre-vingt-neuf
euros).
En contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la CPAM
de l’Artois se déclare intégralement remplie de tous ses droits et actions, et renonce
expressément et irrévocablement à l’ensemble de ses prétentions ainsi qu’à toute instance et/ou
action née ou à naître envers la Commune de Bruay-La-Buissière pour les faits exposés sauf
aggravation de l’état de la victime.
De plus, la CPAM de l’Artois s’engage à se désister de l’action pendante devant le Tribunal
administratif de Lille dans un délai d’un mois à compter du versement de la somme à la CPAM.
La Commune de Bruay-La-Buissière s’engage à accepter le désistement d’action à intervenir
devant le Tribunal administratif de Lille, chaque partie gardant la charge de ses frais.
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les
contreparties exigées de chaque signataire.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le protocole transactionnel et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer ce document (cf. annexe 05).
APPROBATION D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE
LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA CAISSE
PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS, A LA SUITE DE LA CHUTE
DE MADAME CLAUDINE DENIS, SURVENUE SUR UN TROTTOIR SITUE AU 87
RUE DU CONSEIL DE L'EUROPE, LE 10 JANVIER 2018
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2,
L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu Particle L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que Madame Claudine DENIS a chuté sur un trottoir à hauteur du 87 rue
du Conseil de l’Europe à Bruay-La-Buissière le 10 janvier 2018 ;
Considérant que Madame DENIS a été transportée par les services de secours à la
clinique ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 121 Considérant que Madame DENIS a bénéficié de soins à Bruay-La-Buissière du 19
janvier au 23 mars 2018.
Considérant que la CPAM de l’Artois a versé des débours provisoires s’élevant à 22
875,36 €
Considérant que par requête en date du 11 février 2022, la CPAM de l’Oise a saisi le
Tribunal administratif de Lille aux fins de condamner solidairement la commune de Bruay-La-
Buissière et la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, à verser à
la CPAM de l’Artois la somme provisoire de 22 875,36 €, majorée des intérêts au taux légal à
compter de l’introduction de la requête, au titre des débours versés ; les condamner
solidairement à verser à la CPAM de l’Artois la somme de 1 114 € au titre de l’indemnité
forfaitaire pour les frais de gestion ; les condamner solidairement à verser à la CPAM de l’Artois
la somme de 2 000 € en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les
oppose et d’éviter tout recours contentieux par la signature d’un protocole transactionnel
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- D’approuver le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la CPAM de l’Artois,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes
mesures d’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant
de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 122 Ludovic PAJOT
Au vu de cette délibération, il convient d'indemniser la CPAM conformément à un protocole
transactionnel à la suite de la chute d’une dame le 10 janvier 2018 sur un trottoir situé 87 rue
du Conseil de l’Europe.
Le protocole transactionnel joint à la délibération détermine les démarches et les contreparties
exigées de chaque signataire.
La somme totale définitive que la ville devra verser est de 18 289 €.
Ÿ a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 123 46) MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS - LYCEE MENDES-France
- CONVENTION FINANCIERE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d'équipements sportifs. Elle s’engage à mettre à disposition des établissements scolaires des installations sportives.
Afin de respecter les conditions d’utilisation de ces équipements, il convient de signer une convention entre la ville de Bruay-la-Buissière et le lycée Mendès-France.
Cette convention a débuté le 1% septembre 2022 pour une durée d’une année scolaire soit jusqu’au 30 juin 2023 (cf. annexe 06).
Pour cette mise à disposition une participation financière sera versée à la ville.
Le coût des utilisations des équipements sportifs est fixé sur la base de 3,50 € par heure. Pour l’année 2023, ce montant a été fixé à 4 130 €.
MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS — LYCEE MENDES-France -
CONVENTION FINANCIERE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que le lycée Mendès-France ne possède pas d'équipements sportifs pour
la pratique de ses activités sportives ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du
sport auprès des lycéens ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition le complexe Léo Lagrange
Considérant que pour cette mise à disposition une participation financière sera versée
à la ville d’un montant de 4 130 €;
Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur les mises à disposition
des équipements sportifs ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 124 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention financière d’utilisation des équipements
sportifs mis à disposition au lycée Pierre Mendes-France de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE l’encaissement de la somme de 4 130 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d'équipements sportifs. Elle s'engage à mettre à disposition des établissements scolaires, des installations sportives.
Il convient donc de signer une convention entre la ville et le lycée Mendés-France. Cette convention a débuté le 1° septembre 2022 pour une durée d'une année scolaire, soit jusqu'au 30 juin 2023. Pour cette mise à disposition, une participation financière sera versée à la ville.
Le coût des utilisations des équipements sportifs est fixé sur la base de 3,50 € par heure. Pour l’année 2023, ce montant a été fixé à 4 130€.
Ludovic PAJOT
Ÿ a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 125 47) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier
le tableau des emplois. Il est proposé de supprimer 3 emplois et d’en créer 2.
Suppression de postes :
Temps de
Nombre nant Sevicepihère! 1e LORDE à viGrade VASTE us de poste d'emplois semaine d'effet (en heure)
Modification Agents de | Brigadier-
2 suite à un Police Municipale Police Chef 35 01/10/2022 recrutement Municipale | principal
Agents s ne Modification territoriaux He de
1 du temps de | Affaires Scolaires | spécialisés Fée es 26 01/10/2022 travail des écoles : des écoles
maternelles maternelles
ee DU Technicien
1 Mutation Painese |Tennieen Sante 35 01/10/2022 Patrimoine territoriaux | "sème 2° classe
Création de poste
Temps de
Nombre) uit Semen 0 Grade | HAUT pie de poste d'emplois semaine d'effet (en heure)
Modification Agents de : es … : Gardien- 2. suite à un Police Municipale Police Le 35 01/10/2022 Lu Brigadier recrutement Municipale
Agent
Agents spécialisé
Modification territoriaux | principal
1 du temps de | Affaires Scolaires | spécialisés de 2ème 30 01/10/2022 travail des écoles | classe des
maternelles | écoles
maternelles
126 Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Technique du 26 septembre 2022,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre
2022,
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise
à jour du tableau actuel des effectifs
Suppression de postes :
Temps de
Nombre Motif Service/Filière ARE : Grade on par De de poste d'emplois semaine d'effet
(en heure)
Modification Agents de | Brigadier-
2 suite à un Police Municipale Police Chef 35 01/10/2022 recrutement Municipale | principal
FER S] Re Modification territoriaux se ii
1 du temps de | Affaires Scolaires | spécialisés je Ain 26 01/10/2022 travail des écoles : des écoles
maternelles maternelles
Se 4: Technicien
1 Mutation Pétuans- | Teese ST 35 01/10/2022 Patrimoine territoriaux | sème 2° classe
Création de poste
Temps de
Nombrel rtf Sorvice/Filière | CAM. | Grade |. AYALPAE pus de poste d'emplois semaine d'effet (en heure)
Modification Agents de Gardien-
2 suite à un Police Municipale Police Brivadier 35 01/10/2022 recrutement Municipale ë
Agent
Agents spécialisé
Modification territoriaux | principal
1 du temps de | Affaires Scolaires | spécialisés | de 2°" 30 01/10/2022 travail des écoles | classe des
maternelles écoles
maternelles
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 127 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’adopter le tableau des emplois susmentionné.
ARTICLE 2 : PRECISE :
- Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- Dans le cadre de l’article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d’emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget
aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Il s'agit de la création de deux postes au sein de la police municipale et d’une modification du
temps de travail pour un poste dans nos écoles.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
3 abstentions.
Je vous remercie, c’est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 128 48) LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L413-3 du Code général de la fonction publique, les lignes directrices
de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du comité social compétent.
L'article 18 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaire stipule que la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines formalise ainsi la politique RH de la collectivité.
La Mairie de Bruay-la-Buissière a fait le choix d’une présentation chiffrée simple (cf. annexe 07) afin de réviser la stratégie pluriannuelle du pilotage des Ressources Humaines. Cette stratégie pourra être ajustée au besoin dans les prochaines années.
Conformément à l’article 19 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, les lignes directrices
de gestion fixent également, en matière de promotion et de valorisation des parcours et dans le
cadre du dialogue social, celles-ci peuvent également être ajustées.
LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,
Vu l’article L413-3 du Code général de la fonction publique ;
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et
notamment l’article 30 ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion
et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Comité Technique du 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022;
Considérant que dans chaque collectivité et établissement public, des lignes directrices
de gestion sont arrêtées par l’autorité territoriale, après avis du comité technique. Elles ont pour
objectif de déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et définir les
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 129 enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité
territoriale ou de l’établissement public, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre
et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences ;
Considérant que les lignes directrices de gestion constituent le document de référence
pour la gestion des ressources humaines de la collectivité ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE que la mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources
humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
des agents sont applicables à compter du 1° novembre 2022.
Les lignes directrices de gestion des ressources humaines de la collectivité sont présentées dans
le document annexé.
ARTICLE 2 : DECIDE que les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée
pluriannuelle qui ne peut excéder six années et sont révisables à tout moment.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Il s'agit des lignes directrices de gestion.
Conformément à l’article L413-3 du Code général de la fonction publique, les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité compétente après avis du Comité social compétent. La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines formalise ainsi la politique de
Ressources Humaines de la collectivité.
La Mairie de Bruay-la-Buissière a fait le choix d'une présentation chiffrée simple afin de réviser la stratégie pluriannuelle du pilotage des Ressources Humaines. Cette stratégie pourra être ajustée au besoin dans les prochaines années. Conformément à l'article 19 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, les lignes directrices de gestion fixent également, en matière de promotion et de valorisation des parcours et dans le cadre du dialogue social, celles-ci peuvent également être ajustées. Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 130 49) COUT HORAIRE MOYEN DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE -
EXERCICE 2022
NOTE DE SYNTHESE
Les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux qui auraient pu être réalisés par
une entreprise. Ces travaux réalisés en régie par les équipes techniques permettent d’entretenir
et de valoriser le patrimoine de la collectivité. À chaque exercice, ils font l’objet d’un traitement
comptable de valorisation afin de les intégrer dans l’actif de la collectivité.
Ces écritures comptables se fondent sur un coût global comprenant le coût réel des fournitures
et le coût du personnel technique. Ce dernier est basé sur un taux horaire appliqué au nombre
d’heures réalisées par le personnel dans le cadre des travaux en régie.
Pour cela, un coût horaire des travaux en régie doit être défini, selon la catégorie de personnel.
Il est proposé à l’assemblée délibérante de porter pour 2022, le coût horaire des travaux en régie
au taux de :
- Adjoint technique territorial : 19,21 €
- Adjoint technique principal de 2°" classe : 19,46 €
- Adjoint technique principal de 1° classe : 21,40 €
- Agent de maîtrise : 22,88 €
- Agent de maîtrise principal : 23,14 €
- Technicien principal de 2° classe : 23,66 €
-__ Technicien principal de 1%° classe : 28,59 €
COUT HORAIRE MOYEN DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE — EXERCICE
2022
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la circulaire NOR/INT/B94/00257 C du 23 septembre 1994,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que chaque année, les employés communaux sont amenés à effectuer des
travaux en régie, permettant de valoriser le patrimoine de la collectivité ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 131 Considérant que ces travaux font l’objet d’un traitement comptable de valorisation afin
de les intégrer dans l’actif de la collectivité ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal, au regard de ces éléments, de fixer le
coût horaire moyen des employés communaux ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE.de fixer les coûts horaires pour :
- Adjoint technique territorial : 19,71 €
-__ Adjoint technique principal de 2°" classe : 21,06 €
- Adjoint technique principal de 1Ÿ° classe : 22,06 €
- Agent de maîtrise : 24,77 €
- Agent de maîtrise principal : 23,83 €
-__ Technicien principal de 2°" classe : 26, 12 €
-__ Technicien principal de 1° classe : 31,30 €
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Les employés communaux sont amenés à effectuer des travaux qui auraient pu être réalisés par
des entreprises. Ces travaux sont réalisés en régie par les équipes techniques et permettent
d'entretenir et de valoriser le patrimoine de la collectivité. À chaque exercice, ils font l'objet
d’un traitement comptable de valorisation afin de les intégrer dans l'actif de la collectivité.
Ces écritures comptables se fondent sur un coût global comprenant le coût réel des fournitures
et le coût du personnel technique. Ce dernier est basé sur un taux horaire appliqué au nombre
d'heures réalisées par le personnel dans le cadre des travaux en régie.
Pour cela, un coût horaire des travaux en régie doit être défini, selon la catégorie de personnel.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de porter pour 2022, le coût horaire des travaux en
régie. Vous avez le listing des différents personnels employés.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 132 50) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE JOURNALISTE
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 29 septembre 2017, un chargé de mission journaliste-reporter a été
recruté sur la base d’un contrat à durée déterminée pour permettre le développement d’outils de
communication et d’informations adaptés aux attentes et usages des citoyens. Dans ce cadre,
les missions assurées sont les suivantes :
- La mise en œuvre d’une communication externe en adéquation avec les différents
vecteurs de communication actuelle (site web, Facebook, Twitter, Instagram, etc) ;
- La réalisation de reportages photographiques et vidéo ;
- La rédaction d’articles pour le journal municipal mensuel ;
- Les relations avec les médias, les partenaires institutionnels les associations, etc.
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail engagé
depuis ces 5 dernières années. Pour garantir l’efficacité du travail effectué il serait souhaitable
de porter le renouvellement du contrat à une durée de 1 an.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE JOURNALISTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment son article 332-8,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération en date du 29 septembre 2017 créant le poste de journaliste, fixant le
niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions,
Vu la délibération en date du 11 octobre 2019 renouvelant le contrat de chargé de mission journalise-reporter pour une durée de 3 ans,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant que conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction
Publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 133 Considérant que conformément à l’article 332-8 des emplois permanents peuvent être
également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux notamment
dans le cas suivant, alinéa 2° de l’article : Lorsque les besoins des services ou la nature des
fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans
les conditions prévues par le présent code ;
Considérant que selon l’article L332-9 du Code Général de la Fonction Publique, les
agents contractuels recrutés en application de l’article L332-8 sont engagés par contrat à durée
déterminée d’une durée maximale de trois ans. Le contrat est renouvelable dans la limite
maximale de six ans. Au terme de cette durée, la reconduction ne peut avoir lieu que par
décision expresse pour une durée indéterminée ;
Considérant que pour poursuivre le travail engagé à savoir :
- La mise en œuvre d’une communication externe en adéquation avec les différents
vecteurs de communication actuelle (site web, Facebook, Twitter, Instagram, etc) ;
- La réalisation de reportages photographiques et vidéo ;
- La rédaction d’articles pour le journal municipal mensuel ;
- Les relations avec les médias, les partenaires institutionnels les associations, il est
nécessaire de renouveler le contrat ;
Considérant que le contrat a été établi et renouveler depuis le 1% octobre 2017, il serait
souhaitable de le reconduire pour une durée d’un an ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE le renouvellement du contrat de journaliste-reporter.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature du contrat.
ARTICLE 3 : PRECISE que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille
indiciaire correspondant au grade d’attaché, de l’indemnité de résidence, le supplément familial,
et éventuellement les primes et indemnités mis en place par la collectivité.
ARTICLE 4 : INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 134 Lydie SURELLE
Par délibération en date du 29 septembre 2017, un chargé de mission journaliste-reporter a
été recruté sur la base d'un contrat à durée déterminée pour permettre le développement
d'outils de communication et d'informations adaptés aux attentes et usages des citoyens.
Dans ce cadre, les missions assurées sont les suivantes :
- La mise en œuvre d'une communication externe en adéquation avec les différents
vecteurs de communication actuelle (site web, Facebook, Twitter, Instagram, etc.) ;
- La réalisation de reportages photographiques et vidéo ;
- La rédaction d'articles dans le journal municipal mensuel ;
-_ Les relations avec les médias, les partenaires institutionnels les associations, etc.
Le contrat arrivant à échéance, il conviendrait de le renouveler pour poursuivre le travail
engagé depuis ces 5 dernières années. Pour garantir l'efficacité du travail effectué il serait
souhaitable de porter le renouvellement du contrat à une durée de I an.
Ludovic PAJOT
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
3 abstentions
La délibération est adoptée.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 135 51) LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REPRISE DES SERVICES
ANTERIEURS
NOTE DE SYNTHESE
La règle de la prescription quadriennale prévoit que toute dépense non payée dans un délai de
quatre ans à partir du 1° jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été
acquis, est prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever cette prescription.
D’après la jurisprudence, la créance de rémunération résultant d’une reconstitution de carrière,
qu’elle soit effectuée à la demande de l’agent ou spontanément par l’administration, entre dans
le champ de la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 (CE du 15
novembre 1989).
Il s’avère que la reconstitution de carrière d’un agent de la collectivité fait apparaître un rappel
d’indice de rémunération depuis le 21 juin 2016. Il est donc nécessaire de lever la prescription
quadriennale afin de pouvoir régulariser sa situation.
LEVEE DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE POUR REPRISE DES SERVICES
ANTERIEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l’état, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant que conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s’acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique,
Considérant que cette reconstitution de carrières fait naître au profit de l’agent une
créance d’un montant de 1 251,12 € brut,
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 136 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire
l'agent occupant le grade d’adjoint administratif principal de 1*° classe d’un montant de
1251,12 € brut.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à mandater cette dépense sur le compte 6411 du budget
de la commune et à verser ce rappel avec le salaire du mois d’octobre 2022.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Il s'avère que la reconstitution de carrière d'un agent de la collectivité fait apparaitre un rappel
d'indice de rémunération depuis le 21 juin 2016. Donc, il est nécessaire de lever la prescription
quadriennale afin de pouvoir régulariser sa situation dans le cadre de cette délibération.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 137 52) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS
ROMANE (CABBALR) - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC - ANNEE 2021
NOTE DE SYNTHESE
Conformément aux dispositions des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay,
Artois Lys Romane présente ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement, de l’eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l’exercice
2021 (cf. annexe 08a-08b-08c).
Le Conseil Communautaire a délibéré le 28 juin 2022 sur les rapports.
COMMUNAUTE __ D’AGGLOMERATION ___ BETHUNE-BRUAY, _ARTOIS __ LYS
ROMANE (CABBALR) - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU
SERVICE PUBLIC ANNEE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu lavis de la Commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que selon les dispositions des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-4
du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane présente ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service
public de l’assainissement, de l’eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour
l’exercice 2021 ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture desdits rapports ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public
de l’assainissement, de l’eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l’exercice
2021.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 138 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le Conseil Communautaire a délibéré le 28 juin 2022 sur les rapports et je vais vous faire
grâce de la lecture ce soir, puisqu'il vous a été envoyé lors de l'envoi des convocations.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 139 53) S.LV.O.M. DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS - RAPPORT D’ACTIVITE - EXERCICE 2021
NOTE DE SYNTHESE
En application des dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le S.LV.O.M de la
Communauté du Bruaysis présente pour l’exercice 2021, son rapport d’activité des différents
services. (cf. annexe 09).
S.L.V.O.M. DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS - RAPPORT D’ACTIVITE - EXERCICE 2021
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la Commission municipale finances et administration générale du 03
octobre 2022,
Considérant que selon les dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le S.I.V.O.M de
la Communauté du Bruaysis présente pour l’exercice 2020, son rapport d’activité des différents
services ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d’activité du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
pour l’exercice 2021.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
C'est également le rapport d'activité 2021 concernant le SIVOM de la Communauté du Bruaysis. Je ne vais pas faire la lecture, vous en avez eu connaissance lors de l'envoi des convocations.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? Merci beaucoup.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 140 54) NETTOYAGE DE LA BRADERIE D’OCTOBRE 2022 _— SIGNATURE D’UNE CONVENTION
NOTE DE SYNTHESE
Le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dispose d’une compétence « Balayage mécanisé » dotée de moyens techniques et humain.
La prestation réalisée par le SIVOM sera
- Le nettoyage des voiries
o Par le passage de balayeuse sur les voiries qui ont servie à la manifestation de la braderie d’octobre 2022
- Le nettoyage des caniveaux et des surfaces de voiries.
Le devis s’élève à la somme de 893,50 €
Il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition du service « balayage mécanisé » du SIVOM de la Communauté du Bruaysis pour le balayage de la braderie (cf. annexe 10)
NETTOYAGE DE LA BRADERIE D’OCTOBRE 2022 -— SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022 ;
Considérant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis met à disposition des moyens matériels et humains au profit des communes adhérentes en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le nettoyage de la braderie d’octobre 2022 ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de moyens matériels et humains avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis — Compétence « balayage mécanisé » pour la braderie d’octobre 2022 ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 141 ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention de mise à disposition du service « Balayage mécanisé » du SIVOM de la Communauté du Bruaysis pour le nettoyage de la braderie d'Octobre 2022.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Îl s'agit de signer une convention avec le SIVOM. En résumé le SIVOM nous fournit des balayeuses.
Le SIVOM dispose d'une compétence « Balayage mécanisé » dotée de moyens techniques et humain. La prestation réalisée par le SIVOM sera le nettoyage des voiries, le passage des balayeuses sur les voiries où aura lieu la braderie et le nettoyage des caniveaux et des surfaces de voiries. Le devis s'élève à la somme de 893,50 €.
Îl est nécessaire de signer une convention pour cela.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie, c'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 142 55) POSE DES ILLUMINATIONS 2022 — SIGNATURE D’UNE CONVENTION
NOTE DE SYNTHESE
Le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dispose d’une compétence « éclairage public » dotée de moyens techniques et humain.
La prestation réalisée par le SIVOM de la Communauté du Buraysis sera
-__ Pour la mise en place des illuminations
o La pose des différents motifs et guirlandes
o Leurs raccordements sur le réseau électrique
o Les essais de vérifications de bon fonctionnement
o Dans le cas de supports spécifiques à installer, la mise en place de poteaux, limitée aux poses dans les fourreaux en attente, dans les limites d’une hauteur de 10 mètres et d’un poids compatible avec la capacité de levage des nacelles
-_ Durant la période de fonctionnement des illuminations
o Les interventions en cas de panne ou de détérioration
o Le remplacement des lampes défaillantes
Le devis s’élève à la somme de 47 109,42 €
Il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition du service éclairage public du SIVOM de la Communauté du Bruaysis pour la pose des illuminations (cf. annexe 11)
POSE DES ILLUMINATIONS 2022 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION
Le Conseil municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 03 octobre 2022,
Considérant que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis met à disposition des moyens matériels et humains au profit des communes adhérentes en vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la pose des illuminations 2022;
Considérant qu’il convient de signer une convention de mise à disposition de moyens matériels et humains avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis - Compétence « Eclairage Public » pour la pose des illuminations fin d’année 2022-2023 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer la convention de mise à disposition du service éclairage public du SIVOM de la Communauté du Bruaysis pour la pose des illuminations.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 143 ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
C’est toujours une convention que nous devons passer avec le SIVOM.
Le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dispose d'une compétence « éclairage public » dotée de moyens techniques et humains.
La prestation réalisée par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis sera la mise en place des illuminations, ils sont en train de le faire d'ailleurs, la pose des différents motifs et guirlandes, le raccordement sur le réseau électrique, assurer le fonctionnement pendant la durée des illuminations. Le devis s'élève à la somme de 47 109,42 €.
Îl est nécessaire de signer une convention avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Ludovic PAJOT
Ÿ a-t-il des interventions ?
Intervention hors micro
Ludovic PAJOT
Je voudrais répondre parce que tout à l'heure vous avez soulevé le sujet. J'entends celles et ceux qui veulent s'en prendre au tour de France, aux sports automobiles, aux arbres de Noël, aux illuminations et j'en passe, tant les énormités n'ont aucune limite. Si notre pays est dans cet état, c'est parce que François Hollande et Emmanuel Macron ont sacrifié la souveraineté énergétique de la France. Ils sont responsables et aujourd'hui ils cherchent à désigner des coupables et à réduire une nouvelle fois le service apporté à la population.
Je le dis, ce sera sans moi, car si nous cédons, dans pas longtemps on nous demandera de servir des repas froid à nos enfants en plein hiver, on nous demandera de nous réunir en Conseil municipal vêtu de combinaisons de ski, de moufles et avec un éclairage à la bougie. Pour ma part, donc, pas question de revenir sur les animations de Noël qui font partie de nos traditions. Alors oui à la vigilance et croyez-moi j'appelle souvent le soir l'astreinte de la ville pour dire « attention telle lumière est allumée dans tel bâtiment, pouvez-vous l'éteindre ». Nous repasserons aussi les consignes aux associations, aux agents, à celles et ceux qui louent et utilisent les bâtiments municipaux. Mais en aucun cas je ne supprimerai les illuminations de Noël tout comme en aucun cas je n'arrêterai l’illumination de notre Hôtel de Ville. Alors oui aux économies, oui à la vigilance, oui à l'optimisation, mais non au recul du service public, à la suppression de nos traditions que souhaitent celles et ceux qui ont mis notre pays dans cet état.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 144 La France décline. Nos citoyens ont le moral dans les chaussettes et l'extrême gauche locale souhaite tout leur supprimer, l'extrême gauche locale, qu'évidemment vous représentez. Voilà le vrai visage d’une gauche sectaire, aux abois, maïs qui, rassurons-nous, ne représente que 14 % aux dernières élections législatives de 2022 dans notre commune.
Jean-Pierre PRUVOST
En matière de donner l'exemple, je vais vous citer un cas personnel. J'ai une voisine qui est écolo. Depuis 15 ans, c'est ma voisine, depuis 15 ans, quand elle part travailler le matin, à partir du mois d'octobre jusqu'au mois de mars, sa voiture tourne dans le vide alors que c'est totalement illégal. Donc, le moteur tourne donc l'essence … C'est n'importe quoi, mais en fait je le vois. Et si jamais cette voisine sort le soir, elle allume sa lumière extérieure, parce qu'elle n'a pas de lampe de poche pour voir … Donc voilà.
Donnez l'exemple Madame Zingiro et ensuite on vous écoutera.
Ludovic PAJOT
Vous savez, les écolos, c'est « faites ce que je dis, mais pas ce que je fais ». Vous en êtes l'exemple Madame Zingiro et vos amis, pareil. Vos amis, pareil. Les écologistes à l’Assemblée Nationale, ont le même comportement.
Arnaud VANDERHAEGHE
C'est drôle et là vous avez été caricatural sur ce point.
Pour ce qui concerne les illuminations, j'aurais été tenté de vous dire, il y a quelques temps, effectivement, qu'on n'était pas à Versailles ici, je serais tenté de vous dire qu'on n'est pas à Disneyland. La sobriété, quand même, j'ai eu des amis qui venaient de Bretagne, ils s'interrogeaient pour savoir effectivement, si le bâtiment de loin c'était un nightclub ou Disneyland.
D'accord ?
Ludovic PAJOT
Ça fait partie du rayonnement de la ville. Ça, ça ne vous intéresse peut-être pas !
Arnaud VANDERHAEGHE
Le rose, le vert, le bleu, le jaune, le rouge.
Ludovic PAJOT
Je vais vous répondre. Je vais vous donner un chiffre très intéressant.
Savez-vous combien ça coute, la mise en lumière de l'Hôtel de Ville ? 1032 € pour une année.
Est-ce que vous pouvez arrêter de crier, vous êtes complètement hystérique. Est-ce que vous pouvez arrêter de crier ? Merci.
Est-ce que je peux terminer ? Est-ce que je peux terminer ?
C'est 1032 € par an pour la mise en lumière de l'Hôtel de Ville sur un budget total de 600 000 €. Donc vos arguments ne tiennent pas la route. C'est de l'éclairage LED, ça ne consomme quasiment rien.
C'est 0,023 % du budget total d'électricité de la ville de Bruay-La-Buissière, la mise en lumière
de l'Hôtel de Ville, mais ça participe au rayonnement de notre ville et de Bruay-La-Buissière. Je peux vous dire. Continuez votre position. !.
Vous avez fait 14 % aux dernières élections législatives…., continuez, continuez à être complètement déconnecté de la vie de la population et des Bruaysiens. Voilà !
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 145 Nous sommes passés de 52 % à 75 % aux dernières élections législatives, ça démontre une satisfaction d'une grande majorité de la population, de nos actions que nous menons depuis deux ans.
Donc, continuez votre cinéma, les habitants jugeront.
Je mets au vote cette délibération.
Ÿ a-t-il des oppositions ?
Des abstentions ?
Trois oppositions.
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 146 56) RETRAIT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE DU SIVOM DU BRUAYSIS : DEMANDE DE SORTIE AU SIVOM DU BRUAYSIS
NOTE DE SYNTHESE
Aux termes de l’article D. 5211-18-2 du Code général des collectivités territoriales, une étude d’impact doit évaluer les incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la date de la demande ou de l'initiative.
D’autre part, aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document décrit les effets de la mise en
œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées.
L’étude d’impact a été réalisée selon les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et n’a pour but que d’évaluer les potentiels impacts du retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis sur la base des informations communiquées (cf annexe 12).
La commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ont, conformément aux instructions préfectorales, décidé d’entamer des négociations afin de trouver un accord pouvant convenir aux organes délibérants des deux collectivités territoriales.
A l’issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les modalités de réparation de l’actif et du passif ainsi que du personnel. Le comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis doit donner, par délibération, son accord à ce retrait.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l’EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI sur le retrait envisagé et ce conformément à l’article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la commune.
Cette procédure est conforme aux statuts du SIVOM et notamment à la charte de retrait des communes annexée aux statuts ainsi qu’aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de retrait de la commune de Bruay- la-Buissière au SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 147 RETRAIT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE DU SIVOM DU BRUAYSIS : DEMANDE DE SORTIE AU SIVOM DU BRUAYSIS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L 5211- 19, L5211-39-2, L 5211-25-1 ; L 5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au retrait d’une commune d’un EPCI tant dans ses parties légales et décrétales ;
Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière au Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 1° juillet 2022 lui demandant de transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact prévue à l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier adressé par Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière au Préfet du Pas- de-Calais en date du 1“juillet 2022 lui demandant de transmettre les éléments nécessaires à la réalisation de l’étude d’impact prévue à l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis en date du 29 septembre 2022 au Maire de la commune de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu’aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document doit évaluer les
incidences de la mise en œuvre de l’opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la date de la demande ou de l’initiative, toutes choses égales par ailleurs et sur la base des informations communiquées, à savoir donc :
- Les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts ; - Les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d’investissement. Il décrit, notamment, l’impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l’emprunt ;
- Et le cas échant, une clé de répartition estimative de l’actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
D'autre part, aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document décrit les effets de la
mise en œuvre de l’opération envisagée sur l’organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services, à la date de la demande ou de l’initiative et sur la base des informations communiquées, à savoir :
- Si ces opérations déclenchent des transferts de personnels ou la mise à disposition de tout ou partie de services ;
- Le cas échéant, une clé de répartition estimative des personnels entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l’initiative ;
- Et, le nombre de fonctionnaires et d’agents contractuels concernés et, s’agissant
des agents titulaires, leur cadre d'emplois ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 148 Considérant que l’étude d’impact a été réalisée selon les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et n’a pour but que d’évaluer les potentiels impacts du retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis sur la base des informations communiquées ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ont, conformément aux instructions préfectorales, décidé d’entamer des négociations afin de trouver un accord pouvant convenir aux organes délibérants des deux collectivités territoriales ;
Considérant qu’à l’issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay-La- Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les modalités de réparation de l’actif et du passif ainsi que du personnel ;
Considérant que le comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis doit donner, par délibération, son accord à ce retrait ;
Considérant que la délibération du comité syndical doit être adressée au maire de chaque commun membre dont la commune de Bruay la Buissière ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l’EPCI a été notifiée à son Maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI sur le retrait envisagé et ce conformément à l’article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la commune ;
Considérant que l’étude d’impact jointe à la présente délibération de demande de retrait de la ville de Bruay-la-Buissière est conforme aux prescriptions des articles D5211-18-2 et D 5211-18-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que cette procédure est conforme aux statuts du SIVOM et notamment à la charte de retrait des communes annexée aux statuts ainsi qu’aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la demande de retrait de la commune de Bruay-la-Buissière au SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Le Conseil Municipal
ARTICLE 1:DÉCIDE de se retirer de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 149 du Bruaysis » dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 31 décembre 2022.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d’arrêter les modalités de répartition de l’actif et du passif entre la commune de Bruay-La-Buissière et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis comme suit :
1. Au titre des biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences
Il n’existe aucun bien meuble ou immeuble mis à la disposition Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis par la commune de Bruay-La-Buissière. Par conséquence, aucun bien meuble et immeuble ne doit être restitué à la commune de Bruay-La-Buissière.
Au titre des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences
Définition d’une clé de répartition tenant compte à la fois du potentiel fiscal et de la strate. 25,95% pour la commune de Bruay-La-Buissière et 74,05% pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis. Cette clé de répartition s’appliquera sur l’inventaire réellement existant au 31 décembre 2022.
Conformément à la nécessité d’avoir une juste répartition entre l'actif et le passif et considérant que la commune de Bruay-La-Buissière ne récupérera aucun passif des deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés à Calonne-Ricouart et Maisnil-Lès-Ruitz, les biens meubles et immeubles de ces deux établissements seront exclus de l’ensemble de l'inventaire des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences.
Ainsi, au 31 décembre 2022, l’état de l’actif incluant mobilier, immobilier et numéraire,
qui d’un commun accord, ce dernier n’intervient pas dans le calcul, est évalué à 953 912
€.
Suivant la clef de répartition définie à 25,95%, l’actif repris par la ville de Bruay-La- Buissière s’élève à 248 017 €. La répartition s’établit comme suit :
e Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière du camion Ampliroll dès sa livraison au Sivom de la communauté du Bruaysis. La valeur vénale s'établit à 227 620 € auquel on soustrait la somme de 37 338.78 € correspondant à la perception du FCTVA. La valeur de l’actif net est estimée à 190 281 € ;
e Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière des terrains AK247 ; AK 248 et AK 547 d’une superficie de 9608M2 sise rue Gaston Blot à Bruay la Buissière évaluées à 67 256 € HT par le service des domaines en date du 21 septembre 2021 ;
e Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière d’un Master 3 places dont l’identification inventaire est 21 EV 02 pour une Valeur Nette Comptable de 14640€;
e Transfert au profit de la commune de Bruay-La-Buissière de 2 balayeuses Renault Fauve avec une VNC de DE;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 150 3. Au titre de la répartition du solde de l’encours de la dette
Conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT et à l’article 6 des statuts, le solde de
l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétence est réparti entre la commune reprenant une compétence et le SIVOM.
La commune de Bruay-La-Buissière continuera à verser au SIVOM le montant de sa part de remboursement annuel des emprunts jusqu’à extinction de ladite dette.
Ainsi, au 31 décembre 2022, l’encours de la dette pour l’éclairage Public - Voirie est de
41 469.54 € avec une dernière annuité en 2023 et celui de la dette dite CNRACL pour le SAAD est 116 556.00€ avec une dernière annuité en 2025 pour un montant de 19 434.11€ soit un montant total de 252 546.11€.
En prenant en compte le potentiel fiscal et la strate, reste à la charge de Bruay-La-Buissière, au 31 décembre 2022, est de 12 445,01€ pour la dette éclairage public, voirie et de 75 789,10€ pour la dette dite CNRACL soit la somme globale de 88 234,11€ :
ANNÉE 2023 2024 2025 TOTAL
DETTE RELATIVE A |12445.01 12 445.01 L'ACHAT D’ECLAIRAGE
PUBLIC
DETTE RELATIVE À LA | 34978.46 | 34978.46 5832.18 75 789,10€ DETTE CNRACL
TOTAL 47 423,47€ | 34 978,46€ 5832,18€ 88 234,11€
Conformément à la nécessité d’avoir une juste répartition entre l'actif et le passif et considérant que la commune de Bruay-La-Buissière ne récupérera aucun actif (y compris biens meubles et immeubles) des deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situés à Calonne-Ricouart et Maisnil-Lès-Ruitz, la dette EHPAD s'élevant à 497 775,80€ au 31 décembre 2022 ne fait l'objet d'aucune répartition est reste à la charge exclusive et complète du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis.
ARTICLE 3 : DÉCIDE que le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis entraîne, conformément aux statuts du syndicat et à la charte reprise de compétences annexée aux statuts, la reprise de 56 agents qui se traduit par 44 ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN dans les conditions ci-dessous
- Au titre des emplois permanents
À ce jour, par compétence, au titre des emplois permanents, la reprise d’agents par la commune de Bruay-La-Buissière est définie comme suit :*
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 151 Temps de
Nombre | Motif | Catégorie Filière Caire Grade travallpar de poste d'emplois semaine
(en heure)
Agents de Agent de
4 Transfert C Technique maîtrise maîtrise 35 territoriaux principal
Agents de
1 Transfert C Technique maîtrise eo 35 territoriaux
Adjoints ne
4 Transfert C Technique techniques NES | qe 35 territoriaux | PACIPA classe
Adjoints us
1 Transfert C Technique techniques RAT : jee 30 territoriaux | PNEIPE classe
Adjoints Se
1 Transfert C Technique techniques Eu jee 25 territoriaux | PRCIPA classe
Adjoints ou
1 Transfert C Technique techniques Ron êre 20 territoriaux | P'CIP al classe
Adjoints | | AE $ Transfert C Technique techniques Poe Does 35
territoriaux | PPPSPE classe
Adjoints AR
1 Transfert C Technique techniques ue D 30 territoriaux | PFMCIPA classe
Adjoints 4.
1 Transfert C Technique techniques us 35 territoriaux q
Temps de
Nombre del wir | Catégorie Filière Cire Grade fravailpar poste d'emplois semaine (en heure)
Educateurs | Educateur de
2 Transfert A Médico-Sociale Fu QUAI | JGHneS niet 35 e jeunes de classe
enfants exceptionnelle
Assistants Assistant
2 Transfert A Médico-Sociale HONSIE SoeIgÉGUEQNr 35 socio- de classe
éducatifs |exceptionnelle
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 152 Agents Agent social
3 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 35 territoriaux 1° classe
Agents Agent social
1 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 28 territoriaux 1° classe
Agents Agent social
2 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 27 territoriaux 1° classe
Agents Agent social
1 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 35 territoriaux 2°" classe
Agents Agent social
3 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 27 territoriaux | 2°" classe
Agents Agent social
1 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 20 territoriaux | 2°" classe
Agents Agent social
1 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 17h30 territoriaux | 2°" classe
Agents Agent social
1 Transfert C Médico-Sociale sociaux principal de 14 territoriaux | 2°" classe
Agents
8 Transfert C Médico-Sociale sociaux Agent social 35 territoriaux
Temps de
Nombrede Motif Catégorie Filière Me Grade Dee poste d'emplois semaine
(en heure)
! Animateur
1 Transfert B Animation RE principal de 35 territoriaux ère 1% classe
Adjoints an
1 Transfert C Animation territoriaux a me 35
d’animation
Adjoints | \amiaatif 4 Transfert C Administrative administratifs se 35 Dur principal de territoriaux ête 1% classe
Adjoints | samiamait 2 Transfert C Administrative administratifs ANS 35 territoriaux PARA 2" classe
3 Transfert : à : Administrative/Technique | A déterminer | A déterminer 35 déterminer
*à noter la présence de onze agents non titulaires sur des emplois permanents :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 153 I n°y aura aucun remboursement de la part de la Commune de Bruay-La-Buissière au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis d’une quelconque quote part résultant du retrait de la commune n’équivalant pas à un temps plein, car la commune de Bruay-La-Buissière s’est attachée à prendre en compte la situation réelle du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis qui emploi, par nécessité de service ou par choix des agents, de nombreux agents à temps partiel. ARTICLE 3 : SOLLICITE le consentement de l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis » et ce conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : PREND ACTE de la présence de l’étude d’impact prévu à l’article L. 5211-39- 2 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que ce document sera transmise au Président l’Établissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Interccomunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis » et publié sur le site internet de la commune de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que l'étude d’impact devra être joint à la saisine des organes délibérants du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis et des communs membres appelés à donner leur avis ainsi que mis en ligne, le cas échéant, sur le site internet du Syndicat Interccomunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis et des communs membres.
ARTICLE 6 : PRÉCISE que l’étude d'impact n’est pas soumise à l’obligation de transmission au titre du contrôle de légalité, mais doit être communiquée afin de vérifier, avant de prendre l'arrêté, que la procédure incluant l’élaboration et la transmission de ce document aux organes délibérants a bien été respectée.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Aux termes de l'article D. 5211-18-2 du Code général des collectivités territoriales, une étude d'impact doit évaluer les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la date de la demande ou de l'initiative.
D'autre part, aux termes de l’article D. 5211-18-2, le document décrit les effets de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur l'organisation des services des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés ainsi que sur les personnels affectés dans ces services, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 154 L'étude d'impact a été réalisée selon les éléments transmis par le Président du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et n'a pour but que d'évaluer les potentiels impacts du retrait de la commune de Bruay-La-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis sur la base des informations communiquées.
La commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis ont,
conformément aux instructions préfectorales, décidé d'entamer des négociations afin de trouver un accord pouvant convenir aux organes délibérants des deux collectivités territoriales. À l'issue des nombreuses négociations entre la commune de Bruay-La-Buissière et le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, un accord a été trouvé sur les modalités de réparation de l'actif et du passif ainsi que sur le personnel. Le comité syndical du SIVOM de la Communauté du Bruaysis doit donner, par délibération, son accord à ce retrait.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l’EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d'un EPCI, sur le retrait envisagé et ce, conformément à l’article L 5211-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales. L'accord pour le retrait de la commune doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentants plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l'Etat peut prononcer, par arrêté, le retrait de la commune.
Cette procédure est conforme aux statuts du SIVOM et notamment à la charte de retrait des communes annexée aux statuts ainsi qu'aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il revient au Conseil municipal de se prononcer ce soir, par délibération, du retrait de la
commune de Bruay-la-Buissière au SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Arnaud VANDERHAEGHE
Avant de voter, je souhaiterais que cette délibération soit ajournée.
En raison de la tardiveté dans la transmission, effectivement, de cette étude d'impact qui nous a été notifiée trois fois, et dont la dernière est datée d'hier 13 h ou 14 heures. Ça a été impossible pour nous, d'étudier une quarantaine de pages comme ça, en un si bref délai.
Ludovic PAJOT
Cette délibération a été envoyée en temps et en heure, dans le cadre de la convocation du Conseil Municipal et a été étudiée en commission lundi.
Arnaud VANDERHAEGHE
Et rectifiée.
Ludovic PAJOT
Non, il n'y a pas eu de modification substantielle de l'étude d'impact.
Arnaud VANDERHAEGHE
Répétez substantielle.
Ludovic PAJOT
Non, il n'y a pas eu de modification …
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 155 Arnaud VANDERHAEGHE
On n'est pas une chambre d'enregistrement, l'opposition. D'accord ?
On n'est pas une chambre d'enregistrement !
Ludovic PAJOT
Vous ne venez jamais aux commissions.
Arnaud VANDERHAEGHE
Vous avez, vous, une obligation qui est de transmettre les documents.
Ludovic PAJOT
Vous ne venez pas aux commissions, vous ne participez à rien. Quand on vous envoie des invitations, vous ne venez jamais. Et après vous venez vous plaindre !
Les délais ont été respectés. Ça a été envoyé dans le cadre de la convocation du Conseil municipal et les délais ont été respectés.
Le document a été envoyé. Il faut venir aux commissions. On travaille les délibérations, mais comme vous ne venez jamais …
Arnaud VANDERHAEGHE
Intervention sans micro
Ludovic PAJOT
C'est le Préfet qui a donné les éléments.
Arnaud VANDERHAEGHE
Intervention sans micro
Ludovic PAJOT
Ce n'est pas en quelques heures, ça a été envoyé la semaine dernière. Ce sont les délais légaux. Après, si vous ne souhaitez pas bosser en commission, ça, c'est votre problème. Si vous boycottez les commissions où nous travaillons les délibérations, c'est votre problème. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ?
Nous avons reçu les éléments par le préfet du Pas de Calais, nous pourrons vous communiquer son courrier, si vous voulez.
Arnaud VANDERHAEGHE
Intervention sans micro 1.40.20
Ludovic PAJOT
Pourquoi il y avait un envoi complémentaire ?
Il y avait deux fautes d'orthographe dans l'étude d'impact, c'est pour cela que ça a été modifié, le document n'a pas été modifié, il y a deux coquilles dans l'étude d'impact, c'est pour cela que ça a été renvoyé.
Arnaud VANDERHAEGHE
Marlène ZINGIRO
Intervention sans micro
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 156 Ludovic PAJOT
Je vous l'apporte ce soir. Le document est identique … Pourquoi vous n'êtes pas venu en commission lundi ?
Pourquoi vous n'êtes pas venu pour bosser ?
Il y avait votre collègue qui était là, elle aurait pu poser des questions. Elle n'a pas posé de question. Elle a dit « on se réserve pour le Conseil Municipal, je me souviens. Vous faites votre cinéma, on ne va pas continuer pendant des heures. Vous voulez faire votre cinéma, on va mettre au vole.
Marlène ZINGIRO
intervention sans micro
Ludovic PAJOT
Vos collègues, on ne sait pas où ils sont, parce que là, vous êtes 2 sur 8 membres de l'opposition et après vous venez donner des leçons. Surtout Madame Zingiro qui est écologiste et qui est la seule élue du Conseil municipal à demander les documents sous format papier. Voyez ! Faites ce que je dis, mais pas ce que je fais.
C'est la ligne de Madame Zingiro. Voilà.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ?
Pas d'autre intervention.
Je mets au vote.
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
Si vous pouviez lever la main. Je sais que vous n'êtes pas d'accord entre vous, mais si vous pouviez lever la main pour que ce soit clair.
Allez y. dites-moi.
Marlène ZINGIRO
3 abstentions.
Est-ce qu'il y a d’autres interventions ?
Je vais vous lire la délibération sur le retrait de la ville de Bruay-La-Buissière sur le retrait du SIVOM du Bruaysis.
Vous quittez déjà le Conseil Municipal ? Je n'ai pas clôturé la séance ! Très bien, c'est à votre image...
Sur cette délibération, il y a plusieurs « considérants » que j'ai pu détailler dans la note de synthèse.
Tout d'abord, aux termes de l'article D. 5211-18-2, le document doit évaluer les incidences de
la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, à la date de la demande de retrait du SIVOM du Bruaysis.
Et je voudrais préciser aussi, concernant le retrait de Bruay-La-Buissière du SIVOM du Bruaysis, vous lire un peu le rapport de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France, à l'occasion de son rapport sur la Communauté d'agglomération, qui indique, je cite. « Par ailleurs, plusieurs compétences facultatives s’exercent en parallèle de celles de syndicats à vocation multiple, historiques.
Ce qui ne va pas dans le sens d’une implication du paysage institutionnel local. I s'agit des SIVOM de l'Artois, de la Communauté du Bruaysis et de la Communauté du Béthunois, qui mènent, chacun dans leur périmètre géographique et dans leur champ d'action respectif, les missions pour lesquelles la CABALLR dispose pourtant de compétences identifiées, petite enfance, personnes âgées, santé, ingénierie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 157 Dans divers rapports, la Chambre a déjà eu l’occasion de rappeler que la création de services communs ne pouvait se faire que dans le cadre d'un EPCI
Concernant la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées, dépendantes, elle envisageait leur attachement à un centre intercommunal d'actions sociales. Îl résulte de cette situation que sur le territoire concerné, des actions relevant du même champ de compétence peuvent être exercées parallèlement par l’intercommunalité, un SIVOM ou une commune, ce qui peut être une source de doublon et d'incohérence.
Dans le domaine social, comme vu précédemment, l’action du centre intercommunal d'action
sociale vient s'ajouter à celle des centres communaux et des SIVOM. En matière de petite enfance, les trois syndicats disposent chacun d'un relai dédié, alors que l'agglomération en gère un dans le cadre d'un service commun.
Dans le domaine de l'ingénierie et de l'aide technique aux communes, l'action de l’intercommunalité se superpose, là encore, à celle des SIVOM ».
Dans son récent rapport de juin 2021, sur une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, la Cour des Comptes appelle à poursuivre la simplification du millefeuille des collectivités territoriales et de reconsidérer l'utilité de maintenir certains échelons ou certaines structures et conclut ainsi : « cette sédimentation d'institutions n'est pas de nature, pour le citoyen, à simplifier ses relations avec les services publics locaux ».
Ces propos ne sont pas les miens, mais ceux de magistrats.
Sur le fond enfin, ne comptez pas sur moi pour alimenter une polémique qui serait mortifère pour notre territoire. C'est dommage que l'opposition ne soit déjà plus là pour l'entendre. Cet accord et comme l'indique le Président du SIVOM de la communauté du Bruaysis dans un courrier au maire daté du 3 octobre, est un accord amiable sur la base de trois mois de négociations entre nos services.
Car oui, nous avons décidé collectivement de laisser nos directeurs généraux des services, échanger et discuter afin de donner aux politiques une cartographie et un état des lieux. Ensuite, dans la dernière ligne droite, les politiques ont discuté, échangé afin de trouver le meilleur compromis possible avec trois principales exigences.
0 Le respect de la commune de Bruay-La-Buissière d'une part et du SIVOM de la Communauté du Bruaysis d'autre part.
O La préservation des emplois publics alors même qu'aucune disposition légale ne nous y oblige.
[ Comme me l’a rappelé le préfet du Pas de Calais dans un courrier reçu le 29 septembre dernier, la continuation par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis de ses missions avec le matériel nécessaire dans l'ensemble des communes après le retrait de la commune de Bruay- La-Buissière.
D'ailleurs, je veux rendre hommage à notre DGS et à Monsieur Hodent, DGS du SIVOM, jusqu'à peu, pour le travail effectué et qui ont été les chenilles ouvrières de cet accord. Je veux redire ici toute ma confiance dans le personnel de la ville, mais aussi dans celui du SIVOM de la Communauté du Bruaysis. J'ai rencontré d'ailleurs les agents du SIVOM ils comprennent que nous sommes l’un des derniers territoires à avoir autant de SIVOM. Autour de nous, Lens, Liévin, Arras, n'ont pas de SIVOM et l'identité même d’un SIVOM c'est de laisser le choix d'adhérer ou non.
Et surtout, je veux rassurer les agents du SIVOM et leur dire que nous avons tout mis en œuvre avec l'exécutif du SIVOM pour maintenir les emplois publics et qu'aucun agent ne voit son emploi supprimé et qui se retrouve demain au centre de gestion et d'ailleurs nous l'avons également fait pour les contractuels. Avec Madame le Maire délégué de Labuissière, nous sommes des élus de dialogue et nous avons su nous mettre autour de la table et négocier, car nous n'avons jamais changé notre version.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 158 Dès le premier jour, nous avons mis ces trois principes comme exigences. Je suis fier d'avoir
mené à bien ces négociations, d’avoir rencontré les maires du territoire et d'avoir échangé avec eux.
Et n'oublions pas que cela répond également à la volonté d'autonomie du SIVOM vis-à-vis de la ville, volonté à laquelle, dès le premier jour, je ne me suis pas opposé. J'ai retenu que l'exécutif du SIVOM souhaite lui aussi le retrait rapide de la commune de Bruay-La-Buissière, que la majorité des communes, si ces délibérations étaient adoptées, vont délibérer dans les semaines qui suivent, avant le 10 novembre pour permettre au Préfet de prendre rapidement son arrêté.
J'entends les nostalgiques qui aimeraient que rien ne change et qui ont conduit notre ville dans le déclin. :
L'extrême gauche locale qui se donne en spectacle ce soir, ment une nouvelle fois, car dès juillet 2020, au sein même de ce Conseil municipal, j'avais annoncé très clairement que nous devions réfléchir à notre place au sein du SIVOM et donc, ne venez pas dire que c'est sur un coup de tête. Nous avons fourni l'étude d'impact de près de 40 pages alors même que les éléments qui ont été transmis par le préfet du Département, tiennent sur deux feuilles. Donc, nous ne pouvons pas aller plus loin dans la transparence.
Alors oui, j'entends pour l'extrême gauche locale, qui a participé au déclin de notre ville, au détriment des Bruaysiennes, des Labuissiéroises, des Bruaysiens et Labuissiérois, qui ont détricoté. notre commune qu'ils veulent la fracturer plutôt que de la transformer, du sol au plafond. Ils veulent en faire une ville morte et nous, nous voulons en faire une ville puissante et redonner toute sa grandeur et sa fierté à Bruay-La-Buissière et à ses habitants. Pour ma part, comme chaque membre de la majorité municipale, je suis au travail et pleinement déterminé à ce que cette sortie se fasse dans le consensus et dans le respect, loin de toute polémique, ce qui ne signifie, en rien, l'immobilisme. Nous le devons aux agents du SIVOM. Je vais remettre au vote cette délibération.
Nous allons préciser que les élus de l'opposition sont partis avant la clôture du Conseil municipal.
Je vais remettre au vote cette délibération pour que les choses soient claires. Ÿ a-t-il des oppositions sur cette délibération ?
Des abstentions ?
Cette délibération est donc adoptée.
Il faudra noter au procès-verbal le départ des élus de l'opposition avant le vote de cette délibération.
Très bien. Je vous remercie pour votre présence ce soir à ce Conseil Municipal et je vous souhaite une bonne soirée.
Le Secrétaire de séance
Thibaut MAYOLLE
Procès-verbal - Conseil Municipal de la ville de Bruay-la-Buissière — 5 octobre 2022 159