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Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu26septembre2024
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu26septembre2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Département
Du
Pas-de-Calais
Arrondissement VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE de
BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de
BRUAY-LA-BUISSIERE
L’an deux mil vingt-quatre,
Le vingt-six septembre deux mil vingt-quatre,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages
de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Lysiane
BERROYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Marie- Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAJ CHROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy VANBELLINGEN, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Manuel PICOT, Lisianne DEVILLIE, Marlène ZINGIRO-ROTAR.
Etaient exeusés et avaient donné pouvoir :
Fabrice MAESEELE, Henri LAZAREK, Jérémy DEGREAUX, Philippe BOYAVAL, Ingrid KSIAZYK.
Etaient excusés :
Arnaud VANDERHAEGRHE, Laurent LUDWICZAK.
Etaient absentes :
Philippe PREUDHOMME, Patrick TOURTOY, Anne BUÜDYNEK, Chloé HOUYEZ, Marie-
Christine PHILIPPE.
Mme Maguy VANBELLINGEN est élue Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 20 septembre 2024
Date d’affichage
Le 20 septembre 2024
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 23
Votants : 28 CM260924
01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-
29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DESIGNE Mme Maguy VANBELLINGEN pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
ACTE EXÉ
nan
Notifig- Publié UE
_
La Secrétaire de séance
\ostr qi, Maguy VANBELLINGEN CM260924
02) DEMISSION DE MADAME ELODIE BEUGIN - INSTALLATION DE MADAME LISIANE DEVILLIE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY- LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant la démission de Madame Elodie BEUGIN, Conseillère municipale en date du 28 juin 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Madame Lisiane DEVILLIE, élue sur la liste « Un nouvel élan pour
Bruay-La-Buissière » est la candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu
dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Madame Lisiane DEVILLIE, candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil municipal tenant compte de cette installation
est dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publiéet affiché conformément à L.2121-25 du
de Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
ACTE EXÉCUTOIRE
Notilié - Publié le, 2-4.
La Secrétaire de séance
Babel, Maguy VANBELLINGEN CM260924
03) REMPLACEMENT DE MADAME __ SEVERINE DENECKER, _CONSEILLERE MUNICIPALE - INSTALLATION DE MME MARIE-CHRISTINE PHILIPPE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant le décès de Mme Séverine DENECKER, Conseillère municipale, en date du 13 août 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Mme Marie-Christine PHILIPPE est la candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Mme Marie-Christine PHILIPPE candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil Municipal de la Ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation est ddment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
€
ACTE EXEGU
Notifié - Publié le, A
gs LE MAI
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELCINGEN CM260924
04) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande :
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Powextrait certifié conforme au Registre
ié et affiché conformément 21-25 du
Code Général des Colle hé erritoriales)
RÉ ere e 2024 ù
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié - Publié le, 2H 47/24.
LE N'AIR
La out séance
Maguÿ VANBELLINGEN CM260924
05) MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE « VIE MUNICIPALE ET POLITIQUES PUBLIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 juin
2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière
afin de siéger au sein de la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » :
Considérant que la dernière modification intervenue dans la composition de cette
commission est intervenue lors du Conseil municipal du 27 juin 2024 :
Considérant que cette commission est composée de tous les membres du Conseil
municipale et que Monsieur le Maire est le Président de droit de cette commission ;
Considérant que suite à la démission de Madame Elodie BEUGIN, au remplacement
de Mme Séverine DENECKER et à l'installation de Madame Lisiane DEVILLIE et de Mme
Marie-Christine PHILIPPE, il est nécessaire de préciser la composition de ladite commission :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: Comme prévu à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal, la commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » est composée, outre le Maire, Président de droit, de l'ensemble des membres du Conseil municipal.
ARTICLE 2 : PRECISE que la commission municipale « Vie municipale et Politiques
publiques » est composée de Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST,
Mme Emilie BOMMART, M. Fabrice MAESEELE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno
ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE, Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-
Thérèse VANDENBUSSCHE, M. Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry
FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme
Maguy VANBELLINGEN, M. Jérémy DEGREAUX, Mme Caroline BIENGANSKI, M. Thibaut
MAYOLLE, M. Philippe BOYAVAL, Mme Sabrina ROBAIL, M. Francis PARENTY, Mme Ingrid
KSIAZYK, M. Manuel PICOT, Mme Lisiane DEVILLIE, M. Philippe PREUDHOMME, M. Patrick
TOURTOY, Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR, Mme Anne BUDYNEK, Mme Chloé HOUYEZ,
M. Arnaud VANDERHAEGHE, M. Laurent LUDWICZAK, Mme Marie-Christine PHILIPPE.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des CojJleetivités Territoriales)
Bruay-La-Buissièr£fe 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(ti Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXECUTOIRE CM260924
06) COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATION
D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME ELODIE
BEUGIN
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26
septembre 2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil Municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de la commission consultative des services publics locaux ;
Considérant que par délibérations en date du 10 avril 2021, du 30 octobre 2021, du
05 octobre 2022, du 27 septembre 2023 et du 27 juin 2024, le Conseil municipal a procédé à
de nouvelles désignations :
M. Arnaud VANDERHAEGUE a été désigné en remplacement de M. Bernard
CAILLIAU.
M. Philippe BOYAVAL a été désigné en remplacement de Mme Catherine DEROME. Mme Emilie BOMMART a été désignée en remplacement de M. Frédéric LESIEUX. Mme Sabrina ROBAIL a été désignée en remplacement de Mme Suzanne GEORGE. Mme Sandrine PRUD'HOMME a été désignée en remplacement de M. Robert MILLE.
Considérant que suite à la démission de Mme Elodie BEUGIN, il convient de procéder
à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que M. Jean-Marie LEGRU se déclare candidat ;
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT,ilest
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
Scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin, à l’unanimlité des membres présents, (28 votes pour) :
ARTICLE 1 : DESIGNE, M. Jean-Marie LEGRU en remplacement de Mme Elodie BEUGIN,
membre suppléant, pour siéger au sein de la commission consultative des services publics
locaux. ARTICLE 2 : PRECISE que suite à cette nouvelle désignation, la commission consultative des services publics locaux est composée comme suit :
Membres titulaires Membres suppléants
Sandrine PRUD'HOMME Caroline BIEGANSKI
Sabrina ROBAIL Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Jean-Marie LEGRU
Bruno ROUSSEL Philippe BOYAVAL
Henri LAZAREK Chantal CAROUGE
Arnaud VANDERHAEGHE Chloé HOUYEZ
Emilie BOMMART Marlène ZINGIRO
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissièzé1e 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(pale Maguy VANBELLINGEN CM260924
07) COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - DESIGNATION DE
REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE EN REMPLACEMENT DE MME ELODIE BEUGIN
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26
septembre 2024,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait
procédé à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-La-Buissière afin de siéger au
sein de la commission de délégation de service public ;
Considérant que par délibérations en date du 30 octobre 2021, du 05 octobre 2022 et
du 27 juin 2024, le Conseil municipal a procédé à de nouvelles désignations :
Mme Lydie SURELLE a été désignée en remplacement de Mme Catherine DEROME.
M. Frédéric LESIEUX a été désigné en remplacement de M. Bernard CAILLIAU.
M. Arnaud VANDERHAEGUE a été désigné en remplacement de M. Frédéric
LESIEUX.
Mme Lysiane BERROYEZ a été désignée en remplacement de M. Robert MILLE.
Considérant que suite à la démission de Mme Elodie BEUGIN il convient de procéder
à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que Monsieur Jean-Marie LEGRU se déclare candidat :
Considérant qu’il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu’à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin, à l'unanimité des membres présents, (28 votes pour) ;
ARTICLE 1 : DESIGNE, M. Jean-Marie LEGRU, en remplacement de Mme Elodie BEUGIN,
membre suppléant, pour siéger au sein de la commission de délégation de service public.
ARTICLE 2 : PRECISE que suite à cette nouvelle désignation, la commission de délégation
de service public est composée comme suit : Membres titulaires Membres suppléants
Lysiane BERROYEZ Caroline BIEGANSKI
Sandrine PRUD'HOMME Thibaut MAYOLLE
Jean Pierre PRUVOST Jean-Marie LEGRU
Bruno ROUSSEL Lydie SURELLE
Chloé HOUYEZ Arnaud VANDERHAEGHE
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, | eptembre 2024
D La Secrétaire de séance
\) (ut Gvle PAJOT \: CM260924
10) RUE DE LA LIBERATION — PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN TERRAIN A USAGE DE VOIRIE, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS PREALABLE A SON ALIENATION - DESAPPROBATION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024 ;
Considérant la délibération n° 11 du Conseil municipal du 22 février 2024 autorisant le lancement de l'enquête publique consistant au déclassement du domaine public communal d'un terrain cadastré 482 AB 740 d’une superficie de 769 m? situé « Le Village — rue de la
Libération » à Bruay-La-Buissière, en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, tel que repris en vert sur le plan ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui s'y attachent préalablement à son aliénation au profit du Groupe ALDI ;
Considérant l'arrêté municipal n° 2024-693 du 10 juin 2024 portant sur l'ouverture de l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public du terrain susmentionné et à la nomination du commissaire enquêteur ;
Considérant que l'enquête publique de déclassement du domaine public s'est déroulée durant 16 jours consécutifs, du 23 juillet 2024 au 07 août 2024 inclus, conformément aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la Voirie Routière :
Considérant le rapport en date du 30 août 2024 de Monsieur Jacques DUC,
commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs du département du Pas-de-Calais, concluant à un avis défavorable pour le déclassement et l'aliénation du terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m°? situé « Le Village — rue de la Libération » à Bruay-La-Buissière, en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, tel que repris en vert sur le plan ci-joint, ainsi que des
réseaux divers qui s’y attachent ;
Considérant que les conclusions du commissaire enquêteur soulèvent les points suivants :
* L'existence d'un contentieux de longue date entre certains riverains de la résidence du Donjon principalement et ALDI reposant sur les nuisances (sonores, de pollution, de danger lié à la circulation des camions et automobiles, la survenue de certaines pathologies et sur l'implantation d'une activité commerciale sur les lieux d’une zone résidentielle située dans un périmètre de zone historique protégée et la proximité d'une école maternelle.) qu'engendre
l'activité du magasin.
+ Ce contentieux a fait l’objet d'interventions auprès de la municipalité qui a défaut de trouver la solution attendue, a permis de trouver un « certain équilibre », équilibre remis en question suite au nouveau projet porté par ALDI qui doublerait sa surface d'exploitation et de fait augmenterait les nuisances.
Cette « mauvaise nouvelle » pour les opposants au projet a contribué à relancer le collectif des habitants des diverses résidences et rues autour du magasin existant qui a exprimé en nombre sa totale opposition avec une volonté de recourir à des actions judiciaires si nécessaire.
* La non maïtrise foncière indispensable à ce jour pour ALDI.
* La topographie des lieux qui montre les difficultés d'accès pour les camions de fort tonnage et même des clients véhiculés qui ont du mal à se croiser à l'entrée de la zone. Te EXÉCUTOIRE Votfid-
Publié 1e, o7l1 24
Æ
+ Un magasin enclavé dans une zone résidentielle contrairement aux autres magasins récents tout proche.
+ Les servitudes qu'imposeraient la nouvelle configuration relative à l'accès arrière de la maison en construction et à la sortie du futur magasin « Le Boucher ».
+ La cohabitation zone résidentielle et zone commerciale de moins en moins prisée du fait de la survenue fréquente de litiges.
Considérant le rôle consultatif du commissaire enquête visant à recueillir les
observations sur le projet, d'émettre un point de vue et de donner un avis global sur le sujet ;
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, il revient au Conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation matérielle du bien, d'acter son déclassement du domaine public communal et à son reclassement dans le domaine privé communal en vue de son aliénation ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DESAPPROUVE la désaffectation du domaine public communal du terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m°? situé « Le Village — rue de la Libération » à
Bruay-La-Buissière, en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, tel que repris en vert sur le plan ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui S'y
attachent.
ARTICLE 2 : MAINTIEN dans le domaine public communal de l'emprise susmentionnée.
ARTICLE 3 : REFUSE l'incorporation dans le domaine privé communal, du terrain cadastré 482 AB 740 d'une superficie de 769 m? situé « Le Village — rue de la Libération » à Bruay-La- Buissière, en nature de voirie, de trottoirs et d'espaces-verts affectés à l'usage direct du public, tel que repris en vert sur le plan ci-joint, ainsi que des réseaux divers qui s'y attachent.
ARTICLE 4 : REFUSE de procéder à la cession de l'emprise sus indiquée au profit du Groupe Aldi.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de’ deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Génbral des Collectivités Territoriales)
ù LEMLU.
La Secrétaire de séance
AREet Maguy VANBELLINGE CM260924
11) 81 RUE GUSTAVE AUGUSTE FERRIE - LABUISSIERE - 62700 BRUAY-LA- BUISSIERE - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE SOCIAL PAR LA SA D’HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant que la SA d'HLM Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 81 rue Gustave Auguste — Labuissière — 62700 Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AE 134, d'une superficie totale de 955 m?. Celui-ci, de typologie T7 représentant une surface habitable de 143,81 m? va être mis en vente :
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 04 juillet 2024, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement
social vacant sis 81 rue Gustave Auguste Ferrié :
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession du logement situé 81 rue Gustave Auguste Ferrié — Labuissière — 62700 Bruay-La-Buissière :
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement social vacant sis 81 rue Gustave Auguste Ferrié — Labuissière — 62700 Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AE 134 appartenant à la SA D'HLM Maisons et Cités.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
Notifié - Publié le, Q Lac /24.
LE NIAIRE
La Secrétaire de séance
ue Maguy VANBELLINGE CM260924
12) 33 RUE DE LILLE - DEMANDE D'APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE
SOCIAL PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26
septembre 2024 ;
Considérant que la SA d'HLM Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 33 rue de Lille à Bruay-La-Buissière et cadastré AP 174 d'une superficie totale de 356 m°. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 55,18 m°?, va être mis
en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 04 juillet 2024, sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement Social vacant sis 33 rue de Lille ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession du logement situé
33 rue de Lille ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande j
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement social vacant sis 33 rue de Lille à Bruay-La-Buissière et cadastré AP 174 appartenant à la SA D'HLM Maisons et Cités.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.21
ACTE EXÉC issièfe, fÉmbre 2024 Notifié - Publié le, ()
TX
La Secrétaire de séance
antique, Maguy VANBELLINGEN CM260924
13) RUE HENRI HERMANT - CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR JEREMY TRZECIAK
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26
septembre 2024,
Considérant la demande en date du 30 mai 2024 de Monsieur Jérémy TRZECIAK, propriétaire d’un immeuble à usage locatif sis 101 rue Henri Hermant à Bruay-La-Buissière, lequel a fait connaitre son souhait d'acquérir la parcelle communale sise rue Henri Hermant et cadastrée 178 AI 885 d'une superficie de 40 m°, située à l'arrière de sa propriété et ce, afin de proposer un terrain à usage de jardin à ses locataires en place :
Considérant que la cession du terrain cadastré 178 AI 885 pour 40 m?, à confirmer
après arpentage, pourrait s'effectuer moyennant le prix de 280 € (deux cent quatre-vingt euros) conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 27 juin 2024, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage dejardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l’acte de vente et publiée ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de Monsieur Jérémy TRZECIAK, du terrain sis rue Henri Hermant et cadastré 178 AI 885 d'une superficie de 40 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 280 € (deux cent quatre-vingt euros) net vendeur, conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 27 juin 2024, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maîtres CLEUET BRUNIAU PAYELLEVILLE ET FOUCART, Notaires à Beuvry, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maîtres CLEUET BRUNIAU PAYELLEVILLE ET FOUCART, Notaires à Beuvry, Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal. ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, Je”26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
AitellER Maguy VANBELLINGEN CM260924
14) CHEMIN DE PERNES - CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 164 CHEMIN DE PERNES
AU PROFIT DE MADAME ELISA BRECY
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2023, autorisant l'incorporation dans le domaine privé communal, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, d'un immeuble en ruine, vacant et sans maître situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9 ;
Considérant l'arrêté municipal n° 2024-161 du 12 février 2024 prononçant l'incorporation dans le domaine privé communal de l'immeuble en état de ruine sis 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9 ;
Considérant que dans le cadre du respect relatif au droit de priorité des propriétaires riverains, une proposition d'achat a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2024, prioritairement aux propriétaires des parcelles mitoyennes cadastrées AM 8, AM 86 et AM 10;
Considérant l'unique offre d'achat formalisée en date du 02 septembre 2024 par Madame Elisa BRECY domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière dont la propriété est cadastrée AM 10, pour un immeuble en état de ruine libre d'occupation et de toute location situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9, représentant une superficie de 313 m?, tel que repris en rouge au plan ci-annexé ;
Considérant que cette proposition d'achat s'effectue sous réserve d'obtenir la prise de possession réelle dudit bien et l'autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession de la propriété située 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastrée AM 9 représentant une superficie de 313 m°, telle que reprise en rouge au plan ci-annexé et ce, moyennant le prix principal de 15 000.00 € (quinze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 08 avril 2024 ;:
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, de procéder au choix du notaire destiné à contractualiser en la forme d'une promesse unilatérale de vente, la prise de possession réelle dudit bien libre d'occupation et de toute occupation pendant une période qui ne peut excéder deux ans et l'autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de Madame Elisa BRECY domiciliée 176 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière, de l'immeuble en état de ruine, libre d'occupation et de toute location de l'immeuble situé 164 chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré AM 9 représentant une superficie de 313 m2, tel que repris en rouge au plan ci-annexé et ce, moyennant le prix principal de 15 000.00 € (quinze mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant faite que cette transaction s'effectue conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 08 avril 2024.
- De confier la signature de la promesse unilatérale de vente actant la prise de possession réelle dudit bien libre d'occupation et de toute occupation pendant une période qui ne peut excéder deux ans ainsi que l'autorisation le cas échéant de procéder à la démolition de l'immeuble en ruine en respectant toutes les prescriptions administratives éventuelles et ce, préalable à la régularisation par acte authentique de vente, à l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, notaire à Béthune (62400), Conseil de l'acquéreur.
- De confier la signature de l'acte authentique de vente à l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, notaire à Béthune (62400), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
- À procéder à la signature de la promesse unilatérale de vente et de l’acte authentique par devant l'étude de Maître Vincent HOLLANDER, notaire à Béthune (62400), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
, ACTE EXÉCUTOIRE Notifié - Publié le, €. ae)
La Secrétaire de séance
hall, Maguy VANBELLINGEN CM260924
15) RUE SAINT SAUVEUR - CESSION D'UN TERRAIN NU CADASTRE 482 AH 77P AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME GREGORYŸ MISIEK-DENIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26
Septembre 2024,
Considérant la délibération n°21 du Conseil municipal en date du 07 décembre 2023, autorisant l'incorporation dans le domaine privé communal, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, d'un bien vacant et sans maître situé «le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77. Cette parcelle est située dans une zone Naturelle protégée au Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant l'arrêté municipal n° 2024-162 du 12 février 2024, prononçant
lincorporation dans le domaine privé communal du terrain situé « le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 ;
Considérant que dans le cadre du respect relatif au droit de priorité des propriétaires riverains, une proposition d'achat a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2024, prioritairement aux propriétaires des parcelles mitoyennes cadastrées 482 AH 75, 76 et 78;
Considérant l'offre d'achat formalisée en date du 10 mai 2024 par les deux
propriétaires des propriétés cadastrées 482 AH 75, 76 et 78 pour un terrain nu libre d'occupation et de toute location situé « le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77, représentant une superficie de 380 m?, tel que repris en rouge au plan ci-annexé ;
Considérant que les deux propositions réceptionnées se décomposent comme suit :
+ Monsieur et Madame Jean-Louis FAUQUEMBERQUE-ROCHE, propriétaires occupants domiciliés 62 rue Saint Sauveur à Bruay-La-Buissière (propriété cadastrée 482 AH 78) : > La proposition d'achat s'effectue pour une partie de la parcelle cadastrée 482 AH 77p d'une Superficie avoisinant les 190 m? à confirmer après arpentage, telle que reprise en jaune sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix de 1520.00 € (mille cinq cent vingt euros) net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur ;
* Monsieur et Madame Grégory MISIEK-DENIS, propriétaires occupants domiciliés 164 rue Saint Sauveur à Bruay-La-Buissière (propriété cadastrée AH 75 et 76).
> La proposition d'achat s'effectue pour une partie de la parcelle cadastrée 482 AH 77p d'une superficie avoisinant les 190 m°? à confirmer après arpentage, telle que reprise en vert sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix de 1520.00 € {mille cinq cent vingt euros) net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que ces transactions s'effectuent en concomitance et conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 04 avril 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente des deux offres ci-dessus mentionnées et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ; Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
+ De procéder à la cession, au profit de Monsieur et Madame Grégory MISIEK-DENIS, domiciliés 164 rue Saint Sauveur à Bruay-La-Buissière, du morceau de terrain cadastré 482 AH 77p d'une superficie avoisinant les 190 m? à confirmer après arpentage, tel que repris en vert sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix de 1520.00 € (mille cinq cent vingt euros) net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
+ Précision étant faite que cette transaction s'effectue en concomitance avec la cession du morceau de terrain restant cadastré 482 AH 77p d'une superficie de 190 m? sous réserve d'arpentage et que celles-ci s'effectuent conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 04 avril 2024.
+ De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de
Maître Maxime HOUYEZ, notaire à Béthune (62400), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
* A prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
+ À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Maxime HOUYEZ, notaire à Béthune (62400), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Tefritoriales)
La Secrétaire de séance
(asie Maguy VANBELLINGEN CM260924
16) RUE SAINT SAUVEUR - CESSION D'UN TERRAIN NU CADASTRE 482 AH 77P AU
PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME JEAN-LOUIS FAUQUEMBERGUE-ROCHE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant la délibération n°21 du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2023, autorisant l'incorporation dans le domaine privé communal, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, d'un bien vacant et sans maître situé «le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77. Cette parcelle est située dans une zone Naturelle protégée au Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant l'arrêté municipal n° 2024-162 du 12 février 2024, prononçant lincorporation dans le domaine privé communal du terrain situé « le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 ;
Considérant que dans le cadre du respect relatif au droit de priorité des propriétaires riverains, une proposition d'achat a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 avril 2024, prioritairement aux propriétaires des parcelles mitoyennes cadastrées 482 AH 75, 76 et 78 ;
Considérant l'offre d'achat formalisée en date du 10 mai 2024 par les deux propriétaires des propriétés cadastrées 482 AH 75, 76 et 78 pour un terrain nu libre d'occupation et de toute location située « le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77, représentant une superficie de 380 m?, tel que repris en rouge au plan ci-annexé ;
Considérant que les deux propositions réceptionnées se décomposent comme suit :
+ Monsieur et Madame Jean-Louis FAUQUEMBERQUE-ROCHE, propriétaires occupants domiciliés 62 rue Saint Sauveur à Bruay-La-Buissière (propriété cadastrée 482 AH 78) :
> La proposition d'achat s'effectue pour une partie de la parcelle cadastrée 482 AH 77p d'une superficie avoisinant les 190 m? à confirmer après arpentage, telle que reprise en jaune sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix de 1520.00 € {mille cinq cent vingt euros) net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
+ Monsieur et Madame Grégory MISIEK-DENIS, propriétaires occupants domiciliés 164 rue Saint Sauveur à Bruay-La-Buissière (propriété cadastrée AH 75 et 76). > La proposition d'achat s'effectue pour une partie de la parcelle cadastrée 482 AH 77p d'une superficie avoisinant les 190 m? à confirmer après arpentage, telle que reprise en vert sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix de 1520.00 € (mille cinq cent vingt euros) net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que ces transactions s'effectuent en concomitance et conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 04 avril 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de
vente des deux offres ci-dessus mentionnées et de procéder au choix du notaire pour la
régularisation par acte authentique ; Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
+ De procéder à la cession, au profit de Monsieur et Madame Jean-Louis FAUQUEMBERQUE- ROCHE, domiciliés 62 rue Saint Sauveur à Bruay-La-Buissière, du morceau de terrain cadastré 482 AH 77p d'une superficie avoisinant les 190 m? à confirmer après arpentage, tel que repris en jaune sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix de 1520.00 € (mille cinq cent vingt euros) net vendeur, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de
l'acquéreur.
+ Précision étant faite que cette transaction s'effectue en concomitance avec la cession du morceau de terrain restant cadastré 482 AH 77p d'une superficie de 190 m? sous réserve d'arpentage et que celles-ci s'effectuent conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales en date du 04 avril 2024.
+ De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
+ À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. + À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel (62260), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
extrait certifié conforme au Registre CM260924
17) RUE LEON DOYELLE - ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER AUPRES DE LA SCI VOLAIX
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26
septembre 2024,
Considérant l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant homologation de la
convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant que cette démarche renforce le plan d'actions déjà inscrit au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". A ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement Urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09
décembre 2020 ;
Considérant que le projet du quartier «Le Centre » prévoit notamment une
recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. I! s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le Centre-Ville ;
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La- Buissière a procédé, en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de ia rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville :
Considérant que dans la continuité de la maitrise foncière réalisée au titre des
opérations antérieures menées sur l'Ilot Doyelle, la commune pourrait procéder à l'acquisition d'un ensemble immobilier vacant à usage de garages sis rue Léon Doyelle à Bruay-La- Buissière et cadastré AB 1104, le tout représentant une superficie de 124 m2, tel que repris en rouge sur le plan ci-annexé et ce, auprès de la SCI VOLAIX, représentée par Monsieur DUQUENNE, dont le siège social est situé 63 rue des Petits Pains à Aix-Les-Bains (73100) :
Considérant que la transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix principal de 33 000 € (trente-trois mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de négociation en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que cette transaction s'effectue au vu de l'estimation du Pôle Evaluations Domaniales en date du 16 février 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : DÉCIDE :
+ De procéder à l'acquisition, auprès de la SCI VOLAIX, représentée par Monsieur
DUQUENNE, dont le siège social est situé 63 rue des Petits Pains à Aix-Les-Bains (73100), d'un ensemble immobilier vacant à usage de garages situé rue Léon Doyelle à Bruay-La- Buissière et cadastré AB 1104, le tout représentant une superficie de 124 m?, tel que repris en rouge sur le plan ci-annexé, et ce, moyennant le prix principal de 33 000 € (trente-trois mille euros) net vendeur, les frais de notaire et de négociation en sus à la charge de l'acquéreur. Précision étant ici faite que cette transaction s'effectue au vu de l'estimation du Pôle Evaluations Domaniales en date du 16 février 2024.
+ De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude
de Maître Sandrine LAGACHE-LIBESSART, Notaire à Béthune (62403), Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
+ À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. + À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Sandrine LAGACHE-LIBESSART, Notaire à Béthune (62403), Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
ruay-La-Buissi 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\paaiiiqui Maguy VANBELLINGEN CM260924
18) RUE D’ARRAS - ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE LA SA D'HLM MAISONS
ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121 -29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26
septembre 2024,
Considérant que la collectivité envisage la création d’un parking en grès de Pernes sis rue d'Arras à Bruay-La-Buissière :
Considérant que ce projet est destiné à faciliter le stationnement des riverains
notamment des rues d'Arras, de Béthune et du Sentier de Divion ;
Considérant que la création de ce parking relève d'un caractère d'intérêt général et qu'à cet effet, la collectivité pourrait procéder à l'acquisition, auprès de la SA d'HLM Maisons et Cités, du terrain non bâti cadastré AB 28 représentant une superficie de 481 m°, tel que repris en rouge sur le plan ci-joint. S'agissant d’une parcelle destinée à faire l’objet d’un classement dans le domaine public communal, cette transaction pourrait se réaliser moyennant l'euro symbolique ;
Considérant que le prix de vente annoncé ne nécessite pas la consultation du Pôle
Evaluations Domaniales, celui-ci étant inférieur au seuil obligatoire. Précision étant ici faite que les frais de géomètre et de notaire occasionnés par l'acquisition dudit terrain seront pris en charge par l'acquéreur ;
Considérant que l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les
délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acception du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l'acquisition, auprès de la SA d'HLM Maisons et Cités, du terrain non bâti cadastré AB 28 représentant une superficie de 481 m?, tel que repris en rouge sur le plan ci- joint, et ce, moyennant l'euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire seront pris à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur. ARTICLE 2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal de la parcelle sus énoncée. Précise que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant:
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ladite transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l'étude de Maître Virginie MOLMY, Notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
ARTICLE 4 : PRECISE la dépense sera inscrite au budget principal
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉCUVOIRE
Notifié - Publié le, 2} {Le [| CM260924
19) RUES BASLY/DESSEILLIGNY - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION GRACIEUSE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN TERRAIN NU CADASTRÉ AM 436 AU PROFIT DE MONSIEUR VINCENT BILLET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a procédé à l'acquisition auprès de Charbonnages de France, d’un ensemble de parcelles dont un terrain non bâti situé rue
Emile Basly/rue Desseilligny, cadastré AM 436 d'une superficie totale de 6077 m2, comme repris en rouge sur le plan ci-joint. Le terrain sus énoncé appartient au domaine privé communal ;
Considérant que Monsieur Vincent BILLET — domicilié à Diéval (62460) 87 rue d'En Haut, occupe depuis le 31 mai 2013 une partie de la parcelle de terre cadastrée AM 436 d’une superficie avoisinant les 3600 m°, située rue Emile Basly / rue Desseilligny à Bruay-La- Buissière, telle que reprise en vert sur le plan ci-annexé, et ce, à titre gracieux, précaire et révocable, en vertu d'une convention en date du 31 mai 2013 :
Considérant que cette pâture est destinée à accueillir les animaux suivants : un cheval de trait, un poney de race shetland, un âne et un bouc. Cette parcelle n’est pas desservie en eau potable et nécessite quotidiennement un apport en eau par tout moyen ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser :
+ Le renouvellement de la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et
révocable du terrain cadastré AM 436p pour une superficie d'environ 3600 m?, tel que repris en
vert sur le plan ci-annexé, et ce, au profit de Monsieur Vincent BILLET.
* À signer Une convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et
révocable pour une partie de la parcelle cadastrée AM 436 d'une superficie avoisinant les 3600
m?, située rue Emile Basly / rue Desseilligny à Bruay-La-Buissière, telle que reprise en vert sur
le plan ci-annexé, et ce, au profit de Monsieur Vincent BILLET.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder
* Au renouvellement de la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du terrain cadastré AM 436p pour une superficie d'environ 3600 m?°, tel que repris en vert sur le plan ci- annexé, et ce, au profit de Monsieur Vincent BILLET.
* À signer une convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable pour
une partie de la parcelle cadastrée AM 436 d’une superficie avoisinant les 3600 m2, située rue Emile Basly / rue Desseilligny à Bruay-La-Buissière, telle que reprise en vert sur le plan ci- annexé, et ce, au profit de Monsieur Vincent BILLET. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(ts, Maguy VANBELLINGEN CM260924
20) RUE LOUIS DUSSART - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRACIEUSE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE D'UNE PARCELLE À USAGE DE JARDIN CADASTRÉE AE 745 AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME LEMAITRE MICHEL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’une parcelle de terrain non bâtie située rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière et cadastrée AE 745, représentant une superficie totale de 182 m°, telle que matérialisée en rouge sur le plan ci- annexé. Le terrain sus énoncé appartient au domaine privé communal ;
Considérant que la parcelle susmentionnée est depuis de nombreuses années, destinée à usage de jardin ;
Considérant que Monsieur et Madame Michel LEMAITRE domiciliés 295 rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière ont fait connaitre leur souhait de renouveler la mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du terrain à usage de jardin cadastré AE 745, et ce, pour une superficie totale de 182 m2, qu'ils occupent en vertu d'une convention en date du 08 septembre 2011:
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature d'une nouvelle convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable du terrain repris ci-dessus :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition gracieuse, à titre précaire et révocable pour Une parcelle de terrain non bâtie située rue Louis Dussart à Bruay-La-Buissière et cadastrée AE 745 d'une superficie d'environ 182 m2, telle que matérialisée sur le plan ci-annexé et ce, au profit de Monsieur et
Madame Michel LEMAITRE.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (6 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Ask
Maguy VANBELLINGEN CM260924
21) QUARTIER DU CENTRE-VILLE - APPROBATION DE LA PROCEDURE DE
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE TERRAINS A USAGE DE
PARKING, DE VOIRIES, DE TROTTOIRS ET D'ESPACES VERTS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.21 21-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant la délibération n° 8 du Conseil municipal du 10 avril 2024 autorisant le lancement de l'enquête publique consistant au déclassement du domaine public communal des quatre emprises foncières cadastrées et non cadastrées telles que décrites ci-dessous et matérialisées sur les plans ci-annexés, préalablement à leur aliénation ou de leur mise à
disposition sans aucune restriction :
? lot Doyelle, emprises décomposées ci-dessous :
* Le lot C repris en bleu sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public, représentant une superficie d'environ 535 m°? à confirmer après arpentage. * Le lot B et le lot À (en partie) repris en rose sur le plan ci-joint : Un terrain cadastré AB 499p,
495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m2 à confirmer après arpentage.
> Rue Pierre Bérégovoy
+ Une emprise sise rue Pierre Bérégovoy, comme reprise en orange sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré relevant du domaine public communal, affecté à l'usage direct du public, le tout représentant une superficie totale d'environ 300 m2 à confirmer après arpentage.
lot Impasse Duquesne
* Une emprise sise du Périgord, comme reprise en vert sur le plan ci-joint : Un immeuble bâti et non bâti, appartenant au domaine public communal non cadastré, affecté à l'usage direct du public, d’une superficie d'environ 110 m2? à confirmer après arpentage.
Considérant l'arrêté municipal n° 2024-694 du 10 juin 2024 portant sur l'ouverture de l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public des terrains susmentionnés
et à la nomination du commissaire enquêteur ;
Considérant que l'enquête publique de déclassement du domaine public s’est déroulée durant 16 jours consécutifs, du 23 juillet 2024 au 07 août 2024 inclus, conformément aux articles R 141-4 à R 141-9 du Code de la voirie routière ;
Considérant le rapport en date du 30 août 2024 de Monsieur Jacques DUC, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs du département du Pas-de-Calais, concluant à un avis favorable pour le déclassement du domaine public communal, pour l'aliénation ou la mise à disposition sans aucune restriction desdits terrains sus énoncés, dont les superficies sont à confirmer après arpentage et comme
matérialisés sur les plans ci-joints :
Considérant le rôle consultatif du commissaire enquête visant à recueillir les
observations sur le projet, d'émettre un point de vue et de donner un avis global sur le sujet ; Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, il revient au Conseil municipal de se
prononcer sur la désaffectation matérielle desdits biens, d’acter leur déclassement du domaine
public et à leur reclassement dans le domaine privé communal, en vue de leur aliénation où
de leur mise à disposition sans aucune restriction ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: CONSTATE la désaffectation du domaine public communal des terrains cadastrés et non cadastrés concernant les quatre emprises foncières telles que décrites ci- dessous et matérialisées sur les plans ci-annexés :
> Ilot Doyelle, emprises décomposées ci-dessous :
+ Le lot C repris en bleu sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré affecté à l'usage direct du public, représentant une superficie d'environ 535 m? à confirmer après arpentage. * Le lot B et le lot À (en partie) repris en rose sur le plan ci-joint : Un terrain cadastré AB 499p, 495p, 493p, 490p, 489p et un terrain non cadastré affecté à l’usage direct du public. Le tout représentant une superficie totale d'environ 1326 m°? à confirmer après arpentage.
> Rue Pierre Bérégovoy
+ Une emprise sise rue Pierre Bérégovoy, comme reprise en orange sur le plan ci-joint : Un terrain non cadastré relevant du domaine public communal, affecté à l'usage direct du public, le tout représentant une superficie totale d'environ 300 m?° à confirmer après arpentage.
Ilot Impasse Duquesne
+ Une emprise sise du Périgord, comme reprise en vert sur le plan ci-joint : Un immeuble bâti et non bâti, appartenant au domaine public communal non cadastré, affecté à l'usage direct du public, d'une superficie d'environ 110 m? à confirmer après arpentage.
ARTICLE 2 : AUTORISE le déclassement du domaine public communal des quatre emprises foncières susmentionnées, telles que décrites ci-dessus et matérialisées sur les plans ci- annexés.
ARTICLE 3 : DECIDE l'incorporation dans le domaine privé communal des quatre emprises foncières susmentionnées, telles que décrites ci-dessus et matérialisées sur les plans ci- annexés, conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 4: AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation des opérations.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les transactions liées à la procédure d'aliénation ou des mises à disposition sans aucune restriction desdits biens.
ARTICLE 6: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(pal Maguy VANBELLINGEN CM260924
22) DECISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°2 du
Budget Principal de la commune :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser la modification des crédits
2024 du Budget principal de la Commune comme repris dans la Décision Modificative n°2 ci-
jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits 2024 du Budget principal de la Commune,
comme repris dans la Décision Modificative n°2 ci-jointe.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
erritoriales)
\ La Secrétaire de séance
\pslollil Maguy VANBELLINGEN CM260924
23) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-04
RÉHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LOUBET
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que l'AP/CP du programme n°2019-04 - Réhabilitation du Groupe
Scolaire Loubet a été voté par délibération du Conseil municipal en date du 11 avril 2019 ;
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-04 -
Réhabilitation du groupe scotaire Loubet, au titre des exercices 2019 à 2023 représente les
dépenses réellement mandatées sur ces exercices :
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, ouvert au titre de l'année 2024,
représente la limite des dépenses pouvant être liquidées et mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP
à la réalité des révisions de prix, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération du 10 avril 2024
Montant de l'AP_ | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 851 024,93 € 54264€ | 176087,70€ | 585 229,53 € | 220994237€ | 2671 501,33 € | 1 154000 €
Financement de l'AP | CP 2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713€ 518 133€
Actualisation au 26 septembre 2024
Montant de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 6 897 024,93 € 54 264€ | 176087,70€ | 585 229,53 € | 2209 942,37 € | 2671 501,33€ | 1 200 000€
Financement de l'AP | CP 2019 | CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713€ 518 133 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'autoriser l'ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme n°2109-04 - Réhabilitation du Groupe scolaire Loubet selon le
tableau d'actualisation définit ci-dessous : Rappel de la délibération du 10 avril 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 851 024,93 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2209942,37€ |2671 501,33 € | 1154000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713€ 518 133 €
Actualisation au 26 septembre 2024
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 897 024,93 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 220994237€ |2671 501,33 € | 1 200 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 065,79 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713 € 518 133 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Nütifié -
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
6 septembre 2024 Bruay-La-Buissière
La Secrétaire de séance
Ati Maguy VANBELLINGEN CM260924
24) ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que le Conseil municipal a autorisé en date du 10 avril 2024 le versement d'une subvention 2024 de 2 235 000 € au profit du C.C.A.S de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Bruay-La-
Buissière accueillera prochainement le club adolescent au sein de ses anciens locaux et qu’un rafraîchissement des lieux est prévu à hauteur de 25 000 € afin d'accueillir le club dans les meilleures conditions ;
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention complémentaire de 25 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-la-Buissière
(CCAS) au titre de l'année 2024, portant ainsi la subvention 2024 à 2 260 000 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : : DÉCIDE d'attribuer une subvention complémentaire de 25 000€ au centre
communal d'action sociale de Bruay-la-Buissière (CCAS) au titre de l’année 2024, portant ainsi la subvention 2024 à 2 260 000 €.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de procéder au versement du solde de ladite subvention, en tenant
compte des versements effectués de janvier à septembre 2024, de la manière suivante :
* 2 mensualités de 201 045 € d'octobre à novembre 2024 :
1 mensualité de 226 046 € au titre de décembre 2024.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, Lille Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait Sértiné conforme au Registre
2121-25 du
La (upel de séance
Re Maguy VAI CM260924
25) ASSOCIATION « LA VIE ACTIVE » - OCTOI D'UNE SUBVENTION
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.21 21-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que l'association « La Vie Active » sollicite la Ville de Bruay-La-Buissière
afin d'obtenir une subvention de fonctionnement pour l’année 2024 pour le Club de Prévention
Maurice Schumann ;
Considérant que les éducateurs du Club de Prévention Maurice Schumann pratiquent la prévention spécialisée, qui s'inscrit dans une politique de prévention de la marginalisation d'une fraction de la jeunesse. Cette marginalisation pouvant se traduire par des actes délinquants, une déscolarisation profonde, une désinsertion sociale et /ou professionnelle, des violences ou des conduites à risques ;
Considérant que le budget total 2024 à financer s'élève à 393 612,90 €;
Considérant que 95% du budget est financé par le Département, 3,3% par la Ville de
Bruay-La-Buissière, le solde de 1,7% l'est par la Ville d'Houdain :
Considérant que la part de subvention pour la Ville de Bruay-La-Buissière s'élève
donc à 12 989,23 €:
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'octroyer une subvention de 12 989,23 €à l'association La Vie Active pour le club de prévention Maurice SCHUMANN sise 4 rue Beffara à Arras (62000).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention pluripartite avec l'association La Vie Active, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et la commune d'Houdain.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif
de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(ptet Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXECUTO! Notitié
- Publié lo, ©}lalrs, CM260924
26) ASSOCIATION __« USOBL FOOTBALL » - OCTROI D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que l'association a émis une demande de subvention ;
Considérant que cette subvention permettra de couvrir certaines dépenses liées à la
réception des 18 équipes participant au tournoi international de football des 07 et 08 septembre
2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 6 568,85€ à l'association «USOBL Football » (dont le siège social est Hôtel de Ville, Place Henri Cadot, à Bruay-La- Buissière) dans le cadre de l'organisation du Tournoi International de Football.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le Conseil Municipal a, par délibération 24 du 10 avril 2024, accordé une subvention de 70 000 €.
ARTICLE 3 : CONSTATE que le montant des subventions accordées à l'association USOBL FOOTBALL excède 23 000€ au titre de l'année 2024, et a nécessité la signature d'une convention d'objectifs; il est désormais nécessaire de signer un avenant à la convention d'objectifs.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que le versement de cette subvention exceptionnelle nécessitera la production de factures liées à ce besoin exceptionnel. Les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE _6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis
le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\outzlitqu, Maguy VANBELLINGEN
RÈ ACTE EXÉCUTO
14. Notifié - Publié le, .O:H — CM260924
27) __ ASSOCIATION __« AUNIX _ STUDIO» _- OCTROI D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que l'association « Aunix Studio » a émis une demande de subvention ;
Considérant que cette subvention permettra de couvrir les dépenses de sonorisation
du spectacle « Follow » qui s'est déroulé le samedi 7 septembre 2024 ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le versement de cette
subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 2 817,60 € à l'association « Aunix Studio » dans le cadre du spectacle « Follow ».
ARTICLE 2 : PRÉCISE que le Conseil municipal a, par délibération 24 du 10 avril 2024,
accordé une subvention de 5 000 €.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que le versement de cette subvention exceptionnelle nécessitera la production de factures liées à ce besoin exceptionnel. Les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
| r extrait certifié conforme au Registre
üblié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
ACTE EXECU
Notitié - Publié le, |
La Secrétaire de séance
Qt Lt, Maguy VANBELLINGEN CM260924
28) ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE « CITÉ DES ELECTRICIENS » - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
. Vu les statuts de l’Établissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « Cité des Electriciens »,
Considérant que le montant de la participation statutaire 2024 des collectivités au financement de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) « Cité des Electriciens » a été fixé à 833 333 €, dont 33 333€ pour la commune de Bruay-la-Buissière,
Considérant que compte administratif 2023 de l'EPCC « Cité des Electriciens », voté le 21 juin 2024, laisse apparaître un déficit cumulé de 125 641,29 € dépassant le seuil maximum de 5 % des recettes de fonctionnement et, entraînant une prochaine saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État dans le département ;
Considérant que la participation des partenaires pour l’année 2024 était attendue à 180 000 £ et, n’est aujourd'hui confirmée qu'à hauteur de 130 000 €:
Considérant que le résultat attendu au titre de l'exercice budgétaire 2024 est estimé à - 70 000 € et que cette situation financière alarmante entraîne inévitablement des difficultés de trésorerie qui ne peuvent être
résolues par la seule mobilisation d'une ligne de trésorerie ;
Considérant que Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière a invité l'EPCC à revoir son fonctionnement permettant de garantir un équilibre budgétaire pérenne à compter de l'année 2025 ;
Considérant que l'EPCC s’est engagé à une redéfinition de son fonctionnement ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane a décidé d'accorder une subvention exceptionnelle de 200 000€ permettant de
rétablir sa situation budgétaire et de maintenir, à minima, une trésorerie positive jusqu’au versement du premier acompte de la contribution 2025 :
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière a souhaité participer financièrement au fonctionnement de l'EPCC depuis 2021 ;
Considérant que, face à l'effort financier de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, Monsieur le Maire émet le souhait que la commune de Bruay-la-Buissière accorde une subvention exceptionnelle ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, ARTICLE 1 : DÉCIDE d'accorder une subvention exceptionnelle de 8 333 € à l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Cité des Électriciens » dont le siège est situé 78, Rue Louis
Dussart à Bruay-la-Buissière (62700).
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(hu QE Maguy VANBELEINGEN
ACTE EXÉCUIOIRE CM260924
29) RETRAIT DE LA COMMUNE DU SIVOM DE LA COMMUNAUTÉ DU BRUAYSIS -
INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DÉFINITIVE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles
L5211-19, L5211-39-2, L5211-25-1, L5211-4-1-IV bis et tous les articles se rapportant au retrait d'une commune d'un EPCI tant dans ses parties légales et décrétales,
Vu la délibération 06 du Conseil municipal du 14 décembre 2022 sollicitant le retrait de la commune de Bruay-la-Buissière du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et fixant les modalités de ce retrait ;
Vu la délibération favorable du comité syndical du SIVOM de la Communauté du
Bruaysis du 19 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2023 portant modification du périmètre du
SIVOM de la Communauté du Bruaysis ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière a décidé, par délibération du 14 décembre 2022, d'indemniser le SIVOM de la Communauté du Bruaysis à hauteur
361 934,64€ conformément à la répartition de l'actif et du passif:
Considérant que cette indemnisation n'a donné lieu à aucun versement de la part de la commune de Bruay-La-Buissière au motif que l'indemnisation due par la commune de Bruay-La-Buissière au profit du SIVOM de la Communauté du Bruaysis et que l'indemnisation due par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis au profit de la commune de Bruay-La- Buissière étaient égales et que leur balance était par conséquence à 0€ ;
Considérant que suite au retrait, le SIVOM de la Communauté du Bruaysis a souhaité transférer la propriété d'un Renault Master (3 places), nouvellement acquis par le SIVOM, immatriculé EE-504-BQ dont le numéro de châssis est VFGMFFESC54850000 ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière a été favorable au transfert de cet équipement roulant, nécessaire au fonctionnement du service espaces-verts suite au transfert de personnels ;
Considérant que le transfert de cet équipement supplémentaire vient modifier
l'indemnisation globale due par la commune de Bruay-la-Buissière,
Considérant que la municipalité et l'exécutif du SIVOM de la Communauté du Bruaysis se sont mis d'accord pour majorer l'indemnisation de la commune de Bruay-la- Buissière au profit du SIVOM de la Communauté du Bruaysis à hauteur de 15 000€ et que cette indemnisation de la commune de Bruay-la-Buissière devra faire l’objet d'un versement
de la part de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : PREND ACTE du transfert d'un Renault Master (3 places) immatriculé EE-504- BQ dont le numéro de châssis est VF6EMFFESC54850000 par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis au profit de la commune de Bruay-la-Buissière et ce conformément aux
dispositions de l’article L5211-25-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : PREND ACTE que ce transfert vient modifier l'indemnisation globale due par la commune de Bruay-la-Buissière au profit du SIVOM de la Communauté du Bruaysis arrêtée à l'article 5 de la délibération 06 du 14 décembre 2022.
ARTICLE 3 : DÉCIDE, en complément de l'indemnisation prévue à l'article 5 de la délibération 06 du Conseil municipal du 14 décembre 2022 et conformément aux dispositions de l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'indemniser le SIVOM à hauteur de 15 000€.
ARTICLE 4 : DIT que cette indemnisation donnera lieu à un versement de la part de la
commune de Bruay-la-Buissière sur le compte bancaire du SIVOM de la Communauté du Bruaysis. Cette indemnisation complémentaire vient définitivement clôturer la répartition de l'actif et du passif entre la commune et le SIVOM.
ARTICLE 5 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 de la collectivité.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l’ensemble des
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 sel bre 2024
ACTE EXEC TOIRE
La Secrétaire de séance
NS Maguy VANBELLINGEN oyic PAJOT CM260924
30) PROJET DU QUARTIER «LE CENTRE» - PROTOCOLE D'’ACCORD
TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE ET LA SOCIÉTÉ
MAAF ASSURANCES -— LOCAL 65 RUE HENRI CADOT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code du Commerce et notamment ses articles L.145-14 à L.145-30,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant l'arrêté préfectoral du 13/02/2020 portant homologation de la convention- cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire ;
Considérant que cette démarche renforce le plan d'actions déjà inscrit au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". A ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020 ;
Considérant que le projet du quartier «Le Centre» prévoit notamment une
recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l’Agora et de l'Europe. Il s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le Centre-Ville ;
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La- Buissière a procédé, en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans la continuité des travaux de réaménagement du Centre-Ville, la démolition et la reconstruction d'une partie de l'Ilot Doyelle est envisagé :
Considérant que par délibération du Conseil Municipal en date du 07 décembre 2023, un avis favorable a été émis concernant l'autorisation de lancer une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le Quartier Prioritaire de la Ville « Le Centre » ;
Considérant qu'aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 03 décembre 1999, la Ville de Bruay-La-Buissière a donné à bail à la Société MAAF ASSURANCES le local situé 65 Rue Henri Cadot à Bruay-la-Buissière (62 700}, pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 1999 pour se terminer le 30 novembre 2008. Ce bail n'ayant pas fait l’objet d'un renouvellement à cette date, celui-ci s’est reconduit tacitement, pour une durée indéterminée ;
Considérant que par acte extra judiciaire du 11 juillet 2018 délivré par la SCP Meurillon et Duflos, huissiers de justice, la SA MAAF ASSURANCES a finalement délivré au bailleur une demande de renouvellement dudit bail commercial aux charges et conditions initiales, pour une nouvelle durée de 9 années entières et consécutives à compter du premier jour du trimestre civil qui suit cette demande ; Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière n'ayant pas donné suite dans le délai de 3 mois à cette notification, elle est réputée avoir accepté le principe renouvellement, conformément à l'article L145-10 du Code de Commerce. En conséquence, ledit bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle période de 9 années pleines et entières et consécutives à compter du 1° jour du trimestre civil qui suit cette demande en application de l'article L145-10 du Code de Commerce, soit à compter du 1° octobre 2018 jusqu'au 30 septembre 2027 ;
Considérant que par exploit d'huissier de Maître Benjamin TOURNADE en date du 29 mars 2024, la commune de Bruay-la-Buissière a donné congé pour le bien situé 65, Rue Henri Cadot à Bruay-la-Buissière à compter du 30 septembre 2024 avec une offre de relogement portant sur une cellule d'une surface d'environ 130 m° en rez-de-chaussée côté gauche, sise 131-139, rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que par lettre recommandée du 28 juin 2024, réceptionnée en date du 3 juillet 2024, la Société COVEA Immobilier, représentant la société MAAF ASSURANCES, a pris acte du congé qu'il lui était signifié et accepté l'offre de relogement. Aussi, la seconde période triennale du bail renouvelé prend fin au 30 septembre 2024. Toutefois, afin de ne pas devoir solliciter une indemnité compensatrice pour privation temporaire d'activité, le preneur a sollicité un délai supplémentaire, ce que le bailleur a accepté ;
Considérant que d'un commun accord, les parties conviennent de la résiliation
amiable du bail commercial relaté ci-dessus, qui prendra effet le 31 décembre 2024. En conséquence, la commune pourrait octroyer à titre d'indemnisation globale forfaitaire et définitive du préjudice subi par lui du fait de son éviction :
> Une indemnité d'éviction, comprenant les frais de déménagement et
d'emménagement, égale à la somme 119 160€ (CENT DIX NEUF MILLE CENT SOIXANTE EUROS).
À titre informatif, le calcul prend en compte les frais suivants d'un montant total de
99.300 € HT (QUATRE-VINGT-DIX-NEUF MILLE TROIS CENT EUROS), frais
soumis à la TVA, soit 119 160€ TTC (CENT DIX NEUF MILLE CENT SOIXANTE
EUROS) :
- Démolition : 2500 € HT
- Plâtrerie : 5000 € HT
- Faux plafond : 8000 € HT
- Menuiseries extérieures : 2500 € HT
- Electricité : 22 000 € HT
- CVC : 30 000 € HT
- Peinture : 9000 € HT
- Revêtement de sol : 9000 € HT
- Vitrophanie : 3500 € HT
- Déménagement : 3500 € HT
- Sécurité incendie : 800 € HT
- Nettoyage : 1500 € HT
- Divers (VIE, Vérisure, etc.) : 2000 € HT
> La mise à disposition à titre gratuit par la commune, d’une cellule commerciale d'une surface d'environ 130 m? en rez-de-chaussée côté gauche, sise 131-139, rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière, pour la période allant du 1% octobre au 31 décembre 2024 ;
En contrepartie, la Société MAAF ASSURANCES s'est engagée à arrêter l'exploitation de
l'agence MAAF ASSURANCES située 65 rue Henri Cadot à Bruay-La-Buissière et à quitter
les lieux au plus tard pour le 31 décembre 2024 ;
2 ACTE €
Notitié - Publié le, x:
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Considérant que le protocole transactionnel détermine les démarches et les
contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du protocole d’accordtransactionnel entre la Commune de Bruay-La-Buissière et la Société MAAF ASSURANCES, annexé à la présente délibération,
comprenant notamment :
> L'octroi à titre d'indemnisation globale forfaitaire et définitive du préjudice subi par lui du fait de son éviction, d'une indemnité d'éviction égale à la somme de 119 160 € (cent dix-neuf mille cent soixante euros) au profit de la Société MAAF ASSURANCES, et ce, dans le cadre de la
résiliation amiable d’un bail commercial par anticipation.
> La mise à disposition à titre gratuit par la commune, d’une cellule commerciale d'une surface d'environ 130 m? en rez-de-chaussée côté gauche, sise 131-139, rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière, pour la période allant du 1% octobre 2024 au 31 décembre 2024 :
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer le protocole transactionnel.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense est inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Cokéctivités Territoriales)
Bruay-La-Buissjèré, le 26 septembre 2024
XECUTOIRE La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN CM260924
31} SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'IME MICHEL DUPONT — REFACTURATION DES REPAS SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121 -29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière règle l'intégralité des repas scolaires
au SIVOM du Béthunois, et refacture à l'IME Michel DUPONT le montant de sa prestation
trimestriellement ;
Considérant qu'une revalorisation du tarif est appliquée à compter du 1° septembre 2024.
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de partenariat ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature d'une convention de partenariat avec l'IME Michel DUPONT ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention de partenariat avec l'IME Michel DUPONT
pour la refacturation des repas scolaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de
refacturation des repas scolaires à compter du 1% septembre 2024.
ARTICLE 3: AUTORISE la municipalité à refacturer la prestation sur la base des tarifs
adoptés par le Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois, soit pour 2024-
2025 :
-__ Repas : menus à cinq éléments. Tarif : 3,88 TTC
Prestations optionnelles
-__ Goûter au tarif de 1,15€ TTC
- Petit-déjeuner au tarif de 1,05 € TTC
- Coillation (petit déjeuner) au tarif de 0,27 € TTC
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\asbe lg,
Maguy VANBELLINGEN CM260924
32) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES POUR LE PROJET DE RENOVATION COMPLETE DE LA SALLE DES SPORTS DU GROUPE SCOLAIRE MARMOTTAN
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation complète de la salle des sports du groupe scolaire Marmottan ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville pour l’année 2024 pour le projet de rénovation complète de la salle des
sports du groupe scolaire Marmottan ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+__D'approuver le plan de financement àctualisé de l'opération arrêté comme suit :
DÉPENSES RECETTES
Rénovation de la Salle
des sports du GS Dotation Politique de la Ville 2024 Marmottan 251611,11€ |(80%) 201 288 €
TOTAL : 251 611,11 € TOTAL : 251 611,11 €
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 201 288 € au
titre de la Dotation Politique Ville pour l'année 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 50323,11€ Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Bui siére, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
fai Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉCUTS
Notitié - Publié 1e, O1 CM260924
33) _ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE D'EDUCATION PHYSIQUE DU STADE PARC
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle d'éducation physique du Stade Parc ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2024 pour le projet de rénovation de la salle d'éducation physique du Stade Parc ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e __ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Rénovation de la salle
d'éducation physique du Dotation Politique de la Ville 2024 Stade Parc 27 906,21 € (80%) 22 324 €
Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 5 582,21 €
TOTAL : 27 906,21 € TOTAL : 27 906,21 €
e D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 22 324 € au titre de la Dotation Politique Ville pour l’année 2024.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉCUT
Notifié - P IRE ublié le, 24 JZ
LE MA AE L CM260924
34) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUÉE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES POUR LE PROJET « RENOVATION DE L'ECOLE BRASSENS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de l'école Brassens ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 pour le projet de rénovation de l'école Brassens ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D’approuverle plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Rénovation de l’école Dotation Politique de la Ville 2024 Brassens 40 073.06 € (80%) 32 058 €
Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 8015,06€
TOTAL : 40 073,06 € TOTAL : 40 073,06 €
+ __D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 32 058 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN CM260924
36) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES POUR L'INSTALLATION D'UN SYSTEME ANTI-INTRUSION ET REMPLACEMENT DES ECLAIRAGES DE L’ECOLE CAUDRON
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de procéder à l'installation d’un système anti-intrusion et au remplacement des éclairages de l'école Caudron ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 pour le projet d'installation d'un système anti-intrusion et du remplacement des éclairages de l'école Caudron ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
°__ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2024 (41,18%) 40 000 €
Installation
système anti-
intrusion et
remplacement
éclairages 97 139,91€
Ville de Bruay-La-Buissière (58,82%) 57 139,91€
TOTAL: 97 139,91 € TOTAL: 97 139,91 €
e _ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 40 000€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉCUTOIRE
Notiié- Publié le, .0.#14e./74
GERS LE MAIRE, CM260924
37) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la Maison des Associations ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 pour le projet de rénovation de la Maison des Associations ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e __D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2024 (80%) 22 309 €
Rénovation
Maison des
Associations 27 886,40 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 5 577,40 €
TOTAL: 27 886,40 € TOTAL: 27 886,40 €
+ D'autoriser l’encaissement de cette subvention d'un montant de 22 309 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site mww.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN
Le Maire
ACTE EXECUT
Notifié - Publié le, 9H
LE M CM260924
38) _ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES POUR LA RENOVATION DU LOCAL DE LA POLICE MUNICIPALE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation du local de la Police Municipale ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2024 pour le projet de rénovation du local de la Police Municipale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2024 (80%) 30 529 €
Rénovation du
local de la
Police
Municipale 38 162,31€
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 7 633,31 €
TOTAL: 38 162,31 € TOTAL: 38162,31€
e _ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 30 529 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Vostaiaquk Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉCUTOIRr
Notifié - Publié le, ©? PA CM260924
39) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — « LA FABRIQUE DES EMOTIONS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à apprendre aux enfants à identifier les principales émotions et à les exprimer ainsi qu’à les accompagner dans la compréhension de celle-ci.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80.76%) 2100 €
Action « La
fabrique des
émotions » 2 600 €
Ville de Bruay-La-Buissière (19.24%) 500 €
TOTAL : 2 600 € TOTAL: 2600€
e D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 2 100 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Aa Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXECUTOIR
[2 CM260924
40) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « FRESQUE COLLABORATIVE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à favoriser les échanges entre les élèves, d'amener la culture dans les écoles et de travailler sur le climat scolaire (harcèlement) tout en initiant les enfants à la peinture.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l’encaissement de cette subvention, v4
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
° _ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 4 000 €
Action
« Fresque
Collaborative » 4 000 €
TOTAL : 4 000 € TOTAL : 4000 €
+ __D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 4 000 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Abu \Qk,
Maguy VANBELCINGEN
ACTE EXÉCUT
Notifié - Publié le,02-f CM260924
41) ENCAISSEMENT D’'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — « BRUAY DE DEMAIN »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à créer un conte pour les enfants en développant leur imaginaire, leur créativité et permettre de développer leur oralité.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (90%) 9 000 €
Action « Bruay
de demain » 10 000 €
Ville de Bruay-La-Buissière (10%) 1 000 €
TOTAL: 10000€ TOTAL: 10 000€
+ _ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 9 000€.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
tt Maguy VANBELLINGEN CM260924
42) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « CREATION D'UN ESCAPE GAME »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à la création d'un Escape Game sur le thème de la magie qui permettra aux enfants de renforcer l'estime de soi, développer leur capacité d'expression orale, et créer une dynamique de groupe.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A Punanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (71.68%) 2 024 €
Action «
Création d'un
escape game » 2 824 €
Ville de Bruay-La-Buissière (28.32%) 800 €
TOTAL: 2824€ TOTAL: 2824€
+ _ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 2 024 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉC
Notifié - Publié le, ae
D CM260924
43) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — « MA CLASSE, MON ECOLE, MA MONTAGNE : TU VEUX VOIR ? SUIS-MOI, JE TE MONTRE ! »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à instaurer un climat de confiance entre les familles et les enfants, découvrir une activité sportive gratuite et investir
les parents dans la scolarité de leur enfant ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 2 600 €
Action « Ma
classe, mon
école, ma
montagne » 2 600 €
TOTAL : 2 600 € TOTAL: 2600€
+ __D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 2 600€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, l&26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\palelquk, Maguy VANBELLINGEN CM260924
44) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « JARDINAGE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale fiances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à sensibiliser les élèves à l'importance de l'environnement et du développement durable,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _ D'approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 1050 €
Action
« jardinage» 1 050 €
TOTAL : 1 050 € TOTAL: 1050€
e _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 1 050€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, 6 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\paleifEtl, Maguy VANBELLINGEN CM260924
45) ENCAISSEMENT D’'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES « PARCOURS VELOS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à améliorer la qualité des interventions du savoir rouler en équipant les écoles de matériels permettant de recréer les conditions de circulation sur la voie publique,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (38.16%) 2 000 €
Action «
Parcours
vélos » 5 240 €
Ville de Bruay-La-Buissière (61.84%) 3240 €
TOTAL : 5 240 € TOTAL: 5240€
+ _ D’autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 2 000€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collegtivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière J€26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(publi Maguy VANBELLINGEN CM260924
46) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « PARCOURS MOTRICITE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à permettre aux enfants de développer leurs capacités motrices en pratiquant les arts du cirque,
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (77.24%) 10 995 €
Action «
Parcours
motricité » 14 235 €
Ville de Bruay-La-Buissière (22.76%) 3240 €
TOTAL : 14235 € TOTAL: 14235€
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 10 995€.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
La Secrétaire de séance
NS Maguy VANBELLINGEN CM260924
47) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « JOUONS AVEC LES MATHERNELLES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à renforcer les fondamentaux en mathématiques pour les élèves,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ _ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 3 240 €
Action
« Jouons avec
les
Mathernelles» 3 240 €
TOTAL : 3 240 € TOTAL: 3240€
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 3 240€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
+ e"26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
autel, Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXECUAOIRE
Notifié - Publié 1e, 2-40] CM260924
48) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « FORMATION ENSEIGNANTS ET EDUCATEURS / COMMUNICATION »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à diffuser et promouvoir les actions de la cité éducative, informer pour développer le sentiment d'appartenance à celle- ci ainsi qu'à la formation des enseignants et éducateurs dans l'accompagnement des enfants,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (67.66%) 4810 €
Action
«Formation /
Communication» 7 109 €
Ville de Bruay-La-Buissière (32.34%) 2 299 €
TOTAL : 7109 € TOTAL: 7109€
+ D’autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 4 810€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié - Publié 1e, OH 42/2) E LE MAI CM260824
49) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - « CLASSES FLEXIBLES / EVEIL DES SENS »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à diffuser de nouvelles pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et leurs échanges,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (92.57 %) 12200 €
Action
« Classes
flexibles » 13 178 €
Ville de Bruay-La-Buissière (7.43%) 978 €
TOTAL: 13178€ TOTAL: 13178€
+ __ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 12 200€.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, lÿ-26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
ue Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXECUTPIRE Notifié - Publié le, k] Lef2 CM260924
50) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE — PROJET « SACS A LIVRES ! À JEUX ! »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à introduire au sein des familles des livres et jeux afin de soutenir le lien parent/enfant,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
° _D'approuver le plan de financement actualisé de l’opération arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
ANCT (100%) 2100 €
Action « Sacs à
livres ! À jeux » 2 100 €
TOTAL : 2100 € TOTAL: 2100€
e D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 2 100€.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\ate ME Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉC
Notifié - Publié . : CM260924
51) MISE À DISPOSITION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, À TITRE INDIVIDUEL, __DE_ MOYENS INFORMATIQUES _ET DE _TÉLÉCOMMUNICATIONS NÉCESSAIRES À LEUR MANDAT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-
29 et L2121-13-1,
Vu la délibération 19 du conseil municipal du 27 septembre 2023 relative à la mise à disposition de tablettes numériques dans le cadre de la dématérialisation du Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024,
Considérant que la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés ;
Considérant qu'afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires ;
Considérant que le Conseil municipal a, par délibération du 27 septembre 2023, approuvé la mise à disposition des tablettes numériques aux conseillers municipaux selon les modalités fixées par la convention de mise à disposition et a autorisé Monsieur le Maire à
signer les conventions de mise à disposition ;
Considérant que dans le cadre du projet global de dématérialisation de la collectivité, il apparaît nécessaire de mettre à disposition des membres du Conseil municipal, à titre individuel, des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires
supplémentaires ;
Considérant qu’au-delà de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la mise à disposition de telles moyens permet d'accroître la sécurité informatique et la protection des données ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires suivants : ARTICLE 2 : PRÉCISE que le matériel mis à disposition reste la propriété de la commune de Bruay-La-Buissière et devra être restitué en fin de mandat. Chaque élu est responsable des moyens informatiques et de télécommunications mis à sa disposition. Le dimensionnement des abonnements sera proportionné aux nécessités liées à l'exercice de chacun. Chaque élu dispose de la faculté de solliciter tout ou partie des moyens informatiques et de télécommunications mis à sa disposition. Les moyens mis à disposition du Maire délégué ne peuvent être cumulés avec les moyens qu'il pourrait prétendre en sa qualité d'adjoint au maire ou de conseiller municipal. Les élus disposent de la faculté de se connecter au réseau wifi de l'Hôtel de Ville.
ARTICLE 3 : DIT que les dispositions de la délibération 19 du conseil municipal du 27 septembre 2023 demeurent.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure relative à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Adresse mail de la | Accès à la Téléphone | Ordinateur Tablette commune en plateforme de portable portable ou (sans @bruaylabuissiere.fr | dématérialisation | doté d’un tablette (au abonnement du conseil abonnement | choix de l’élu | internet
municipal voix et et selon mobile)
internet disponibilités)
mobile doté d’un
abonnement
internet
mobile _
Maire de la OUI OUI OUI OUI NON commune
Maire OUI OUI OUI NON OUI délégué de
la
commune
déléguée LÉ Snire|DAIERSEs _
Adjoints au OUI OUI NON NON OUI
Mana | LU Conseillers OUI OUI NON NON OUI municipaux Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
AMEUTEN
Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXECUI
Notifié - Publié le,CA L CM260924
52) PARTICIPATION DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU RESEAU DE LECTURE
PUBLIQUE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BE THUNE BRUAY ARTOIS LYS
ROMANE {CABBALR)
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024 ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane
s'engage à accompagner la coopération et la coordination des bibliothèques des 100
communes de son territoire. Le développement d'un outil commun vise également à soutenir
la montée en qualité de l'offre existante ;
Considérant que les communes adhérentes, de leur côté, s'engagent à offrir un accès
gratuit de leur bibliothèque et à participer au travail, entre bibliothèques partenaires, autour de
projets communs ;
Considérant que cette participation pourrait permettre à la commune d'obtenir des
subventions en fonctionnement ou en investissement ;
Considérant que cette mise en réseau permettra d'améliorer l'offre des services
apportée aux usagers de la médiathèque Marcel Wacheux de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer pour que la commune
puisse participer au réseau de lecture publique de la CABBALR ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la ville de Bruay-La-Buissière à participer au réseau de lecture
publique de la CABBALR ainsi que le maintien de la gratuité des adhésions à la médiathèque
Marcel Wacheux.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
afférents à ce projet d'envergure territoriale.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
RATES Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXÉCUTOIRE
Noritié- Publié le, CHAPLG, LE MAIRE CM260924
53) SIGNATURE D’AVENANTS INTEGRANT LES MESURES NOUVELLES PREVUES
DANS LA COG 2023-2027 DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS POUR LES
PRESTATIONS DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) EXTRASCOLAIRE-BONUS
TERRITOIRE _CTG ET ACCUEIL DE LOISIRS (ALSH) PERISCOLAIRE- BONUS
TERRITOIRE CTG
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2024 autorisant Monsieur le Maire
à signer les conventions d'objectifs et de financement avec la CAF du Pas de Calais pour les
prestations de service ALSH Extrascolaire, Bonus territoire, CTG et ALSH Périscolaire, Bonus
territoire CTG ;
Vu la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de Loisirs
(ALSH) Périscolaire — Bonus « Territoire CTG » signée le 16 avril 2024,
Vu la Convention d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de Loisirs
(ALSH) Extrascolaire — Bonus « Territoire CTG » signée le 16 avril 2024,
Vu la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires,
Considérant l'intérêt du projet à proposer des accueils de loisirs périscolaires et
extrascolaires aux enfants et jeunes,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de l'avenant de la Convention
d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Périscolaire —
Bonus « Territoire CTG » avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.
ARTICLE 2 : DECIDE d'engager la Commune dans la signature de l'avenant de la Convention
d'objectifs et de financement Prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) Extrascolaire —
Bonus « Territoire CTG » avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants. ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
Maguy VANBELLINGEN CM260924
54) REGLEMENT INTERIEUR PORTANT SUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 26 septembre 2024,
Considérant que la Commune de Bruay-La-Buissière propose des repas aux enfants qui fréquentent les restaurations scolaires :
Considérant qu'il convient de mettre en place un règlement intérieur portant sur la
restauration scolaire pour la ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d'adopter le règlement intérieur portant sur la restauration scolaire ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 vote contre),
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur portant sur la restauration scolaire annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE l'application du règlement intérieur portant sur la restauration avec entrée en vigueur le 04 novembre 2024, conformément au règlement annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
permettant l'application du présent règlement intérieur.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformémentà L.2121-25 du
La Secrétaire de séance
Abubeliss Maguy VANBELLINGEN CM260924
55) MISE A DISPOSITION GRACIEUX DES LOCAUX SCOLAIRES - SIGNATURE DE CONVENTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024 ;
Vu la Convention de mise à disposition de locaux scolaires ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition de locaux scolaires au profit de l'Association Artistique de Labuissière, l'Association des Enseignants de l'Education Nationale et l'Association « Les Amis de l'Ecole » :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la mise à disposition à . titre gracieux de ces locaux scolaires ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gracieux des locaux scolaires comme repris ci-dessous :
Structures / Ecoles Date Evènements Associations
Du lundi 16/09/2024 au
vendredi 4/07/2025
AS IATION . .
SOC MATERNELLE - les lundis et mardis de Eveil à la danse ARTISTIQUE DE h ine (h LABUISSIERE PME chaque semaine (hors vacances scolaires)
de 16h45 à 18h00
Du lundi 16/092024 au
vendredi 4/07/2025
ASSOCIATION DES Chorale
ENSEIGNANTS DE | ELEMENTAIRE | -les vendredis de chaque Enseignants de L'ÉDUCATION MARMOTTAN semaine (hors vacances l'Éducation NATIONALE scolaires) Nationale de 17h00 à 18h30 Du lundi 2/09/2024 au
vendredi 4/07/2025 Stockage de
- les lundis, mardis, jeudis matériel,
et vendredis (hors préparation et
ASSOCIATION MATERNELLE | vacances scolaires) entre organisation « LES AMIS DE PMF 7h30 et 19h00 et à titre d'activités diverses
L'ECOLE » exceptionnel, 2 mercredis | (vente de jacinthes, de 08h00 à 17h00 dans préparation
l'année pourront être kermesses et fêtes
consentis (ex : préparation | de fin d’année...).
fêtes Noël, kermesse...)
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les conventions à titre gracieux, afin de fixer les modalités de mise à disposition des locaux scolaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
{Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière 16 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
(buste Maguy VANBELLINGEN CM260924
56) ABROGATION DE LA DELIBERATION _ DU 27 JUIN 2024 - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES — SINISTRE RUE D’ARTOIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024 ;
Considérant que par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil municipal a
autorisé le remboursement des frais engagés par un administré suite à un sinistre sis rue
d'Artois ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la délibération afin de préciser le nom du
bénéficiaire ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'abroger la délibération 60 du Conseil municipal du 27 juin 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à
La Secrétaire de séance
ACTE EXECUT æl - Notifié - Publié je. oY =.
F Maguy VANBELLINGEN CM260924
57) SINISTRE RUE D’ARTOIS - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT DE M. RENE BUCHOLZ
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024 ;
Considérant qu'en date du 24 mars 2024, le véhicule de Monsieur René BUCHOLZ a été endommagé en raison d'un nid de poule situé rue d'Artois,
Considérant que l'administré a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurances (GMF), et présente à la ville une demande d'indemnisation correspondant à son
reste à charge à hauteur de 461,87 € ;
Considérant que la collectivité n'a fait aucune déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » en raison d’une franchise générale de 1000 € ;
Considérant que conformément à l’article L141-8 du Code de la Voirie Routière, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes ;
Considérant que cette indemnisation doit être versée au profit de Monsieur René BUCHOLZ ;
Considérant qu’il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le remboursement de cette indemnisation ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;:
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au versement, au profit de Monsieur René
BUCHOLZ, de la somme de 461,87€ en réparation du préjudice lié à ce sinistre.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
r extrait certifié conforme au Registre
2L.2121-25 du
La lle"
Maguy VANBELLINGEN CM260924
58) TABLETTE NUMERIQUE - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION AU PROFIT D'UN AGENT DE LA COLLECTIVITE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024 ;
Considérant qu’en date du 15 juin 2024, la tablette numérique personnelle d’un agent du Pôle Evènementiel, M. Alexandre LEJEUNE, a été endommagée lors d'une manifestation culturelle organisée à l'Espace Culturel Grossemy,
Considérant que l'agent utilise sa tablette numérique personnelle dans la cadre de ses activités professionnelles, le service Evènementiel n'en disposant pas ;
Considérant que la collectivité n'a fait aucune déclaration de sinistre auprès de sa
compagnie d'assurances, les effets personnels des agents n'étant pas assurés,
Considérant que le montant des réparations s'élève à 80€ :
Considérant que cette somme doit être versée au profit d’un agent de la collectivité j
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la somme de 80 € TTC en réparation du préjudice lié à ce sinistre au profit de M. Alexandre LEJEUNE.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
ÿ-La-Buissière, le 26 septembre 2024 EGUT( NRE
C7hL24. LE MARIE
La Secrétaire de séance
(bull Maguy VANBELLINGEN CM260924
59) MENACES ET VIOLENCES AVEC ARME SUR PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu les articles L 134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté n°2024/752 en date du 25 juin 2024 par lequel Monsieur le Maire a octroyé la protection fonctionnelle aux 2 agents,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024 ;
Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants :
* menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résulté ; * condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service ;
Considérant que deux agents de la Police Municipale ont été victime des faits répréhensibles suivants: violences, menaces et insultes à l'encontre d’une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 1° septembre 2021 ;
Considérant que par courriers en date du 4 février 2022 et 15 février 2022, les agents ont effectué une demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle ;
Considérant que les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions des agents et que ces derniers n'ont pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause leur droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant que Monsieur le Maire a accordé à ses 2 agents la protection fonctionnelle ;
Considérant que suite à l'audience du 29 septembre 2023, l'auteur a été reconnu coupable des faits reprochés et condamné à verser à chacun des 2 agents la somme de 250€ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis ;
Considérant qu'à ce jour, l'auteur des faits est incarcéré et sans ressource : il appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts aux 2 agents de la Police Municipale, charge à la collectivité de se retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE le versement de la somme de 250 € chacun à M. Romain BUSTIN, et M. Loïc PLOUCHART au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis le 1° septembre 2021. ARTICLE 2 : INDIQUE que la collectivité effectuera un recours contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
ose Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXECUT CM260924
60) CREATION DE POSTES POUR L’ENCADREMENT DES ELEVES PARTANT EN CLASSES DE NEIGE — ANNEE 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024 ;
Considérant que la municipalité a décidé d'organiser des séjours en classe de neige
durant l'année scolaire 2025 :
Considérant qu'il est nécessaire de créer, de recruter et de rémunérer 32 animateurs ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire pour le service des affaires scolaires de créer, de recruter et de rémunérer ces animateurs en qualité d'agent d'animation au 1° échelon :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer, de recruter et de rémunérer 32 animateurs en qualité d'agent d'animation.
ARTICLE 2 : AUTORISE la création, le recrutement et la rémunération de 32 animateurs en qualité d'agent d'animation.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
énéfal des Collectivités Territoriales)
La Secrétaire de séance
Voubeligat, Maguy VANBEËLINGEN CM260924
61) SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE {CABBALR) POUR LA REPARTITION DES DEPENSES DE GAZ, D'ELECTRICITE, D'EAU POTABLE ENTRE LES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE DE BRUAY-LA- BUISSIERE ET LE STADE D’ATHLETISME
Le Conseil municipal
Vu laloin°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, L2121-30 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024 ;
Considérant que le stade d'athlétisme a fait l'objet d'une mise à disposition au profit de la CABBALR en 2009 dans le cadre de l'intérêt communautaire reconnu à la construction du stade parc, par délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2004. En 2014, la CABBALR est devenue propriétaire de la piscine Art Déco dans le cadre de l'intérêt communautaire reconnu par délibération du Conseil Communautaire le 21 septembre 2016 ;
Considérant que la CABBALR est titulaire des contrats d'abonnement et s'acquitte des dépenses relatives à l'alimentation en eau potable, gaz et électricité du Stade d'athlétisme auprès des concessionnaires ;
Considérant que dans l'enceinte du Stade Parc, la salle de gymnastique et le stade de football, propriétés de la commune de Bruay-La-Buissière, n'ont pas été mis à disposition de la CABBALR. Un sous comptage pour le gaz, l'eau potable et l'électricité permet d'isoler les consommations propres à l'Utilisation de la salle de gymnastique ainsi que pour les vestiaires du stade de football ;
Considérant qu'il est nécessaire dans ce cadre, qu'une convention soit prévue pour fixer un forfait de répartition des dépenses, de gaz, d'électricité et d'eau potable liées à l'utilisation de la salle de gymnastique du stade d'athlétisme et des vestiaires du stade de football entre la commune de Bruay-La-Buissière et la CABBALR ;
Considérant que la convention précédente a pris fin en mai 2023, et que l'établissement d'une nouvelle convention s'impose ;
Considérant qu'un forfait annuel de 7 500 € correspondant aux dépenses moyennes des équipements de la ville sera appliqué, et qu'une clause de revoyure permettra d'ajuster si nécessaire les dépenses réelles chaque année ;
Considérant que la convention prendra effet à la signature des parties pour une durée de 5 ans, reconductible une fois pour la même durée ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de la
répartition de dépenses de gaz, d'électricité, d'eau potable entre les équipements sportifs de la ville de Bruay-La-Buissière et de la CABBALR.
ajustera si nécessaire les dépenses réelles.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\bstkeli Maguy VANBELLINGEN Le Maire Lu
Ja, LE MAÏR CM260924
62) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION 75 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
Le Conseil municipal,
Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5212-7-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du Syndicat Intercommunal pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vues différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979, du 22 juin 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu l'article 4 des statuts du syndicat dans sa version applicable depuis l'arrêté préfectoral du 22 juin 1979,
Vu la délibération 75 du conseil municipal du 27 juin 2024,
Vu le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Béthune du 18 juillet 2024,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024 ;
Considérant que par délibération en date du 27 juin 2024 le conseil municipal a décidé de faire application de l’articte L5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales afin de modifier la répartition du nombre des sièges du comité du syndicat entre les communes membres dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. Cette modification de répartition vient modifier ie nombre des sièges du comité du syndicat ;
Considérant que le Sous-Préfet de l'arrondissement de Béthune a, par courrier du 18 juillet 2024 adressé à Monsieur le Maire, invité conseil municipal à modifier la délibération 75 du conseil municipal du 27 juin 2024 et en particulier son article 2 afin de remplacer "population municipale totale" par "population totale" ;
Considérant que la municipalité souhaite modifier une partie de la délibération 75 du conseil municipal du 27 juin 2024 et que dès lors il apparaît préférable d'abroger ladite délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'abroger la délibération 75 du conseil municipal du 27 juin 2024 relative à la demande de modification de la répartition du nombre de sièges du comité du syndicat entre les communes membres en application de l'article L5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
AMEN Maguy VANBELLINGEN
Le Maire CM260924
63) SYNDICAT INTERCOMMUNAL. POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES - DEMANDE DE MODIFICATION DE LA RÉPARTITION DU NOMBRE DE SIÈGES DU
COMITE DU SYNDICAT ENTRE LES COMMUNES MEMBRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L5212-7-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat
intercommunal pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979, du 22 juin 1978 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu l'article 4 des statuts du syndicat dans sa version applicable depuis l'arrêté
préfectoral du 22 juin 1979,
Considérant que l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1979 est venu modifier ia
répartition au sein du comité syndical comme suit : « Chaque commune est représentée au sein du comité comme suit :
* 2 délégués titulaires jusqu'à 15% de participation
* 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%. » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 sièges au sein du comité syndical soit environ 41,67% du nombre de sièges au sein du comité syndical :
Considérant que la population du syndicat s'établit comme suit :
Population totale en] Population municipale en
vigueur en 2024 | vigueur en 2024 (millésimée
(millésimée 2021) 2021)
Bruay-la-Buissière 22 190 21 827 (dont Labuissière, commune
déléguée)
Gosnay 960 952
Labeuvrière 1 667 1654
Lapugnoy 3 549 3518
Syndicat pour l'aménagement | 28 366 27 951 du Bois des Dames
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente environ 78,23% de la population du syndicat de communes et ne dispose pourtant que de 41,67% des sièges au sein du comité syndical ;
Considérant que le nombre des sièges du comité du syndicat, où leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande du conseil municipal d'une commune membre dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des
communes au sein du comité et l'importance de leur population ;
Considérant que par délibération n° 62 en date du 26 septembre 2024, le Conseil
municipal s’est prononcé sur l’abrogation de la délibération n°75 du 27 juin 2024 : Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de faire application de l'article L5212-7-1 du code général des
collectivités territoriales afin de modifier la répartition du nombre des sièges du comité du
syndicat entre lès communes membres dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population. Cette modification de répartition vient modifier le nombre des sièges du comité du syndicat.
ARTICLE 2 ;: DEMANDE que la représentation des communes membres, prévue à l’article 4 des statuts, à savoir : « Chaque commune est représentée au sein du comité comme suit :
- 2 délégués titulaires jusqu'à 15% de participation
+ 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche au-delà de 15%. » soit modifiée comme suit :
« Chaque commune est représentée au sein du comité syndical comme suit :
+ 1 délégué titulaire, dès le 1% habitant, par tranche de 1 000 habitants.
Cette représentation sera revue, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, compte tenu des chiffres du recensement général de la population totale (résultats publiés par l'INSEE) ».
ARTICLE 3 : PRÉCISE que cette nouvelle répartition serait de nature à établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein du comité et l'importance de leur population comme en témoigne le tableau qui suit :
Commune membre de | Population % de la! Nombre de|% des sièges
lEPCI totale en vigueur | population totale| sièges par|par commune
en 2024 | en fonction de la| commune |en fonction du
(millésimée population totale nombre de
2021) du syndicat sièges
Bruay-la-Buissière 22 190 78,23 % 23 76,67 %
(dont Labuissière,
commune déléguée)
Gosnay 960 3,38 % Â 3,33 %
Labeuvrière 1667 5,88 % 2 6,67 %
Lapugnoy 3 549 12,51 % 4 13,33 %
TOTAL 28 366 100,00 % 30 100,00 %
ARTICLE 4 : PRÉCISE que le syndicat intercommunal pour l'aménagement du Bois des Dames doit transmettre cette demande, sans délai, à l'ensemble des communes intéressées. À compter de cette transmission, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le code général des collectivités territoriales pour la répartition des sièges au sein du comité du syndicat de coopération intercommunale intéressé. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le Pas-de-Calais. ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
sgh Maguy VANBELLINGEN
ACTE EXEGUMNOIRE Notifié - Publié le, D. CM260924
64) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE (CABBLAR) - RAPPORT D’ACTIVITE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE - ANNEE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que selon les dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, la Communauté
d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane présente pour l'exercice 2023, son
rapport d'activité et de développement durable,
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: PREND ACTE du rapport d'activité et de développement durable de la
Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane pour l'exercice 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
La Secrétaire de séance
pate EUR Maguy VANBELLINGEN CM260924
65) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE
{CABBALR) - RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
ANNEE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que selon les dispositions des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-
4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération Béthune-
Bruay, Artois Lys Romane présente ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service
public de l'assainissement, de l'eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour
l'exercice 2023 ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture desdits rapports ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement, de l'eau potable et de la prévention et la gestion des déchets pour l'exercice
2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
La Secrétaire de séance
(pi Maguy VANBELLINGEN CM260924
66) RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE SPECIALE,
ADMINISTRATEURS DE LA SEM TERRITOIRES 62 - ANNEE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 26
septembre 2024,
Considérant que selon les dispositions de l'article L.1524-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, un rapport est présenté par les membres du conseil d'administration,
du conseil de surveillance ou de l'assemblée spéciale de la société représentant la collectivité
ou le groupement actionnaire au sein de la société Territoires 62 pour l'année 2023 ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport annuel des mandataires membres de l'assemblée
spéciale, administrateurs de la Sem Territoires 62 pour l'exercice 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 sepfemibre 2024
La Secrétaire de séance
AMEATEN Maguy VANBELLINGEN CM260924
67) CENTRE SOCIOCULTUREL PARTÂGES — ÉVALUATION SUITE À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2020-2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vula délibération du conseil municipal de Bruay-La-Buissière n°26 en date 21 décembre 2019,
Vu lavis de la commission municipale finances et administration générale du 26 septembre 2024 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a décidé de conclure une convention pluriannuelle d'objectifs avec l'association « Office de la Jeunesse », devenue « Centre Socioculturel PartÂges » pour la période 2020-2023:
Considérant que l’article 10 de cette convention d'objectifs dispose notamment que : « 10.2. L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. »;
Considérant que l'article 9 de cette convention dispose que: «9.1 L'évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du projet d'intérêt général faisant l'objet de la présente convention. 9.2 L'Association s'engage à fournir, chaque année à l'issue de son assemblée générale de chacune des années, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet dans les conditions précisées en annexe Il de la présente convention. 9.3 L'Administration procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec l'Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. » ;
Considérant que l'annexe I! de cette convention dispose que: « La définition des critères et indicateurs d'évaluation fera l'objet d'un groupe de travail dédié entre la collectivité et l'association. » et que ce groupe de travail a été fixé par délibération du conseil municipal du 03 décembre 2022 et que le groupe de travail s'est réuni à de nombreuses reprises ;
Considérant que l'association « Centre Socioculturel PartÂges » a fait l'objet d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire en date du 22 mai 2024, publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales en date du 5 juillet 2024 ;
Considérant que l'évaluation contradictoire prévue à la convention est, dans ces conditions, impossible à réaliser ;
Considérant que la convention ne permet pas une évaluation autre que l'évaluation contradictoire prévue à la convention mais qu'il revient à l'administration, a minima, sur la base du bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif transmis par l'association suite à sa dernière Assemblée Générale et aux différents rapports d'activité de vérifier que la contribution financière accordée n'a pas excédée le coût de mise en œuvre du projet ;
Considérant que le Conseil municipal a accordé, au cours de la période 2020-2023,
les subventions suivantes : Année Montant de la subvention
accordée par la collectivité
2020 1 054 528,58 €
2021 1 000 000,00 €
2022 780 000,00 €
2023 740 000,00 €
Total 2020-2023 3 574 528,58 €
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'association « Centre socioculturel PartÂges » par jugement du 22 mai 2024.
ARTICLE __2 : CONSTATE l'impossibilité pour l'administration de mener l'évaluation
contradictoire prévue aux articles 9 et 10 de la convention pluriannuelle d'objectifs 2020-2028.
ARTICLE 3 : DÉCLARE que, sur la base des documents transmis par l'association avant sa
liquidation judiciaire, la contribution financière de la commune de Bruay-La-Buissière ne semble pas avoir excédée le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire De la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 26 septembre 2024
La Secrétaire de séance
\aualiéeh Maguy VANBELLINGEN