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Procès Verbal - procesverbal cm090623
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Procès Verbal - procesverbal cm090623)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois,
Le neuf juin deux mil vingt-trois,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages
de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice
MAESEELE, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER- HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Peggy LAZAREK, Maguy VANBELLINGEN, Jérémy DEGREAUX, Thibaut MAYOLLE, Philippe BOYAVAL, Patrick TOURTOY, Guy GILBERT.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Lysiane BERROYEZ, Suzanne GEORGE, Julien ESCALBERT, Elodie LECAE-BEGIN,
Caroline BIEGANSKI.
Etaient excusées :
Marlène ZINGIRO-ROTAR, Anne BUDYNEK.
Etaient absents :
Philippe PREUDHOMME, Sabine KOWALCZYK, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE.
M. Éric MAJCHROWICZ est élu Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 02 juin 2023
Date d’affichage
Le 02 juin 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 24
Votants : 29
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 F ORDRE DU JOUR
01) Désignation du secrétaire de séance - Rapporteur M. Ludovic Pajot 02)Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 05 avril 2023 -— Rapporteur M. Ludovic Pajot
03)Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2023 — Rapporteur M. Ludovic Pajot
O4)Elections sénatoriales du 24 septembre 2023 — Commune de Bruay-La-Buissière — Désignation de 9 suppléants - Rapporteur Mme Lydie Surelle
05) Elections sénatoriales du 24 septembre 2023 — Commune de Bruay-La-Buissière — Commune déléguée de Labuissière - Application de l’article L290-1 du Code électoral - Désignation de 15 délégués et de 5 suppléants - Rapporteur Mme Lydie Surelle 06) Mutuelle pour Tous — Signature d’une convention de partenariat entre la commune et la mutuelle Just — Rapporteur Mme Peggy Lazarek
07) Enregistrement des demandes de logement locatif social - Délégation CCAS — Rapporteur Mme Emilie Bommart
08) Dénomination d'un espace public - Jardin public de Labuissière - Parc Simone Veil -
Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
09) Cavalier sis rue des Festeux — Signature d’avenant n°1 à la convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, la commune et l’Etat - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
10) Rue Henri Hermant - Autorisation de démolition de deux logements par la SA d’'HLM Flandre Opale Habitat — Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
11) Rue Henri Hermant - Cession d’un terrain au profit de Monsieur Jérémy Trzeciak - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
12) 226 rue d’Ourton — Demande d’approbation sur la cession d’un immeuble par la SA d’'HLM Maisons et Cités - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
13) Rue Jules Guesde - Acquisition d’un terrain auprès de la société foncière Massena - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
14) Rue Gaston Blot - Acquisition d’un terrain auprès du Sivom de la Communauté du Bruaysis - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
15) Rétrocession des VRD - Acquisition auprès de Maisons et Cités de terrains en nature de voiries, d’espace-vert et de trottoirs sis rues du Creusot, de Maubeuge et de Fives pour classement dans le domaine public communal - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 16) Mise en place d’une cellule de lutte contre l’évitement scolaire et conventionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
17) Demande d’autorisation de modification des horaires d’écoles du groupe scolaire Marmottan - Rapporteur Mme Laurie Tourbier
18)Attribution d'une subvention complémentaire à l’association «Centre socioculturel Partâges » (ex-office de la jeunesse) pour l'année 2023 - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez 19) Association « Bruay-La-Buissière Initiative » - Demande de subvention exceptionnelle - Rapporteur Mme Lysiane Berroyez
20) Décision Modificative n°1 — Bruay-La-Buissière - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 21) Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles visée au B du II de l'article 1396 du Code général des impôts - Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme 22) Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale- Rapporteur Mme Sandrine Prud'Homme
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 2 23) Lutte contre les dépôts sauvages de déchets — Application d’une redevance pour le dépôt illégal de déchets - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
24) Travaux de démolition de la Résidence Alsace — Demande d'exonération à titre exceptionnel de la redevance d’occupation du domaine public - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
25) Concerts de « Petit K » et « La Déryves » - Remboursement des billets - Rapporteur M. Robert Mille
26) Demande de cartes d’abonnement gratuites pour l’association APEA de l’école Brassens - Rapporteur M. Robert Mille
27) Vente de documents au profit de deux associations - Association « Grin Dance pour le sourire de Gabin » et « la Maison des échanges » - Rapporteur M. Robert Mille 28) Modification de l'intitulé et des modalités d’application des tarifs «cours d’art dramatique » Rapporteur M. Robert Mille
29) Concours des maisons fleuries — Catégories et prix alloués — Année 2023 - Rapporteur M. Jean-Pierre Pruvost
30) Mise à disposition d’équipements sportifs — Lycée Pierre Mendès-France — Convention financière d'utilisation des équipements sportifs — Rapporteur M. Fabrice Maeseele 31) Abrogation de la délibération n°42 du Conseil municipal du 05 avril 2023 relative à la signature d’un contrat d’adhésion à la centrale d’achat RESAH -— Rapporteur M. Thibaut Mayolle
32) Signature d’un contrat d’adhésion à la centrale d’achat RESAH - Rapporteur M. Thibaut Mayolle
33) Adhésion de la commune de Bruay-la-Buissière au lot 2 « téléphonie fixe et accès internet orange plus + » et au lot 4 « téléphonie mobile Orange » - Rapporteur M. Thibaut Mayolle 34) Modification du tableau des effectifs — Rapporteur M. Ludovic Pajot 35) Mise à disposition de personnel 2023/2024 — Fixation du nombre d’heure par association Rapporteur M. Fabrice Maeseele
36) Mise à disposition d’un agent de la ville de Bruay-la-Buissière au profit du Musée de la mine — Rapporteur M. Robert Mille
37) Modification statutaire de la Communauté d’agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) -— Compétence facultative « Actions en faveur de l'aménagement et du développement culturel du territoire » - Ajout de l’item « Favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire » - Rapporteur M. Robert Mille 38) Stérilisation et identification des chats errants — Signature d’une convention de partenariat avec la fondation 30 millions d’amis — Rapporteur Mme Chantal Carouge
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 3 01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Ludovic PAJOT
Bonjour à toutes et à tous.
Mes très chers collègues, conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal doit nommer un ou plusieurs secrétaires de séance.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, ce vote doit par principe se dérouler par bulletin secret, puisqu'il s'agit de procéder à une nomination. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette nomination, conformément aux dispositions de l’article précité. À noter que je vous propose la nomination de Monsieur Éric MAJCHROWICZ pour assurer le secrétariat de séance.
Est-ce qu'il y a d'autres candidatures pour ce secrétariat de séance ?
Je n'en vois pas.
Mes chers collègues, je vous propose de ne pas procéder au scrutin secret. Ÿ a-t-il des oppositions ?
Je ne vois pas d'opposition.
Nous pouvons passer au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Je vous remercie.
01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DESIGNE Éric MAJCHROWICZ. pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 4 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Compte-rendu des décisions
Vie municipale et Politiques publiques
> (23/80) Signature d’un contrat de cession de droit de coproduction entre la Ville de Bruay-La- Buissière et la compagnie l’ Aventure pour l’organisation du spectacle « Grand frère » pour un montant de 2 000 €.
> (23/86) Signature d’un contrat de cession de droit de coproduction entre la Ville de Bruay-La- Buissière et La manivelle théâtre pour l’organisation du spectacle « Chapeau, la mer ! » pour un montant de 4 000 €.
> (23/87) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La- Buissière et « À bouts de films » afin de mettre en place des ateliers durant les vacances scolaires d’avril pour un montant de 2 631,68 €.
> 23/088) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La- Buissière et « À bouts de films » afin de mettre en place des ateliers durant les vacances scolaires d’avril pour un montant de 2 245,60 €.
> (23/089) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La- Buissière et « A bouts de films » afin de mettre en place des ateliers durant les vacances scolaires d’avril pour un montant de 1 272,40 €.
> (23/90) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La- Buissière et M. Bryan Brayelle pour l’animation d’ateliers de pratique de la guitare en mai 2023 pour un montant de 633,44 €.
> (23/093) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La- Buissière et l’association Métronome pour la diffusion du concert « Les 60 et vous » le 10 décembre 2023 pour un montant de 5 380,50 €.
> (23/094) Signature d’un contrat de cession de droit de coproduction entre la Ville de Bruay-La- Buissière et l’association Graine de douceur pour l’organisation d’atelier découverte « massage bien-être parents-enfants » le 17 juin 2023 pour un montant de 300 €.
> (23/095) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La- Buissière et OLB Productions pour la diffusion du concert « Ottawan et zouk machine » le 13 juillet 2023 pour un montant de 13 900€.
> @3/101) Signature d’un contrat de cession de droit de coproduction entre la Ville de Bruay-La- Buissière et la compagnie Par-dessus bord pour la diffusion spectacle « La dernière représentation » en 2023 pour un montant de 2 000 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 & > 23/15) Signature d’un contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La- Buissière et l’amicale laïque d’Hénin-Beaumont pour la location de 10 jeux en bois dans le cadre de la fête médiévale les 01% et 02 juillet 2023 pour un montant de 20€.
> @3/16 Signature d’un contrat de cession de droit de coproduction entre la Ville de Bruay-La- Buissière et la production Les grands théâtres pour l’organisation du spectacle « Un diner d’adieu » le 11 novembre 2023 pour un montant de 13 715 €.
> 23/19) Signature d’un contrat de cession de droit de coproduction entre la Ville de Bruay-La- Buissière et Mme Magali Vanhoute pour l’animation d’un atelier « carte mosaïque de pensées positives » le 06 octobre 2023 pour un montant de 213,40 €.
> 23137 Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
LP Animations pour l’animation de la fête champêtre du dimanche 06 août 2023 pour un montant de 700 €.
> (3/139) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Sarah Faucon pour la réalisation de maquillage pour enfants dans le cadre de la semaine des enfants le dimanche 30 juillet, samedi 05 août et dimanche 06 août 2023 pour un montant de 840 €.
> (23/40) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et le poney club du bois des dames pour la réalisation de balades en poney dans le cadre de la semaine des enfants les mercredis 26 juillet et 02 août 2023 pour un montant de 900 €.
> 3141 Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Sabrina Thuillier pour la réalisation de sophrologie et sylvothérapie dans le cadre de la semaine des enfants le dimanche 30 juillet 2023 pour un montant de 150 €.
> (231142) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Lucie Kwiatkowski pour la réalisation d’une intervention médiation relaxation dans le cadre de la semaine des enfants les samedi 05 août 2023 pour un montant de 150 €.
> 23145) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et
Andy Verhaeghe pour la réalisation de spectacles de magie dans le cadre de la semaine des enfants les samedi 30 et 31 juillet 2023 pour un montant de 1 150 €.
> (23/1146) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Cirequ’en cavale pour la réalisation d’ateliers de jonglerie dans le cadre de la semaine des enfants le samedi 05 août 2023 pour un montant de 465 €.
> (23/14) Contrat de cession de droit de représentation entre la Ville de Bruay-La-Buissière et Stars Event’s pour l’animation de la fête champêtre du samedi 26 août 2023 pour un montant de 850 €.
Finances et Administration Générale
> (3/070) Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public et de signalisation lumineuse tricolore — Signature d’un marché avec la société Eiffage Energie-Infra Nord d’Estaires pour un montant forfaitaire de 131 180 € HT par an pour la maintenance préventive et aux prix du bordereau pour la maintenance.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 6 > (23/75) Extension de la vidéoprotection - Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville à hauteur de 50 % soit 167 152,50 €, au titre du FIPD à hauteur
de 30 % soit 100 291,50 € pour une dépense totale de 334,305 € HT.
> (23/076) Création d’une aire de jeu rue de Cuba - Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville à hauteur de 60 % soit 113 979,15 €, au titre du fond de concours
CABBALR à hauteur de 20 % soit 37993 € pour une dépense totale de 189 965,15 € HT.
> (3/07 Rénovation de la salle Wallard - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville à hauteur de 80 % soit 52 909,23 € pour une dépense totale de 66 136,54 E HT.
> (23/078) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de matériel au profit de l'association TTS du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024.
> (3/81) Rénovation urbaine des cités minières — Cité du Nouveau Monde - Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre avec le groupement conjoint Projex (mandataire) de Villeneuve d'Ascq, Paysage (co-traitant) d’Ardre, BPH géomètre (co-traitant) de Calais et Diagobat (co-traitant) de Villeneuve d'Ascq pour un montant total d'honoraires de 238 585 € HT.
> (23/082) Rénovation du groupe scolaire Emile Basly - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville à hauteur de 80 % soit 159 899,84 € pour une dépense totale de 199 874,80 € HT €.
> (23/083) Rénovation de la salle de musique de la Médiathèque - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville à hauteur de 80 % soit 8 755,69 € pour une dépense totale de 10 944,61 E HT.
> (23/08) Rénovation de la salle Marmottan - Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville à hauteur de 80 % soit 25 781,79 € pour une dépense totale de 32 227,24 € HT.
> (23/085) Création d’un terrain multisport - Demande de subvention au titre de la Dotation
Politique de la Ville à hauteur de 32,8 % soit 200 000 €, auprès du Conseil départemental à hauteur de 6,6% soit 40 000 €, auprès de l’agence nationale du sport à hauteur de 40,6 % soit 247 027,20 € pour une dépense totale de 608 784 € HT €.
> 23091) Rénovation urbaine des cités minières — Cité Anatole France - Signature d’un marché
de maîtrise d’œuvre avec le groupement conjoint Projex (mandataire) de Villeneuve d'Ascq, Paysage (co-traitant) d’Ardre, BPH géomètre (co-traitant) de Calais et Diagobat (co-traitant) de Villeneuve d’Ascq pour un montant total d’honoraires de 224 235 EHT.
> (23/09%6) Dégât des eaux Les Tombelles - Encaissement de la somme de 803,68 € versée par la compagnie Pilliot en règlement du différé (3% versement).
> 309 Tempête Eunice - Encaissement de la somme de 217,24 € versée par la compagnie Pilliot en règlement du différé (3°% versement).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 7 > (23098) Incendie Hôtel de ville - Encaissement de la somme de 54 918,24 € versée par la
compagnie SMACL en règlement du différé.
> (23/099) Modernisation des écoles en quartiers prioritaires - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 68 % soit 51 017 € pour une dépense totale de 74 686,06 €.
> (23/10) Sécurisation des city stades - Demande de subvention auprès de la Région à hauteur de 50 % soit 17 311 € pour une dépense totale de 34 622 €.
> (3/102) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit du logement d'urgence sis 114 rue Noyelles — App3 — Résidence l’artésienne au profit de M. et Mme Zalewski du 25 mars 2023 au 30 juin 2023.
> (23/103) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit d’un bureau se situant à la mairie annexe de Labuissière au profit de l’association Passeport Forma à compter
du 11 avril 2023.
> (3/104) Travaux de taille et d’abattage d’arbres — Signature d’un avenant n°1 afin de modifier
le montant annuel maximum initial de 100 000 € HT pour le fixer à 107 000 € HT avec la société Flandres Artois Paysages de Bruay-La-Buissière.
> 03105) Dégâts sur mobilier urbain rue Augustin Caron - Encaissement de la somme de 1 034,31 € versée par la compagnie AXA (assureur du tiers responsable).
> (3/106 Maintenance du serveur téléphonique — Renouvellement du contrat avec la société
NXO de Rueil-Malmaison à compter du 01‘ janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 pour un montant de 7 350 € HT soit 8 820 € TTC.
> 23107) Rénovation des voiries communales 2022/2023 — Signature d’un avenant n°1 avec la société Eurovia de Guarbecque afin de modifier le type de borduration sans incidence financière.
> (3108) Régulation des collections — Vente de documents aux prix suivants : - Livres : 0,50 €, 1€, 1,50€et2€
- Disques : 0,50 € et 1 €
=... Jeux : 0,50€ et LE
> (3109 Renouvellement du fonds documentaire - Demande de subvention auprès de la CABBALR à hauteur de 50 % du budget annuel d’acquisition de la médiathèque Marcel Wacheux pour l’année 2023.
3 23/10) Achat de matériel de nettoyage - Signature d’un marché avec : - Lot 1 «Auto-laveuse, aspirateur, nettoyeur haute pression »: société Socoldis de Saint Martin Les Boulogne pour les prix indiqués aux bordereaux.
- Lot 2 «Chariot de ménage »: société Socoldis de Saint Martin Les
Boulogne pour les prix indiqués aux bordereaux.
> 23111) Aménagement des écoles élémentaires — Fourniture d’appuis vélos — Signature d’un marché avec la société Philmat d’Estevelles pour un montant de 6 679,74 € HT.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 8 > @3/112) Location, installation, démontage, livraison et surveillance de jeux gonflables et d’un espace de détente — Signature d’un marché avec la société XXL Jump de Mazingarbe pour un montant de 11 500 € HT.
> 23/11) Feu d’artifice du 13 juillet 2023 — Signature d’un marché avec la société Brezac Events
de Le Fleix (24) pour un montant de 11 666,67 € HT.
> 23/14) Rétrocession d’une concession funéraire située au cimetière Ouest au profit de la ville
de Bruay-La-Buissière — Remboursement au prorata temporis soit la somme de 923,23 €.
> 23/17 Rénovation du pont sentier Wargnier — Signature d’un avenant n°1 au marché de maitrise d’œuvre avec la société Sixense Engineering de Lambersart afin de procéder à des investigations supplémentaires pour un montant de 1 350 € HT.
> 23/18) Groupe scolaire Jean Jaurès — Désordres d’étanchéité - Demande de référé expertise auprès du Tribunal administratif de Lille afin de désigner un expert, de rechercher les causes et de proposer des mesures.
3 (23/120) Signature d’une convention de mise à disposition à titre gratuit de plusieurs bureaux se situant à la mairie annexe de Labuissière au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière pour son service « séniors ».
> 23/1121) Achat de matériaux pour la réalisation de travaux publics — Signature d’un avenant de prolongation des différents lots pour une durée de 4 mois.
> (23/122) Prestation de nettoyage de l’espace public urbain, des chemins et des zones boisées- Signature d’un marché avec le groupement conjoint AVIEE (mandataire) de Bruay- La-Buissière et TTS (co-traitant) de Bruay-La-Buissière pour les prix indiqués aux bordereaux.
> 23124) Entretien des terrains de football en herbe — Signature d’un avenant n°1 au marché
avec la société Pinson afin de prolonger le délai de 4 mois.
> (23/1125) Télésurveillance et maintenance des installations de téléalarme des bâtiments
communaux — Signature d’un avenant n°4 au marché avec la société Sofratel afin de prolonger le délai de 3 mois.
> 23/26 Réhabilitation du groupe scolaire Loubet — Signature d’un avenant n°1 au marché avec la société SARL MAP 8 de Courrières (lot menuiseries) afin de modifier le CCAP initial pour adapter la clause de révision.
> 23/12) Politique culturelle - Demande de subvention auprès du Conseil départemental du Pas- de-Calais à hauteur de 50 000 € pour un montant total d’actions de 360 000 € pour l’année 2023.
> (23/128) Politique culturelle - Demande de subvention auprès du Conseil régional des Hauts de France à hauteur de 28 000 € pour un montant total d’actions de 360 000 € pour l’année 2023.
Procës-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 9 > 23/29) Cartes SIM à destination des ascenseurs - Signature d’un contrat d’abonnement avec la société Otis de Puteaux.
> 23130) Assurance en responsabilité civile — Signature d’un avenant n°1 au marché avec la société SMACL Assurances de Niort suite à l’augmentation de la prime annuelle 2022 pour un montant de 368,80 € HT soit 401,99 € TTC.
23131 Indemnisation amiable des commerçants — Signature d’une mission d'accompagnement
avec la société d’expertise comptable SE3C Xavier Veracx de Béthune aux tarifs honoraires repris dans le bordereau.
> (231132) Rénovation des voiries communales 2024 - Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre avec le bureau d’études Projex de Villeneuve d’Ascq.
> 3/14 Tempête Eunice - Encaissement de la somme de 2 494,44 € versée par la compagnie Pilliot en règlement du différé (47% versement).
> (23/35) Bâtiment Les Tombelles — Dégâts des eaux par infiltrations - Encaissement de la somme de 263,34 € versée par la compagnie Pilliot en règlement du différé.
> 23/36 Restauration scolaire - Groupe scolaire Jean Jaurès - Dégât des eaux - Encaissement
de la somme de 802,70 € TTC versée par la compagnie Pilliot en règlement immédiat.
> 23/138) Contrats d’assurances pour la ville de Bruay-la-Buissière- Signature des marchés avec les compagnies suivantes :
- Lot 1 « Assurances Dommages aux biens » - SMACL Assurances de Niort. - Lot 2 « Assurances en Responsabilité civile » - Relyens SPS de Vasselay. - Lot 3 « Assurances Flotte automobiles » — Pilliot Assurances d’Aire-sur-la- Lys.
- Lot 4 « Assurances Protection juridique » — Relyens SPS de Vasselay. -__ Lot6 « Assurances risques numériques » — ACL Courtage (generali) de Saint Jean de Lespinasse.
- Le lot 5 « Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus est déclaré sans suite et sera relancé.
> (23/143) Signature d’un bail dérogatoire entre la ville de Bruay-La-Buissière et M. Bredda et Mme Bouaazzaoui pour la location du local sis 264 rue Alfred Leroy à compter du 1°" juin 2023 moyennant un loyer mensuel de 680 €.
> 23/14) Signature d’un bail de sous-location au profit de l’association Initiative Artois pour la sous location du local sis 264 rue Alfred Leroy à titre gratuit à compter du 1° juin 2023.
> 3/156 Dégradations véhicule de la Police Municipale — Encaissement de la somme de 423,23 € en remboursement du préjudice.
> (23/1579 Achat d’arceaux vélos dans les écoles primaires - Demande de subvention au titre dans la cadre du programme « Alvéole Plus » soutenu par la Fédération des Usagers de Bicyclettes à hauteur de 40 % soit 2671,90 € pour une dépense totale de 6 679,74 €.
Ludovic PAJOT
Ÿ a-t-il des observations sur ces décisions prises par le maire ? Non.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 10 02)APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L’ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du
Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être « arrêté
au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
Il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 avril 2023
(cf. annexe O1).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 AVRIL 2023
Le Conseil municipal,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023,
Considérant l’ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès- verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu’il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 avril 2023.
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 11 ARTICLE 1 : APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 05 avril 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Approbation du procès-verbal de la séance du 5 avril.
Pas d'observation ?
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 12 03) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
L’ordonnance du 07 octobre 2021 a modifié l’article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du
Conseil municipal.
Le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être « arrêté
au commencement de la séance suivante », par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique
sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande.
Il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2023
(cf. annexe 02).
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2023
Le Conseil municipal,
Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023,
Considérant l’ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante » par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès- verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu’il est proposé d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 13 ARTICLE 1 : APPROUVE / DESAPPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 avril 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril.
Guy GILBERT
Par mail, j'ai signalé que j'étais absent et excusé et là, à priori, on me met comme absent.
Ludovic PAJOT
Nous ferons la modification.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Nous intégrons la modification, Monsieur Guy Gilbert sera noté comme excusé et non comme absent.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 14 04) ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023 - COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE - DÉSIGNATION DE 9 SUPPLEANTS
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
Le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 a porté convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. L’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 est venu fixer les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023. L’article 4 du décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dispose que les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants. L’article 2c de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 dispose que tous les conseillers municipaux étant de droit délégués, les conseils municipaux n'élisent que les suppléants à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et que ce nombre est fixé à 9 pour la commune de Bruay-la-Buissière conformément à l’article 1 de l’arrêté précité. En revanche, il n’y a pas lieu d’élire de délégués supplémentaires.
Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière a, conformément aux dispositions de l’article R131 du code électoral, affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal l’extrait de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 et a précisé le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal.
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques et que seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Monsieur Ludovic PAJOT est conseiller départemental du Pas-de-Calais, Monsieur Thierry FRAPPÉ est député du Pas-de-Calais et Madame Émilie BOMMART est conseillère régionale des Hauts-de-France. Il leur revient, préalablement à l'élection des suppléants, de désigner auprès du Maire de la commune leur remplaçant respectif. Cette désignation doit être notifiée au Préfet du Pas-de-Calais dans un délai de 24 heures.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées
auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le Conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-/a-Buissière - 9 juin 2023 15 1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation
des candidats.
Chaque membre du Conseil municipal peut déposer une liste. Chaque membre ne peut voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). En revanche, les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.
À l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire constatera les listes de candidats déposées,
procédera à l’installation du bureau électoral qu’il présidera et veillera à ce qu’un exemplaire de chaque liste de candidats soit joint au procès-verbal.
Le Conseil municipal est donc appelé à élire les 9 suppléants de la commune de Bruay-la- Buissière à l’occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et à prendre acte du remplacement des élus en situation de cumul ainsi qu’à prendre acte du choix des délégués de droit présents de la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront.
En annexe 03, vous retrouverez la circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ainsi qu’en annexe 04 l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 (déjà transmis conformément aux dispositions de l’article R131 du code électoral).
Avant le vote, Monsieur le Maire rappellera les principales dispositions législatives et réglementaires.
ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023 - COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE - DÉSIGNATION DE 9 SUPPLEANTS
Le Conseil municipal,
Vu les articles R131 à R148 et L283 à L293 du code électoral ;
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 ;
Considérant que l’article 4 du décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dispose que les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 16 Considérant que l’article 2c de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 dispose que tous les conseillers municipaux étant de droit délégués, les conseils municipaux n'élisent que les suppléants à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et que ce nombre est fixé à 9 pour la commune de Bruay-la-Buissière conformément à l’article 1 de l’arrêté précité,
Considérant qu’il n’y a pas lieu d’élire de délégués supplémentaires,
Considérant que Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière a, conformément aux dispositions de l’article R131 du code électoral, affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal l'extrait de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 et a précisé le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal,
Considérant que nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques et que seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée,
Considérant que l'élection se fait sans débat au scrutin secret,
Considérant que, après avoir procédé à l’appel, il a été constaté que x x et x x étaient respectivement les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal formant ainsi le bureau électoral,
Considérant que les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Considérant que Monsieur Ludovic PAJOT est conseiller départemental du Pas-de- Calais, que Monsieur Thierry FRAPPÉ est député du Pas-de-Calais et que Madame Émilie BOMMART est conseillère régionale des Hauts-de-France et que, préalablement à l'élection des suppléants, ils ont désigné auprès du Maire de la commune leur remplaçant respectif et que cette désignation a été notifiée au Préfet du Pas-de-Calais dans un délai de 24 heures,
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants. Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Considérant que les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 17 Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière ne dispose pas d’un nombre de candidats délégués ou suppléants à élire supérieur à deux cents et que par conséquence les bulletins doivent comporter le titre de la liste présentée ainsi que les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance et l'ordre de présentation des candidats,
Considérant que les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). En revanche, les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe,
Considérant que le maire a a constaté que x listes de candidats avaient été déposées et qu’un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal,
Après avoir entendu son rapporteur et procédé aux opérations électorales,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des résultats de l’élection des suppléants, qui s’est déroulée sans débat, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
d. Nombre de votes blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b—c —d]
ARTICLE 2 : DESIGNE, conformément aux résultats, 9 suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 comme suit et comme précisé dans le procès-verbal joint :
1°Tableau avec le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de
présentation des candidats.
TITRE DE LA
LISTE
Nom-Prénom Sexe Domicile Date et lieu de naissance
ARTICLE 3 : PREND ACTE de la désignation des remplaçants, prévus à l’article L287 du code électoral et de leur notification au Préfet du Pas-de-Calais par :
+ __ Monsieur Ludovic PAJOT (Conseiller Départemental du Pas-de-Calais), °__ Monsieur Thierry FRAPPÉ (Député du Pas-de-Calais)
+ __ Madame Émilie BOMMART (Conseillère Régionale des Hauts-de-France)
ARTICLE 4 : PREND ACTE du choix des délégués de droit présents de la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 18 ARTICLE 5 : RAPPELLE qu’en application des articles L292 et R147 du code électoral, l'élection des délégués et des suppléants peut être contestée par le préfet ou le haut-commissaire ou par les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. L'élection des délégués des conseils municipaux et des suppléants peut être contestée devant le tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau des électeurs sénatoriaux. Le recours porte alors sur la délibération du conseil municipal qui a désigné les délégués et les suppléants et non sur le tableau, même si le recours n’est recevable qu’à compter de la publication du tableau des électeurs sénatoriaux. Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants (article R146 du code électoral).
Lydie SURELLE
Le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 a porté convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs.
L'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 est venu fixer les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner par commune en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023.
L'article 4 du décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dispose que les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
L'article 2c de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 dispose que tous les conseillers municipaux étant de droit délégués, les conseils municipaux n'élisent que les suppléants à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et que ce nombre est fixé à 9 pour la commune de Bruay-la-Buissière, conformément à l’article 1 de l'arrêté précité.
En revanche, il n'y a pas lieu d'élire de délégués supplémentaires.
Monsieur le Maire de Bruay-La-Buissière a, conformément aux dispositions de l'article R131 du code électoral, affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal l'extrait de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 et a précisé le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques et que seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Monsieur Ludovic PAJOT est conseiller départemental du Pas-de-Calais, Monsieur Thierry FRAPPE est député du Pas-de-Calais et Madame Émilie BOMMART est conseillère régionale des Hauts-de-France.
Il leur revient, préalablement à l'élection des suppléants, de désigner auprès du Maire de la commune leur remplaçant respectif. Cette désignation doit être notifiée au Préfet du Pas-de- Calais dans un délai de 24 heures.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 19 Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le Conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée.
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Chaque membre du Conseil municipal peut déposer une liste.
Chaque membre ne peut voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués ou délégués supplémentaires et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).
En revanche, les listes présentées doivent respecter l'alternance d’un candidat de chaque sexe. A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire constatera les listes de candidats déposées, procédera à l'installation du bureau électoral qu'il présidera et veillera à ce qu'un exemplaire de chaque liste de candidats soit joint au procès-verbal.
Le Conseil municipal est donc appelé à élire les 9 suppléants de la commune de Bruay-la- Buissière à l’occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et à prendre acte du remplacement des élus en situation de cumul ainsi qu'à prendre acte du choix des délégués de droit présents de la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d'empêchemen, les remplaceront.
En annexe 03, vous retrouverez la circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ainsi qu'en annexe 4, l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023, par commune en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 (déjà transmis conformément aux dispositions de l'article R131 du code électoral).
Avant le vote, Monsieur le Maire rappellera les principales dispositions législatives et réglementaires.
Ludovic PAJOT
Chers collègues, quelques informations.
Je tiens à vous rappeler que Monsieur Éric MAJCHROWICZ a êté désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal. L'appel nominal des membres du conseil a été effectué à l'ouverture de la séance et nous avons dénombré 29 conseillers présents ou représentés. Nous avons constaté que la condition de quorum, posée à l'article L2121-17 du CGCT était remplie. Dans ces conditions, la séance peut se tenir et l'élection des délégués peut avoir lieu. En application de l’article R133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes, présents à l'ouverture du scrutin. A savoir pour les deux plus âgées :
Monsieur Jean-Pierre PRUVOST né le 8 décembre 1946 et Monsieur Henri LAZAREK né le 7 mai 19468.
Personne n'est née après cette date ?
Pour les deux plus jeunes :
Monsieur Thibaut MAYOLLE, né le 27 janvier 1999 et Madame Laurie TOURBIER née le 11 novembre 1986.
Personne n'est née avant cette date ?
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 20 Il est à noter que la Préfecture du Pas de Calais m'a confirmé qu'étant maire de la commune, il s'agit bien des deux plus jeunes à l'exception du maire.
Monsieur Jean-Pierre PRUVOST, Monsieur Henri LAZAREK, Madame Laurie TOURBIER,
Monsieur Thibaut MAYOLLE sont donc membres du bureau électoral et je leur demande de bien vouloir prendre place, s'il vous plaît.
Nous allons procéder à l'élection des suppléants, en vue des élections des sénateurs pour la commune de Bruay-La-Buissière.
Je vous rappelle qu'en application des articles L289 et R133 du Code électoral, les délégués et leurs suppléants sont normalement élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Dans notre cas, l’ensemble des conseillers étant délégués de droit et ne devant pas élire de délégué supplémentaire pour la commune de Bruay-La-Buissière, il s'agit uniquement d'élire des suppléants.
Je tiens à vous préciser que les membres du conseil municipal qui n'auraient pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membre du collège électoral, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Si la commune a 9000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale.
Je précise que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre et Miquelon, ou membre d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants, mais ne peuvent pas être élus délégué ou suppléant.
Conformément aux articles L284 à L286 du Code électoral, le conseil municipal doit élire zéro délégué et 9 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de nom qu'il y a de délégué ou délégué supplémentaire et de suppléant à élire, soit sur une liste incomplète. Chaque liste de candidat aux fonctions de délégué et de suppléant est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer le titre de la liste présentée, les noms,
prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Chaque membre du conseil municipal peut déposer une liste.
Chaque membre ne peut voter que pour une seule liste, sans adjonction ni radiateur de nom et
sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Avant de procéder à l'ouverture du scrutin, je constate qu'une liste de candidats m'a été
déposée. Liste de la majorité municipale présentée par le président de groupe, Monsieur Thierry FRAPPE, conseiller municipal.
Cette liste respecte les dispositions législatives et réglementaires mentionnées, elle est donc recevable.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, me fera constater qu'il est porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié et devra la déposer lui-même dans l'urne où le réceptacle prévu à cet effet.
Enfin, dernier rappel, en tant que délégué de droit présent, vous devez faire connaître au bureau électoral avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle sera désigné votre suppléant qui en cas d'empêchement vous remplacera.
Si un conseiller municipal a également la qualité de député, sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller territorial de Saint-Pierre et Miquelon ou membre d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 21 son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités, la liste sur laquelle sera désigné son suppléant.
Je vous conseille de le faire au moment du vote afin de ne pas oublier.
Pas d'autres listes de déposées ?
C'est un scrutin proportionnel.
Je vous indique aussi que l’isoloir est recommandé, mais pas obligatoire. Je déclare le scrutin ouvert et je vais vous appeler un par un.
Nous allons distribuer les bulletins.
Déroulement du vote.
Je vais proclamer les résultats.
Nombre de conseillers présents et représentés : 29
Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 29
Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0
Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 2
Nombre de suffrages exprimés : 27
Je proclame élus suppléants, conformément à la feuille de proclamation nominative. Cédric ROBAKOWSKI
Béatrice PATOUT Ep PRUD'HOMME
Francis PARENTY
Lysiane DUBLANEAU Ep DEVILLIE
Daniel GODELLE
Bérangère BERNARD
Frédéric KERFYSER
Wanda MARCISZ Ep DREMIERRE
Claude PLAYOULT
Je demande donc aux membres du bureau ainsi qu'au secrétaire de séance de bien vouloir procéder à la relecture du procès-verbal, de le signer et ensuite nous pourrons passer à la délibération suivante.
Je vous remercie.
Guy GILBERT ;
Je disais que les conseillers municipaux qui perçoivent déjà ; l’ensemble de vos délégués bien sûr ; les conseillers municipaux dits de l'opposition, ne perçoivent aucune rémunération vous le savez puisque vous n'avez pas sollicité, donné la maigre somme qui était donnée précédemment de 55 €.
Ce n'est pas grave, nous venons en trottinette.
Maïs les élections sénatoriales, quand le conseiller municipal, qui est délégué de droit, a droit à des indemnités de déplacement. Je vous demanderai de les mettre en place.
Ludovic PAJOT
Ce n'est pas la ville qui met en place les indemnités, c'est la Préfecture. Donc, les conseillers qui seront amenés à voter à Arras, seront informés par les services de la Préfecture qu'ils ont droit à un remboursement des frais kilométriques pour se déplacer à Arras. Voilà.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 22 05) ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023 - COMMUNE DE BRUAY- LA-BUISSIÈRE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LABUISSIÈRE - APPLICATION DE L'ARTICLE L290-1 DU CODE ÉLECTORAL - DÉSIGNATION DE 15 DÉLÉGUÉS ET DE 5 SUPPLÉANTS
RAPPORTEUR MME LYDIE SURELLE
NOTE DE SYNTHESE
Le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 a porté convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. L’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 est venu fixer les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023. L’article 4 du décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dispose que les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants. L'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 dispose que dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants : les délégués et leurs suppléants sont désignés au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
L’article L290-1 du code électoral dispose que «les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre »
Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière a, conformément aux dispositions de l’article R131
du code électoral, affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal l’extrait de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 et a précisé le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal.
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques et que seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
L’ensemble des conseillers municipaux de la commune de Bruay-la-Buissière sont délégués de droit et qu’il convient donc de désigner les délégués de la commune déléguée de Labuissiére parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune déléguée de Labuissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 23 Dans les communes visées aux chapitres II et IV du titre IV du livre ler du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque
sexe,
Chaque membre du conseil municipal peut déposer une liste. Chaque membre ne peut voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de
présentation des candidats.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). En revanche, les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe.
À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire constatera les listes de candidats déposées,
procédera à l’installation du bureau électoral qu’il présidera et veillera à ce qu’un exemplaire de chaque liste de candidats soit joint au procès-verbal.
Le conseil municipal est donc appelé à élire les 15 délégués titulaires et 5 suppléants de la commune déléguée de Labuissière à l’occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
En annexe 3, vous retrouverez la circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ainsi qu’en annexe 4 l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 (déjà transmis conformément aux dispositions de l’article R131 du code électoral).
ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2023 - COMMUNE DE BRUAY- LA-BUISSIÈRE - COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LABUISSIÈRE - APPLICATION DE L'ARTICLE L290-1 DU CODE ÉLECTORAL - DÉSIGNATION DE 15 DÉLÉGUÉS ET DE 5 SUPPLÉANTS
Le conseil municipal,
Vu les articles R131 à R148 et 283 à L293 du code électoral ;
Vu le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux
pour l'élection des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 24 Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 1987 actant la fusion-association entre les communes de Bruay-en-Artois et de Labuissière et portant création de la nouvelle commune de Bruay-la- Buissière sous le régime de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite « loi Marcellin » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-la-Buissière en date du 30 octobre 2021 transformant la commune associée de Labuissière en commune déléguée ;
Considérant que l’article 4 du décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dispose que les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants,
Considérant que l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 dispose que la commune de Bruay-la-Buissière doit, au titre de sa commune déléguée, désigner 15 délégués titulaires et 5 suppléants conformément à l’article 1 de l’arrêté précité. Dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants : les délégués et leurs suppléants sont désignés au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne,
Considérant que l’article L290-1 du code électoral dispose que «les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre »,
Considérant que l’ensemble des conseillers municipaux de la commune de Bruay-la- Buissière sont délégués de droit et qu’il convient donc de désigner les délégués de la commune déléguée de Labuissiére parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune déléguée de Labuissière,
Considérant que dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre ler du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe,
Considérant que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants,
Considérant qu'un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre conseiller municipal de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable,
Considérant que Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière a, conformément aux dispositions de l’article R131 du code électoral, affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal l'extrait de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l’élection des sénateurs le 24 septembre 2023 et a précisé le lieu et l’heure de la réunion du conseil municipal,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 25 Considérant que nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques et que seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée,
Considérant que l'élection se fait sans débat au scrutin secret,
Considérant que, après avoir procédé à l’appel, il a été constaté que x x et x x étaient respectivement les deux membres présents les plus âgés et les deux membres présents les plus jeunes du conseil municipal formant ainsi le bureau électoral,
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants. Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation
des candidats.
Considérant que les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats,
Considérant que la commune déléguée de Labuissière ne dispose pas d’un nombre de candidats délégués ou suppléants à élire supérieur à deux cents et que par conséquence les bulletins doivent comporter le titre de la liste présentée ainsi que les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance et l'ordre de présentation des candidats,
Considérant que les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). En revanche, les listes présentées doivent respecter l’alternance d’un candidat de chaque sexe,
Considérant que le maire a constaté que xlistes de candidats avaient été déposées et qu’un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal,
Après avoir entendu son rapporteur et procédé aux opérations électorales,
ARTICLE 1 : PREND ACTE des résultats de l’élection des suppléants, qui s’est déroulée sans débat, au scrutin secret, à la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel :
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote b. Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés)
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
d. Nombre de votes blancs
e. Nombre de suffrages exprimés [b -c —d]
ARTICLE 2 : DÉSIGNE, conformément aux résultats, 15 délégués titulaires et 5 suppléants en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 comme suit et comme précisé dans le procès-verbal joint :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buïssière - 9 juin 2023 26 19Tableau avec le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de
présentation des candidats.
TITRE DE LA
LISTE
Nom-Prénom Sexe Domicile Date et lieu de naissance
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu’en application des articles L292 et R147 du code électoral, l'élection des délégués et des suppléants peut être contestée par le préfet ou le haut-commissaire ou par les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. L'élection des délégués des conseils municipaux et des suppléants peut être contestée devant le tribunal administratif dans les trois jours de la publication du tableau des électeurs sénatoriaux. Le recours porte alors sur la délibération du conseil municipal qui a désigné les délégués et les suppléants et non sur le tableau, même si le recours n’est recevable qu’à compter de la publication du tableau des électeurs sénatoriaux. Le tableau des électeurs sénatoriaux est établi par le préfet et rendu public au plus tard le septième jour suivant l'élection des délégués et de leurs suppléants (article R146 du code électoral).
Lydie SURELLE
Le décret n°2023-257 du 6 avril 2023 a porté convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs. L'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 est venu fixer les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner par commune en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023. L'article 4 du décret n°2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dispose que les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
L'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 dispose que dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants : les délégués et leurs suppléants sont désignés au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
L'article L290-I1 du code électoral dispose que «les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre ». Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière a, conformément aux dispositions de l'article R131 du code électoral, affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal l'extrait de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune, en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 et a précisé le lieu et l'heure de la réunion du conseil municipal.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 27 Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit pas de ses droits civiques et politiques et que seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. L'élection se fait sans débat au scrutin secret.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire aux date et heure fixées pour la séance au cours de laquelle le conseil municipal est appelé à élire les délégués et les suppléants.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
L'ensemble des conseillers municipaux de la commune de Bruay-la-Buissière sont délégués de droit et qu'il convient donc de désigner les délégués de la commune déléguée de Labuissiére parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune déléguée de Labuissière. Dans les communes visées aux chapitres IT et IV du titre IV du livre ler du présent code, l'élection des délégués et des suppléants a lieu sur la même liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Chaque membre du conseil municipal peut déposer une liste. Chaque membre ne peut voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral). En revanche, les listes présentées doivent respecter l'alternance d'un candidat de chaque sexe.
À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire constatera les listes de candidats déposées, procédera à l'installation du bureau électoral qu'il présidera et veillera à ce qu'un exemplaire de chaque liste de candidats soit joint au procès-verbal.
Le conseil municipal est donc appelé à élire les 15 délégués titulaires et 5 suppléants de la commune déléguée de Labuissière à l’occasion des élections sénatoriales du 24 septembre 2023.
En annexe 3, vous retrouverez la circulaire du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ainsi qu'en annexe 4 l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 fixant les modes de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner le 9 juin 2023 par commune en vue de l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 (déjà transmis conformément aux dispositions de l’article R131 du code électoral).
Ludovic PAJOT
Très rapidement, pour rappeler que Monsieur Éric MAJCHROWICZ a été désigné secrétaire de séance par ce conseil municipal.
29 conseillers présents ou représentés. Nous avons constaté que la condition de quorum, posée à l'article L2121-17 du CGCT était remplie.
En application de l’article R133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes, présents à l'ouverture du scrutin.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 28 À savoir Monsieur Jean-Pierre PRUVOST né le 8 décembre 1946 et Monsieur Henri LAZAREK né le 7 mai 1948 ainsi que Monsieur Thibaut MAYOLLE, né le 27 janvier 1999 et Madame Laurie TOURBIER née le 11 novembre 1986.
Il est à noter que la Préfecture du Pas de Calais m'a confirmé qu'étant maire de la commune, il s'agit bien des deux plus jeunes à l'exception du maire.
Nous allons procéder à l'élection des délégués et des suppléants, en vue des élections des sénateurs pour la commune déléguée de Labuissière.
Je vous rappelle qu'en application des articles L289 et R133 du Code électoral, les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. l'est rappelé qu'il faut être inscrit sur les listes électorales de la commune déléguée de Labuissière pour être désigné grand électeur.
Je tiens à vous préciser que les membres du conseil municipal qui n'auraient pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membre du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection des délégués et des suppléants.
Conformément aux articles L284 à L286 et L290-I1 du Code électoral, le conseil municipal doit élire 15 délégués et 5 suppléants.
Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de nom qu'il y a de délégué et de suppléant à élire, soit sur une liste incomplète.
Chaque liste de candidat aux fonctions de délégué et de suppléant est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes de candidats ainsi déposées doivent indiquer le titre de la liste présentée, les noms,
prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des candidats.
Chaque membre du conseil municipal peut déposer une liste.
Chaque membre ne peut voter que pour une seule liste, sans adjonction ni radiateur de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.
Avant de procéder à l'ouverture du scrutin, je constate qu'une liste de candidats m'a été déposée. Liste de la majorité municipale présentée par Madame Sandrine PRUD'HOMME, maire déléguée de Labuissière.
Cette liste respecte les dispositions législatives et réglementaires mentionnées précédemment, elle est donc recevable.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, me fera constater qu'il est porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié et devra la déposer lui-même dans l'urne où le réceptacle prévu à cet effet.
Je déclare le scrutin ouvert.
Déroulement du vote.
Je vais proclamer les résultats des élus délégués, des candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégué, dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégué obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative.
Sont désignés délégués pour la commune de Labuissière :
Jean-Pierre TROUILLE
Maryse DEPERSIN épouse TROUILLE
Jacky HUGOO
Michèle PATINET Ep HOOK
Michel HOUILLEZ
Bénédicte LABENNE Ep HOUYEZ
Alain LEBEL
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 29 Valérie DESPATURES Ep LANGLIN
Grégory DANYCAN
Françoise DELBREUVE
Stéphane VERNE
Florence GOSSELIN
Grégory PRUVOST
Julie THEETTEN
Jonathan THEREL
Sont désignés en tant que délégués suppléants :
Patricia MONEL épouse BLONDEL
Christophe CAUMARTIN
Delphine LEVISSE Ep DANYCAN
Jean-François BOUVRY
Monique DELDEM Ep DESSAILLY.
Je vous remercie, nous pouvons poursuivre l’ordre du jour de ce conseil municipal.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 30 06) MUTUELLE POUR TOUS _- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA MUTUELLE JUST
RAPPORTEUR MME PEGGY LAZAREK
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 28 Juin 2022, le Conseil communautaire de la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a approuvé le lancement d’un appel à partenariat en vue de la mise en place d’une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
L'objectif était d’identifier un prestataire proposant une offre de complémentaire santé adaptée et avantageuse en réponse aux besoins des habitants.
Ce projet est porté dans un souci :
e De faciliter l’accès à une couverture santé pour tous,
e De lutter contre le non-recours aux droits de santé
e De détecter les publics les plus éloignés de la couverture sociale.
Par délibération n°2022/CC 124 du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022, la
CABBALR a approuvé l’offre de partenariat avec la mutuelle JUST dont le siège est au 53 avenue de Verdun 59300 Valenciennes pour la mise en place d’une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Béthune- Bruay.
La Communauté d'agglomération se veut facilitatrice du déploiement d’une telle offre sur le territoire, en collaboration avec les communes volontaires et au bénéfice des habitants qui souhaiteront souscrire. Il revient notamment aux communes s’engageant dans cette démarche :
e _D'être « un relais d’information » entre JUST et les bénéficiaires de la commune ;
e _D'’intervenir comme facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à disposition de
la complémentaire santé pour ses bénéficiaires ;
e De communiquer sur la convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa
convenance et de diffuser les plaquettes d’information réalisées par JUST ;
e De mettre à disposition de JUST, dans la mesure du possible, un local pour les
permanences définies d’un commun accord afin de faciliter les démarches des
bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention.
Vu l'offre de la mutuelle Just dans le cadre du partenariat établi avec la CABBALR
Vu la convention proposée par la Mutuelle JUST aux communes volontaires indiquant les engagements respectifs des parties dans le cadre du partenariat les liant et visant l’accès à un contrat de complémentaire santé pour les habitants de la commune.
Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la
commune et la mutuelle JUST telle qu’elle figure en annexe (cf. annexe 05).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 31 MUTUELLE _ POUR __ TOUS _- _SIGNATURE _ D’'UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET LA MUTUELLE JUST
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin
2023 ;
Considérant que par délibération en date du 28 Juin 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a approuvé le lancement d’un appel à partenariat en vue de la mise en place d’une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d’Agglomération ;
Considérant que par délibération n°2022/CC 124 du Conseil communautaire en date du 18 octobre 2022, la CABBALR a approuvé l’offre de partenariat avec la mutuelle JUST dont le siège est au 53 avenue de Verdun 59300 Valenciennes pour la mise en place d’une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Béthune- Bruay ;
Considérant que la Communauté d'agglomération se veut facilitatrice du déploiement d’une telle offre sur le territoire, en collaboration avec les communes volontaires et au bénéfice des habitants qui souhaiteront souscrire ;
Considérant l'offre de la mutuelle Just dans le cadre du partenariat établi avec la
CABBALR ;
Considérant la convention proposée par la Mutuelle JUST aux communes volontaires indiquant les engagements respectifs des parties dans le cadre du partenariat les liant et visant l’accès à un contrat de complémentaire santé pour les habitants de la commune ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et la mutuelle JUST telle qu’elle figure en annexe.
ARTICLE 2 : PRECISE qu’il revient à la commune de Bruay-La-Buissière :
e D'être « un relais d’information » entre JUST et les bénéficiaires de la commune ;
e D'intervenir comme facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à disposition de la complémentaire santé pour ses bénéficiaires ;
e De communiquer sur la convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa convenance et de diffuser les plaquettes d’information réalisées par JUST ;
e De mettre à disposition de JUST, dans la mesure du possible, un local pour les permanences définies d’un commun accord afin de faciliter les démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la convention.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 32 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Peggy LAZAREK
Par délibération en date du 28 Juin 2022, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane a approuvé le lancement d'un appel à partenariat en vue de la mise en place d’une mutuelle pour tous sur le territoire de la Communauté d'Agglomération.
Par délibération en date du 18 octobre 2022, la CABBALR a approuvé l'offre de partenariat avec la mutuelle JUST dont le siège est à Valenciennes.
La ville de Bruay-La-Buissière soutient ce partenariat et souhaite signer la convention. La reconduction de la convention est annuelle.
Ce partenariat permet de proposer une complémentaire santé à tarif négocié pour les habitants de Bruay-La-Buissière afin de lutter contre l'inégalité d'accès aux soins. Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune et la mutuelle JUST ?
Ludovic PAJOT
Merci. Pas de question sur cette délibération ?
Îl y a évidemment d'autres communes de notre communauté d'agglomération qui ont voté cette convention avec l'agglo et il y aura une réunion qui sera organisée prochainement avec les services de l'agglomération et notre CCAS pour la mise en place de ce partenariat concernant cette mutuelle JUST.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Une abstention. C'est noté.
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 33 07) ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - DÉLÉGATION CCAS
RAPPORTEUR MME EMILIE BOMMART
NOTE DE SYNTHESE
Les communes ont une mission d’accueil et d'informations des demandeurs de logements locatifs sociaux. La mise en place de ce nouveau dispositif informatique départemental a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale,
En date du 12 février 2018, la Ville de Bruay-La-Buissière a adhéré au Système d’Enregistrement de la demande de logement locatif social, ce qui lui a permis d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement, et d’autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.
Ce service de proximité vise à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les
usagers.
Au regard de l’article R 441-2-1 du Code de la Construction et de l'Habitat, les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte. Dans ce cas, ces personnes morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs,
La Ville de Bruay-La-Buissière souhaite désigner comme mandataire chargé d’enregistrer les demandes de logement locatif social pour leur compte le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bruay-La-Buissière.
Considérant qu’il y a lieu d’établir une convention de mandat entre la Ville de Bruay-La- Buissière et sonCCAS, portant sur l’enregistrement des demandes de logement locatif social, qui prendra effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une limite de 3 ans, soit 4 ans au total (cf. annexe 06).
M. le Maire invite le Conseil Municipal à :
-Désigner comme mandataire chargé d’enregistrer les demandes de logement locatif social pour leur compte le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bruay-La- Buissière,
-Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat etses éventuels avenants entre la Ville de Bruay-La-Buissière et son CCAS portant sur l’enregistrement des demandes de logement locatif social.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 34 ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - DÉLÉGATION CCAS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-29,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article R 441-2-5
fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du Système d’Enregistrement des demandes de logement locatif social,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), prévoyant la mise en place d’un Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande en logement social,
Vu le Décret n°2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d’enregistrement des demandes,
Vu la convention en date du 12 février 2018 autorisant l’adhésion de la Ville de Bruay- La-Buissière au SNE,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 mai 2023,
Vu l’avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023,
Considérant que les communes ont une mission d’accueil et d’informations des demandeurs de logements locatifs sociaux,
Considérant que la mise en place de ce nouveau dispositif informatique départemental a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale,
Considérant que par convention en date du 12 février 2023, la Ville de Bruay-La- Buissière a adhéré au Système d’Enregistrement de la demande de logement locatif social, ce qui lui a permis d’une part, d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement, et d’autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement,
Considérant que ce service de proximité visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,
Considérant qu’au regard de l’article R 441-2-1 du Code de la Constructionet de l'Habitat, les personnes morales ou services qui enregistrent les demandes de logement social peuvent confier, par convention, à l'un ou l'autre d'entre eux, à un mandataire commun sur lequel ils ont autorité ou au gestionnaire du système particulier de traitement automatisé mentionné au IV de l'article R 441-2-5, la mission d'enregistrer les demandes pour leur compte,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 89 Considérant que dans ce cas, ces personnes morales ou services ne sont pas considérés comme services enregistreurs,
Considérant la volonté de la Ville de Bruay-La-Buissière de désigner comme mandataire chargé d’enregistrer les demandes de logement locatif social pour leur compte le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bruay-La-Buissière,
Considérant qu’il y a lieu d’établir une convention de mandat entre la Ville de Bruay- La-Buissière et son CCAS, portant sur l’enregistrement des demandes de logement locatif social, qui prendra effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une limite de 3 ans, soit 4 ans au total,
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur ;
ARTICLE 1 : DESIGNE comme mandataire chargé d’enregistrer les demandes de logement locatif social pour leur compte le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bruay-La- Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat et ses éventuels avenants entre la Ville de Bruay-La-Buissière et son CCAS portant sur l'enregistrement des demandes de logement locatif social.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Emilie BOMMART
Les communes ont une mission d'accueil et d'informations des demandeurs de logements locatifs sociaux. La mise en place de ce nouveau dispositif informatique départemental a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d'améliorer la transparence du processus d'attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale.
En date du 12 février 2018, la Ville de Bruay-La-Buissière a adhéré au Système d'Enregistrement de la demande de logement locatif social, ce qui lui a permis d'une part, d'avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement, quel que soit le lieu d'enregistrement, et d'autre part de proposer à ses administrés un service public de proximité complet, de l'enregistrement à la proposition de logement.
Ce service de proximité vise à faciliter l'accès au logement, il est de nature à satisfaire les usagers.
La Ville de Bruay-La-Buissière souhaite désigner comme mandataire chargé d'enregistrer les demandes de logement locatif social pour leur compte le Centre Communal d'Action Sociale de Bruay-La-Buissière.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 36 Considérant qu'il y a lieu d'établir une convention de mandat entre la Ville et son CCAS, portant sur l'enregistrement des demandes de logement locatif social, qui prendra effet à compter de sa signature pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction pour une limite de 3 ans, soit 4 ans au total.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner comme mandataire chargé d'enregistrer les demandes de logement locatif social pour leur compte le CCAS de Bruay-La- Buissière.
Ludovic PAJOT
Pas de question ?
Je peux mettre au vote ?
Qui est contre ?
Guy GILBERT
. avoir accès aux données nominatives. Le problème est que nous connaïssons parfaitement le nom et le prénom des personnes. J'ai eu l’occasion d'être dans beaucoup de conseils d'administration où on avait retiré le principe pour ne pas favoriser dans certaines conditions.
Emilie BOMMART
Vous parlez des demandes de logements ? En fait, en commission, ce n'est plus comme cela. Maintenant tout est dématérialisé et nous n'avons pas les noms des gens. Ce sont des situations expliquées sans le nom et les prénoms.
Guy GILBERT
Quand vous faites votre commission de logement, vous n'avez pas les noms et les prénoms ? Nous sommes bien d'accord ?
Merci.
Ludovic PAJOT
Les dossiers sont étudiés en fonction des situations de chaque personne. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 37 08) DÉNOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC - JARDIN PUBLIC DE LABUISSIÈRE - PARC SIMONE VEIL
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-la-Buissière a acquis les parcelles cadastrées 482 AB 617, 618,619, 645 et 783 et ZA 6p, représentant l'emprise foncière du Parc Simone Veil et de ses équipements publics par acte notarié signé le 30 mai 2023.
Lorsque cet espace public était la propriété de la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, il était communément appelé soit « Jardin Public de Labuissière » soit « Parc Simone Veil ».
La dénomination des voies et espaces publics relève de la compétence du Conseil Municipal. Cette dénomination doit respecter le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Il est proposé de dénommer l’espace public situé sur les parcelles cadastrées 482 AB 617, 618, 619, 645 et 783 et ZA 6p, Rue de Vaudricourt sur le territoire de la commune de Bruay-la- Buissière (commune déléguée de Labuissière) : Jardin Public de Labuissière - Parc Simone Veil.
DÉNOMINATION D'UN ESPACE PUBLIC - JARDIN PUBLIC DE LABUISSIÈRE - PARC SIMONE VEIL
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération 2 du conseil municipal de Bruay-la-Buissière en date du 3 décembre 2022 portant sur l’acquisition des parcelles cadastrées 482 AB 617, 618, 619, 645 et 783 et ZA 6p, représentant l'emprise foncière du Parc Simone Veil et de ses équipements publics, le tout d'une superficie totale d'environ 27 764 m?° ;
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023:
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière a acquis les parcelles cadastrées 482 AB 617, 618, 619, 645 et 783 et ZA 6p, représentant l'emprise foncière du Parc Simone Veil et de ses équipements publics par acte notarié signé le 30 mai 2023 ;
Considérant que lorsque cet espace public était la propriété de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane il était communément appelé soit « Jardin Public de Labuissière » soit « Parc Simone Veil » ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 38 Considérant que la dénomination des voies et espaces publics relève de la compétence du Conseil Municipal ;
Considérant que cette dénomination respecte le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » ;
Considérant que cette dénomination n’est pas de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville, de sa commune déléguée ou du quartier concerné ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de dénommer l’espace public situé sur les parcelles cadastrées 482 AB 617, 618, 619, 645 et 783 et ZA 6p, Rue de Vaudricourt sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière (commune déléguée de Labuissière) : Jardin Public de Labuissière - Parc Simone Veil.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Il s'agit de la dénomination d'un espace public, jardin public de Labuissière, Parc Simone Veil acquis par la commune de Bruay-La-Buissière en date du 30 mai 2023. Lorsque cet espace public était la propriété de la Communauté d'Agglomération Béthune- Bruay Artois Lys Romane, il était communément appelé soit « Jardin Public de Labuissière » soit « Parc Simone Veil ».
Il est proposé de dénommer l'espace public sur ces parcelles sus mentionnées, Rue de Vaudricourt sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière, commune déléguée de Labuissière : Jardin Public de Labuissière - Parc Simone Veil.
Ludovic PAJOT
Nous avons signé la semaine dernière pour être propriétaires de ce parc, ce qui est le cas depuis maintenant une dizaine de jours. Nos services ont repris l'entretien de ce parc, ce qui nous permettra aussi d'envisager des investissements afin d'améliorer ce parc situé sur Labuissière et notamment d'y faire un lieu de vie pour permettre aux enfants de jouer dans de bonnes conditions avec un cadre agréable.
Je mets au vote cette délibération.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 39 09) CAVALIER SIS RUE DES FESTEUX - SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA
CONVENTION _OPERATIONNELLE __ ENTRE _ L’ETABLISSEMENT _ PUBLIC
FONCIER HAUTS DE FRANCE, LA COMMUNE ET L'ETAT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
En fin d’année 2013, la ville a été informée d'un problème de stabilité du cavalier de la rue des Festeux par Mme Dumoulin, propriétaire occupante du logement sis 409 de la rue des Festeux. Après constat sur site, la ville a sollicité les services de l'état. Le 9 avril 2014, une expertise des services du BRGM a été réalisée.
En mai 2014, le rapport du BRGM signalait les éléments suivants :
3 maisons sont principalement concernées
Un affaissement de la tête de talus est constaté
Ce rapport préconisait :
Limiter l'accès à la tête de talus
Proscrire l'accès de la véranda du logement N°423
Réaliser une étude géotechnique sur la stabilité du talus
Solliciter la DREAL pour établir la responsabilité éventuelle de l'état dans cette mise en sécurité.
En juillet 2014, la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a reçu un avis défavorable de l'Etat, car le cavalier a été réalisé par la main de l'homme, en l'occurrence, l'ancien exploitant minier. En septembre, puis en décembre 2014, Madame la Préfète du Pas de Calais était sollicitée pour établir la responsabilité de l'état. En avril 2015, les conclusions de l'étude géotechnique aboutissent à 4 solutions de traitements du Cavalier. Aucune ne permet de garantir la pérennité des 11 logements concernés par le phénomène.
La solution consisterait donc au rachat des habitations, à leur démolition et au remblai partiel du cavalier. Cette opération est estimée à 2 millions d'Euros.
En juillet 2015, le maire est reçu par Madame la préfète du Pas-de-Calais accompagnée par les services de la DDTM et de la DREAL. La responsabilité de l'ancien exploitant minier n'est pas reconnue, car le risque d'affaissement d'un cavalier n'est pas repris par le Code Minier, dans son volet PPRM. Madame la préfète, qui reconnaît que la Ville ne peut faire face à cette situation, sollicite donc auprès du ministère une inspection du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable pour définir la doctrine de l'état, pour ce type de situation.
Lors du Conseil municipal en date du 24 novembre 2017, un avis favorable a été émis concernant la signature d’une convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier, la Commune de Bruay-La-Buissière et l'Etat. Au titre de ladite convention opérationnelle signée le 11 janvier 2018, l’E.P.F. a procédé à l’acquisition de 9 habitations sur les 11 concernées par l’opération de la rue des Festeux, à savoir les logements n° 335 à 377 (parcelles AO 443, 257,258, 260, 261, 262, 263 et 444), le logement n°389 (parcelle AO 264), le logement n° 435 (parcelle AO 269) et le logement n°409 (parcelles AO 265$ et 266). Aujourd’hui, seuls les deux logements sis 423 et 445 rue des Festeux, cadastrés AO 267, 268 et 270 restent à acquérir par voie amiable par l’E.P.F. L'offre d’achat formulée en avril dernier par les propriétaires de l'immeuble sis 423 rue des Festeux, laisse entrevoir la perspective d’une
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 40 acquisition amiable de cet immeuble pour la fin d’année 2023. Le propriétaire de l’immeuble sis 445 rue des Festeux, n’est quant à lui pas vendeur. En effet, celui-ci considère que son bien immobilier n’est pas impacté par le risque d’affaissement. Le rapport BRGM sollicité par la Préfecture en 2014 n’ayant pas intégré cette habitation, en coordination avec la commune. En février 2023, le propriétaire s’est rapproché de l’expert nommé par le Tribunal administratif de Lille en 2017 qui, bien que sa mission soit terminée, a apporté les faits suivants : - aucune évolution de la fissure sur le garage ;
- les deux microfissures du béton du seuil du garage sont visibles en 2013,2017 et 2022 sans aucune évolution ;
- l’analyse des lectures successives de la jauge posée sur la fissure en façade avant du garage du 17/02/2015 au 30/05/2017 permet d’observer des ouvertures suivies de fermetures de 1 à 2/10ème de millimètre en fonction des saisons et de l’ensoleillement, ce qui confirme qu’il s’agit d’un joint de dilatation créé naturellement entre l’ancienne construction et la nouvelle due à la mise en œuvre de matériaux différents.
Au vu de ces éléments, la parcelle AO270 située à l’extrémité des maisons concernées par l'opération sur la rue des Festeux est retirée du périmètre de maîtrise foncière de l’opération et ne sera pas concernée par les travaux de déconstruction prévus par l’'EPF. Néanmoins, sur ce périmètre, l’EPF assure une mission de veille foncière et peut procéder à l’acquisition des biens sous sollicitation motivée par écrit de la commune. L’EPF a la faculté de juger de l’opportunité ou non de procéder à ces acquisitions en fonction de contraintes techniques (état des biens, problématiques de mitoyenneté, etc.), financières ou calendaires.
La convention étant arrivée à échéance le 11 janvier 2023, le présent avenant vise à modifier le périmètre d’intervention de l’EPF et à prolonger la durée de portage foncier de 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 11 janvier 2027 au plus tard, en maintenant les conditions particulières d’intervention fixées en 2018. Un planning d’intervention de l’opération est également ajouté à celui-ci.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation de la signature de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle signée le 11 janvier 2018 (cf. annexe 07).
CAVALIER SIS RUE DES FESTEUX - SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION _OPERATIONNELLE _ ENTRE __ L’ETABLISSEMENT _ PUBLIC FONCIER HAUTS DE FRANCE, LA COMMUNE ET L'ETAT
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 24 novembre 2017, un avis favorable a été émis concernant la signature d’une convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier, la Commune de Bruay-La-Buissière et l’Etat ; Considérant qu’au titre de ladite convention opérationnelle signée le 11 janvier 2018, l’'E.P.F. a procédé à l’acquisition de 9 habitations sur les 11 concernées par l’opération de la rue des Festeux, à savoir les logements n° 335 à 377 (parcelles AO 443, 257, 258, 260, 261, 262, 263 et 444), le logement n°389 (parcelle AO 264), le logement n° 435 (parcelle AO 269) et le logement n°409 (parcelles AO 265 et 266) ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 41 Considérant que les deux logements sis 423 et 445 rue des Festeux, cadastrés AO 267, 268 et 270 restent à acquérir par voie amiable par l’E.P. F ;
Considérant que la convention étant arrivée à échéance le 11 janvier 2023, le présent avenant vise à modifier le périmètre d'intervention de l’EPF et à prolonger la durée de portage foncier de 4 années supplémentaires, soit jusqu’au 11 janvier 2027 au plus tard, en maintenant les conditions particulières d’intervention fixées en 2018. Un planning d’intervention de l’opération est également ajouté à celui-ci ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation de la signature de l’avenant n°1 à la convention opérationnelle signée le 11 janvier 2018 ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à la signature de l’avenant n°1 à la conventionnelle opérationnelle signée en janvier 2018 entre l'Etablissement Public Foncier, la Commune de Bruay-La-Buissière et l’Etat.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature de l’avenant n°1 à la conventionnelle opérationnelle signée en janvier 2018 entre l'Etablissement Public Foncier, la Commune de Bruay-La-Buissière et l'Etat ainsi que tous les avenants qui pourraient y être rattachés.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
C'est un dossier qui date des années 2013, la ville avait été informée à l’époque d'un problème de stabilité du cavalier par une propriétaire occupante d'un logement de la rue des Festeux et après constat la ville avait sollicité les services de l'état. Une expertise des services du BRGM avait été réalisée.
En avril 2015, les conclusions de l'étude géotechnique aboutissent à 4 solutions de traitement du cavalier et aucune ne permet de garantir la pérennité des 11 logements concernés par le phénomène.
La solution consisterait au rachat des habitations, à leur démolition et au remblaiïs partiel du cavalier.
Lors du Conseil municipal en novembre 2017, un avis favorable a été émis concernant la signature d'une convention opérationnelle entre l'Etablissement Public Foncier, la Commune de Bruay-La-Buissière et l'Etat.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 42 Au titre de ladite convention opérationnelle signée le 11 janvier 2016, l’E.P.F. a procédé à l'acquisition de 9 habitations sur les 11 concernées par l'opération.
Aujourd'hui, seuls les deux logements sis 423 et 445 rue des Festeux, restent à acquérir par voie amiable par l’E.P.F.
L'offre d'achat formulée en avril dernier par les propriétaires de l'immeuble 423 rue des Festeux, laisse entrevoir la perspective d'une acquisition amiable de cet immeuble pour la fin d'année 2023.
Le propriétaire de l'immeuble 445 rue des Festeux, n'est quant à lui pas vendeur. En effet, celui-ci considère que son bien immobilier n'est pas impacté par le risque d'affaissement.
Le rapport BRGM sollicité par la Préfecture en 2014 n'ayant pas intégré cette habitation, en coordination avec la commune.
La convention étant arrivée à échéance le 11 janvier 2023, le présent avenant vise à modifier le périmètre d'intervention de l'EPF et à prolonger la durée de portage foncier de 4 années supplémentaires, soit jusqu'au 11 janvier 2027 au plus tard, en maintenant les conditions particulières d'intervention fixées en 2018. Un planning d'intervention de l'opération est également ajouté à celui-ci.
Il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature de l'avenant n°1 à la convention opérationnelle signée le 11 janvier 2018 que vous retrouvez en annexe 7.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 43 10) RUE HENRI HERMANT - AUTORISATION DE DEMOLITION DE DEUX
LOGEMENTS PAR LA SA D’HLM FLANDRE OPALE HABITAT
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La SA d'HLM Flandre Opale Habitat est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux logements sociaux individuels sis 109 et 117 rue Henri Hermant à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 786 et 788, lesquels ont été ravagés par un incendie en 2017 et provoquent depuis de nombreuses nuisances pour le voisinage.
Au vu montant des travaux de réhabilitation estimé à plus de 175 000 € pour le logement n°117 rue Henri Hermant et à plus de 112 500 € pour le logement n°109 rue Henri Hermant, soit un montant total de 287 500 €, SA d’'HLM Flandre Opale Habitat entend privilégier la démolition desdits biens et de procéder à la mise en vente des terrains devenus libres de construction.
Par courrier en date du 19 avril 2023, la SA d’'HLM Flandre Opale Habitat a sollicité la demande
d'autorisation de procéder à la démolition des immeubles sis 109 et 117 rue Henri Hermant à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 786 et 788.
Conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les
bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d'implantation des biens.
Précision étant ici faite que les immeubles étant situés dans un périmètre soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, la demande d’autorisation de démolir déposée en nos services leur sera automatiquement adressée pour avis.
RUE _HENRI HERMANT _- AUTORISATION DE DEMOLITION DE DEUX LOGEMENTS PAR LA SA D’HLM FLANDRE OPALE HABITAT
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023,
Considérant que la SA d’'HLM Flandre Opale Habitat est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux logements sociaux individuels sis 109 et 117 rue Henri Hermant à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 786 et 788, lesquels ont été ravagés par un incendie en 2017 et provoquent depuis de nombreuses nuisances pour le voisinage ;
Considérant qu’à la vue du montant des travaux de réhabilitation estimé à plus de 175 000 € pour le logement n°117 rue Henri Hermant et à plus de 112 500 € pour le logement n°109 rue Henri Hermant, soit un montant total de 287 500 €, SA d’HLM Flandre Opale Habitat entend privilégier la démolition desdits biens et de procéder à la mise en vente des terrains devenus libres de construction ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 44 Considérant la demande d'autorisation de procéder à la démolition des immeubles sis 109 et 117 rue Henri Hermant à Bruay-La-Buissière émise le 19 avril 2023 par la SA d'HLM Flandre Opale Habitat ;
Considérant que conformément à l’article L.443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, les bâtiments à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré et construits avec l’aide de l’Etat ne peuvent être démolis sans l’accord préalable de la commune d’implantation des biens. Précision étant ici faite que les immeubles étant situés dans un périmètre soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France, la demande d’autorisation de démolir déposée en nos services leur sera automatiquement adressée pour avis ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE Ia demande de démolition des deux logements susmentionnés.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La SA d'HLM Flandre Opale Habitat est propriétaire d'un ensemble immobilier composé de deux logements sociaux individuels sis 109 et 117 rue Henri Hermant à Bruay-La-Buissière, lesquels avaient été ravagés par un incendie en 2017 et provoquent depuis de nombreuses nuisances pour le voisinage. Au vu montant des travaux de réhabilitation estimé pour les deux logements à 287 500 € la SA d'HLM entend privilégier la démolition et de procéder à la mise en vente des terrains devenus libres de construction. Par courrier en date du 19 avril 2023, la SA d'HLM Flandre Opale Habitat a sollicité la demande d'autorisation de procéder à la démolition des immeubles.
Précision étant ici faite que les immeubles étant situés dans un périmètre soumis à l'avis des Architectes des Bâtiments de France, la demande d'autorisation de démolir déposée en nos services leur sera automatiquement adressée pour avis.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 45 11) RUE HENRI HERMANT - CESSION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE
MONSIEUR JEREMY TRZECIAK
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un terrain nu à l’état d’abandon, situé rue Henri Hermant et cadastré 178 AI 887 d’une superficie de 40 m?, à confirmer après arpentage. Par courrier en date du 05 décembre 2022, Monsieur Jérémy TRZECIAK, propriétaire d’un immeuble à usage locatif sis 101 rue Henri Hermant à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre son souhait d’acquérir la parcelle sise rue Henri Hermant et cadastrée 178 AI 887 d’une superficie d’environ 40 m?, située à l’arrière de sa propriété et-ce;-afin-de-proposer-un terrain à usage de jardin à ses locataires en place.
La cession de cette parcelle sise rue Henri Hermant et cadastrée 178 AI 887 d’une superficie d’environ 40 m?, à confirmer après arpentage, pourrait s’effectuer moyennant le prix de 300 € (trois cents euros) conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 27 janvier 2023, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l’acquéreur.
Précision étant ici faite que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d’autres fins qu’à un usage de jardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l’acte de vente et publiée.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de Maîtres CLEUET BRUNIAU PAYELLEVILLE ET FOUCART, Notaires à Beuvry, Conseil de l’acquéreur.
RUE HENRI HERMANT - CESSION D'UN TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR JEREMY TRZECIAK
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023:
Considérant que par courrier en date du 05 décembre 2022, Monsieur Jérémy TRZECIAK, propriétaire d’un immeuble à usage locatif sis 101 rue Henri Hermant à Bruay- La-Buissière, a fait connaitre son souhait d’acquérir la parcelle communale sise rue Henri Hermant et cadastrée 178 AI 887 d’une superficie d’environ 40 m?, située à l’arrière de sa propriété et ce, afin de proposer un terrain à usage de jardin à ses locataires en place ;
Considérant que la cession du terrain cadastré 178 AI 887 pour environ 40 m°, à confirmer après arpentage, pourrait s’effectuer moyennant le prix de 300 € (trois cents euros) conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 27 janvier 2023, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Précision étant ici faite que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d’autres fins qu’à un usage de jardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l’acte de vente et publiée ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 46 Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession, au profit de Monsieur Jérémy TRZECIAK, du terrain sis rue Henri Hermant et cadastré 178 AI 887 d’une superficie d’environ 40 m°? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 300 € (trois cents euros) net vendeur, conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 27 janvier 2023, les frais de géomètre et notariés en sus à la charge de l’acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maîtres CLEUET BRUNIAU PAYELLEVILLE ET FOUCART, Notaires à Beuvry, Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maîtres CLEUET BRUNIAU PAYELLEVILLE ET FOUCART, Notaires à Beuvry, Conseil de l’acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un terrain nu à l’état d'abandon, situé rue Henri Hermant d’une superficie de 40 m°, à confirmer après arpentage. Il est situé à l'arrière de sa propriété et ce afin de proposer un terrain à usage de jardin à ses locataires en place.
La cession de cette parcelle pourrait s'effectuer moyennant le prix de 300 € conformément à l'avis du Pôle d'Evaluation Domaniale en date du 27 janvier 2023.
Précision étant ici faite que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maîtres CLEUET BRUNIAU PAYELLEVILLE ET FOUCART, Notaires à Beuvry, Conseil de l'acquéreur.
Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 47 12) 226 RUE D’OURTON - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM MAISONS ET CITE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La SA d'HLM Maisons et Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 226 rue d’Ourton à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 927 d’une superficie d’environ 214 m°? à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 58 m?, va être mis en vente.
Pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d’HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021 concernant la cession des habitations situées rue d’Ourton, dès lors que celles-ci portent sur un groupe de deux logements mitoyens dont l’un deux à déjà fait l’objet d’une cession, afin de garder un ensemble homogène et cohérent. Le logement sis 212 rue d’Ourton a déjà fait l’objet d’une cession.
Conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 11 mai 2023, sollicite le Conseil
Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 226 rue d’Ourton.
Il revient à la commune d’implantation des biens d’approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
226 RUE D’'OURTON - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN IMMEUBLE PAR LA SA D’'HLM MAISONS ET CITE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023 ;
Considérant que Maisons & Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 226 rue d’Ourton à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 927 d’une superficie d’environ 214 m° à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 58 m? va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 11 mai 2023, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 226 rue d’Ourton ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021 concernant la cession des habitations situées rue d’Ourton, dès lors que celles-ci portent sur un groupe de deux logements mitoyens dont l’un deux à déjà fait l’objet d’une cession, afin de garder un ensemble homogène et cohérent.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 48 Considérant que le logement sis 226 rue d’Ourton a fait l’objet d’une cession ;
Considérant qu’il revient à la commune d’implantation des biens d'approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement social vacant sis 226 rue d’Ourton à Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La SA d'HLM Maisons et Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 226 rue d'Ourton à Bruay-La-Buissière, d'une superficie d'environ 214 m°? à confirmer après arpentage.
C'est un logement de typologie T3 représentant une surface habitable de 58 m°. Il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 49 13) RUE JULES GUESDE - ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DE LA
SOCIETE FONCIERE MASSENA
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l‘Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM), la commune envisage de procéder à l’acquisition d’un terrain cadastré AV 678p d’une superficie d’environ 385 m° à confirmer après arpentage, auprès de la Société FONCIERE MASSENA, dont le siège social est situé 42 Rue des Mathurins à PARIS.
L’acquisition de la parcelle cadastrée AV 678p, d’une superficie d’environ 385 m°? a pour objectif de procéder à la création d’une trame verte, laquelle fera l’objet d’un classement dans le domaine public communal.
La négociation pourrait s’effectuer moyennant le prix de 7 € (sept euros) le mètre carré, les frais de bornage et de notaire en sus à la charge de la commune.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude THIBIERGE NOTAIRES située à Paris, Conseil du vendeur.
RUE JULES GUESDE - ACQUISITION D’UN TERRAIN AUPRES DE LA SOCIETE FONCIERE MASSENA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023 ;
Considérant que dans le cadre de l‘Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM), la commune envisage de procéder à l’acquisition d’un terrain cadastré AV 678p d’une superficie d’environ 385 m? à confirmer après arpentage auprès de la Société FONCIERE MASSENA, dont le siège social est situé 42 Rue des Mathurins à PARIS ;
Considérant que l’acquisition de la parcelle cadastrée AV 678p, d’une superficie d’environ 385 m° a pour objectif la création d’une trame verte qui sera à classer dans le domaine public communal, la négociation pourrait s’effectuer moyennant le prix de 7 € (sept euros) le mètre carré, les frais de bornage et de notaire en sus à la charge de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique.
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 650 ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l’acquisition auprès de la Société FONCIERE MASSENA de la parcelle cadastrée AV 678p, d’une superficie d’environ 385 m? à confirmer après arpentage, laquelle fera l’objet d’un classement dans le domaine public communal, et ce, moyennant le prix de 7 € (sept euros) le mètre carré, les frais de bornage et de notaire en sus à la charge de la commune. - De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude THIBIERGE NOTAIRES située à Paris, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude THIBIERGE NOTAIRES située à Paris, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Terrain situé rue Jules Guesde.
L'acquisition de la parcelle d'une superficie d'environ 385 m° a pour objectif de procéder à la création d'une trame verte, laquelle fera l'objet d'un classement dans le domaine public communal.
La négociation pourrait s'effectuer moyennant le prix de 7 € le m° et les frais de bornage et de notaire en sus à la charge de la commune.
La signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude THIBIERGE NOTAIRES située à Paris, Conseil du vendeur.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 51 14) RUE GASTON BLOT - ACQUISITION D’UN TERRAIN AUPRES DU SIVOM DE
LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le Conseil municipal en date du 14 décembre 2022, a émis un avis favorable concernant le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis, et ce, à compter du 31 mars 2023.
Au titre des biens ayant une valeur nette comptable, le SIVOM de la Communauté du Bruaysis doit procéder au transfert, au profit de la Commune de Bruay-La-Buissière, du terrain situé rue Gaston Blot et cadastré 178 AK 247, 248 et 547, le tout représentant une superficie totale de 9 608 m°, dont la valeur vénale fixée par les services fiscaux en date du 21 septembre 2021, s'élève à 67 256 € H.T. (soixante-sept mille deux cent cinquante-six euros).
La commune de Bruay-La-Buissière est déjà propriétaire de la majorité des terrains situés sur le « Plateau Blot ». Aussi, dans le cadre d’une opération d’ensemble, la saisine des services des domaines est obligatoire pour toute acquisition de biens immobiliers dont la valeur totale est supérieure ou égale à 180 000 €.
Au vu de ce qui précède, la commune envisage d’acquérir, à titre gracieux, le terrain sis rue Gaston Blot et cadastré 178 AK 247, 248 et 547 d’une superficie totale de 9 608 m°?, dont la valeur vénale fixée par les services du Pôle Evaluations Domaniales en date du 14 avril 2023 s'élève à 67 256 € H.T. (soixante-sept mille deux cent cinquante-six euros) les frais de notaire en sus. Précision étant faite qu’il s’agit d’une opération de cession à titre gratuit d'un bien non amortissable.
La signature de la promesse de vente et de l’acte authentique pourrait être confiée à l’étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel, Conseil du vendeur.
RUE GASTON BLOT - ACQUISITION D'UN TERRAIN AUPRES DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023 ;
Considérant que le conseil municipal en date du 14 décembre 2022 a émis un avis favorable concernant le retrait de la commune de Bruay-La-Buissière de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale « Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la Communauté du Bruaysis, et ce, à compter du 31 mars 2023 ;
Considérant qu’au titre des biens ayant une valeur nette comptable, le SIVOM de la Communauté du Bruaysis doit procéder au transfert, au profit de la Commune de Bruay-La-
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 852 Buissière, du terrain situé rue Gaston Blot et cadastré 178 AK 247, 248 et 547, le tout
représentant une superficie totale de 9608 m°?, dont la valeur vénale fixée par les services fiscaux en date du 21 septembre 2021, s’élève à 67 256 € H.T. (soixante-sept mille deux cent cinquante- six euros) ;
Considérant qu’au vu de ce qui précède, la commune envisage d’acquérir, à titre gracieux, le terrain sis rue Gaston Blot et cadastré 178 AK 247, 248 et 547 d’une superficie totale de 9608 m°. La valeur vénale fixée par les services du Pôle Evaluations Domaniales en date du 14 avril 2023 s’élève à 67 256 € HT. (soixante-sept mille deux cent cinquante-six euros), les frais de notaire en sus. Précision étant faite qu’il s’agit d’une opération de cession à titre gratuit d'un bien non amortissable ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l’acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné, et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à l’acquisition à titre gracieux, auprès du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, du terrain sis rue Gaston Blot et cadastré 178 AK 247, 248 et 547 d’une superficie totale de 9608 n°, dont la valeur vénale fixée par les services du Pôle Evaluations Domaniales en date du 14 avril 2023 s’élève à 67 256 € H.T. (soixante-sept mille deux cent cinquante-six euros), les frais de notaire en sus. Précision étant faite qu’il s’agit d’une opération de cession à titre gratuit d'un bien non amortissable.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique à l’étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel, Conseil du vendeur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l’acte authentique par devant l’étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel, Conseil du vendeur.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 53 Sandrine PRUD'HOMME
Terrain situé rue Gaston Blot.
L'acquisition de terrain se fait suite à la démutualisation en date du 31 mars 2023 au profit de la commune de Bruay-La-Buissière qui était déjà propriétaire de la majorité des terrains situés sur le « Plateau Blot » et aussi, dans le cadre d'une opération d'ensemble, la saisine des services des domaines est obligatoire pour toute acquisition de biens immobiliers dont la valeur totale est supérieure ou égale à 180 000 €.
Au vu de ce qui précède, la commune envisage d'acquérir, à titre gracieux, le terrain sis rue Gaston Blot d'une superficie totale de 9 608 m°, et la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique pourrait être confiée à l'étude de Maître Richard BULOT, notaire à Auchel, Conseil du vendeur.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
Une abstention ?
Guy GILBERT
Je disais que ça m'interpelle tout ce qui est avec le SIVOM, je n'étais pas présent donc je m'abstiendrai, puisque j'étais contre, évidemment, le retrait du SIVOM.
Ludovic PAJOT
C'est noté.
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 54 15) RETROCESSION DES VRD - ACQUISITION AUPRES DE MAISONS ET CITES
DE TERRAINS EN NATURE DE VOIRIES, DE PARKING, D'ESPACE-VERT ET DE
TROTTOIRS SIS RUES DU CREUSOT, DE MAUBEUGE ET DE FIVES POUR
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
La Société d’HLM Maisons & Cités est propriétaire des parcelles à usage de voiries, de trottoirs,
de parking et d’espace-vert ainsi que les réseaux divers qui s’y attachent sis rues du Creusot, de Fives et de Maubeuge, cadastrées AR 836, 839, 840, 1115, 1116, 1111 et 1112, le tout représentant une superficie de 2 172 m° à confirmer après arpentage.
La Société d'HLM Maisons & Cités souhaiterait procéder à la cession moyennant l’euro symbolique des parcelles cadastrées AR 836, 839, 840, 1115, 1116, 1111 et 1112, le tout représentant une superficie de 2172 m? à confirmer après arpentage, pour une intégration dans le domaine public communal, de manière à régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l’usage direct du public. Il rappelle que la transaction s’éffectuant moyennant l’euro symbolique, la consultation du pôle évaluations domaniales n’est pas indispensable.
L'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l’occurrence, le classement dans le domaine public communal n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires
sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les
actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Il rappelle que le 1% alinéa de l'article L 1042 du Code Général des Impôts stipule que sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s’effectuer par acte administratif de vente dont la rédaction est confiée au prestataire GOEFIT EXPERT, lequel est mandaté par la SA d'HLM Maisons & Cités, tous les frais liés à cette transaction restant à la charge du vendeur.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 85 RETROCESSION DES VRD - ACQUISITION AUPRES DE MAISONS ET CITES DE TERRAINS EN NATURE DE VOIRIES, DE PARKING, D’ESPACE-VERT ET DE TROTTOIRS SIS RUES DU CREUSOT, DE MAUBEUGE ET DE FIVES POUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin
2023 ;
Considérant que La Société d’'HLM Maisons & Cités est toujours propriétaire des parcelles à usage de voiries, de trottoirs, de parking et d’espace-vert ainsi que les réseaux divers qui s’y attachent sis rues du Creusot, de Fives et de Maubeuge, cadastrées AR 836, 839, 840, 1115, 1116, 1111 et 1112, le tout représentant une superficie de 2 172 m? à confirmer après arpentage ;
Considérant qu’afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l’usage direct du publie, la Société d'HLM Maisons & Cités souhaiterait procéder à la cession, moyennant l’euro symbolique, des parcelles cadastrées AR 836, 839, 840, 1115, 1116, 1111 et 1112, le tout représentant une superficie de 2 172 m? à confirmer après arpentage, pour une intégration dans le domaine public communal. Il rappelle que la transaction s’éffectuant moyennant l’euro symbolique, la consultation du pôle évaluations domaniales n’est pas indispensable ;
Considérant que l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l’occurrence, le classement dans le domaine public communal n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;
Considérant que conformément à l’article L1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s’effectuer par acte administratif de vente dont la rédaction est confiée au prestataire GOEFIT EXPERT, lequel est mandaté par la SA d’'HLM Maisons & Cités. Il rappelle que le 1% alinéa de l’article L 1042 du Code Général des Impôts stipule que sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les acquisitions immobilière faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder à l’acquisition des biens susmentionnés moyennant l’euro
symbolique, dont les frais de géomètre et ceux liés à la rédaction de l’acte administratif de vente
laquelle est confiée au prestataire GOEFIT EXPERT, seront pris en charge par la Société
d'HLM Maisons & Cités.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 56 ARTICLE _2 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AR 836, 839, 840, 1115, 1116, 1111 et 1112 le tout représentant une superficie de 2 172 m?, à confirmer après arpentage. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre des Impôts de Béthune.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la signature d’un acte administratif de vente dont la rédaction est confiée au prestataire GOEFIT EXPERT, lequel est mandaté par la SA d'HLM Maisons & Cités.
ARTICLE 5 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
La Société d'HLM Maisons & Cités est propriétaire des parcelles à usage de voiries, de trottoirs, de parking et d’espace-vert ainsi que les réseaux divers qui s'y attachent sis rues du Creusot, de Fives et de Maubeuge, le tout représente une superficie de 2 172 m° à confirmer après arpentage et moyennant l'euro symbolique pour une intégration dans le domaine public communal, de manière à régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public.
Il revient au Conseil municipal de délibérer sur la transaction qui pourrait s'effectuer par acte administratif de vente dont la rédaction est confiée au prestataire GOEFIT EXPERT, lequel est mandaté par la SA d'HLM Maisons & Cités, tous les frais liés à cette transaction restant à la charge du vendeur.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 87 16) MISE EN PLACE D’UNE CELLULE DE LUTTE CONTRE L’EVITEMENT SCOLAIRE ET CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS(CAF) ET _ LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Par courrier en date du 13 mars 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais demande à la
commune accueillant une cité éducative, d’installer une cellule de lutte contre l’évitement
scolaire.
Il est nécessaire de conventionner avec les services de la CAF et la MSA afin de récolter et partager les données permettant d'émettre un diagnostic de la situation de la commune (cf. annexes 08 et 09).
Autorisez-vous l’installation de la cellule de lutte contre l’évitement scolaire ainsi que la signature des conventions avec la CAF et la MSA ?
MISE EN PLACE D’UNE CELLULE DE LUTTE CONTRE L’EVITEMENT SCOLAIRE ET CONVENTIONNEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU _ PAS-DE-CALAIS(CAF) ET __ LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA)
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-4, L.212-5 et L.213-4 à
L.213-6,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 juin 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de signer une convention avec les services de la Caisse d’Allocations Familiales, et la Mutualité Sociale Agricole,
Considérant que la municipalité a décidé d’installer une cellule de lutte contre l’évitement scolaire,
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'installation d’une cellule de lutte contre l’évitement scolaire.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature des conventions afférentes.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 58 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Par courrier en date du 13 mars 2023, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais demande à la commune accueillant une cité éducative, d'installer une cellule de lutte contre l'évitement scolaire. Il est nécessaire de conventionner avec les services de la CAF et la MSA afin de récolter et partager les données permettant d'émettre un diagnostic de la situation de la commune.
Îl'est demandé d'autorisez-vous l'installation de la cellule de lutte contre l’évitement scolaire ainsi que la signature des conventions avec la CAF et la MSA.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 59 17) DEMANDE _D’AUTORISATION _ DE MODIFICATION DES HORAIRES D’ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE MARMOTTAN
RAPPORTEUR MME LAURIE TOURBIER
NOTE DE SYNTHESE
Afin de coordonner les horaires entre les écoles maternelle et élémentaire du Groupe scolaire Marmottan, il s’avère nécessaire de les modifier, comme précisé ci-dessous.
- Maternelle : 8h30-11h55 / 13h15-16h10
- Elémentaire : 8h45-12h00 / 13h25-16h20
Le Conseil d’école extraordinaire du 1% juin dernier a émis un avis favorable.
Autorisez-vous ce changement d’horaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 ?
DEMANDE D’AUTORISATION DE MODIFICATION DES HORAIRES D’ECOLES DU GROUPE SCOLAIRE MARMOTTAN
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.212-4, L.212-5 et L.213-4 à
L.213-6,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-
29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7 juin 2023,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de coordonner les horaires des écoles maternelle et élémentaire du Groupe scolaire Marmottan à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023,
Considérant l’avis favorable du Conseil d’école extraordinaire du 1° juin dernier,
Considérant que la municipalité émet un avis favorable,
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des horaires des écoles maternelle et élémentaire du Groupe scolaire Marmottan comme précisé ci-dessous, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 :
- Maternelle : 8h30-11h55 / 13h15-16h10
- Elémentaire : 8h45-12h00 / 13h25-16h20
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 60 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Laurie TOURBIER
Afin de coordonner les horaires entre les écoles maternelle et élémentaire du Groupe scolaire Marmottan, il s'avère nécessaire de les modifier, comme précisé ci-dessous.
- Maternelle : 8h30-11h55 / 13h15-16h10
- Elémentaire : 8h45-12h00 / 13h25-16h20
Le Conseil d'école extraordinaire du 1° juin dernier a émis un avis favorable. Autorisez-vous cette modification à compter de la rentrée scolaire de septembre 2023 ?
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buïssière - 9 juin 2023 61 Finances et Administration générale al
18)___ ATTRIBUTION __ D'UNE SUBVENTION _COMPLEMENTAIRE ___ A L'ASSOCIATION « CENTRE SOCIOCULTUREL PARTAGES » (EX-OFFICE DE LA JEUNESSE) POUR L'ANNEE 2023.
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération du 21 décembre 2019, le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a, par le biais d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, décidé de soutenir l’association Office de la Jeunesse, devenue « Centre Socioculturel PartÂges » pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Madame Valérie LAQUAY, actuelle Présidente de l’association a sollicité une subvention de 1 200 000 €, au titre de l’année 2023.
En réponse à cette demande de subvention, Monsieur le Maire de la commune a sollicité,
conformément aux dispositions de la convention susmentionnée, des explications et justifications quant à l’utilisation des deniers publics. Par ailleurs, Monsieur le Maire a rappelé à Madame Valérie LAQUAY, Présidente, que le Centre Socioculturel PartÂges était un pouvoir adjudicateur au titre l’article L1211-1 du code de la commande publique et qu’à ce titre le Centre Socioculturel PartÂges avait l'obligation légale de respecter les règles de la commande publique.
Par délibération du Conseil municipal du 5 avril 2023, la commune de Bruay-la-Buissière a octroyé une subvention de 700 000 €. La détermination du montant de la subvention initiale a notamment été motivé par le fait que la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens arrive à son terme cette année et ne prévoit aucunement la possibilité d’un excédent.
Or, il apparaît de l’analyse effectuée que la trésorerie de la structure est passée de 160 376€ en 2019 à 449 459€ en 2022 et que les fonds associatifs de 365 497€ en 2019 à 550 877€ en 2021.
Afin d’éviter tout contentieux et d’être dans une situation dans laquelle la commune de Bruay- la-Buissière n’aurait d’autres choix que de réclamer un remboursement, la commune s’efforce d’adapter au plus juste le montant de la subvention octroyée.
Monsieur le Maire a été sollicité par le Centre Socioculturel PartÂges sur le montant de la subvention 2023 et notamment sur la difficulté pour le centre socioculturel d’appliquer totalement la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Conformément aux dispositions de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et après cette annonce, Monsieur le Maire a demandé des éléments complémentaires. Après réception de ces derniers, il apparaît qu’une subvention complémentaire de 40 000€ serait nécessaire pour financer les actions du centre socioculturel PartÂges.
Dans ces conditions, il est proposé de voter une subvention complémentaire de 40 000€ au centre socioculturel PartÂges et ainsi porter la subvention 2023 à 740 000€. Au total, la commune de Bruay-la-Buissière aura versé plus de 3 600 000€ entre 2020 et 2023 dans le cadre de cette convention pluriannuelle, outre les nombreux bâtiments à disposition.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 62 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L'ASSOCIATION « CENTRE SOCIOCULTUREL PARTAGES » (EX-OFFICE DE LA JEUNESSE) POUR L'ANNEE 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal de Bruay-la-Buissière en date du 21 décembre 2019 relative à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens en vue de soutenir l’association Office de la Jeunesse, devenue « Centre Socioculturel PartÂges », pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023,
Considérant que l’association a sollicité une subvention de 1 200 000 €, au titre de
l’année 2023 ;
Considérant que Monsieur le Maire de la commune a sollicité, conformément aux
dispositions de la convention susmentionnée, des explications et justifications quant à l'utilisation des deniers publics ;
Considérant qu’en l'attente de réception de ces éléments, le conseil municipal a octroyé une subvention initiale de 700 000€ au titre de l’année 2023 et que la détermination du montant de la subvention initiale a notamment été motivé par le fait que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens arrive à son terme cette année et ne prévoit aucunement la possibilité d’un excédent ;
Considérant qu'après transmission des éléments demandées par la commune au centre socioculturel, il apparaît qu’une subvention complémentaire de 40 000€ serait nécessaire pour financer les actions du centre socioculturel PartÂges prévues dans la convention pluriannuelle susmentionnée ;
Considérant le souhait de la municipalité de respecter les engagements pris antérieurement ;
Considérant que Monsieur le Maire a rappelé au centre socioculturel PartÂges et notamment à sa présidente que celui-ci était un pouvoir adjudicateur au titre l’article L1211-1 du code de la commande publique et qu’à ce titre le Centre Socioculturel PartÂges avait l'obligation légale de respecter les règles de la commande publique ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette subvention complémentaire ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 63 ARTICLE 1 : DÉCIDE d’attribuer une subvention complémentaire de 40 000€ au centre socioculturel PartAÂges (ex Office de la Jeunesse) au titre de l’année 2023, portant ainsi la subvention 2023 à 740 000€.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette subvention complémentaire doit permettre de financer exclusivement les actions prévues initialement dans la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2020-2023.
ARTICLE 3 : DIT que les crédits seront inscrits à la décision budgétaire modificative numéro 1.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Par délibération du 21 décembre 2019, le conseil municipal de Bruay-la-Buissière a, par le biais d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, décidé de soutenir l'association Office de la Jeunesse, devenue « Centre Socioculturel PartÂges » pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.
Madame Valérie LAQUAY, actuelle Présidente de l'association a sollicité une subvention de 1 200 000 €, au titre de l'année 2023.
En réponse à cette demande de subvention, Monsieur le Maire de la commune a sollicité, conformément aux dispositions de la convention susmentionnée, des explications et justifications quant à l’utilisation des deniers publics.
Par ailleurs, Monsieur le Maire a rappelé à Madame Valérie LAQUAY, Présidente, que le Centre Socioculturel PartÂges était un pouvoir adjudicateur au titre l'article LI211-1 du code de la commande publique et qu'à ce titre le Centre Socioculturel PartÂges avait l'obligation légale de respecter les règles de la commande publique.
Par délibération du Conseil municipal du 5 avril 2023, la commune de Bruay-la-Buissière a octroyé une subvention de 700 000 €.
La détermination du montant de la subvention initiale a notamment été motivé par le fait que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens arrive à son terme cette année et ne prévoit aucunement la possibilité d'un excédent.
Or, il apparaît de l'analyse effectuée que la trésorerie de la structure est passée de 160 376 € en 2019 à 449 459 € en 2022 et les fonds associatifs de 365 497 € en 2019 à 550 877 € en 2021. Afin d'éviter tout contentieux et d'être dans une situation dans laquelle la commune de Bruay- la-Buissière n'aurait d'autres choix que de réclamer un remboursement, la commune s'efforce d'adapter au plus juste le montant de la subvention octroyée.
Monsieur le Maire a été sollicité par le Centre Socioculturel PartÂges sur le montant de la subvention 2023 et notamment sur la difficulté pour le centre socioculturel d'appliquer totalement la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 64 Conformément aux dispositions de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et après cette annonce, Monsieur le Maire a demandé des éléments complémentaires. Après réception de ces derniers, il apparaît qu'une subvention complémentaire de 40 000 € serait nécessaire pour financer les actions du centre socioculturel Partäges. Dans ces conditions, il est proposé de voter une subvention complémentaire de 40 000 € au centre socioculturel PartÂges et ainsi porter la subvention 2023 à 740 000 €.
Au total, la commune de Bruay-la-Buissière aura versé plus de 3 600 000 € entre 2020 et 2023
dans le cadre de cette convention pluriannuelle, outre les nombreux bâtiments à disposition.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Guy GILBERT
Je n'étais pas présent aussi lors de ces changements. Je vois quand même qu'il y a une grosse différence entre la subvention initiale et la subvention accordée.
Donc, pour le principe, je m'abstiendrai.
Ludovic PAJOT
Je voudrais rappeler certains faits, sans rentrer dans une polémique quelconque. Je voudrais rappeler que la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre notre ville et cette association a été conclue en 2019. Bien avant les élections municipales. Madame Valérie LAQUAY, présidente actuelle de l'association était engagée en politique puisqu'elle était, à l’époque, première adjointe au maire et même il me semble qu'elle était adjointe déléguée de la commune associée à l'époque de Labuissière.
Aujourd'hui, certaines personnes aimeraient que je vienne m'affranchir de la disposition prévue dans cette convention, avant notre élection.
Chose étant, concernant cette subvention et parce que ça a été décidé sous l’ancien mandat, l'association ne peut engendrer un bénéfice et il appartient à la commune de vérifier cela. Or, en 2020, malgré le Covid et face à l'incertitude, nous avons augmenté la subvention par rapport à celle versée en 2019 par l'ancienne majorité municipale. C'était un choix politique à l’époque.
L'analyse des comptes de l'association, là encore prévue dans la convention adoptée en décembre 2019, fait apparaître que l'association a vu sa trésorerie grimper entre 2019 et 2021, puisqu'elle a été multipliée par quatre.
Au 31 décembre 2022, elle est toujours supérieure d'environ 3 fois. Il m'appartient donc de le dire et de ne pas réclamer dans six mois à la fin de la convention.
J'ai évidemment conscience que cette association est politisée et c'est un fait et je crois que si quelqu'un dit le contraire, ça serait malhonnête et si vous étiez aux responsabilités et que j'étais président d'une association qui percevraïit plus de 700 000 € de subvention à l'année, je ne suis pas certain que vous subventionnerez cette association.
Nous, nous avons fait le choix contraire, y compris en 2020, quand le président de l'association à l’époque était membre de cette opposition municipale. Donc, nous avons joué le jeu et comme décidé par la gauche, ce partenariat prendra fin de plein droit et sans la nécessité d'un vote au 31 décembre 2023.
Entre nous. Je n'ai pas l'impression que l'association soit en réelle difficulté puisqu'elle a les moyens de financer un magazine dans toutes les boîtes aux lettres de la commune, pour la première fois, un magazine « 1992/2023 ».
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 65 Chose étant, aujourd'hui, nous vous proposons une subvention complémentaire. Chose étani, je pense avoir répondu à votre question et peut être que nous n'avons pas la même vision sur celte association.
Guy GILBERT
Je vous rappelle, Monsieur le Maire, que les associations sont régies par une réglementation bien précise et qu'il ne doit en principe ne rien rester dans les caisses en fin d'année. Sauf une
petite réserve.
Donc, si vous parlez de cette association, prenez l’ensemble de vos associations sur Bruay et vous verrez qu'il y en a énormément, presque 95 %, qui sont hors la loi.
Ludovic PAJOT
Sauf que là, il y a une convention d'objectifs avec l'association avec une subvention très
importante.
Guy GILBERT
Le principe est le même puisque vous donnez des subventions, il faudrait.
Ludovic PAJOT
Oui, je suis d'accord avec vous, mais là, nous ne sommes pas sur les mêmes montants.
Guy GILBERT
Je répète que les textes sont bien précis à ce niveau-là.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cette délibération ?
Je peux mettre au vote ?
Guy GILBERT
Abstention.
Ludovic PAJOT
Une abstention.
Vous vous abstenez sur une subvention complémentaire au centre PartAges ! Très bien, c'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 66 19) ASSOCIATION « BRUAY-LA-BUISSIERE INITIATIVE » - DEMANDE DE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR MME LYSIANE BERROYEZ
NOTE DE SYNTHESE
L’Association « Bruay-La-Buissière Initiative » sollicite la Ville de Bruay-La-Buissière afin
d’obtenir une subvention exceptionnelle.
Cette dernière permettra à l’ Association de faire face à l’augmentation budgétaire de façon à couvrir la hausse du cachet des artistes ainsi que celle des fournitures, dans le cadre de l’animation dénommée « Art en Ville ».
Le budget prévisionnel de ces dépenses complémentaires s’élève à 400 €.
ASSOCIATION _« BRUAY-LA-BUISSIERE INITIATIVE »_- DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023,
Considérant que l’association a émis une demande de subvention exceptionnelle ;
Considérant que cette subvention exceptionnelle permettra à l’association de couvrir certaines dépenses relatives à l’animation « Art en Ville » ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur le versement de cette subvention ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 400 euros à l’Association « Bruay-La-Buissière Initiative », afin de permettre à celle-ci de faire face à l’augmentation budgétaire de façon à couvrir la hausse du cachet des artistes ainsi que celle des fournitures, dans le cadre de l’animation « Art en Ville ».
ARTICLE 2 : DIT que les crédits seront inscrits à la décision budgétaire modificative numéro |.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 67 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Fabrice MAESEELE
L'Association « Bruay-La-Buissière Initiative » sollicite la Ville de Bruay-La-Buissière afin d'obtenir une subvention exceptionnelle.
Cette dernière permettra à l'Association de faire face à l'augmentation budgétaire de façon à couvrir la hausse du cachet des artistes ainsi que celle des fournitures, dans le cadre de l'animation dénommée « Art en Ville ».
Le budget prévisionnel de ces dépenses complémentaires s'élève à 400 €.
Ludovic PAJOT
Merci.
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
Je vous remercie, c'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-/a-Buissière - 9 juin 2023 68 20) DECISION MODIFICATIVE N°1 - BRUAY-LA-BUISSIERE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de l’exécution du Budget Principal de la commune, il revient au Conseil Municipal de procéder à une Décision Modificative n°1 afin de modifier les crédits initialement votés.
Concernant la section de fonctionnement, les recettes portent :
- Sur la modification des crédits de la Dotation Globale de Fonctionnement de
(+ 83 342 €):
o Autitre de la Dotation de Solidarité Urbaine, un ajout de crédits de 11 253 € ;
o Autitre de la Dotation Forfaitaire, un ajout de crédits de 17 276€;
o Autitre de la Dotation Nationale de Péréquation, un ajout de crédits de 54
813 €.
- Sur l'inscription de crédits au titre de rattachements non suivis d’effet : engagements
antérieurs à 2023 non suivis de facturation, pour un total de 38 500 €.
Soit un total de recette supplémentaire de 121 842 €.
Concernant la section de fonctionnement, les dépenses portent :
- Au niveau du chapitre 011, ajout de crédits pour les travaux de voiries (+ 100 000 €) et
l’achat de fournitures au titre du garage (+ 15 000 €) ;
- Au niveau du chapitre 65, ajustement des lignes :
o «Subventions de fonctionnement aux associations » (+ 40 400 €) suite au
versement d’une subvention exceptionnelle au titre de l’association « Bruay-La-Buissière —
Initiative » et d’une subvention complémentaire au titre de l’association « Centre Socio-
Culturel PartAges — Ex Office de la Jeunesse » ;
o «Contributions aux organismes de regroupement — Autres organismes » (+
76 500 €) suite à la régularisation des charges dues par la Ville suite à la sortie du SIVOM.
- Au niveau du chapitre 67, inscription de crédits relatifs à la démolition d’un logement
Rue L. DUSSART et du local des Charitables (+ 48 000 €).
Concernant la section d’investissement, les recettes portent principalement sur l’ajustement des crédits liés au FCTVA (+ 305 658 €).
L’ajustement de ces crédits permettent :
-__ D'une part, l’ajustement des crédits de dépenses au titre des acquisitions (+ 82 500 €),
au titre de l’acquisition de matériels informatique (+ 24 600 €) et au titre des travaux de voiries
(+ 40 500 €) soit un total de dépenses nouvelles de 147 600 €.
- D'autre part, la diminution de l’autofinancement, et l’ajustement des dépenses de
fonctionnement pour 158 058 €.
Au regard de ces éléments, il convient d’autoriser la modification des crédits comme repris dans l’état ci-joint (cf. annexe 10).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 69 DECISION MODIFICATIVE N°1 - BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la commune ;
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative n°1 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l’état ci-joint (cf. annexe 10).
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de L’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Modificative n°1 avec un ajout de recette en section de fonctionnement de 121842 €, correspondant à la modification des crédits de la Dotation Globale de Fonctionnement de 83 342 € et de l'inscription de crédits au titre de rattachements non suivis d'effet avec des engagements antérieurs à 2023 non suivis de facturation, pour un montant de 38 500 €. Au niveau des dépenses, des modifications au niveau du chapitre 011 avec des ajouts de crédits pour les travaux de voiries pour un montant de 100 000 € et l'achat de fournitures au titre du garage pour un montant de 15 000 €.
Au niveau du chapitre 65, des ajustements des lignes au niveau des subventions de fonctionnement aux associations avec 40400 € suite au versement d'une subvention exceptionnelle au titre de l'association « Bruay-La-Buissière — Initiative » et d'une subvention complémentaire au titre de l'association « Centre Socio-Culturel PartÂges — Ex Office de la Jeunesse ».
À la ligne contributions aux organismes de regroupement pour un montant de 76 500 €. Des modifications au niveau du chapitre 67 avec l'inscription de crédits relatifs à la démolition d'un logement Rue L. DUSSART et du local des Charitables pour un montant de 48 000 €.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 70 Concernant la section d'investissement, les recettes portent principalement sur l'ajustement des crédits liés au FCTVA pour un montant de 305 658 €.
L'ajustement de ces crédits permet d'une part, l'ajustement des crédits de dépenses au titre des acquisitions pour un montant de 82 500 € et au titre de l'acquisition de matériels informatique pour un montant de 24 600 € et également au titre des travaux de voiries de 40 500 € soit un total de dépenses nouvelles de 147 600 €.
D'autre part, la diminution de l'autofinancement, et l'ajustement des dépenses de fonctionnement pour un montant de 158 058 €.
Au regard de ces éléments, il convient d'autoriser la modification des crédits comme repris dans l’état en annexe 10.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des questions ?
Guy GILBERT
Je vois que vous reprenez "subvention de fonctionnement aux associations" + 40 400 €. Et là on vient de me parler de 70 000, pour uniquement l'association ex Office de la Jeunesse. Je voudrais savoir …
Sandrine PRUD'HOMME
C'est pour les associations, 40 400 € et 76 500 € c'est pour les autres organismes, une régularisation de charges qui est due au SIVOM suite à la démutualisation.
Guy GILBERT
J'ai bien lu, bien entendu, je vous parle de subvention aux associations de + 40 400 €. Vous avez annoncé, c'est un rectificatif et c'est tout à fait logique que vous le notiez, mais je m'aperçois que c'est marqué 40 400 € alors que vous avez annoncé déjà 70 000 €.
Ludovic PAJOT
Nous avons annoncé 40 400 €, pas 70 000 €.
Guy GILBERT
Ok, au temps pour moi.
Ludovic PAJOT
Petite précision, sur les travaux de voirie. Nous avons ajouté une enveloppe en urgence de 100 000 €, ça concerne les travaux prévus sur une portion de la rue Dourlens entre le pont et l'intersection avec la rue Walard puisque la route est en très mauvais état et qu'il y a urgence à refaire des purges et une partie du tapis d'enrobé. Ça concerne aussi les zones qui sont en mauvais état au niveau de la rue Daguercar dans le quartier Basly. Ces travaux vont démarrer la semaine prochaine en urgence, nous avons diffusé cela sur les réseaux. Tout cela pour vous expliquer que nous avons ajouté une enveloppe supplémentaire de réfection des voiries de 100 000 € dans le cadre de cette décision modificative.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ?
Je peux mettre au vote ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissiêre - 9 juin 2023 71 21) MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES VISÉE AU B DU II DE L'ARTICLE 1396 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD’HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.
Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le ler octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
La commune de Bruay-la-Buissière se situe en zone B2. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 81 € en zone B2.
La commune de Bruay-la-Buissière dispose d’un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties plus faible que la strate à laquelle elle appartient ou encore des villes voisines. A titre d'exemple, 73,11% pour Houdain, 80,80% pour Barlin, 86,22% pour Marles-les-Mines, 94,05% pour Divion ou encore 70,23% pour Béthune. À noter que le taux moyen pour la strate (20 001 à 50 000 habitants) est supérieur à 54%. Le taux de la commune de Bruay-la-Buissière est de 38,07%. La majoration permet de ne pas pénaliser les propriétaires de terrains non constructibles et notamment ceux dont le terrain a été placé en zone inondable.
Par ailleurs, cette majoration n’est pas applicable :
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321- 1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ; 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 72 En outre, bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux A et B, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales :
1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ; 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
3. Les majorations prévues aux A et B de l’article 1396 du code général des impôts ne sont pas prises en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G.
Il est donc proposé au Conseil municipal, afin de lutter contre la rétention foncière, de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, de fixer la majoration par mètre carré à 2,43€ sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par Zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année ainsi que de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES VISÉE AU B DU II DE L'ARTICLE 1396 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPOTS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’article 1396 du code général des impôts ;
Vu Particle 321 H du code général des impôts, Annexe 3 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les Zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette Zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 73 Considérant que la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire,
Considérant la volonté de la Municipalité de lutter contre la rétention foncière,
Considérant que cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière se situe en zone B2 et que pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 81 € en zone B2,
Considérant que la liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune,
Considérant que cette majoration permet de lutter contre la rétention foncière de certains propriétaires,
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles.
ARTICLE 2 : FIXE la majoration par mètre carré à 2,43€ sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.
ARTICLE 3: CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 74 Sandrine PRUD'HOMME
Les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de la taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre. La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës et constructibles détenues par un même propriétaire.
Cette majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l'annexe IT au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le ler octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
La commune de Bruay-la-Buissière se situe en zone B2. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 81 € en zone B2.
La commune de Bruay-la-Buissière dispose d'un taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties plus faible que la strate à laquelle elle appartient ou encore des villes voisines. À titre d'exemple, 73,11 % pour Houdain, 80,80 % pour Barlin, 86,22 % pour Marles-les- Mines, 94,0 5% pour Divion ou encore 70,23 % pour Béthune.
À noter que le taux moyen pour la strate compris entre 20 001 à 50 000 habitants, est supérieur à 54 %.
Le taux de la commune de Bruay-la-Buissière est de 38,07 %.
La majoration permet de ne pas pénaliser les propriétaires de terrains non constructibles et notamment ceux dont le terrain a été placé en zone inondable.
Par ailleurs, cette majoration n'est pas applicable :
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 Cet 1609 D du présent code ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation. 3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser. 4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63 du présent code.
En outre, bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des majorations prévues aux À et B, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L2332-2 du code général des collectivités territoriales :
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 75 1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir. 2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.
3° Les majorations prévues aux À et B de l'article 1396 du code général des impôts ne sont pas prises en compte pour l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à 1609 G.
Îl est donc proposé au Conseil municipal, afin de lutter contre la rétention foncière, de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles, de fixer la majoration par mètre carré à 2,43 € sous réserve de l'application d'un plafond calculé par l'administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexée chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année ainsi que de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des questions ?
Guy GILBERT
Je voulais connaître l'impact financier sur cette nouvelle taxe.
Vous parlez par m°, combien ça représente pour la commune de recettes ? Parce que vous aviez promis de ne pas augmenter les impôts, je vous le répète.
Ludovic PAJOT
Tout d'abord le taux ne change pas. Le taux sur les propriétés non bâties ne change pas. Il faut savoir que c'est le taux le plus faible du secteur. Vous pouvez comparer avec d'autres communes du secteur, notamment je pense à Houdain, 73,11 %, 80,80 % à Barlin, 86 % pour Marles les Mines, 94 % pour Divion ou encore 70 % à Béthune et à Bruay-La-Buissière nous sommes à 36,07 %.
Donc, ce taux ne change pas. L'objectif de cette délibération n'est pas forcément d'avoir des recettes supplémentaires, c'est de lutter contre la spéculation foncière. Pourquoi ? Parce que l’on a évidemment la loi ZAN qui va entraîner dans les années qui viennent une spéculation foncière, les propriétaires de terrains vont garder leurs terrains pendant quelques années en espérant dans quelques années avoir un prix qui soit plus important. Ce qui fait que nous avons un risque dans les années qui viennent de ne plus avoir de terrains constructibles, notamment sur la commune et donc, ce dispositif est mis en place pour éviter cette spéculation foncière sur le territoire.
Guy GILBERT
Se serait peut-être bien aussi d'adapter ce système pour les locations des commerces qui sont abusives au niveau des baux commerciaux et de doubler, comme je l'avais demandé, la taxe Joncière comme l'ont fait certaines communes afin d'engager les propriétaires, enfin, à donner un bail raisonnable.
Ludovic PAJOT
Nous avons une autre délibération qui suit sur les logements vacants, nous aurons l'occasion d'y revenir.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 76 Le nombre de terrains sera évalué par nos services et nous aurons une évaluation d'ici la fin de l’année sur le nombre de terrains concernés. L'objectif est de lutter contre la spéculation foncière dans le cadre de la loi ZAN qui fait que dans les années qui viennent nous allons avoir une pénurie de terrain.
Guy GILBERT
D'année en année, la plus-value s'imposera.
Ludovic PAJOT
D'autres questions ?
Je rappelle que le taux ne change pas, il est de 38 % contrairement à d'autres communes où il est quasiment au double.
Des oppositions ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 77 22) ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À
L'HABITATION PRINCIPALE
RAPPORTEUR MME SANDRINE PRUD'HOMME
NOTE DE SYNTHESE
Le Maire de la commune de Bruay-la-Buissière a sollicité la Direction Départementale des Finances Publiques afn qu’elle puisse produire le fichier « F1767BISCOM » relatif aux logements vacants.
L’analyse du fichier « F1767BISCOM » fait apparaître un nombre de logements vacants de 988 maisons et 721 appartements dont respectivement 484 et 439 appartiennent à des HLM.
L'accès au logement pour les Bruaysiens et Labuissiérois est l'une des priorités portées par la Municipalité dans une situation de forte pression foncière, le besoin de logements sur notre territoire est très important,
Parallèlement, nombre de logements sont déclarés vacants par les propriétaires. Afin d'encourager la mise sur le marché de ces biens et ainsi accroitre les opportunités d'acquisitions ou de locations de logements, il est proposé d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Cet assujettissement répond également à un souci d'équité fiscale. Elle permet en effet de taxer des biens qui sont déclarés vacants car non occupés à l'année mais exploités en résidence secondaire. La THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendant plus de deux années consécutives (le logement doit être vacant au Ler janvier de l'année d'imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Elle est calculée par application du taux communal de taxe d'habitation sur la valeur locative du bien, sans abattements.
Il est proposé au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de charger Monsieur le Maire de notifier, le cas échéant, cette décision aux services préfectoraux.
Il est à noter que l’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale doit avoir un effet dissuasif et que les exonérations prévues par la loi permettent de ne pas pénaliser les propriétaires qui joueraient le jeu.
Ainsi, dans les situations suivantes, les logements vacants ne sont pas taxables à la THLV :
- seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires) sont imposables.
En revanche, les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants ne sont pas imposables. À titre de règle pratique, il est admis que cette condition soit
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 78 remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er janvier de l'année d’imposition ;
- les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours d'au moins une des deux dernières années précédant celle de l'imposition. La preuve de l'occupation pendant plus de quatre-vingt-dix jours peut être apportée notamment, par la déclaration de revenus fonciers, la production quittances d'eau, d'électricité, etc. ;
- la vacance est indépendante de la volonté du contribuable. || en est ainsi lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur (logements ayant vocation, dans un délai proche, à être démolis ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation, logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur alors que le propriétaire a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant);
- les locaux d'habitation vacants qui constituent des dépendances du domaine public (Etat, collectivités locales, EPCI) ne peuvent être assujettis à la THLV. Sont considérés comme des dépendances du domaine public les logements appartenant à une personne morale de droit public, ne pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans des conditions normales et durables d'habitation, comme par exemple les logements de
fonction inoccupés ;
- la taxe n'est pas due au titre des logements vacants détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous condition de
ressources.
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTÉES À L’HABITATION PRINCIPALE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin
2023 ;
Considérant que le Maire de la commune de Bruay-la-Buissière a sollicité la Direction Départementale des Finances Publiques afin qu’elle puisse produire le fichier «F1767BISCOM »,
Considérant que suite à cette demande, la Direction Départementale des Finances Publiques a ajouté ce ficher sur PiGP-Portail FDL,
Considérant que l’analyse du fichier « F1767BISCOM » fait apparaître un nombre de logements vacants de 988 maisons et 721 appartements dont respectivement 484 et 439
appartiennent à des HLM,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 79 Considérant que l'accès au logement pour les Bruaysiens et Labuissiérois est l'une des priorités portées par la Municipalité dans une situation de forte pression foncière, le besoin de logements sur notre territoire est très important,
Considérant que parallèlement, nombre de logements sont déclarés vacants par les propriétaires. Afin d'encourager la mise sur le marché de ces biens et ainsi accroitre les opportunités d'acquisitions ou de locations de logements, il est proposé d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Considérant que cet assujettissement répond également à un souci d'équité fiscale. Elle permet en effet de taxer des biens qui sont déclarés vacants car non occupés à l'année, mais exploités en résidence secondaire. La THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendant plus de deux années consécutives (le logement doit être vacant au ler janvier de l'année d'imposition) et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Elle est calculée par application du taux communal de taxe d'habitation sur la valeur locative du bien, sans abattements.
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
ARTICLE 2: CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Sandrine PRUD'HOMME
Le Maire de la commune de Bruay-la-Buissière a sollicité la Direction Départementale des Finances Publiques afin qu'elle puisse produire le fichier « F1767BISCOM » relatif aux logements vacants.
L'analyse du fichier fait apparaître un nombre de logements vacants de 988 maisons et 721 appartements dont respectivement 484 et 439 appartiennent à des HLM. L'accès au logement pour les Bruaysiens et Labuissiérois est l'une des priorités portées par la Municipalité dans une situation de forte pression foncière, le besoin de logements sur notre territoire est très important. Parallèlement, nombre de logements sont déclarés vacants par les propriétaires.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 80 Afin d'encourager la mise sur le marché de ces biens et ainsi accroitre les opportunités d'acquisitions ou de locations de logements, il est proposé d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants appelée la THLV.
Cet assujettissement répond également à un souci d'équité fiscale. Elle permet en effet de taxer des biens qui sont déclarés vacants car non occupés à l'année, mais exploités en résidence secondaire. La THLV est due par les propriétaires de logements non occupés pendant plus de deux années consécutives et lorsque la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. Elle est calculée par application du taux communal de taxe d'habitation sur la valeur locative du bien, sans abattements.
Il est proposé au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de charger Monsieur le Maire de notifier, le cas échéant, cette décision aux services préfectoraux. l'est à noter que l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale doit avoir un effet dissuasif et que les exonérations prévues par la loi permettent de ne pas pénaliser les propriétaires qui joueraient le jeu.
Ainsi, dans les situations suivantes, les logements vacants ne sont pas taxables à la THLV,. Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum sont imposables.
En revanche, les logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants ne sont pas imposables. À titre de règle pratique, il est admis que cette condition soit remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au ler janvier de l'année d'imposition. Les logements dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours d'au moins une des deux dernières années précédant celle de l'imposition. La preuve de l'occupation pendant plus de quatre-vingt-dix jours peut être apportée notamment, par la déclaration de revenus fonciers, la production quittances d'eau, d'électricité. La vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
Il en est ainsi lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, logements ayant vocation, dans un délai proche, à être démolis ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de réhabilitation, logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur alors que le propriétaire a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement vacant. Les logements d'habitation vacants qui constituent des dépendances du domaine public ne peuvent être assujettis à la THLV. Ils sont considérés comme des dépendances du domaine public les logements appartenant à une personne morale de droit public, ne pouvant être mis, sur simple décision du propriétaire, sur le marché immobilier locatif dans des conditions normales et durables d'habitation, comme par exemple les logements de fonction inoccupés. La taxe n'est pas due au titre des logements vacants détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous condition de ressources.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des interventions ?
Guy GILBERT
Ça ne répond pas à mon histoire du foncier puisque l’on parle de locatif uniquement, ce n'est pas concernant les commerces et le foncier.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 81 Ludovic PAJOT
C’est une compétence de l'agglomération, une réflexion est menée au sein de l'agglomération pour pouvoir lutter contre les vacances commerciales notamment dans les centres-villes.
Guy GILBERT
Je le souhaite vivement parce que ça sent le désert dans Bruay-La-Buissière.
Ludovic PAJOT
Non, il y a des ouvertures de commerces.
Guy GILBERT
Je vous annonce 4 fermetures pour dans une semaine.
Ludovic PAJOT
Vous savez, dans le contexte général, malheureusement ; l'inflation, la crise du pouvoir
d'achat, impactent les commerçants et pas qu'à Bruay-La-Buissière. Et cela, je le déplore, évidemment.
Mais, il y a un contexte national qui s'impose à nous.
Guy GILBERT
Vous savez, Monsieur le Maire, quand un commerce ferme, il ne se redresse plus, c'est terminé.
Vous aurez des franchisés ou autre.
Et puis, il y a l'impact dont vous n'êtes pas responsable puisque ce n'est pas vous qui avez fait le projet des travaux et ça, ça commence à peser lourdement, croyez-moi, sur les trésoreries qui n'existent plus.
Ludovic PAJOT
On ne vous a pas attendu, Monsieur Gilbert pour agir puisque nous indemnisons les commerçants et actuellement, les indemnisations des commerçants sont en cours et le but des travaux n'est pas d'embêter les commerçants, c'est d'améliorer le cadre de vie des habitants, de rendre un centre-ville attractif pour justement, dans le futur, aider les commerçants.
Guy GILBERT
Je veux bien comprendre votre raisonnement, mais les trésoreries sont au plus bas et je peux vous assurer qu'il y a 20 % de baisse de chiffre d'affaires depuis 3 mois. Je comprends bien qu'il y a l'énergie tout autour, vous aussi vous allez devoir faire face aussi à toutes ces dépenses qui ne cesseront de monter. Mais, je crois qu'il faudrait quand même essayer de créer. quand vous parlez des aides que vous donnez, aucune union patronale, aucun syndicat n'assiste à vos réunions et c'est bien dommage.
Ludovic PAJOT
Si, il y a des organismes qui assistent à la commission d'indemnisation qui a été mise en place par la municipalité.
Mais il ne fallait pas voter Emmanuel Macron, non plus, aux dernières élections présidentielles. Il faut rappeler quand même que si nous en sommes là aussi, c'est à cause en partie du gouvernement qui ne prend pas les dispositions nécessaires pour faire face à cette situation et notamment à cette inflation.
Guy GILBERT
Moi, Macron ce n'est pas ma soupe, je ne vois pas pourquoi vous …
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 82 Ludovic PAJOT
Je le dis d'une manière générale. Des élus de l'opposition ont soutenu Jean-Luc Mélenchon qui a appelé à voter Emmanuel Macron au deuxième tour de l'élection présidentielle, il ne faut pas l'oublier quand même.
Guy GILBERT
Je peux vous assurer que la situation est grave.
Ludovic PAJOT
Oui, je le déplore et j'espère que le gouvernement prendra des dispositions justement pour accompagner les commerçants.
Guy GILBERT
Comment vous allez distribuer les fonds ?
Parce que généralement, je sais que vous nommez un expert-comptable et vous reprenez les trois derniers bilans. Si vous reprenez les années du Covid, bonjour ! C'est sûr que vous allez avoir une hausse.
Bruno ROUSSEL
Nous avons eu une réunion avec l’expert-comptable qui s'occupe des dossiers, là où il y a eu les années Covid, les chiffres vont être recalculés pour ne pas faire perdre aux commerçants la somme qu'ils pourraient avoir. Ça passe dans les mains d'un expert-comptable, tout est calculé, ce n'est pas nous qui décidons de la somme qui va être octroyée à chaque commerce. C'est réellement très suivi, le processus est là.
Nous avons voté la délibération avec le mode de calcul que l’on pourra vous ressortir si vous le voulez. Il a été voté et il est passé. Nous n'avons rien de plus à dire, maïs les commerçants vont être indemnisés à la juste valeur calculée par l’expert-comptable. En plus, nous donnons tout de suite 1 500 € au dépôt du dossier et je peux vous dire que s'il y a une baisse même de 700 €, ils ont déjà les 1 500 €, c'est déjà au-dessus.
Guy GILBERT
Ce que je regrette quand même vivement, c'est que la notion du nombre d'employés, du personnel, n'ait pas été prise en compte. Les charges sociales sur le personnel sont très importantes et je pense que c'est un critère qui n'a pas été spécialement retenu pour l'évaluation de vos aides.
Bruno ROUSSEL
Je ne vais pas rentrer dans le détail de comment calcule l’expert-comptable, parce que c'est calculé sur la perte de marge brute. Mais je tiens quand même à dire qu'une certaine ville, pas très loin d'ici, a offert dans le même contexte, 3 000 € à ses commerçants et nous, on nous reproche de verser 5 000 €, parce que ce n’est pas assez et là, quand ce sont d'autres villes, on dit 3 000 €, personne ne dit rien parce qu'eux, ça va.
Guy GILBERT
Il y a eu les travaux de la rue Basly, qui se terminent. Mais, les deux ou trois commerçants qui étaient là, ils n'ont rien eu.
Bruno ROUSSEL
Vous savez pourquoi, ils n'ont rien eu ?
Est-ce que vous savez justement pourquoi ils n'ont rien eu ces commerçants-là, dites-le ? Est-ce que vous le savez ? Parce qu'il fallait que la commission soit créée avant les travaux c'est-à-dire sous l'ancienne municipalité et ça n'a pas été fait.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 83 Guy GILBERT
Mais enfin, c'est quand même dommage.
Ludovic PAJOT
Je voudrais rappeler aussi que vos anciens amis, puisque vous avez l'air de dire que ce que l’on fait comme travaux en centre-ville, c'est l'ancienne majorité. Vos anciens amis, ils n'ont même pas prévu de parking à côté de l'Hôtel de Ville et c'est lorsque nous avons vu les études en arrivant que l’on s'est dit : aller faire des aménagements sans nouveau parking à proximité de l'Hôtel de Ville, en centre-ville, c'était une ineptie.
C'est nous qui avons pris la décision dans le cadre des études d'aménagement du centre-ville, d'implanter un grand parking qui est aujourd'hui mis en place à l'Hôtel de Ville. Ne venez pas donner de leçon, quand on voit que vos anciens amis, comment ils ont.
Guy GILBERT
Vous avez amélioré le projet, c'est très bien.
Ludovic PAJOT
Merci de le reconnaître.
Guy GILBERT
Maïs le projet existait.
Ludovic PAJOT
Mais il n'était pas financé.
Guy GILBERT
Mais ne dites pas que c'est vous qui avez tout créé. Ça a été fait bien avant. Les subventions etc. tout était déjà préparé, vous le savez très bien.
Ludovic PAJOT
Maïs les études n'étaient qu'au début et n'allaient pas forcément dans le bon sens pour les commerçants du centre-ville.
Je vais revenir à cette délibération. Je voudrais vous redonner deux chiffres. Îl y a 988 maisons et 721 appartements vacants sur la commune de Bruay-La-Buissière. Donc, quand je vois qu'il y a des familles qui cherchent des logements et que l'on a un nombre de logements vacants aussi important, notre devoir est d'agir.
Agir pour plusieurs raisons.
D'abord éviter des futures verrues au sein de la commune, éviter d'avoir des friches, dans les différents quartiers de Bruay-La-Buissière.
C'est aussi de maintenir le nombre d'habitants parce que les logements sont là, sur la commune, mais quand on voit le nombre de logements vacants, ça fait perdre des habitants à Bruay-La-Buissière.
Donc, l'objectif de ce dispositif est de pousser les propriétaires à réhabiliter les logements et à les mettre en location afin aussi de ne pas perdre des habitants, donner une image positive de la commune et maintenir les effectifs dans les écoles, le nombre d'enfants dans les écoles de Bruay-La-Buissière.
Quand on voit le chiffre donné par la Direction Départementale des Finances Publiques, parce qu'avant de voter cette délibération, nous avons évidemment saisi la Direction Départementale des Finances Publiques, et quand on voit ce chiffre de près de 2 000 logements vacants sur la commune de Bruay-La-Buissière, ça nous interpelle et il faut évidemment que l'on prenne des
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 84 dispositions afin de lutter contre ces logements vacants et contre le fait aussi que certains propriétaires, de résidences secondaires, préfèrent déclarer le logement vacant pour ne pas payer la taxe sur les résidences secondaires.
Est-ce qu'il y a d'autres questions sur cette délibération ?
Je peux mettre au vote ?
Guy GILBERT
Ça représente certaines difficultés pour des bailleurs qui veulent louer et qui ont des travaux très conséquents à faire. Ce qui peut expliquer aussi que beaucoup de logements puissent être vides.
Ludovic PAJOT
Dans le cadre de ce dispositif, si on justifie que plus de 25 % du montant du bien est en travaux, le bien sort de la taxe sur les logements vacants. Il s'agit en fait d'anticiper pour ne pas avoir de futures verrues au sein de la commune.
Pas d'autre question sur cette délibération ?
Je peux mettre au vote ?
Qui est contre ?
Qui s'abstient ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 85 23) LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS - APPLICATION D’UNE REDEVANCE POUR LE DÉPÔT ILLÉGAL DE DÉCHETS
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE-PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d’objets divers sur la voie publique au lieu d’utiliser les containers de déchets ménagers ; ce qui porte atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la commune.
L’enlèvement et l’élimination de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité.
Il est proposé de mettre ce coût à charge des contrevenants, selon la procédure de l’état exécutoire avec recouvrement par les services du trésor public.
Le cout de la redevance sera forfaitaire à hauteur de 250€.
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS - APPLICATION D’UNE REDEVANCE POUR LE DÉPÔT ILLÉGAL DE DÉCHETS
Le Conseil Municipal
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L541-2 et LS41-3 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant la recrudescence d’actes d’incivilités environnementales,
Considérant que les dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement,
Considérant le préjudice financier causé à la commune pour les frais d’enlèvement et l’utilisation des ressources humaines,
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune,
Considérant que les dépôts sauvages ainsi que les dépôts d’ordures et de déchets représentent une charge financière pour la collectivité,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 86 Considérant qu’il semble nécessaire de mettre en place une redevance forfaitaire d'un montant de 250€ due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique, cette somme correspondant aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme.
Considérant que le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu'il convient de le respecter,
Considérant qu'il existe un réseau de déchèteries sur le territoire,
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'instituer une redevance forfaitaire d'un montant de 250€ due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique. Cette somme correspondant aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets de façon conforme.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que cette redevance sera facturée par la Mairie et recouvrée par le Receveur Municipal.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Certaines personnes indélicates se débarrassent de leurs ordures ménagères ou d'objets divers sur la voie publique au lieu d'utiliser les containers de déchets ménagers ; ce qui porte atteinte à la salubrité, à l’environnement et à la propreté de la commune.
L'enlèvement et l'élimination de ces dépôts illicites ont un coût pour la collectivité. Il est proposé de mettre ce coût à charge des contrevenants, selon la procédure de l'état exécutoire avec recouvrement par les services du trésor public. Le coût de la redevance sera forfaitaire à hauteur de 250 €.
Ludovic PAJOT
Est-ce qu'il y a des oppositions ?
Des abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 87 24) TRAVAUX DE DEMOLITON DE LA RESIDENCE ALSACE —- DEMANDE D’EXONERATION ___A __ TITRE ___ EXEPTIONNEL ___ DE __ LA __ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE-PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 26 février 2022, la Commune de Bruay-La Buissière s’est dotée d’un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. Il s’agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur
les voies communales.
Concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'Occupation du Domaine Public communal (ODP). Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d’une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d’autorisation de voirie.
Dans le cadre de la démolition de la résidence Alsace et du projet de renouvellement urbain du centre-ville, l’entreprise HELFAUT TRAVAUX a été retenue pour mener à bien les travaux. En raison d’une durée de chantier estimée à 8 mois minimum, l’entreprise sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public.
Eu égard à une durée importante et inhabituelle d’occupation du domaine public, au
bienfondé des travaux liés au programme NPNRU, et au souhait de la Commune de ne pas
mettre en difficulté financière une société, il est proposé d’exonérer à titre exceptionnel,
l’entreprise HELFAUT TRAVAUX de toute redevance d’occupation du domaine public sur la
durée du chantier, qui concerne exclusivement le périmètre des travaux pour une période de 8
mois à compter du 31 mai 2023.
TRAVAUX DE DEMOLITON DE LA RESIDENCE ALSACE — DEMANDE D’EXONERATION ___A __ TITRE ___ EXEPTIONNEL __ DE LA __ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que par délibération en date du 26 février 2022, la commune de Bruay-La- Buissière s’est dotée d’un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. ;
Procës-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 88 Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d’une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d’autorisation de voirie ;
Considérant que dans le cadre des travaux, l’entreprise HELFAUT TRAVAUX a été retenue pour mener à bien les travaux de démolition ;
Considérant que la durée du chantier est estimée à 8 mois minimum, et que l’entreprise sollicite une exonération de la redevance d’occupation du domaine public à titre exceptionnel ;
Considérant que du fait de la durée inhabituelle d’occupation du domaine public, du bien-fondé des travaux liés au programme NPNRU et le souhait de ne pas mettre en difficulté financière l’entreprise, il est proposé d’exonérer à titre exceptionnel la société HELFAUT TRAVAUX de toute redevance d’occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne exclusivement le périmètre des travaux ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’exonérer à titre exceptionnel, la société HELFAUT TRAVAUX de
toute redevance d’occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne exclusivement le périmètre des travaux pour une période de 8 mois à compter du 31 mai 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Jean-Pierre PRUVOST
Par délibération en date du 26 février 2022, la Commune de Bruay-La Buissière s'est dotée d'un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences. Il s'agissait essentiellement de définir les mesures de conservation et de police applicables sur les voies communales.
Concomitamment, une délibération a été prise pour réglementer l'Occupation du Domaine Public communal. Toutes les occupations privatives de celui-ci, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans un arrêté d'autorisation de voirie.
Dans le cadre de la démolition de la résidence Alsace et du projet de renouvellement urbain du centre-ville, l'entreprise HELFAUT TRAVAUX a été retenue pour mener à bien les travaux. En raison d'une durée de chantier estimée à 8 mois minimum, l'entreprise sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 89 Eu égard à une durée importante et inhabituelle d'occupation du domaine public, au bien- fondé des travaux liés au programme NPNRU, et au souhait de la Commune de ne pas mettre en difficulté financière une société, il est proposé d’exonérer à titre exceptionnel, l’entreprise HELFAUT TRAVAUX de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier, qui concerne exclusivement le périmètre des travaux pour une période de 8 mois à compter du 31 mai 2023.
Ludovic PAJOT
Les travaux de démolition de la résidence Alsace, ont commencé il y a quelques jours, comme vous avez pu le voir.
Les travaux de démolition de la résidence Artois, vont aussi démarrer dans les prochaines semaines sachant qu'il n'y a plus de locataire maintenant dans ces bâtiments. Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 90 25) CONCERTS DE « PETIT K » ET « LA DERYVES » - REMBOURSEMENT DES
BILLETS
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
En 2022, deux concerts de « Nouvelles scènes Françaises », PETIT K et LA DERYVES avaient
été programmés. Ces derniers ont été reportés en 2023.
Suite à une indisponibilité des artistes en campagne de promotion nationale, ces deux concerts
sont à nouveau reportés à une date inconnue à ce jour.
Cette situation oblige la commune à procéder au remboursement des personnes ayant acheté
leurs billets, ce qui correspond à 12 personnes et/ou organismes pour un montant total de 316,00
€ (32 tickets).
Au regard de ces éléments il est demandé l’autorisation de procéder au remboursement des
billets.
CONCERTS DE «PETIT K » ET «LA DERYVES » - REMBOURSEMENT DES BILLETS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant qu’en 2022, deux concerts de « Nouvelles scènes Françaises », PETIT K et LA DERYVES avaient été programmés ;
Considérant que ces derniers ont été reportés en 2023 ;
Considérant que suite à une indisponibilité des artistes en campagne de promotion nationale, ces deux concerts sont à nouveau reportés à une date inconnue à ce jour ;
Considérant que cette situation oblige la commune à procéder au remboursement des personnes ayant acheté leurs billets, ce qui correspond à 12 personnes et/ou organismes pour un montant total de 316,00 € (32 tickets).
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande :
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser les 12 personnes et/ou organismes pour un montant total de 316,00 € (32 tickets).
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 91 ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
En 2022, deux concerts de « Nouvelles scènes Françaises », PETIT K et LA DERYVES avaient
été programmés. Ces derniers ont été reportés en 2023.
Suite à une indisponibilité des artistes en campagne de promotion nationale, ces deux concerts sont à nouveau reportés à une date inconnue à ce jour.
Ceite situation oblige la commune à procéder au remboursement des personnes ayant acheté leurs billets, ce qui correspond à 12 personnes et/ou organismes pour un montant total de 316,00 €.
Au regard de ces éléments, il est demandé l'autorisation de procéder au remboursement des billets.
Ludovic PAJOT
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 92 26) DEMANDE __ DE __ CARTES ___ D’ABONNEMENT ___ GRATUITES __ POUR
L'ASSOCIATION APEA DE L’ECOLE BRASSENS
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des festivités scolaires, l’APEA, l’association parents d’élèves et amis de l’école
Brassens, organise une kermesse le samedi 9 juin 2023.
L’APEA a sollicité la municipalité pour obtenir des abonnements enfants gratuits à la
médiathèque.
La commune de Bruay-la-Buissière a souhaité offrir 10 abonnements enfants à l’association
APEA de l’école Brassens, au tarif enfant bruaysien (3€), à la médiathèque municipale Marcel
Wacheux pour une durée d’un an.
DEMANDE DE CARTES D’ABONNEMENT GRATUITES POUR L'ASSOCIATION APEA DE L’ECOLE BRASSENS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023,
Considérant que l’APEA « association parents d’élèves et amis » de l’école Brassens organise une kermesse le samedi 9 juin 2023 ;
Considérant que l’APEA sollicite la municipalité pour obtenir des abonnements enfants afin de les offrir lors de la kermesse ;
Considérant que ces abonnements gratuits permettraient aux enfants de découvrir la médiathèque ;
Considérant que la municipalité souhaite offrir 10 abonnements enfants à 3 euros pour les bruaysiens ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer pour l’autorisation de la gratuité d’adhérer à la médiathèque Marcel Wacheux de Bruay-La-Buissière pendant un an ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 93 ARTICLE 1 : AUTORISE la municipalité à offrir à l’association APEA de l’école Brassens 10 cartes d’abonnement au tarif enfant bruaysien (3€) à la médiathèque municipale Marcel Wacheux pour une durée d’un an.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Dans le cadre des festivités scolaires, l'APEA, l'association des parents d'élèves et amis de l'école Brassens, organise une kermesse le samedi 9 juin 2023.
L'APEA a sollicité la municipalité pour obtenir des abonnements enfants gratuits à la
médiathèque.
La commune de Bruay-la-Buissière a souhaité offrir 10 abonnements enfants à l'association APEA de l’école Brassens, au tarif unitaire de 3€ pour une durée d'un an.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 94 27) VENTE DE DOCUMENTS PAR LA MEDIATHEQUE AU PROFIT DE DEUX
ASSOCIATIONS - L'ASSOCIATION GRIN DANCE POUR LE SOURIRE DE GABIN
ET LA MAISON DES ECHANGES
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre de la vente de documents, qui a eu lieu les 24 et 25 mars 2023, la médiathèque
Marcel Wacheux a obtenu une recette.
La commune de Bruay-La-Buissière a souhaité verser cette recette au profit de deux
associations bruaysiennes.
Au regard de ces éléments, la médiathèque souhaite attribuer la moitié de cette somme à
Passociation intitulée « Grin dance pour le sourire de Gabin ». Cette association à but non
lucratif, organise des événements pour permettre de financer les soins et matériels adaptés pour
Gabin et à terme pour d’autres enfants en situation de handicap.
La médiathèque souhaite également attribuer l’autre moitié de la somme à l’association sociale
et solidaire « La maison des échanges » de Bruay-La-Buissière.
Le montant de la recette de la vente des documents est de 2 205,50 euros.
Chaque association percevra 1 102,75 euros.
VENTE DE DOCUMENTS PAR LA MEDIATHEQUE AU PROFIT DE DEUX ASSOCIATIONS - L'ASSOCIATION GRIN DANCE POUR LE SOURIRE DE GABIN ET LA MAISON DES ECHANGES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023,
Considérant que la vente de documents organisée les 24 et 25 mars 2023 a dégagé une recette de 2 205,50 €,
Considérant que la municipalité a souhaité que cette recette soit attribuée à deux associations bruaysiennes: « Grin dance pour le sourire de Gabin» et «La maison des échanges » ;
Considérant que la recette sera partagée entre les deux associations de manière équitable ;
Considérant que l’association « Grin dance pour le sourire de Gabin percevra la somme de 1 102,75€ » ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 95 Considérant que l’association «la maison des échanges » percevra la somme de 1 102,75€ ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer pour attribuer cette somme aux deux associations « Grin dance pour le sourire de Gabin » et « La maison des échanges » ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE la remise d’un chèque d’une valeur de 1 102,75 € au profit de l’association « Grin dance pour le sourire de Gabin » dont le siège social se situe 6 rue de Patagonie à Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE la remise d’un chèque d’une valeur de 1 102,75€ au profit de l’association « La maison des échanges » dont le siège social se situe 169 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Dans le cadre de la dernière vente de documents qui a eu lieu les 24 et 25 mars 2023, la
médiathèque Marcel Wacheux a obtenu une recette.
La commune de Bruay-La-Buissière a souhaité verser cette recette au profit de deux associations bruaysiennes.
La médiathèque souhaite attribuer la moitié de cette somme à l'association intitulée « Grin dance pour le sourire de Gabin » qui est une association à but non lucratif qui organise des événements pour permettre de financer les soins et des matériels adaptés pour Gabin et à terme pour d'autres enfants en situation de handicap.
La médiathèque souhaite également attribuer l’autre moitié de la somme à l'association sociale et solidaire « La maison des échanges » de Bruay-La-Buissière qui connaît une progression importante en termes d'adhérents.
Le montant de la recette de la vente des documents est de 2 205,50 €.
Chaque association percevra 1 102,75 €.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 96 28) MODIFICATION DE L’INTITULE ET DES MODALITES D'APPLICATION DES
TARIFS « COURS D’ART DRAMATIQUE »
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 03 décembre 2022, la Ville de Bruay-La-Buissière a voté et adopté
les tarifs applicables pour l’année 2023.
Il est repris dans la grille tarifaire « CULTUREL » en page 2 et 3, les tarifs des inscriptions aux
« cours d’Art Dramatique » et les conditions d’application.
Il convient de remplacer « COURS D’ART DRAMATIQUE » par « ATELIERS DE
PRATIQUES ARTISTIQUES (Théâtre, Chant, Guitare .…) » afin de correspondre à l'intitulé
de la régie s’y rapportant.
De plus, il est fréquent que des familles (1 parent/1 enfant ou un couple) s’inscrivent dans une
discipline et la grille tarifaire ne prévoit pas ce cas d’espèce.
Actuellement, il est repris dans la grille tarifaire les dispositions suivantes :
Adultes ou enfants de la commune :
1% enfant 35,00 €
2ème enfant 26,00 €
- 3°" enfant et plus 18,00 €
Adultes et enfants extérieurs à la commune :
1% enfant 70,00 €
2°" enfant 52,00€
3°" enfant et plus 36,00 €
Il convient donc de modifier les dispositions reprises ci-dessus comme suit :
Participant(s) de la commune :
1% participant : 35,00 €
2È" participant : 26,00 €
- A compter du 3°" participant : 18,00 € par participant supplémentaire P
Participant(s) extérieur(s) à la commune :
- 1% participant : 70,00€
2" participant : 52,00 €
- A compter du 3°" participant : 36,00 € par participant supplémentaire
Il est nécessaire de préciser que les tarifs demeurent inchangés.
Au regard de ces éléments il est demandé l’autorisation de procéder à ces modifications.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 97 MODIFICATION DE L’INTITULE ET DES MODALITES D'APPLICATION DES TARIFS « COURS D’ART DRAMATIQUE »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que par délibération en date du 03 décembre 2022, la Ville de Bruay-La- Buissière a voté et adopté les tarifs applicables pour l’année 2023 ;
Considérant qu’il est repris dans la grille tarifaire « CULTUREL » les tarifs des inscriptions aux cours d’Arts Dramatiques et les conditions d'application ;
Considérant que les tarifs à ce jour applicables sont les suivants :
Adultes ou enfants de la commune :
- If enfant 35,00 €
2ème enfant 26,00 €
3ème enfant et plus 18,00 €
Adultes et enfants extérieurs à la commune :
1% enfant 70,00 €
2È"e enfant 52,00€
3ème enfant et plus 36,00 €
Considérant qu’il serait opportun de modifier « COURS D’ART DRAMATIQUE » en «ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES (Théâtre, Chant, Guitare ... », afin de correspondre à l'intitulé de la régie s’y rapportant ;
Considérant qu’il est fréquent que des familles (1 parent/l enfant ou un couple) s’inscrivent dans une discipline et que la grille tarifaire ne prévoit pas ce cas d’espèce ;
Considérant qu’à cette fin, il convient de modifier les dispositions reprises dans la grille tarifaire comme suit :
Participant(s) de la commune :
1% participant : 35,00 €
- 2% participant : 26,00 €
- A compter du 3°" participant : 18,00 € par participant supplémentaire
Participant(s) extérieur(s) à la commune :
1% participant : 70,00€
2°" participant : 52,00 €
- À compter du 3°" participant : 36,00 € par participant supplémentaire
Considérant que les tarifs ne seront applicables que pour les participants vivant sous le même toit et devront :
- Être mariés ou pacsés et/ou,
- Avoir un lien de parenté du 1° degré (parent/enfant)
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 98 Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de modifier la catégorie « COURS D’ART DRAMATIQUE » par ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES (Théâtre, Chant, Guitare ….) à la grille tarifaire délibérée le 03 décembre 2022 ;
ARTICLE 2 : DECIDE que les modalités d’application seront les suivantes :
Participant(s) de la commune :
- 1% participant : 35,00 €
= 2$" participant : 26,00 €
- À compter du 3% participant : 18,00 € par participant supplémentaire
Participant(s) extérieur(s) à la commune :
- 1% participant : 70,00€
2% participant : 52,00 €
- A compter du 3% participant : 36,00 € par participant supplémentaire
ARTICLE 3 : DECIDE que les tarifs ne seront applicables que pour les participants vivant sous le même toit et devront :
- Être mariés ou pacsés et/ou,
- Avoir un lien de parenté du 1° degré (parent/enfant)
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Par délibération en date du 03 décembre 2022, la Ville de Bruay-La-Buissière a voté et adopté les tarifs applicables pour 2023.
l'est repris dans la grille tarifaire du service « CULTUREL » en page 2 et 3, les tarifs des inscriptions aux « cours d'Art Dramatique » et les conditions d'application. Il convient de remplacer « COURS D'ART DRAMATIQUE » par «ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES » qui concerne aussi bien le théâtre que le chant, que la guitare, afin de correspondre à l'intitulé de la régie s'y rapportant.
De plus, il est fréquent que des familles (1 parent/I enfant ou un couple) s'inscrivent dans une discipline de la grille tarifaire qui ne prévoit pas ce cas d'espèce.
Aujourd'hui nous avons pour les adultes ou enfants de la commune un tarif dégressif à partir du 2" enfant.
1% enfant 35,00 €
2e enfant 26,00 €
3°" enfant et plus 18,00 €
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 99 Pour les adultes et enfants extérieurs à la commune :
1° enfant 70,00 €
2e enfant 52,00€
- 3°" enfant et plus 36,00 €
Il convient donc de modifier les dispositions reprises ci-dessus comme suit en évoquant les participants de la commune :
1% participant : 35,00 €
2e participant : 26,00 €
- A compter du 3°" participant : 18,00 € par participant supplémentaire
Participants extérieurs à la commune :
1% participant : 70,00€
2È participant : 52,00 €
- A compter du 3% participant : 36,00 € par participant supplémentaire
Les tarifs demeurent inchangés, c'est simplement l'applicabilité des tarifs aux enfants et aux adultes qui change.
Au regard de ces éléments il est demandé l'autorisation de procéder à ces modifications.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 100 29) CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - CATEGORIES ET PRIX ALLOUES -
ANNEE 2023
RAPPORTEUR M. JEAN-PIERRE PRUVOST
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre du concours des maisons fleuries 2023, la municipalité a décidé de récompenser
les participants en allouant un bon d’achat. Ce bon d’achat sera remis lors de la réception qui
se tiendra le vendredi 22 septembre 2023, salle Marmottan.
FIXE, comme suit les catégories
CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON
FACADE ET PELOUSE
PRIX SPECIAL BRUAY-LA-BUISSIERE
PRIX SPECIAL LABUISSIERE
FIXE, comme suit les prix alloués sous forme de bons d’achat
CATEGORIE PRIX
1°" de chaque catégorie er prix spéciaux 100€
2°me de chaque catégorie 50€
3ème de chaque catégorie 30€
Autres participants de chaque catégorie 20€
CONCOURS DES MAISONS FLEURIES - CATEGORIES ET PRIX ALLOUES - ANNEE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 101 Considérant que le concours des maisons fleuries a pour objectif de récompenser les actions menées par les habitants pour le fleurissement de leurs cour, façade, pelouse, balcon, et façade et pelouse ;
Considérant la nécessité de fixer les prix qui seront alloués à l’occasion du concours des maisons fleuries ;
Considérant que les prix alloués seront donnés sous forme de bon d’achat ;
Considérant la nécessité de fixer les catégories qui seront récompensées lors des concours à Bruay-La-Buissière et sur la commune déléguée de Labuissière ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur la fixation des prix alloués aux habitants participants aux concours ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : FIXE, comme suit les catégories
CATEGORIES
COUR
FACADE
PELOUSE
BALCON
FACADE ET PELOUSE
PRIX SPECIAL BRUAY-LA-BUISSIERE
PRIX SPECIAL LABUISSIERE
ARTICLE 2 : FIXE, comme suit les prix alloués sous forme de bons d’achat
CATEGORIE PRIX
1* de chaque catégorie er prix spéciaux 100€
2°" de chaque catégorie 50€
3ème de chaque catégorie 30€
Autres participants de chaque catégorie 20€
ARTICLE 3 : PRECISE que les bons d’achats seront remis lors de la réception des maisons fleuries le vendredi 22 septembre 2023, salle Marmottan.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 102 Jean-Pierre PRUVOST
Dans le cadre du concours des maisons fleuries 2023, la municipalité a décidé de récompenser les participants en allouant un bon d'achat. Ce bon d'achat sera remis lors de la réception qui se tiendra le vendredi 22 septembre 2023, salle Marmottan.
Sont fixées comme suit les catégories.
Cour, façade, pelouse, balcon, façade et pelouse, prix spécial ville Bruay-La-Buissière, prix spécial Labuissière.
Sont fixés les prix alloués sous forme de bons d'achat.
CATEGORIE PRIX
1°" de chaque catégorie er prix spéciaux 100€
2è"e de chaque catégorie 50€
3°" de chaque catégorie 30€
Autres participants de chaque catégorie 20€
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 103 30) MISE _ A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS - LYCEE PIERRE
MENDES-FRANCE __- CONVENTION FINANCIERE _ D'UTILISATION _ DES
EQUIPEMENTS SPORTIFS
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d’équipements sportifs. Ce dernier s’engage à mettre à disposition de l’établissement scolaire des installations sportives.
Afin de respecter les conditions d’utilisation de ces équipements, il convient de signer une convention entre la ville de Bruay-la-Buissière et le lycée Pierre Mendès-France.
Cette convention débutera le 1% septembre 2023 pour une durée d’une année scolaire soit jusqu’au 30 juin 2024 (cf. annexe 11).
A cet effet, le coût des utilisations des équipements sportifs est fixé sur la base de 3,50€ par heure. Du 01% septembre 2023 au 30 juin 2024, ce montant a été fixé à 4 130 €.
MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS — LYCEE PIERRE MENDES- FRANCE - CONVENTION FINANCIERE D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que le lycée Mendès-France ne possède pas d’équipements sportifs pour la pratique de ses activités sportives ;
Considérant qu’il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du sport auprès des lycéens ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition le complexe Léo Lagrange à compter du 1% septembre 2023 pour une durée d’une année scolaire soit jusqu’au 30 juin 2024 ;
Considérant que pour cette mise à disposition une participation financière sera versée à la ville d’un montant de 4 130€;
Considérant qu’il revient au conseil municipal de délibérer sur les mises à disposition des équipements sportifs ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 104 ARTICLE 1: DECIDE de signer la convention financière d’utilisation des équipements sportifs mis à disposition au Lycée Pierre Mendes-France de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE l’encaissement de la somme de 4 130 €.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
La ville de Bruay-la-Buissière est propriétaire d'équipements sportifs. Ce dernier s'engage à mettre à disposition de l'établissement scolaire des installations sportives. Afin de respecter les conditions d'utilisation de ces équipements, il convient de signer une convention entre la ville de Bruay-la-Buissière et le lycée Pierre Mendès-France. Cette convention débutera le 1* septembre 2023 pour une durée d'une année scolaire, soit jusqu'au 30 juin 2024.
À cet effet, le coût des utilisations des équipements sportifs est fixé sur la base de 3,50€ par heure. Du 01° septembre 2023 au 30 juin 2024, ce montant a été fixé à 4 130 €.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 105 31) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°42 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05
AVRIL 2023 RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ADHESION A LA
CENTRALE D'ACHAT RESAH
RAPPORTEUR M. THIBAUT MAYOLLE
NOTE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 05 avril 2023, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un
contrat d’adhésion à la centrale d’achat RESAH.
Les besoins de la collectivité ont évolué. Il est donc nécessaire de modifier le contrat d’adhésion
et donc le montant de cotisation.
Il est proposé d’abroger la délibération n°42 du Conseil municipal du 05 avril 2023 relative à
la signature du contrat d’adhésion à la centrale d’achat RESAH.
ABROGATION DE LA DELIBERATION N°42 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AVRIL 2023 RELATIVE A LA SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT RESAH
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que par délibération en date du 5 avril 2023, la collectivité a adhéré à la plateforme RESAH pour accéder à différents lots afin de pouvoir maintenir la téléphonie fixe, mobile et internet sans interruption de service ;
Considérant que les besoins de la collectivité ont évolué ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le contrat d’adhésion et donc le montant de la cotisation ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d’abroger la délibération n°42 du Conseil municipal du 05 avril 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 106 Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Thibaut MAYOLLE
Par délibération en date du 5 avril 2023, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat d'adhésion à la centrale d'achat RESAH.
Les besoins de la collectivité ont évolué. Il est donc nécessaire de modifier le contrat d'adhésion et donc le montant de cotisation.
Il est proposé d'abroger la délibération n°42 du Conseil municipal du 5 avril 2023 relative à la signature du contrat d'adhésion à la centrale d'achat RESAH.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 107 32) SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT RESAH
RAPPORTEUR M. THIBAUT MAYOLLE
NOTE DE SYNTHESE
En 2020, le marché TELECOM comprenant 3 lots a été conclu. Le lot 1 (téléphonie fixe) et le lot 3 (internet) ont été confiés à STELLA TELECOM ; le lot 2 (flotte mobile) a été confié à la société SFR support marchés publics.
Ce marché prendra fin en novembre 2023.
Afin de pouvoir maintenir la téléphonie fixe, mobile et les accès internet de la commune sans interruption de service et sans passation d’un nouveau marché, il conviendra d’adhérer à la centrale d’achat RESAH qui permettra un accès rapide à plusieurs marchés dans le respect de la commande publique afin de répondre aux besoins de la collectivité.
Le contrat d’adhésion à la centrale RESAH a une cotisation annuelle de 600€ TTC.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer ce contrat d’adhésion à la centrale RESAH ?
SIGNATURE D'UN CONTRAT D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT RESAH
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant qu’en 2020, le marché de la téléphonie mobile a été confié à la société
SFR support marchés publics, bâtiment Ouest, 16, rue du Général de Boissieu à Paris (75) en 2020 ;
Considérant que ce marché prendra fin en novembre 2023 ;
Considérant que pour pouvoir maintenir la téléphonie fixe, mobile et les accès internet de la commune sans interruption de service et sans passation d’un nouveau marché,
Considérant que l’adhésion à la centrale d’achat RESAH permettra un accès rapide à plusieurs marchés dans le respect de la commande publique et de changer d’opérateur ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 108 ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce contrat d’adhésion à la centrale d’achat RESAH.
ARTICLE 2 : PRECISE que la cotisation annuelle pour l’adhésion à cette centrale est de 600 € TTC.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Thibaut MAYOLLE
En 2020, le marché TELECOM comprenant 3 lots a été conclu.
Le lot 1, la téléphonie fixe et le lot 3 internet ont été confiés à STELLA TELECOM ; le lot 2 la flotte mobile a été confié à la société SFR support marchés publics.
Ce marché prendra fin en novembre 2023.
Afin de pouvoir maintenir la téléphonie fixe, mobile et les accès internet de la commune sans interruption de service et sans passation d'un nouveau marché, il conviendra d'adhérer à la centrale d'achat RESAH qui permettra un accès rapide à plusieurs marchés dans le respect de la commande publique afin de répondre aux besoins de la collectivité. Le contrat d'adhésion à la centrale RESAH a une cotisation annuelle de 600 € TTC. Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer ce contrat d'adhésion à la centrale RESAH ?
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 109 33) ADHESION DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU LOT _2 « TELEPHONIE FIXE ET ACCES INTERNET ORANGE PLUS +» ET AU LOT 4 « TELEPHONIE MOBILE ORANGE » -
RAPPORTEUR M. THIBAUT MAYOLLE
NOTE DE SYNTHESE
La commune de Bruay-La-Buissière a adhéré à la plateforme RESAH. Cette dernière permet un accès rapide à plusieurs marchés dans le respect de la commande publique.
Afin de pouvoir maintenir la totalité des services de téléphonie fixe, mobile et les accès internet de la collectivité sans interruption, il est nécessaire d’adhérer au lot 2 « téléphonie fixe et accès internet orange plus + » et au lot 4 « téléphonie mobile Orange ».
Le montant de cotisation, lot 2 « téléphonie fixe et accès internet orange plus + » est de 750 € TTC. Le montant de cotisation lot 4 « téléphonie mobile Orange » est de 300 TTC.
Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer ces contrats d’adhésion pour les lots 2 et 4 ?
ADHESION DE LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU LOT 2 «TELEPHONIE FIXE ET ACCES INTERNET ORANGE PLUS +» ET AU LOT 4 « TELEPHONIE MOBILE ORANGE » -
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que la commune a adhéré à la plateforme RESAH pour accéder à différents lots afin de pouvoir maintenir la totalité des services de téléphonie fixe, mobile et les accès internet de la collectivité sans interruption ;
Considérant qu’il est nécessaire d’adhérer au lot 2 « téléphonie fixe et accès internet orange plus + » et au lot 4 « téléphonie mobile Orange » ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces contrats d’adhésion pour le lot 2 « téléphonie fixe et accès internet orange plus + » et le lot 4 « téléphonie mobile Orange ».
ARTICLE 2 : PRECISE que la cotisation annuelle pour l’adhésion au lot 2 est de 750 € TTC et au lot 4 de 300 € TTC.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 110 ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Thibaut MAYOLLE
La commune de Bruay-La-Buissière a adhéré à la plateforme RESAH. Cette dernière permet un accès rapide à plusieurs marchés dans le respect de la commande publique. Afin de pouvoir maintenir la totalité des services de téléphonie fixe, mobile et les accès internet de la collectivité sans interruption, il est nécessaire d’adhérer au lot 2 « téléphonie fixe et accès internet orange plus + » et au lot 4 « téléphonie mobile Orange ».
Le montant de cotisation, lot 2 « téléphonie fixe et accès internet orange plus + » est de 750 € TTC.
Le montant de cotisation lot 4 « téléphonie mobile Orange » est de 300 TTC. Autorisez-vous Monsieur le Maire à signer ces contrats d'adhésion pour les lots 2 et 4 ?
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 111 34) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR M. LUDOVIC PAJOT
NOTE DE SYNTHESE
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités de service, de modifier
le tableau des emplois afin de faire correspondre les situations administratives d’agents
transférés selon les données transmises par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis après le
01° avril 2023. Il est proposé de supprimer 2 emplois et d’en créer 2.
Suppression de postes
Temps de
Nombre mnt |ServicFilière| C?dre Grade traxalipar Date de poste d'emplois semaine d'effet
(en heure)
Changement Médico- Auxiliaires de Auxiliaire de _—_. de fière Sociale soins soins principal de 35 O1/ 3 territoriaux 1° classe
TAROT de Agent social compétence Médico- Agents sociaux 8e êr | . Le principal de 1 35 01/04/2023 l'retrait Sociale territoriaux
EPCI classe
Création de poste
Temps de
Nombre motif |ServiceFilière| C?dre Grade travail par Date de poste d'emplois semaine d'effet (en heure)
Mn Agent social compétence Médico- Agents sociaux nec ême à : sie principal de 2 35 01/04/2023 /retrait Sociale territoriaux
EPCI classe
Création | Service AROREs Attaché 35 01/01/2024 Jeunesse territoriaux
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget de la Collectivité,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 112 Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 22 mai 2023,
Vu Pavis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs :
Suppression de postes
Temps de
Nombre rip Service/Filière| Care Grade eo de poste d'emplois semaine d'effet
(en heure)
Ghanbement [Méico- Auxiliaires de Auxiliaire de
1 A : soins soins principal de | 35 01/04/2023 de filière Sociale AL e territoriaux 1° classe
Transfert de !
compétence | Médico- Agents sociaux Fipent Son 1 : : se principal de 1135 01/04/2023 / retrait | Sociale territoriaux He
EPCI
Création de poste
DORE Service/Filièr Du E Date e de|Motif Cadre d'emplois | Grade i ! oste e semaine d'effet
P (en heure) Transfert
de pa ÿ Agent social
1 compéione | D Se RES OR ir n” 2nn ES 01/04/2023 . | Sociale territoriaux e / retrait classe
EPCI
1 Création | Service PES Attaché 35 01/01/2024 Jeunesse territoriaux
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le tableau des emplois comme suit :
Suppression de postes
Temps de
Nombre ere je Service/Filière| Cadre Grade maval par 'Dae de poste d'emplois semaine d'effet
(en heure)
or Auxiliaires de|Auxiliaire de
1 ns ess soins soins principal de | 35 01/04/2023 de filière Sociale a. ie territoriaux 1° classe
Transfert de ;
compétence | Médico- Agents sociaux Agent sosie 1 : : ‘le principal de 1%135 01/04/2023 / retrait | Sociale territoriaux lésee
EPCI
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 113 Création de poste
Nombr Temps de
e de Motif Service/Filièr Cadre d'emplois | Grade travail par abs osté e semaine d'effet
P (en heure)
Transfert
de 5 je | Agent social
1 compétenc MHÉGIES- GEPRES . SOEUR principal de 2°"%135 01/04/2023 . | Sociale territoriaux e / retrait classe
EPCI
Création | Service PA EE Attaché 35 01/01/2024 Jeunesse territoriaux
ARTICLE 2 : PRECISE :
- Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- Dans le cadre de l’article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d’emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Ludovic PAJOT
Cela fait suite à des données qui ont été transmises par le SIVOM de la Communauté du Bruaysis après le 1°’ avril 2023.
Je mets au vote.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstentions ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 114 35) MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2023/2024 - FIXATION DU NOMBRE
D’HEURE PAR ASSOCIATION
RAPPORTEUR M. FABRICE MAESEELE
NOTE DE SYNTHESE
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière, ce
dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du
personnel territorial.
Ces personnels seraient répartis comme suit :
Sterire Durée Hebdomadaire
2023/2024
USOBL Football 6 h 30
USOBL Basket-ball Mixte 2 h 00
USOBL Basket (baby basket) 2h00
USOBL Gymnastique 10 h 00
USOBL Escrime 10 h 00
Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d’un état
semestriel récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de
personnel hors période de vacances scolaires avec chacune des associations pour la durée de la
saison 2023/2024 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires et les
modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement.
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL 2023/2024 - FIXATION DU NOMBRE D’HEURE PAR ASSOCIATION
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au 01 juillet 2007 cette mesure ne peut s’effectuer à titre gracieux. La structure bénéficiaire de ces emplois doit rembourser l'intégralité des salaires et charges y afférents.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition du personnel territorial au sein de plusieurs associations sportives ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 115 Considérant qu’il revient au Conseil municipal de délibérer sur le nombre d’heure mis à disposition auprès des associations sportives ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre en place ces mises à disposition de personnel territorial à partir du 1% septembre 2023 jusqu’au 30 juin 2024 hors période de vacances scolaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE la mise à disposition de personnel territorial auprès de l’'USOBL Football, l'USOBL Basket-ball Mixte, l'USOBL Basket (baby basket), l'USOBL Gymnastique et l’'USOBL Escrime pour les durées hebdomadaires mentionnées ci-dessous :
stièture Durée Hebdomadaire
2023/2024
USOBL Football 6 h 30
USOBL Basket-ball Mixte 2 h 00
USOBL Basket (baby basket) 2 h 00
USOBL Gymnastique 10 h 00
USOBL Escrime 10 h 00
ARTICLE 3 : PRECISE qu’une convention de mise à disposition sera rédigée dans ce sens pour chaque personnel.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Fabrice MAESEELE
Dans le cadre des actions menées par le service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière, ce dernier est amené à mettre à disposition de plusieurs associations sportives bruaysiennes du personnel territorial.
Ces personnels seraient répartis comme suit :
Sète Durée Hebdomadaire
2023/2024
USOBL Football 6 h 30
USOBL Basket-ball Mixte 2 h 00
USOBL Basket (baby basket) 2h00
USOBL Gymnastique 10h00
USOBL Escrime 10 h 00
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-/a-Buissière - 9 juin 2023 116 Ces associations rembourseront donc la Ville de Bruay-La-Buissière sur la base d'un état semestriel récapitulatif effectué par ses services municipaux.
Au regard de ces éléments, il est proposé de signer une convention de mise à disposition de personnel hors période de vacances scolaires avec chacune des associations pour la durée de la saison 2023/2024 qui précisera le personnel mis à disposition, les durées hebdomadaires et les modalités de la mise à disposition, notamment les conditions de remboursement.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 117 36) MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
AU PROFIT DU MUSEE DE LA MINE
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Un agent de la ville intervient auprès du Musée de la Mine et assure l’organisation des visites
scolaires et tout public ainsi qu’une partie de la gestion administrative.
Suite au départ en retraite de cet agent, la ville de Bruay-La-Buissière souhaite continuer à
soutenir l’action mise en place par le Musée de la Mine et autoriser la mise à disposition, d’un
agent pour une durée de 3 ans, à compter du 1% septembre 2023, à raison de 15 h par semaine.
Le Musée de la mine remboursera à la ville de Bruay-La-Buissière 42.86 % des salaires bruts
et charges patronales y afférentes ainsi que l’ensemble des frais de missions et de déplacements.
Une convention de mise à disposition de personnel avec le Musée de la Mine sera établie. Elle
précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la mise à disposition (cf.
annexe 12).
MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DU MUSEE DE LA MINE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7,
L512-8, L512-9, LS12-12, L512-13, L512-14, L512-15 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Considérant que pour soutenir l’action mise en place par le Musée de la Mine, la ville de Bruay-La-Buissière souhaite autoriser la mise à disposition d’un agent pour une durée de 15 heures par semaine :
Considérant que cette mise à disposition prendra effet le 1% septembre 2023 jusqu’au 31 août 2026, pour une durée de 3 ans ;
Considérant que cette mise à disposition donnera lieu à remboursement ;
Considérant qu’une convention de mise à disposition de personnel avec le Musée de la mine sera signée et précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 118 Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : DECIDE de mettre à disposition du Musée de la mine un agent territorial, à ce jour au grade de rédacteur principal de 1*° classe, à raison de 15 heures par semaine pour assurer la continuité de l’action mise en place.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est pour une durée de 3 ans à compter du 1° septembre 2023 jusqu’ au 31 août 2026, à raison de 15 heures par semaine.
ARTICLE 4 : PRECISE que le Musée de la mine remboursera à la ville de Bruay-La- Buissière, 42.86 % des salaires bruts et charges patronales y afférentes ainsi que l’ensemble des frais de missions et de déplacements réalisés.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Un agent de la ville intervient auprès du Musée de la Mine et assure l'organisation des visites scolaires et tout public ainsi qu'une partie de la gestion administrative. Suite au départ en retraite de cet agent, la ville de Bruay-La-Buissière souhaite continuer à soutenir l'action mise en place par le Musée de la Mine et autoriser la mise à disposition, d'un agent pour une durée de 3 ans, à compter du 1°" septembre 2023, à raison de 15 h par semaine. Le Musée de la mine remboursera à la ville de Bruay-La-Buissière 42.86 % des salaires bruts et charges patronales y afférentes ainsi que l'ensemble des frais de missions et de déplacements.
Une convention de mise à disposition de personnel avec le Musée de la Mine sera établie. Elle précisera le personnel mis à disposition, les durées et les modalités de la mise à disposition, voir l'annexe 12.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ?
C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 119 37) MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, _ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR) —- COMPETENCE FACULTATIVE _« ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE » - AJOUT DE L’ITEM « FAVORISER _ LA _ COOPERATION _ET__ METTRE _EN RESEAU LES BIBLIOTHÈQUES ET MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE »
RAPPORTEUR M. ROBERT MILLE
NOTE DE SYNTHESE
Par arrêté du 15 novembre 2018, le Préfet a approuvé l’ensemble des compétences facultatives
de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, dont la
compétence « actions en faveur de l'aménagement et du développement du territoire ».
Il est proposé de compléter cette compétence par l’action suivante : « favoriser la coopération
et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire ».
Par délibération du 07 mars 2023, la Conseil communautaire de la Communauté
d’agglomération a donc engagé une modification de ses statuts en vue de compléter les actions
au titre de la compétence facultative: «actions en faveur de l’aménagement et du
développement culturel du territoire » par l’item suivant : « favoriser la coopération et mettre
en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire »
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire des compétences
de la CABBALR telle que reprise ci-dessus.
MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE (CABBALR) —- COMPETENCE FACULTATIVE _« ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT CULTUREL DU TERRITOIRE » - AJOUT DE L’ITEM «FAVORISER ___ LA _ COOPERATION _ET__ METTRE __EN RESEAU LES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES DU TERRITOIRE »
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.5211-178 ;
Vu l’avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 approuvant l’ensemble des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, dont la compétence « actions en faveur de l’aménagement et du développement du territoire » ;
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 120 Considérant qu’il est proposé de compléter cette compétence par l’action suivante : « favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire ».
Considérant que par délibération du 07 mars 2023, la Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération a donc engagé une modification de ses statuts en vue de compléter les actions au titre de la compétence facultative : «actions en faveur de l’aménagement et du développement culturel du territoire » par l’item suivant : « favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire » ;
Considérant qu’il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la CABBALR telle que reprise ci-dessus ;
Considérant qu'aucun motif ne s’oppose à cette demande.
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE / DESAPPROUVE la modification statutaire des compétences de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane en vue de compléter les actions au titre de la compétence facultative : «actions en faveur de l’aménagement et du développement culturel du territoire » par l’item suivant : « favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire »
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Robert MILLE
Par arrêté du 15 novembre 2015, le Préfet a approuvé l'ensemble des compétences facultatives de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, dont la compétence « actions en faveur de l'aménagement et du développement du territoire ». Il est proposé de compléter cette compétence par l'action suivante : « favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire ».
Par délibération du 07 mars 2023, la Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération a engagé une modification de ses statuts en vue de compléter les actions au titre de la compétence facultative : « actions en faveur de l'aménagement et du développement culturel du territoire » par l'item suivant : « favoriser la coopération et mettre en réseau les bibliothèques et médiathèques du territoire ».
Conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la CABBALR telle que reprise ci-dessus.
Ludovic PAJOT
Merci.
Pas d'opposition ?
Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie.
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 121 38) STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
RAPPORTEUR MME CHANTAL CAROUGE
NOTE DE SYNTHÈSE
En 2022, la Fondation 30 Millions d’Amis a accompagné la Ville de Bruay-la-Buissière dans
la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification des chats errants se trouvant
sur la commune.
Il est proposé de signer une nouvelle convention pour l’année 2023 avec cette association afin
de mettre en œuvre une campagne de stérilisation conformément aux dispositions de l’article
L.211-27 du code rural, et contribuant ainsi au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de
l’hygiène publiques.
La participation de la Ville de Bruay-La-Buissière s’élèvera à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d’identification pour un montant total de 1 800 €, pour une estimation de 40 chats pour l’année 2023.
La convention (cf. annexe 13) a pour but d’encadrer la mise en place d’une action visant à
maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction,
en conformité avec la législation en vigueur.
STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D’AMIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 07 juin 2023,
Considérant que la Fondation 30 Millions d’Amis a accompagné en 2022 la Ville de Bruay-La-Buissière dans la mise en place d’une campagne de stérilisation et d’identification
des chats errants se trouvant sur la commune ;
Considérant qu’il est nécessaire de signer une nouvelle convention pour l’année 2023
avec cette association afin de mettre en œuvre une campagne de stérilisation conformément aux
dispositions de l’article L.211-27 du code rural et contribuant ainsi au maintien de la sécurité,
de la tranquillité et de l’hygiène publiques ;
Considérant qu’aucun motif ne s’oppose à cette demande ;
Après avoir entendu son rapporteur,
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 122 ARTICLE _1 : AUTORISE la signature de la convention avec la Fondation 30 Millions
d’Amis.
ARTICLE 2 : PRECISE que la participation de la Ville de Bruay-La-Buissière s’élèvera à
hauteur de 50 % des frais de stérilisation et d’identification pour un montant total de 1 800 €, pour une estimation de 40 chats pour l’année 2023.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Chantal CAROUGE
En 2022, la Fondation 30 Millions d'Amis a accompagné la Ville de Bruay-la-Buissière dans
la mise en place d'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants se
trouvant sur la commune.
Il est proposé de signer une nouvelle convention pour l'année 2023 avec cette association afin
de mettre en œuvre une campagne de stérilisation conformément aux dispositions de l'article
L.211-27 du code rural, et contribuant ainsi au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de
l'hygiène publiques.
La participation de la Ville de Bruay-La-Buissière s'élèvera à hauteur de 50 % des frais de
stérilisation et d'identification pour un montant total de 1 800 €, pour une estimation de 40
chats pour l’année 2023.
La convention, voir annexe 13, a pour but d'encadrer la mise en place d'une action visant à
maîtriser les populations de chats errants sans propriétaire par le contrôle de leur
reproduction, en conformité avec la législation en vigueur.
Ludovic PAJOT
Merci. Pas d'opposition ? Pas d'abstention ? C'est adopté, je vous remercie. Merci beaucoup pour votre présence ce soir à ce conseil municipal.
Je vous donne quelques dates de rendez-vous cet été.
Le 24 juin, place Marmottan à l'occasion de la fête de la musique.
Le 13 juillet, le grand feu d'artifice au donjon de Labuissière.
Et nous aurons aussi des fêtes champêtres sur la commune, des animations pour les enfants, les marchés nocturnes de cet été.
Tous ces éléments seront communiqués dans le cadre du prochain magazine municipal qui sera distribué début juillet.
Belle soirée à vous et bon week-end.
Merci.
Le Secrétai
Éric MAJ
Procès-verbal - Conseil Municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière - 9 juin 2023 123