Arrêté - 2025 307 ARR DSJ

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Arrêté - 2025 307 ARR DSJ Document publié le Mercredi 28 mai 2025 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2025 307 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, L ARRETE MUNICIPAL N°2025-307 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/CGDS

OBJET :

Dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la réglementation de la circulation et du stationnement des poids-lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération, à la Société MY LITTLE INVEST, du 26 au 28 mai 2025.

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-I, L.2122-1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-S,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu l’arrêté municipal n°4775 du 04 juillet 2005 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l’arrêté municipal n°2008-338 du 19 juin 2008 relatif au complément à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu l'arrêté municipal n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatif à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 05 mai 2025, par laquelle la Société MY LITTLE INVEST - dont le siège

social est situé, 19 rue Littré — 69009 LYON, sollicite l’autorisation d’effectuer une livraison de

matériaux de chantier au n°440 chemin de la Fontaine de Guigue à Fos-sur-Mer (13),

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

ARRETE

I Occupation du domaine public

Article 1° : La Société MY LITTLE INVEST, Siret n° 984 742 957 00017, domiciliée 19 rue Littré — 69009 LYON, est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de la livraison de matériaux de chantier au n° 440 chemin de la Fontaine de Guigue, à Fos-sur-Mer (13), du 26 au 28 mai 2025, de 09h00 à 18h00.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250506-2025-307-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025| Arrêté municipal n° 2025-307 (suite) # II Police administrative

Article 2 : Par dérogation aux arrêtés municipaux 2005-4775, 2008-338 et 2022-894 portant sur la

réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en

agglomération, la Société MY LITTLE INVEST, Siret n° 984 742 957 00017, domiciliée 19 rue

Littré — 69009 LYON, est autorisée à faire circuler et stationner des camions de diverses sociétés dans

le cadre de la livraison de matériaux de chantier au n° 440 chemin de la Fontaine de Guigue, à Fos-

sur-Mer, du 26 au 28 mai 2025, de 09h00 à 18h00.

Dans le cadre de la livraison de matériel de chantier au n°440 chemin de la Fontaine de Guigue, du 26

au 28 mai 2025, les maisons situées aux numéros 446 et 460 du chemin de la Fontaine de Guigue

ne seront accessibles aux véhicules qu’en dehors des horaires de déchargement prévues de 09h00

à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Article 3 : Le permissionnaire se chargera de la signalisation routière et piétonnière aux abords du véhicule.

Article 4: L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

I Mesures d’exécution

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 6 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13.

Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police

Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 06 mai 2025

Le Maire

René RA AC O

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Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20250506-2025-307-AI

Date de réception préfecture : 26/05/2025