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Déliberation - DL 221116 0120 Passage en agglomération d’une partie de la RD 988 du Départe
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 221116 0120 Passage en agglomération d’une partie de la RD 988 du Départe)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE CASTRES
NN
TE
Sn et ele Ent
Tél : 05.63.40.22.00
Fax : 05.63.40.23.30
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 21
Nombre de procurations : 7
Convocation du 10 novembre 2022
Affichage du 10 novembre 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le seize novembre, à dix-huit heures
trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane
MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mme Bernadette MARC, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Bekhta BOUZID, Isabelle MANTEAU et Malika MAZOUZ, M. Sylvain PLUNIAN et Mme Valérie BEAUD.
Excusés : Mme. Andrée GINOUX (procuration à Mme Bernadette
MARC), M. Christian JOUVE (procuration à M. Cédric PALLUEL),
Mmes Laurence SENEGAS (procuration à Mme Laurence BLANC),
Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Nathalie
MARCHAND), Marion CABALLERO (procuration à M. Laurent
SAADI) et Nadia OULD AMER (procuration à Mme Hanane
MAALLEM), M. Julien LASSALLE (procuration à M. Sylvain
PLUNIAN).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Laurent SAADI.
Délibération n° DL-221116-0120
Objet :
Passage en agglomération d’une partie de la RD 988
du Département du Tarn
Décision de l’Assemblée
e Votants : 28
e Pour : 28
Mode de scrutin : main levée
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Affiché le
ID : 081-218102713-20221116-DL 221116 0120-DE
Parc Georges Spénale
81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Délibérations
Séance du 16 novembre 2022
Page 1/2
01/12/2022 Délibération n° DL-221116-0120
Objet :
Passage en agglomération d’une partie de la RD 988 du Département du Tarn
À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au maire, informe l'assemblée que constatant la dangerosité d'une partie de la RD 988, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et le Département du Tarn ont étudié la sécurisation de cette portion. En effet, pour pallier le report du flux routier suite à l'ouverture de l'échangeur n° 5, pour faire face à une fréquence accrue des accidents et ainsi garantir la sécurité des piétons, des riverains et des usagers des transports en commun, il est proposé de réduire la vitesse et de réaliser des aménagements de la voirie.
Le Conseil municipal a approuvé par DL-220927-0098 le 27 septembre 2022 le principe de rétrocession d'une
partie de la RD 988 entre les PR 79 + 973 (au niveau du pont) et PR 81+140 (vers le complexe scolaire). Or, il ne
s'agit pas d’une rétrocession mais d'un passage en agglomération et par conséquent la portion reste intégrée au domaine public routier départemental.
Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu le Code de la Route ;
- Vu le plan qui lui a été remis et les explications fournies ;
- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 7 novembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;
- Considérant que la Commune souhaite engager des travaux de sécurisation et d'aménagements des lieux concernés ;
- Considérant qu'il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des usagers ;
DÉCIDE,
- De rapporter la délibération n° DL-220927-0098 du 27 septembre 2022.
- D'approuver le principe de passage en agglomération d'une partie de la RD 988 du Département du Tarn. - De charger M. le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce projet.
- De mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 16 novembre 2022
Monsieur le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Parc Georges Spénale Page 2/2 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 16 novembre 2022