Déliberation - DL 220927 0098 Rétrocession d'une partie de la RD 988 du Conseil Département

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Déliberation - DL 220927 0098 Rétrocession d'une partie de la RD 988 du Conseil Département Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0098 Rétrocession d'une partie de la RD 988 du Conseil Département)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

Nr

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Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 21

Nombre de procurations : 7

Convocation du 21 Septembre 2022

Affichage du 21 Septembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND), M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS, Jean-Philippe

FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît ALBAGNAC et Cédric PALLUEL,

Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence

BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme

Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).

Absent : M. Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.

Délibération n° DL-220927-0098

Objet :

Rétrocession d’une partie de la RD 988 du Conseil

Départemental du Tarn au profit de la Commune de

Saint-Sulpice-la-Pointe

Décision de l’Assemblée

e Votants : 28

e Pour : 28

Mode de scrutin : main levée

Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

Affiché le

ID : 081-218102713-20220927-D12209270098-DE

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Page 1/2 Délibérations

Séance du 27 septembre 2022

03/10/2022Délibération n° DL-220927-0098

Objet :

Rétrocession d’une partie de la RD 988 du Conseil Départemental du Tarn au profit de la Commune de

Saint-Sulpice-la-Pointe

À la demande de M. le Maire, M. Benoît ALBAGNAC, conseiller municipal délégué, informe l'assemblée que constatant la dangerosité d’une partie de la RD 988, la Commune et le Département du Tarn ont étudié la sécurisation de cette portion. En effet, pour pallier le report du flux routier suite à l'ouverture de l'échangeur n° 5, pour faire face à une fréquence accrue des accidents, et garantir la sécurité des piétons, des riverains et des usagers des transports en commun, il est proposé de réduire la vitesse et de réaliser des aménagements de la voirie.

La portion concernée de la RD 988 est comprise entre les PR 79+973 (au niveau du pont) et PR 81+140 (vers le complexe scolaire).

Dès lors, cette portion n’a plus vocation à être intégrée au réseau routier départemental et il convient de transférer cette portion dans le domaine public communal afin de l'intégrer dans le périmètre de l’agglomération.

Il'est ici précisé que cette rétrocession s'effectue à titre gratuit. Il est rappelé que cette opération s'effectue sans formalité préalable conformément aux articles L 3112-1, L 3112-2 et L 1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) « peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

L'entretien des fossés, des accotements et des arbres restera à la charge du Conseil Départemental du Tarn. Les aménagements de la voirie en suivant, la signalisation horizontale et la sécurisation des intersections seront réalisés par la Commune avec le soutien et le financement du Conseil Départemental du Tarn.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 3112-1, L 3112-2 et L1;

- Vu le plan qui lui a été remis et les explications fournies ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale/ Prévention sécurité » du 13 septembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Vu les crédits inscrits au budget de la Commune ;

- Considérant que la Commune souhaite engager des travaux de sécurisation et d'aménagements des lieux

concernés ;

- Considérant qu'il convient de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des usagers ;

DÉCIDE,

- d'approuver le principe de rétrocession d’une partie de la RD 988 entre les PR 79+973 (au niveau du pont) et PR 81+140 (vers le complexe scolaire).

- de charger M. le Maire d'effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à ce projet. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022

onsieur le Maire,

Parc Georges Spénale Page 2/2 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022