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Déliberation - DL 220927 0094 Acquisition foncière d'une partie de terrain de la parcelle c Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - DL 220927 0094 Acquisition foncière d'une partie de terrain de la parcelle c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE CASTRES

Tél : 05.63.40.22.00

Fax : 05.63.40.23.30

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de présents : 20

Nombre de procurations : 7

Convocation du 21 Septembre 2022

Affichage du 21 Septembre 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 septembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept septembre, à dix-huit heures

trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement

convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël

BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane

MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mmes Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Christian JOUVE, Bernard CAPUS et Jean-Philippe

FELIGETTI, Mme Laurence SENEGAS, MM. Nicolas BELY, Benoît

ALBAGNAC et Cédric PALLUEL, Mmes Nadia OULD AMER et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.

Excusés: M. Alain OURLIAC (procuration à Mme Laurence

BLANC), Mmes Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Emmanuelle CARBONNE (procuration à Mme Laurence SENEGAS), Marion CABALLERO (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) et Bekhta BOUZID (procuration à Mme Nadia OULD AMER), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à Mme Malika MAZOUZ).

Absents : MM. Jean-Pierre CABARET et Sébastien BROS.

Secrétaire de séance : Mme Hanane MAALLEM.

Délibération n° DL-220927-0094

Objet :

Acquisition foncière d’une partie de terrain de la parcelle

cadastrée section B n° 1 823 — sise chemin d’'Embrouysset et

chemin du Bousquet

Décision de l’Assemblée

e Votants : 27

e Pour : 27

Mode de scrutin : main levée

Aïfiché le

Envoyé en préfecture le 03/10/2022

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 081-218102713-20220927-DL2209270094-DE

Parc Georges Spénale

81370 Saint-Sulpice-la-Pointe

Délibérations

Séance du 27 septembre 2022

Page 1/3

03/10/2022Délibération n° DL-220927-0094

Objet :

Acquisition foncière d’une partie de terrain de la parcelle cadastrée section B n° 1 823 - sise chemin d’Embrouysset et chemin du Bousquet

À la demande de M. le Maire, M. Maxime COUPEY, adjoint au Maire, informe l'assemblée que la parcelle cadastrée section B n° 1 823, située à l'angle des chemins d'Embrouysset et du Bousquet d'une surface de 4 029 m? est la propriété de la Société SPORTING FINANCES.

Le terrain est impacté par une Orientation d'Aménagement Programmé (OAP) qui fait l'objet d'un projet d'un ensemble de 28 logements (permis de construire délivré le 20 juin 2022).

Le terrain, situé en proximité direct de la gare représente un enjeu majeur dans la requalification des espaces de stationnement de cette dernière. En effet, il a été constaté un manque considérable de places de parking. Cette problématique engendre des difficultés de circulation des véhicules légers mais également des bus, dont l'arrêt se situe non loin.

La Commune souhaite donc acquérir une partie du terrain de la parcelle cadastrée section B n° 1 823 d’une surface de 2 868 m° en vue de réaliser un parking desservant la gare ferroviaire au prix de 1 € symbolique (UN euro).

Parc Georges Spénale Page 2/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de

proposer les conditions et le prix d'achat de la parcelle.

Le service des domaines n'a pas été sollicité car la valeur du foncier est inférieure au seuil réglementaire de 180 000 € (article L. 1311-10 du Code général des collectivités territoriales).

Partie de parcelle à acquérir Propriétaires Contenance Prix d'achat

Section B n° 1 823 SPORTING FINANCES 2 868 m° 1€

* les frais d'actes et les frais de bornage seront supportés par la Commune.

Le Conseil ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu le Code de l'urbanisme ;

- Vu le Plan local d'urbanisme en vigueur ;

- Vu les explications fournies ;

- Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 8 septembre 2022 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; - Considérant l'intérêt pour la collectivité de procéder à cette acquisition pour permettre la réalisation d’un parking desservant la gare ferroviaire ;

DÉCIDE,

- d'autoriser l'acquisition par la Commune d’une partie de la parcelle cadastrée section B n°1 823 d'une superficie de 2 868 m° située à l'angle du Chemin d'Embrouysset et du chemin du Bousquet appartenant à la société SPORTING FINANCES au prix de 1 € (un euro), dans les conditions susvisées. - de confier la rédaction de l'acte authentique à la SCP GINOULHAC-MAUREL (4 place du Grand Rond, 81370

Saint-Sulpice-la-Pointe), les frais d'acte étant à la charge de la Commune. - d’habiliter M. le Maire à signer l'acte ainsi que toutes pièces s'y rapportant. - de mentionner que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait conforme

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 27 septembre 2022

Parc Georges Spénale Page 3/3 Délibérations 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe Séance du 27 septembre 2022