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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 018 0010 du 18 12 2016 MS ENIM
Document publié le Dimanche 18 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2016 018 0010 du 18 12 2016 MS ENIM)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Jeunesse, Outre-mer,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des finances publiques
de la Guyane
Arrêté N° 2016-018-0010 du 18 janvier 2016
portant délégation de signature
en matière de gestion de la mission recouvrement des cotisations ENIM
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques, et notamment portant nomination, promotion et affectation de M Jean-Claude HERNANDEZ, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
Vu le décret 2010- 1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financière de l'ENIM,
Vu la convention DGFIP-ENIM du 12 mars 2014,
Arrête
Art. 1er. - La délégation spéciale de signature est conférée par M. Jean-Claude HERNANDEZ, Directeur régional des finances publiques de la Guyane à Mme Carole SAINT-AIME, Inspectrice des finances Publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales à la DRIFP Guyane ; cette délégation spéciale couvre l'émission de tous les actes administratifs relatifs au recouvrement des créances de l'ENIM.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation spéciale sera indiffrérament exercée par :
- M Guy VAISSIERE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique,
- Mme Rosemonde NERON, Contrôleuse des finances publiques.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Guyane.
Fait à Cayenne, le 18 janvier 2016
signé
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques,
Jean-Claude HERNANDEZ