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Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 17. Frais de scolarite pornichetins scolarise a la Baule 2)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET.
Date de convocation
24 novembre 2016
Date du
Conseil Municipal
30 NOVEMBRE 2016
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---25
Votants -----33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize,
Le 30 novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, DEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, DAGUIZE, JARDIN, BOUYER, FRAUX, POUSSET, PRUKOP, SIMON, HUCHET, CAZIN, CHUPIN, CORNETI, BELLIOT, CARNAC, DUBOIS, ROBIN, TRICHET, BERTHELIER.
A l'exception de :
Madame LE PAPE a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Madame LEVESQUE a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR.
Monsieur SAILLANT a donné pouvoir à Monsieur DONNE.
Monsieur ALLANIC a donné pouvoir à Madame FRAUX.
Madame CHERON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LOILLIEUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
17/ CONTRIBUTION AU TITRE DES FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES __ A __PORNICHET_ET _SCOLARISES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES PRIVEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA BAULE — ANNEE SCOLAIRE 2015/2016 - DETERMINATION
RAPPORTEUR : Monsieur DONNE, adjoint au Maire
EXPOSE :
La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tend à garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer à 450 € l’aide apportée par élève scolarisé dans les écoles élémentaires privées sous contrat d'association de La Baule pour l’année scolaire 2015/2016.
Il est également proposé au Conseil Municipal de fixer l’aide au repas à 2,40 €, cette aide sera versée sur présentation d’un justificatif établi par l’école du nombre de repas réellement consommés par l'élève.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'éducation et notamment l’article L212-8,
œVu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur Commune de résidence,
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée et notamment l’article 113, 2/2
œVu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n°60-389 du 22 avril 1960 modifié et notamment l'article 7, Considérant que les écoles élémentaires privées situées sur le territoire de la Commune de La baule reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée à Pornichet,
Vu l'avis de la Commission politique éducative - jeunesse - sports en date du 23 novembre 2016,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Fixe à 450 € par enfant la contribution de la Commune de Pornichet pour les enfants Pornichétins scolarisés dans les écoles élémentaires privées sous contrat d'association situées sur la Commune de La Baule pour l'année scolaire 2015/2016.
- Fixe à 2,40 € l’aide au repas par élève.
-__ Précise que les crédits en dépenses sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR