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Document publié le Vendredi 5 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 05 63 Recueil spécial n°63 du 05 mai 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°63 du 05 mai 2023
Direction des sécurités
Bureau de la planification et des opérations
Arrêté préfectoral n°2023-05-DS.0208 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral n°2023.05.DS.0217 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Hérault du vendredi 05 mai au lundi 08 mai 2023 inclus. PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Restté Bureau de la planification et des opérations Fraternité
Montpellier, le 4 mai 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DS.0208
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérauit (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 3 mai 2023, formée par le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur une aéronef télépilotée dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos qui doit avoir lieu à Béziers le 5 mai 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens.du 4° du même article; que, d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulentà des risques d' agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser eh raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d’altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
1/3 Considérant, que des rodéos urbains se déroulent depuis plusieurs années dans là zone industrielle du Caspicolà Béziers ; que ces rodéos urbains réunissent régulièrement 100 vehicules et 300 personnes et génèrent d'importants troubles à l'ordre public.
Considérant que le secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération est dépourvu de videosurveillance ; que les difficuités topographiques des lieux ne permettent d'opérer une surveillance ;
Considérant qu'une Intervention opérationnelle demeure sensible au regard de la thématique des rodéos urbains et que le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs constitue un appui nécessaire à l'intervention des forces de l'ordre :
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains »; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de l'ordre pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà la durée de cette opération; qu ‘au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault et sur les réseaux sociaux et d’un communiqué de presse ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault;
ARRÊTE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, est autorisé au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévu le 5 mai 2023 à Béziers.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1 caméra embarquée sur un aéronef télépiloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération d'intervention, soit du 5 mai 2023 à 22 heures au 6 mai 2023 à 1 heure.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de presse consultable sur le site internet de la préfecture de l'Hérault (https://wmw.herault.gouv.fr).
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département de l'Hérault à l'issue de l'opération d'intervention.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |’ RE PREEe sur le site de la préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gourv.fr).
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours adrninistratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 pläce des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX C8. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site ww. telerecours.f
2/3 2 # / # T
ANNEXE : zone de survol de l’aéronef PRÉFET. Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité
Fraternité
Montpellier, le … & MAI 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DS.0217
Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festifà caractère musical non autorisé
dans le département de l'Hérault du vendredi 05 mai au lundi 08 mai 2023 inclus
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R.
2971-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, notamment des annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave- -party et susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département de l'Hérault au cours du week-end du 05 mai au 08 mai 2023:
Considérant le niveau de vigilance élevé concernant les incendies de forêt sur le département de l'Hérault ;
Considérant la forte sécheresse impactant l’ensemble du département:
Considérant que les rassemblements festifsà caractère musical de type rave-party sont organisées généralement dans des zones naturelles où le risque incendie est élevé :
Considérant que la fréquentation importante et les activités dans les massifs sont fortement déconseillées en cas de risque incendie « sévère » ;
Considérant que ces rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party génèrent le plus souvent des branchements électriques sommaires propices aux risques d'incendie, mettant ainsi en danger la vie des personnes susceptibles de se rassembler ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifsà caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département;
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault n'est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a ‘obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation :
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres :
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant que l’organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l’environnement ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant en outre, que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault du vendredi 05 mai jusqu'au lundi 08 mai 2023 inclus.
Article 2 : Le transport du matériel de sons de type. « sound system » destiné aux rassemblements visés à l’article 1°" du présent arrêté, est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de l'Hérault pendant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et l’ensemble des maires du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
Le préfet,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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