Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 11 67 Recueil spécial n°67 du 11 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 11 67 Recueil spécial n°67 du 11 mai 2023 Document publié le Jeudi 11 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 05 11 67 Recueil spécial n°67 du 11 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°67 du 11 mai 2023

Direction des relations avec les collectivités locales

Pôle juridique interministériel

Arrêté préfectoral n°2023.05.DRCL.0183 portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Béziers.E = Direction des relations avec les collectivités locales

PRÉFET Pôle juridique interministériel

DE L'HÉRAULT Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le -9 MAI 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023.05.DRCL. ©! 43

portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à

Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers

Le préfet de l'Hérault

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU là loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et

d'allègement des procédures ;

VU le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;

VU le décret du 1% février 2021 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Béziers :

VU le décret du 10 septembre 2021 portant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfet hors

classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qgouv.fr/

@Prefet34VU la décision préfectorale affectant Mme Séverine NEYRINCK au poste de cheffe du bureau de

la citoyenneté et des titres de la sous-préfecture d Béziers ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de | ‘Hérault,

€+

ARRETE:

ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1- Élections

111- La constitution des commissions de propagande prévues par l'article L 241 du code électoral en matière d'élections municipales, ainsi que l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures des candidats désireux de bénéficier du concours de ces commissions.

11-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.

I1-3- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les élections politiques ou professionnelles.

I-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues par l'article L.19 du code électoral

1-2- Service national

La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.

1-3- Urbanisme et droit des sols

I-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols.

I-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire, d'aménager, de démolir et les décisions en matière de déclaration préalable dans les communes où il n'existe pas de document d'urbanisme approuvé et celles dotées d'une carte communale dont le conseil municipal n'a pas décidé le transfert, en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département.

1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.

I-4- Action sociale, emploi et logement

I-44- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).

1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.

1-5- Sanitaire et social

1-54 La nomination des membres du conseil d'administration des établissements

sanitaires et sociaux.

I-5-2- Décision relative aux mesures d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique.

2/8I-6- Gestion du patrimoine

1-6-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.

1-6-2- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.

1-6-3- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de ia réserve naturelle de Roque Haute.

1-6-4- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.

I-6-5- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.

1-7-Environnement

1-7- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement de Béziers.

1-7-2- Désignation des membres de la commission consultative de l’environnement de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.

11 - POLICE GÉNÉRALE ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

H4- L'octroi du concours de la force publique.

I1-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacies et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.

11-3- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons.

Il-4- Toutes mesures relatives au maintien: de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de l'article L2215-1 du CGCT.

I1-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata.

11-6- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.

11-7- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.

I1-8- Étrangers et missions de proximité

11-8-1- Les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes et documents de circulation pour étranger mineur.

11-8-2- Les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructions générales.

11-8-3- Les ampliations d'arrêtés.

11-8-4- Les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.

11-8-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.

11-8-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d'établissement de carte de séjour.

11-8-7- Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et les cartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.

3/811-8-8- Les autorisations de travail délivrés aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l'ASE

11-8-9- Les refus d’admissions au séjour et obligations de quitter le territoire français.

i1-9- Épreuves sportives (non motorisées)

11-941- Compétitives: récépissé de déclaration relative à l’organisation d'une épreuve sportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.

11-9-2- Non compétitives: récépissé de déclaration relative à l'organisation d'épreuves sportives.

11-9-8- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la circulation sur les voies navigables.

H10- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.

I11- Les mesures et sanctions administratives prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.

112- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la loi n°2000-914 du 5 juillet 2000 modifiée.

1113- Les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique.

1114- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la sécurité intérieure.

1115- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel, d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1 du code de la sécurité intérieure.

116- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique, dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.

11-17- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de police municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.

1118- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.

i1-19- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.

11-20- Signature des protocoles de participation citoyenne.

11-21- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.

11-22- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.

11-23- Présidence de là sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de lère catégorie et signature de tout document s’y rapportant.

11-24- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.

4/8111 - ADMINISTRATION LOCALE

H1- Le contrôle administratif et budgétaire de tous les arrêtés, les délibérations et les actes administratifs en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :

+ des assemblées et autorités municipales.

* des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes interdépartementaux.

H111- L'éxercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant ieur siège social dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1 et L1524-3 du CGCT.

11-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir le tribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 précitée.

II-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l’État dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettres d'observations préalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.

II-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements appartenant exclusivement à son arrondissement.

HI-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, marchés et travaux.

II-6- La constitution des associations syndicales autorisées et tous actes administratifs les concernant.

111-7- La constitution des associations syndicales libres de propriétaires et tous actes administratifs les concernant.

I-8- Toutes demandes d'information auprès des autorités des collectivités territoriales prévues par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.

111-9- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales

111-10- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions attribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat de la subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n'est pas atteint.

H1-11- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.

IV - COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTAT

Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaire à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, et notamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de la dite propriété à Voies Navigables de France (VNF).

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département de l'Hérault, à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :

5/82-1- Professions réglementées

2-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ...) et fourrières

21-11 : La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteur de voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR)

21-1-2 : La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et des centres de formation des conducteurs T3P

2-11-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde

2-11-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les

conducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes

2-1-5 : Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur de taxi, de VTC et de VMDTR

2-11-6 : Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourrière automobile et des centres de formation des conducteurs T3P

24-1-7: Les arrêtés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de

Montpellier Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde

2--1-8 : Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidence

de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTT3P)

2-1-1-9 : Les autorisations de mise en circulation des véhicules « taxis-relais » par les professionnels de l'automobile.

2-1-2- Gardes particuliers

2-1-21 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.

2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.

2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.

2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA

2-2-1- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble des collectivités locales et EPCI du département:

2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité de dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.

2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du FCTVA. ‘

2-3- Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, est référent en matière de lutte contre l'habitat indigne pour l’ensemble du département de l'Hérault.

ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux administratifs, à l'exception des mémoires en défense se rapportant à l'article 1 rubrique Il-8.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde et Bédarieux.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Lodève.

6/8ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène FARNAUD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers pour les matières mentionnées à l’article 1 à l'exception des rubriques Il-8-9, 11-17, 11-19, Il et IV ainsi que pour les matières mentionnées à l’article 2 à l'exception des rubriques 2-2 et 2-3 et à l'exception des articles 3 et 4.

ARTICLE 7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordée à :

7-- M. Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement économique de la sous-préfecture de Béziers et à Mme Laurence FAURE, adjointe au chef du bureau, pour signer :

- dans le cadre de la politique de la ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de BEZIERS, AGDE.et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux d'envoi ; |

- pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.

7-2- Mme Séverine NEYRINCK, chef du bureau de la citoyenneté et des titres et à M. Eric CHAPILLON, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :

- celles relevant des étrangers (article 1 II-8-1 à 1I-8-8), à l'exception des refus d’admissions au séjour et des obligations de quitter le territoire français (article 1 1I-8-9).

7-3- Mme Stéphanie LELEU, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et

M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :

- tout courrier de transmission d’information à l'exception de ceux adressés aux élus,

Délégation est donnée à Mme Stéphanie LELEU, chef de bureau des collectivités et des actions territoriales pour la validation informatique dans l'application dédiée « Alice » des sommes à verser au titre du Fond de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. CASTOLDI, sous- préfet de Béziers. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie LELEU, cette délégation pour validation informatique est donnée à M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau.

7-4- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. Yohan ROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :

- la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires ;

- l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour bénéficier du concours des commissions de propagande ;

- la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien (article 1-2) ;

- l'attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser ou un dubplicata (article 11-5) ;

- tout courrier de transmission d'information à l'exception de courriers adressés aux élus :

- Signer les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que pour les procès verbaux des commissions.

7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signer les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que les procès verbaux des commissions.

7/8ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le Préfet

Hugues MOUTOUH

LT

8/8