Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms vi
unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 25
Absents représentés 6
Absents 6
VOTES :
POUR 31
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 20 JUILLET 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt juillet à 18h30, le conseil communautaire dûment convoqué le 13 juillet 2026, s’est réuni Salle d'animation d'Entremont 62 place des Oisillons GLIERES VAL DE BORNE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (25) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme CAPRI Brigitte, Mme PLOUVIER Hélène, Mme COFFY Géraldine, M. PASQUIER Jean-Michel, M. PITTET Dominique, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
ABSENTS REPRÉSENTÉS (6) :
M. PERY Christophe a donné pouvoir à Mme ARES Christine, M. LAYAT Didier a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. PITTET Dominique, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme PANZA Nadège a donné pouvoir à Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PACCOT Jean-Marc a donné pouvoir à M. BOCQUET Patrick
ABSENTS (6) :
Mme ENGASSER Stéphanie, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
M. Anthony LATHUILLE NICOLLET est désigné secrétaire de séance.
N°CC_153_2026 : Convention de mise à disposition de personnel en contrat d'apprentissage
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, dite loi Cherpion, qui a contribué à sécuriser juridiquement la possibilité pour un groupement d’employeurs (GE) de recruter un apprenti et de le mettre à disposition d’une collectivité territoriale ; VU le code du travail et notamment ses articles L.1253-1 et suivants, relatifs au groupement d’employeurs et les articles L.6221-1 et suivants relatif au contrat d’apprentissage ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de l’apprentissage a déjà démontré ses effets positifs depuis de nombreuses années, tant vis à vis des employeurs que des candidats ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif est également un moyen de former et recruter localement du personnel ; CONSIDÉRANT que l’apprentissage correspond au projet professionnel et scolaire de nombreux jeunes, quelque soit leur niveau ; CONSIDÉRANT que les restrictions drastiques du CNFPT limitent très fortement en matière d’accueil des apprentis (deux demandes uniquement ont été validées par le CNFPT pour la rentrée 2026, alors que le besoin exprimé par les services est à plus de 6 postes) ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des coûts directs liés à la formation (frais pédagogiques et salaires), la collectivité ne peut plus s’engager dans ces dispositif sans un soutien financier ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion a un groupement d’employeur permettrait à la collectivité d’accueillir plus de jeunes tout en maîtrisant significativement ses coûts ;
CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage peut être conclu par un groupement d’employeurs (GE), lequel conserve la qualité d’employeur juridique. À ce titre, le groupement signe le contrat, assure la rémunération de l’apprenti, accomplit les formalités sociales et exerce le pouvoir disciplinaire ;
CONSIDÉRANT que la loi a également conforté le mécanisme de mise à disposition, déjà admis pour les salariés des GE, en l’articulant avec le régime spécifique de l’apprentissage. Il en résulte qu’un apprenti recruté par un GE peut être affecté auprès
Page 1 sur 2 d’un membre du groupement, y compris une collectivité territoriale (commune, département, région ou établissement public de coopération intercommunale), afin d’y effectuer sa formation pratique ; CONSIDÉRANT que cette mise à disposition doit obligatoirement être encadrée par une convention écrite précisant les conditions d’accueil, l’organisation de la formation en situation de travail, la désignation d’un maître d’apprentissage ainsi que la répartition des responsabilités, notamment en matière de santé et de sécurité ; CONSIDÉRANT que la loi Cherpion a consolidé le fondement juridique pour l’apprentissage en confirmant que le groupement demeure l’unique employeur tandis que la collectivité d’accueil exerce les prérogatives liées à l’encadrement et à la formation pratique ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif permet aux collectivités d’accueillir des apprentis dans un cadre sécurisé, tout en mutualisant la gestion administrative et contractuelle au niveau du groupement d’employeurs ; CONSIDÉRANT que de nombreuses collectivités territoriales sont déjà adhérentes à ce groupement d’employeur ; CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition de personnel ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
• APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel en contrat d’apprentissage, avec l’association GENIPLURI DÉVELOPPEMENT ;
• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à signer tout document afférent ; • INSCRIT les crédits correspondants au budget principal ;
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Anthony LATHUILLE NICOLLET
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
Page 2 sur 2