Déliberation - CCDC 260610 054 ODP ArteDasFloretas

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Déliberation - CCDC 260610 054 ODP ArteDasFloretas Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 260610 054 ODP ArteDasFloretas)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_260610_054

----------

portant sur

CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DE LA MÉGISSERIE AVEC L'ASSOCIATION ARTE DAS FLORETAS POUR LA PÉRIODE DU JEUDI 7 MAI AU DIMANCHE 10 MAI 2026

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles 5211-2, 5211- 10 et l’article L.2122-22 dont l’alinéa 5,

VU la délibération n°CC_260430_01 Conseil communautaire du 30 avril 2026 par laquelle le Conseil communautaire délègue au Président la prise de décision prévue aux articles du CGCT susvisés,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes est propriétaire d’un bien, sis quai Mégisserie sur le territoire de la commune de Lodève, habituellement dénommé "La Mégisserie", constitué d’un jardin clos, d’un bâtiment de trois étages d’une superficie totale de quatre-cent-cinquante mètres carrés (450 m²) dont le rez-de-chaussée est composé d’une salle d’environ cent-vingt mètres carrés,

CONSIDÉRANT que la salle du rez-de-chaussée et le jardin clos de la Mégisserie sont soumis au prêt à titre gratuit aux associations et structures culturelles du territoire Lodevois et Larzac mais aussi pour celles provenant hors du territoire dont le projet artistique est en cohérence avec la politique culturelle du Lodevois et Larzac et pour l’exercice exclusit de repetition, création et diffusion de spectacles,

CONSIDÉRANT que l’association Arte Das Florestas demande à bénéficier de la salle du rez-de- chaussée et du jardin de la Mégisserie pour la période du jeudi 7 mai au dimanche 10 mai 2026,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : De conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’association Arte Das Florestas pour la salle du rez-de-chaussée et le jardin de la Mégisserie du jeudi 7 mai au dimanche 10 mai 2026,

- ARTICLE 2 : De préciser que les droits et les obligations de chacune des parties sont définis dans la convention d’occupation temporaire du domaine public, annexée à la présente décision,

- ARTICLE 4 : De dire que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20260610-lmc125030-AR-1-

1

Date de télétransmission : 10/06/26

Date de publication : 10/06/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le dix juin deux mille vingt-six,

Le Président

Frédéric ROIG

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

DES ESPACES DE LA MÉGISSERIE

PAR DES ACTEURS CULTURELS

ENTRE :

La Communauté de communes Lodévois et Larzac, SIRET 200 017 341 001 20, sise 1 place Francis MORAND, 34700 LODÈVE, représentée par son Président, Frédéric ROIG, conformément au procès-verbal de l’élection du Président et des Vice-Présidents du 9 avril 2026,

ci-après dénommée la Communauté de communes D'UNE PART

ET

nom de l’association/ de la compagnie : Arte Das Florestas

SIRET : 84255882700015

sise : route de Joncels – 34650 LUNAS

représentée par Olivia Cayssials en qualité de Présidente

ci-après dénommée l’occupant D’AUTRE PART

- ARTICLE 1 : OBJET

Par la présente convention, l’occupant est autorisé à occuper les espaces de la Mégisserie suivants :

La salle et le jardin du jeudi 7 mai 2026 au dimanche 10 mai 2026

pour l’exercice exclusif d’activités culturelles répondant aux objectifs de la politique culturelle intercommunale :

nom de l’événement : Dia de Tambor 4

- ARTICLE 2 : CONDITIONS

Ce lieu est soumis au prêt gratuit à des structures partenaires pour des activités culturelles et ponctuelles satisfaisant un intérêt général conformément à l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. L’occupation ne sera consentie par la Communauté de communes qu’à titre temporaire et occasionnel, pour l’exercice exclusif d’activités culturelles à l’exclusion de toute autre activité. L’autorisation d’occupation du lieu accordée par la collectivité implique le respect sans restriction par l’occupant et les personnes à sa charge, du règlement d’utilisation de la Mégisserie pendant la durée de l’occupation indiquée à l’article 1 de la convention.

La présente convention entrera en vigueur dès la notification à l’occupant de la convention signée par les deux parties et prendra fin à la date signifiée à l’article 1.

- ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT

L’occupant est seul et unique gestionnaire de la salle. Il s'engage à occuper les lieux conformément aux lois et règlements relatifs à son activité et au domaine public. Le règlement intérieur est annexé à la convention et doit être daté et signé, engageant l’occupant à le respecter scrupuleusement. Il répondra de toutes les détériorations survenant par suite d’abus de jouissance, soit de son fait, soit de tiers. L'occupant déclare avoir souscrit une police d’assurance de biens et de personnes pendant la période où les espaces de la Mégisserie sont mis à sa disposition. Les polices d'assurance souscrites par l'occupant devront obligatoirement porter une clause de renonciation à tous recours contre la Communauté de communes, aussi bien de la part de l'occupant que de celle de ses assureurs.

- ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DES PERSONNES DE RÉFÉRENCE EN CAS DE BESOIN Pour la Communauté de communes :

nom : GENEVOIS prénom : Amandine

numéro de téléphone : 06 24 98 61 45

Pour l’occupant :

nom : Benelhadj prénom : Souad

numéro de téléphone : 06 65 57 27 56- ARTICLE 5 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'extension de la présente convention seront de la compétence du Tribunal administratif de MONTPELLIER.

Fait en deux exemplaires à Lodève, le 28/04/2026 ,

Pour l’occupant, Pour la Communauté de communes Olivia Cayssials Le Président,