Arrêté - AM 2023 322

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Arrêté - AM 2023 322 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 322)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire, Département

Alpes-de-Haute-Provence N°2023-322 Canton

Valensole REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune Liberté — Egalité — Fraternité

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Portant permission de voirie

et restriction temporaire de la circulation

Bénéficiaire : XP FIBRE

Objet : déploiement de la fibre optique

Durée : 362 jours du 3 janvier 2024 au 31 décembre 2024

Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2213-1 à L.2213-6;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2122-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-2, L.115-1 à L116-8, L.128-8, L.131-1 à L131-7, L.141-10 et L.141-11 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L.411-1 à L.411-7 ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8’ partie — signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L.511-1 ;

Considérant la demande en date du 22 novembre 2023, de l'entreprise AZUR CONNECT TECHNOLOGIES sise 28, avenue Paul Cézanne à Carnoux-en Provence (13470), sollicitant une autorisation de voirie et de restriction temporaire de ia circulation ;

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et que ceux-ci impacteront le sol ou le sous-sol ;

Considérant que l'intervention est justifiée par un intérêt public et est dépourvue de tout caractère lucratif car la société XP FIBRE agit pour le compte de la commune ;

ARRETE

Article 1 : permission et circulation :

L'entreprise XP FIBRE est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de chantiers mobiles à l’aide de véhicules utilitaires et de nacelles pour le déploiement de la fibre optique : aiguillage, tirage et raccordement de câbles souterrains et aériens entre les différentes chambres France Télécom et poteaux existants en occupant temporairement le domaine public sur la commune de Gréoux-les-Bains (04800), du 3 janvier 2024 au 31 décembre 2024, soit une durée de 362 jours calendaires. A charge pour elle de se conformer aux dispositions des alinéas et articles prévus dans cet arrêté.

Article 2 : Prescriptions techniques :

-__ Pendant la durée des travaux, la pose, le maintien et le retrait de la signalisation spécifique au chantier seront effectués par AZUR CONNECT TECHNOLOGIES ; - La circulation des piétons sera en permanence maintenue et sécurisée au droit du chantier ;

- Les accès des riverains et des services seront maintenus ; - Le pétitionnaire est autorisé à stationner ses véhicules de chantier, poids lourds et VL ; - Les travaux s'effectueront en demi-chaussée et ne devront pas gêner la circulation des véhicules ; une circulation alternée manuellement sera mise en place ; - Des cônes de signalisation devront être apposés par le pétitionnaire avant et après le chantier ;

- Une signalisation adéquate imposant une vitesse à 30 km/h devra être mise en place : - Le stationnement et le dépassement de VL et poids lourds sont interdits ;Département

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Commune Liberté — Egalité — Fraternité

Gréoux-les-Baïins

ARRETE DU MAIRE

- En cas de tranchées dans la voirie, le rebouchage de celles-ci sera effectué par le pétitionnaire, après contrôle du compactage, et terminé à l'enrobé à chaud avec joint d'émulsion sur une largeur minimum de 0.50 m de part et d'autre de la tranchée. La durée des travaux de réfection et/ou de remises en état éventuelles ne devra pas excéder 15 jours.

- La circulation sera pleinement restituée chaque soir après le départ de l'entreprise ;: - L'entreprise devra assurer en permanence un bon état de propreté dans la zone d'intervention et ses abords et réalisera autant de fois que nécessaire le nettoyage de la chaussée. Aucun dépôt de matériaux ou déchets ne devra rester sur le domaine public après le départ de l'entreprise. Toute dégradation de la voie publique sera à la charge de l'entreprise et tout dommage causé au domaine public devra être repris qualitativement à l'identique par l'entreprise ;

- Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de 15 jours, au terme duquel, le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Article 3 : Sécurité et signalisation de chantier :

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation et à la règlementation en vigueur ;

L'entreprise assurera la matérialisation et la maintenance de la signalisation temporaire liée à son autorisation. Une signalisation d'approche comportant la signalisation de danger et de prescription ainsi qu'une signalisation de position et de fin de prescription devront être installées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Responsabilité :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. L'entreprise sera notamment responsable des accidents pouvant survenir, par défaut ou insuffisance de signalisation.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de ces interventions seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Validité et renouvellement de l'arrêté — remise en état des lieux : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter, pour ce dernier, de droit à l'indemnité.

En cas de révocation de l'autorisation et au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’une semaine à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : Publication et affichage :

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Gréoux-les-Bains. Il devra être apposé visiblement sur le lieu des travaux, une semaine avant l'intervention, afin de prévenir les usagers et les riverains des interdictions.Département

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Commune Liberté — Egalité — Fraternité

Gréoux-les-Bains

ARRETE DU MAIRE

Article 7 : Recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 8 :

Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Gréoux-les-Bains, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Gréoux-les-Bains, le 30 novembre 2023

Le Maire,

Paul AUDAN