Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 218

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 218 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 218)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2024-218

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SEN

33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024

réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau

dans le département de la Gironde (20 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine /

33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10

2024 (7 pages) Page 24

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2024-09-30-00003

Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant

temporairement les prélèvements et les usages

de l'eau dans le département de la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 3ne Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE ne | Service eau et nature

Division police de l’eau et des milieux aquatiques Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°SEN/2024/09/27-190

réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde |

Le Préfet de la Gironde

VU le Code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le Codé rural ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de l'environnement, et en particulier,

* les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines, |

+ _ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

* les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d’eau,

+ _ l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

+ __ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,

+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du domaine public fluvial ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;

VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr ° 1/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 4VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

. VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;

VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la. délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023;

VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17- 119; :

CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’ eau de Gironde a permis de constater une amélioration des débits sur certains bassins versants ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’alléger ou de lever les mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;

APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l’étiage du 26 septembre 2024,

ARRÊTE

Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.

2/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 5Nom de la zone d'alerte

Chenal du Gua - Deyre - Talais

Canal des étangs

Jalle de Castelnau

Laurina — Jalle de Ludon

Jalle de Blanquefort

Eau Blanche -— Eau Bourde

Côtiers Est Bassin

Arcachon

Leyre

Saucats

Ciron :

Bassanne — Beuve - Brion

Lisos

Gaillardon - Euille

Pimpine

Laurence

Virvée - Moron

Livenne

Dordogne aval

_ Andouille

Vignague

Dropt aval réalimenté

Gravouse - Durèze - Soulège

| Engranne - Canaudonne

Gamage - Escouach

Fongaband - Langranne

Saye - Meudon - Lary

Barbanne -— Lavié - Palais

Arrêté cadre de

référence

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

. ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD

ACD-ACI du sous-

bassin de la

Dordogne

ACI Dropt

ACI Dropt

ACI Dropt

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

ACI du sous-bassin

de la Dordogne

3/20

Niveau de gravité

Alerte

Alerte

Alerte

Alerte

. Date d'application

1/10/24

1/10/24

1/10/24

1/10/24

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 6Arrêté cadre de Nom de la zone d'alerte ee

référence Niveau de gravité Date d'application

ACI:du sous-bassin Lidoire de la Dordogne Alerte 1/10/24

ACI du sous-bassin

Dronne aval de la Dordogne

ACI du sous-bassin

Isle aval de la Dordogne

Garonne aval ACI de l’axe Garonne

“LS #

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que : + __ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n’est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),

* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,

* dans les trous d’eau, réserves où puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d'eau,

* dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.

| e | ” j’ li . bl (AEP) e % « ti

ARTICLE 3 : M us

Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.

Les mesures correspondant au niveau de gravité s ‘appliquent àà l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l'article 1.

Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.

“LS ”

Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : *__ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, * pour l’adduction d'eau potable,

*__ pour l’abreuvement des animaux,

* dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie,

* __ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementations des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation,

4120

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 7- usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,

+ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l’étale de pleine mer.

* __ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,

Les travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,

* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veulane à ce

qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci

est inférieur au débit réservé.

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

* cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

-5/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 8ARTICLE 7 - M l'ad | su

Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l’article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : m- n-eti iron OUv.fr

L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.

ARTICLE 8 - S :

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l’article R.216-9 du Code de l’environnement.

ARTICLE 9 - Délai ‘es d

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l’État en Gironde. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

ARTICLE 10 - M le publicité et de notification

Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.

ne present arrêté est consultable Fe le site internet de la ee ns la Gironde iron v.fr/Demarch lementati vironnemen

É détail cdes restrictions applicables est sera consultable $ bar le grand Dublic s sur u vi ministériel dédiéà la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.

ARTICLE 11 - Exécuti

Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n°SEN/2024/10/09-192 du 12 septembre 2024. || entre en vigueur dès notification et jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 minuit sauf suspension, abrogation anticipée ou propagation, justifiées par une évolution de la situation.

La Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Bordeaux, le 30 SEP, 2024

Pour le Préfet et par dé EU

la Secrétaire ne, : É

6/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 9ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte

En :_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer Département de la Gironde T DE LA GIRONDE | Service Eau et Nature Restrictions des prélèvements en eau

Re | | applicables à compter du 1er octobre 2024

| | PRUN NE 7

‘ Bassins versants avec des mesures de restrictions Préfecture et sous préfectures ET seuil Vigilance CT seuil d'alerte

—— Cours d'eau ET seuil d'alerte renforcée |

EM crise | « me

Sources des données : DDTM 33 et OFB33

Traitement : SEN /LB

Nirartinn Nénartemantals de Territnirec at de la Mer da la Gimnde - lité adminictrative - Que lulec Farrv - RD ON - 33 NON RODNFAIIY Cadav

7/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 10ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et

des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées

Les usagers concernés sont :

+ Les particuliers (P)

+ Les entreprises (E)

+ Les collectivités (C)

+ Les exploitants agricoles (A)

Les niveaux de gravité sont :

* __ Vigilance

+ Alerte

+ Alerte renforcée

e Crise

. 8/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 11Usages domestiques et secondaires :

Arrosage des

jardins potagers y

compris serres

non agricoles

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, jardins

d'agrément, des

espaces verts,

golfs particuliers

Jardineries

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement en

circuit d'ouvert

Arrosage des

terrains de sport

y compris aires |

d'évolutions

équestres, centre

équestres,

hippodromes .

Arrosage des

golfs

(conformément à

l'accord cadre

golf et

environnement

2019-2024)

Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué

de presse

INTERDIT INTERDIT

de 13h à 20h de8hà20h

INTERDIT

INTERDIT

de8hà20h

(sauf cas particulier des plantations

d'arbres et arbustes de moins de 3 ans -

interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages

limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à

8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et

celle du samedi au dimanche), sous réserve

de restrictions plus strictes nécessaires

pour l'alimentation en eau potable)

INTERDIT de13hà20h

INTERDIT

INTERDIT

de13hà20h

INTERDIT

de8hà20h,

arrosage possible de

20h à 8h

et limité à 2 nuits par

semaine (soit la nuit

du mercredi au jeudi

et celle du samedi au

Interdiction totale

Sauf pour terrains de

sport d'enjeu

national ou

international :

Interdiction de 8h00

à 20h00, arrosage

possible de 20h à 8h

et limité à 2 nuits

par semaine (soit la

nuit du mercredi au

jeudi et celle du. dimanche)

samedi au

dimanche) Sauf en

cas de pénurie d'eau

potable alors

Interdiction totale

INTERDIT INTERDIT - INTERDIT

de8hà20h+ sauf les greens et les | sauf pour les greens réduction départs + réduction | et seulement entre

consommation

hebdomadaire de

30 % +

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d'étiage

consommation

hebdomadaire de

60 % + Un registre de

prélèvement devra.

être rempli.

hebdomadairement

pendant la période

d'étiage

20het 8h sauf si

pénurie eau potable

+ réduction

consommation

hebdomadaire de

70 % + Un registre de

prélèvement

” devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d'étiage

9/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 12Usages domestiques et secondaires :

Remplissage des

piscines familiales

Remplissage des

piscines

accueillant du

public

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

par des

professionnels

Lavage de

véhicules

et engins

nautiques chez

les particuliers

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Arrosage de

surfaces de

circulation

générant de la

poussière (piste

de chantier,

motocross, piste

d'athlétisme,

manège centre

équestre...)

Nettoyage /

arrosage des sites

de manifestations

temporaires

sportives et

culturelles

Fonctionnement

des douches de

plage ou tout

autre dispositif

analogue

via

communiqué

de presse

INTERDIT

Sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait débuté

sauf remise à niveau

et sauf impératif sanitaire après avis de

_. : INTERDIT avant les premières restrictions et après

consultation du gestionnaire de

l'alimentation en eau potable (*)

INTERDIT INTERDIT

sauf impératif

sanitaire après avis

l'eau (sauf impératif sanitaire).

Affichage obligatoire de l'arrêté de

restriction en vigueur

l'ARS de l'ARS

| INTERDIT,

INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif

pression ou avec système de recyclage de sanitaire

Affichage obligatoire

de l'arrêté de

restriction en

vigueur

INTERDIT

sauf impératif sanitaire

INTERDIT

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à

des travaux

INTERDIT

sauf impératif

sanitaire ou de

sécurité

Information .

INTERDIT

de13hà20h INTERDIT

INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité

INTERDIT

(*): les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable

10/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 13Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Activités

industrielles et

agricoles classées

pour la protection

de l’environnement

(ICPE)

Les exploitants

ICPE sont tenus

restrictions

leur personnel.

de s'informer des

d'usage qui leur

sont applicables

et de sensibiliser -hebdomadairement.

Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et

génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple

d'opération de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

Usages agricoles :

Irrigation agricole

des cultures sauf

prélèvements à

partir de retenues

déconnectées* de la

ressource en eau en

période d'étiage

Information via

communiqué de

presse

Interdiction 2

jours/semaine

des prélèvements

agricoles, soit les

‘Jeudi et Dimanche

Et/ou

Réduction de 30 %

en volume

ou en temps (de

13h00 à 20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour les

cas particuliers du

maraîchage, de

l'horticulture, et de

systèmes

d'irrigation localisée

(goutte-à goutte,

micro-aspersion)

Interdiction 3,5

jours/semaine

des prélèvements

agricoles, soit les

Mercredi, Jeudi

matin, Samedi et

Dimanche

Et/Ou

Réduction de 50 %

en volume

ou en temps (de

_ 8h00 à 20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour les

cas particuliers du

maraîchage, de

l'horticulture, et de

systèmes

d'irrigation

localisée (goutte-à

goutte, micro-

aspersion)

INTERDIT

Sauf adaptations :

moins strictes

prévues dans le

présent arrêté

*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.

11/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 14Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Installations de

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,

niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.

quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le

Remplissage des

INTERDIT

3 jours par semaine,

5 jours par semaine Information via : . soit les Lundi, INTERDIT

production

d'électricité

d'origine Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un | X|X

hydraulique ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du

département et de la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,

Manœuvres des sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte vannes hors de cette période, à l'exception : d'installations . . . . hydrauliques - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, X | X

- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages

hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval|

du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des

= piscicultures.

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements

Navigation fluviale | Information via particuliers de police de la navigation communiqué de | Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des X | X presse écluses

INTERDIT

tonnes de chasse presse d'alerte hors de cette période.

tonnes de chasse ee de soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi, X P et Dimanche Vendredi et

Dimanche

Remplissage des | Information via | Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage

plans d'eau , hors | communiqué de | du 1€f juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau |X|X

12/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 15Rejets dans le milieu naturel

Vidanges piscines INTERDIT

Vidange plans d'eau

vers le réseau

hydrographique

INTERDIT

sauf autorisation administrative spécifique

Gestion

des systèmes

d'assainissement

Reporter les opérations de maintenance notamment celles

pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des

systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et

indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système

d'assainissement et après accord du service police de l'eau.

13/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 1614/20

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 17PREFET

DE LA GIRONDE

Liber Direction départementale des territoires et de la mer galité : Fraternité Service eau et nature

Division police de l'eau et des milieux aquatiques

Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES |

Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/09/27-190 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).

Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque

d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.

Identification du demandeur dj

Nom de l'exploitation :

Adresse :

CP : . Commune :

° Personne référente :

Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l'établissement) :

Tél : Mél :

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 18Objet de la demande d'adaptation |

Cultures irriguées :

Cultures Surfaces irriguées (ha)

Maraichage-Légumes

Arboriculture

Pépinières

Pépinières viticoles

Horticulture

Semences de

Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non

Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :

Ressource en eau | Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi

| (cours d’eau ou (n° et date de l’arrêté (coordonnées GPS ou | d’arrêt de prélevé pour

nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne

prélèvement) ou du PAR absence de (m3)

précipitation

(fin de saison

d'irrigation)

En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).

Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante):

- Présence d'un compteur d'eau : [] Oui [] Non

- Présence d’un programmateur : [1] Oui [1] Non

- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières,

sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel

d'irrigation économe en eau, ..):

Précisez :

te[ n Signature Fait a|

Indiquer clairement le nom du signataire

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 19Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde

Service eau et nature

Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde

Mèl : t.larrieu@gironde.chambagri.fr / l.courau@gironde.chambagri.fr

Cadre réservé à l'admini ;

Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/09/27-190

Décision : - Adaptation accordée co Adaptation refusée 0

Adaptation accordée sous conditions o

Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre : |

Fait à Bordeaux, le

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et

de la mer

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 20PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et nature

Division police de l'eau et des milieux aquatiques

Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/09/27-190 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde

permettant d'en faciliter l'instruction.

Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.

En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile

| Identification du demandeur

Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :

4

Adresse complète :

Pour les établissements :

+ _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :

+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :

” Adresse (si différente de l'établissement) :

Tél :

Mél :|

S'agit-il d'une ICPE? [JOui []Non [l]Je ne sais pas

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 21(Objet de la demande de dérogation

Justification de la demande :

Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :

Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) | |

Surface approximative ou linéaire à arroser :

Essences / Espèces concernées :

Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :

L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui []Non

Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :

Origine de l’eau utilisée (forages, puits...) :

Faità| le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 22Cette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde

Service eau et nature

Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

C { + # x j { = .

Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée a

Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

mossonmnsasnssssmenmssensnenmssssn mms amenno nm nnenunsne nn anses sms nnesnnenenasesensnn sens enenunne sens oseeseneeesusennnesesnnenenansssnenananenesssnanssenenssscseusese

nn nes nn sn es nn eme nn nn en eseno ses n en ennsnn one nem nn n nn nnenn es n ane ne onn ne nnns moe no name nnennennnennnnnnnnntenennn ne nee nennnnsennnnn een nenene nan ne ess nnnnenenenanensnse

ELEC EL ECC EEE ECCEECE EEE EEE ECC ECC CSEECE ECC ACCES ECE ECO ROSES OO OO OS PERSO EC EC RCE

EC PEUT EEE CCC CCE ECC CCC CCE CCE CCC GE CCC CEE GC CG EC CG CC CRC EE

Fait à Bordeaux, le

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et de la mer

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-30-00003 - Arrêté préfectoral du 30/09/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 23DREAL Nouvelle Aquitaine

33-2024-10-01-00004

Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33)

10 2024

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 24PRÉFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Gironde

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ; VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :  Isabelle LASMOLES : code F5

 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B 1 à B8, F1 à F4  Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

1/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 25Département sécurité industrielle

Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Département risques chroniques

Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1

Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1 Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4

Département énergie sol et sous-sol

Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1

Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4

Pôle pilotage, réglementation et véhicules

Fabrice HERVE, chef du pôle pilotage, réglementation, véhicules : code D Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH) Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E

Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2

Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

2/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 26Département Biodiversité, espèces et connaissance

Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2

Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement, paysage et littoral

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Florent MAUVIET, adjoint au chef de département : code F5

Pour l’unité départementale de la Gironde

Georges DERVEAUX, chef de l’unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 Peggy HARLE, adjointe au chef de l’unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1

Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5) Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1 Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 8 juillet 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Bordeaux, le 1er août 2024

Le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

3/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 27— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,

Code de

l’environnement

, code minier,

code du travail

A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 28N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,

B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 29N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 30N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-10-01-00004 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde(33) 10 2024 31