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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 184
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 184)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-184
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024 Sommaire
33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE
L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION
SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET
ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES (12 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département
de la Gironde (20 pages) Page 16
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant
modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de l'activité de
dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles
(4 pages) Page 37
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une
zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains (2
pages) Page 42
DISI SUD-OUEST / DIVISION RESSOURCES
33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 (6
pages) Page 45
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitatsRestauration d'un ancien corps de ferme pour créer la maison du
Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33) (15
pages) Page 52
33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre
de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par
Bordeaux Métropole (33) (22 pages) Page 68
33-2024-08-12-00001 - 105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et d'utilisation de spécimens de Tulipe de
l'EcluseConservatoire Botanique National Sud-Atlantique (4 pages) Page 91
2 33-2024-08-06-00002
ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT
DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION
DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION
SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE
SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER
DES CHARGES
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 3 PRÉ FET Direction départementale de | emploi,
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 aeuf-Zo24
portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale Cardinal Richaud, sise à Bordeaux à la société SGRHVS Montempô
Le préfet de la Gironde,
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.301-1, L.631-11 et R.631-8-1 à
R.631-26: ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi n°2006-872 portant Engagement National pour le Logement codifié à l'article L.631-11 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret n°2022-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mars 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024 portant délivrance de l'agrément d'exploitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité Cardinal Richaud à Bordeaux à Domofrance ;
VU la demande déposée par Montempé et Domofrance le 20 février 2024 et complétée le 26juin 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, de travail et des solidarités de la Gironde,
ARRÊTE
Article1 : Exploitant de la RHVS mobilité
La société SGRHVS Montempé dont le siège social est situé 31 rue d'Amsterdam à Paris (75 008) est agréée en qualité d'exploitant pour la résidence hôtelière à vocation sociale « Cardinal Richaud » située rue Cardinal Richaud à Bordeaux.
DDETS 33
26, rue des Maraîchers
CS 61693 - 33 062 Bordeaux Cedex
Tél. : 05 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 4 Article 2 : Conditions d'exploitation de la résidence
En complément des conditions définies par l'arrêté préfectoral du 12 mars 2024, portant délivrance de l'agrément de la structure à Domofrance, un cahier des charges de l'exploitant est annexé au présent arrêté.
H précise :
+ __le pourcentage des logements réservés aux personnes mentionnées à l’article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à hauteur de 30 %, soit 34 logements.
+ les prix de nuitée maximum applicables aux logements réservés aux personnes mentionnées à l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation,
°. les conditions d'accueil des résidents,
e la mise en œuvre de la sécurité des résidents,
+ les prestations hôtelières proposées,
e la répartition prévisionnelle des différents contingents de réservation,
e les conditions générales de réservation,
e les stratégies de commercialisation.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de neuf ans, à compter du jour où la résidence est mise en location. I! est renouvelé tacitement par période de neuf ans sous réserve des dispositions | et Il de l’article R. 631-113 du code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Contrôle et retrait d'agrément
La RHVS est soumise au contrôle de l'agence nationale de contrôle du logement social en application de l’article L.342-2 du code de la construction et de l'habitation.
Ce contrôle portera essentiellement sur la gestion de là résidence et du respect des conditions indiquées dans les précédents articles.
Les inspections pourront donner lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle contradictoire sur la base duquel le préfet pourra être amenéà mettre en demeure l'exploitant de rectifier les carences ou irrégularités éventuellement constatées, dans un délai d’un mois.
Dans le cas où l'exploitant ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai imparti, le préfet pourra retirer l'agrément de l'exploitant.
Article 5 : Modalités de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde :
+ le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif soit gracieux, soit hiérarchique auprès du ministère du logement,
* le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 5 Article 6 : Publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le — 6 AUOT 2024
Le préfet,
SN Pour le Préfet et par délég® a
la Secrétaire Généra AND JS
AS NÉE ESS Aurore Le À
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 6 CAHIER DES CHARGES, annexé à l'arrêté préfectoral du 6 oct KIT ( __, portant délivrance de l'agrément d'exploitation relatif aux conditions de fonctionnement et aux modalités d'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité Cardinal Richaud à Bordeaux (art. R. 631-18 et R. 631-19 du CCH).
Le cahier des charges défini ci-après s'applique à l'exploitation de la Résidence Hôtelière à Vocation Sociale mobilité située rue Cardinal Richaud à Bordeaux et gérée par l'exploitant Montempô.
Article 1 : Les publics ciblés
La RHVS a vocation à accueillir en priorité les publics suivants :
- les personnes mentionnées au Il de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation désignées par le préfet ou les organismes qu'il aura habilités
- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par le centre de formation d'apprentis (CFA) Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par le réseau Action Logement au titre de leurs droits de réservation,
- les personnes orientées par la ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole au titre de leurs droits de réservation.
- les logements non occupés au titre des réservations seront proposés à tous publics demandeurs d'un hébergement hôtelier.
Pour le contingent réservé de l'État
Les publics cibles sont :
- les publics prioritaires visés au PDALHPD de la Gironde (2024 - 2030);
- les travailleurs pauvres et en insertion professionnelle : apprentis, stagiaires de la formation professionnelle, étudiants, travailleurs précaires ;
- les personnes à faible ressource en mobilité ;
- les agents civils et militaires de l'État (fonctionnaires, contractuels de la fonction publique) ;
- les sortants de structures et d'hébergement généraliste ou dédiées aux bénéficiaires de la protection internationale (BP) ;
- les personnes victimes de violence ;
- les jeunes engagés dans une démarche d'insertion professionnelle ;
- les jeunes en contrat engagement jeune (CEJ) et plus particulièrement les CEJ Jeunes en rupture (CEJ-JR), ayant des difficultés d'accès à un emploi ou à une formation.
L'État pourra déléguer tout ou partie de son contingent de réservation au centre de formation d'apprentis (CFA) Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux afin d'héberger des apprentis du CFA. .
AU titre du contingent de l'État, il y a deux délégataires :
* le SIAO de la Gironde
° le CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 7 Les modalités de réservation seront définies dans une convention de réservation entre l'État,
l'institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux, le SIAO et le gestionnaire Montempê.
Article 2 : Les modalités d'exploitation et les prestations hôtelières
La RHVS est un établissement commercial d'hébergement non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L.752-1 du code du commerce. Elle est constituée d'un
ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.
La résidence comprend un ensemble de 112 logements dont :
-105 logements de type studios T1 de 17 m° à 17,50 m°,
- 7 logements de type studio T1, dont 6 PMR de 21 m° à 22 m°.
Les prestations hôtelières proposées incluses dans le prix de la nuitée sont les suivantes :
- la réception personnalisée de la clientèle,
- le nettoyage des locaux communs et circulation et horizontales et verticales hebdomadaires,
- la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz),
- la fourniture et le renouvellement des produits d'entretien (plaque de cuisson, vaisselle) et d'accueil (gel douche et shampoing)
- l'accès au wifi
Tous les studios sont équipés de la manière suivante :
- un lit ou deux lits
- une kitchenette: plaque électrique, un frigo top, un micro-ondes, une cafetière ou une bouilloire, poêle, casserole, vaisselle ;
- une télévision ;
- Une salle d'eau ;
- une petite table pour manger .
Les prestations hôtelières proposées (incluses dans le prix des nuitées) dans la résidence sont les suivantes :
1/ Fourniture de linge pour la literie : les draps, draps housse, housse de couette, couettes, oreillers et taie d'oreillers sont installés par le personnel de ménage.
Le linge est fourni pour chaque location à la nuitée.
Le linge de lit est changé une fois par semaine, en cas de location à la semaine et tous les
quinze jours en cas de location à la quinzaine ou au mois.
2/ Fourniture du linge de toilette : Un drap de bain et une serviette de bain, un tapis de bain par studio, sont fournis à chaque location.
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 8 Le linge de toilette est fourni pour chaque location à la nuitée.
Le linge de toilette est changé une fois par semaine, en cas de location à la semaine et tous les quinze jours en cas de location à la quinzaine ou au mois.
Toute demande de linge de lit ou de toilette supplémentaire en dehors de ces conditions sera facturée.
3/ Entretien des chambres : le ménage complet des studios est réalisé entre chaque location.
Pour les séjours, à la semaine le ménage est réalisé une fois par semaine par le personnel de
ménage : sol, changement du linge de lit et du linge de toilette, nettoyage des sanitaires et de la kitchenette. Pour les séjours à la quinzaine ou au mois, le ménage et le changement de linge de lit et de toilette est réalisé tous les 15 jours. L'entretien courant, le rangement et le
nettoyage de la vaisselle sont à la charge du résident.
Ménage - Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine
- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaine
et entre chaque séjour
Linge de lit
- Inclus 1 fois par semaine en cas de location à la semaine
- tous les 15 jours pour les séjours supérieurs à une semaine
et entre chaque séjour
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (valeur 2024) pour les mises à disposition du contingent Etat.
Les prestations facultatives payantes
- le service de restauration : petit déjeuner et boisson,
- les chaînes de télévision payantes (canal + ou câble),
-les distributeurs de boissons chaudes, froides et snacking,
- la laverie automatique avec jetons.
- le service de nettoyage ou de change de draps avec des fréquences supplémentaires à celles mentionnées ci-dessus.
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 9 Article 3 : L'accueil des résidents
L'accueil des résidents est assuré 24h/24.
Cette prestation comprend :
*__ l'accueil des résidents,
* les réservations,
* l'affectation des logements,
* la remise des badges magnétiques,
*__ l'information sur la vie quotidienne de la résidence,
* la distribution du courrier,
* la prise de ménage.
Article 4 : La sécurité
La résidence est un bâtiment R+8 principalement destiné à de l'habitation collective (bâtiment de 3ème famille B) intégrant le système de sécurité suivant :
* SSI de type A avec équipement d'alarme de type 1 avec report d'alarme d'accueil,
*__ Éclairage de sécurité assuré par des BAËES et complétée par des BAEH,
* _ Détection automatique d'incendie dans :
- les circulations horizontales encloisonnées des niveaux comportant des locaux à sommeil,
- les chambres,
- les locaux à risque particuliers.
* Plans d'évacuation et consignes de sécurité dans les chambres et circulation,
* Fermes-portes sur les portes des chambres,
* _ Unextincteur par étage,
* __ Désenfumage des circulations,
+ Colonne sèche.
Article 5 : Conditions de mise en œuvre des réservations de logements
5.1 - Logements réservés au bénéfice de l'Etat
En application de l'article R.631-23 du code de la construction et de l'habitation, 30 % des logements de la résidence sont réservés au bénéfice de l'État. Tout ou partie de ce
contingent pourra être délégué au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux. Les modalités restent à définir.
La délégation du contingent de l'État au CFA vient en complément des droits de réservation du CFA (10 logements). |
Et L'exploitant
s'engage donc à réserver 34 studios au profit des publics orientés par les
services de l'État, par le SIAO 33 et les organismes / associations / collectivités habilités à cet effet par le représentant de
l'État.
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 10 La liste des organismes, associations, collectivités territoriales habilités à désigner des personnes au titre de la mise
en œuvre du contingent réservé de l'État est précisée dans la
convention de réservation conclue à cet effet.
Conformément au R.631- 23 du CCH, le contingent réservé s'entend comme un volume
potentiel de nuitées qui peut atteindre au maximum 12.264 nuitées appréciées sur une année civile et 34 studios par jour calendaire.[Calcul Contingent annuel= 112x 365 x 30 %)].
Aucune nuitée au tarif du marché libre ne pourra être constatée et comptabiliséé sur le contingent réservé de l'État.
Une convention de réservation devra être signée avec le SIAO et le CFA Institut des métiers et de l'artisanat pour fixer les modalités d'orientation et d'admission avec le gestionnaire.
5.2 - Mise en œuvre et suivi des réservations de l'Etat
À l'occasion de la première mise en service de la résidence, l'exploitant adresse par courrier à la direction départementale de l'emploi, du travail et de la solidarité, au S.I.A.O. de la Gironde et au CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux, les éléments d'informations utiles au fléchage des futurs résidents orientés par le S.I.A.O ou le CFA, à savoir :
- La date précise de livraison de la résidence.
À défaut de candidature du SIAO ou du CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux, la place vacante peut être proposée aux différents partenaires ou à défaut sur le secteur libre.
Les services de l'État ou les organismes habilités (SIAO, CFA Institut des métiers de l'Artisanat
de Bordeaux transmettent à l'exploitant toute demande relative à l'occupztion d'un studio au moins 24 heures avant la date envisagée d'entrée de l'occupant à savoir, la durée du séjour et les conditions de règlement. Il est également possible de réserver le jour même en fonction des disponibilités. Le représentant de l'État ou les organismes habilités doivent s'assurer que l'exploitant a bien reçu cette réservation et qu'il a confirmé en retour par écrit la
disponibilité,
Dans le cas où il n'y aurait pas de logement disponible à la date envisagée d'entrée de l'occupant, et dans la limite du contingent réservé, l'exploitant s'engage à attribuer un logement dans un délai de 8 jours qui suivent.
L'arrivée peut prendre effet tout jour de la Semaine, y compris le samedi et de dimanche dans
les situations d'urgence.
Lorsque les demandes adressées par le représentant de l'État ou l'organisme ne portent pas sur la totalité des studios sur lesquels il dispose d'un droit de désignation, l'exploitant peut proposer les studios au marché libre ou de son choix.
L'exploitant :
> Tiendra à jour un registre d'occupation quotidienne de la résidence faisant état des logements occupés par les publics orientés et désignés par les services du Préfet ou par l'organisme habilité à cet effet, permettant d'apprécier la durée d'occupation d’un logement par une même personne. Ce registre devra être mis à la disposition de
l'administration sur simple demande de cette dernière.
> Communiquera au préfet un bilan annuel de l'occu ation des logements réservés aux p publics visés à l'article 1
du présent cahier des charges. Lorsque le bilan fera apparaître
8
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 11 une occupation effective des logements inférieure au pourcentage fixé, l'exploitant fournira les raisons de cet écart au regard notamment des conditions de mise en œuvre des réservations.
> Tiendra à jour, pour chaque résident accueilli au titre de la mise en œuvre du contingent préfectoral, une comptabilité mettant en évidence le prix total facturé pour chaque logement en fonction de sa durée d'occupation. Un bilan annuel sera adressé à la DDETS.
Article 6 : Les conditions de réservation et de paiement
Les séjours des bénéficiaires entrant dans le contingent réservé sont :
- Soit payés par l'État ou par le réservataire (ou la structure à laquelle l'État ou le réservataire a délégué ses réservations), et confirmés par mail, accompagné d'une autorisation de facture mentionnant le payeur, son adresse et le montant du paiement,
- Soit payés par l'occupant.
Dans le cadre d'un paiement par l'occupant, le règlement du séjour est effectué à terme d'avance, et au moins la première semaine en cas de location à la semaine, quinzaine, mois.
Pour les contrats au mois, avant chaque renouvellement, la ou les personnes seront rencontrées par le ou la responsable de la résidence pour faire le point de la situation et voir les perspectives de sortie de la RHVS. Pour le contingent de l’État, le SIAO devra être présent. En cas de location au-delà d'une semaine, la première semaine sera renouvelée en contrat à la quinzaine ou au mois, si le règlement intérieur est respecté, sans dépasser la limite de six mois maximum.
Article 7 : La commercialisation des hébergements hors contingents
7-1 : les partenaires ayant des droits de réservation
+ 10 logements au CFA Institut des métiers et de l'artisanat de Bordeaux
* 49 logements pour Action Logement
* 19 logements pour la ville de Bordeaux et Bordeaux métropole
Des conventions seront conclues pour contractualiser les partenariats.
7-2 : le secteur libre
En cas de vacance de logements au sein de la RHVS résultant de l'absence de mobilisation par les réservataires des logements, ces derniers seront commercialisés au tarif du marché libre. Le gestionnaire estime qu'environ 10 % de la capacité de la RHVS fera l'objet d'une commercialisation libre. Ils permettront d'assurer l'équilibre financier de la RHVS. L'exploi- tant gère librement ces logements.
La RHVS sera dotée de-son site internet, ce qui permettra de gérer les réservations en ligne.
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 12 Article 8 : Les tarifs
Conformément aux termes du décret n°2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale, sous-section Ill, le prix de la nuitée maximal applicable aux logements réservés au titre de l’article 5 est révisé en fonction de l'indice de référence des loyers. La valeur indiquée par décret est de 20 € HT par nuitée pour l'indice du 4° trimestre 2006.
Le prix des nuitées est fixé comme suit (valeur 2024). Il est révisé annuellement, au 1*' janvier,
par référence à l'indice de référence des loyers.
Tarifs TTC De 1 à 7 nuits De 8 à 14 jours De 15 à 28 nuits Au-delà de 28 nuits
1 pers. | 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers. 1 pers. 2 pers.
Tarif Etat* | 27,71€ | 37,71€ | 27,29€ | 37,29€ | 26,87€ | 36,87€ | 26,32€ | 36,32€
Tarif Contingent CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux soit 10 places institut des métiers dd 37 € pour une personne
Ars 47 € pour deux personnes
e
Bordeaux
* : tarif applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au II de l'article L301-1 du code de la construction et de l'habitation et aux publics prioritaires du PDALHPD de la Gironde dans le cadre du contingent des réservations préfectorales. Ce tarif s'applique aux publics envoyés par le SIAO de la Gironde ou le CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux
Si la durée des séjours ou de leur renouvellement est inférieur à 5 nuits, un supplément nettoyage et blanchisseries seront facturées au tarif de 15 € TTC (valeur 2024) pour les mises à disposition du contingent Etat et de celui de l’Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux.
Pour Action logement et Bordeaux Métropole à titre indicatif sachant que ces tarifs évoluent en fonction des conditions de marché et de la saisonnalité.
SIMULATION REPARTITION DES STUDIOS AVEC TARIFS VALEUR 2024 T.T.C. ACTION LOGEMENT ET METROPOLE
Répartition
dE D “à . occupation | Répartition Dégressivité one se ou Segment en kr joepr— en nombre ue des droits de |: de studios durée du
résrevation
1 à 4 nuits 25% 27 73,00 €
Droits de réservation Action Logement {Tarifs |4 nuits répétitifs 14% 16 73,00 € 0% utifs en.fonction des conditions de marché |5 à 11 nuits 11% 12 58,40 € -20%4 à l'ouverture et de la sasonnaliité} 12 à 27nuits 7% 8 58,40 € -20% Plus de 27 nuits 5% s 40,88 € -44%4 Prix moyen entreprise T.T.C. 61% 68 66,22 € |
Les studios peuvent donner lieu à versement de l'Allocation de Logement Social (ALS) s'ils sont occupés de manière continue durant 1 mois par le même bénéficiaire dans les conditions fixées par la réglementation, l'A.L.S. pouvant être versée directement à l'exploitant en tiers payant, sur sa demande spécifique. Il est à noter que l'A.L.S n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.
10
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 13 Article 9 : Conclusion d'un contrat d'hébergement hôtelier et règlement intérieur
91 - Contrat d'hébergement hôtelier
Pour chaque logement occupé au titre du contingent de l'État, l'exploitant contractera directement avec le bénéficiaire de la réservation par la signature d'un contrat
d'hébergement hôtelier, dès l'arrivée de l'occupant et quelle que soit la durée prévisionnelle de son séjour.
Celui-ci sera personnellement et seul responsable de ses obligations en qualité de client de la résidence, le réservataire restant tiers au contrat hôtelier conclu entre l'exploitant et ses clients.
Ce contrat hôtelier :
— décrira le logement mis à disposition,
— informera l'occupant des prestations hôtelières mises à sa disposition et de leur tarification,
— indiquera le prix de la prestation hôtelière et ses modalités de paiement conformément aux informations fournies par le réservataire ayant désigné la personne, et précisera notamment la durée prévisionnelle durant laquelle le tarif maximal sera appliqué au logement correspondant ;
— arrêtera les droits et obligations de l'occupant au regard notamment du règlement intérieur de la résidence.
9.2 - Règlement intérieur
Le résident s'engage au respect de l'ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la signature du contrat précité au paragraphe précédent.
Celui-ci fait l'objet d'un affichage permanent dans les différentes parties communes de la
résidence. En outre, il est systématiquement remis à chacun des résidents au titre de son contrat hôtelier duquel il est partie intégrante.
En cas de non-respect des conditions de vie commune relevant d’un problème de
comportement, l'exploitant saisit le S.I.A.O. (ainsi que le référent en charge du suivi soc CFA Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux CFA pour les publics orientés par le CFA
Institut des métiers de l'Artisanat de Bordeaux sur le contingent de l'État afin qu'une solution de relogement soit recherchée.
Par ailleurs, il incombe à l'exploitant de faire son affaire personnelle de tout recours qu'il pourrait être conduit à intenter contre les résidents, notamment pour dégradation de la résidence, non-respect des conditions de jouissance et d'habitation, maintien dans les lieux au-delà de la période convenue, paiement des prestations accessoires, la responsabilité du préfet, du SIAO ou le CFA par délégation ne pouvant en aucun cas être recherchée à un titre quelconque.
Article 10 : Concertation et évaluation
À la demande des services de l'État ou de l'exploitant, une concertation entre les parties concernées pourra être engagée en vue de modifier le présent cahier des charges de
manière à ne pas compromettre l'efficacité sociale et la viabilité économique de la résidence.
il
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 14 À cet effet, l'exploitant s'engage à réunir un comité annuel regroupant les financeurs (État, Action Logement, Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole, CFA de Bordeaux Institut des métiers et de l'artisanat), et le propriétaire pour réaliser un bilan sur :
- les modalités d'orientation,
- les prix,
- les modalités de fonctionnement,
- et autres questions diverses.
Un bilan d'activité annuel (qualitatif et financier) détaillant les diverses actions sera transmis par l'exploitant aux divers partenaires et financeurs. Une démarche qualité sera mise en place.
12
- 33-2024-08-06-00002 - ARRETE DU 6 AOUT 2024 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE HOTELIERE A VOCATION SOCIALE CARDINAL RICHAUD A LA SOCIETE SGRHVS MONTEMPO ET ANNEXE LE CAHIER DES CHARGES 15 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-13-00001
Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant
temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 16 Direction départementale des territoires et de la mer
.-. À GIRONDE Service eau et nature
Liberté Division police de l’eau et des milieux aquatiques Égalité Fraternité
Arrêté n°SEN/2024/08/08-166
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
*__ l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau, :
+ les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu’au
régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d’eau,
*__ l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
°__ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,
+ les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales, |
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Puklic Fluvial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;
VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 17 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;
VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023 ;
VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17- 119;
CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance de certains débits, une augmentation de leur température et des cantons de vie précaires pour les espèces qui en dépendent;
CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;
CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public ;
APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 9 août 2024,
ARRÊTE
Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 18 Nom de la zone d'alerte
Chenal du Gua - Deyre - Talais
Canal des étangs
Jalle de Castelnau
Laurina -— Jalle de Ludon
Jalle de Blanquefort
Eau Blanche -— Eau Bourde
Côtiers Est Bassin
Arcachon
Leyre
Saucats
_Ciron
Bassanne -— Beuve - Brion
Lisos
Gaillardon - Euille
Pimpine
Laurence
Virvée - Moron
Livenne
Dordogne aval
Andouille
Vignague
Dropt aval réalimenté
Gravouse — Durèze - Soulège
Engranne - Canaudonne
Gamage - Escouach
Fongaband - Langranne
Saye - Meudon - Lary
Barbanne - Lavié - Palais
Arrêté cadre de
référence
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD
ACD-ACI du sous-
bassin de la
Dordogne
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI Dropt
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
_ de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
ACI du sous-bassin
de la Dordogne
3/20
Niveau de gravité
Crise
Alerte
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte Renforcée
Alerte Renforcée
Crise
Date d'application
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
13/08/24
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référence
ACI du sous-bassin Lidoire | de la Dordogne Alerte 13/08/24
ACI du sous-bassin
Dronne aval de la Dordogne
ACI du sous-bassin
Isle aval de la Dordogne
Garonne aval ACI de l’axe Garonne
éià ü
ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d’alerte définies à l’article 1, ainsi que : * dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),
* dans les canaux ou plans d’eau qu'ils alimentent,
° dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d'eau,
+ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.
L . | # j’ li t ti t bl (AEP) t . »“ t . ti
ARTICLE 3 : M ...
Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2.
Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l'article 1.
Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèver ;
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :
+ __ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, * __ pour l’adduction d'eau potable,
* __ pour l’abreuvement des animaux,
* _ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie,
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 20 *_ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation, * à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,
*__ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer.
*__ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 - M le du mil
Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l’ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
° cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,
° cas des travaux prévus dans le cadre d’une Déclaration d’ Intérêt Générale (DIG) autorisée.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d'application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.
ARTICLE 6 - Di a . Fécoul
Sur l'ensemble des cours d’eau présents dans les zones d'alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont.
Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini par l'article L. 214-18 du Code de l’environnement.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce
‘qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d’eau suffisant dans les marais
peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :
+ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
+ cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 21 ARTICLE 7 - M ad : ni
Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : m- ion-eti iron v.fr
L'absence de réponse sous un délai de deux jjours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande.
ARTICLE 8 - Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 - Délai ‘es d
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le sr « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 - M Le publicité et d ficati
Le présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement
Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
ARTICLE 11 - Exécuti
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont CHATESS, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bordeaux, le 8 AOÛT 20%
Le préfet--
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Pour le Préf fèt 6t Far délégation,
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Aurore Le BONNEC
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PRÉFET
DE LA GIRONDE Liberté
Egalité Fraternité
ANNEXE 1: Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Dé pa rtement de la Gironde Service Eau et Nature + 213 Restrictions des prélèvements en eau
applicables à compter du 13 août 2024
Bassins versants avec des mesures de restrictions
Préfecture et sous préfectures ET seuil Vigilance C1 seuil d'alerte —— Cours d'eau ET seuil d'alerte renforcée : DM crise
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des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :
+ Les particuliers (P)
* Les entreprises (E)
+ Les collectivités (C)
+ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :
+ Vigilance
* Alerte
* Alerte renforcée
° Crise
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 24 Usages domestiques et secondaires :
Arrosage des
jardins potagers y
compris serres
non agricoles
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris, jardins
d'agrément, des
espaces verts,
golfs particuliers
Jardineries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement en
circuit d’ouvert
Arrosage des
terrains de sport
y compris aires
d'évolutions
équestres, centre
équestres,
hippodromes
Arrosage des
golfs
(conformément à
l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT
de 13h à 20h
INTERDIT
de8hà20h
INTERDIT
de8hà20h
INTERDIT
(sauf cas particulier des plantations
d'arbres et arbustes de moins de 3 ans-
linterdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages
limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à
8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et
celle du samedi au dimanche), sous réserve
de restrictions plus strictes nécessaires
pour l’alimentation en eau potable)
INTERDIT de13hà20h
INTERDIT
INTERDIT
de13hà20h
INTERDIT
de8hà20h,
arrosage possible de
20h à 8h
et limité à 2 nuits par
semaine (soit la nuit
du mercredi au jeudi
et celle du samedi au
dimanche)
Interdiction totale
Sauf pour terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction de 8h00
à 20h00, arrosage
possible de 20h à 8h
et limité à 2 nuits
par semaine (soit la
nuit du mercredi au
jeudi et celle du
samedi au
dimanche) Sauf en
cas de pénurie d'eau
- potable alors
Interdiction totale
INTERDIT
de8hà20h+
réduction
consommation
hebdomadaire de
30 % +
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf les greens et les
départs + réduction
consommation
hebdomadaire de
60 % + Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
INTERDIT
sauf pour les greens
et seulement entre
20het8h saufsi
pénurie eau potable
+ réduction
consommation
hebdomadaire de
70 % + Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage
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PIE CIA
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
Remplissage des remplissage si le chantier avait débuté à N . \ INTERDIT X
piscines familiales avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable (*)
Remplissage des INTERDIT INTERDIT piscines sauf remise à niveau sauf impératif xx accueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avis | public l'ARS de l’ARS
INTERDIT,
Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif véhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaire engins nautiques l’eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire! X| X | X | X par des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l'arrêté de professionnels restriction en vigueur restriction en vigueur
Lavage de
vénieules INTERDIT et engins | cn ja ci X k sauf impératif sanitaire nautiques chez
les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures, INTERDIT RER trottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à re XIXIX|IX surfaces des travaux sanitaire ou se PR sécurité imperméabilisées
Arrosage de
surfaces de
circulation
générant de la | |hformation NITESOIT
Pe chantier, comique de13hà20h FEI x|X}x|X 1! |communiqué motocross, piste |: de presse d'athlétisme, manège centre
équestre...)
Nettoyage /
arrosage des sites |
de manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité XIX!'X temporaires
sportives et
culturelles
Fonctionnement
des douches de
plage ou tout | INTERDIT XIX'IX autre dispositif
analogue $
(* : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau», après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 26 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
PIEICIA
Les exploitants Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE . Activités ICPE sont tenus dar ns P pior : . . . Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrielles et de s'informer des Pas : : s > | À at génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple agricoles classées restrictions Br Kim
d'opération de nettoyage grande eau), X|IXIX pour la protection
de l'environnement
(ICPE)
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel.
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Usages agricoles :
Usages
Irrigation agricole
des cultures sauf
prélèvements à
partir de retenues
déconnectées* de la
ressource en eau en
période d'étiage
Information via
communiqué de
presse
Interdiction 2
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Jeudi et Dimanche
Et/ou
Réduction de 30 %
en volume
ou en temps (de
13h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation localisée
(goutte-à goutte,
micro-aspersion)
Interdiction 3,5
jours/semaine
des prélèvements
agricoles, soit les
Mercredi, Jeudi
matin, Samedi et
Dimanche
Et/Ou
Réduction de 50 %
en volume
ou en temps (de
8h00 à 20h00)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers du
maraîchage, de
l'horticulture, et de
systèmes
d'irrigation
localisée (goutte-à
goutte, micro-
aspersion)
INTERDIT
Sauf adaptations
moins strictes
prévues dans le
présent arrêté
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.
11/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 27 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Usages
Installations de
production
d'électricité
d'origine
hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un
ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord
formel du service de police de l'eau.
Manœuvres des
vannes
d'installations
hydrauliques
Les manœuvres de.vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage où à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements
particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Information via
communiqué de
presse
Remplissage des
tonnes de chasse
INTERDIT
5 jours par semaine
soit les Lundi,
INTERDIT Information via |... -
3 jours par semaine, communiqué de INTERDIT iéééé soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,
pr et Dimanche Vendredi et
Dimanche
Remplissage des
plans d’eau , hors
tonnes de chasse
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage
du 1*f juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
12/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 28 Rejets dans le milieu naturel
Usages
Vidanges piscines INTERDIT
Vidan ns d’ STAR IRIANS CERN | INTERDIT vers le réseau é x 5 , SE . sauf autorisation administrative spécifique hydrographique
Reporter les opérations de maintenance notamment celles
Gestion pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des des systèmes systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau.
13/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 29 14/20
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 30 PRÉFET DE LA GIRONDE Lo
Liberté Direction départementale des territoires et de la mer galité -
Pre | Service eau et nature
Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES
Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/08/08-166 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).
Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En
conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
Identification du demandeur |
Nom de l'exploitation :
Adresse :
CP : Commune :
* _ Personne référente :
Nom- Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : Mél :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 31 Objet de la demande d'adaptation |
Cultures irriguées :
Cultures Surfaces irriguées (ha)
Maraichage-Légumes
Arboriculture
Pépinières
Pépinières viticoles
Horticulture
Semences de
Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non
Tableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :
Ressource en eau | Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi
(cours d’eau ou (n° et date de l'arrêté (coordonnées GPS ou | d’arrêt de prélevé pour
nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne
prélèvement) ou du PAR absence de | (m3)
précipitation
(fin de saison
d'irrigation)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).
Solutions mise en place dans une démarche d'économie d’eau (cocher la case correspondante) :
- Présence d’un compteur d’eau : [] Oui [] Non
- Présence d'un programmateur: C] Oui [] Non
- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières, sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, ….) :
Précisez :
Fait à le
_ Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 32 Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr
Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde Mèl : t.larrieu@gironde.chambagri.fr / l.courau@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administrati
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/08/08-166
Décision : Adaptation accordée à Adaptation refusée ©
Adaptation accordée sous conditions ©
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et |
de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 33 PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE | | Liberté Service eau et nature galité
Fraternité
Division police de l’eau et des milieux aquatiques
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/08/08-166 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux
mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.
En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction. |
[Identification du demandeur |
Nom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :
* _ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
° Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :
Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE? [JOui TJ Non [Je ne sais pas
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 34 [Objet de la demande de dérogation
Justification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°"°)
Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) À
Surface approximative ou linéaire à arroser :
Essences / Espèces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui []Non
Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l’eau utilisée (forages, puits.) :
Fait à L
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 35 Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde
Service eau et nature
Mél : m- ion-eti ironde.gouv.fr
C { z s x E { e ti
Décision : | Adaptation accordée à Adaptation refusée o Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
D en RO RS nn nn nn no nn nn msn one n een ne none nee nn seen nement nnnemeanananesnnsnnneneuns
nuonneneneo rene nnnns sonne mens enne nee ne nee onen nan ne mme nene een en nes en eme n ones nee en none none ennnnnnnen eme ennennenenonnenentonesseneneenenenees
sonner ons e ss ne es n nes noe nneneosesnessnennennn ee eo en en nn n nn no on en annnne ne n 0 00 00 0000 000 n n en nn nn n nn en nnn nn n een n ss nnnnnnus
nn nn nn en nn nn nn nes n nn nn nn ns seen en en nnnene nn ne nn tee nn nn nn ennne nn n nn nnnsnennnn nn nnnene nn one nement nee eme nn ss ennnnnnnenennennnoneensensnnns seen sessus
nn 00 000 000000 000 0 nn On 0 0 nn nn 0 OR OR ON OR TO nn nee eo no nn sn nn esse sen enter nn non one sonne en ns es nnee nos enneanennaneuenses
Fait à Bordeaux, le
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/08/2024 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de la Gironde 36 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant
modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de
l'activité de dégustation dans les ateliers agrées
d'expédition des produits ostréicoles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 37 PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE À die ut à ; Liberté Service de la Délégation à la mer et au littoral Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l’activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,
VU le Règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimen- taire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures rela- tives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n° 852/2004 modifié du 29 avril 2004 du Parlement européen et du
Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le Règlement n°853/2004 (CE) modifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani- male;
VU. le Règlement n°1169/2011 INCO modifié du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
VU le Règlement (UE) n° 1379/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 dé- cembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le Code du Domaine de l'État et notamment les articles R.53 à R.57 — A.12 à A.39 :
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.311-1 et R.923-9 et sui-
vants ;
VU le Code de la Consommation ;
VU le Code de la Santé Publique;
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cedex
Tél : 05 54 69 21 55
Mél: ddtm-sdml@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr | RE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 38 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT la succession d'évènements climatiques de l'année 2023 ayant entraîné des mortalités conséquentes du cheptel d’une part et d'autre part des fermetures à la commercialisation en vue de
le Code des Impôts et notamment son article 75;
l'Arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatifà la publicité des prix de tous les ser- vices ;
l'Arrêté Ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément ou à l'autorisation des établissements mettant sur le marché des produits d'origine aiuirrale ou des denrées contenant des produits d'origine animale;
l'Arrêté modifié du 24 février 2010, fixant le régime d'ouverture et d'exploitation des débits
de boissons dans le département de la Gironde ;
l'Arrêté préfectoral du 6 février 2014 modifié portant schéma des structures des exploita- tions des cultures marines pour le département de la Gironde ;
l'Arrêté préfectoral du 04 juin 2019 rendant obligatoire les délibérations du comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine et notamment l'article 1° visant la délibération n°12-2019 fixant l'obligation d'affichage sur les ateliers de dégustation ;
les règlements concernant les autorisations d'occupation du domaine public maritime des ports du syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon et des ports communaux du littoral du Bassin d'Arcachon ;
l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédi- tion des produits de l'ostréiculture ;
l'avis de la Direction départementale de la protection des populations en date du 12 juillet 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l'ostréiculture ;
leur consommation des huîtres issues du bassin d'Arcachon ;
CONSIDÉRANT la demande portée par le comité régional de la conchyliculture Arcachon Aquitaine en- date du 18 janvier 2024 sollicitant la suppression de la règle dite des 6 semaines ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'informer de façon claire le consommateur sur l’origine de l'huître propo- séée à la dégustation ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir le bassin d'Arcachon comme un bassin de production d'huîtres ;
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 39 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde;
ARRÊTE
Article 1
L'article 5 de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agréés d'expédition des pro- duits de l'ostréiculture est complété de l'alinéa suivant :
L'achat d'’huîtres ayant au minimum été mises en élevage sur un parc d'élevage girondin depuis au
moins 6 semaines pour la revente dans la dégustation est autorisé et comptabilisé dans la part issue de la production, sous réserve que ces achats ne représentent pas plus de 20 % du tonnage de production annuelle de l'exploitation.
Les tonnages d’huîtres achetées et destinées à la dégustation sont systématiquement renseignés dans la déclaration annuelle obligatoire de production.
Le document d'enregistrement (Cerfa 150063*04) et le registre de traçabilité sur la base des informa-
tions obtenues auprès du fournisseur doivent permettre de démontrer que les huîtres achetées ont bien séjourné au moins 6 semaines sur un parc d'élevage girondin.
Article 2
Les autres articles restent inchangés.
Article 3
L'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 3 septembre 2020 portant application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de l'activité de dégusta- tion dans les ateliers agréés d'expédition des produits de l’ostréiculture est abrogé.
Article 4 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux où d'un recours devant le tribunal administra- tif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.- telerecours.fr ».
Article 5 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur départemental de
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 40 la sécurité publique, le Groupement de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé, le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon, le Président du Syndicat Mixte des Ports du Bassin d'Arca- chon, les Maires des communes d'Arcachon, La Teste de Buch, Gujan-Mestras, Le Teich, Biganos, Au- denge, Lanton, Andernos, Arès, Lège Cap-Ferret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gi- ronde.
Le Préfet, —g AQUT 2024
Pour le Préfet et par délégati
la Secrétaire Génér.
Aurore L
4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral du 09 août 2024 portant modification de l'arrêté du 03 09 2024 en matière de l'activité de dégustation dans les ateliers agrées d'expédition des produits ostréicoles 41 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-08-12-00002
Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une
zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de
Cabanac et Villagrains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 42 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat Logement Construction Durable Liberté | Unité Développement des politiques de l'habitat durable galité
Fraternité
ARRÊTE du {2 AOÛT 2024
portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code Général de la Propriété des personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-5, et L2125-1 à L2125-6, R2122-1 à R2122-7 ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la circulaire du S juillet 2001 (n°2001-49/UHC/IUHT) relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la circulaire 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 et l'instruction ministérielle IOMD2401806]J du 22 mars 2024 relative à la préparation des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l'année 2024 ;
Vu le courrier du 22 janvier 2024, de l'association Action Grand Passage représentant les gens du voyage, qui annonce un grand rassemblement annuel en Gironde, du 4 septembre au 15 septembre 2024 et demande la mise à disposition d'un terrain pour l'événement ;
Vu la convention d'occupation de l'aérodrome de Cabanac et Villagrains signée le 2 août entre le Préfet _ de la Gironde et le Président d'Action Grand Passage, organisateur de la manifestation ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour garantir le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques de disposer d'une aire destinée à l'accueil des gens du voyage, d'une capacité maximum de 2000 véhicules dont environ 1000 caravanes ;
Considérant dans ces conditions que la perspective du grand rassemblement des gens du voyage organisé en Gironde du 4 septembre au 15 septembre 2024 est susceptible d'occasionner des _-occupationsillicites, de générer des troubles à l'ordre public et d'entraîner d'importantes perturbations du fait de la présence d'une population disposant de capacités de blocage des voies routières ou de sites au moyen de leurs véhicules tracteurs et de caravanes ;
Considérant que le’‘site de l'aérodrome de Cabanac-et-Villagrains, appartenant au domaine public de l'État, présente des caractéristiques en termes de surface et d'accès compatibles avec l'installation de 1000 caravanes, mais nécessite la mise en place préalable d'équipements pour permettre le déroulement du grand rassemblement dans des conditions d'hygiène et de salubrité satisfaisantes.
Considérant que les organisateurs de la manifestation seront présents sur site dès le 30 août 2024 et jusqu'au 17 septembre 2024 pour assurer l'organisation logistique et matérielle de la manifestation ;
Considérant que l'intervention du préfet se justifie dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative et de sécurité publique institués par l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; |
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux cedex
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 43 Considérant par conséquent qu'il y a lieu de procéder à la mise en œuvre des mesures indispensables à la préservation de l'ordre, de la salubrité, de la tranquillité et de la sécurité publics ;
Considérant la nécessité de maintenir un espace suffisant débroussaillé et libre de tout obstacle entre la manifestation et les parties boisées afin d'éviter l'éclosion et la propagation d'incendies et permettre l'intervention des services de secours ;
ARRÊTE : atfic
Article Premier
Le stationnement des véhicules et caravanes est interdit dans un périmètre de 50 mètres à compter de la lisière forestière située autour de l'aérodrome de Cabanac et Villagrains.
Article 2 - Information des participants
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront indiquées aux participants par l'organisateur de la manifestation. Une signalisation adaptée sera également mise en place pour matérialiser la zone interdite au stationnement.
Article 3 - Dispositions diverses
Ampliation du présent arrêté est délivrée :
- à la compagnie de gendarmerie départementale de Mérignac (33) - aU Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Gironde - au Président d'Action Grand Passage et ses représentants
Article 4 - Délais et voies de recours
En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour le préfet,
Le sous-préfet/birecteur de cabinet,
bone
. 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-08-12-00002 - Arrêté du 12 août 2024 portant instauration d'une zone d'interdiction de stationner sur l'aérodrome de Cabanac et Villagrains 44 DISI SUD-OUEST
33-2024-08-09-00002
D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 45 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégations de signature à effet du 01/092024
L'Administratrice Générale des finances publiques, directrice des services informatiques (DiSI) du Sud-Ouest Mme Christine GRAVOSQUI,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création des directions informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans des emplois de direction de la direction générale des finances publiques, nommant Mme. Christine GRAVOSQUI, administratrice générale des finances publiques, directrice des services informatiques du Sud-Ouest ;
Décide de donner délégation de signature dans les conditions suivantes :
Direction des Services Informatiques
du Sud-Ouest
Cité Administrative - Rue Jules Ferry - Boîte 25
33090 BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 93 35 10
Mél. : disi.sud-ouest@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Elodie Gambade
elodie.gambade@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 05 56 93 38 39
Réf. : RAA – Délégation de signature au 01092024
Bordeaux, le 09/08/2024
Décision de délégations de signature à :
Chefs de divisions DISI Sud-Ouest
Chefs de services DISI Sud-Ouest
Responsables d’Établissements de Services Informatiques
Adjoints aux ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 46 Article 1 : pour la Direction des services informatiques du Sud-Ouest
1.1 Délégation générale pour tous les actes concernant la DISI Sud-Ouest à :
M François BESNARD Administrateur des finances publiques Adjoint
Adjoint de la DISI Sud-Ouest
En cas d'indisponibilité de la directrice et/ou de son adjoint à :
M. Jérôme SARRAZIN Inspecteur principal des finances publiques
Responsable de la division Pilotage et
coordination
Mme Sarah BUSINARO Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Relations aux
publics et Accompagnement des
compétences
Mme Élodie GAMBADE Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Responsable de la division Ressources
1.2 Délégation spéciale :
- pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le service ressources humaines y compris les actes relatifs à la transmission des données nécessaires à l’établissement de la paye par le Centre de Services de Ressources Humaines et par le Service Liaisons- Rémunérations de la DDFIP du Puy-de-Dôme à :
Mme Marie-Christine APARICIO Inspectrice des finances publiques Responsable du secteur ressources
humaines
– pour tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas d'engagement financier et concernant le service ressources budgétaires-logistique et immobilière à :
M. Benjamin AGBASSA Attaché d’administration de l’Etat
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1ère classe des finances publiques
M Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classe
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 47 – pour tous les actes effectués dans l'outil FDD pour le traitement des demandes de remboursement de frais de déplacement et des avances émises par l’ensemble des agents de la direction des services informatiques du Sud- Ouest, à :
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d’administration de l’Etat
Mme GLEIZE Marie-Noëlle Contrôleuse 1ère classe des finances publiques
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
M Frédéric PENVERN Agent Administratif Principal 2ème classe
- pour tous les actes effectués dans l'outil CHORUS COEUR:
Mme Elodie GAMBADE Inspectrice Divisionnaire des finances publiques
M. Benjamin AGBASSA Attaché d’administration de l’Etat
M. Christophe LOUIT Contrôleur 1ère classe des finances publiques
Mme Lily-Kate CHANDARA Agente Administrative Principale 1ère classe
Article 2 : pour les chefs d'établissements de services informatiques (ESI)
2.1 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Toulouse à :
Mme Axelle CABAU Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de l'ESI
Mme Danielle DOUGLAS Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d’un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement. Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les) division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Toulouse à :
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 48 M. Eric DUMENIL Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Sébastien MOULIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Elizabeth BOYER Inspectrice divisionnaire des finances publiques
2.2 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Bordeaux à :
M. Pierre MARQUE Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
M. Alexis COMPAGNE Inspecteur principal des finances publiques Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d’engagement budgétaire de toute dépense d’un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l’établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les) division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Bordeaux à :
Mme Christine BECKER Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
M. Ludovic AMBEAU Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Arnaud MONTEZIN Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Frédéric MOUSSAC Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Géraldine QUINTARD Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme TISNE Nathalie Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Alain THOMAS Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Luc VILLEMAGNE Inspecteur divisionnaire expert des finances publiques
2.3 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Poitiers à :
Mme PADOVANI Mathilde Administratrice des finances publiques adjointe
Responsable de l'ESI
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 49 M. Pierre BRISSONNET Inspecteur principal des finances publiques
Adjoint à la responsable de l'ESI
Mme Elise BARTHMUS Inspectrice principale des finances publiques
Adjointe à la responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d’un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l’établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les) division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Poitiers à :
M. David GIRAUD Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Laurent GRESSOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Rémi JEANNOT Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Didier PREVOST Inspecteur divisionnaire des finances publiques
2.4 Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant l'ESI de Limoges à :
M. Eddy GAUTHIER Administrateur des finances publiques adjoint Responsable de l'ESI
M. Alain SOULARUE Inspecteur Divisionnaire hors classe des finances publiques
Adjoint au responsable de l'ESI
En matière de dépenses, il leur est délégué le pouvoir d'engagement budgétaire de toute dépense d'un montant individuel maximum de 3 000 € (TTC) et des dépenses effectuées par carte achat dans le cadre du plafond maximum annuel accordé sur chacune des cartes mises à disposition de l'établissement.
Délégation spéciale pour tous les actes de gestion courante concernant la (les) division (s) dont ils ont la responsabilité au sein de l'ESI de Limoges à :
Mme Caroline SGUBBI Inspectrice divisionnaire des finances publiques
M. Yannick LESAGE Inspecteur divisionnaire des finances publiques
M. Emmanuel TRARIEUX Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Annick VALAT Inspectrice divisionnaire hors classe experte des finances publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 50 La présente délégation s'applique au 01/09/2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde siège de la DISI Sud-Ouest.
Signé
La directrice de la DISI Sud-Ouest
Christine GRAVOSQUI
Administratrice Générale
des Finances Publiques
DISI SUD-OUEST - 33-2024-08-09-00002 - D33 DGFIP Délégation signat DISI SO 01092024 51 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-08-08-00001
069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats
Restauration d'un ancien corps de ferme pour créer
la maison du Parc Naturel Régional Médoc -
Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 52 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Restauration d’un ancien corps de ferme pour créer la maison
du Parc Naturel Régional Médoc - Commune de Saint-Laurent-Médoc (33)
Réf. DBEC n° : 069 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc le 6 mars 2024,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du patrimoine Naturel délivré le 2 mai 2024,
VU la consultation du public menée du 3 au 21 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU la réponse à l’avis du CSRPN formalisée par le pétitionnaire les 4, 26 juin et 11 juillet 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/15
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 53 CONSIDÉRANT qu’en cohérence avec la Charte du Parc Naturel Régional du Médoc, le projet de création de la maison du parc permet à la fois d’offrir des locaux à l’équipe technique, adaptés à l’accueil, l’information et l’éducation du public et que la partie longère et ses extérieurs sont entièrement dédiés à l’accueil du public, où sont organisés, programme d’animations, ateliers et formations ayant pour thèmes les différents champs de compétences du parc (biodiversité, forêt, eau, paysages, agriculture, urbanisme, tourisme, santé environnement…), et présente, à ces divers titres, une raison impérative d’intérêt public majeur, de nature sociale et économique (touristique), notamment axée sur l’information et la connaissance des enjeux du territoire,
CONSIDÉRANT que le site d’implantation a été choisi pour sa localisation stratégique centrale au sein du périmètre du parc, à proximité immédiate d’un patrimoine naturel et paysager support d’animations et d’événements à destination du public et des scolaires, son accessibilité, la faisabilité financière de la restauration des bâtiments existants, sa taille, permettant de regrouper les activités administratives, techniques et l’accueil du public en un même lieu, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet, au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la Dérogation
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional Médoc – 21 avenue du Général de Gaulle – 33 112 Saint-Laurent-Médoc, dans le cadre de la restauration d’un ancien corps de ferme pour la création de la maison du parc Naturel Régional Médoc sur la commune de Saint-Laurent-Médoc (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la restauration d’un ancien corps de ferme pour la création de la maison du parc Naturel Régional Médoc, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation et compléments apportés en réponse à l’avis du CSRPN, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Oreillard gris (Plecotus austriacus), petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) et Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
- destruction, dégradation et altération des habitats des espèces animales protégées suivantes : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Oreillard gris (Plecotus austriacus), petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus) et Lézard des murailles (Podarcis muralis).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 54 Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent la destruction de :
- 58 m² d’habitat favorable au petit Rhinolophe (colonie recensée comprenant entre 1 et 8 individus),
- 0,5 m² d’habitat favorable à l’Oreillard gris,
- 0,5 m² d’habitat favorable à la Pipistrelle commune,
- 11 m² et 38 ml d’habitats favorables à la Couleuvre verte et jaune,
- 55 ml d’habitats favorables au Lézard des murailles.
TITRE II – Prescriptions particulières
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier et la phase d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et de compensation conformément au dossier de demande de dérogation et des compléments apportés, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises et/ou marchés de travaux, sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux nécessaires à la restauration d’un ancien corps de ferme pour la création de la maison du parc Naturel Régional Médoc peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Plan, planning et phasage du chantier - Libération des emprises et démarrage des travaux
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et coordonnées de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Le planning actualisé des travaux est transmis aux services de la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr), dès réception du présent arrêté.
Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
- matérialisation de l’emprise du chantier et la mise en défens des secteurs sensibles,
- la mise en place des clôtures temporaires et/ou définitives du site,
- de défrichement / libération des emprises,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 55 - la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de stockage des matériels et matériaux, de circulation et de stationnement des engins de chantier...),
- les travaux de terrassements, construction des divers aménagements, des accès et des parkings,
- l’aménagement des espaces verts,
- la mise en place du dispositif d’éclairage du site,
- la réalisation des compensations,
- les interventions de l'écologue, telles que définies à l’article 12.
La planification des opérations (chantier lié à la réalisation du projet et réalisation des travaux de compensation) tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de balisage, d’identification et de mise en défens (cf article 5) et le marquage des stations d'espèces invasives sont réalisées par un écologue, préalablement à toutes opérations de défrichement.
Les travaux de démolition de certaines parties de bâtiments, la dépose / reprise des toitures et des charpentes (si besoin), la reprise des huisseries et les travaux réalisés dans les combles, sont effectués à partir de septembre 2024 après mise en œuvre des mesures permettant de réduire l’attractivité des combles et des habitats référencés comme gîtes pour les chiroptères, conformément à l’article 6.4.
Un défrichement directionnel (du centre vers la périphérie ou d’un côté à l’autre du site) supervisé par l’écologue chargé du suivi du chantier est réalisé, afin de permettre à la petite faune de se réfugier progressivement dans les milieux naturels alentours. Toutes les précautions sont prises pour éviter la mortalité d’individus. Des opérations de capture/relâcher, telles que prévues à l’article 7 peuvent être effectuées.
Durant les phases de défrichement, les grumes et les rémanents sont évacués rapidement, afin de ne pas créer de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalité des individus.
De même, les travaux de terrassement (voirie, fossés, parking…) sont engagés rapidement après les travaux de libération d’emprise pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières et/ou opportunistes patrimoniales.
Les travaux de terrassement sont engagés après passage d’un écologue qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
Le planning est accompagné d'un plan masse et schémas actualisés de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes mesures décrites aux articles 5 à 9.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Mesures d’évitement
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel, ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
Compte tenu des enjeux chiroptérologiques mis en évidence, l’étage de la longère est aménagé de deux façons différentes. Ainsi, si l’espace d’accueil et d’exposition n’aura pas de plafond et offrira une vue sur les charpentes, une partie des combles (43 m²) sera exclusivement dédiée aux chauves-souris.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 56 L’Érable negundo présent à proximité du bâtiment principal et servant de halte en sortie de gîte pour les individus de petit Rhinolophe, avant dispersion dans le marais voisin est conservé. Cet arbre est clairement matérialisé et mis en défens avant le commencement des travaux au moyen de dispositifs adaptés, maintenus en place et régulièrement contrôlés pendant toute la durée du chantier. Il est procédé à la préservation de son houppier et de son système racinaire, par l’application d’une zone tampon (pistes de circulation des engins et réalisation des tranchées à distance).
Ces évitements sont contrôlés par l’écologue chargé du suivi des travaux, qui assure en outre, la mise en place d’un marquage et d’un balisage efficaces et la réalisation d’une information/formation continue et ciblée des personnels de chantier.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction en phase chantier
6.1 Adaptation du calendrier et phasage des travaux (travaux sur bâtiments et travaux d’aménagement extérieurs)
Les périodes de travaux sont adaptées à la biologie des espèces.
Les différents chantiers ne peuvent débuter qu’après :
- installation et contrôle des barrières, des dispositifs et signalétique de mise en défens,
- délimitation des pistes de circulation, de retournement et stationnement des engins de chantier,
- délimitation des foyers d’espèces invasives,
- passage de l’écologue chargé du suivi du chantier, qui s’assure de l’absence d’espèce animale protégée dans l’emprise du chantier et procède, le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l’emprise du chantier.
La dépose / reprise des toitures et des charpentes, la reprise des huisseries et les travaux réalisés dans les combles, peuvent être réalisés partir de septembre 2024, après mise en œuvre des mesures permettant de réduire l’attractivité des combles et des habitats référencés comme gîtes pour les chiroptères, conformément à l’article 6.4.
L’espace dédié à l’accueil de la colonie de petit Rhinolophe dans les combles est réhabilité en premier, après la finalisation des travaux de toiture et d’isolation, afin de restituer les gîtes à chiroptères dans les meilleurs délais.
Les travaux de défrichement et de libération des emprises (aménagements extérieurs) et les travaux de démolition de certaines parties de bâtiments sont réalisés entre septembre et février inclus, soit en dehors de la période de reproduction de la faune.
Toute modification de planning ne permettant pas la réalisation de ces travaux hors période sensible pour les espèces doit être signalée et soumise à validation de la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
6.2 Mise en place d’un système de management environnemental du chantier
Le bénéficiaire s’assure du respect, par les entreprises réalisant les travaux et leurs sous-traitants éventuels, des dispositions du présent arrêté et du respect de ses attentes spécifiques en termes de management environnemental du chantier, d'information/formation des équipes de chantier, de gestion de la base vie, de ravitaillement et de stockage, de circulation, de maintenance et de stationnement des engins, de gestion des pollutions, ainsi que des procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l’objet d’un engagement de(s) l’entreprise(s) de travaux et de l’ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier et d’un contrôle durant l’exécution des travaux. Pour ce faire, un délégué responsable de la bonne coordination et gestion du chantier est désigné.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, selon les modalités définies à l'article 12. Une réunion de sensibilisation est effectuée
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 57 par l’écologue en charge du suivi de chantier au début des travaux pour rappeler l’ensemble des consignes.
6.3 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords.
Les protocoles d’arrachage doivent être adaptés aux espèces présentes. Pour limiter les risque de dispersion, les interventions mécaniques sont à réduire au strict minimum (cerclage et/ou abattage des espèces ligneuses, arrachage des espèces telles que Herbe de la Pampa, Buddleia, tonte des espèces herbacées si couvert uniforme sur le site). L’arrachage manuel est à privilégié.
Les modalités suivantes sont à respecter :
• le mélange et/ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits,
• l’apport de terres extérieures au site est rigoureusement contrôlé,
• les engins et le matériel quittant le chantier sont nettoyés pour éviter la propagation de graines sur d’autres sites. Une station de nettoyage étanche avec récupération des eaux souillées est installée sur le site projet pendant les travaux de terrassement et de construction si nécessaire,
• la gestion des stocks de terre végétale infestée font l'objet d'un enherbement temporaire ou d'une surveillance régulière de l’apparition de pousses de ce type d’espèce et arrachage au fur et à mesure,
• en concertation avec l'écologue, les tas de terre sont couverts par des bâches en cas de prolifération localisée,
• l’utilisation des phytosanitaires, quels qu’ils soient (herbicides, ou autre produit chimique), est proscrite. Ils ne peuvent être utilisés sur le site pour traiter les stations d’espèces végétales invasives,
• les travaux de remaniement et/ou de mise à nu des sols qui favorisent leur prolifération sont limités,
• le personnel est sensibilisé à la gestion des espèces exogènes,
• le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes sont effectués régulièrement, afin d’éviter toute circulation au niveau des foyers, de nature à favoriser leur dispersion,
• les déchets verts contenant tout ou partie d’espèces exotiques envahissantes sont stockés dans des dispositifs évitant les contacts avec le sol, bâchés pour limiter toute dispersion par le vent et exportés vers des centres agréés,
• l'apport de matériaux et la remise en état du site font également l'objet d'une surveillance.
Concernant plus particulièrement la gestion des stations d‘invasives recensées lors du diagnostic initial ou d’implantation spontanée, le bénéficiaire s’engage à exporter tous les rémanents et toutes les repousses vers un centre agréé lors des phases de défrichement et de dessouchage, et ensuite lors des suivis des espaces verts reconstitués.
L’écologue chargé du suivi du chantier contrôle la bonne mise en œuvre de cette mesure.
Le bénéficiaire s'assure du respect de ces prescriptions par les entreprises de travaux et leurs sous-traitants éventuels.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment les modalités spécifiques adoptées en fonction des espèces identifiées (balisage, formation des personnels de chantier, circulation des engins, gestion des déchets verts, gestion et stockage des terres de découvertes...) est intégré aux compte-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l’article 9.
6.4 Mesures spécifiques, mises en œuvre avant commencement des travaux, visant à réduire l’attractivité des combles pour les chiroptères
Avant commencement du chantier, des dispositifs permettant de réduire l’attractivité des combles et des habitats référencés comme gîtes pour les chiroptères sont mis en place suffisamment à
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 58 Oeils de bœuf : nouveau gîte à Oreillard
même espacement
Œil de bœuf refait avec
même espace pour
conserver le gite à Oreillard
gris
nn
mm
mm
mm
mm
Trappe d'accès
au r+1 depuis le
RDC
l’avance, pour garantir la fuite de tous les individus. Afin d’empêcher le retour au gîte, les cavités sont équipées de systèmes anti-retour. Après vérification de l’absence d’individu, il est procédé à la condamnation définitive de tous les accès utilisés par les chiroptères et tous les interstices sont calfeutrés.
Le sauvetage d’éventuels individus d’espèces protégées de reptiles présents est également réalisé, conformément à l’article 7.
Le compte-rendu de cette mesure, précisant notamment l'ensemble des modalités spécifiques mises en œuvre (individus gîtant dans les bâtiments, modalités de contrôle...), est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard au démarrage des travaux sur les combles.
6.5 Restitution de gîtes pour les chiroptères dans le bâtiment restauré
L’aération et l’accessibilité des combles sont restituées grâce à l’ouverture de 2 œils-de-bœuf, d’un conduit de cheminée, de portes et de trappes.
Un comble de 43 m² à destination exclusive des chiroptères est créé. Il est équipé de deux « armoires » et de bâches verticales « casse courant d’air » opaques, permettant de cloisonner l’espace et d’offrir de meilleures conditions thermiques dans l’objectif de renforcer l’attractivité des combles pour le petit Rhinolophe.
Plusieurs œils-de-bœuf sont restaurés de manière à les rendre favorables au gîte de l’Oreillard gris notamment.
Afin de réduire les risques de dérangement, l’accès aux combles est restreint aux personnes habilitées.
Figure 1 : travaux entrepris pour la restitution des gîtes à chiroptères dans le bâtiment restauré
Le compte-rendu de cette mesure est transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.drealna@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de ces travaux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 59 ARTICLE 7 : Déplacement / sauvetage d’individus d’espèces protégées
De façon ponctuelle, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de sauvetage d’individus d’espèces de petite faune, telles que mentionnées à l’article 2 du présent arrêté, présents au sein des emprises travaux. Les spécimens recueillis sont relâchés immédiatement au niveau des milieux naturels favorables à la poursuite de leur cycle biologique les plus proches.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur (protocoles de la Société Herpétologique de France par exemple).
En cas de capture, les individus d’espèces de faune à caractère invasif sont détruits.
Ces opérations sont effectuées sous contrôle de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Ces opérations font l’objet d’un ou plusieurs comptes-rendus transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans les 15 jours suivant le passage sur le terrain de l’écologue en charge de celles-ci.
Les déplacements d'individus d'espèces protégées sont portés au compte-rendu de chantier conformément à l'article 9 du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Mesures de réduction spécifiques mises en œuvre en phase exploitation
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, dépôts provisoires...) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et revégétalisé.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier, afin de favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes, sous réserve du respect de l’article 6.3.
Lors de cette phase, toutes les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé.
8.1 Création de corridors écologiques et d’aménagements paysagers favorables à la faune protégée
De nouveaux corridors de déplacement sont créés, avec la plantation a minima de 47 ml de haies permettant de guider/accompagner les espèces de chiroptères de la ferme (gîte) au marais (site de chasse).
Au regard de son importance à proximité de la longère (première matrice paysagère utilisée en sortie de gîte), l’Érable negundo est conservé le temps qu’un arbre de substitution, d’espèce non reconnue comme invasive, ait atteint une taille suffisante pour servir de relais pour les chiroptères.
Lors de la phase de remise en état du site, un aménagement paysager (plantations, revégétalisation) est également réalisé.
Les espaces verts sont conçus de telle façon à ce que la réalisation de semis et la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies, participent à la restitution d’habitats en faveur de la petite faune, et à la reconstitution d’une trame verte locale connectée aux milieux naturels alentours. En outre, des gîtes et des hibernacula sont disposés sur et/ou en périphérie de la parcelle projet et des zones d’accueil du public, en faveur de la petite faune.
Les plantations et semis sont réalisés au moyen d'espèces indigènes, d’origine locale (marque « Végétal local » ou marque équivalente - cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation) et notamment le module d’aide au choix d’espèces végétales indigènes à implanter (https://obv- na.fr/vegetalisation/choix_especes).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 60 L’utilisation d’espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite.
La palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être adaptée aux espèces concernées par l’aménagement (mammifères, reptiles, amphibiens, chiroptères et avifaune).
Les haies sont densément plantées et dans la mesure du possible, faire une largeur minimale de 4 mètres et être constituées d’espèces arborées, arbustives et herbacées. Elles sont structurées en double rang en alternant de façon raisonnée les arbres de haut jet et les espèces plus basses/buissonnantes. Ainsi, le ratio de plantation favorise les arbustes (80 %) et un fort développement des strates basses, de manière à constituer des habitats favorables aux espèces de petite faune. Les espèces employées sont identiques à celles des milieux présents aux alentours. Aucun géotextile ni paillage synthétique n’est utilisé.
La bonne reprise des végétaux est contrôlée à N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont systématiquement remplacés et les semis réalisés à nouveau en cas de mortalité constatée durant toute cette période.
Les modalités fines de cette mesure (palettes végétales employées, structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers, remplacement des plants…) sont précisées et validées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises dès que possible à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
8.2 Adaptation du système d’éclairage
Dans l’objectif de conforter la trame noire, une attention particulière est apportée aux modalités d'éclairage du site afin de perturber le moins possible la faune locale, notamment les chiroptères.
Le type d’éclairage choisi est conforme aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2018, relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En s’appuyant sur les recommandations du programme AUBE (Aménagement, Urbanisme, Biodiversité et Eclairage – https://doc.cerema.fr/Default/doc/SYRACUSE/15789/aube- amenagement-urbanismebiodiversite-eclairage-fiche-n-01-adapter-l-eclairage-aux-enjeux-de- biodi?_lg=fr-FR), la durée et l’intensité d’éclairage extérieur sont ainsi adaptées et restreintes. Les dispositifs basse consommation d’énergie sont privilégiés et installés en dirigeant les faisceaux lumineux vers le sol.
Le choix de ce dispositif est soumis à la validation de l’écologue chargé du suivi du chantier.
Les modalités détaillées du dispositif retenu, après avis de l’écologue (choix des équipements, orientation de l’éclairage, temps d’éclairage…), sont adressées à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à son installation.
8.3 Adaptation des produits de traitements de charpentes aux espèces cibles de la dérogation
Afin de réduire au maximum l’empoisonnement des individus et l’abandon du site par les espèces, le traitement des charpentes situées au niveau des combles aménagés permettant d’accueillir les chiroptères est réalisé au moyen de produits homologués, en suivant les recommandations de l’écologue.
La méthode de traitement par injection est privilégiée pour limiter la dispersion des produits utilisés.
Les opérations de traitement sont réalisées lors des travaux effectués sur la toiture. Le bâtiment reste ensuite ouvert au minimum pendant 4 semaines, une fois l’intervention terminée.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 61 Le compte-rendu de cette mesure est inclus aux comptes-rendus de chantier transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), conformément à l'article 9 du présent arrêté.
8.4 Mise en place des clôtures définitives – mesure en faveur de la continuité écologique
En cas de pose de clôtures, ces dernières doivent demeurer perméables aux déplacements de la petite faune.
Les modalités de cette mesure (type de clôture, dispositifs de perméabilité à la faune, localisations précises, entretien…) sont précisées par l’écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour information, préalablement à sa mise en œuvre.
8.5 Entretien extensif et écologique des aménagements paysagers (maison du parc et ses abords, lieux d’accueil du public)
En phase d’exploitation, les aménagements paysagers réalisés au sein du site projet (cf article 8.1) font l'objet d'une gestion et d'un entretien extensifs et différenciés. Les modalités détaillées de gestion et d’entretien de ces secteurs sont précisées dans le plan de gestion prévu à l’article 11. Ces interventions permettent de favoriser le maintien d’une biodiversité riche et diversifiée et le développement dans des conditions optimales, des espèces cibles de la présente dérogation.
Les moyens mécaniques ou thermiques sont systématiquement privilégiés, à l'exclusion de tout traitement chimique. L’usage des phytosanitaires, quels qu’ils soient, est totalement proscrit. Les périodes de fauches sont tardives (après le cycle de reproduction des invertébrés et la fructification de la plupart des herbacées) et les travaux d’entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la faune (entre septembre et fin février). La hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d’une strate refuge pour la petite faune.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas échéant, de propositions de lutte. Cette clause est inscrite dans les pièces du marché destiné à la sélection des entreprises, dans le cadre de leur mission d’entretien des espaces verts, si cette mission est externalisée. Ainsi, l’entretien des secteurs visés est adapté en fonction des espèces exotiques envahissantes en présence. Il doit privilégier l’arrachage manuel. Les résidus de coupe infestés sont exportés vers un centre agréé.
Une sensibilisation spécifique et la formation des personnes chargées de l’entretien et de la gestion des aménagements paysagers et des zones évitées est régulièrement mise en œuvre.
L’entretien adapté est confié à un organisme ou à du personnel qualifié, pendant toute la durée de l’exploitation. Les opérations d’entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l’état d’avancement du chantier
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), tous les mois ou à une fréquence régulière adaptée à l'actualité du chantier, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions mises en œuvre répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document (journal de bord) indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 62 SECTION 2 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation complété, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Un suivi et un encadrement du chantier de compensation est assuré par un écologue pendant toute la durée de ces travaux, selon les modalités définies à l’article 12.
ARTICLE 10 : Mesures mise en œuvre
Les travaux compensatoires sont intégrés à la phase de construction et d’aménagement du site.
La modification des conditions thermiques à l’intérieur de la longère (chauffage des locaux) pouvant occasionner la désertion du site par les différentes espèces de chiroptères en hiver, des gîtes de substitution pouvant servir de relais temporaires ou permanents pour les différentes espèces impactées sont mis en place.
Les compensations pour les chiroptères se composent ainsi de :
- l’aménagement d’un gîte d’hiver pour le petit Rhinolophe, dans la partie zone de stockage de matériel (13 m²) d’un bâtiment (garage à vélo) devant être construit à une 15aine de mètres de la longère. Un passage adapté ( « chiroptière ») est aménagé en façade, pour permettre l’accès aux chauves-souris. Une isolation et un cloisonnement spécifiques permettent de tamponner ce local vis-à-vis du froid, dont l’accès est réglementé.
- la pose de 6 gîtes encastrés dans les façades nord et ouest de la grange, à destination des pipistrelles et, dans une moindre mesure, des oreillards.
- la pose de gîtes muraux en différentes localisations des façades de la longère (pour les pipistrelles).
Pour les reptiles, des aménagements dédiés sont réalisés :
- création d’interstices au niveau du muret restauré en moellons,
- aménagement de plusieurs hibernacula, autour des bâtiments, pour la Couleuvre verte et jaune.
Ces aménagements sont utilisés comme support pédagogique à destination des scolaires et du grand public, dans le cadre d’animations dédiées à la découverte des chauves-souris et de la faune du site par les agents du PNR Médoc.
Les compensations font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
Si les bilans de suivi réalisés à N+3 et N+5 démontrent que les mesures compensatoires en faveur des espèces protégées ne sont pas efficaces, des mesures correctives et/ou complémentaires sont proposées à la DREAL SPN.
ARTICLE 11 : Dispositions générales de gestion conservatoire
Après travaux d’aménagement, comprenant les travaux compensatoires, l’ensemble des espaces extérieurs situés dans le périmètre du projet fait l’objet d’une gestion écologique différenciée et d’un entretien extensif favorable à la biodiversité. L’ensemble des modalités de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents secteurs est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par un écologue et transmis pour validation préalable à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au plus tard le 30/06/2025.
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives y sont précisées.
Ce document de gestion doit également indiquer la méthodologie de gestion et d’entretien des différents gîtes à chiroptères mis en place en mesures de réduction et de compensation, ainsi que
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 63 les modalités de suivi mise en œuvre (objectifs, indicateurs, protocoles...). Le suivi de l’occupation des différents gîtes, ainsi que leur entretien sera réalisé a minima sur 20 ans et jusqu’à la fin des impacts. Les mesures de gestion, d’entretien et de suivi réalisés sur les chiroptères, sont réalisés par à un organisme ou du personnel qualifié.
Les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel utilisé, modalités…) sont consignées dans le cahier d’entretien du site.
En cas de constat d’échec des mesures (de réduction et de compensation) mises en œuvre dans les 5 ans après la fin des travaux, des solutions compensatoires complémentaires sont proposées sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL/SPN via l’adresse e-mail geomce.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, avant le 30/06/2025 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comportent a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ communicationdesdonneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
SECTION 3 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation complété, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 12 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux, afin de s’assurer de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de chantier, de travaux et de remise en état.
Doivent notamment être assurées les opérations suivantes :
- formation et information du personnel technique,
- suivi du chantier, contrôle du respect des mesures environnementales et état des lieux des impacts des travaux,
- respect du calendrier de sensibilité des espèces et du phasage du chantier,
- contrôle de la matérialisation des emprises chantier, de la mise en défens de l’Erable negundo, du respect des mesures visant à protéger son houppier et son système racinaire et balisage des foyers d’espèces exotiques envahissantes,
- adaptation des plans de circulation des engins, de la localisation des zones de stockage et de stationnement en fonction des enjeux repérés sur le site,
- contrôle de la bonne mise en œuvre des protocoles de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 64 - la mise en place du protocole permettant de s’assurer de l’absence d’individus à l’intérieur des bâtiments avant le commencement des travaux,
- supervision des mesures de restitution de gîtes favorables aux chauves-souris dans le bâtiment restauré,
- sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune,
- encadrement et suivi de la remise en état après chantier,
- encadrement et contrôle de la mise en œuvre des clôtures définitives,
- accompagnement du choix et contrôle de la pose et du fonctionnement du dispositif d’éclairage,
- contrôle de l’aménagement paysager du site (validation de la palette végétale, vérification de l’origine des plants et semences, respect des plantations (densité, diversité) en fonction des exigences des espèces) et déclinaison des mesures d’entretien des espaces verts (gestion écologique),
- contrôle de la bonne reprise des plantations et semis réalisés,
- validation du dispositif de traitement des charpentes,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires et proposition des mesures d’entretien et de gestion du site,
- contrôle de l’installation des gîtes / abris en faveur de la faune,
- visite de réception environnementale du chantier,
- rédaction des rapports de suivi du chantier,
- adaptation, le cas échéant, des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution…
Le bénéficiaire s'assure du respect, par les entreprises réalisant les travaux et leurs sous-traitants éventuels, des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des combles aménagés en faveur des chiroptères et des mesures de compensation mises en œuvre, afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période minimale de 20 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction, compensation et accompagnement) mises en place au profit des espèces concernées par le projet.
Le suivi écologique des espaces extérieurs entretenus de manière extensive (suivi des espèces animales dont les espèces cibles de cette dérogation, des espèces végétales, des habitats naturels et de la flore, y compris invasive) est réalisé dès la fin des travaux (année n). Le suivi des compensations est instauré dès leur mis en place. Les suivis sont réalisés annuellement pendant 20 ans. Ils comprennent l’entretien et le remplacement le cas échéant des gîtes et abris aménagés en faveur de la faune.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi, est transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) et aux services départementaux de l’OFB, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi).
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 65 (*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 14 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre :
- le planning prévisionnel des opérations accompagné d’une localisation de l’ensemble des mesures décrites dans le présent arrêté, ainsi que le plan masse actualisé est transmis au minimum une semaine avant le démarrage des travaux (art. 4 et 6.1),
- la date de démarrage des travaux (art. 4),
- la mise en défens de l’Erable negundo et l’adaptation des emprises du chantier, au plus tard au démarrage des travaux (art. 4 et 5),
- le compte-rendu des mesures de limitation du risque de dispersion des espèces envahissantes, au plus tard au démarrage des travaux (art. 6.3),
- le compte-rendu des mesures mis en œuvre en faveur des chiroptères avant commencement du chantier, au plus tard au démarrage des travaux (art 6.4),
- le compte-rendu des mesures mis en œuvre pour la restitution des gîtes à chiroptères dans le bâtiment restauré, à l’issue de ces travaux (art 6.5),
- le compte-rendu des opérations de sauvetage, à l'issue de ces opérations (art. 7),
- les modalités précises de l’ensemble des opérations mises en œuvre lors de la remise en état du site, à l’issue de ces opérations (art. 8),
- les comptes-rendus de chantier, tous les mois ou à une fréquence adaptée à l'actualité du chantier (art. 9),
- le compte-rendu des travaux compensatoires, à l'issue de ces travaux (art. 10),
- Le plan de gestion, les indicateurs et protocoles des suivis, avant le 30/06/2025 (art. 8.5 et 11),
- les données de géolocalisation des mesures de compensation, avant le 30/06/2025 (art. 11),
- les rapports de suivis écologiques réalisés au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art. 13),
- le récépissé de versement, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 décembre de l’année de suivi (art 13).
ARTICLE 15 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 16 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés aux bilans prévus aux articles 9 et 13. En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 12 et 13 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 66 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 17 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 18 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00001 - 069 33 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats 67 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-08-08-00002
088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales et végétales
protégées dans le cadre de la requalification du
rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines
par Bordeaux Métropole (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 68 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Fe Nouvelle - Aquitaine Fraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales
protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune
d'Eysines par Bordeaux Métropole (33)
Ref. DBEC : n° 088/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L163-1, EL. 1711 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et KR. 411-1 à KR. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par
Bordeaux Métropole le 22 décembre 2023 et modifié le 14 mai 2024,
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 28 mai 2024,
VU le mémoire en réponse de Bordeaux Métropole à l'avis du Conseil Scientifique Régional du
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 69 Patrimoine Naturel en date du 9 juillet 2024,
VU la consultation du public menée du 10 au 25 juillet 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que la requalification du rond-point de Cantinolle vise à sécuriser l'ensemble des
modes de déplacement, notamment les déplacements doux (piétons et deux roues), à résorber
les discontinuités cyclables, à améliorer la fluidité du trafic avec la suppression des carrefours à
feux, à créer des îlots de fraîcheur, à améliorer la desserte locale, à réaménager et renouveler
des réseaux d'assainissement, ainsi qu'à réduire l'imperméabilisation des sols, le projet
comporte des conséquences bénéfiques pour la sécurité publique, l'économie locale et
l'environnement,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes au
projet de requalification du rond-point de Cantinolle,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur airé de répartition naturelle, notamment L du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, à
l'altération ou à la dégradation des espèces concernées,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Bordeaux Métropole - Esplanade Charles de Gaulle,
33000 BORDEAUX, dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune
d'Eysines.
Ces opérations ont pour objectif :
- d'assurer une continuité piétonne et deux roues sécurisée permettant d'accéder au parking
relais du Tramway situé à proximité ainsi qu'à la piste cyclable Bordeaux-Lacanau,
- d'améliorer la fluidité du trafic et la desserte de la zone commerciale à proximité,
- de proposer Un aménagement paysager caractéristique permettant de répondre à la politique
du 1 million d'arbres ainsi qu'à la création d'îlots de fraîcheurs,
- de désimperméabiliser une partie des sols,
- de réaménager et renouveler les réseaux d'assainissement entre la STEP de Cantinolle et
l'Avenue du Médoc.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de requalification du rond-point de Cantinolle, tels que présentés dans le
dossier de demande de dérogation, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées
aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 70 - destruction d'habitat et d'individus, collecte et transport des spécimens des espèces végétales
protégées suivantes : Scabieuse pourpre-foncé (Scabiosa atropurpurea), Lotier hispide (Lotus
hispidus) et Lotier grêle (Lotus. angustifolius).
_- capture, enlèvement et destruction de spécimens d'espèces animales protégées des espèces
suivantes: Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille
agile (Rana dalmatina), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille verte commune
(Pelophylax kl. esculentus), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Lézard des murailles (Podarcis
muralis), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus).
Le projet entraîne la destruction de 6 146 m? d'habitats naturels favorables à la Scabieuse pourpre-
foncé, ainsi qu'aux Lotier hispide et Lotier grêle (voir carte n°1).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des opérations peut se dérouler jusqu'au 31 mars 2027 au plus tard.
ARTICLE 4 : Planning et plan du chantier
Le planning des opérations est transmis aux services de la DREAL-NA (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) dès réception du présent arrêté .
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- la mise en défens des stations floristiques protégées et des zones écologiquement sensibles à
proximité de la zone de travaux,
- la mise en place de la clôture petite faune,
- la mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement...),
- l'enlèvement du matériel anthropique et le démontage des installations,
- la suppression et l'évacuation des espèces exotiques et envahissantes sur la zone de chantier et sur
le site de compensation,
- la récupération des graines et le transfert de la couche superficielle de sols contenant les graines
de Scabieuse pourpre-foncée, de Lotier hispide et de Lotier grêle, ainsi que des graines de Millet
printanier, |
- les travaux de réaménagement et de renouvellement des réseaux d'assainissement,
- les travaux de voiries,
- le régalage du sol préalablement décapé et stocké sur le site de compensation,
- la mise en défens des stations floristiques protégées transplantées (le cas échéant) en phase
d'exploitation post-travaux,
- la remise en place des installations anthropiques sur le carrefour,
- la revégétalisation des zones restaurées suite au chantier,
- les dates d'interventions de l'écologue pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- vérifier la bonne prise en compte de la totalité des surfaces concernées,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 71 - encadrer les opérations nécessitant un appui technique pour la bonne prise en compte des
enjeux écologiques,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier et de régalage du sol,
- vérifier les conditions de stockage et de bâchage de la couche de sol contenant les plants
et graines de Scabieuse pourpre-foncée, de Lotier hispide et de Lotier grêle, ainsi que de
Millet printanier,
- adapter si nécessaire les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8. Un plan de la localisation des accès chantier, des zones de
stockages et de la circulation des engins est fourni avant le début des travaux. De même, les plans des
zones de végétalisation suite au chantier, ainsi que la liste des essences retenues sont établis et
transmis avant le début du chantier. Le protocole de prélèvement, de transplantation et de semi des
espèces végétales protégées est transmis à la DREAL (especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) pour validation préalable.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
5.1 - Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et de
leurs habitats (ME01)
Cette mesure permet de définir l'emprise du projet de façon à éviter au maximum les milieux naturels
présents au sein de l'aire d'étude. L'emprise du chantier doit correspondre à la cartographie suivante
(voir carte n° 1), avec en particulier l'évitement de deux terres-pleins et des zones humides (cours
d’eau, végétations aquatiques, phragmitaies, aulnaies).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 72 Mesure E 01 — Evitement des populations
connues d'espèces protégées ou à fort enjeu
et/ou de leurs habitats
Rond-point de Cantinoile
Communes du Haïillan et de Eysines (33)
Bordeaux
| C] Aire d'étude rapprochée (100 m)
{__! Emprise travaux
Habitats évités
| =”: Aulnaie marécageuse (G1.41 - NC)
m7: Aulnaie-Frénaie riveraine (G1.21 - 91E0)
II Bassin de rétention artificiel (15.3 - NC)
Cours d'eau avec végétations aquatiques (C2.3 - 3260)
| °&* Formation à Fougère aigle (E5.31 - NC)
| M Haie d'espèces non indigènes (FA.1 - NC)
| 2 Maraïichage (11.2 - NC)
#4" Phragmitaie (D5.11 - NC) x Formation à Fougère aigle
» (E5.31 - NC)
| 7’, Phragmitaie (D5.11 - NC) x Roncier (F3.131 - NC)
#7 Prairie de fauche méso-hygrophile (E2.2 - NC)
Æ| SM Roncier (F3.131 - NC)
Réalisation : ARTELIA :
Date : 18/10/2023 Échelle : 1:3 500
Dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces
protégées
Em BORDEAUX à
PAROLE ARTELIA Sources : BD Ortho® 2021, GAGEA, ARTELIA
Carte n°1 : ME01 Mesure d’évitement en phase travaux
5.2 - Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout autre produit
polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu naturel (MEO2)
L'utilisation de produits phytosanitaires au sein du projet et tout au long de son exploitation post-
travaux est interdite. Les nouvelles surfaces en enrobés, leurs abords et les espaces végétalisés du site
(prairies, fossés.) ne sont pas traitées, conformément à l'obligation réglementaire (Loi Labbé)
interdisant l'usage de produits phytosanitaires sur les espaces non agricoles.
Un tableau de suivi des actions d'entretiens est mis en œuvre et consultable sur place, avec le
descriptif technique des moyens employés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 73 ARTICLE 6 : Mesures de réduction
6.1 - Limitation et adaptation des emprises des travaux et mise en défens des stations
d'espèces végétales protégées et des habitats d'espèces animales protégées (MRO1)
Un balisage matérialise la mise en défens au niveau des secteurs à proximité du chantier (voir carte
n° 2) et de la circulation des engins et du personnel. Aucun engin de travaux et aucun personnel de
chantier n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs mis en défens. Aucun stockage de matériel et de
matériaux, ni aucune installation (base vie) n’a lieu en dehors de la zone de travaux et ne consomme
d'espace naturel autre que l'impact déjà identifié.
Ce barriérage est mis en place avant le début des travaux et maintenu jusqu'à la fin du chantier. Cette
mesure s'accompagne de l'installation de panneaux pédagogiques de sensibilisation des personnels
ainsi que d'un suivi annuel du dispositif anti-piétinement (implantation, bon état et maintien dans le
temps). |
Le coordinateur du chantier assure un suivi visuel quotidien ou hebdomadaire de l'état des dispositifs
de balisage (grillage, chaînette, panneautage, …) au regard des objectifs pour la protection de la faune
et de la flore. La maîtrise d'œuvre et le coordinateur SPS sont, chacun en ce qui le concerne, en charge
d'assurer un suivi du barriérage et de son respect par le personnel du chantier.
Le cas échéant, l'écologue peut mettre défend toute nouvelle station d'une espèce végétale protégée
OU patrimoniale en vue de sa protection et de sa transplantation (voir MC01, MCO3, MAO1).
F UF [
0,70 | RC 02 — Mise en défens (pour
T à ‘29 | partie) d'un habitat
| | remarquable et d'habitats LUE: | d'espèces patrimoniales
Rond-point de Cantinolle
Communes du Haillan et de
Eysines (33)
Bordeaux
= F L | Légende :
£ } (2 Aire d'étude rapprochée (100 m)
| rs } 1 Empri A FD | mprise travaux
(. NC / : Balisage pour la faune et la fiore
—— Amphibiens
— Flore
D
LT
Date : 18/10/2023
Échelle : 1:3 000
VE ‘4 éalisati "34 : Réalisation : ARTELIA
ya
If L s or) A : F4 2 26 Dossier de demande de dérogation au titre de ES É < |___1a destruction d'espèces protégées
mn VER = pr ue 3 20m + % als 48 ge Zrs. % B ux = © —]Û AA QT SG: LP PME A RTELIA
=+ ë ; RS 7
Sources : BD Orthot 2021, ARTELLA
Qui
Carte n°2 : MR0O1 Mesure de réduction en phase travaux
6/21
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 74 6.2 - Optimisation de la gestion des matériaux (MRO2)
En phase travaux, cette mesure est mise en œuvre afin de réutiliser un maximum de matériaux in-situ,
de faire un décapage sélectif des horizons du sol, un stockage et une réutilisation différenciés et
adaptés des terres décaissées, de prévoir des mesures de protection des stockages provisoires avec
bâchage sur et sous les matériaux (en cohérence avec la mesure MROS par rapport aux amphibiens) et
leur restauration le cas échéant. Cette mesure prévoit également l'évacuation des terres excédentaires
vers les filières adéquates. Un Schéma d'Organisation et de Gestion des Déchets (SOGED) est mis en
œuvre par les entreprises.
Une vérification du respect des prescriptions est réalisée par le coordinateur SPS et le maître d'œuvre.
Les diagnostics des déchets à traiter, la traçabilité de l'ensemble des déchets évacués et les justificatifs
de mise en décharge sont accessibles et conservés tout au long de la durée d'exploitation du projet.
6.3 - Mise en place d'un dispositif préventif de lutte contre une pollution et d’un
dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de chantier (MRO3)
Un cahier des charges est rédigé quant à la gestion des polluants du chantier afin de prévenir toute
pollution accidentelle du milieu. Il s'agit de la mise en place d'un dispositif de prévention avec des
procédures d'intervention en cas de pollution, des moyens d'évacuation et d'absorption des polluants,
des moyens de nettoyage à la fois du milieu mais également des matériels. Le stockage des
hydrocarbures est conforme à la réglementation en vigueur de même que les rejets d'eaux usées,
boues et autres polluants sont strictement interdits.
Une vérification du respect des prescriptions est réalisée par le coordinateur SPS et le maître d'œuvre.
En cas de pollution accidentelle, Un rapport d'incident est rédigé précisant notamment les
circonstances de l'incident ainsi que le déroulé de la procédure d'intervention et les mesures de
restauration du milieu.
6.4 - Mise en place d’un dispositif de préventif de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes (EEE) (MRO4)
Cette mesure de réduction est mise en œuvre en amont et pendant la phase de travaux afin de
garantir la non-dissémination des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) hors de la zone de chantier et
de détruire les stations présentes pour limiter leur prolifération in-situ (voir carte n° 3). Un cahier des
charges adapté à la gestion des EEE est mis en œuvre ainsi qu'un plan d'action spécifique à chaque
espèce. Un nettoyage soigneux des camions, engins et matériels de chantier est requis.
Un suivi annuel est assuré suite aux travaux afin de veiller à ce que les espèces traitées lors du chantier
ne prolifèrent pas à la suite des travaux. En cas de présence d'une EEE, les pieds sont éliminés suivant
des protocoles stricts et adaptés à chaque espèce conformément au dossier déposé.
L'écologue en charge du chantier vérifie en amont du début des travaux la localisation des EEE à gérer
et s'assure, tout au long du chantier, du respect des prescriptions. Un tableau de suivi des périodes de
travaux sur l'année est mis en place. |
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 75 Localisation des espèces
exotiques envahissantes -
Terrain
Rond-point de Cantinolle
Communes du Haillan et de
Eysines (33)
C1 Aire d'étude immédiate
| C2] Aire d'étude rapprochée (100 m)
Espèces exotiques
envahissantes avérées
L . # . :
— Vigne vierge commune
+ Sporobole fertile
Erable negundo
Herbe de ia Pampa
Ludwigia sp.
Paspale dilaté
Robinier faux acacia
Sporobole fertile
Vigne-vierge commune
11 "| OI Robinier faux acacia Réalisation : ARTELIA Date : 16/10/2023 Echelle :1:3 000 BORDEAUX | 7 + METROPOLE ARTELIA
Es LR 2
Sources : BD Ortho®@® 2021, GAGEA, ARTELIA
Carte n°3 : MRO4 Mesure de réduction en phase travaux et en phase exploitation
6.5 - Dispositif limitant les impacts liés au passage des engins de chantier (MROS)
Les pistes de chantier font l'objet d'un entretien régulier avec remblais et pompage d'eau si nécessaire,
de même que les fosses et zones de stockage.
Une surveillance quotidienne du site (en particulier en période de pluie) est assurée et l'écologue en
charge du chantier intervient le cas échéant pour la mise en œuvre de la mesure.
Un plan de circulation des engins de chantier est fourni avant le démarrage des travaux.
6.6 - Dispositif anti-intrusion de la faune (MRO6)
Cette mesure (voir carte n° 4) est mise en œuvre avant le début des travaux et maintenue pendant la
durée du projet. En phase d'exploitation du site, le bénéficiaire installe des barrières anti-intrusion
pérennes pour les amphibiens et la petite faune sur les portions sensibles afin d'éviter les mortalités
accidentelles en phase d'exploitation du carrefour.
Le barriérage est installé, conformément à la carte n° 4, au niveau des habitats d'espèces susceptibles
de se déplacer sur la zone de travaux et les axes de communications desservant le carrefour (milieux
de reproduction et de repos des reptiles et amphibiens principalement), notamment pour la partie
nord qui présente des habitats naturels et semi-naturels connectés à la jalle de Blanquefort (site
Natura 2000).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 76 L'écologue en charge du chantier assure un contrôle du dispositif anti-intrusion avant le début des
travaux (conformité du tracé, de la localisation, de la nature et des modalités d'implantation des
barrières) et un suivi attentif à la présence d'amphibiens (larves, pontes et individus), reptiles ou petits
mammifères, dans les emprises chantier, tout au long du projet.
|
RC 02 — Mise en défens (pour
F rs
= «* Rond-point de Cantinolle s Communes du Haillan et de
ÿ Eysines (33) Bordeaux Métropole
Légende :
C2 aire d'étude rapprochée (100 m)
1! Emprise travaux
Balisage pour la faune et la flore
—— Amphibiens
—— flore
Réalisation : ARTELIA
Date: 18/10/2023
Échelle : 1:3 000
Dossier de demande de dérogation au titre
fa destruction d'espèces protégées
BORDEAUX | 7 METROPOLE ARTELIA
Carte n°4 : MRO6 Mesure de réduction avant travaux
6.7 - Sauvetage de spécimens d'espèces animales protégées (MRO7)
En cas de découverte de spécimens d'espèces protégées au sein des emprises du chantier, l'écologue
est en charge de capturer les individus et de les déplacer vers les habitats naturels favorables les plus
proches, selon les espèces capturées (voir cartes n°5 et 6).
Cette mesure s'accompagne d'un suivi par l'écologue du chantier avec la rédaction d’un tableau de
suivi des actions réalisées et de consignation des sauvetages précisant notamment les informations
suivantes: espèce, nombre d'individus, date et localisation de la capture, date et localisation de la
relâche, protocole utilisé pour le capture-relâcher.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 77 Zones de relâche des espèces
osbervées sur le chantier
Rond-point de Cantinoite
Communes du Halilan et de
Eysines (33)
Bordeaux
Légende:
[2 Aire d'étude immédiate
C2 Aire d'étude rapprochée
(100 m)
Zones de relâche mammifères
et reptiles
a”. Auinaie marécageuse
(GL.41 - NC)
«7. Aunale-Frénaie riveraine
(GL1.21 - 91E0)
.| Zones de retèctie amiphittens
| EM Bassin de rétention et milieux
ouverts !Imitrophes
Réalisation : ARTELIA
Date : 03/05/2024
Échele: 1:3 000
Dossier de demande de dérogation au titre
de la destruction d'espèces protégées
| Li) MAR e MAR Tes LIA
RC 09 - Zone de relâche pour l'herpétofaune
Rond-point de Cantinolle
Communes du Haillan et de Eysines (33)
| Habitats naturels
a”. Aulnaie-Frênaie riveraine (G1.21 - 91E0)
Cours d'eau avec végétations aquatiques (C2.3 - 3260)
Réalisation : ARTELIA
Date : 18/10/2023 Échelle :1:3 500
-| Dossier de demande de dérogation au titre de la destruction d'espèces
protégées
BORDEAUX es sf MÉTROPOLE ARTELIA
Sources : BD Ortho® 2021, GAGER, ARTE
Cartes n°5 et 6 : MRO7 Mesure de réduction avant et en phase travaux
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 78 6.8 - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu (MROB)
Le traitement paysager consiste à l’engazonnement des zones remaniées et à l'ensemencement
d'espèces locales. L'ensemencement et les plantations se font exclusivement sur les zones dédiées. Les
secteurs évités par le projet et mis en défens, notamment le centre du rond-point, sont exempts de
plantation.
A l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, réseau d'assainissement et dépôts
provisoires.) sont supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les dépendances vertes
revégétalisées.
Les sols localement perturbés peuvent être décompactés superficiellement en fin de chantier afin de
favoriser la recolonisation spontanée par les espèces végétales présentes. Lors de cette phase, toutes
les mesures de prévention, éradication et confinement sont à nouveau mises en œuvre pour éviter la
réapparition et la dispersion des espèces invasives sur le site aménagé. L'aménagement paysager
(plantations, revégétalisation) du site est réalisé en suivant.
Au droit de l'ensemble des secteurs faisant l’objet de plantations et de végétalisations, les surfaces
sont ensemencées en utilisant des essences issues de la marque « Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressourcesttvegetalisation) et notamment le module d'aide au choix
d'espèces végétales indigènes à implanter (https://obv-na.fr/vegetalisation/choix especes).
L'utilisation d'espèces protégées, menacées ou de variétés horticoles est en particulier interdite. La
palette végétale utilisée doit en outre exclure toute espèce reconnue pour son caractère invasif et être
adaptée aux espèces concernées par l'aménagement.
Lorsqu'elles nécessitent la plantation d'espèces végétales, cette prescription inclut l'ensemble des
opérations réalisées dans le cadre des mesures de remise en état, de compensation environnementale,
de restauration de milieux, de mise en place de fossés enherbés, de plantations d'alignements d'arbres,
de boisements ou de haies paysagères.
Les modalités fines de cette mesure (liste des espèces retenue, plan des zones de végétalisation,
structuration des plantations, localisation des différents aménagements paysagers...) sont établis avant
le début du chantier et validées par l'écologue chargé du suivi des travaux et transmises à la DREAL
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable. gouv.fr), pour validation préalable. L'écologue
en charge du chantier assure le suivi des opérations.
6.9 - Adaptation de la période de travaux sur l’année et sur la journée (MRO9)
Le démarrage des travaux de défrichement, débroussaillage, comblement et remaniement des fossés à
lieu à partir du mois de septembre et jusqu'à fin octobre. Le terrassement des surfaces est prévu entre
septembre et février. Aucune opération de défrichement ou de terrassement n'est réalisée sur la
période de mars à fin août.
Les travaux sont réalisés en journée et d'un seul tenant afin de minimiser les interruptions de chantier.
En cas d'interruption du chantier plus de 3 jours consécutifs, l'écologue en charge du chantier effectue
un passage afin de garantir l'absence d'espèces protégées avant la reprise des travaux et prend les
dispositions requises en cas de présence (interruption temporaire ou durable des travaux, sauvetage...)
L'écologue est également chargé de valider les périodes d'intervention en fonction des conditions
climatiques.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 79 Cette mesure s'accompagne d'un suivi des dates de début et fin de chantier, du respect du planning
prévisionnel et de la vérification de l'absence d'espèces protégées dans les emprises (voir MRO6G et
MRO?7).
6.10 - Gestion écologique des habitats post-travaux (MR10)
En phase d'exploitation du site, les espaces verts aménagés au sein du projet font l'objet d'une gestion
et d'un entretien extensifs et différenciés favorables aux habitats et aux espèces protégées et
patrimoniales locales. Les travaux d'entretien sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour la
faune et sont validés par l'écologue en charge du chantier. La période de fauche est adaptée aux
périodes de sensibilité des espèces, en particulier la fauche annuelle se fait en dehors de la période
entre avril et août. Une fois tous les 3 ans, une scarification du sol peut être mise en place en
septembre afin de favoriser l'enfouissement des graines dans le sol.
Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur la zone du projet, conformément à la réglementation en
vigueur (voir MEO2). Une attention particulière est apportée aux amendements dans les espaces verts
pour ne pas générer de dérive trophique dans les fossés récepteurs.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte.
L'écologue en charge du chantier vérifie le respect des prescriptions et assure le suivi de l'évolution du
milieu (voir MS01 et MSO2).
ARTICLE 7 : Mesures de compensation
71 - Suppression des espèces végétales exotiques envahissantes (EEE) sur le site de
compensation (MC01)
Cette mesure de compensation (voir carte n°7) vise la suppression des EEE sur le site de
compensation, en amont de la restauration de l'habitat favorable aux espèces protégées cibles.
Le bénéficiaire, après avoir mis en défens les stations d'espèces protégées locales (Lotier sp.
notamment), détruit les stations d'EEE présentes pour limiter leur prolifération in-situ, en particulier le
bosquet de Robinier faux-acacia.
Un cahier des charges adapté à la gestion des EEE est mis en œuvre ainsi qu'un plan d'action spécifique
à chaque espèce (voir MRO4). Un nettoyage soigneux des camions, engins et matériels de chantier est
requis.
Un suivi annuel est assuré suite au traitement du site afin de veiller à ce que les espèces détruites ne
prolifèrent pas suite aux travaux. En cas de présence d'une EEE, les pieds sont éliminés suivant des
protocoles stricts et adaptés à chaque espèce conformément au dossier déposé.
L'écologue en charge du chantier vérifie en amont du début des travaux la localisation des EEE à gérer
et s'assure, tout au long du chantier, du respect des prescriptions.
Un tableau de suivi des périodes de travaux et du traitement des EEE est mis en place.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 80 Rond-point
Site de compensation
Espèces végétales patrimonales
Campanule étalée (Det ZNIEFF)
Lotier grêle (PR Aquitaine)
Lotier hispide (PR Aquitaine)
Espèces exotiques envahissantes
Éleusine à trois épis
e Erable negundo
Jussie rampante
» Onagre bisanuelle
Raisin d'Amérique
e Robinier faux-acacia
Séneçon du cap
Sporobole fertile
Vergerette à fleurs nombreuses
Carte n°7 : MC01 Mesure de compensation ex-situ
7.2 - Restauration de l'habitat favorable aux espèces impactées sur le site de compensation (MCO2)
Cette mesure de compensation se déploie sur 6 314 m° selon quatre unités de gestion, conformément
au dossier de demande de dérogation (voir carte n° 8):
° _UG]: restauration d’une pelouse rase à annuelles par débroussaillage des ronciers, fougères, et
ajoncs avec un travail du sol ;
° UG2: restauration d'une pelouse rase à annuelles par suppression de la haie ornementale et
avec un travail du sol ;
° __UG3 : restauration d’une pelouse rase à annuelles suite à la suppression du bosquet de Robinier
faux-acacia avec un travail du sol ;
° UG4 : restauration d'une pelouse rase à annuelles suite à la suppression du bosquet de Robinier
faux-acacia avec un travail du sol.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 81 Ne. Localisation des actions de restauration
Rond-point de Cantinoite -
Eysines
. Gestion des milieux pelouse c.3.2
ontrè Dose ee ET) Unité de Gestion s envahissantes (arrachage localisé) (C2.1.b) = UGI
j L = UG2
travail du soi) (C1.1.a) NN UG3 Action esperimentale de transplantation de En UG4 banque dé grairre, (ar étrépsge de La rune
végetuies
arrachage localisé) (C2.3b)
Carte n°8 : MCO2 Mesure de compensation ex-situ
Un plan de gestion est établi avant le début des interventions sur le site de compensation et détaille
les modalités de mises en œuvre des actions de restauration, évalue le gain potentiel de biodiversité
sur le site et précise l'ensemble des mesures de suivi long terme sur une durée minimale de 30 ans. Les
modalités fines de cette mesure sont précisées et validées par l'écologue chargé du suivi des travaux et
transmises à la DREAL-NA/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour
validation préalable.
7.3 - Récupération et transfert d’une partie du milieu naturel (MCO3)
En amont de la phase chantier, avant le début des travaux sur la zone projet, le bénéficiaire (voir carte
n° 9) étrèpe 5 cm de sol de façon localisée au droit des stations d'espèces protégées et patrimoniales.
En raison de la forte densité d'EEE sur le site du projet, l'intégralité des habitats d'espèces protégées
impactés n'est pas étrépée. La couche de sol récupérée sur une surface globale de 560 m°? est régalée
sur les zones restaurées du site de compensation (voir MCO2) conformément au dossier de demande
de dérogation.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 82 Cette mesure de compensation doit permettre à la banque de graines contenue dans la couche de sol
étrépée de s'exprimer, a minima à hauteur du nombre d'individus présents avant travaux. Une mise en
défens des zones régalées est mise en place afin de protéger les transplantations.
Les modalités des opérations et le montage des protocoles d'étrépage et de stockage des terres
superficielles, ainsi que du suivi post-travaux, sont précisées et validées par l'écologue chargé du
chantier, en accord avec les recommandations du CBNSA, et transmises à la DREAL-NA/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation préalable.
Un compte-rendu précis des opérations est transmis aux services de l'État après les travaux (date des
opérations, surface décapée, nombre précis ou estimé de graines/plants et volume de milieu naturel
récupéré, lieu et conditions de stockage, durée du stockage, date et localisation du régalage et des
surfaces de sol régalé).
Localisation des secteurs à
A En étréper (mesure A5,b)
Rond-point de Cantinoke -
Eysines
Site de compensation
ef C2] Emprise du projet
AE Données bibliographiques OBV
4 * Millet printanier
Mu * Scabieuse pourpre foncé
M Données inventaires GAGEA, 2022
* Scabieuse pourpre foncé
M Surface d'étrépage
0 50 100 m
Carte n°9 : MCO3 Mesure de compensation
7.4 - Gestion du site de compensation en faveurs des espèces impactées (MCO4)
Le bénéficiaire assure une gestion de l’ensemble de la parcelle pour maintenir une pelouse rase par
broyage, fauche tardive rase et griffage léger conformément au plan de gestion établi par l'écologue
en charge du chantier et en accord avec les recommandations du CBNSA.
L'objectif visé est l'obtention, au plus tard dans les dix années à l'issue de la fin des travaux de
récupération et transfère du milieu naturel, d'un nombre de plants au moins équivalent au nombre de
plants récupérés et transférés dans le cadre du chantier, c'est-à-dire au moins 6 stations de Scabieuse
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 83 pourpre-foncé et autant de stations de Lotier hispide et de Lotier grêle que celles présentes au début
des travaux.
Un plan de gestion est établi par un botaniste, qui détaille les modalités de mises en œuvre des actions
de restauration, d'évaluation du gain potentiel et précise l'ensemble des mesures de suivi long terme
sur la durée minimale de 30 ans (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus). Les modalités de
surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont également précisées. Ce plan de gestion est
transmis à la DREAL-NA/SPN pour validation préalable, dès réception du présent arrêté (especes-
protegees.dreal-na@develonpement-durable.gouv.fr).
En cas d'évolution négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de
leurs habitats après analyse des données de suivi des 3 premières années post-travaux, l'écologue en
charge du chantier propose des adaptations aux mesures de gestion de la parcelle, et le cas échéant,
propose un nouveau site de compensation correspondant aux besoins écologiques des espèces cibles
(voir Article 10). Les adaptations du plan de gestion sont transmises aux services de l'État pour
validation (voir MS01) et soumis à l'évaluation du CBNSA.
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent
également y être jointes.
v
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine via l'adresse e-mail :
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12 /2024 :
- une fiche « projet »,
- Une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapeñfile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima Un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html (ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche
de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement et de suivi
8.1- Prélèvement avant destruction de pieds et graines d'espèces végétales protégées
(MAO!) |
Cette mesure d'accompagnement est mise en œuvre en deux phases :
1) en amont de la phase chantier, avant le début des travaux, pour la récupération des plants et/ou
graines de Scabieuse pourpre-foncé, Lotier hispide, Lotier grêle et Millet printanier et leur stockage :
- Surpression et évacuation des espèces végétales exotiques et envahissantes (EEE) afin de limiter
leur dissémination et l'implantation de toute nouvelle station (voir MRO4),
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 84 - pour la Scabieuse pourpre-foncé et, le cas échéant en cas de présence avérée, pour le Lotier
hispide et le Lotier grêle: le bénéficiaire prélève les pieds et récolte les graines de ces espèces
conformément aux recommandations du CBNSA
(httos://obv-na.fr/ofsa/images/Actualites/11783/docs/740.pdf). Le stockage temporaire des graines ou
des mottes contenant les plants en vue de la transplantation et du semi doit garantir la bonne
conservation du matériel végétal (température et hygrométrie).
- pour le Millet printanier: bien que non protégée, cette espèce à un fort enjeu patrimonial pour la
région (espèce classée quasi-menacée sur la liste rouge d'Aquitaine). Le bénéficiaire prélève les pieds
et récolte les graines de Millet printanier en fin d'été conformément aux recommandations du
CBNSA ainsi que le plan de conservation rédigé par le conservatoire botanique national de Brest
(httos://www.chbnbrest.fr/site/pdf erica/uploads/CBNB Mesnage 2021 69865.pdf). Le stockage
temporaire des graines ou des mottes contenant les plants en vue de la transplantation et du semi
doit garantir la bonne conservation du matériel végétal (température te hygrométrie).
2) après le traitement du site de compensation (voir MCO01 et MCO2), pour la transplantation des plants
et le semi des graines récoltées. La banque de graines de Millet printanier (non réglementé) est semée
sur le site de compensation au sein d'une placette délimitée et géoréférencée, en vu d'un suivi
expérimental. Ces opérations ont lieu au printemps N+1 après la mise en oeuvre des mesures de
compensation sur le site retenu et conformément aux recommandations du CBNSA pré-citées.
Une mise en défens des zones régalées protège les semis et plantations.
Le bénéficiaire transmet le protocole de prélèvement, de transplantation et de semi de ces espèces
végétales aux services de l'Etat (DREAL-NA/SPN) pour validation (especes-protegees.dreal-
na@develonpement-durable.gouv.fr). |
Cette mesure s'accompagne d'un suivi et du contrôle des opérations de prélèvement, récolte,
stockage, transplantation et semi des plants et graines par l'écologue en charge du chantier. Le
développement des individus transplantés fait également l'objet d’un suivi. Un compte-rendu précis
des opérations est transmis aux services de l’État après les travaux (dates des opérations, nombre précis
ou estimé de graines/plants, lieu et conditions de stockage, durée du stockage, localisation des
individus transplantés et des semis).
8.2 - Mise en place d'un comité de suivi des mesures compensatoires (MAO2)
Un comité de suivi des mesures de restauration et de compensation est mis en place au lancement des
travaux.
Il réunit 3 minima la DREAL-NA/SPN, le porteur de projet, l'écologue en charge du suivi du chantier
et/ou du suivi écologique et l'opérateur de compensation. Ce comité se réunit annuellement de N à
N+5, puis à N+10, N+20 et N+30.
8.3 - Suivi du chantier (MS01)
Cette mesure d'accompagnement vise à assurer le suivi du chantier dans ses composantes techniques.
Le maitre d'ouvrage met en place un système de contrôle interne pour le suivi de ses engagements et
impose : |
- AU maitre d'oeuvre : le contrôle des documents établis par l'entreprise relatif à l'environnement,
avec des visites spécifiques à l'issue desquelles sont rédigés des compte-rendus ;
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des charges de consultation des entreprises.
L'écologue est en charge de faire respecter l'ensemble des mesures environnementales mises en place
sur le chantier.
8.4 - Suivi des habitats et espèces protégées impactés par le projet (MSO2)
Ce suivi est assuré sur une durée de 30 ans après la fin des travaux et porte sur les habitats et les
espèces protégées et/ou patrimoniales présents sur la zone d'emprise du projet ainsi que sur le site de
compensation. Ce suivi sert également à surveiller le développement et l'évolution de la flore et de la
faune invasive au niveau des zones perturbées et du site de compensation afin de développer, le cas
échéant, des mesures de lutte adaptées.
L'objectif est en particulier de s'assurer de l'efficacité et de la pérennité des mesures prescrites aux
articles 5 à 8. La temporalité du suivi est la suivante : 1 suivi annuel de l'année N à N+5, puis à N+10,
N+20 et N+30.
L'écologue en charge du chantier vérifie l'absence de nouveaux enjeux au sein des emprises et
accompagne le porteur de projet dans leur prise en compte le cas échéant.
Des comptes-rendu sont établis suites aux étapes de vérification et d'accompagnement.
En parallèle de ce suivi, des actions de formation et de sensibilisation du personnel en charge des
chantiers sont prévues au démarrage du chantier et lors des différentes visites de l'écologue.
ARTICLE 9 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent L arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL-NA/SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr) à l'achèvement de l’ensemble des travaux.
Ce compte-rendu indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de
porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Sont attendus également :
- des photographies des mises en défens avant chantier et de la pose des barrières anti-faune
post-travaux, |
- le compte-rendu des opérations des mesures MROS5, MRO6, MRO7, MRO8, MCO03 et MAO1 avec
l'indication du nombre d'individus de Scabieuse pourpre-foncée, de Lotier hispide, Lotier grêle et
de Millet printanier s'étant développés l'année N+1 ainsi que leur localisation (photographies et
cartographies),
- les suivis annuels des mesures MRO8, MCO02, MCO03, MC04 et MS02 avec des photographies et
cartographies les cas échéants.
ARTICLE 10 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux d'aménagement
et concerne notamment :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 86 - suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages des secteurs évités,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique...
ARTICLE 11 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place Un suivi écologique des secteurs aménagés (cf. mesure
MSO02) afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans minimum, les processus de
cicatrisation et de restauration des communautés végétales, l'émergence des espèces protégées et
patrimoniales, la dynamique des EEE, ainsi que de capitaliser les connaissances relatives à ce type
d'opérations (transplantation et récupération de graines de Millet printanier notamment) et d'adapter
la gestion du site de compensation le cas échéant.
Pour les EEE, le suivi a lieu annuellement au mois de mai-juin les 5 premières années, puis une fois par
an la 10ème, 20ème et 30ème année.
Pour les espèces protégées (Scabieuse pourpre-foncé, Lotier hispide et Lotier grêle), le suivi a lieu
annuellement entre mai et juillet (optimum de floraison des espèces) les 5 premières années, puis une
fois par an la 10ème, la 20ème et la 30ème année.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL-NA/SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne
de suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi) à l'adresse : especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr.
Dans l'hypothèse où les analyses menées dans le cadre du bilan à 3 ans concluent à l'échec ou à
l'inefficacité des mesures de restauration de la parcelle, des solutions alternatives ou complémentaires
sont proposées sans délai à la DREAL-NA/SPN. L'adaptation ou la modification des mesures de gestion
du site de compensation prévoit, le cas échéant, la recherche d'un nouveau site de compensation, en
accord avec les préconisations du CBNSA.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision
administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies
aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la
DREAL-NA/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 87 ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
La DREAL Nouvelle-Aquitaine et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité
(OFB) peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Dans ce cadre et sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de
sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux
installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Préfète de la Gironde.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique (CBNSA).
Bordeaux, le 8 août 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe du Service
ratrimoine Naturel à
nt 0 /
CE
Ophélie DARS1
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 89 DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-08-00002 - 088 33 Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre de la requalification du rond-point de Cantinolle sur la commune d'Eysines par Bordeaux Métropole (33) 90 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-08-12-00001
105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et d'utilisation de spécimens de Tulipe
de l'Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-08-12-00001 - 105 33 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens de Tulipe de l'Ecluse 91 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et d’utilisation de spécimens de
Tulipe de l’Ecluse
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Réf. DBEC : n° 105 / 2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411 - 14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2024-07-08-00011 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 16 avril 2024,
VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature en date du 1er juillet 2024,
CONSIDÉRANT que les opérations s’inscrivent dans le cadre du Plan de Conservation (CBNSA, 2015)
en faveur de Tulipa clusiana en région Nouvelle-Aquitaine, du Plan National d’Actions (PNA) en
faveur des messicoles et du programme MessiNA, en faveur de la conservation des plantes
messicoles en Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l’espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que les opérations de transplantations conservatoires visent à renforcer des
populations existantes ou à réimplanter l’espèce dans des secteurs favorables et notamment à
proximité de stations historiques, en créant un réseau pérenne de parcelles conservatoires,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
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Commune (Dpt) Parcelle Nombre de bulbes
Bourg(33) Le Tertre Camillac Nord 50
Bourg(33) Le Tertre Camillac Sud 160 Cars(33) Château Peybonhomme-Les-Tours 160 Saint-Ciers-de-Canesse (33) Domaine de Fréa 160 Saint-Martin-Lacaussade (33) Château Frédignac Ouest 160 Saint-Mertin-Lecaussade (33) Château Frédignac Est 160 Bazens(47) Lourespin 160 Total
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation et bénéficiaire
Les botanistes du Conservatoire Botanique Sud-Atlantique Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique - Domaine de Certes - 47 avenue de Certes – 33980 AUDENGE, sous la responsabilité de
Coralie PRADEL, directrice générale des services, sont autorisés à déroger aux interdictions de
transport et d’utilisation de spécimens de Tulipe de l’Ecluse (Tulipe clusiana).
Ces opérations s’inscrivent dans le cadre du renforcement de populations existantes de Tulipe de
l’Ecluse (Bourg - 33) ou de la réimplantation de l’espèce dans des secteurs favorables (Cars, Saint-Ciers-
de-Canesse et Saint-Martin-Lacaussade – 33) et notamment à proximité de stations historiques
(Bazens – 47).
ARTICLE 2 : description
Les spécimens transplantés sont issus de bulbes prélevés en milieu naturel par le CBNSA et multipliés
ex-situ par le Jardin Botanique de Bordeaux.
Les bulbes sont réimplantés sur les 7 parcelles suivantes :
Il est introduit environ 160 bulbes par parcelle sauf pour la parcelle Le Tertre de Camillac Nord où 50
bulbes sont transférés pour renforcer la population actuelle.
Préalablement aux opérations de transplantation, les sites récepteurs font l’objet d’un labour
superficiel, suivi d’un hersage pour ameublir le sol.
Les bulbes et les bulbilles sont replantés manuellement, conformément au dossier de demande de
dérogation.
Un suivi de l’expression de la Tulipe de l’Ecluse et des conditions stationnelles est réalisé sur les 7
parcelle annuellement sur une période de 5 ans.
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La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 4 : Bilan
Un compte rendu annuel des opérations de transfert et de suivi est établi et transmis à la Direction
Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les
articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Ces compte-rendus annuels sont complétés par un bilan à l’issue des 5 années de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise, dans le cadre de ses publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente dérogation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
- soit, préalablement, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie
est transmise pour information à :
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AAA. D
jointe au chef de serbice
patrimoine nature
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 12 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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