Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 067
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 091
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 084
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 026
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 041
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 027
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 027
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 022
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 058
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 005
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 067
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 067)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 67 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013246-0005 - du 03/09/2013 - Autorisation d'extension de 10 places "de soins de réhabilitation et d'accompagnement" du SSIAD GCSMS Sud
Gironde sis 18-19 place des Tilleuls à Caudrot (33490) géré par le GCSMS Sud Gironde .................................... 1
Arrêté N °2013247-0001 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Philippe BALLANGER .................................... 5
Arrêté N °2013247-0002 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Claude CONRI .................................... 7
Arrêté N °2013247-0003 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Patrice COUZIGOU .................................... 9
Arrêté N °2013247-0004 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Jean- Joseph DAVID .................................... 11
Arrêté N °2013247-0005 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Antoine de MASCAREL .................................... 13
Arrêté N °2013247-0006 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Jacques DROUILLARD .................................... 15
Arrêté N °2013247-0007 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Jean- Marc ORGOGOZO .................................... 17
Arrêté N °2013247-0008 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Roger SALAMON .................................... 19
Arrêté N °2013247-0009 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Jean SARIC .................................... 21
Arrêté N °2013247-0010 - du 04/09/2013 - Nomination dans les fonctions de praticien consultant du Professeur Dominique STOLL .................................... 23
Arrêté N °2013263-0002 - du 20/09/2013 - Fixation de la composition du conseil d'administration de l'institut Bergonié .................................... 25
Décision - du 19/09/2013 - Fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD Le Hameau de la Pelou à Créon .................................... 27
Décision - du 20/09/2013 - Fixation de la tarification pour l'année 2013 de la MAS du Centre Hospitalier Charles Perrens à Saint Médard en Jalles .................................... 29
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2013267-0001 - du 24/09/2013 - Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde .................................... 31
Arrêté N °2013267-0002 - du 24/09/2013 - Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde, en qualité d'ordonnateur secondaire .................................... 33 Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013232-0001 - du 20/08/2013 - Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES, directeur de la DDPP33 en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 36
Arrêté N °2013232-0002 - du 20/08/2013 - Désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction
Départementale de la Protection des Populations de la Gironde .................................... 38
Arrêté N °2013259-0001 - du 16/09/2013 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire DAYAN Laure- Anne .................................... 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2013242-0004 - du 30/08/2013 - Approbation du Schéma
d'Aménagement et
de Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés" .................................... 41
Arrêté N °2013246-0003 - du 03/09/2013 - Restrictions à la navigation sur le lac de Bordeaux les 19 et 20 septembre 2013 .................................... 49
Arrêté N °2013246-0006 - du 03/09/2013 - Réglementation temporaire de
l'écoulement, des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde .................................... 51
Arrêté N °2013252-0007 - du 09/09/2013 - Réglementation temporaire de
l'écoulement, des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Gironde .................................... 54
Préfecture
Arrêté N °2013263-0001 - du 20/09/2013 - Certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi - session 2014 .................................... 57
Unité territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Autre - du 11/09/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de abcd GV Services, sous le n °SAP 505209262 .................................... 60
Autre - du 11/09/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de Mme Muriel RAVELOMANANTSOA, sous le n °SAP
794504654 .................................... 61
Autre - du 13/09/2013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré au nom de la SARL ANW, sous le n °SAP505102202 .................................... 62
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)
Décision - du 17/09/2013 - Délégation de signature du directeur du centre
pénitentiaire de Bordeaux Gradignan .................................... 63 Aquitaine
ITITITIT
Ar “© Agence Régional de Santé
Délégation Territoriale
de Gironde
arrete du 0 3 SEP. 2013
Portant autorisation d'extension de 10 places
«de soins de réhabilitation et
d'accompagnement» du SSIAD GCSMS Sud
Gironde sis 18-19 Place des Tilleuls à
CAUDROT (33490) géré par le GCSMS Sud
Gironde
Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L. 313-1 et suivants relatifs.
à l'autorisation et à l'agrément des établissements et services sociaux et médico-sociaux, l'article
L 312-8 relatif à l'évaluation, et les articles D. 312-1 et suivants relatifs aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile et les articles D.
313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité ;
VU la décision du directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie fixant le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-I1 du
code de l'action sociale et des familles au titre de l'année 2012 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1982 autorisant la création du service de soins infirmiers d'aide à domicile « Service santé Garonne » à Caudrot pour personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes pour une capacité de 40 places, sur une zone d'intervention comprenant les cantons d'Auros, Langon, La Réole et Saint Macaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 février 1990 autorisant le SSIAD « Service Santé Garonne » à augmenter sa zone d'intervention par l'ajout des cantons de Saint Symphorien, Villandraut, Monségur et Pellegrue ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 1991 autorisant le SSIAD « Service Santé Garonne » à augmenter sa zone d'intervention par l'ajout des cantons de Bazas, Cadilac, Captieux, Grignols, Podensac et Sauveterre de Guyenne (sauf les communes de Daubèze, Saint Brice, Coirac, Gorac, Castelviel, Mourens et Mérignas) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2005 autorisant la demière extension du SSIAD « Service Santé Garonne », soit une extension de 20 places, portant la capacité du service à 145 places destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes et autorisant la modification de l'aire d'intervention du service par son retrait des cantons de Monségur et Pellegrue :
103 bis, rue Belleville -CS 91704 -
33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57 01 44.00
ww ars.aquitaine.santefr
Arrêté N°201 3246-0005 - 24/09/2013 Page! Pase2
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2009 autorisant à compter du 1* juillet 2009 la création de 7
places de SSIAD destinées aux personnes adultes handicapées âgées de moins de 60 ans à
l'association « Service Santé Garonne » à Caudrot, sur la même zone d'intervention que le
SSIAD destiné aux personnes âgées ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1982 autorisant la création du SSIAD « Club Ami des
Anciens » à Gomac pour personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes
pour une capacité de 20 places, sur une zone d'intervention comprenant les cantons de Targon,
Pujols sur Dordogne, communes de Daubèze, Saint Brice, Coirac, Gomac, Castelviels, Mourens,
Mérignas (canton de Sauveterre) Grézillac, Jugazan, Naujan et Postiac (canton de Branne) ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2005 autorisant la dernière extension en date du SSIAD Club
Ami des Anciens soit une extension de 5 places, portant la capacité du service à 60 places
destinées aux personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2009 portant transfert d'autorisation de gestion du
fonctionnement du SSIAD Club Ami des Anciens à Gomac et du SSIAD Service Santé Garonne à
Caudrot au GCSMS Sud Gironde; la capacité du SSIAD GCSMS Sud Gironde géré par le
GCSMS « Sud Gironde » étant donc fixée à 205 places destinées aux personnes âgées de
soixante ans et plus, malades ou dépendantes et de 7 places destinées aux personnes adultes
handicapées âgées de moins de 60 ans ;
VU la demande présentée le 17 septembre 2012 par le GCSMS « Sud Gironde » représenté
par Daniel Birot, son président, sis 18-19 Place des Tilleuls à CAUDROT (33490) d'extension de
capacité de 10 places du SSIAD GCSMS Sud Gironde dédiées à la prise en charge à domicile
des personnes âgées malades d'Alzheimer sur les cantons d'Auros, Bazas, Cadillac, Captieux,
Grignols, Langon, Podensac, La Réole, Saint Macaire, Saint Symphorien, Villandraut, Sauveterre
de Guyenne, Targon, Pujols sur Dordogne et les communes de Grézillac, Jugazan, Naujan et
Postiac (canton de Branne) ;
CONSIDERANT que le projet présenté permet de répondre au besoin de diversification des
prises en charge à domicile pour les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer, ces
dernières étant maintenues à domicile le plus longtemps possible ;
CONSIDERANT que la qualité du projet permet notamment de répondre aux critères de qualité,
de faisabilité, d'appropriation de la problématique et de partenariats attendus dans le cadre des
équipes spécialisées Alzheimer à domicile ;
CONSIDERANT que le porteur de projet s'engage à communiquer des indicateurs et un rapport
d'activité spécifique ;
CONSIDERANT les crédits notifiés par la CNSA à l'ARS d'Aquitaine sur l'enveloppe 2012
permettant l'attribution de 10 places de « soins de réhabilitation et d'accompagnement » SSIAD ;
SUR proposition du directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence Régionale de
Santé d'Aquitaine ;
Arrêté N°201 3246-0005 - 24/09/2013 -ARRETE-
ARTICLE PREMIER - Une extension de 10 places du SSIAD GCSMS Sud Gironde sis 18-19
Place des Tilleuls à CAUDROT (33490) géré par le GCSMS Sud Gironde est accordée au
GCSMS Sud Gironde pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et
d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées
La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 222 places dont 215 destinées aux
personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes et de 7 destinées aux personnes adultes handicapées âgées de moins de 60 ans.
Cette nouvelle prestation est dispensée notamment par une équipe spécialisée composée d'un
ergothérapeute etlou d'un psychomotricien, d'aide-soignant et d'aide. médico-psychologique
formés comme assistants de soins en gérontologie.
ARTICLE 2- La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge de personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées par l'équipe spécialisée couvrira
les cantons de Bazas, Cadillac, Langon, Podensac, Saint Macaire, Saint Symphorien, Villandraut,
Sauveterre de Guyenne et Targon
ARTICLE 3 - Le financement effectif s'effectuera en fonction des places effectivement créées et
du nombre de patients pris en charge, 10 places correspondant à la prise en charge simultanée
de 30 personnes à raison d'au moins une intervention par semaine auprès de chacun des malades.
ARTICLE 4 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de 4 janvier 2002
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, au moins deux ans avant l'expiration du
délai de 15 ans précité.
ARTICLE 5 - La présente autorisation est caduque, en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai
de 3 ans suivant sa notification.
ARTICLE 6 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente, en vertu de l'article
L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans
l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante
Entité juridique : GCSMS Sud Gironde
N° FINESS: 33 002 604 8
N° SIREN: 504 674 003
Code statut juridique : 22 — Etablissement social intercommunal
Entité établissement : SSIAD GCSMS Sud Gironde
N° FINESS: 33 002 608 9
Code catégorie : 354 - SSIAD capacité : 222
Arrêté N°201 3246-0005 - 24/09/2013 Page 3 Discipline Activité 7 Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
368 |Soinsinfmiersà |16 |Prestaonen |700 | Personnes 205
domicile milieu ordinaire âgées
357 [Soins 16 |Prestionen |43 | Alhemer Et]
d'accompagnement milieu ordinaire
et réhabilitation
358 |Soinsinfirmiersà |16 |Prestionen [010 |Touttypesde |7
domicile milieu ordinaire déficiences Personnes
handicapées
ARTICLE 8 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde, le présent arrété peut faire l'objet, soit d'un recours
gracieux devant l'autorité compétente, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif compétent.
ARTICLE 9- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le À 3 SEP. 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régional d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L’ARS «A quit
Par dékésration
La Directrice Gciérate Adjointe,
Laine,
Anne BOUY ARD
Pacs Arrêté N°201 3246-0005 - 24/09/2013 IT
© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Système de Santé ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Philippe BALLANGER,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 10 et 15 juillet 2013,
ARRETE
Article 1" Monsieur le Professeur Philippe BALLANGER, professeur des universités. praticien hospitalier, est renouvelé en quaité de consultant au Centre Hospiialier
Universitaire de Bordeaux pour une année à compter du 1° septembre 2013
403 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57.01.44.00
vrumars aauNaine Sao ft à7-aré N°20 3247-0001 - 24/09/2013 Page 5 Pase6
article 2 — Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur général Centre Hospialier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de F'exgeution du présent arrêté qui sera publié au recuel des actes administraufs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Michel LAFORCABE dlestion, La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3247-0001 - 24/09/2013 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Système de Santé ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé, ë
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Claude CONRI,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 12 et 15
juillet 2013,
ARRETE
Article 1“- Monsieur le Professeur Claude CONRI, professeur des universités-praticien hospitalier, est renouvelé en qualité de consultant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux pour une troisième et dernière année à compter du 1° septembre 2013.
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33083 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01.44.00
au ars aquitaine sanie.fr
Arrété N°201 3247-0002 - 24/09/2013 Page 7 AT 7 TE DETTE SENS de l'Agence Régionale de Sante d'AquIame elle Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de | l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
| Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
MichElL ARARGARE icnérale Adjointe,
er Anne BOUYGARD
Pacs Arrêté N°201 3247-0002 - 24/09/2013 © 2 Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Système de Santé ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juilet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Patrice COUZIGOU,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 11 et 15 juillet 2013,
ARRETE
Article 1° - Monsieur le Professeur Patrice COUZIGOU, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé en qualité de consulant au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux pour une année à compter du 1” septembre 2013.
403 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standad : 05.57.01.44.00
wasats aquitaine Sante frrér N°20 3247-0002 - 24092013 Page 9 Page 10
Arte 2 — Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
Michel LAFORGADEcctrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3247-0003 - 24/09/2013 A (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine
{ — DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Sym da San ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitai
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Jean-Joseph DAVID,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 12 et 15
juillet 2013,
ARRETE
Article 1° Monsieur le Professeur Jean-Joseph DAVID, professeur des universités-praticien hospitalier, est renouvelé en qualité de consultant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux pour une troisième et dernière année à compter du 1” septembre 2013.
rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
a : 05.57.01.44.00
ine santefr
Arrété N°201 3247-0004 - 24/09/2013 Page1l Page 12
Aile 2 — Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur général
du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délésation,
Michel LAFORGADErctrice (iéniérale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3247-0004 - 24/09/2013 © Agence Régional de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Système de Santé
ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d’Aquitai
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions
d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Antoine de MASCAREL,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 10 et 15
juillet 2013,
ARRETE
Article 1*- Monsieur le Professeur Antoine de MASCAREL, professeur des universités
praticien hospitalier, est renouvelé en qualité de consultant au Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux pour une année à compter du 1* septembre 2013.
103 bis, rue Belvile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard 05.87.01 44.00
Mars aquitaine sante fr
Arrêté N°201 3247-0005 - 24/09/2013 Page 13 Page 14
mice 2 — Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur général
du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Michel LAFORCAT célésition,
Aïine BOUYGARD
Arrêté N°201 3247-0005 - 24/09/2013 D Agance Régional de Santé
Aquitaine
— DIRECTIONDE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
— | Département des Ressources Humaines du
D En ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions
d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Jacques DROUILLARD,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 12 et 15
juillet 2043,
ARRETE
Article 1*- Monsieur le Professeur Jacques DROUILLARD, professeur des universités-
praticien hospitalier, est renouvelé en qualité de consultant au Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux pour une troisième et dernière année à compter du 1” septembre
2013.
103 bis, rue Belkvile CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
uns ars aquitaine. sante fe
Arrêté N°201 3247-0006 - 24/09/2013 Page 15 Page 16
g STONE GE SAME TAQUTE EE
du Centre Hospialer Universitaire de Bordeaux aont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
Michel LARORSAPEricce Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrêté N°201 3247-0006 - 24/09/2013 © D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
— DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
— Département des Ressources Humaines du
= mms ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions
d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Jean-Marc ORGOGOZO,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale
d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 10 et 15
juillet 2013,
ARRETE
Article 1”- Monsieur le Professeur Jean-Marc ORGOGOZO, professeur des universités praticien hospitalier, est nommé en qualité de consultant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux pour une année à compter du 1° septembre 2013
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard: 05 57.01.44. 00
wars aquitaine sante fr
Arrêté N°20 3247-0007 - 24/09/2013 Page 17 du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délévation,
Michel LAFRRARR: Gencrule Adjointe,
Anne BOUYGARD
Page 18 Arrété N°20 3247-0007 - 24/09/2013 Il
(© D Agence Régionale de Santé
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Système de Santé
ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitai
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-36 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions
d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Roger SALAMON,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 10 et 15
juillet 2013,
ARRETE
Article 1° Monsieur le Professeur Roger SALAMON, professeur des universités-praticien
hospitalier, est nommé en qualité .de consultant au Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux pour une année à compter du 1“ septembre 2013.
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05.57.01 44.00
wars aquitaine sante.
Arrêté N°201 3247-0008 - 24/09/2013 Page 19 du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
Michel LAFdRdAetrice (ictiérale Adjointe,
Page 20 Arrêté N°201 3247-0008 - 24/09/2013 ‘© 2 Agence Régional de Santé
Aquitaine
— DIRECTIONDE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Système de Santé ARRETE DE NOMINATION Il
| = DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant stelut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions
d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Jean SARIC,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 10 et 15
juillet 2013,
ARRETE
Article 1*- Monsieur le Professeur Jean SARIC, professeur des universités-praticien
hospitalier, est nommé en qualité de consultant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux pour une année à compter du 1" septembre 2013.
103 bis, rue Bellvile - CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard 0 57.01.44.00
rs aquaine SANT aéré N°20 2247-0009 24/09201$ Paz Page22
Atticle 2 — Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur général
du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur éral
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
Michel LAFQRSADErice Cicucrile Adjointe,
Anne BOU RD
Arrêté N°201 3247-0009 - 24/09/2013 DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Arrêté du 4 septembre 2013
Département des Ressources Humaines du
Système de Santé ARRETE DE NOMINATION
DANS LES FONCTIONS DE PRATICIEN CONSULTANT
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitai
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6151-3 et D.6151-3,
VU le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé,
VU le décret n° 2010-785 du 8 juillet 2010 relatif aux consultants et aux commissions
d'activité libérale,
CONSIDERANT la demande de Monsieur le Professeur Dominique STOLL,
CONSIDERANT les avis favorables émis par le Président de la Commission Médicale d'Etablissement et le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux respectivement en date des 10 et 15
juillet 2013,
ARRETE
Article 1*- Monsieur le Professeur Dominique STOLL, professeur des universités-praticien hospitalier, est renouvelé en qualité de consultant au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux pour une année à compter du 1° septembre 2013.
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
vous ars.aquitaine.sante fr
Arrété N°201 3247-0010 - 24/09/2013 Page23 Page 24
Article 2 — Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur général
du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 septembre 2013
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Morel ARgRGÂBE ation, reine Gencrale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Arrété N°201 3247-0010 - 24/09/2013 Ar “©: Agence Régionale de Santé Aquitaine
|
PEITITTI
Arrêté fixant la composition du conseil d'administration du
centre de lutte contre le cancer/nstitut Bergonié
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE D'AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6162-7, L. 6162-8 et D. 6162-1 à D. 6162-4,
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 14 août 2013 portant
délégation de signature,
VU l'arrêté de la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Aquitaine du 17 juillet 2013 fixant la
composition du conseil d'administration du centre de lutte contre le cancer/institut Bergonié,
VU le courrier du directeur général du centre de lutte contre le cancer/institut Bergonié du 21 août 2013
informant de la désignation par la conférence médicale d'établissement des représentants du personnel
médical au conseil d'administration,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Sont nommés au conseil d'administration du centre de lutte contre le cancer/institut
Bergonié (229 cours de l’Argonne - CS 61283 - 33076 Bordeaux Cedex) au titre des représentants du
personnel médical
Mme le Dr Anne-Laure CAZEAU
M. le Pr Emmanuel BUSSIERES.
ARTICLE 2 — La nouvelle composition du conseil d'administration du centre de lutte contre le cancer/institut
Bergonié est fixée ainsi qu'il suit :
M. Jacques BILLANT Préfet de Dordogne
M. Manuel TUNON DE LARA Président du comité de coordination
de l’enseignement médical
103 bis rue Belleville — CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex
Standard: 05 57 01 44 00.
ar aquitaine sante fe
Arrété N°201 3263-0002 - 24/09/2013 Page25 M. Philippe VIGOUROUX
M. Jean-Paul GELLY
M. Elie PEDRON
Mme le Dr Anne-Laure CAZEAU
M. le Pr Emmanuel BUSSIERES
M. Laurent BERNARD
Mme Florence LAGURGUE
M. le Pr Bernard BEGAUD
M. le Dr Laurent CANY
Mme le Dr Dany GUERIN
M. le Pr Claude CASSAGNE
Mme Marie LAURENT-DASPAS
Mme Françoise COURCIER
Directeur général du centre hospitalier
universitaire de Bordeaux
Personnalité scientifique désignée
par l'institut national du cancer
Représentant du conseil économique
social et environnemental d'Aquitaine
Représentant du personnel médical
Représentant du personnel médical
Représentant du personnel non médical
Représentant du personnel non médical
Personnalité qualifiée
Personnalité qualifiée
Personnalité qualifiée
Personnalité qualifiée
Représentant des usagers
Représentant des usagers
ARTICLE 3 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 4 - Le directeur géi éral du centre de lutte contre le cancer/institut Bergonié est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Page 26
Fait à Bordeaux, le 2 Q SEP. 2013
Pour le directeur général
et par délégation,
Le directeur de la délégation
territ € la Gironde
Arrêté N°201 3263-0002 - 24/09/2013 |
THIN
AT © Here Répral deSanté Aquitaine
Délgaen Tetrie Décision
du 1 9 SEP. 2013
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2013 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU
CREON
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre li,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le ivre 1,
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
VU l'arrêté en date du 30/11/2005 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
105places, dont 84 places en HP, 15 places en AJ, Gplaces en HT,
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le
montant des dotations régionales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L 314-3 du CASF,
VU la circulaire DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice
2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la convention pluriannuelle tripartite à effet du 01/05/2005
VU les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
VU la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
Décision - 24/09/2013 Page27 103 bis, rue Belvile - CS 01704 - 33063 BORDEAUX Cedex Standard: 05.87 01.44 00 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Au titre de l'exercice budgétaire 2013, le montant de la dotation globale de soins attribuée à
EHPAD LE HAMEAU DE LA PELOU
situé à CREON
(N° Finess 30782558 ), s'élève à 1248613,06€ et se décompose comme suit
= 1012 427,91 € pour l'hébergement permanent,
dont 53 696,93 € d'avance au titre de crédits de médicalisation,
= 166644,62€ pour l'accueil de jour,
- 69 540,53 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
+ 84 368,99 € pour l'hébergement permanent,
- 13 887,05 € pour l'accueil de jour,
= 5795.04 € pour l'hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers de soins applicables à l'EHPAD sont fixés comme suit
CIRI2: 3427€
GIR34: 2492€
GIRS6: 15,56€
ARTICLE 2 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle à été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 3-
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concemé.
ARTICLE 4 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recuel des actes administratfs de la Préfecture de la Gironde
Fait à Bordeaux, le ‘1 8 SEP. 2013
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
KE BOUVGARD
z éco +203 16% Belevil CS 01704. 33063 BORDEAUX Cedex ?
Standard: 05.57 01 4400
wars aquitaine sante. Af © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
l
TE
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Décision du ? (} SEP. 2013
Portant fixation de la tarification pour l'année 2013
MAS DU CH CHARLES PERRENS
SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Directeur Générai
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2013,
l'arrêté en date du 19/10/2000 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de 60. places,
la publication au Journal Officiel n°0084 du 10 avril 2013 de la décision du 4 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3- 4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
la circulaire n° DGCS/SC/DSSICNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013
pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes.
handicapées et des personnes âgées,
les propositions budgétaires 2013 transmises par l'établissement,
la décision d'autorisation budgétaire et de tarification du 07/06/2013
103 bis, rue Bell - CS 91704: 39063 BORDEAUX Cedex m— Stand 085701 44.00
_ uarsaquiaine sante
Décision - 24/09/2013 Page 29 DECIDE
ARTICLE PREMIER :
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de MAS DU CH CHARLES PERRENS.
{N° Finess 33.005784) sont autorisées comme suit
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 716 700.00 €
Dont CNR ome
(Groupe ll 306120808€ 4200 908,08 €
À DontCNR ae
ë
Groupe Ill 523 000,00 € Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR nl
Déficit [ owe |
Groups i
Produits de la tarfcation 3061 538,08 €
Groupe 11
Autres produits relais à l'exploitation 327 000,00 €
4 300 908,08 €
(Dont forfait journalier 30420000 €
Groupe lt
Produits financiers et produits non encaissable 12 370,00 €
Excédent SERRES EUR]
ARTICLE 2-
Le prix de journée est fixé à compter du 01/08/2013 à
En intemat 21326 €
En semntemat 21326 €
ARTICLE 3 -
Tout recours contre le présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et
Sociale à Bordoaux stué à la Cour admiristrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans
Le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels ell a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recuel des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure,
ARTICLE 4 +
Une copie de la présente décision sera notée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale
de la Gironde sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
‘des actes administrabfs de la Préfecture de la Gironde
ruse 2 D SEP.
2019 Pour le Dire: eur G nCTal
de l'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice de là santé publique
et de l'offre médico-sociale,
Page 30 Décision - 24/09/2013 Cfa Fablenne RABAU Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général
ARRETE DU Ÿ 4 SEP 2f! EUIS
Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 132,
Vu le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant Madame Isabelle PANTEBRE,
directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice
départementale de la cohésion sociale, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Arrêté N°2013267-0001 - 24/09/2013 Page 31 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANTEÈBRE, directrice
départementale de la cohésion sociale, à l’effet de signer tous actes, documents administratifs,
rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa
direction, à l’exception :
1-des actes à portée réglementaire ;
2-des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,
suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus,
lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire ;
3-des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
4-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
5-des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l’Etat ;
6-des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
7-des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
8-des requêtes, référés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;
9- des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et
des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 : Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale est
habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de
PEtat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat ;
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle PANTEBRE, directrice
départementale de la cohésion sociale, Monsieur GRALL, Ingénieur des Eaux, des Ponts et Forêts,
directeur départemental adjoint reçoit délégation de signature dans les conditions fixées aux articles
1, 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale peut
subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines
relevant de leur activité au sein du service.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté préfectoral en date du 18
juillet 2013.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale, et Monsieur le directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità BORDEAUX, le
Le F
Michel DÉLPUECH
Page 32 Arrêté N°2013267-0001 - 24/09/2013 ?
DE | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Secrétariat Général
ARRETE DU 2? 4 SEP, 2013
Délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde, en qualité
d'ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat,
les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81
du 11 février 1998 et par la loi n°99.209 du 19 mars 1999,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies
d’avances de l'Etat et des établissements publics nationaux,
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l’application de l’article 3 du décret n°98-
81 du 11 février 1998 précité,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget des ministères
des affaires sociales et solidarité nationale, travail, santé, emploi,
Arrêté N°20]/3267-0002 - 24/09/2013 Vu le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, préfet de la région
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 août 2013 nommant Madame Isabelle
PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde,
Vu l'arrêté portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la
Gironde à compter du 1° janvier 2010,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle PANTEBRE,
directrice départementale de la cohésion sociale, en tant que responsable d’Unités
Opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'Etat relevant des BOP suivants :
1- BOP centraux
-n°219 « Sport » (actions 1 à 4)
-n°210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de Ia vie
associative « (action 4 et 5)
-n°163 « Jeunesse et vie associative » (actions 1 à 3)
-n°137 « Egalité entre les hommes et les femmes » (actions 1,2,3,4 et 5)
2- BOP régionaux
-n°104 « Intégration et accès à la nationalité « (action 12)
-n°106 « Actions en faveur des familles vulnérables » (actions 1 et 3)
-n°124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (actions 1, 2, 3, 4,
5et6)
-n°135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » (actions 1, 3, 4, 5)
-n°157 « Handicap et dépendance » (actions 1, 2 ,4 et 6)
-n°163 « Jeunesse et vie associative » (actions 1 à 3)
-n°177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (actions
1,2et3)
-n°210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie
associative « (action 4 et 5)
-n°217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du
développement durable et de la mer » (actions 2, 3 ,5 et 6)
-n°219 « Sport » (actions 1 à 4)
-n°304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations
sociales » (action 14)
-n°333 « Moyens mutualisés des services déconcentrés ».
ARTICLE 2: Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces
comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi
que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états
exécutoires, cessions, ....} à l'exception :
-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
-des décisions de subventions d’investissement supérieures à 100.000 €
Page 34 Arrêté N°203867-0002 - 24/09/2013 -des marchés publics en procédure formalisée,
-des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
-des décisions de passer outre,
-des ordres de réquisition du comptable public,
-des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de
l'Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
ARTICLE 3: En tant que responsable d’Unités Opérationnelles, la délégataire
fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
ARTICLE 4: Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la
cohésion sociale peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs
qu’elle aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du
domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
ARTICLE5 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté préfectoral en
date du 18 juillet 2013.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice
départementale de la cohésion sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Faità BORDEAUX, le 2 4 SEP, ?fi2
Le PRÉFET
. ee
Michel DELPUECH
Arrêté N°248267-0002 - 24/09/2013 Page 35 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE DU 26 AOÛT 2013
Subdélégation de signature de Monsieur Yves CHARLES
Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de fiances, modifiée par la loi organique n° 2005-
779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les
communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98.81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99.209 du 19
mars 1999 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances de l’État et des
établissements publics nationaux ;
VU le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 et fixant les
dispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées en son article 80 ;
VU le décret n° 92-1370du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non valeur des créances de l'Etat ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par
l'Etat en matière de prescription quadriennale :
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour application de l’article 3 du décret n° 98.81 du 11 février 1998
précité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
L'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECH, préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de
défense Sud-ouest, préfet du département de la Gironde ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
VU l'arrêté ministériel en date du 1° janvier 2010 nommant M. Yves CHARLES directeur départemental de la
Protection des Populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Yves CHARLES en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Ia
Gironde ;
Page 36 Arrêté N°2013232-0001 - 24/09/2013 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Délégation de signature est donnée par le directeur de la DDPP de la Gironde en vue de la
saisie et de la validation dans les outils CHORUS et ESCALE - CHORAL, des écritures comptables dont la délégation
lui est conférée par l’arrêté sus visé, aux agents suivants
Mme Christine PREAU, contrôleur, gestionnaire comptable de la DDPP ;
Mme Myriam GIRAUD, adjoint administratif, gestionnaire comptable de la DDPP ;
Mme Corine MESMAIN, attaché administratif, secrétaire général de la DDPP ;
Mme Corinne DORIGNAC, adjoint administratif, gestionnaire technique des services vétérinaires ;
M Mikaël MOUSSU, inspecteur de la santé publique vétérinaire, responsable du service de la protection des
animaux, des végétaux et de la santé animale
ARTICLE 2 : La présente délégation de signature concerne les opérations d'engagement et de liquidation des dépenses,
ainsi que celles relatives aux opérations concernant les recettes, à l'exception de celles prévues dans l'arrêté préfectoral
en date du 31/08/2012.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 20 août 2013
Le directeur départemental
a TÀ Go
LTTS CHARLES
2/2
Arrêté N°2013232-0001 - 24/09/2013 Page 37 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE DU 20 AOÛT 2013
Portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale dans
la fonction publique modifié notamment par le décret n° 2011*774 du 28 juin 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2010 portant création du comité hygiène et de sécurité de la direction
départementale de la protection des populations de la Gironde
VU l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant la composition du comité d'hygiène et de sécurité de la portant création du
comité hygiène et de sécurité de la direction départementale de la protection des populations de la Gironde
VU l'arrêté ministériel en date du 1° janvier 2010 nommant M. Yves CHARLES directeur départemental de la
Protection des Populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant délégation de signature à Monsieur Yves CHARLES ;
ARRETE
ARTICLE UNIQUE: L'arrêté du 18 janvier 2011 portant désignation des représentants au CHSCT de
la DDPP de la Gironde est modifié comme suit :
Sont désignés représentants du personnel
- En qualité de membres titulaires : - En qualité de membres suppléants :
Didier BOURIDEYS, FO Virginie LACOUTURE, FO
Laurent PLANET, FO Jean CLUPOT, FO
Nicolas TEILLARD, FO Sylvie LALANNE, FO
Catherine LASSERRE, CGT Claire HAMONIC, CGT
Myrtille BUCCHI-MELET, CGT André RINCON, CGT
Christine CARADU, SOLIDAIRES Paul-Eric MEUNIER, SOLIDAIRES
Page 38
Fait à Bordeaux, le 20 août 2013
Le directeur départemental
À TT
Yves CHARLE $
1/2
Arrêté N°2013232-0002 - 24/09/2013 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations
N° HS-33-13-253
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
Tél. : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VETERINAIRE DA VAN LAURE-ANNE
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1301274 A
K LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame Laure-Anne DAVYAN, née le 05 mai 1983, et domiciliée
professionnellement : 9 place Maucaillou, 33450 SAINT SULPICE ET CAMEVYRAC ;
Considérant que Madame Laure-Anne DAYAN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Laure-Anne DAYAN, administrativement
domicilié : 9 place Maucaillou, 33450 SAINT SULPICE ET CAMEVYRAC.
N° d'inscription à l'Ordre des Vétérinaires : 23553,
Atticle2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Madame Laure-Anne DAVAN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2013259-0001 - 24/09/2013 Page 39 Article 4 : Madame Laure-Anne DAVAN pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Madame Laure-Anne DAY AN- a—déclaré —e--département--suivant-comme—zone -d’exercice+-
GIRONDE.
Atticle 5: Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux:
9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le seize septembre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Vves CHARLES
&.
Page 40 Arrêté N°2013259-0001 - 24/09/2013 2/2 EE 5 EC Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFETE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté interpréfectoral portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
« Estuaire de la Gironde et milieux associés »
Le Préfet de la Région Aquitaine, La Préfète de la Charente-Maritime,
Préfet de la Gironde, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, Livre IE chapitre IL, articles L212-3 à L212-11, concernant les
Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) et les articles R212-26 à R212-48,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne approuvé
le 1er décembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de Bassin,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 mars 2005 fixant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Gironde et
milieux associés » et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du SAGE,
VU la commission locale de l'eau du SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés » constituée
par arrêté du préfet de la Gironde le 8 février 2006 et renouvelée par arrêtés du 24 août 2012 et 12
octobre 2012 modifié,
VU ie projet de SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés » validé par la Commission Locale
de l’Eau le 13 septembre 2010,
VU les consultations engagées en décembre 2010 et avril 2011 auprès des conseils régionaux, des
conseils généraux, des chambres consulaires, des communes concernées et de leurs groupements
compétents, du COGEPOMI et les avis ainsi exprimés,
VU l'avis du Comité de Bassin Adour-Garonne du 29 novembre 2010,
VU l'évaluation environnementale du SAGE et l’avis de l'autorité environnementale du 4 mars 2011,
VU l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 16 août au 16 septembre 2011 sur le
projet de SAGE et les avis formulés,
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 26 octobre 2011,
VU la délibération de la Commission Locale de l'Eau du 17 juin 2013 adoptant le projet de SAGE,
VU la transmission du Président de la Commission Locale de l’Eau du 5 août 2013 et le projet de
SAGE annexé,
CONSIDERANT les objectifs fixés par le SDAGE Adour Garonne adopté le 1er décembre 2009 et la
loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006,
CONSIDÉRANT les avis exprimés lors des consultations engagées et les conclusions du commissaire
enquêteur,
CONSIDERANT que le projet de SAGE validé par la CLE tient compte des observations formulées
lors des consultations et répond aux objectifs fixés par le SDAGE et le code de l'environnement sur la
préservation de la ressource en eau et la protection des milieux aquatiques,
Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 Page 41 | l 2
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime et de la
Gironde,
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Le Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux « Estuaire de la Gironde
et milieux associés », annexé au présent arrêté, est approuvé.
Il est constitué des documents suivants, tels qu'adoptés par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du
SAGE le 17 juin 2013 : - le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau
- le règlement.
ARTICLE 2 - La déclaration prévue par le 2° de l'article L122-10 du code de l'environnement est
annexée à cet arrêté.
ARTICLE 3 - Un exemplaire du SAGE, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, la
déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté sont tenus à la disposition du public dans les préfectures
de la Charente-Maritime et de la Gironde, dans les Directions Départementales des Territoires et de Ja
Mer de fa Charente-Maritime et de la Gironde. Ces documents sont consultables sur les sites internet
—— -— des préfectures concernées.
ARTICLE 4 - Le SAGE est consultable sur le site internet :wwww.,gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 5 - Un exemplaire du SAGE est transmis aux maires des communes concernées, aux
présidents des conseils généraux de la Charente-Maritime et de la Gironde, aux présidents des conseils
régionaux Aquitaine et Poitou-Charentes, aux chambres consulaires, au comité de bassin Adour-
Garonne et au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
ARTICLE 6 - Mention des lieux et des sites internet où le schéma peut être consulté est insérée par les
soins du Préfet de la Gironde, dans le journal Sud-Ouest sur les départements de la Gironde et de la
Charente-Maritime.
ARTICLE7 - L'arrêté accompagné de la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime et de la Gironde.
ARTICLE 8 - Le présent arrêté peut être déféré aux tribunaux administratifs de Bordeaux ou de Poitiers
dans le délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime.
ARTICLE9 - Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Charente-Maritime et de la Gironde sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au Président de la Commission Locale de
l'Eau.
Fait à Braud-et-Saint-Louis le 30 août 2013,
,
u Ministre de l’écologie
ent durable et de l'énergie,
Philippe MARTIN
Le Préfet de la région Aquitaine La Préfète de la Charente-Maritime,
Préfet de la Gironfle à
Michel DELPUECH Béatrice ABOLLIVIER
\ Page 42 Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 SAGE
Li
ESTUAIR
Approbation du SAGE Estuairé de la Gironde et milieux associés
DECLARATION ENVIRONNEMENTALE
Prévue par l'article L122-10 du Code de l'environnement
Le Code de l'Environnement prévoit à son article L122-10 que l'autorité qui a arrêté un plan ou un
document ayant une incidence notable sur l'environnement en informe. le public, l'autorité
administrative -de l'Etat-compétente-en-matière-d'environnement-et;le-cas échéant; les autorités des
autres Etats membres de la Communauté européenne consultés.
Cette autorité met à leur disposition les informations suivantes :
- le plan ou document ;
- une déclaration environnementale,
Cefte déclaration environnementale résume : :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application. de Particle L.122-6 et des
consultations auxquelles il a été procédé ; ‘
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l’environnement de ia mise en oeuvre du
plan ou document.
Le présent document constitue la déclaration environnementale relative à l'approbation du SAGE
Estuaire de la Gironde et Milieux Associés. ‘
SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés 1
SMIDDEST - 12 rue Saint Simon — 33 390 BLAVE Tel : 05 57 42 28 76 - Fax : 05 57 42 75 10 - smiddest@wanadoo.fr
Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 Page 43 L Motifs qui ont fondé les choix opérés dans le SAGE
L1, Origine du lancement du SAGE
Les grands estuaires concentrent sur leur territoire des enjeux stratégiques concernant l'économie
régionale et l'emploi, mais ont également un rôle essentiel pour l’environnement de l’amont (grand
fleuve) et de l’aval (zone côtière). En effet, les estuaires sont à la fois un lieu de reproduction, de
nourricerie ou de repos pour de nombreuses espèces aquatiques et d'oiseaux migrateurs,
L’estuaire de la Gironde, qui est le plus vaste et qui a été le moins industrialisé-des grands estyaires
français, a la chance d’abriter sur ses rives, à côté d’une économie industrielle, énergétique et
portuaire, un environnement encore naturel regroupant une économie agricole et de pêche, et une
importante biodiversité.
Toutefois, une dégradation progressive de cet environnement est observée depuis quelques années,
sans qu’en soient connues les causes exactes, Le challenge auquel sont aujourd’hui confrontés les
acteurs locaux est d’arriver à créer pour cet espace une vision commune à moyen terme, et une
politique partagée de développement durable.
Pour répondre à ces enjeux et face aux complexités structurelles et administratives particulières de
l'Estuaire, le SAGE est apparu comme l’outil favorisant l'émergence d’une. telle politique dans le
domaine de l’eau et des milieux aquatiques, hypothèse qui a été retenue dès 2003 par le Syndicat
Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) et l'ensemble des
collectivités. | ‘
Après 3 années de débats et de procédure, le SAGE "Estuaire de la Gironde et milieux associés" a
donc été lancé en 2006 sur la base d'un espace de 3 800 km? recouvrant 185 communes, 142
communes de.Gironde et 43 communes de Charente-Maritime.
12. Les grands enjeux et objectifs du SÂGE
Le SAGE "Estuaire de la Gironde et milieux associés" prend en compte les objectifs du SDAGE
"Adour Garonne", et sa valeur ajoutée vient essentiellement d’un renforcement de la prise en compte
globale des enjeux thématiques et territoriaux sur un territoire aussi complexe que celui de l'estuaire
de la Gironde.
Dans cet exercice, le choix a été fait de centrer la réflexion sur Les sujets majeurs adaptés à l’échelle du
SAGE. Cette approche est en effet apparue nécessaire sous peine de diluer l’effort et au final de perdre
en efficacité,
À l'issue de l'état des: lieux, les 9 enjeux prioritaires du SAGE ont été définis : ils structurent
l'ensemble du travail sur la base des objectifs généraux identifiés.
Le bouchon vaseux
Objectif : supprimer des situations à risque sur un espace stratégique pour le bassin versant
Les pollutions chimiques
Objectif : appréhender les impacts dans toutes leurs composantes et agir sur les principaux facteurs
limitants pour l'écosystème
‘La préservation des habitats benthiques
Objectif : supprimer de l’estuaire toute pression supplémentaire forte et non indispensable
La navigation
Objectif : garantir les conditions d’une navigation intégrant mieux les enjeux de préservation des
écosystèmes
SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés . 2
SMIDDEST — 12 tue Saint Simon — 33 390 BLAVE Tel : 05 57 42 28 76 - Fax : 05 57 42 75 10.- smiddest{wanadoo.fr
Page 44 Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 La qualité des eaux superficielles et le bon état écologique des sous-bassins versants
Objectif : restaurer la continuité écologique, le bon état qualitatif et hydromorphologique
Les zones humides
Objectif : préserver ces espaces en organisant la conciliation des objectifs environnementaux et
humains
L'écosystème estuarien et la ressource halieutique
Objectif : reconstruire les conditions d’un équilibre écologique de l’estuaire pour servir de support à
. une activité pérenne :
Le risque d’inondation
Objectif : définir une politique estuarienne de protection intégrée contre les inondations
L’organisation des acteurs
Objectif : une simplification nécessaire pour gagner en efficacité
13. Choix des scénarios et stratégie développée dans le SAGE
Après validation de l'état des lieux et du diagnostic par la CLE en 2007, les scénarios ont été validés
progressivement lors de différentes CLE. Les scenarios du SAGE font l'objet d'un document de
synthèse édité en avril 2009.
Ces scénarios projettent les orientations possibles pouvant guider l’aménagement et la gestion des
eaux pour les 10 années à venir pour un développement durable d’un territoire majeur du littoral
atlantique. Ils ont été validés en tenant compte des grands principes qui guident l’action du SAGE, à
savoir:
- Préserver ou restaurer l’écosystème estuarien, dans le but de le transmettre en bon état aux
générations futures ;
- Utiliser dès maintenant la richesse environnernentale de l'estuaire comme support d’un
développement économique respectueux des hommes et des milieux naturels ;
- Permettre aux activités économiques ou traditionnelles de se maintenir ou de se développer
dans le respect de l’environnement.
Conformément aux textes en vigueur, le SAGE doit s’inscrire dans une vision prospective à dix ans,
résumée sous lé terme de «tendances ». La dimension tendancielle est, certes, nécessaire car elle
permet de prolonger des dynamiques historiques pour décrire un horizon probable sur le court térme.
Néanmoins, deux faits majeurs et nouveaux ont orienté également la réflexion de la CLE :
+ Le premier est lié à l'impact probable des changements climatiques sur l’écosystème
estuarien. Le niveau de l’océan et les. apports d’eaux douces du bassin versant sont les deux
points d’entrée du système, or ce sont probablement les deux paramètres qui seront, dans un
futur plus ou moins proche, les plus affectés par les changements climatiques. À lheure
actuelle, les projections les plus admises parient sur une élévation du niveau de la mer et une
diminution du débit des fleuves. La prise en compte des tendances à moyen et long terme de
ces phénomènes semblait donc indispensable pour un SAGE souhaitant s’inscrire de façon
pertinente dans l’avenir ;
- Le second est lié au contexte réglementaire actuel dans le domaine de l’eau et des milieux
naturels (Directive Cadre sur l’Eau, Directive Inondation, décrets d’application de la LEMA,
nouveau SDAGE, Programme De Mesures de l’Agence de l'Eau, Plan de Gestion des
Poissons Migrateurs, .....) qui pose la question du rêle du SAGE et de ses marges de manœuvre
dans la définition d’un projet local. Dans ce contexte, la CLE a décidé de porter dans le SAGE
SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés 3
SMIDDEST — 12 rue Saint Simon — 33 390 BLAYE Tel : 05 57 42 28 76 - Fax : 05 57 42 75 10 - smiddest@wanadoo.fr
Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 Page 45 un point de vue original sur son territoire, répondant à la fois aux attentes locales ainsi qu'aux
objectifs nationaux et européens.
L'élaboration des scénarios et les choix retenus par la CLE ont fait l’objet de 3 réunions plénières (23
octobre ét 15 décembre 2008, 2 mars 2009) et de nombreux groupes techniques. Cette étape permet de
définir les grandes lignes du projet du SAGE qui ont ensuite été approfondies dans la phase stratégie.
Les scénarios retenus par la CLE pour l'estuaire se caractérisent par une volonté forte de dépasser le
simple accompagnement des tendances spontanées du territoire. Ils restent cependant dans le domaine
du réaliste avec une exigence de cohérence entre les grands axes de l’amériagement définis par les 9
enjeux du SAGE.
Le SAGE vise à reconquérir Le potentiel de l’estuaire et à regagner des degrés de liberté pour la
gestion des ressources. Pour cela, le milieu estuarien doit être préservé de nouvelles pressions *
” concernant l’habitat et la physicochimie. Il est également nécessaire de regagner de la connectivité
entre l’estuaire et le grand bassin amont (bouchon vaseux) et avec les zones humides du littoral et les
cours d’eau associés.
Un effort conséquent est nécessaire pour la restauration et la préservation de la ressource halieutique.
Parallèlement, les aménagements pour la navigation, qui structurent fortement l’estuaire, doivent
évoluer dans leurs pratiques d'entretien. Les nouvelles exploitations de granulats sont dorénavant
interdites en lit mineur de l'estuaire et un gros effort de connaissance est engagé pour que la
cartographie fonctionnelle de l’estuaire soit enfin établie,
Dans ce projet, la CLE réaffirme les liens entre l’estuaire et son bassin amont, trop souvent oubliés des
politiques du grand bassin. Le SAGE définit des objectifs de qualité pour l'estuaire et renvoie un
message aux gestionnaires amont sur l’importance du respect des débits objectifs d’étiage, sut la
qualité de l’eau et sur l'importance des actions de restauration des migrateurs portées en amont du
SAGE.
Par pragmatisme la CLE privilégie les stratégies de sauvegarde de l'existant à forte valeur
patrimoniale. Elle cherche la reconquête progressive des milieux les plus dégradés et propose des
hiérarchisations des actions allant dans ce sens.
Pour la protection des biens et des personnes, les stratégiés hÿdraulfques appuyées sur le Référentiel
Inondation Gironde seront confrontées aux enjeux environnementaux et socio-économiques afin de
faire émerger le meilleur rapport cofit-bénéfice.
IL. Prise en compte du rapport environnemental et des consultations
IL], Rapport environnemental et avis de l'autorité environnementale
Conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2005, le rapport d'évaluation environnementale
du SAGE comporte les points suivants :
- Objectifs, contenu et articulation avec d’autres plans;
-_ Etat initial de l’environnement;
- - Justification du projet et alternatives;
-’ Analyse des effets;
— Mesures correctrices et suivi;
- Résumé non technique.
Le rapport d'évaluation environnementale a été validé par la CLE le 13 septembre 2010. En conclusion
du résumé non technique de ce rappoït est indiqué que "Je SAGE "Estuaire de la Gironde et Milieux
Associés" aura des incidences globalement positives sur l'environnement à court, moyen et long
termes puisque cet outil permettra de restaurer ou de préserver des milieux essentiels à la biodiversité
(zones humides, marais, fond de l'estuaire) ainsi que des espèces dont l'avenir est aujourd'hui
SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés
SMIDDEST — 12 rue Saint Simon — 33 390 BLAYE Tel : 05 57 42 28 76 - Fax: 05 57 42 75 10 - smiddest@wanadoo.fr
Page 46 Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 fortement menacé (poissons migrateurs). L'analyse des effets du SAGE sur l'environnement ne relève
dans ce contexte aucun effet négatif qui nécessiterait des mesures correctrices."
En application des articles R122-17 et R122-19 du code de l'environnement, le SAGE, et plus
particulièrement son rapport d'évaluation environnementale, a été soumis à l'avis de l'autorité
environnementale.
Dans son analyse de la prise en compte de l'environnement dans le projet de SAGE, l'autorité
environnementale indique :
"Par construction, les schémas d'aménagement ei de gestion des eaux (SAGE) sont considérés comme
des schémas "environnementaux" puisque leurs objectifs sont d'assurer la bonne gestion et
d'améliorer la qualité de l'eau, de protéger et préserver les milieux aquatiques et les milieux associés.
Les enjeux environnementaux du périmètre concerné ont été identifiés. Les objectifs du projet ont été
clairement définis dans le PAGD. Les conditions de réalisation de ces objectifs (dispositions et règles)
ont été également retenues par ce plan de gestion durable et le règlement.
L'analyse des effets du projet sur l'environnement a été menée de manière pertinente. Elle démontre
que la mise en œuvre de ce premier SAGE, ne comportant que des dispositions et des règles
concourant à l'utilisation rationnelle des eaux de surface. et à l'amélioration des milieux aquatiques,
aura_des_effets_positifs-sur l'environnement_Pour les-composantes-de l'envirennement-aberdées leur
prise en compte dans le projet de SAGE présenté est satisfaisante."
IL. 1. Prise en compte des avis recueillis lors de la consultation et de l'enquête publique
Le comité de bassin Adour-Garonne, dans sa délibération du 29 novembre 2010, à donné un avis
favorable sur le projet de SAGE arrêté en septembre 2010! Il recommande une bonne articulation avec
les SAGE limitrophes et un compte-rendu régulier des avancées opérationnelles au comité de bassin
via le tableau de bord.
Entre fin décembre 2010 et fin avril 2011, le SMIDDEST a organisé la phase de consultation des
conseils généraux, des conseils régionaux, des chambres consulairès, des communes et de leurs
groupements compétents. Sur 254 structures sollicitées, 78 avis ont été formulés parmi lesquels 38
avis défavorables, 37 avis favorables et 3 avis techniques ou abstentions. Par ailleurs, 176 communes,
collectivités ou groupements compétents n'ont pas formulé d'avis dans le délai imparti. Conformément
à l'article L212-6 du code de l'environnement ces 176 avis sont donc réputés favorables.
Entre le 16 août et le 16 septembre 2011, l’enquête publique a été organisée conformément aux
dispositions des articles R.123-6 à R.123-23 du code de l’environnement. Au cours de l'enquête
publique, le SMIDDEST a répondu à une liste de questions du commissaire enquêteur par une série de
réponses figurant dans son rapport du 26 octobre 2011. Le commissaire enquêteur, qui a reçu 723
courriers et remarques, a donné ut avis favorable au projet de SAGE Estuaire assorti de 4 réserves et
de 4 recommandations concernant principalement le risque d'inondation, la concertation et les zones
humides.
Les avis défavorables émis dans ces phases de consultation mettent en évidence différentes
inquiétudes principalement sur les enjeux concernant le risque d'inondation (conditions pratiques de
réalisation du schéma global de préventions des inondations fluviomaritimes, renvoyant aux travaux
du PAPI d'intention) et les zones humides (cartographie et portée réglementaire). A la marge, quelques
précisions ont été demandées et intégrées (articulation avec le SAGE Nappes Profondes notamment,
reformulation-sur certaines dispositions visant le chapitre "organisation des acteurs").
Après analyse des avis sur l'aspect "risque d'inondation", les éléments indicatifs du cahier des charges
du schéma, décrits dans la disposition 11, ont été modifiés, à travers notamment l'inscription des points
suivants : étude des conséquences économiques dans les futures zones potentielles de surinondation,
étude des impacts environnementaux.
Sur la question des zones humides, des discussions ‘ont eu lieu à l'automne 2012 avec la chambre
d'agriculture et la Fédération des Grands vins de Bordeaux. Elies avaient abouti à une proposition de
SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés 5
SMIDDEST — 12 rue Saint Simon — 33 390 BLAYE -Tel : 05 57 42 28 76 - Fax : 05 57 42 75 10 - smiddest@wanadoo.fe
Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 Pagé 47 modification de la disposition Zh1 concernant l'enveloppe territoriale (la rendre provisoire, étudier
l'éventualité d'une recartographie d'ici 2015, et retirer les parcelles plantées en vignes).
En 2012, le projet de SAGE a donc été modifié prenant en compte une très grande majorité des avis
émis lors des phases de consultation. Chaque membre de la CLE a été contacté par l'animateur pour
bénéficier d'explications sur les documents avant la CLE du 19 novembre 2012. Ce projet de SAGE
modifié a été soumis au vote de la CLE le 19 novembre 2012 et n'a pas été adopté (78 votants, 48
votes Pour, 20 votes Contre, 10 Abstentions).
Au cours du premier semestre 2013, de nombreuses réunions ont été organisées avec les représentants
du Médoc et de la Charente-Maritime. De nouvelles modifications ont été apportées concernant le
chapitre. "zones humides" du PAGD, visant principalement à clarifier la portée de l'enveloppe
territoriale des zones humides. Le retrait de l'atlas cartographique associé à cet effet a également été
opéré.
En mai 2013, les représentants de la CLE des autres territoires du SAGE ont bénéficié de réunions
d'informations sur les nouvelles modifications proposées dans le PAGD.
Le projet de SAGE modifié est donc constitué du PAGD dans sa version pour la CLE du 17 juin 2013
et du règiement dans sa version arrêtée par la CLE le 13 septembre 2010. Sur base de ces documents,
la CLE s'est réunie le 17 juin 2013 et a adopté le SAGE "Estuaire de la Gironde et Milieux Associés"
(81 votants, 68 votes Pour, 12 votes Contre et 1 Abstention).
I. Mesures visant à évaluer les incidénces sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE
Comme indiqué précédemment, il est indiqué dans la conclusion du résumé technique du rapport
d'évaluation environnementale que: "e SAGE “Éstuaire de la Gironde et Milieux Associés" aura des
incidences globalement positives sur l'environnement à court, moyen et long termes puisque cet outil
permettra de restaurer où de préserver des milieux essentiels à la biodiversité (zones humides, marais,
fond de l'estuaire) ainsi que des espèces dont l'avenir est aujourd'hui fortement menacé (poissons
migrateurs). L'analyse des effets du SAGE sur l’environnement ne relève dans ce contexte aucun effet
négalif qui nécessiterait des mesures correctrices."
L'avis de l'autorité environnementale abonde en ce sens.
Néanmoins, afin d'évaluer sur la durée la mise en œuvre des dispositions du SAGE et de leur
efficacité, des indicateurs de suivis des dispositions et actions du SAGE ont été prévus dans le PAGD
et seront renseignés ou mis à jour dans un tableau de bord annuel.
Le tableau de bord devrait permettre de suivre la mise en œuvre du SAGE, d'évaluer son efficacité, et
de communiquer sur lé SAGE et son avancement. Comme précisé dans la disposition Oa 2, ce tableau
de bord bénéficiera de toutes les connaissances acquises et bases de données réalisées sur fonds
publics.
Pour assurer l'animation de la mise en œuvre du SAGE et ce suivi, la CLE est dotéé:
d'un Bureau à qui elle peut déléguer notamment la préparation de ses réunions plénières et
l'émission d'avis sur [a compatibilité avec le SAGE des projets qui lui sont présentés;
= d'un secrétariat administratif et techrique assuré par le SMIDDEST (Syndicat Mixte pour:le
Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde).
Pour les questions faisant appel à uñe haute capacité d'expertise dans. le domaine des pollutions
chimiques, la CLE s'appuie sur un groupe d'experts dont l'animation est assurée par le secrétariat
technique.
Pour toutes les autres questions, la CLE met en place, en tant que de besoin, des groupes de travail
présidés par un membre de la CLE et animés par son secrétariat technique.
SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés 6
SMIDDEST — 12 rue Saint Simon — 33 390 BLAVYE -Tel : 05 57 42 28 76 - Fax : 05 57 42 75 10 - smiddest(@wanadoo.fr
Page 48 Arrêté N°2013242-0004 - 24/09/2013 Nrhe np | D çe ss hr DNA
Arcachon le 3 septernüre 2013
ARRETE
PORTANT RESTRICTIONS À LA NAVIGATION SUR LE LAC DE BORDEAUX
LES 19 et 20 SEPTEMBRE 2013.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L 4241-2 du Code des transports ;
VU le décret N°73-912 du 21 septembre 1973 modifié, portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée par la société organisatrice « Lever de
Rideau »:
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour sécuriser
l'installation et le déroulement du spectacle pyrotechnique qui sera tiré sur le lac de Bordeaux le
20 septembre 2013 à 21 H30:
Considérant dés lors, que pour assurer la sécurité des personnes, il convient de limiter la navigation et le stationnement de toute embarcation sur le lac de Bordeaux les 19 et 20 septembre 2013 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
ARRETE
ARTICLE 1
La circulation et le stationnement de tout type d'embarcation, ainsi que la baignade, la plongée et
toutes autres activités nautiques sont interdits sur le lac de Bordeaux le 19 et 20 septembre 2013
de 8H00 à 24H00 dans un rayon de 300 mètres autour du point 0°34'33" W et 44°52'49" N
(WGS84) correspondant à la zone de tir du spectacle figurant en annexe.
1 ArrêtéN°2013246-0003 - 24/09/2013 Page 49 Page 50
ARTICLE2
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux embarcations en mission de service
public et aux moyens de secours en opération.
ARTICLE 4
L'organisateur mettra en place un balisage matérialisant la zone d'interdiction prévue à l'article 1.
ARTICLE 5
Il incombe à l'organisateur d'informer les navigateurs et tous autres usagers des interdictions
édictées à l'article 1.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, les Maires de Bordeaux et de Bruges, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Gironde.
LE PRÉFET,
‘tie s hur fa défense ft la sécurité
Hubert WEIGEL
Arrêté N°2013246-0003 - 24/09/2013 FA
| h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Arrêté du 3 septembre 2013
Des Territoires et de la
Mer de la Gironde ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L'EAU
Service Eau et Nature DANS LE DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
Unité Police de l'Eau et Le Préfet de la Région Aquitaine
Milieux Aquatiques Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
- les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité
et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
- Particle L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation
d'ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,
- Particle L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
- Particle L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la
reproduction des espèces,
- les articles R 211-66 à R 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes
environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la
conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs
généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le
département en matière de police,
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
VU l'arrêté du 1° décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne, approuvant
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 21 mai 2002 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de
sécheresse sur le bassin versant du Dropt,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant aval de la Dordogne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 8 juillet 2004 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de l'Isle,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 6 août 2008 de gestion de crise « sécheresse » du bassin versant de la Dronne,
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 fixant un plan d’action en cas de sécheresse pour le sous bassin de la
Garonne,
VU les rapports particuliers établis par les services teahaiqnesodszrésdotonaseontrôle et de gestion, Page 51 VU les rapports particuliers établis par les services techniques de prévision, de contrôle et de gestion,
VU le rapport général de situation établi par la direction départementale des territoires et de la mer,
VU l’avis de la cellule de gestion et de préservation de la ressource en eau de la Gironde réunie en date du 29 août 201 5,
CONSIDERANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une
insuffisance de leur débit et des conditions de vie précaire pour les espèces qui en dépendent,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau
dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des usages prioritaires de l’eau dans un
cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
CONSIDERANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la
procédure de participation du public,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER — Application des arrêtés cadres des plans de gestion des étiages
Les usages de l’eau dans la Dordogne, la Garonne, l'Isle, la Dronne et le Dropt pourront être réglementés par
arrêté préfectoral en application des arrêtés cadres interdépartementaux sans consultation préalable de la cellule de
gestion ct de préservation de la ressource en eau, dès que les valeurs de déclenchement des mesures de restriction
seront atteintes.
ARTICLE 2 — Dispositions visant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau _n’ayant pas de Plan de Gestion des Etiages ET
Article 2.1 : Interdictions totales
Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de
l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits, dans tous les
cours d’eau du bassin versant du Deyre , du Scignal, du Palais, du Glaude, de la Gravouse, de la Grave, du Tursan
et de la Mouliasse.
Article 2.2 : Interdictions partielles :
Les prélèvements d’eau, autorisés ou déclarés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de
l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales dans les bassins versants :
- de la Gamage , de la Laurence et de la Bassanne non réalimentée en amont de la commune de Savignac sont
interdits 1 jour par semaine soit le samedi,
- du Lysos, du Lavié, de la Lidoire et de la Barbanne sont interdits 3,5 jours par semaine soit le lundi,
mercredi, samedi et dimanche matin,
Sont soumis aux dispositions du présent alinéa les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours
d’eau précités du département de la Gironde ainsi que :
- dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,
- dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau,
- dans les trous d’eau, eaux closes et puits, situés à moins de 100 m du lit mineur,
- dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant
respectif.
ARTICLE 3 — Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés:
- dans une réserve d’irrigation à remplissage hivernal,
- dans les zones bénéficiant d’une réalimentation par le Dropt, la Dordogne, et la Garonne,
- pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect du débit réservé
nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
- pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
Page 52 Arrêté N°2013246-0006 - 24/09/2013 - pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,
- pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des
pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique
de ces cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit
réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
ARTICLE 4 — Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe,
décrites à l’article R216-9 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5- Application du présent arrêté
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 8 août 2013 , entre en vigucur dès notification et jusqu’au 30
septembre 2013 sauf suspension, abrogation anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 6 — Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes du département de la Gironde
qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé,
pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Blaye, de
Bordeaux et Libourne, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d’Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l’Agence Régionale de Santé
Aquitaine, Le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Mention de cette décision sera cn outre insérée dans le recucil des actes administratifs de l’État dans le
département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 7- Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise
en œuvre effective des mesures de notification précitées.
-Michel BEDECARRAX
F
Arrêté N°201 3246-0006 - 24/09/2013 EE = EL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale Arrêté du
Des Territoires et de la
Mer de la Gironde ARRETE REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
L’ECOULEMENT, LES PRELEVEMENTS ET LES USAGES DE L’EAU
Service Eau et Nature DANS LE DEPARTEMENTDE LA GIRONDE
Unité Police de l'Eau et mo : ° Le Préfet de la Région Aquitaine
Milieux Aquatiques Préfet de la Gironde
. Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code Civil et notamment les articles 640 et 645,
VU le Code Rural,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de l'Environnement, et en particulier,
- les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles gériérales de préservation de la qualité
et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,
- Particle L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,
- les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation
d'ouvrages, ou d’usines sur ces cours d’eau,
- Particle L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,
- l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la
reproduction des espèces,
- les articles R 211-66 à R 211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes
environnementales,
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la
conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs
généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le
département en matière de police,
VU la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection
de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs,
VU Le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat
dans les départements,
VU l'arrêté du 1” décembre 2009 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Coordonnateur du Bassin Adour-Garonne, approuvant
le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin ADOUR-GARONNE,
CONSIDERANT que le débit de la Dronne à Coutras est devenu inférieur à son seuil d’alerte, à savoir au débit objectif
d’étiage de ce cours d’eau tel que défini dans le SDAGE Adour-Garonne,
CONSIDERANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau
dans un souci de préservation de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des usages prioritaires de l’eau dans un
cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu,
CONSIDERANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la
procédure de participation du public,
SURFPRÉPOSITION du Directeur Départemental déAAA OReT LUZ 12220 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Dispositions visant les prélèvements d’eau dans la Dronne
Tous les prélèvements d’eau, déclarés, autorisés, à usage domestique, ou assimilés, prévus par le Code de
l'Environnement, effectués par des personnes physiques ou des personnes morales sont interdits sur l'axe
Dronne, 2 jours par semaine, soit le samedi et le dimanche.
ARTICLE 2 — Prélèvements non concernés
Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés:
- pour l’adduction d’eau potable, l’abreuvement des animaux, dans la limite du respect. du débit réservé
nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité,
-.... pour les besoins de sécurité civile, de santé publique, de défense contre les incendies,
- pour les piscicultures, dans la limite du respect du débit réservé prévu par leur arrêté d’autorisation,
- pour les activités professionnelles de maraîchage, d’horticulture, d’arboriculture, de culture du tabac, des
pépiniéristes et des cultures spécialisées pratiquées sur des surfaces réduites, au regard de la nature spécifique
de cés cultures et des besoins en eau qu’elles nécessitent impérativement, dans la limite du respect du débit
réservé nécessaire à la préservation des milieux aquatiques et au maintien du débit de salubrité.
ARTICLE 3 — Dispositions visant l’écoulement des eaux
Les manœuvres de vannes et empellements des ouvrages de retenue ainsi que les mises en chômage des
installations hydroélectriques sont interdites sur la Dronne.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes et empellements visant :
- à assurer l'écoulement du débit réservé ou, à défaut, du débit entrant,
- à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens et propriétés.
Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, dans les situations suivantes :
- cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,
- Cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.
Lés demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 4- Sanctions
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe,
décrites à l’article R216-9 du Code de l'Environnement
ARTICLE 5- Application du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur. dès notification et jusqu’au 30 septembre 2013 sauf suspension, abrogation
anticipée ou prorogation, justifiées par une évolution de la situation.
ARTICLE 6- Mesures de publicité et de notification
Le présent arrêté fera l’objet d’une notification auprès des mairies des communes de Gironde concernées qui
procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.
Une notification sera également assurée auprès des services ci-après énumérés, chacun de ceux-ci étant chargé,
pour ce qui le concerne, de son exécution : le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet Libourne, la
Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Aquitaine, la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé Aquitaine, Le
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Sécurité Publique, l'Office National
de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
Arrêté N°2013252-0007 - 24/09/2013 . Pagess
? Mention de cette décision sera en outre insérée dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le
département et portée à la connaissance du public par communiqué dans la presse locale.
ARTICLE 7- Délais et voies de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours préalable, exercé auprès du Préfet de région Aquitaine et/ou
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de la mise
en œuvre effective des mesures de notification précitées.
Fait à Bordeaux, le
Page 56 Arrêté N°2013252-0007 - 24/09/2013 2
La 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Bureau de la police administrative et SESSION 2014
des activités réglementées
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code des Transports ;
VU la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à
l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi et modifié en dernier lieu par le décret n° 2009-72 du 20
janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des conducteurs de taxis ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du
12avril 2000 relatif à l’accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - La session 2014 de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
est organisée comme suit :
* date de clôture des inscriptions : vendredi 29 novembre 2013
EPREUVES D'ADMISSIBILITE :
- 2 unités de valeur de portée nationale (UVI et UV2) :
date des épreuves : lundi 27 janvier 2014
- l'unité de valeur de portée départementale (UV3)
date des épreuves : mardi 28 janvier 2014
Arrêté N°2013263-0001 - 24/09/2013 Page 57 EPREUVES d'ADMISSION
- l'unité de valeur de portée locale (UV4) :
date des épreuves : lundi 24 mars 2014 et les jours suivants. Le jour de l'examen de conduite, le
candidat devra disposer d’un véhicule taxi pourvu des équipements réglementaires et muni de dispositifs
de double commande. La préfecture ne fournit pas ce véhicule.
LT Une unité de valeur (U.V.) est acquise dès lors que le candidat
- a obtent une moyenne supérieure ou égale à 10/20 à l'U.V. ;
- n'a pas obtenu de note éliminatoire à l'une des épreuves de l'U.V. ;
- n'a pas été sanctionné par une note égale à zéro à l'une des épreuves de l'U.V..
Seuls_les candidats qui auront passé les UV, UV2 et UV. 3 constituant les épreuves
d'admissibilité et auront répondu à ces trois conditions_se verront convoqués pour passer l'unité de
valeur 4 (UV4).
ET Les épreuves des unités de valeur de portée nationale peuvent être passées indifféremment dans le département du choix du candidat.
En revanche, les unités de valeur de portée départementale U.V.3 et U. V.4 doivent être présentées dans
le département du lieu d'activité envisagé.
ARTICLE 2 - Toute personne désirant se présenter aux épreuves de cet examen, que ce soit à l'intégralité des unités
Page 58
de valeur ou seulement à certaines d’entre elles, devra adresser à la préfecture, exclusivement par vole
postale et au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi :
- une demande d'inscription type remplie, datée et signée (formulaire à télécharger sur le site de la
préfecture : Www.gironde.gouv.fr — démarches administratives — toutes vos démarches —
professions réglementées - taxis, ou à solliciter auprès de la Préfecture) ;
- Un certificat médical (original) délivré par la commission médicale des conducteurs (Cité
administrative 2, rue Jules Ferry Boîte 150 33090 BORDEAUX CEDEX -— demande de rendez-
vous à formuler auprès de la préfecture de la Gironde par le biais d'un formulaire à télécharger
sur le site internet de la préfecture — démarches administratives - permis de conduire — visite
médicale devant la commission médicale) ou par un médecin agréé par la Préfecture (liste jointe au
dossier) délivré depuis moins de deux ans à la date de dépôt du dossier ;
- _ Photocopie (recto verso) du permis de conduire catégorie B en cours de validité et dont le nombre
maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l’article L 223-1 du Code de la
Route (délai probatoire de 3 ans réduit à 2 ans si le titulaire du permis de conduire a suivi un
apprentissage anticipé de la conduite) ;
- _ Photocopie de l’attestation d'obtention de l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques
de niveau 1 » (PSC 1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. Ce
document peut être adressé au plus tard un mois avant le début de la session sous réserve qu'ait été
fournie la preuve de l’inscription à la préparation de ce diplôme;
Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l'attestation PSCI :
- les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de
niveau 2 délivrée depuis moins de 4 ans ;
- les détenteurs de certificats ou de brevets suivants : le certificat de compétences de secouriste
«premiers secours en équipe de niveau 1 », le certificat de compétences de secouriste « premiers
secours en équipe de niveau 2 », le certificat de sauveteur-secouriste du travail, le brevet national de
moniteur de premiers secours, le brevet national d’instructeur de secourisme.
- le montant du droit d'inscription à lexamen est fixé à 19 € pour chaque unité de valeur : joindre un
chèque global pour l'inscription à ou aux unités de valeur 1, 2 ou 3 et un second chèque d’un
montant de 19 € pour l’unité de valeur 4. (chèques à établir à l’ordre du régisseur des recettes de la
préfecture de la Gironde ou récépissé du paiement en espèces à effectuer à la caisse du régisseur de
la préfecture) ;
- Photocopie de la carte nationale d’identité ou du passeport ex cours de validité ;
Pour toute personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat
partie à l'accord sur l’Espace économique européen, un titre de séjour l’autorisant à exercer une
activité professionnelle en France ;
- Règlement intérieur daté et signé ;
Arrêté N°2013263-0001 - 24/09/2013 - une copie ou un extrait d’acte de naissance ;
- attestation sur l'honneur dûment complétée ;
- 2 photos d’identité identiques et récentes ;
- 5 enveloppes timbrées (format 162 x 229 mm) libellées au nom et à l’adresse du candidat (pour les
candidats inscrits à une seule unité de valeur, 3 enveloppes suffisent).
Les candidats ayant été déclarés admissibles à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
(partie nationale) organisé selon les modalités de l’arrêté ministériel du 5 septembre 2000 sont réputés titulaires par
équivalence des unités de valeur n° 1 et n° 2 définies à l’arrêté ministériel du 3 mars 2009. Le bénéfice de cette
équivalence est acquis pour trois ans à compter de la date d’admissibilité.
Les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l’examen du certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes.
A Pour les candidats inscrits à l’unité de valeur 4 de portée locale (UV4) de l’examen il y aura lieu
d'indiquer à mes services, au plus tard le vendredi 28 février 2014 délai de rigueur, le centre de formation, le
particulier, ou l’auto-école qui mettra à leur disposition le véhicule taxi équipé de doubles commandes qu’ils
utiliseront pour l’épreuve pratique de conduite.
ARTICLE 3 - Les dossiers de candidature accompagnés des pièces énumérées à l’article 2 doivent parvenir à
Padresse postale Préfecture de la Gironde, DAJLP-BPAAR, 2, esplanade Charles de Gaulle,
CS41397, 33077 Bordeaux Cedex, en étant adressés par la poste au plus tard le 29 novembre 2013, le
cachet de la poste faisant foi (la lettre recommandée avec accusé de réception est conseillée).
ARTICLE 4 - Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération. Toute pièce absente, incomplète ou
non-conforme aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté, rendra le dossier incomplet et pourra
donner lieu au rejet de la candidature.
ARTICLE 5- Tous renseignements complémentaires peuvent êtres obtenus auprès du bureau de la police
administrative et des activités réglementées de la préfecture de la Gironde (pref-activites-
reglementees@gironde.gouv.fr ou 05.56.90.63.12). Un accusé de réception sera remis à chaque
candidat aprés son inscription à la session d’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi.
ARTICLE 6 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à BORDEAUX, le Q SEP. 2013
LE PREFET,
Poule Fréfe
Le Se 127 Gé
et ÊE
/
\éral
IECARRAX
Arrêté N°2013263-0001 - 24/09/2013 Page 59 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505209262
N° SIRET: 50520926200011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 11 septembre 2013 par Monsieur Ghislain de FOURNOUX en qualité de gérant,
pour l'organisme abcd GV Services dont le siège social est situé Cours Legendre 119 cours Alsace Lorraine
33000 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP505209262 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
+ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 11 septembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
ge, therine FOURMY Autre - 24/09/2013 atherine Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794504654
N° SIRET : 79450465400011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 11 septembre 2013 par Madame Muriel KARINAH RAVELOMANANTSOA en
qualité d’auto entrepreneur ,74 rue Fernand Izer Apt D50 Résidence le Hammeau de la Tour 33400 TALENCE
et enregistré sous le N° SAP794504654 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfant +3 ans à domicile
+ Accomp./déplacement enfants +3 ans
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
Catherine FOURMY Autre - 24/09/2013 Page 61 Direction Régionale
des Entreprises, EE LL. de la Concurrence, de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Aquitaine .
Unité territoriale de la Gironde Préfet de gironde Téléphone : 05 56 00 07 55
DIRECCTE Aquitaine
Unité Territoriale de la Gironde
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP505102202
N° SIRET: 50510220200023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Gironde
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Territoriale de la Gironde le 13 septembre 2013 par Madame Sophie LAVIGNASSE en qualité de Gérante,
pour l'organisme SARL ANW dont le siège social est situé 15 rue Charles Despiau 33700 MERIGNAC et
enregistré sous le N° SAP505102202 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bordeaux, le 16 septembre 2013
Pour le Préfet et par Délégation
Pour le directeur de la Direccte Aquitaine
La directrice adjointe UT Gironde
PageG2 . Autre - 24/09/2013
#therine FOURMY ‘ LT
3.p
ue
da ° sstiqu}, £TOT 21quades LI of ‘ueuSipein € Je JU10/-19 RD2]QD} 2] SUDP S2PSIA S2]]2NPIAIPUI SAAUDAISIUIUPD SUOIS109P
Sa] Sa/n0j An0d NIGHVLAQ nbuMOG AMOSUON 32 HALLOd MESEN VANONVEH ELIAEN ‘VOHA AHEUEN*TIOT 21010Y TVHOMVIA
AHPUDEN SOUEPSIN ! AVASSYN
PIE ‘LANOINO %-0S ‘HAIUAA OUEN AALLVAVS IMSE LATAOd WHSEGS ‘ILVN UOUNS AIN 2nbluuog ‘ANOIVSSVT
2UP99 ‘HNDMVAAVT JUOMIID “HAINOA ouvyd}S ‘ASSOAS HUEIL OVTTIVAVHI A ‘TVHAQ 24014 “TAINALE ESSNON ‘TOSHVO 2H9PHA ANOHLUIS oued}S ‘ANVIAHVAMAGAV PCA ‘D090"1V4 SOUL ATIRMAVN OU HOGIXIALUIHSES ‘AVALLON PPEL SIMISSON : E JUUOP J52 22U2dW0 9p jo 2AMEUBIS 2p QUOUEULIIA UOHEBII : S POV JU10/-19 ND2]QDI 2] SUDP S29S1A S2]J2NPIAIPUL SA HDAJSIULUPD SUOISI99P Sa] SaInO1 Anod “JGIVS SA uEud}S ‘SAULAA 280$ LANISSAVHA JIAUX NVSSITTAY UEHSHUD SMAISSAN { HLLONHALVd ALHVN SULIPUES “LOSSAU PUUELEN‘HAISOHAQ 2UHPUES ‘AAL'IVM oUIYd0Q SAWEPSSI : E sauuop 352 aouaJadw0 9p jo anqeuBIS op Jjuouvurtod UoHEPG : + 2PHAIV AU1O[-19 RDA] QI 2] SUDP S29SIA S2]J2NPIAIDUL S2AUDAJSIULWPD SUOIS109P
sa] Saino} 4n0d AWANDOUE SHEUI-UBIL ANSISUON 32 DJ'TAH 2SLOSUEAX AWEPEIA & SUU0P 352 SU9J9dW09 9p 39 21neuñêis 9p ajuouew19d U0HE2219Q : £ 2P DAV AUIO[-19 RD2]QD} 2] SUDP S29S1AS2]JANPIAIPUI S2AHDASIUIMPD SUOISLV9P S2 SONO 4N0Û GHVNAN autydpG 2WEPEN 72 TONIISSON UNSS MISUOIX (L'AZVIA NT ANSISUOIA & Quu0p 359 aou9J9dw09 ap Je simeuBis ap Juauvwiod uO1E3919€ : Z 2PUAIV JU1O[-19 RD2]QDI 2] SUDP S29S1A S2[2nplAIpUI SOAHDAISIUMPD SUOIS9P Sa] S2n01 An0d GIONAAAOND PULPAIS OUWIEPEIN E SUUOp Js2 aou979dw09 9p Jo amjeuñls op quoutuwod uoE899Q : L 2PHA1V ueuSIPEIN) 2p 2A1EQUAU?d 2109) NP JUAMISSI[AE)?,P JU) 2p aHenb u9 FAVAOQNV ddtyq ANISUOJA TuEWWOU 8007 21qU239 SI IEP U9 991SNf E] 9P ONSTUJA np AQU. [ NA SOOT 21qU999P D€ NP SSLT-S00ZÙ 19199P NP QE DJ9TE,I NA SL6L IMÉ LI np ESL-8L QU TO] EI 9P L SION [ NA S-L-LSU ‘tT-9-LSN Saone sos juoururejou ‘apeuod ainpasoidap 2pos a] nA u0NE59[9Q JUEHIOQ UOISNIQ X9P9) UEUBIPELD ELICE 601 d9 — JINPANOG np on1 ‘9€ NVNOIGVY9 4Q ANIVILNELINAd HYLNAD XAVAQNOA 44 SANIVLLNALIN TA SHDIAUAS SHG ATYNOIOAHMALNI NOLLOTNHI AAIVILNALIN Hd NOLLVALSININGAV'T 44 NOILO4HIG VIAHAYLSININ Page 63 Décision - 24/09/2013 9-L-LS A QUT[dIOSIP 2P UOISSTUUOO E] 9P SOUIPISOIQ] ST-LLSYSaireur[diosipsaymsinodsopjuauo$esu TT-LLOUYA afpeuuolssajoid ayAN9E] 9p huoAoïda1n e uorsuodsns SI-L-LSN JUOWOUUOS 3p[nf[99 u9,nb 1Sure S1BUTdIoSIP 9[N109 u9 JHUoAQId 91} € JuoWIS9]q L DOC Ne anu9op suuosrod un, p 2HUOIUS | & SJUIEHUOS 9p su94OU Sap rod T8-L'LS A onbrandoy ej op mamoo:d ne s9ssaipe ouioui a1po10d109 uoneänsoaur p spuewuoq T8-L"LS "UE 6L-L-LS A Sonu9}9p SoUUOSI0d Sap 9][INO} E] 8 19P9901d 9p u0IS199| OZ 9JorUE oxouue 8I-9-L "Y PILM99S 9P J9 21pIO p Suosrei sap mod soariods sgyranoe xne 1odioryed op onusjop ouuosiod aun inod uororproqu]l S 9[orHe oxouue 99U981N,p U0199J01d 9p UOTEJOp un aHu09 no 9j1noss €] Jomsse & saidoid sjofqo sonne p SI-9-LS 'Y PSILOI SNUO9 JUOUWATIONJIQUY SOSSIE] SJUSW9JOA 9p J9 Sjofqo p ‘oyLinoss op suosrer sop Inod onuajop ouuosiodoun € yen} 9"8"LS auepre un, p uoneuñrsop ej 8 uorsodd( PE Soie oxouue 81-9-LS Y saqurejd no sojonbor ‘sonuoop souuosiod sop Xno1o1$ SINO991 9p SE9 U9 UOISI99Q Op 9joIUE oxouue uONUISQI] 9P NOJoJsUe] SI-9-LS H PP ‘onji00 op juawaSueyo op SE9 US ‘ofNJ[00 vs sUEponuoJop ouuosiod oun red SJ SJUOWSEUUR XNE IOUUOP E UOTEUJS9(| 9tt 4 SOJIAN9E Sop e Jodioiued 8 sosstioqne sonusjop souuosiod sop uorneuS1s9( . soinofeut souuosiod Sop 594 o11enuoyus LV6LS 4 AUOOSSITUIS | SUEP S99SIULÉIO SaJlAN9E Xne omoutu ouuosiod oun,p uonediomed ej op ‘jouuordooxs 911} e‘uonestomvy| | gyjeuuosrod es 2p UOSIEI U9 JIOS ‘[E91pouul TEL pou mod yos 98euos 9p onuojop ouuosiod oun 0948 o1nouru ouuosiodoun.p ‘jouuordooxs 211 € NU €] 2[N[[09 9 JOUET] OL£ ‘a VSON.I °P suunxoid & S99MIS SA[N[[99 SP SUEP SAPEJEU SonuAPp SOUUOSIOA SAP UO1E)99}} V/ +6 a onu9J9p SUUOSIOd oUn p [ONPIAIPUT JUOUWOINOOU | 9puOISUdSNS| £6 a 2[n[[09 u9 ajquiosus 1998]d 8 sonuojop souuosiod sop uoreusisoq 41n979911Q PT-9-LS A 9fN[[09 u9 sonuaJap sauuos1ad S9p UONE)IAJJE P SAINSINA 06 4 Nd) EI °P SoIquEU Sp UOIJEUSIS9P 19 SOUIPIS QI byeuod ormposoidop 2po9 ne JUIOIpy :S991n0$ S9[[2NPIAIPUI SSAHUIJSIUILPE SUOISI9 £IOT SUN ,,1 np 21nqeuñis opuone39[9p oeçdurei jo apnuuy GIOHAAAO9 2UHPAIS SUEPEIN : SNOSS2P-1 SUOISI9pP Sa] Anod 39 sagu81s9p souuosiod xnÿ (S-L-LS'A * pT-9-LS') oqeuod sinp3301d op3p09 npuonesndde us‘oimeusis apuoneS9[9p auuoq auvAOQAv 2ddiyq AN2ISUON Juawss1]E32,p JU) 27 EP Décision - 24/09/2013 Page 64 quese]Inoduorjeonpap
06€ q jo uomuoA9Id 9p SUONOE.p 91PE9 9] SUEP IUPUOAIOJUI SoUUOSIOd XNE O1EHUAUIA JUOWOSSIIQEIS | E S999E .P UONESLIOMY 68£ uOneJIIQEY oUN.p S91e[Nn UOU sIoreydsou sjouuosiod sop o1renuaquod juowossI[E) |E S299€, p UOHESTIOMN LIT A‘ +T-O-LS A enequonupd uoussIqES,] IOUNSIA 9p UONESLIOMNY) £Lt a SSABIS SJHJOUS9p 1nOd 39 S9U981n ,p SE9 U9 UOSHIA 9p ANOJISIA NP JUOWHISE | 9puoIsuodENS 9I-9-LS 99188 OIEJEpUEU Un,p JUOUIISE, | 9p ‘OOU98IN p SE9 U9 ‘OIOSIAO1A uorsuodsnS 88£ a JUOWOSSI[QUIS p JAU9 np souJodwO9 ej 9p 1orjeydsoy jouuosiod un p uonenpIqu. | 2puorsusdsns FC SppILIe oxouue Spiod In9] 3p no aLnjOA In9] 9p uosIeI SI-9-LS A Uo soiaysuen 219 sed juoanod au mb jueuoyredde mm] siofqo p ‘onuajop ouuosrod ej ed ouSisop ‘sion un 8 osiwoi ap uonesuomny| PT °IoIUe oxouue - 8T-9-LC YU omequapuod juouSSI1qE)9 Un SUEP 99U9 Ina] & SNU99p sa] Smayod quos juop xnofiq ap no sjofqo,p 38189 uo osr1d 9p snjoy TEE A S9SNE9 S[OLINEU SOSEUILIOP 9p uoreIedor u9sonuazop sauuosiod sop jeuruou ajduos np ajqruodsip ed ej ns onuoyo y 0€ 9p0IUe oxouue Jomnoned joioqur un ed soynsnl osuodop oun,p onA us sopisqns Sap 11049991 9jOUUOrdo9x9 11e 9p 79) 8I-9-LS Y PyISIA ap juoueuuod stuiod un.p so1re[mn uou souuosiodop sopisqnssop 11049901 op sonuojop souuosiod so] nod uoresL1om y PI °pILE oxouue Jueuruou adwuos) SI-9-LS Uos op ojqruodsip ed e] sp jueuoaoïd juoBie p ouwuos oun1u97op op soseydsoy onuozop ouuosiod oun mod uonesL1omnv 0€ 2pOIUE oxouue . 3 8I--LS NUojqruodsip red moy ins juemn81; sous sop ‘opprurey noj 8 J0ÂOAUO p sonu9jop sauuosiod so] Inod uones1omn y O££ ‘a Jueuruou ajduos mo] op sjqruodsip vred ej smdopimouoyxe | 8 juowosioA un 191940 psouwepuo» so] mod uonest10mn y cata HU9)9P & SYSLIOJNE JUOS “IJIOS 9p UOISSIULIOd aun p no ANbIUOTOOTS SOUEIIOAINS SNOS JUSWO9E] {np ‘monogxojuouooe[d un,p jueloousq no ouoqij-os ua sopoejd sonuojop souuosiod so] onb ouuos ej op uonexiAl OL-L'LS A TL-L-LS A JUOLLOIOSI, p 21NSOU EI 9P 2949] OL-L-LS X * 99-L-LS A 9NSOUI E] 9P JUOWIOTIOANOUQI JOIWOIA J9 JUOWIOIOSI,] € SONUSJOP SOUUOSIOA SP JEHIUI JUOWO0E]d| S9-L-LS 4 99U98M,p SE9 U9 SONUVIP SOUUOSIOË S9P JUOWIOIOSI | € AHOSIAO1 JUOW99Eq| OLLTLS A: LO-L-LS JUOUISTOSI, p ansou E 9p uonesuooid ap uorsodoid ej jueusedwuoose sAnow yrodder np uonsepay OL-L-LS A: pO-L-LS TX IUOWIOIOSI,p 2NSOU E] 9p UOreFUOJOId op uorIsodo1q Saltenuayuod SJUSUIOSSI[QEIS SOp no SauuosIo Sap aJ1n99S PYLLS4 Er & Quiope Jauod e ommeu 9p juauost p amposooid ej op sjuawinoop nosuoneuroqui saj 1onbrunuwos sedau 9p uoISI59Q .JuAWOSTp1or1enb CLIS ne sosoejd sauuosiod xne aununuos yanoe oun & 1odiotyred opjuawajosi, | 8 299214 anuayopsuuosiod sun mod uoresr1omy LISA ne stunos snuJop sa] Inod s9sue810 oyAnoe oun 8 Jodiored op juowrost | e s99ejd onuajopauuosiod oun mod uonest1omny P9-L-LSU : ST-L-LSUY osrebuez} an$ue] ej sed quopred ou no sedjuouuoidwuos ou mb sonusjopsouuosiod ss mod-j1dioqui un p uoneuñissq 09-L-LS4 SUOTOUES S9P JUSWUUONIEI} NO uorsuodsns ‘uorNno9x p asuadsiq 6S-L-LS "AE PS-L-LS SOITEUTIAIOSIP SUOHOUES SOP UOINI9X9 E SISINS 9J I0NDOAII 9 TOUUOP1Q) 8-L-LS 4 QUI[dI9SIP 9PUOISSIUNUO9 E] 9p SINOSSOSSES9IQUIOUI S9p UOIJEUSISO(] Page 65 Décision - 24/09/2013 €107v1quaydes}
600€
SIQUEAON PTNP 9ChI — noid) us juowosejd op uoisis9q] 6007 QU IOT EI 9P pp HV Lt-0£-LrI ‘QG QUWEPUO9 np UONEISQUIOI Jo OUI ap ut 9p onbIUOHYS SSUETOAINS 9p INSAU E] 9P AOUIBINP SE9 U9 JE NO Y ._e dVf 91 184 4 ne 89p10098 uOrESLIONE un & JMS JUESIE} IMJIOS 9P UOISSIUHOd J9 INO19JXO DELYT A 8-CIL puowooed ‘auoqn-nues ‘anbluonsojs souejraamns snos juouooejd op se9 u9 a1jIOS 9p 39 99HU9,P SAICIOU S9P UONUOTIPOIN Ft a ANOTINIXO, | & JUCANON 9S SOULIEPUOO9P HOU98IN P SCO UO OJEIPOURUT UOHEISOQUIO Y +-t£t 1o[dus un,p uorsusdsns no jusw9sSe199q £-7ct a suoner10sse sp inod no ados o1do1d moj inod 1oppreaen ap sonuazop souuosiod sa] inod uonesiomy T-6-LS A Sonu9J9p SoUUOSIIA S3p AJJOUUOISSQOI HIANOE, j JUEUIOIUOS JUOWIBEBUD P 9J9E UN,p AINEUFIS £-9£t ‘4IUOUIOSSI[QE)9 | SUEP 9SIUVÉIO UOUEXO UN, P SA[EIO NO S971199 SoAno1do xne Jouosouid os op onuazop auuosiod oun 85soddo snyoy] LI 9jone oxouue ST-9-LE “HT aJeuoneu uoneonps ] Id sostues1o xn99onb sonne souepuodsorios redsinoo sop 11049901 9p uonesr1omn y! 6007 9IQUOAOU ZTNP 9€] UOTHOSUIO €] AHIEUT.MOd JUEÂE SJANOE UN 10919X9,p SoouWEpuO9 souuosiod xne uorIsodo1q 600 QU TOT E] 9P LT UV Sonu9]9p SOUUOSIOË Sp no A1ETUAIUY 8-6-LS prjqnd 991108 np SINAE10q]10 Jo SjU98E Sp ANUOOUS, | E SnOJeurEFp no Xnormfur sousts no sodoid sp no SJUoWIOSSI[E)9 Sap) jo souuosiod sap9JIN99S E] ANUON SOAEISSOIEUOUI S9P JUEUIJUOI ATJONSIAOIPNE-9JL99 UOHe9I[qNAoun & 199098, p UOHOIpoTU] 6ISJorueoxouue SOTIONSIAOIPNE J9 S9JLI09 SUOIJUOI[QNE Sa “SAJISIA S9P SIOUOP SI-9-LS YU Uo ayisIA op stuod un.p soirepnn souuosiod sop 1ed omoogo orrenquoyuodjuouossrquis,] €10d9p 1ed 11049991 ap uonesL10mn y TE °joIUE oxouue OJISIA 9p sed jueA9991 ou Sonuoop souuosiod so inod ojeysod o1oA red no ‘SaJISIA S9p SIOY9P U9 AJISTA| 8I-9-LS Y pp stuuadun,p sosrenn spouuosiod sop red omoayo anrenuoyuodjuouuossr1qes | 8 10d9p ed si109 sop 11049991 9p uonesrIom y CT-8-LC SOUWEpUO9 SonuoJop souuosiod soj mod ouoydojoy ne S995e,j op 1enoi -uorsuodsns -Snjoi -U0resL10nY! 61-8-LS 4 91podxo nb onbor juej ‘aqrio9 oouepuodso110 9p uonusJoy Op-L-LS A CI-S-LS A uoneredos op jrisodsrp oo4e 11op1ed un suep noij juomne SAJISTA SJ onb uosI99q| IPH9ISIUIU JTOTJOun no 991snÎ OI-8-LS 4 PPOMETIXNE UN J$9 IMOJISIA 97 onbsio] s1duo À ‘souwuepuos sop ojistA opstuuod sop Jremoi ‘uolsuodsns ‘Shjoi ‘ooUEIAI9 S-0-LS A S-9-LS U SIOME | 9P [ OUI] E SuUOnUOUI XN99onb se sonne SJ SUEP SJEOOAE XNE JONDIUNUUO 9P SIULIOA S9P SOUEIAI9( 9tt a SNU3)9p S9] INOdSAJANIE S9P JOUIUE,p SSMOLYXS SouuOsIOd sap Mod SJUUOp uoHESTIOMY. +-6£r 'QSoyogid no s991j70 Sop 19149199 9pSIMOH9JX9 9JjN9 NP SSII S9p INOdUOHESLIOMY] PIPE9 AJ SUP JUBUDAIQUI SUIOS 9pSa9S12109dS sa1monns sopsjouuosiod xneonequoyuod JUOMOSSI[AE]S. | E S9992,pUOHESLIOMVY/ Décision - 24/09/2013 Page 66 n
MLEIENT( SI-LLC A
JUSWUUO 9p anffo0 u9 nb 1sure orreurjdrostp 91h09 us rjuoA91d 919 e juow0e[q ËDOCYeanuaJopauuosIdun,pSNUOSUS |EQJUIETUO99psu94OUSap10[duu T8-L'LS"4 onbrjqndoy ej op momooïd ne s9ssa1pe auioqui apjo1odi09 uoneSnsoaur p spueuoq T8-L"LS "A 8 6L-L-LS A Sanu99p SoUUOSIAd Sap 9J]MO} E] & 1990014 9p uoISI99| OT°JoHEoxouue AHIN99S 9P 79 21PIO p SuOSIEI Sop Inod soAluods sayranoe xne Jodionued ap onuogop ouuosiod oun mod uoroiproqu]] 81-9"LS A ç joue oxouue 30U981N,p U0199J01d 2p UOrJEJOp Un 21jU09 no JN99s e] Jommsse € soidoid sjofqo sonne p 81-9-LS Y PSIWIAI 2HUO9 JUOUIIIIOMIQEU SISSIE] SJUU9IRA 9p 19 Siofqo p ‘aunoos op suosrer sop mod onusjap ouuosiod oun t Jenny 9-$-LS Y auepre un,p uorneuñrsop e] 8 uorysoddO PE SpPILIE oxouue 8I-9-LS A saqure[d no sajenbor‘sonuajop sauuos1od sop Xno1oe1$ SIN0991 9p SE9 U9 UOISI99(] 9p pote oxouue UOHEI9QI] 9P NO JOSUEI] 81-9-LS PP ‘apnp09 op JuowoSUEYS 9p se9 u9 ‘ofnjpo0 ES suep onuaop ouuosiodoun red syey SjuowoSeuQUrE XNE JoUUOPp e uoneuns9(| CE SayANOE Sop e Jodioryed e soosrioqne sonuajop souuosiod sop uorneu$1s9q : soimofeur souuosiod sop 5948 orrenquoyuod| LVGLS A AUAWIOSSI[QUIS | SUPP S09SIUPBIO SaJlAn9e Xne ommouu ouuosiodoun,p uongedioned ej op ‘jouuordooxs 911} e‘uonesLIomny | gujeuuosiod es 9p uUOSIEI U9 JIOS ‘[E9Ipauul TUELS À pnouwu mod Jos 288uos 9p onuoop ouuosiod oun 9948 amour ouuosiadsun,p ‘jouuondooxs 911 € ‘Nu ej Nf[O9 U9JUOUIOOEI OLE VSON.I °P SHUIXOI 8 S99MIS SO[N[[09 SOp SUEP Sapejeu SONU9JOp SOUUOSIOd S9P UONHEJO9F} | +6 a anu99p auuosIod oun,p JONPIAIPUI JUOWOINOOUS j opuorsuodsns £6 a 9fNJf99 u9 ojquiosuo 109e[d &sonuoyop souuosiod s9p uOTEuSIS2 PT-9-LS 91199 u9 Sonu9J9p SOUUOSIO S9p UOHEJIOE. P S2NSAN] 064 Nd9 EI °P Soiquou Sp UOHEUBIS9P J9 SOUIPIS9Id| byeuod sinpoooidop apoo : S91n0S SAIIPNPIAIPULS9ANJUIJSIUIUIPE SUOISI9( £IOZ SIBIN ,,1 np a1neuñis 2puonu39/9p o2eduo4i 39 opnuuy GAVNAY uydPG 2WEPEN 2 TONIOISSOH HSE GS INISUOIN LAZ VIA2N'T AN2ISUON : SNOSS3p-1 SUOISI9pP Sa] An0d 32 sagu$is2p sauuosiod xny (S-L-LS'A ‘ +T-9-LS'4)steuad amp3o04d 2p2p03 npuoneoydde us ‘oinjeuñis 9p uoneS2ppsuuoq dUVAOGNY 2ddifty4ANSISUOJA juoWSSIGET,PJ24D DT TePHay Page 67 Décision - 24/09/2013 I°joIEoxouue 81-9"LS "4
SAJJONSTAOIPNE J9 S9JLI09 SUOIJUOI[QNA SOP “SOJISIA S9P SIOY9P oO ayisIA ap sruod un.p sorremmn souuosiod ssp 1ed omooyo oirenuoyruod quowossipqus] e 10dop1ed 11049901 ap uoresn1omy| 9t-L'LS A: TI-S-LS uoneredos op jsodsip so 110[1Ed un suep nef JUOINE SAJISIA S9] on uoISI99(] IPU9)STURU 1911 unno s01snl OI-8-LS A PP oreIjIxNe un S9 INOJISTA 9] 9nbsIO] SHIdWO9 À “SOULEPUOIS Sop ASIA opstuuod sap Jremoi ‘uorsuodsns ‘snjoi ‘aoutIAI|9(| S-9-LC A S-9-LS ‘H SIT [ 9P | EOUIE.] & SQUUOQUAU XN99 Ab SE9 Sa1jNe Sa] SUEP SJ2O0AE XNe JoNbIUNUOS 9p SIL S9p SOUCIAI9(| 9pt SNU9]9p SO] INOd SAANOE S9P JOUE, p S9INOLI9XO SoUUOSIOd sop Inod sSUUop UOHESHOMNY] PT Soie oxouue Spiod 1no7 op no oUNOA NO] 9p UOSIEI 8I-9-LS Y Uo soragsuer 019 sed juoanod ou mb jueuoyredde my sjofqo,p ‘onuaop ouuosiod ej ed ou$isop ‘sion un & asia ap uonesLiomyl PT °[orue oxouue 8I-9-LC W anenquoyuod juowassI[qe)9 un SuEp 99qU9 Ino[ & SNuAYP So] sinouod juos juop xnofiq ap no sjafqo,p 281849 uo 9s11d op Snyoy TES a S9SNt9 SJOLATEU S9SEUIOP 9puoneredoi 9 sonuo]op souuosiod sop jneuruou a3dw09 np ajqruodsip ped ej ns onu9)o y 0€ 9joTUe oxouue Jornoned joioqui un red so1jusnl osuodop oun.p onA u9 Sopisqns Sap 1109991 9JJOUUONA99X9 DISIUEUU 2P 19 S1-9-LS Y PYSIA op juoueuuod stuiod un.p sanenn uou souuosiodop sopisqnssop 11049901 op sonuajop souuosiod sa] mod uornest1omny ŸI SJOTUE oxouue Jueuruou adwos 8I-9-LS os ap ajqruodsip ed ej op jueuoaoïd quo@re p owuuwuos ounnuajep op soseyrdsog anuojop ouuosiodoun mod uones1omny 0€ 9JorHE oxouue ; ï 8I-9-LCY ajqruodsip yred moy ins juemS1} soutuos sp ‘oj[iLuez Inoj & 10 4OAUO p sonuaop souuos1od sa] inoduonesr10nv! O££ 4 JHeuruou ajduos mo] op ajqruodsip yed ej smdop mouoyxo je juowosioa un 1019d0 p souwepuos sa] mod uores1omnvy | JIU9J9p & SPSHIOJNE JUOS “1JIOS 9p uOISsIuuad aun pno anbIUONYS SOUEIIOAIMS SNOS JUOUI9OE] ta Un,p ‘mouoIxo Juouooe[d un,p JUEI9ou9q nosyoqI-Luos uo so99ejd sonuoyop souuosiod so] onb ouuos e] op uonextA OL-L-LS A: 99-L-LS SINSOU E] 9PJUOWOTIOANOUII JONUOIA 79 JUOLIOOSI,] SONU9JOP SOUUOSIOA SP [EHIUT JUS] d| S9"L"LS "4 9OU981N,p SE9 U9SONU9J9P SOUUOSIOË SOP JUOWITOSI | E SHNOSTAO1A JUOWO9E] | OL-L"LS A LO-L-LS HI JUSWTOST, p 21nSau E] op uoresuojoid ap uonisodoid ej jueuSedwuossesAnowu yrodder np uonsepay OLTL'LS CH : P9-L-LS A JUAUSOST p 1NSOU E] 9p uoresuojoid ap uorisodo1q SaienuayUod SJUoUIOSSI[qE]9 S9p no SoUUOsIOd Sp 9JLN09S VILLA EI ouiopeJouod ainjeu op juowsfost p 91np9901d ej op SJuouMoopno suONeULIOqUI Sa Jonbrunwuos sedou 3p uoIsIs9q ;JUoWI9]OSTp1o1jrenb ŒLLS A ne sogoed suuosiod xne sunuwuos gare oun &1odioryed op juowejost,j e o90ejd anuajop ouuosiod suninod uonesi1omy : SITEUTPIO UOHUIIIP 9P AUS 91 TLULSA ie stunos snuajop so] mod s9smue810 ayant un & 1odoryed op juowojost,j eo90e1d onuayop auuosiod sun mod uonesu1omny| Ÿ9-L-LSUA : ST-L-LOU oSreSueI} ansue] ej sed juopred ou no sed juouuorduos au mb sonusjopsouuos1od say Inod-aj91dioqui un .p uoreus1s9q] 09-L-LS4 SUOTOUES S9P JUSUOUUOT9EIF NO uoISuOdSNS ‘UOTNI9X9 p osuadsI( 6S-L-LS A €PS-L-LS À SOHEUT[AIOSIP SUOHOUES SP UOIJN99X9& SISINS 9 JONPOA9I 39 JOUUOPIQ) S-L-LS A QUIJdSIP 9P UOISSIUOS €] 2P SINOSSOSSES2IQUIOUI SP UOTJEUSIS9(] 9-L-LS4 QUIJdI9SIP 9P UOISSILILUO9 E] 9pSOUSPIS9Iq Décision - 24/09/2013 Page 68 600€
DIQUOAON pTNP 9EpI— noïd) uo juouooe]d op uotsis9q| 600€ ll IOT EI 9P pt HV Lt-0£-L+I ‘QG QUUEpUO9 npUONISQIUIAI Jo autod 9p ut} 9p SNbIUOIJ99[9 SOUEJ[IOAINS 9P INSOU EJ 9PDOUIBIN,P SE9 U9 JENOY| E aVf 91 ed 4) ne 59p1099e uorjesriopne un & AJINS JUESIE} JIOS 9P UOISSIUHOd J9 IN919/X9 DELHI Œ 8TIL quouooeid ‘ouoqr-nues ‘onbluorjoo[osouejjloAins Snos JuoW99ejd9p SE9 U9 9IJIOS 9P J9 99MU9,p SANEIOY SP UONUOIFIPOJAI +cI‘G INOUI9IXO [ E JUBANON 9S SQULEPUOI 9P JOU9IN P SE9 U9 9JEIPOUIUT UOHEISOIUIOY +-CCt10çdus un,p uorsuodsns no juowosse[99(| T-6-LSsanu9}9p Souuosrod sop opouuoIsSSaJoid JAN, | JUEUIOOUOO JUOWOFEBUS p 998 un p 91nJEUBIS 600€ “600€ QU IOT EI 9P LT HYUOTHIOSUIOI E] 9JJEUTInod JueÂE HAN SUN 19910X9 p SoouWepuOs souuosrod xneuorisodo1q Page 69 Décision - 24/09/2013 UORUSJ9p 3p
FU9 ne juiolpy UORUS}9P 2P
jou
6I joe oxouue
SOIPNSIAOIPNE 19 SOJLI99 SUOICOI[NA S9p ‘SAISIA SP SIOU9P U9 AISIA 9p SIULOd un p SI-9-LC A Soie Souuosiod sop 1ed omooyo onernuoyuod juowossi1qe)9,] e J0d9p ed 11049991 9p uonesLIomy PT SIOTUE oxouuY onequayuad juowsss1[qe}9 SI-9-LS un suep 991jU9 IN9] ESNUAJPP SA] SInoyiodquos juop xnofiq op no sjofgo,p 9$1eyo uo asud 9p snjoy SAIIETUAJIUPASJUOLIOSSIQE)S S9p NO SouuOsIod S9p 9JLIN99S ej E Qquiape Jouod & P9-L-LS YU 9INJU 9P JUSWIATOSI P 21NP9901d E] 2p SJUOUWINIOP no SUONEUTIOJUI So] 1onbrunuuos sed ou9P UOISI99( TT-L-LSUY apjouuoissajoid 9JAN9E.] 9p FnuoA9Id nn e uorsuodsns SI-L-LS'H saneurdosip Saymsinod ssp juoursSvsug SI-L-LSY JUSWAUTUOS 9p 9[n[j99 u9 nb 1sure o1eurdiosIp 9[Nff09 U9 JHU°AQI 91) € JUOUIOOE] L STE oxouue SI-9-LS A 9nu9J9p auuos1od sun p SHUOOUS | & QUIEHUOI 9p SUSAOW S9P 10[du T8-L-LS 4 onbrqndoy ej op momoord ne s9sso1pe auoqui 90104109 uoneSnssAu p spuewoq T8-L-LS A: GL-L-LS TH Sonu99p Souuos19d S9p9]jmo} e & 10p9901d op uoisI99 9p 9j0IUe oxouue UONEI9QI] 9P NO JAJSUEI] 9P “O[N[[09 9P JUOWOSUEYO 8I-9-LS Y op Se9 u9 ‘o[njfo0 ES Sup onuoJop ouuosiodoun 14 SJe} SJUOWIOSEUQUE XNE JOUUOP € UONEUTSI( 9pt Q SoyrAnoe Sop & Jodiorured & soosrioqne sonuajop souuos19d sop uoneuSiss | AujEuuosIod ES 9p UOSTEI U9 JIOS “[OIpoU Jour Inod Jios 98euos 9p CE LS A onu9Jop suuosiod aun 9948 9inouru ouuosiod un, p ‘jouuordosxe 911} € ‘NU E] S[NfI99 U9 JUOLUOOEI OL£ ‘G VSON.I °P auuIxOId 8 SO9MIS S[N[[99 S9p SUEP SOPEJEUI SONUJOP SOUUOSIOA SP UOHEJ9}Y +6 a 9nU99P SUUOSJOd sun p [ONPIAIPUI JUOWOINOOUS | 9puorsusdsns £6 a 91N][99 U9 9jquOSUO 10984 eSonuojop souuosiod sop uomeusIS2G HT-9-LS 91nj199 u9 sonuoJop SOUUOSIOA S9p UOHEJOHE. P S2INSON hs nb oui dm SATPNPIAIPUI S9ANBHSIUTUPE SUOISII9( : s02m0S FAIPUESSA qu QE £IOT SIUIA ,,1 np 21njuuñis op uore39[9po2ejdwo1 39 opnuuy ANANAŸOHAE SHEYID-ULILANOISUON 39 DL'TNH 2S0SUBAX SUIUPUIN ! SNOSSP-19SUOISI9p Sa] Anod 9 soguñis9p souuosiod xny (S-L-LS'A * +T-9-LS'4)oreu9d sinp990.1d 9p9p09 np uoneandde us ‘oinjeuñis opuome89j9p suuoq dAvAOaNv 2ddua AnaISUOIY JuawSSI[48}9,P JU) 27 Copy Décision - 24/09/2013 Page 70 SPD}JO ITA ) SJUEUSINOTTT
ke aV
d He re. SE £EOZ 1qua}dss L TRUE) E e ea e 61 °pILE oxouue SOJJONSIAOIPNE J9 SAJLI99 SUONENIQNA Sp “SAJISIA S9p SIOU9P U9 9JISIA 2p SIULIOd un p SI-9-LS Y Soient} Souuosiod ssp 1ed 9mo9ys onrenuoyuod juouosstge] € 10dop ed 11049901 3p uonesL1omYy PT SpPILIe oxouue a1renuayuod juowossr1qe}9 8I-9-LS ‘ Y un Suep 991jU9 MO] E SNU9J9p Saj Sinoyod juos juop xnofiq op no syofqo,p o$1eyo uo os1id 9psnyoy TTL'LSUY opouuorssajoid pare] op jruoAg1d onn € uorsuodsns SI-L"LS'A Sateutdosip saymsimod sop juowpSesuy SI-L-LSY JUOWAUTUOS 9p 9fN[f99 u9 nb 1sure o1reurjdiosip 9[nf09 u9 JjuaA9Id 9199 € JUOWOOEI L ajpnue oxouue ST-9-LS TH onu9j9p auuos1ad un p 2HUOOU9,] E AJUIEUOS ap sU9SOU S9P 10[duUT T8-L-LS A : 6L-L-LS A SOnu9J9pSoUUOS10d S9p 9[[MO} E] E 19p9901d 9p uoIsI994 9tt SOANIE Sap e JodIoIjIEd & S99SLIOJNE SONU9JOp SOUUOSIOA S9p UOHEUSISI( ameuuosiod es 9p uosrez u9 Jos ‘[orpout Jour mod }10s 98€ uos 9p TI-6-LS U onuaop ouuosiod aun 9948 9imouur auuosiodoun,p ‘jouuondooxo 919 € ‘MU EJ 9INf[99 U9 JUOUIOEId OL£ ‘a VSON.I 9P SHUIXOId € S99MIS Sa[N]100 SOp SUP SOPE[EUI SONU9J9P SOUUOSIO S9P UONEJIAJY +6 a anu3J9p SUUOSISA Sun p JONPIAIPUT JUOWOINIIOOUS | 9puorsusdsns £6 a NJ199 u9 ajquiosuo J99e[d 8sonuayop souuosiod sop uoneuSisoq PT-9-LS 9NI[99 U9 SANU9J9P SAUUOSIOÀ SOP UONHEJOAJE P SOINSONA ARSRE D RES SAIIPNPIAIPUI SSANBIJSIUTUIPE SUOISTI9( : saamos HAIPUIS9AI Cat ISRDS £IOZ SIBIA ,,1 np 21njeuñis ap uoneS92[9p s2edwoi jo opnuuy IGIVS S4 oueyd}s MISUOX 72 SAALAd 2829 ANOISUOIA LANISSA VHAAIAEX IMOISUON NVSSITTAA UENSHUT ANOISUOIN ? ALLONYAL VA ALHVH 2UHPUES AWEPEN LOSSAN PUUELIE IN OUEPEN ‘HAISOHAGQ2UHPUES AUEPEN HALL'TV M OurydQ we pu : SNOSS2P-1 SUOIS9P Sa] And 32 sapu$is2p souuosiod xny (S-L-LS'A * rT-9-LS') ateuod 2inp93041d ap2p09 npuoreondde us‘oineuñis apuone32j9p suuoq duvAOGAv °ddityq MAISUOI Juowss11qE2,P JU) 2T FPE Page 71 Décision - 24/09/2013 (0
£I07 21quades LT à
SI-L-LSY JUAWOUTUO 9p 9[n[j99 u9, nb 1sure oreurdrostp 9nf09 u9 JUAN 911 € JUOUOOE]4 JOTEIX SJUEITPAIMS me ajeuod ainp9ooid sp apos CETTEXF 1 Ie Ps pp : S091n0S Sa[PPNPIAIPUT S9AMEAJSIUIUPE SUOISH9 £IOT SAUNA ,,1 np ainjeuñis ap uone399p s38çdusi 39 apnuuy NIGAV£LAG PnbIUIWOGANOISUON 39 HALLOd HSE WPPEN ‘VANONVEH EIAEN OUEPEN ‘VOA MEUEN AWEPEN “TTOT 2101nÿ SUPPEN“TVHOHVIA AEUEN AUEPEN { NVASSVN PIF199 ANOISUON (LANÔIAÔ 282$ AMOISUON ‘AAICHHA 2UNEIINO AMOISUON AALLVAVS IPISE4 ANISUON LA TAOd U9HSE9SAMISUON ‘IPVN UOUIS ANOISUOJA ‘ALIA 2nbIUIWOGMOISUONA “ANIOIVSSV'T 21P29 INOISUOIA “AA ONVAAV'T JUS) ANOISUON ‘HAN AOA PUEYdNS ANOISUOIN “ASSOHS HUELX MOISUON OV TIIVAVHI DA ANOAISUON YA 21914 AMOISUON *TATNALE ESSNON MOISUON “TOSH VO 2HPP2LXINOISUON ANOHLUAG ueyd?IS AISUON ‘ANVIAHVAA AAA PH MOISUON “DODOTVE SALES INOISUON “A TITHA VIN OUNIY ANDISUON ‘HOGIXIAL UNE ANAISUON “A VLLLOIN LE ANOISUOA : SNOSS2P-19 SUOIS9P Sa] Anod 39 sagu81s2p souuosiod xny (S-L-LS'A * +T-9-LS'4)oteuod sinp33041d 3p2p09 np uoneornddeus ‘oinjeuñts opuogeS2fop suuoq dauvaoanv °ddiyq naISu0IN Juaurss11qu}9 p Jeu) 277 SOPMY Décision - 24/09/2013 Page 72