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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Turballe.
Lien du pdf (Procès Verbal - MLT 061 PV CM 20251118 vd)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 novembre à 20H00, le Conseil Municipal de LA TURBALLE, dûment convoqué le 12 novembre 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier CADRO, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 25
Présents : 21
M. Didier CADRO, Maire
M. Christian GAUTIER, Mme Emilie DARGERY, M. Daniel DUMORTIER, Mme Isabelle MAHÉ, M. Didier MARION, Mme Karine DUBOT, Mme Véronique LE BIHAN, Adjoints Mme Marie-Andrée JOUANO, Mme Élisabeth LEGUIL, M. Philippe TRIMAUD, M. Jean-Luc AGENET, M. Jean-Yves AIGNEL, Mme Annie BARBOT, Mme Brigitte COUDOING, M. Pierrick GLOTIN, Mme Nadine COËDEL, Mme Blandine CROCHARD-COSSADE, M. Dominique GOËLO, M. Emmanuel ROY, M. Michel THYBOYEAU, Conseillers Municipaux
Absents représentés par pouvoir écrit : 4
M. Gérard BRION, Adjoint, représenté par M. Didier CADRO, Maire
M. Henri GUYON, Conseiller Municipal, représenté par Mme Marie-Andrée JOUANO, Conseillère Municipale
M. Alain ALLIOT, Conseiller Municipal, représenté par Mme Émilie DARGERY, Adjointe M. Loïc PÉAN, Conseiller Municipal, représenté par M. Didier MARION, Adjoint
Secrétaire de séance : Élisabeth LEGUIL
La séance s’ouvre à 20H00 2
Monsieur le Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Il est 20h00, je déclare la séance de notre Conseil Municipal ouverte.
Désignation d'un secrétaire de séance, je vous propose Madame Élisabeth LEGUIL. Élisabeth, merci. Les pouvoirs : Monsieur Henri GUYON donne pouvoir à Madame Marie-Andrée JOUANO, Monsieur ALLIOT Alain donne pouvoir à Madame Émilie DARGERY, Monsieur PÉAN Loïc donne pouvoir à Didier MARION et enfin Monsieur Gérard BRION donne pouvoir à moi-même.
1. TENUE DE LA SÉANCE À HUIS CLOS
Monsieur le Maire : ce soir, une nouvelle fois, je vais vous proposer la tenue de la séance à huis clos. Donc, je vous explique. Une administrée, Madame JOFFRES, résidant rue Laënnec, adopte depuis plusieurs mois un comportement inapproprié, tant lors de ses déplacements en Mairie qu'elle filme, que par l'envoi répété de courriels insultants. Ces agissements ont eu des conséquences graves, trois agents ont été placés en arrêt de travail temporaire par la médecine du travail. Le pôle d'accueil du service urbanisme a dû être fermé pendant 15 jours, donc on n'a pas pu délivrer de permis de construire pendant ces 15 jours. Malgré une tentative de médiation, aucune solution n'a pu être trouvée. De plus, cette personne filme les agents et les administrés sans leur consentement lors de ces passages en Mairie, ce qui est inacceptable. Face à son refus d'arrêter ces comportements incontrôlables et imprévisibles, j'ai été contraint de lui interdire l'accès à la Mairie par un arrêté avec, bien sûr, l'aide de Monsieur le Sous-Préfet. Elle continue à exiger des documents inexistants alors que son permis de construire a été délivré avant notre prise de fonction. Plusieurs plaintes ont été déposées. J'appelle la justice à intervenir rapidement afin d'évaluer la situation et prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces agissements. Fermer la Mairie serait une mesure extrême et j'espère que la justice va effectuer son travail afin de ne pas arriver à ce stade. Donc, c’est sans débat. Je vous demande Mesdames, Messieurs les élus, d'approuver la tenue du Conseil Municipal de ce soir à huis clos, aussi par soutien envers les agents. Donc, je vous propose de voter. Qui s'abstient ? Qui est contre ? 7. Nadine COËDEL : vous dites sans débat, Monsieur le Maire, c'est fort dommage. C'est la deuxième fois, est-ce à dire que les Conseils Municipaux prochains seront sous cette même forme ? Monsieur le Maire : on verra. Il n'y a pas de débat.
Nadine COËDEL : les Turballais ne comprennent pas parce que dans cette histoire, il n'y a qu'un seul son de cloche.
Monsieur le Maire : bon, je vais relire ce que je vous ai dit.
Nadine COËDEL : je l'ai écouté, je redirai la même chose.
Monsieur le Maire : une administrée, Madame JOFFRES résidant rue Laënnec, adopte depuis plusieurs mois un comportement inapproprié, tant lors de ses déplacements en Mairie qu'elle filme, Madame COËDEL, que par l'envoi répété de courriers insultants. Ces agissements ont eu des conséquences graves, Madame COËDEL, trois agents ont été placés en arrêt de travail temporaire par la médecine du travail, Madame COËDEL. Le pôle d'accueil du service urbanisme a dû être fermé pendant 15 jours, Madame COËDEL, pendant ce temps, on n'a pas pu délivrer de permis de construire, Madame COËDEL. Malgré une tentative de médiation, aucune solution n'a pu être trouvée, Madame COËDEL, de plus cette personne filme les agents et les administrés sans leur consentement. Elle vient plusieurs fois par semaine. Si je compte le nombre de mails depuis 5 ans qu'on est élu, il y a, au moins, 200 ou 300 mails. J'ai eu Monsieur BRANCHEREAU hier soir, elle avait le même comportement quand vous étiez élus, donc vous devez la connaître. Face à ce refus d'arrêter ces comportements incontrôlables et imprévisibles, Madame COËDEL, j'ai été contraint de lui interdire l'accès à la Mairie par un arrêté avec le Sous-Préfet. Elle continue à exiger des documents inexistants, Madame COËDEL, alors que son permis de construire a été délivré avant notre prise de fonction, Madame COËDEL, vous m'entendez bien, avant notre prise de fonction. Plusieurs plaintes ont été déposées, Madame COËDEL. J'appelle la justice à intervenir rapidement afin d'évaluer la situation et prendre les mesures appropriées pour mettre fin à ces agissements. Je ne veux pas du mal à cette dame, cette dame a un comportement inapproprié pour venir en Mairie, je ne suis pas médecin, mais je pense qu’elle a des problèmes. Fermer la Mairie serait une mesure extrême, je ne veux pas en venir là, si la justice n'avance pas dans ce pays, on va, peut-être, être obligé de fermer la Mairie, une semaine, deux semaines, trois semaines, je ne sais pas, on verra, Madame COËDEL. Voilà, on a voté. Merci à vous. Le Conseil peut continuer.
DÉLIBERATION
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, par 18 voix pour et 7 contre (M. Christian GAUTIER, Mme Véronique LE BIHAN, Mme Nadine COËDEL, M. Michel THYBOYEAU, M. Emmanuel ROY, M. Dominique GOËLO, Mme Blandine CROCHARD-COSSADE), le Conseil Municipal : 3
Article unique : décide, sans débat, que la séance du Conseil Municipal, réuni le 18 novembre 2025, se tiendra à huis clos, en application de l’article L.2121-18 du CGCT, en raison d’un risque de trouble à l’ordre public.
Monsieur le Maire : donc, je vous propose une délibération sur table, la délibération n°16, concernant une demande d'agrément pour accueillir une personne en service civique au sein de la commune. Est- ce que vous voulez qu'on lise cette délibération n°16 ?
Nadine COËDEL : nous la découvrons aujourd'hui, le minimum serait de la lire oui. Monsieur le Maire : c’est une délibération sur table et je vous propose également une motion de soutien à la tribune soutenons la jeunesse et la mission locale.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025
Monsieur le Maire : approbation du procès-verbal de notre CM du 30 septembre 2025. Avez-vous des observations, des questions ?
Nadine COËDEL : il faut que l’on commence dans le calme. Ce n'est pas parce qu'on est on a voté contre et qu'on s'exprime que vous êtes obligé de nous parler sous cette forme. Monsieur le Maire : je ne suis pas agressif.
Nadine COËDEL : ah bon, vous traduisez ça comment ?
Monsieur le Maire : je parle fort.
Nadine COËDEL : excusez-nous, mais pour nous c’est de l’agressivité. Monsieur le Maire : approbation du procès-verbal de notre CM du 30 septembre 2025. Avez-vous des observations, des questions ?
Emmanuel ROY : des observations, Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : oui, Monsieur ROY.
Emmanuel ROY : deux. La première vous concerne, Monsieur GAUTIER, c’est pour, à mon avis, restaurer, rectifier une petite erreur. C'est à la fin du Conseil, page 31 du compte rendu, vous vous êtes exprimé, vous savez lorsqu'on a débattu des problèmes de savoir qui a l'obligation de balayer devant sa porte, curer les fossés, et cetera. Alors, vous vous êtes référé au Code civil, je n’ai pas réagi sur l'instant parce que je voulais vérifier mes sources quand même avant d'intervenir sur ce point. Je n'ai rien trouvé dans le Code civil qui statue sur ce point particulier, et d'ailleurs je pense que le Code civil n'a pas vocation à intervenir dans les relations entre les particuliers et les collectivités publiques. Le point de droit sur cette question, c'est qu’en l'absence d'arrêté municipal sur l'entretien des trottoirs et les sanctions subséquentes, c'est à la Commune qu'incombe cette obligation et qui est responsable des défauts d'entretien de la voirie. Voilà. Donc, on pense que la Commune serait bien inspirée à prendre un arrêté municipal avec toutes les conséquences sur le plan des sanctions pour résoudre ce problème. La deuxième observation vous concerne, Monsieur le Maire. Page 25 du compte rendu, j'étais intervenu lorsqu’on a évoqué le problème de l'intervention sur la prise en charge par le Département des dépenses liées à la restauration des biens ruraux qui étaient liés, au départ, dans l'emprise de la future déviation et je vous avais alerté sur ce point particulier, évidemment il est peut-être un petit peu dérangeant, sur le fait que, est-ce qu'on peut faire confiance au Département pour rembourser la Commune des dépenses que celle-ci avancerait pour le compte dudit Département ? Et, vous avez répondu avec beaucoup de fermeté, « mais bien sûr, puisque c’est acté, il s'agit d'une convention, je ne vois pas pourquoi le Président signerait une convention et y reviendrait demain et dire non, cela n'est pas possible ». Or, dès le lendemain, en prenant connaissance des news locales, quelle n'a pas été ma stupéfaction en constatant que, notamment animé par le Maire de la Commune de Corsept, un mouvement s'est dessiné au sein des instances collectives du Département compte tenu de la défection constatée à maintes reprises du Département à faire face à ses obligations et, plus qu’à ses obligations, à ses engagements vis-à-vis des Communes dans lesquelles des conventions avaient été passées pour soit verser des subventions, soit prendre en charge des dépenses qui lui incombent à lui, Département. Donc, le représentant du Département, qui doit être son Président, a dit qu'effectivement, il y a des reports de règlements de subventions, de règlements d'engagement financier, mais que le point serait fait au mois de novembre et que le sort des Communes serait donc scellé à ce moment-là. Alors, deux observations, la première, c'est que, a priori, mon observation première était pertinente et que votre réponse, elle, ne l'est pas. Et, que deuxièmement, puisque vous êtes, en même temps, Conseiller Départemental, est-ce que vous savez où on en est dans cette situation un petit peu ubuesque de constater que les Communes font des avances de dépenses pour le compte de la collectivité départementale sans être assurées d'être remboursées ?
Monsieur le Maire : alors, Monsieur ROY, je vais vous répondre exclusivement, on va dire, par rapport à notre projet de l’AFAFE. Donc, vous savez, c'est un projet de 1 200 000 € à peu près. Donc, au départ, le Département voulait nous rembourser. Alors, il faut savoir quand même qu’en 2025, ils vont nous 4
rembourser 250 000 € et en 2026, 500 000 €. Au départ, le Département, sur la convention c'était sur 4 ans et donc, effectivement, le Département nous a dit que ça faisait trop d'un seul coup, donc on est parti sur 5 ans au lieu de 4 ans. Voilà. S’il faut éventuellement, alors après, moi, je ne sais pas, parce qu’il va y avoir des nouveaux élus l'année prochaine, mais peut-être que ça va être reporté sur un an, mais, en tout cas, les 70 % du projet des 1 200 000 € vont être remboursés en 2025 et 2026, donc là- dessus, je suis confiant. Et le reste, je suis confiant aussi, mais ça va peut-être reporter sur un an, les dernières sommes, c'est 25 000 €, donc ce n’est quand même pas une paille pour notre commune, mais je suis assez confiant, Monsieur ROY.
Emmanuel ROY : donc, la garantie que la Commune peut avoir dans le remboursement par le Département repose sur votre confiance.
Monsieur le Maire : oui, mais Monsieur ROY...
Emmanuel ROY : mais on peut exiger aussi des garanties.
Monsieur le Maire : Monsieur ROY, on a signé une convention avec le Département, c’est ce projet à l’AFAFE, si on ne fait plus confiance aux gens, on ne signe plus de convention, on ne fait plus rien. Moi je reste dans mon bureau tous les jours et je m'enferme, il n’y a plus de projets, si on ne fait plus confiance aux gens. Quand on demande des subventions pour des projets au Département, à la Région, à l'État, un jour ou l'autre, parce que vous savez bien que quand on demande une subvention, le projet n’est pas fait tout de suite, il est finalisé un an, un an et demi, peut-être deux ans après. Si on ne fait pas confiance aux personnes, on ne fait plus rien, Monsieur ROY, et on ne fait plus de projets, plus rien. Emmanuel ROY : oui, Monsieur le Maire, c'est là que réside le problème véritablement et le Président des Maires de Loire-Atlantique s'en est ému personnellement pour dire que ce n’est pas normal, que le Département fasse face à ses engagements. Alors, reposer sur la confiance, c'est bien gentil, mais s'il s'agissait peut-être de 1 000 € ou 2 000 € de dépenses, moi je veux bien, mais 1 000 000 €, c'est quand même énorme.
Monsieur le Maire : alors Rodolphe, le Président des Maires, Rodolphe que je connais bien, c'est l'opposition alors vous voyez bien, il y a un jeu de politique là-dedans aussi. Donc voilà. Il est très charmant Rodolphe, je l'ai eu, hier, au téléphone d'ailleurs.
Christian GAUTIER : les mots sont importants dans ce que vous évoquez, Monsieur ROY et ce qu'a fait le Département, c’est qu’il a décalé le versement de subventions. Nous, on n'est pas dans le cadre d'une subvention, on est dans le cadre d'une convention avec un contrat et on agit pour le compte du Département. C'est une opération sous mandat, on n'est pas du tout sur la même valeur juridique. On est sur un contrat qui lie la Commune et qui lie le Département. Le contrat, il s'exécutera. Alors que, à un moment, le Département dise « les 500 000 € de l'année prochaine, je vous les ferai en deux fois et j'en mettrai 250 000 € de plus en 2027 parce que les finances ne le permettent pas », ce n’est pas dans le domaine de l'impossible, on aura fait éventuellement une avance de trésorerie ou on limitera les travaux puisque, de toute façon, ce sont des travaux qui s'opèrent. Après, on y reviendra dans une délibération tout à l'heure, vous allez voir, quand même, l'importance que ça représente de faire ces travaux-là, vous l'avez vu, on y reviendra. Donc, il ne faut pas mélanger le fait que même le Département il ne dit pas « je ne verserai pas les subventions », il dit « je décale le versement des subventions ». Emmanuel ROY : oui, c'est reporté, mais reporté à quand ?
Christian GAUTIER : mais là, nous, on n’est pas en subventions.
Emmanuel ROY : pendant ce temps-là, les Communes font l'avance et comme les Communes ont des trésoreries, vous allez sans doute nous en parler aussi tout à l'heure, des trésoreries de plus en plus serrées, le fait qu'elles fassent des avances et qu'elles n’obtiennent pas les remboursements dans le temps escompté, ça les met en difficulté, que ce soient des subventions, bon ce sont peut-être des subventions, c'est parti des subventions certes, mais les fonds de concours c'est pareil. Donc, on nous demande de voter sur des AP/CP pour des sommes relativement importantes, mais en définitive, on peut se poser la question de savoir si un jour les subventions escomptées seront versées. Monsieur le Maire : à ce moment-là, on ne fait plus rien, plus de projets, plus rien. Emmanuel ROY : c'est à nous, collectivités locales, de regimber, de réagir. Monsieur le Maire : non, il faut faire confiance aux gens, aux collectivités. Emmanuel ROY : non, confiance ce n’est pas suffisant, à des sommes pareilles, le mot confiance n'est pas suffisant.
Monsieur le Maire : voilà.
Christian GAUTIER : juste une précision. Michel THYBOYEAU avait posé une question concernant la clôture de l'opération de la ZAC de Dornabas. Donc, effectivement, la Commune avait bien garanti l'emprunt qu'avait fait le délégataire, en l'occurrence c'était la SELA. Donc, la garantie d'emprunt, elle va tomber puisque l'opération est clôturée et qu'elle est clôturée en plus de manière bénéfique donc il n’y a plus, derrière, aucune opération à réaliser, mais j'avais compris, moi, dans vos propos, que la 5
Commune payait les intérêts d'emprunt, non, elle ne payait pas les intérêts d'emprunt. Elle avait garanti l'emprunt qui avait été fait par la SELA.
Monsieur le Maire : merci Christian. Je mets au vote s’il n’y a pas d'autres questions. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : je salue Monsieur Christophe GUENA, Directeur du port de plaisance de La Turballe, qui vient ce soir nous présenter le bilan financier 2024 ainsi que le budget prévisionnel avec les projets. Christophe, à vous.
Christophe GUENA : merci beaucoup, merci de m'accueillir. Je n’ai pas forcément prévu de faire la partie bilan financier, mais je pourrai revenir si vous le souhaitez, il n’y a pas de problème. J'avais prévu de vous faire une présentation globale du port et de son activité. Donc, je vais commencer par vous présenter Loire-Atlantique Nautisme, on sait qu'on a un montage qui n’est pas forcément toujours lisible par tout le monde donc je vais essayer de l'expliquer du mieux possible. Donc Loire-Atlantique Nautisme, c'est une société qui a été créée en 2014 avec deux actionnaires, la chambre de commerce de Nantes Saint-Nazaire et Loire-Atlantique Pêche et Plaisance qui était représenté au dernier Conseil Municipal par Monsieur LE MERO. Ils sont, tous les deux, actionnaires de notre société à 50/50, Loire- Atlantique Nautisme, et elle a été créée avec pour ambition d'avoir une gestion commune des ports de plaisance sur le Département de Loire-Atlantique. En 2021, les ports historiquement gérés par la chambre de commerce ont été transférés à Loire-Atlantique Nautisme. Donc, on avait les ports de Piriac, La Baule, Le Pouliguen, Pornichet et Pornic Ria et depuis, on a répondu à des délégations de service public et depuis 2022 l'intégration du port de Pornic Noëveillard, La Turballe et Le Croisic en 2023 et Pornichet eaux profondes qui intégrera la société au 1 er janvier 2027. Pour le port de La Turballe, c'est une sous-concession de Loire-Atlantique Pêche et Plaisance et pour la partie plaisance du Croisic et de La Turballe, le contrat de DSP, on est sur une fin au 31/12/2032 et les super structures et infrastructures sont à la charge du délégant et donc le délégant ce sont les ports de Loire-Atlantique. Ce sont eux qui avaient fait l'appel d'offres à laquelle on avait répondu pour la gestion du port de plaisance et de pêche. On avait répondu avec Loire-Atlantique Pêche et Plaisance. Voilà pour la présentation de la société.
Donc l'activité portuaire et son évolution entre 2023, du coup au moment où on a commencé la gestion du port, et cette année. Pour nos plaisanciers annuels, ce sont ceux qui sont là du 1 er janvier au 31 décembre, en 2023, on avait 350 contrats annuels dans le port. Grâce à l'ouverture de l'avant-port, on est monté, en 2024, à 400 contrats et cette année, par une optimisation des places, on a remis des places en plus en location annuelle par rapport à ce qui existait avant, donc on monte cette année à 408 clients annuels plaisanciers et on devrait se stabiliser sur ces chiffres-là, on ne va pas pouvoir optimiser beaucoup plus que ça. En 2 ans, c'est 58 nouveaux plaisanciers, ce qui nous fait 93 % de renouvellement, on a une très belle fidélité au port. Sur la domiciliation des plaisanciers, 30 % de personnes habitant à La Turballe, 2 % à Piriac, 70 % dans le Département et après je vous laisse observer la carte. 6
Il y a un petit peu de région parisienne et un petit peu de partout. Nos plaisanciers annuels, en taille de bateau, on est principalement sur des petites unités, des bateaux inférieurs à 6,50 mètres et depuis l'ouverture de l'avant-port, on remarque que la catégorie de 10,50 à 17,50 mètres a subi une belle progression parce que l'avant-port est principalement pour des grosses unités. Voilà pour la partie annuelle, on va passer à la partie des plaisanciers plus temporaires. Au port, sur cette partie-là, on a deux choses, on a ce qu'on appelle les saisonniers, donc c'est tout ce qui est séjour supérieur à 7 jours au port, dès que ça dépasse 7 jours on considère que c'est du saisonnier, et on a la partie escale, la partie escale c'est tout ce qui est inférieur à 7 jours, entre une nuit et 7 nuits. Sur la partie saisonnier, en 2 ans, c'est 440 clients en stationnement sur 7 jours ou plus, ils ont globalement une moyenne de 3 mois de stationnement sur l'année, une personne reste en moyenne 3 mois au port. En 2025, on observe un nombre de nuitées qui est en baisse de 25 %, c'est lié aux difficultés qu'on a sur l’avant- port. Donc, le chiffre d’affaires est constant on va dire, donc 155 000 € en 2024, 158 000 € en 2025, donc chiffre d’affaires plutôt constant, par contre une belle baisse du nombre de nuitées, c'est principalement dû à l'avant-port où on a du mal sur la partie hivernale à accueillir des gens pour des périodes supérieures à 7 jours, le syndicat mixte a quelques petits ajustements à faire pour qu’il y ait une agitation un peu plus correcte dans l'avant-port. C'est principalement pour des raisons de sécurité qu’on n’accueille personne l'hiver en saisonnier dans l'avant-port. Sur la partie escale, sur 2 ans, c’est 800 unités de plus donc 13% d'augmentation. Globalement, depuis 2023, 45 % des clients utilisent Atout Port. Donc, Atout Port c'est quoi ? C'est ce qu'on appelle le passeport escale, ça permet que le port d'origine du plaisancier, là où il est client à l'année, paye sa nuitée d'escale. Donc nous, quand on a un client qui vient d'Arzal par exemple, en escale à La Turballe, il ne paye pas sa nuit, c’est nous qui refacturons le port d’Arzal et c'est exactement la même situation pour les plaisanciers de La Turballe quand ils vont à Belle-Île, à Quiberon ou autre, tous ceux qui sont dans le réseau. Donc ça, c'est quand même 45 % des escales faites au port. La nuitée moyenne, c'est 1,3 nuit et le chiffre d’affaires moyen par client, c'est 35 € hors taxes. Globalement, dans les 2 cas, la taille moyenne des bateaux ne fait qu'augmenter. Comme vous avez peut-être pu l'observer, on a accueilli de très belles unités cet été au port. L'activité est évidemment très saisonnière sur la partie escale, on voit bien qu'à partir d'avril ça monte crescendo pour redescendre assez fortement en septembre et en octobre. Et là, on rentre dans la période creuse où on s'occupe plutôt de l'entretien des infrastructures. Sur la partie personnel au port, globalement stable depuis 3 ans, si vous avez l'habitude de fréquenter le port, je pense que vous remarquez qu’il n’y a pas beaucoup de mouvements, on a souvent les mêmes personnes qui sont là. Les principales évolutions, c'est qu'il y a eu une personne qui était en CDD de 6 mois, qu'on a gardée à l'année, qu'on a passée en CDI, et cette année, on avait un saisonnier de moins sur juillet-août, mais on en avait un de plus d'avril à septembre. Donc on essaie au maximum de suivre l'activité du port, qu'on découvre évidemment parce que le port de La Turballe, c'est aujourd'hui, sur la partie escale, la vitrine de la Loire-Atlantique, c'est le port qui accueille le plus d'escales en Loire- Atlantique, donc on s'adapte du mieux possible à ce port qu'on redécouvre, enfin, nous, on découvre et qu'on redécouvre parce que forcément avec cette extension, ça met une activité qui n’était pas là. Je vais passer à la partie un peu plus financière. Les principales charges du port, ça va être les frais de personnel, 35 %, auxquels on peut rajouter les honoraires et la mise à disposition de la CCI, donc ça, c'est pour tout ce qui est service support, nous, on n'a pas d'expert-comptable, c'est fait par les personnes à la chambre de commerce. Les dotations, amortissements et provisions, c'est pour les différents investissements qu'on a à mener sachant que les gros investissements sont portés par le syndicat mixte des ports de Loire-Atlantique et c'est pour ça qu'on paye une redevance, c'est 14 %, et eux sont en charge de faire tous les investissements sur la partie plaisance et pêche aussi, je ne sais pas si on vous l'a expliqué au dernier Conseil Municipal. Impôts 4 %, fournitures 12 % et autres entretiens et services sous-traités 17 %, donc là, on retrouve le gardiennage en saison, le ménage. Je vais passer à la partie produits. Donc sur la partie produits, 61 % des recettes du port, ça va être les plaisanciers à l’année, qui sont en contrat annuel au port, 17 % c'est la partie mensuelle, donc les séjours supérieurs à 7 jours et qui restent en moyenne 3 mois. 11 % ce sont les personnes qui viennent en visiteurs auxquelles il faut ajouter les 6 %, qui eux, viennent avec le système de passeport escale dont je vous parlais tout à l'heure, donc ça fait en gros 17 % aussi d'escale. 1 %, ça va être ce qui concerne la manutention et les 4 % qui restent c'est la cale de mise à l’eau. Gros succès de la cale de mise à l'eau.
On a fait une petite enquête récemment, je ne vais pas commenter tous les résultats parce qu'on peut y passer du temps. Donc, une note moyenne de 3,3 sur 5. L'enquête a été faite, principalement, auprès des plaisanciers annuels auxquels aussi on a ajouté les personnes qui étaient en saisonnier au port, on voulait un maximum de monde et qui représente bien l'activité portuaire. 7
On a plutôt une moyenne correcte, les gens sont plutôt satisfaits. Là où ça pêche un peu, c'est sur la qualité des équipements et des infrastructures du port. On sait que sur la partie bassin, il est temps de mener des investissements conséquents parce que, évidemment, les infrastructures ont un peu souffert. Présence d'entreprises et de services nautiques, ça, c'est un point à travailler, évidemment ce n’est pas facile, il n’y a pas à proximité immédiate, il y a la coopérative évidemment, mais à proximité immédiate du port, il n’y a pas une grosse offre de services nautiques, mais, après, il y a largement ce qu'il faut autour. La facilité d'accès au port et la facilité d'accès au site, très bonne notation et le prix de l'emplacement, bon évidemment, quand on nous demande si on est satisfait du prix, on a tous tendance à répondre la même chose.
Les autres activités qu'on a sur le port, on a un pôle de courses au large qui, eux, prépare la Mini Transat généralement, donc ça, c'est une course, c'est la traversée de l'Atlantique en solitaire et sans moyen de communication autre que la VHF et parler au bateau autour de soi, donc ça vient de se terminer, il y a une personne qui est membre du pôle qui a fini 4 e, c'est une belle réussite. Il y a 51 bateaux sur le terre-plein principalement qui font partie du pôle, il y a aussi deux Class 40, il y avait Nicolas GUIBAL qui était sur la Transat Café L'Or, mais qui n’a malheureusement pas pu aller au bout parce que son coéquipier s'est blessé. Vous retrouvez aussi la société des Régates de La Turballe, le CNT Plongée, le CNT et la SNSM sur le port. Après, je ne vais pas vous les détailler, mais globalement vous avez tous les événements qu'on a accueillis au port cette année.
On est évidemment très sollicité par de nombreux événements pour venir faire escale à La Turballe, on est évidemment obligé d'en refuser quelques-uns parce que sinon on pourrait être fermé, par exemple, tous les week-ends de juin. Un week-end sur deux, on évite d'accueillir des événements pour pouvoir accueillir des plaisanciers qui souhaitent aussi naviguer. De gros événements en perspective, Nationale Muscadet l'été prochain, aux alentours du 14 juillet, ce sont les anciens bateaux, les anciens Mini 6,50, à l'époque ils traversaient l’Atlantique avec ça, ce sont des bateaux qui font 6,50 mètres aussi. Vous en avez quelques-uns juste à l'entrée du port, bateaux en contreplaqué. Donc ça, ça va être un bel événement qui va regrouper entre 50 et 70 équipages, peut-être même plus, très bel événement en juillet prochain. On aura évidemment Pen Bron et voilà dans les gros événements et la Bord à Bord en octobre prochain, c'est la régate des ports de plaisance. Donc, on accueillera tous les ports de plaisance des différentes façades maritimes en octobre à La Turballe. 8
Donc, le port de plaisance de La Turballe soutient directement l'économie locale et renforce l'attractivité touristique. Comme je vous disais, c'est aujourd'hui le plus gros port d'escale de Loire-Atlantique et il joue, enfin on essaye en tout cas, un rôle majeur d'un point de vue environnement et sur la sécurité maritime. Sur un point de vue économique, les études nous montrent un effet multiplicateur, donc 1 € dépensé au port pour un plaisancier en escale, c'est à peu près 4 € investis sur le territoire. Donc nous, avec un chiffre d'affaires moyen par escale à 35 €, le plaisancier, globalement, dépense entre 100 € et 140 € sur le territoire, ce qui fait des retombées d'à peu près entre 680 000 € et 1 000 000 € par an sur la partie escale et, sur la partie plus annuelle et saisonnier, ce sont des retombées entre 550 000 € et 1 000 000 € par an, donc ce qui fait un poids économique pour le port de plaisance de 1 000 000 € à 2 000 000 € par an pour le territoire, pour la ville et pour l'agglomération. Les impacts pour la commune sont de différentes natures :
- en tourisme par les dépenses des plaisanciers qui viennent en escale, - emploi et savoir-faire, on va retrouver tout ce qui est mécanique, voilerie, les entretiens, commerces sur le front de mer,
- animation et vie locale, on essaie de jouer un rôle important dans l'animation des différents grands événements, on a eu la Transquadra l'année dernière, on essaie de jouer un rôle et de faire vaquer de belles animations en tout cas au port de La Turballe. - sur la sécurité, c'est un abri stratégique et il y a une base SNSM à La Turballe. - et d'un point de vue environnement, on a, nous, lancé la démarche Ports Propres qui est une certification européenne, donc ISO, je ne vais pas vous citer la norme, mais c'est une certification ISO, donc on l'a engagée, mais comme je vais vous le dire plus loin, on ne pourra pas forcément y aller sans le port de pêche.
Donc, une satisfaction forte des plaisanciers, plus de 70 % de plaisanciers satisfaits ou très satisfaits sur l'accueil, la sécurité, les équipements, l'ambiance, 97 % des plaisanciers souhaitent continuer à naviguer et 88 % ne sont pas inscrits dans un autre port, donc n’ont pas envie de quitter La Turballe parce qu'il y a des plaisanciers qui peuvent prendre le port un peu comme une zone d'attente avant de retrouver un nouveau port ou un port avec de l'attente qui ne serait pas disponible pour eux, mais ce n’est pas forcément, voire pas du tout d'ailleurs, le cas de La Turballe. Dans les irritants ciblés, on a le stationnement, je pense que ce n’est pas forcément une découverte, la propreté estivale et la signalétique visiteurs, on se rend compte aussi que le port de plaisance, c'est un gros lieu de promenade donc c'est tant mieux, mais on n'est pas forcément, nous, au niveau et puis ce n’est pas forcément notre compétence première et l'absence de solution de levage adapté, c'est un sujet qui nous concerne assez peu parce que, malheureusement, on ne peut pas agir dessus, ce n’est pas chez nous.
Une dynamique positive, des montées en gamme des bateaux, on a vu, tout à l'heure, des bateaux de plus en plus grands, une attractivité confirmée avec un taux de remplissage et une liste d'attente, je ne vais pas dire qui s'allongent, mais qui se maintiennent et une fidélité forte des usagers. Il y a des projets en lien avec la ville. Avec Monsieur MARION, on a pu déjà en évoquer quelques-uns. Donc, la poursuite de la démarche Ports Propres, gestion des déchets, il y aura aussi de la sensibilisation auprès des écoles et du public et des touristes, qu'on fera aussi en lien avec l'Office de Tourisme. Nous, on commence évidemment toute cette démarche-là, après on ne pourra pas être certifié sans le port de pêche avec nous parce qu'ils le font, évidemment, à l'échelle du port en entier et pas que de la plaisance, ce qui est beaucoup plus logique. Développer des services publics associés à cette fréquentation, donc toilettes, pissotières, abris vélos, cendriers. Promouvoir les associations locales, Courses au large, on en a parlé tout à l'heure et accueillir des animations, expos, chemin pédagogique, il y a plusieurs choses qu'on a à faire là-dessus et valoriser le port comme un lieu de passage majeur pour la ville et travailler ensemble pour le rendre plus agréable aux habitants, aux promeneurs et aux visiteurs.
Monsieur le Maire : merci Christophe.
Christophe GUENA : avec plaisir.
Monsieur le Maire : donc, beaucoup d'activités en 2025 et en 2026, encore d'autres activités. Hier soir, Didier, on était en réunion avec une association nouvelle pour nous, c'est une association qui existe depuis déjà un certain temps, tu peux nous en dire plus ?
Didier MARION : oui, il va se créer une association, c'est l’association Grand Largue. C'est une association qui va permettre d'emmener pour un week-end sur des bateaux avec des bénévoles, des personnes qui sont sorties un peu du chemin, du système scolaire, par exemple. C'est une très belle initiative et je crois, si je ne me trompe pas, que pour le mois de juin, le 5 ou 6 juin 2026, il y aura un départ avec 13 bateaux.
Monsieur le Maire : très bien. Avez-vous des questions ? Monsieur AGENET. 9
Jean-Luc AGENET : oui, j'ai quelques questions. Par rapport à la redevance de la CCI, c’était quel pourcentage que vous avez annoncé ? J’ai cru voir 16 %, mais je ne suis pas sûr. Christophe GUENA : c’est 9 %. Alors, il y a deux choses, il y a ce qu'on appelle la redevance, donc ça, c'est le syndicat mixte, c'est pour tout ce qui est la partie investissement, on est à 14 %, et la partie chambre de commerce, on est à 9 %.
Jean-Luc AGENET : par rapport aux difficultés rencontrées dans l'avant-port, quels étaient vos projets pour pouvoir résoudre un peu ça ? Et puis autre question aussi, on a quelques vieux gréements aussi, pas énormément, sur le port de La Turballe, mais ce serait bien un peu peut-être de faire, comme c'est le cas à Piriac, de faire un regroupement de ces vieux gréements et je pense que ça pourrait encore en attirer d'autres et justement faire un peu plus d'attractivité pour la visite du port. Voilà. Christophe GUENA : parfait, merci. C'est vrai que c'est un exercice de réussir à répondre à plusieurs questions. Je vais commencer par l'avant-port. Du coup, l'avant-port, malheureusement, on subit beaucoup parce que les infrastructures, les investissements, tout ça, ce n’est pas nous qui les gérons directement, c'est le syndicat mixte. En tout cas, ce qui est acté, c'est qu’il y a un phénomène d'agitation qui est beaucoup trop important sur l’avant-port, donc là, je ne vais pas répondre forcément à leur place, mais normalement il y a un appel d’offres pour une maîtrise d'œuvre qui sort à la fin du mois pour justement compiler les études qui ont déjà été faites et travailler sur les solutions pour éviter cette agitation dans l'avant-port et, en parallèle, on va travailler avec les associations pour voir ce qu'il est possible de proposer aux plaisanciers qui sont à l'année dans l'avant-port et une solution, alors je ne vais pas dire une solution viable, je n’espère pas sur le long terme parce que j'espère qu'on aura des solutions techniques apportées assez rapidement, mais au moins pour les deux prochaines années parce que de toute façon il ne se passera rien, enfin en tout cas le timing des travaux et tout ça, parce que ce sera potentiellement des nouveaux travaux à faire sur cette partie-là. Donc en attendant, on va travailler avec les associations pour que les plaisanciers qui sont là puissent être, on va dire, satisfaits un minimum de l'abri. Et, j'espère que je n’ai pas oublié la 2 e question. Monsieur le Maire : la 2e question sur les vieux gréements.
Christophe GUENA : exactement les vieux gréements. Donc, je suis aussi responsable du port de Piriac donc je vois plutôt bien le dispositif. Alors, je suis pour, évidemment, ce sujet-là. Les difficultés qu'on rencontre, pourquoi ce n'est pas déjà fait sur le port, c'est que sur la partie plaisance, le port de Piriac a la chance d'avoir ce quai-là et ce ponton-là, l'ancien ponton pêche malheureusement qui s'est un peu vidé, mais qu'on a compensé par ce dispositif et on n'a pas ce même ponton où on pourrait mettre des petites et des grandes unités. Donc si on le met comme actuellement sur le ponton, là où c'est le plus visible pour les gens, on ne peut pas accueillir de bateau supérieur à 6,50 mètres. J'avais proposé à la SAEM d'essayer de faire quelque chose avec Le Gré des Vents, qu'on arrive à faire un ponton un peu sympa à ce niveau-là et j'espère qu'on va y arriver, en tout cas j'y crois. Monsieur le Maire : merci Christophe. Avez-vous d'autres questions ? Nadine COËDEL : oui par rapport à l'avant-port dont vous parliez tout à l'heure et à la solution à venir de maîtrise d'œuvre, j'ai compris que c'était à la fin du mois. Cela suppose des investissements, est-ce que vous pouvez déjà nous en parler ?
Christophe GUENA : pas du tout parce que les investissements de toute façon ne seront pas portés par Loire-Atlantique Nautisme, ce sera par le délégant, donc les Ports de Loire-Atlantique, enfin le Syndicat Mixte des Ports de Loire-Atlantique, donc malheureusement je ne peux pas du tout vous en parler parce que ce n'est pas du tout dans mes mains.
Nadine COËDEL : d'accord, parce qu'ils pourraient être conséquents ces travaux. Christophe GUENA : complètement, tout à fait. Aujourd'hui, on n’en a aucune idée, c'est pour ça qu'il est urgent qu'on commence à en avoir une et après, on verra évidemment ce qu'on fait, enfin ce qu'ils font, j'espère qu'on sera consulté.
Jean-Luc AGENET : juste revenir sur le positionnement du Gré des Vents, ça serait peut-être la solution de trouver dans cet espace-là, je ne vois pas vraiment d'autre endroit où ça pourrait être intéressant, mais ce serait peut-être le seul lieu qui serait sympa pour attirer d'autres vieux gréements. Monsieur le Maire : on va laisser travailler la SAEM, Jean-Luc.
Christophe GUENA : j'en suis convaincu. Après, ce sont des sujets qu'on a avec la SAEM, on en a de nombreux, ils en avaient d'urgents, ils en ont toujours, je ne veux pas du tout mettre le sujet sous le tapis parce que vraiment je pense que ça a un intérêt, mais c'est un sujet qu'on va travailler avec la SAEM, c’est sûr.
Monsieur le Maire : Monsieur THYBOYEAU, une question.
Michel THYBOYEAU : oui, s'il vous plaît. Vous nous dites qu'il y a 70 % de satisfaits du port, alors moi, je vais vous poser la question des 30 % qui restent. C'est dans quel domaine qu’ils sont insatisfaits ? Christophe GUENA : alors, évidemment, sur la qualité de l'abri pour certains, ça va être sur des problèmes de stationnement, sur l'entretien, il y a un peu de tout, sur évidemment le dragage qui ressort 10
souvent aussi, sur le prix, évidemment, sur le dragage, la présence de vase dans le port. Donc, j'espère là aussi que le syndicat mixte fera prochainement les travaux, j'espère pour l'hiver 2026-2027, l'hiver prochain pour retrouver des sondes correctes. Sur la station carburant, qui aujourd’hui, ne délivre que du gasoil, là aussi le sujet a bien avancé et, normalement, je ne veux pas parler à la place du Syndicat Mixte, printemps 2027 normalement, il y aura une vraie station pour les professionnels et une station pour la plaisance avec du gasoil et du sans-plomb. Voilà, tout ça avance, ça prend un peu de temps, mais ça avance, ça progresse et on espère qu'il y aura de moins en moins de personnes insatisfaites. Emmanuel ROY : s'il vous plaît. Je voudrais revenir sur les vieux gréements parce que c'est un sujet qui m'intéresse beaucoup. C'est très attractif pour un port d'avoir des vieux gréements parce que ça intéresse les gens évidemment, surtout qu’on peut faire des promenades en mer sur des vieux bateaux. Mais alors il y a un domaine qui est névralgique, c'est le prix de la place, de l'emplacement à l'année qui est dissuasif. Alors, est-ce que le port a l'intention de faire des efforts pour attirer des vieux gréements en leur proposant des prix attractifs de stationnement ?
Christophe GUENA : bien sûr, tout ça c'est encadré chez nous, donc c'est présent sur pas mal de nos ports, Pornic Ria, Piriac, comme je vous le disais, La Baule-Le Pouliguen, donc tout ça, c'est assez encadré. Évidemment, pour être attractif, c'est une commission qui se tient chaque année avec la municipalité, ce n’est pas encore mis en place, mais dans cette commission on retrouve la municipalité, le Syndicat Mixte, du coup le délégant, les gestionnaires du port, les assos de plaisanciers, donc c'est une commission que l’on tient chaque année, il y a aussi des engagements qui doivent être pris par ces bateaux-là de contribuer à l'animation du port, de participer aux différents événements, fêtes de la mer..., enfin voilà et évidemment, si ces engagements sont respectés, il y a une réduction sur le prix de l'emplacement qui est de 50 %.
Emmanuel ROY : c’est bon à prendre, effectivement. Deuxième question, lorsque vous avez fait votre exposé tout à l'heure au début, j'ai cru comprendre du moins, que vous aviez regretté le fait qu’il n'y ait pas d'infrastructures techniques à la disposition des plaisanciers sur le port de La Turballe, mise à part la coopérative maritime, enfin le Comptoir de la Mer. Or le seul équipementier, si on peut dire, qui existait a déposé le bilan, Atlantique Gréement. Donc ce facteur-là ne va pas favoriser la maintenance des bateaux de plaisance à La Turballe, parce qu’ils ne trouveront plus, sur zone, les dispositifs nécessaires pour assurer le minimum d'entretien et ça va, nécessairement, avoir une incidence sur l'activité plaisance, c’est à craindre. Alors, est-ce qu'il est envisagé des solutions de remplacement bien que cela soit du domaine privé, mais, quand même, favoriser là aussi l'implantation d'équipementiers qui font cruellement défaut au port de plaisance.
Christophe GUENA : alors, je ne sais pas si je suis très bon pour intervenir là-dessus, mais on a eu le même sujet très récemment aussi sur la Voilerie Biscay assez proche d'ici. Ce sont des sujets évidemment qui nous importent, parce que c'est important pour les plaisanciers, on sait que s’il n’y a pas de service les gens vont déserter le port. Donc, on discute beaucoup avec les différents professionnels du port et j'espère qu'on aura des bonnes nouvelles dans les mois qui arrivent, voilà et que l'activité sera reprise et maintenue.
Monsieur le Maire : reprise, je ne pense pas, il faudrait trouver une entreprise parce que les salariés ont été mis en congé, c'est un dépôt de bilan, malheureusement. Avez-vous d'autres questions ? Pas d'autres questions. Christophe, merci à vous et bonne soirée à vous. Christophe GUENA : merci à vous et bonne soirée.
MOTION DE SOUTIEN AUX MISSIONS LOCALES
Monsieur le Maire : je vais vous proposer une motion de soutien à la tribune des élus locaux, soutenons la jeunesse et les missions locales. Dans le cadre du projet de loi des finances 2026, une tribune des élus locaux appelle à soutenir la jeunesse à travers nos missions locales, dont le financement est mis à mal. Le projet de loi des finances 2026 prévoit une baisse inédite de 13 % du financement du réseau des missions locales ainsi qu'une réduction des aides directes aux jeunes de 16 à 25 ans. Le risque est de fragiliser toute une génération. Donc, les missions locales sont présidées et pilotées par des élus locaux, moi-même je suis Président de la mission locale de Guérande. Projet de loi des finances 2026, fragilisation de l'apprentissage, diminution de 16 000 accompagnements, perte de près de 20 000 postes. Nos propositions transpartisanes pour préserver l'insertion des jeunes face à cette situation, les élus locaux appellent au travers de cette tribune le Gouvernement et le Parlement à maintenir en 2026 le niveau de financement du réseau, créer un fonds d'urgence national, reconduire l'objectif de 200 000 jeunes engagés dans le contrat d'engagement jeune, préserver le budget du PACEA à hauteur de 53 000 000 €, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des jeunes. Voilà ce que je peux dire et, aujourd'hui, mon directeur de la mission de Guérande avec quelques salariés était en manifestation à Paris. Donc, à la mission locale de Guérande, on accueille à peu près 1 000 jeunes. 11
Donc, ce n’est pas un vote, c'est soutenir les missions locales en France, mais en France pas que, sur le territoire français on va dire. Voilà.
DÉLIBERATION
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article unique : adopte la motion de soutien aux missions locales.
2. BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE - INCORPORATION DES BIENS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire : biens vacants et sans maître, incorporation des biens dans le domaine privé communal. Dans le cadre de la mise en œuvre de l'aménagement du foncier, échanges et cessions sur le secteur du coteau guérandais et de Batz-sur-Mer, initié par le Département, la commission intercommunale sollicite la Commune afin qu'elle engage la procédure relative aux biens vacants et sans maître dans le but de renforcer l'efficacité de l’ECIR et de faciliter les échanges de parcelles entre propriétaires sur notre commune. Les propriétaires des biens désignés ne se sont pas manifestés dans le délai des six mois suivant l'accomplissement de la dernière mesure de publicité. En conséquence, ces biens sont présumés sans maître, comme je l'ai constaté par l'arrêté en date du 14 avril 2025. Dans votre dossier, vous avez le tableau de tous les terrains. Je vous précise que la plupart sont classés en espace naturel, donc c’est aussi l’ECIR, quand je dis l’ECIR, ce sont des espaces classés naturels. Il nous faut décider que la Commune peut exercer son droit d'incorporation sur ces biens et de prendre des arrêtés, mais je ne pense pas. Donc voilà, avez-vous des questions ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
VU le code civil, notamment son article 713,
VU l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 1er avril 2025, VU l'arrêté municipal n° AP 2025/040 du 14 avril 2025 portant constatation de la vacance d’immeubles, VU l'avis de publication du 16 avril 2025,
VU le certificat attestant l'affichage aux portes de la mairie de l'arrêté municipal susvisé, CONSIDÉRANT que les propriétaires des immeubles concernés ne se sont pas fait connaître dans le délai de 6 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT que ces immeubles sont dès lors présumés sans maîtres au sens de l'article 713 du Code civil,
CONSIDÉRANT que la commune peut exercer son droit d’incorporation sauf renonciation, conformément à l’article L 1123-3 in fine du Code général de la propriété des personnes publiques.
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : exerce les droits en application des dispositions de l'article 713 du Code civil et de l’article L 1123-3-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour les parcelles suivantes : SECTION NUMÉRO SITUATION SURFACE ZONAGE PLU
AV 144 PRES DU PONT NICOL 1050 m² A
AV 148 PRES DU PONT NICOL 2048 m² A
AW 189 CHEMIN DE BARBOTIN 150 m² NS
AW 199 6 CHEMIN DU BARBOTIN 4265 m² NS
AX 236 ILE DORAY 1413 m² NS
T 824 VIGNES DES FIÈVRES 217 m² NS
T 825 VIGNES DES FIÈVRES 263 m² NS
T 1033 LE GRANY 890 m² NS
T 1043 LE GRANY 362 m² NS
T 1044 LE GRANY 285 m² NS
T 1045 LE GRANY 322 m² NS 12
T 1055 LE GRANY 451 m² NS
T 1064 LE GRANY 531 m² NS
T 1069 VIGNES DU LOGODE 840 m² NS
T 1093 VIGNES D’EN HAUT 1490 m² NS
T 1103 ILE DU LOGODE 312 m² NS
T 1113 ILE DU LOGODE 1270 m² NS
T 1120 ILE DU LOGODE 1770 m² NS
T 1129 ILE DU LOGODE 1050 m² NS
T 1178 ILE DU LOGODE 1310 m² NS
T 1294 POULBRAS 4400 m² NS
T 1307 PRES DU POULBRAS 1380 m² NS
T 1428 VIGNES DES LIÈVRES 1380 m² NS
T 1723 ILE DU GRAMY 371 m² A
T 1759 ILE DU LOGODE 332 m² NS
T 1761 ILE DU LOGODE 28 m² NS
T 1768 POULBRAS 283 m² NS
T 2020 ILE DU LOGODE 810 m² NS
T 2021 ILE DU LOGODE 1250 m² NS
Article 2 : décide que la commune exercera son droit d’appropriation sur les biens désignés ci-dessus, conformément aux dispositions légales en vigueur,
Article 3 : charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés constatant l'incorporation des biens dans le domaine privé communal et de procéder à leur publication auprès du Service de la Publicité Foncière de Saint-Nazaire,
Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
3. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL – OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL À DOMINANTE ALIMENTAIRE POUR L’ANNÉE 2026
Monsieur le Maire : dérogation au repos dominical des commerces. Un commerce a demandé une ouverture pour 12 dimanches après-midi, vous avez le tableau avec les dates. La décision du Maire doit être précédée de l'avis conforme à l'EPCI dont la Commune est membre. À défaut de délibération, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Ça concerne les commerces à dominante alimentaire qui ne peuvent pas ouvrir le dimanche au-delà de 13h00. Donc, il nous faut adopter cette délibération pour accorder une dérogation spécifique à ce commerce. Je vous précise que le travail est basé sur le volontariat. Sur le tableau, vous avez les 12 dimanches d'ouverture l'après- midi. Avez-vous des questions sur le sujet ?
Nadine COËDEL : cette délibération, enfin tout au moins le contenu, a été bien sûr discutée avec les commerçants concernés ?
Monsieur le Maire : alors c'est une demande, je ne vais pas nommer le commerçant, mais c'est une demande du commerçant.
Nadine COËDEL : mais vous pouvez le nommer.
Monsieur le Maire : oui, le Carrefour Market.
Nadine COËDEL : d'accord, rien de nouveau sous le soleil.
Monsieur le Maire : comme tous les ans, il n’y a rien de nouveau, mais on est obligé de le faire. C’est obligatoire.
Emmanuel ROY : on a quand même, entre nous, eu une interrogation. S’il n’y a rien de nouveau sous le soleil moi je veux bien, mais le sort des boulangeries nous a inquiétés parce que, que je sache, jusqu'à maintenant les boulangeries étaient ouvertes le dimanche après-midi et sans autorisation particulière. Là, à adopter cette délibération, les boulangeries n'auraient que 12 dimanches dans l'année.
Monsieur le Maire : mais ça ne concerne pas les boulangeries, Monsieur ROY. Emmanuel ROY : c’est marqué, boulangerie, boucherie, poissonnerie, « en revanche, les commerces de détail à dominante alimentaire, boulangerie, boucherie, poissonnerie ne peuvent pas ouvrir le dimanche au-delà de 13h00 ».
Nadine COËDEL : elle est très ambiguë cette délibération parce que, tous les ans, effectivement, on vote pour Carrefour Market et il est porté en clair sur la délibération « Carrefour Market », or là, on ne le voit nulle part.
Monsieur le Maire : alors, cette demande c'est spécifique, c'est la demande de Carrefour Market, si on est bien d'accord. Si on a une demande, je ne sais pas, d'un autre commerce alimentaire, le petit 13
commerce qui était à côté de notre boulangerie qui a fermé par exemple, on refait une autre délibération, Madame COËDEL.
Nadine COËDEL : telle qu’elle est présentée, nous, on avait cru comprendre que son acception était beaucoup plus large à tous les commerces turballais à caractère alimentaire. Emmanuel ROY : tous les commerces à caractère alimentaire, il n’y a pas que Carrefour Market. Monsieur le Maire : oui, mais dans cette délibération, vous avez les dates d'ouverture de ce magasin. Emmanuel ROY : oui, nous sommes d'accord, mais comme vous dit Madame COËDEL, compte tenu du caractère général des commerces concernés par cette délibération, les boulangeries sont donc concernées et les boulangeries qui ouvraient tous les dimanches après-midi, vont devoir se restreindre à 12 dimanches seulement.
Monsieur le Maire : mais non, ce n’est pas pareil.
Emmanuel ROY : supprimez « boulangerie » à ce moment-là dans la délibération. Monsieur le Maire : c'est une délibération.
Emmanuel ROY : vous allez vous mettre à dos.
Monsieur le Maire : on ne va pas se mettre à dos les boulangers, les boulangers sont ouverts l’après- midi.
Emmanuel ROY : donc, ils ne sont pas concernés par la délibération. Monsieur le Maire : non, pour moi, ils ne sont pas concernés par cette délibération. Cette délibération n’est faite que pour Carrefour Market.
Emmanuel ROY : il faut le spécifier.
Monsieur le Maire : Monsieur ROY, vous avez été élu avant, vous ne vous êtes jamais posé la question. Emmanuel ROY : tout à fait, ça ne concernait que Carrefour Market et aujourd'hui ça concerne tous les commerces à caractère alimentaire, donc c'est une restriction. Moi, je trouve que c'est très grave cette délibération, très grave de conséquences parce que même une épicerie qui voudrait ouvrir le dimanche après-midi ne pourrait plus le faire sauf les 12 dimanches concernés. C'est grave surtout en période estivale qui va pratiquement de Pâques à octobre.
Nadine COËDEL : ou alors, spécifier que c'est pour Carrefour Market. Monsieur le Maire : Christophe va nous répondre, c’est lui qui a préparé la délibération. Christophe, s’il vous plaît, le DGS.
Christophe MATHO : ce n’est pas moi, mais je peux essayer de l'expliquer. Simplement, la loi interdit à tous les commerces alimentaires d'ouvrir le dimanche après-midi que ce soient des boulangeries, les épiceries ou les petits commerces alimentaires de moins de 500 m², comme le Carrefour Market, ce que rappelle la délibération. Le Maire peut accorder des dérogations. On parle de quoi ? On parle de droit du travail. Concrètement, un boulanger à La Turballe qui ouvre le dimanche après-midi, c’est lui qui tient sa boulangerie normalement, on ne va pas le vérifier, mais si elle est ouverte, c'est lui qui tient sa boulangerie, il n’est pas soumis au code du droit du travail parce qu'il est le gérant. Donc, c'est pour ça que les boulangers sont soumis à cette législation pour ce qui concerne leurs salariés, et quand ce sont eux qui tiennent la boutique, ils peuvent ouvrir. Donc, en fait, le seul commerce qui est directement concerné d'après le recensement qu'on a pu faire, on ne le nomme pas parce que c'est une délibération à portée générale, mais c'est le Carrefour Market. Aujourd'hui, on précise les commerces alimentaires, on précise ce que c'est au titre du législateur, c'est le législateur qui cite les boulangeries, les épiceries et les petites supérettes, tous ces commerces-là sont concernés par une interdiction à portée générale et le Conseil Municipal, avec l'appui du Conseil Communautaire qui doit formuler un avis, peut donner une dérogation sur 12 dimanches.
Emmanuel ROY : c’est bien ce qu'on a compris. Ce n’est pas ce qui se passe. Nadine COËDEL : c’est antinomique parce qu'on veut favoriser le tourisme et donc le commerce quelque part et là, bah…
Christophe MATHO : on donne la dérogation maximum possible que la loi nous permet de donner. Nadine COËDEL : oui, mais c'est restrictif.
Christophe MATHO : ça, c'est le législateur, on ne peut pas aller au-delà. Emmanuel ROY : je demande simplement, c’est qu’on est bien conscient ici de l'impact que va avoir cette délibération, même si bon elle est conforme à la loi peut-être, mais en plus de ça, vous dites que c'est en fonction qu'il y ait des salariés le dimanche après-midi, c'est un problème de droit du travail, de relation du travail, d'accord, mais qui va les contrôler dans les boulangeries, si c'est le patron qui va tenir le dimanche après-midi ou s'il y aura des salariés avec lui.
Monsieur le Maire : c'est l'inspecteur du travail.
Christian GAUTIER : c’est ce qui s’est passé l’année dernière et il y a deux ans avec des boulangers qui ont été condamnés. Vous savez bien que c'est un sujet qui est en train de se traiter au niveau législatif.
Emmanuel ROY : tout à fait. 14
Christian GAUTIER : vous farfouillez sur des sujets…
Monsieur le Maire : je vais me fâcher un peu.
Emmanuel ROY : je me mets à la place des commerçants, c’est tout. Monsieur le Maire : vous avez été élu six ans, vous ne vous êtes jamais posé la question et là, vous nous emmerdez.
Emmanuel ROY : on ne vous emmerde pas.
Michel THYBOYEAU : Monsieur le Maire, s’il vous plaît, si vous continuez comme ça, nous, on s'en va parce que vous êtes incorrect.
Monsieur le Maire : c’est bon, il faut arrêter.
Michel THYBOYEAU : je vais vous dire, nous, quand on donnait une autorisation à un commerce d'ouvrir le dimanche, on le nommait.
Christian GAUTIER : c’est une disposition, qui est une disposition à caractère général, elle est prévue par le législateur.
Michel THYBOYEAU : alors si elle est à caractère général, elle est discriminatoire par rapport aux boulangers actuels.
Christian GAUTIER : non, vous êtes dans une confusion entre le droit de dérogation donné au repos dominical et l'ouverture l'après-midi et les dispositions qui sont des dispositions du Code du travail. Ce n’est pas nouveau, ça a été soulevé dans les dernières années, il y a un télescopage, il y a des boulangers qui ont été condamnés, voilà. Ça a d'ailleurs posé des problèmes l'année dernière, c'est pour ça qu’il y a des boulangeries qui l'année dernière ont fermé, même ici. Dominique GOËLO : dans la région, on n’avait plus du tout de boulangeries pour le premier mai. Ça veut bien dire qu'à l'heure actuelle, tout un tas de dispositions comme ça se tamponnent d'une application qu'on avait exclusivement à La Turballe que pour Carrefour Market. Christian GAUTIER : non, parce que c’est le seul qui répond…
Dominique GOËLO : parce que c’était le seul qui le demandait, mais l’arrêté était nominatif. Je peux même vous dire plus, c'est que tous les ans, moi, j'ai voté contre parce que je suis contre l'ouverture du dimanche.
Monsieur le Maire : Monsieur GOËLO, c’est vrai que quand vous étiez élu, vous nommiez le commerce, je me souviens très bien, j'ai une mémoire d'éléphant.
Dominique GOËLO : et on faisait spécialement pour lui. Là, à l'heure actuelle, on est en train de semer le doute et de faire en sorte que des personnes…
Monsieur le Maire : non.
Dominique GOËLO : mais si, parce que ça sera applicable à tout le monde, ça va être applicable à tout le monde, moins de 400 m², ce n’est pas 500m², c'est 400m².
Monsieur le Maire : c'est une demande écrite que j'ai eue de Carrefour Market. Dominique GOËLO : peut-être, mais à l'heure actuelle ce que l'on est en train de voter s'adresse à toutes les alimentations ou autres de moins de 400 m², donc une boulangerie est concernée, donc une boulangerie n'a plus le droit d'ouvrir le dimanche après-midi.
Monsieur le Maire : mais non.
Christian GAUTIER : elle a le droit d'ouvrir un dimanche après-midi tenue par son propriétaire. Dominique GOËLO : on se retrouvera dans le même cas de figure qu’au 1 er mai où même les propriétaires n'avaient pas le droit d’ouvrir.
Christian GAUTIER : non parce que le 1 er mai c'est une disposition particulière. Il pouvait ouvrir, le propriétaire, le 1er mai.
Dominique GOËLO : tout se tamponne. Mais non parce qu'il y a de la production derrière et tout ça. Christian GAUTIER : voilà, parce qu’il y a de la production derrière, ils ne l’ont pas fait parce qu'ils n’avaient pas les éléments.
Nadine COËDEL : encourageons le travail.
Monsieur le Maire : voilà. Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? 4 abstentions. Qui est contre ? 2 contre. Allez, on va se calmer.
DÉLIBERATION
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ; VU le Code du travail, et notamment ses articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21 ; CONSIDÉRANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ; CONSIDÉRANT que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que la liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante ; 15
CONSIDÉRANT que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ;
CONSIDÉRANT que la commune de La Turballe est classée commune touristique, permettant l’ouverture dominicale des commerces non alimentaires, mais que les commerces de détail à dominante alimentaire doivent bénéficier d’une dérogation spécifique pour ouvrir au-delà de 13h ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après délibération, par 19 voix pour, 2 contre (M. Emmanuel ROY, Mme Blandine CROCHARD- COSSADE) et 4 abstentions (M. Pierrick GLOTIN, Mme Nadine COËDEL, M. Michel THYBOYEAU, M. Dominique GOËLO), le Conseil Municipal :
Article 1 : donne un avis favorable sur le projet d’ouvertures dominicales 2026 pour les commerces de détail à dominante alimentaire, à savoir 12 ouvertures dominicales aux dates suivantes : - 05 Avril 2026 - 26 Juillet 2026
- 03 Mai 2026 - 02 Août 2026
- 24 Mai 2026 - 09 Août 2026
- 05 Juillet 2026 - 16 Août 2026
- 12 Juillet 2026 - 23 Août 2026
- 19 Juillet 2026 - 1 er Novembre 2026
Article 2 : précise que CapAtlantique La Baule – Guérande Agglo doit être saisie pour avis conforme ;
Article 3 : précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire ;
Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
4. DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE
Monsieur le Maire : décision modificative n°2 du budget principal de la Commune, présentée par Monsieur Christian GAUTIER, Adjoint aux finances.
Christian GAUTIER : il convient donc de procéder à des modifications du budget. Concernant le fonctionnement, nous avons à constater des recettes supplémentaires pour un montant de 148 431,58 €, ça vient de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité pour 109 000 €, un peu plus, l'actualisation de la notification sur les taxes éoliennes pour un peu plus de 34 000 € et un amortissement de subventions pour 4 465 €. On a des ajustements à la baisse, on a plus de fonds départemental, on perçoit moins de fonds départemental de péréquation pour 8 089,99 €. Concernant les dépenses de fonctionnement, une hausse de crédit alors 12 € qui correspond à la mise à jour de l'attribution de compensation provisoire de fonctionnement 2025 suite à l'intégration, enfin à la prise en charge par CapAtlantique, du coût des missions locales qui nous est refacturé, il y a 12 € à ajouter. L'actualisation du FPIC, 3 445 €, donc on paye plus et on a eu besoin de faire appel à un intervenant pour maintenir notre site internet après un piratage pour 971,54 € et des ajustements entre les différents gestionnaires pour 167 034,59 €. En baisse de crédit donc là, ce sont des besoins que nous diminuons par rapport à notre budget primitif, des annulations de confection de cartes professionnelles suite à des départs d'agents, donc -150 €, la création du marché public d'alimentation, ça sera décalé à l'exercice 2026, on avait prévu un budget pour l'assistance maître d'ouvrage, -15 000 €, un spectacle qui était prévu dans le budget primitif, c'était pour Festi’Vent, ce que nous avons évoqué à la commission des finances, donc on a eu moins de dépenses qu'initialement prévu, ajustement de - 15 000 € et puis on avait aussi prévu un aménagement du site pour les commerçants, 971,54 € en moins qu’on a utilisés pour les besoins de compléments sur la maintenance du site internet. Concernant l'investissement, on a des ajustements de produits. Nous avions prévu 150 000 € au budget primitif de positif suite à la clôture de l'opération ZAC de Dornabas, commencé 213 000 €, il faut ajuster à +63 141,50 €. On aura une recette supérieure de 63 141,50 € par rapport à celle que nous avions initialement budgétisée. Nous avons aussi l'opération sous mandat, l'opération de l’AFAFE, on a perçu un ajustement à 43 178,88 €. Des écritures d'ordre pour 76 835 €.
Les dépenses d'investissement, nous avons reversé à CapAtlantique 5 % de ce que nous encaissons au titre de la taxe d'aménagement 2024 pour 6 506,82 €, c'est une décision du Conseil Communautaire d'il y a deux ans. Des ajustements de crédit, un peu moins sur la réfection, la rénovation, on va dire, de certains chauffages dans certains bâtiments pour 6 199,20 € donc en moins. On avait surestimé aussi 16
le coût d'achat de chaises hautes pour les maîtres-nageurs sauveteurs, on en a eu pour 2 090 €, on en avait prévu 6 000 € au budget, donc -3 910 €. Une prévision surestimée des BAAVA, on avait prévu 55 000 €, on diminue de 10 000 € puisqu’on n'en a acheté pour 35 000 €, mais on aura encore des dépenses à venir dans ce cadre-là et les ajustements entre gestionnaires pour 86 377,01 €. Nous diminuons également des opérations qui sont soit décalées, soit ajournées, soit suspendues, l'installation d'un SSI en Mairie -10 000 €, l'annulation d'achat de vaisselle pour sortir du plastique -150 €, et puis la décoration de la rue Leclerc et la rue du Maréchal Juin qui était jusqu'à présent sous- traitée, que l'on réalise en régie et qui nous coûtera 3 948,13 € de moins par rapport à la prévision que nous avions envisagée. On retrouve notre opération sous mandat, donc en dépenses, la gestion soulte de l’AFAFE et puis nous avons des écritures d'ordre pour 81 300 €, les amortissements et puis les transferts entre différents comptes.
Au global, on se retrouve, aujourd'hui, après la DM2, à des recettes de fonctionnement de 14 651 640,70 €, en recettes réelles 14 642 805,70 €.
En dépenses de fonctionnement, on est équilibré évidemment au total avec les écritures d'ordre à 14 651 640,70 €, mais en dépenses réelles, 10 158 874,85 €.
Concernant les investissements, nous sommes, après DM2, à 9 719 185,24 € de recettes et en recettes réelles, 4 949 584,39 €.
En dépenses d'investissement, nous sommes à 9 433 515,24 € et les écritures d'ordre, évidemment, équilibrent le poste au total. Voilà. Dans vos tableaux, vous avez tous les documents, toutes les écritures et les justificatifs des écritures, compte par compte.
Monsieur le Maire : merci Christian. Ça a été débattu en commission finances. Avez-vous des questions ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire M57,
CONSIDÉRANT que la réglementation budgétaire en vigueur permet au Conseil Municipal de modifier les prévisions inscrites au Budget primitif par le biais de décisions modificatives. Celles-ci peuvent être prises ponctuellement en fonction de nécessités spécifiques ou globalement en vue de l'ajustement général du budget,
Sur présentation du rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, par 20 voix pour et 5 abstentions (Mme Nadine COËDEL, M. Michel THYBOYEAU, M. Emmanuel ROY, M. Dominique GOËLO, Mme Blandine CROCHARD-COSSADE), le Conseil Municipal :
Article 1 : adopte la décision modificative n°2 du budget principal Commune qui s’équilibre comme suit, et dont le détail est présenté dans les documents annexes :
Recettes de fonctionnement : 140 341,59 €
Dépenses de fonctionnement : 140 341,59 €
Recettes d’investissement : 183 155,38 €
Dépenses d’investissement : 183 155,38 €
5. COMMUNE - ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur le Maire : admission en non-valeur, Christian.
Christian GAUTIER : nous avons reçu un état récapitulatif des services de la trésorerie avec des pièces évidemment produites à l'appui, donc service de la trésorerie qui nous demande de passer des admissions en non-valeur. Je rappelle, vous savez les admissions non-valeur, il y a trois critères pour pouvoir les passer : le prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs quand c'est une entreprise, le prononcé de décision du juge du tribunal d'instance lorsqu’on est sans liquidation judiciaire, mais que c'est rendu exécutoire et puis une clôture pour insuffisance d'actifs quand on est dans des sujets privés, c'est le cas ici. On a deux factures impayées « portail famille » pour un total de 33,20 €, un rendez-vous des créateurs, donc une entreprise qui a disparu pour 9 € et puis des droits de terrasse qui remontent à 2014 et 2015 pour 300 €, 118,84 € et 208,35 €, les poursuites engagées ont été sans effet, l'entreprise n'existant plus. Donc, le total des admissions non-valeur est de 669,39 €. Je rappelle que lorsque les gens reviennent à meilleure fortune, ils peuvent être rappelés et ça arrive, en particulier sur les familles. 17
Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des questions ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire M57,
VU la demande d’admission de créances en non-valeur transmise par le comptable public
Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : admet en non-valeur les titres de recettes ne pouvant être recouvrés pour un montant de 669,39 € selon la liste des titres ci-dessous :
Exercice
pièce
Référence
de la pièce Objet du Titre
Montant restant
à recouvrer Motif de la présentation
2024 T-290 Facture impayée portail familles 10,20 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-793 Factures impayées portail familles 23,00 € RAR inférieur seuil poursuite 2023 T-630 Rendez-vous des Créateurs 2023 9,00 € RAR inférieur seuil poursuite 2016 T-412 Droit de terrasse 2015 300,00 € Poursuite sans effet
2016 T-411 Droit de terrasse 2014 118,84 € Poursuite sans effet
2016 T-410 Droit de terrasse 2014 208,35 € Poursuite sans effet
TOTAL 669,39 €
Article 2 : les crédits de dépenses nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice 2025 à la fonction 01 et nature 6541 du Budget Principal.
6. RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS
Monsieur le Maire : rattrapage des amortissements, toujours présenté par Christian GAUTIER, Adjoint aux finances.
Christian GAUTIER : c'est une délibération technique sur des rattrapages d'amortissement. Donc, vous vous rappelez, on est passé de quand qui était dit en M14 à une instruction qui est la M57 et il a été donc constaté des anomalies, soit pour défaut d'amortissement, soit pour erreur d'amortissement, qu'il convient donc de corriger. C'est sans impact sur les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement parce que tout ça, ça relève des fameuses écritures d'ordre qu'on évoquait tout à l'heure. Donc, ce sont des changements de compte et de chapitres au sein de ces comptes. Il convient d'approuver le prélèvement sur le compte 1068 du budget M57 de la Commune par le comptable public par opération d'ordre non budgétaire pour régulariser l'ensemble des comptes dont vous avez la liste et puis de charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des questions ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable M57
CONSIDÉRANT que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,
CONSIDÉRANT que la réglementation prévoit que les corrections d’opérations sur exercices antérieurs ne doivent pas impacter l’exercice au cours duquel elles sont régularisées, CONFORMÉMENT aux préconisations du comité de fiabilisation des comptes locaux, reprises dans l’instruction M57, le rattrapage des amortissements non pratiqués doit être réalisé par opération non budgétaire, sur délibération du conseil municipal autorisant le comptable à mouvementer le compte 1068 en contrepartie de la constatation des amortissements.
Sur le rapport de Christian GAUTIER, Adjoint, 18
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve le prélèvement sur le compte 1068 du budget M57 de la commune par le comptable public, par opération d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :
Article 2 : charge Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Débit Crédit Montant n° inventaire
1068 280422 268,89 € 2024 0113 rattrapage absence amortissements au prorata en 2024
280422 1068 400,00 € 2023 0152 pour annuler le sur-amortissement titre799/2024 n°2018 0001
281828 1068 265,00 € divers pour corriger l’imputation du titre 462/2024
1068 28188 265,00 € 2023 0067
281831 1068 926,90 € divers pour corriger l’imputation du titre 710/2023
1068 281838 926,90 € 2005 0032
281841 1068 841,22 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 841,22 € 2013 0068
281841 1068 328,32 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 328,32 € 2018 0119
281841 1068 513,60 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 513,60 € 2021 0014
281841 1068 467,66 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 467,66 € 2022 0097
281841 1068 651,52 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 651,52 € 2015 0102
281841 1068 516,48 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 516,48 € 2022 0016
281841 1068 513,60 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 513,60 € 2019 0082
281841 1068 81,88 € divers pour corriger l’imputation des titres 465/2024 et 712/2023
1068 281848 81,88 € 2022 0056
281841 1068 90,41 € divers pour corriger l’imputation du titre 712/2023
1068 281848 90,41 € 2013 0095
281841 1068 197,45 € divers pour corriger l’imputation du titre 712/2023
1068 281848 197,45 € 2013 0100
281841 1068 164,94 € divers pour corriger l’imputation du titre 465/2024
1068 281831 164,94 € 2023 0048
281538 1068 411,62 € divers pour corriger l’imputation des titres 456/2024 et 704/2023
1068 281534 411,62 € 2012 0125
281848 1068 398,62 € divers pour annuler le sur-amortissement titre466/2024 n°2023 0034
28188 1068 200,00 € divers pour corriger l’imputation des titres 467/2024 et 714/2023
1068 281621 200,00 € 2022 0181
28188 1068 264,40 € divers pour annuler le sur-amortissement titres 467/2024 et 714/2023 n°2023 0001
1068 28188 136,95 € 2024 0107 rattrapage absence amortissements au prorata en 2024
1068 28188 111,01 € 2024 0103
1068 28188 40,70 € 2024 0111
1068 28188 4,78 € 2024 0117
1068 28188 3,65 € 2024 0119
1068 28188 42,72 € 2024 0126
1068 28188 57,15 € 2024 0125
1068 28188 24,66 € 2024 0124
1068 28188 8,04 € 2024 0132
1068 28188 21,52 € 2024 0141
1068 28188 17,13 € 2024 0146
1068 28188 121,19 € 2024 0145
1068 28188 4,57 € 2024 0150
1068 28188 10,12 € 2024 0156
1068 28188 1,14 € 2024 0172
1068 28188 680,33 € 2024 0102
1068 28188 698,65 € 2024 0104
1068 28188 107,48 € 2024 0120
1068 28188 5,84 € 2024 0144
1068 28188 21,80 € 2024 0148
1068 28188 16,29 € 2024 0151
1068 28188 8,86 € 2024 0158
1068 28188 35,50 € 2024 0110
1068 28188 24,66 € 2024 0130
1068 28188 2,54 € 2024 0169
28031 1068 43,80 € 2021_0046 pour annuler l'amortissement titre 96/2022 19
7. FIXATION DES TARIFS APPLICABLES À LA REPRODUCTION ET À L’EXPÉDITION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Monsieur le Maire : fixation des tarifs applicables à la reproduction et à l'expédition des documents administratifs. Je vous informe de la forte augmentation des demandes de consultation et de communication des actes d'autorisation, c'est-à-dire permis de construire, déclaration préalable, etc.…, délivrés par la Commune. Cette volonté se traduit par une volonté croissante des administrés de contrôler les projets de construction envisagés dans leur environnement immédiat. Afin de répondre à cette attente, la Commune a mis en place une procédure de demande écrite permettant la reproduction et la communication des documents d'urbanisme par voie postale ou électronique, je précise sans régie, c'est-à-dire que nous enverrons une facture soit par mail ou par la poste, mais quand même, les administrés peuvent consulter les documents en Mairie et ça, c'est gratuit. Pourquoi est-ce qu'on a fait cette délibération ? Parce qu'on a une administrée, on est rendu à plus de 200 demandes de documents et je vois Monsieur GOËLO qui rigole, on en a parlé tout à l'heure. Donc, vous avez le tableau avec les tarifs. Avez-vous des questions sur le sujet ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : fixe les tarifs de reproduction des documents administratifs à : - 0,18 € par page A4 en noir et blanc
- 2,75 € pour un cédérom
- 0,30 € par page A4 couleur
- 0,30 € A3 noir et blanc
- 0,70 € A3 couleur
Article 2 : fixe les frais d’expédition selon les tarifs postaux en vigueur et le poids du pli expédié,
Article 3 : charge le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente délibération,
Article 4 : affiche la présente délibération sur le tableau présentant les autorisations d’urbanisme délivrées et en tout lieu permettant d’assurer l’information des administrés sur les conditions de reproduction et d’expédition des copies de documents administratifs.
8. DÉLIBERATION RELATIVE AUX MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Monsieur le Maire : mise en œuvre du Compte Personnel de Formation, CPF, présenté par Christian GAUTIER, Adjoint.
Christian GAUTIER : nous n'avons pas pour le moment de délibération qui fixe les modalités de prise en charge des agents qui demanderaient l'utilisation ou à utiliser le Compte Personnel de Formation. Donc, le CPF a succédé au Droit Individuel à la Formation pour rappeler un petit peu l'histoire. Les agents peuvent donc acquérir des droits tous les ans dans la limite de 150 heures, ça peut être porté à 400 heures pour les agents de la catégorie C qui sont dépourvus de qualifications. Les agents, en général, peuvent accéder à toute action de formation, hors celles qui sont liées directement aux fonctions qui sont exercées, en particulier pour acquérir un diplôme pour un titre, un certificat de qualification, faire une VAE, passer un concours, ils peuvent utiliser ce fameux droit du Compte Personnel de Formation. Donc, il est proposé au Conseil, de fixer une somme maxi dans laquelle la Commune peut intervenir et cette somme, c'est de la fixer à 2 500 € par agent et par action de formation, donc, selon un certain nombre de critères, les frais annexes ne sont pas pris en charge par la collectivité. Si c'est lié au CNFPT, donc au centre de formation du personnel de la fonction publique territoriale, il y a des conditions un peu particulières. Si évidemment on avait un embouteillage de demandes, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, on apprécierait les demandes en fonction de critères qui sont indiqués dans la délibération, la situation de l'agent, la pertinence du projet, le nombre de formations déjà suivies par l'agent, l'ancienneté au poste, la nécessité de service, le calendrier de formation, le coût de la formation et, évidemment, ce dont il dispose en termes d'heures au titre de son compte personnel. Donc, au moins, on a un cadre et on a une prise en charge qui est opposable et à l'agent et au trésorier au moment de payer si une telle situation se présentait. 20
Monsieur le Maire : alors on peut rajouter qu’on a mis un montant maximum, mais on le votera dans le budget primitif du Conseil Municipal du mois de février.
Christian GAUTIER : c'est pour prendre effet à partir du 1 er janvier 2026 avec le budget qui ira avec. Monsieur le Maire : le montant, c'est 12 500 €.
Christian GAUTIER : 12 500 € annuels prévus au titre de cette formation-là. Pour vous donner un ordre d'idée, quelqu'un qui demande une VAE, donc une Validation des Acquis de l'Expérience, c'est déjà aujourd'hui entre 2 100 € et 2 300 € l'action. Voilà.
Monsieur le Maire : merci. Avez-vous des questions ?
Nadine COËDEL : oui, vous pouvez nous rappeler, s'il vous plaît, l'incidence justement de ces différents avantages pour les agents. On vient de parler du CPF, mais il y a la mutuelle, il y en a d'autres qu'on a votés.
Christian GAUTIER : lister l’ensemble ?
Nadine COËDEL : non pas lister, mais l'incidence sur le plan du budget de la Commune en termes de pourcentage, c'est quoi tous ces avantages.
Christian GAUTIER : vous me posez une colle comme ça. Donc là, on dit que ça serait 2 500 € pour les agents qui demandent avec une enveloppe qui sera fixée à 12 500 €, la prévoyance je ne me souviens plus du coût comme ça. Je sais pour la mutuelle qu'on se situera dans une fourchette qui sera de l'ordre de 18 000 € annuel. Après, qu'est-ce qu'il y a d'autre ?
Monsieur le Maire : on a le régime indemnitaire, 830 000 €.
Christian GAUTIER : ça, on y reviendra dans le Conseil du mois de décembre puisqu’on est en train de réviser ce régime indemnitaire et le CIA. Les discussions sont en cours avec les représentants du personnel, donc c'est un sujet qui sera abordé lors de la prochaine commission de finances et soumis à délibération du mois de décembre pour prendre effet au 1 er janvier 2026. Monsieur le Maire : je peux vous donner, en prévisionnel, la masse salariale 2026. Alors, le traitement brut, c'est 2 572 000 €, ça comprend titulaires charges salariales, contractuels les charges salariales et les apprentis 20 000 €. Régime indemnitaire, 830 480 €, ça comprend primes titulaires 698 500 €, NBI 20 600 €, supplément familial 24 000 €, la prime contractuelle 87 380 €. Charges patronales, 1 501 141 €, ça comprend les cotisations URSSAF, CNRACL, CDG, ASSEDIC, 1 445 141 €, le CNAS 24 000 €, la médecine du travail 3 000 € et enfin participation prévoyance 29 000 €. Tout ça, ça fait un bon budget de 4 904 374,42 € en prévisionnel pour 2026.
Christian GAUTIER : le régime indemnitaire, globalement on va dire, c'est 13 % de la masse salariale. Monsieur le Marie : avez-vous des questions ? Je propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L422-8 à L422-19, VU l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU l'avis du Comité social territorial en date du 07 octobre 2025
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation.
Sur le rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :
- Plafond par action de formation : 2 500 euros.
- Plafond annuel dédié au financement du CPF : dans la limite du montant prévu au budget.
Article 2 : les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Article 3 : dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité. 21
Article 4 : l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit remplir et adresser à l’autorité territoriale, le formulaire de demande prévu à cet effet.
Article 5 : les demandes seront instruites par l’autorité par ordre d’arrivée, au fur et à mesure des demandes.
Article 6 : lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :
- Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences (décret n°2015-172 du 13 février 2015) qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc. ne peuvent faire l’objet d’un refus.
La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service.
Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : - situation de l’agent (catégorie statutaire, niveau de diplôme, poste) - pertinence du projet professionnel
- nombre de formations déjà suivies par l’agent
- ancienneté au poste
- nécessité de service
- calendrier de la formation
- coût de la formation
- nombre d’heures CPF disponibles
Article 7 : la décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois. En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.
Article 8 : les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’État et publicité.
Article 9 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
9. RECENSEMENT DE LA POPULATION – RECRUTEMENT
Monsieur le Maire : recensement de la population, recrutement. La Commune de La Turballe va procéder au recensement de sa population en 2026, c'est-à-dire du 15 janvier au 14 février. J'ai nommé deux agents communaux en qualité de coordonnateur et son adjoint. Donc, il s'agit de Madame Magali MAZZANINI et Madame Véronique PALAIS. Pour le bon déroulement des opérations, les recenseurs sont au nombre de 14 sur notre commune. Les contrats sont sous les statuts de vacataire du 05 janvier au 16 février. Le total maximum de travail est évalué à 2 200 heures pour l'ensemble des 14 recenseurs. La rémunération des agents recenseurs est marquée dans votre dossier. Les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif de 2026 en fonctionnement. L'État nous remboursera une toute petite partie au titre du recensement à la population, on ne sait pas encore combien ils vont nous rembourser, mais c'est vraiment une toute petite partie. Pour l'instant, nous avons six personnes qui se sont inscrites donc je lance un appel ce soir aux personnes qui veulent être recenseurs, vous pouvez appeler la Mairie. Avez-vous des questions ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie. 22
DÉLIBERATION
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ; VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
CONSIDÉRANT :
- Que le recensement de la population de la commune de La Turballe aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026 ;
- Qu’il est nécessaire de recruter du personnel vacataire pour assurer les opérations de collecte ; - Que la commune a été découpée en 14 districts ;
- Que la durée totale de la mission est estimée à 2 200 heures, réparties entre les agents selon le nombre de logements à recenser par district.
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : la création de 14 postes d’agents recenseurs sous le statut de vacataire du 5 janvier 2026 au 16 février 2026.
Article 2 : la durée totale maximum de travail pour la mission a été évaluée à 2200 heures réparties entre les agents selon le nombre de logements à recenser par district.
Article 3 : la rémunération des agents recenseurs est calculée de la façon suivante : - base fixe de 50 heures rémunérées au taux horaire du SMIC en vigueur à l’établissement des bulletins de salaire, couvrant le temps passé en formation (obligatoire) et en tournée de reconnaissance, pour les agents recenseurs et les suppléants.
- base variable : calculée selon le nombre de logements recensés, au taux horaire du SMIC o 0,35 heure par résidence principale, logement occasionnel ou logement vacant, o 0,13 heure par résidence secondaire
- Une prime « internet » versée à tous les agents recenseurs, calculée sur la base 100 € multipliée par le pourcentage de réponses dématérialisées par rapport au nombre total de réponses recueillies (internet + papier), sur la base des résultats collectifs,
- Une prime « qualité du travail réalisé » d’un montant maximum de 100 € attribuée selon une grille d’évaluation établie par le coordonnateur ou son adjoint.
Les cotisations sociales seront prélevées conformément à la réglementation applicable aux vacataires.
Article 4 : la rémunération sera versée selon le calendrier suivant :
- Janvier : versement de la base fixe (50 heures) ;
- Février : versement de la part variable, sur la base des bulletins logements enregistrés au 8 février, - Mars : versement du solde de la part variable après vérification des chiffres du recensement, ainsi que des primes.
Article 5 : Monsieur le Maire constatera le décompte des réponses recueillies établi par le coordonnateur.
Article 6 : les dépenses afférentes à cette opération seront inscrites au budget primitif 2026, en section de fonctionnement et seront partiellement couvertes par la dotation forfaitaire versée par l’État au titre du recensement de la population.
10. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LOIRE- ATLANTIQUE ET DISPOSITIONS À COMPTER DU 01/01/2026 EN MATIÈRE DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS
Monsieur le Maire : disposition à partir du 1 er janvier 2026 de la participation de la Commune pour la couverture du risque santé des agents, on en parlait tout à l'heure, présentée par Monsieur GAUTIER Christian. 23
Christian GAUTIER : petit historique : au 1er janvier 2025 la prévoyance est devenue obligatoire pour les agents de la fonction publique territoriale et au 1 er janvier 2026, les Communes ou les collectivités territoriales doivent proposer à leurs agents une participation pour la couverture du risque santé, autrement dit la mutuelle. On s'est rapproché du Centre Départemental de Gestion pour voir si, comme pour la prévoyance, il y avait un appel d'offres groupé. Pour le moment, il y a l'intention, mais il était trop tard pour que cet appel d'offres ait lieu pour prendre effet au 1 er janvier 2026. Donc, ce qui va vous être demandé, c’est déjà de donner mandat au Centre de Gestion pour la réalisation d'une mise en concurrence. Après, on verra si la Commune adhère ou si elle n’adhère pas à un contrat de groupe comme on dit. Le deuxième élément, c'est que dans l'attente, il faut proposer une participation de la Commune à cette couverture santé. La participation, elle ne peut être mise en place qu'à partir du moment où les gens ont, comme on dit, une mutuelle responsable, c'est-à-dire qu'il faut qu’elle garantisse des limites dans son intervention et qu'elle respecte les règles, vous savez les remboursements de lunettes, c'est une fois tous les deux ans, sauf disposition particulière, enfin ce sont les fameux paniers de soins, donc il faut que l'agent ait ce cadre-là. Il est proposé de participer à hauteur de 15 € par agent et par mois à la participation de la mutuelle pour les agents qui ont une mutuelle santé personnelle, pour ceux qui ont une mutuelle santé responsable. Ça veut dire que les agents qui sont couverts par la mutuelle santé d'un conjoint ne sont pas, évidemment, éligibles à la prise en charge par la Commune de cette participation de 15 €.
Monsieur le Maire : merci Christian. Avez-vous des questions ?
Christian GAUTIER : comme je disais, le coût c'est d’environ 18 000 € pour la Commune, à la hauteur de ces 15 €, estimé au maximum par rapport au nombre d'agents de la Commune voire des contractuels qui peuvent aussi venir un certain temps.
Monsieur le Maire : Madame CROCHARD-COSSADE.
Blandine CROCHARD-COSSADE : les 18 000 €, c'est pour la participation aux frais de santé. Concernant la prévoyance, mais que la prévoyance, ça représente combien ? Christian GAUTIER : je ne me souviens plus. C’est plus que ça, mais je ne me souviens plus. Blandine CROCHARD-COSSADE : d'accord. On a bien conscience, quand même, que cette mesure, ça a un coût pour la collectivité. Comment cette mesure sociale va être financée et est-ce que cette mesure sociale sera financée par la suppression de poste, notamment de poste des ATSEM, ou peut- être, également, suppression de poste dans d'autres services ?
Christian GAUTIER : vous avez un don magnifique d'amalgamer les sujets. Ça, pour ça, bravo. Nadine COËDEL : la question est pertinente et reste entière.
Christian GAUTIER : la question qui concerne le financement de la mesure, la question, elle tope sa réponse de manière obligatoire puisque c'est une disposition législative qui s'impose à l'ensemble des Communes et donc la Commune met en place, elle met en place la participation minimale de 15 €, elle ne peut pas faire moins, elle pourrait faire plus. Les collectivités autour de nous ont fait cette participation aussi à hauteur de 15 €, c'est le cas par exemple de CapAtlantique, mais aussi des autres Communes. Et donc, comme toutes les dispositions qui viennent du gouvernement ou de l'État, de manière générale, en particulier sur la gestion des agents, il faut la mettre en place et elle est financée par la recette fiscale que la Commune prélève sur chacun des citoyens que nous sommes. Voilà. Monsieur le Maire : mais c'est vrai que la masse salariale, depuis qu'on est élus, a fortement augmenté, mais pas à cause de nous, les élus. Ce sont des obligations que l'État nous demande, entre 2020 et 2025, nous sommes à plus de 526 000 € d'augmentation.
Christian GAUTIER : vous connaissez ce qui a changé. Alors, les règles qu'on vient d'évoquer, la santé, la prévoyance, les revalorisations du point salaire, les changements de statut des gens qui étaient en catégorie B qui sont passés catégorie A ou des gens qui étaient catégorie C qui sont passés catégorie B, c'est le jeu normal de la promotion. Des changements de statut ou de cadre d'emploi imposés aussi, des gens qui étaient B et qui sont devenus A, comme par exemple les auxiliaires de puériculture. Donc, on a toutes ces règles-là qui, évidemment, ne peuvent que trouver leur transcription dans la gestion des agents de la Commune et forcément, dans le coût que représentent ces mesures.
Monsieur le Maire : Madame CROCHARD-COSSADE, pour 2026, en prévisionnel sur la masse salariale, on pourrait voir une augmentation de 200 000 €, pas de notre fait. Nadine COËDEL : parce que Blandine a évoqué le sujet et donc parce qu'il est sur la table, vous l'avez bien compris, puisque nous avons tous été autour de la table, ici, avertis du sujet ATSEM pour l'école Jules Verne. Donc là, un commentaire, une actualité sur le sujet, qu'en est-il de la suppression prévisible, prévue de ce poste ?
Monsieur le Maire : pour l’ATSEM, on a travaillé avec Isabelle, avec la Directrice, les parents d'élèves, les ATSEM, on a fait plusieurs réunions. La décision qu'on a prise, c'est de prendre une ATSEM, Isabelle va vous en parler, à mi-temps à l'année et de prendre, on a une délibération tout à l'heure, c'est la 24
dernière délibération, c'est celle que vous avez sur table, de prendre une jeune sur un engagement citoyen civique, un service civique. On en parlera, tout à l'heure, à la dernière délibération. Donc, tout le monde est satisfait. Isabelle, tu peux en parler ?
Isabelle MAHÉ : oui parce qu'en fait suite aux événements, comme Monsieur le Maire a dit, on a reçu les différentes personnes. C'est vrai que tout le monde était un peu révolté mais en fait, en expliquant le problème, il s'est avéré qu’ils ont quand même compris ce qui existait et ce qui allait venir. Donc, en fait, là ça y est, le recrutement a été fait pour une personne qui sera à l'année, Monsieur le Maire vient de le dire, elle va commencer le 1 er décembre jusqu'au mois de juillet et après en contrat renouvelable. Et sinon, comme vient de dire Monsieur le Maire, la délibération sera tout à l'heure à voter par rapport à une jeune qui sera donc en service civique en complément, mais ça y est, c'est résolu. Monsieur le Maire : l'idée, c'est de prendre cette jeune en service civique jusqu'au mois de juillet, fin juillet et après de la prendre en apprentissage.
Isabelle MAHÉ : pour la personne en service civique.
Monsieur le Maire : oui, pour la jeune. Et autrement, la personne qu'on va prendre à mi-temps qui va commencer début décembre, vous allez me dire pourquoi jusqu'au mois de juillet, parce qu’on a, peut- être, une personne qui a des problèmes de santé, qu'il va falloir reclasser, on ne sait pas du tout, mais peut-être, donc c'est pour ça qu'on lui fait qu'un contrat pour l'instant mais autrement, on verra avec la personne, mais peut-être.
Isabelle MAHÉ : de toute manière, on en parlera à la commission Enfance Jeunesse de la fin du mois de novembre de ce problème-là. D'accord.
Nadine COËDEL : on peut saluer cette mobilisation qui voit ce que vous dites là ce soir et nous-mêmes, nous avons approché les enseignantes, la Directrice et les parents d'élèves et nous n'avons qu'à nous louer de leur engagement envers l'enfance et la manière que toutes ces personnes réunies ont de les défendre.
Monsieur le Maire : très bien.
Blandine CROCHARD-COSSADE : juste une petite chose, tant qu'on est sur l'enfance. J'étais étonnée au dernier Conseil Municipal de ne pas avoir de point « rentrée scolaire ». Est-ce qu’éventuellement, pour la prochaine fois, vous pouvez nous préparer un point rentrée, s’il vous plaît ? Isabelle MAHÉ : les effectifs sont à peu près les mêmes que l'année dernière. Il y a des élèves qui sont partis, bien sûr, mais en fait ce sont les mêmes chiffres, à peu près. On en parlera justement à la commission Jeunesse aussi.
Monsieur le Maire : très bien.
Michel THYBOYEAU : Monsieur le Maire, puisqu’on est sur ce sujet, je voulais simplement vous rappeler qu'il existe une charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des agents territoriaux des écoles maternelles, ATSEM. Alors, c'est édité par l'État, c'est signé par le ministre de l'Éducation nationale, ministre de la transformation de la fonction publique, ministre délégué des charges et chargé des collectivités territoriales, le Président de l'AMF et bien d'autres. Alors, je vous conseille de lire ça et je conseille aussi aux élus chargés de l'enfance jeunesse de bien vouloir en prendre connaissance. C'est très intéressant.
Isabelle MAHÉ : vous parlez de quoi, là ?
Michel THYBOYEAU : je parle d’une charte d'engagement pour la connaissance des ATSEM et vous verrez dedans, ça parle des relations que doit avoir la collectivité territoriale avec l’éducation nationale. Isabelle MAHÉ : d’accord.
Monsieur le Maire : très bien, je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; VU le Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l’Ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; 25
VU le Décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
VU l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU l’avis du Comité Social Territorial du 07/10/2025
CONSIDÉRANT :
- L’obligation de mettre en œuvre une participation financière à la couverture des risques frais de Santé des agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2026 (pour les contrats éligibles à la participation financière de l’employeur).
- Les enjeux multiples autour de la couverture complémentaire de frais de santé ; - La complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier ;
Sur le rapport de Christian GAUTIER, Adjoint,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : donne mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents, sachant que la collectivité sera amenée à confirmer son adhésion à ce dispositif sur la base des propositions assurantielles qui seront présentées.
Article 2 : met en œuvre de manière transitoire à compter du 1 er janvier 2026 une participation financière à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation à hauteur de 15 € par agent et par mois.
11. CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA PARCELLE AM 343 - ALLÉE DES SPORTS
Monsieur le Maire : classement dans le domaine public de la parcelle AM343, Allée des Sports. L'article L.141-3 modifié du code de la voirie routière prévoit que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable lorsque ce classement n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voirie. Pour faire court, ce classement en domaine public est indispensable au groupe LAMOTTE pour la poursuite de son projet. La nouvelle parcelle créée lors de la division pour la vente au groupe LAMOTTE est, actuellement, enclavée et non accessible depuis le domaine public. Ce classement va remédier à cela et il s'agit d'une simple régularisation, aucun changement physique sur le terrain. Je vous propose de classer dans le domaine public de la Commune la partie de l'Allée des Sports conformément au plan de bornage annexé à votre dossier. La route qui existe doit être dans le domaine public pour la poursuite du projet. C'est un réajustement, en fin de compte. Avez-vous des questions ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, VU l’article L 141-3 modifié du Code de la Voirie Routière qui prévoit que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article unique : classe dans le domaine public de la commune la partie de l’allée des sports dans sa portion située au droit des parcelles AC 510, AC 511, AC 512, AC 513 et AC 47.
12. AFAFE- CESSION DES PARCELLES
Monsieur le Maire : l’AFAFE, cession des parcelles. À l'occasion de l'aménagement foncier et conformément aux articles, des biens peuvent faire l'objet d'une cession entre propriétaires suivant l'Aménagement Foncier Agricole et Forestier. Le Département a validé le 11 mars 2015, sur les 26
Communes de Guérande et La Turballe, des cessions de parcelles. Le prix des cessions est assimilé à une soulte qui est versée et recouvrée par la Commune à la demande du Département. Notre commune étant le maître d'ouvrage, il nous appartient de nous prononcer sur la perception et le reversement de ces cessions par la Commune. Ce choix n'a pas d'impact budgétaire. Le coût, vous avez le tableau, le coût, on arrive à 43 178,88 €. Avez-vous des questions ?
Christian GAUTIER : juste une précision, le montant annoncé par le Maire, c'est celui qu'on a voté tout à l'heure dans la DM 2, c’est ce montant-là qui correspond à la soulte. Monsieur le Maire : pas de question ? Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU l’avis favorable de la commission des finances,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article unique : perçoit et reverse les indemnités conformément aux tableaux annexés à la présente délibération.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
13. NOUVEAUX STATUTS TE44
Monsieur le Maire : nouveaux statuts TE44. Le Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Atlantique a adopté, par délibération, une révision de ses statuts afin de les adapter aux évolutions législatives et aux nouveaux enjeux énergétiques.
Les principaux changements :
- définition du périmètre de chaque compétence et des missions complémentaires éventuelles réalisées par le syndicat,
- création d'une compétence optionnelle « systèmes thermiques locaux » à destination de l'ensemble des adhérents qui va permettre de proposer un accompagnement complet des sujets liés à la chaleur renouvelable, c'est-à-dire que la programmation de l'énergie prévoit une accélération du rythme de développement de la chaleur renouvelable et de récupération. Les fonds de chaleur ont pour mission de financer les projets de production de chaleur sur la transformation durable pour réduire les coûts, l'impact carbone et anticiper l'avenir énergétique, - évolution des modalités d'adhésion et de retrait,
- diminution du nombre de représentants titulaires et suppléants par collectivité - abaissement du seuil de population permettant l'attribution d'un 2 e délégué. En gros, la commune est actionnaire à TE44, nous reversons un pourcentage qui est d'environ 18 % sur notre consommation électrique et, en contrepartie, sur nos projets, TE44 applique un prix référentiel. Là, cette année, TE44 nous a fait des travaux, ils ont changé tous les candélabres sur le quai, vous avez pu le remarquer. Donc, c'est l'intervention, après ils sous-traitent, je crois que c'était Bouygues qui a fait les travaux, ils ne sont pas tout à fait finis, il y a encore des finitions au sol. Donc, nous sommes liés avec TE44. Nous ne pouvons pas faire marche arrière. Pour sortir en tant qu'actionnaire, il faut que les autres actionnaires soient pour. Donc, sur la collectivité de CapAtlantique, on doit avoir pratiquement toutes les communes qui sont actionnaires à TE44 sauf La Baule et Le Croisic. Avez-vous des questions sur TE44 ?
Nadine COËDEL : c'est une grosse machine. On avait discuté, ici autour de la table, de l'intérêt du SYDELA qui s'appelle Territoire d'Énergie, c'est la même chose, et là ces nouveaux statuts sont-ils de nature à nous rassurer sur l'efficacité meilleure ?
Monsieur le Maire : Monsieur Gérard BRION que j'excuse ce soir, qui n’est pas là, souvent sur le TE44 il me dit « Didier, c'est la grande nébuleuse », ça, c'est Gérard, il me le dit souvent sur TE44. Nadine COËDEL : mais c'est parce qu'il a des raisons de le dire.
Monsieur le Maire : c'est un spécialiste, il nous l'a déjà dit. En gros, si vous voulez, on est obligé de demander un devis à TE44, on ne peut pas faire faire autrement parce qu'on est actionnaire. Ils nous donnent un devis, ils nous disent « de toute façon on va être les moins chers » parce que, je vous ai dit tout à l'heure, que nous reversons un pourcentage, environ 18 % sur notre consommation, mais on n'a 27
pas les moyens de demander un autre devis ailleurs, on n'a pas le droit. Donc, c'est la grande nébuleuse, Madame COËDEL.
Nadine COËDEL : on est pieds et mains liés.
Monsieur le Maire : on est actionnaire depuis des décennies et décennies. Avant, c'était l'EDF qui gérait ça, Christian, je crois, mais ça après la guerre, on va dire, donc voilà. Donc, je vous ai dit, pour en ressortir, c'est compliqué.
Nadine COËDEL : mais ça interroge sur les grandes structures dont il est question à l'échelle nationale aujourd'hui, qui doivent aussi se remettre en question et aller vers ce que font les organismes privés, davantage d'efficience.
Monsieur le Maire : TE44, je comprends, c'est complexe, je comprends parce que j'ai échangé avec eux. Pour vous donner un ordre d'idée, c'était en 2024, ils avaient 3 000 000 € pour investir sur les Communes de CapAtlantique sauf que les Communes étaient tellement gourmandes à demander de changer tous les candélabres avec la consommation d'énergie, ils avaient plus de 8 000 000 € à faire en travaux sur toutes les Communes, à part Le Croisic et La Baule. Donc, ils ne peuvent pas être partout. Ils ont un budget de 3 000 000 €, ils font où c’est le plus pressé, on va dire. C'est pour ça qu'on a eu un mal fou, nous, pour changer nos candélabres sur le quai. On a eu un mal fou, on y est arrivé. Le Boulevard de Lauvergnac, ils ont changé les ampoules, mais c'est vrai que l'année prochaine, ça va être le Boulevard de la Fraternité. Donc voilà, mais c'est la grande nébuleuse. Blandine CROCHARD-COSSADE : sur le Boulevard de Lauvergnac, ça ne fonctionne pas, on est dans le noir.
Monsieur le Maire : vous êtes dans le noir, ça a été changé pourtant. On va regarder, mais il faut savoir que ce n’est pas la Commune qui gère ça, ce n’est pas TE44 non plus. Ils passent tous les 15 jours, à peu près, changer les ampoules ou les néons maintenant. Donc, on va noter ça, Christophe, vous notez, Boulevard de Lauvergnac pas d'éclairage public. Avez-vous d'autres questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
→ Article L. 2121-29 : le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. → Article L. 2122-21 : le maire représente la commune en justice et signe les contrats au nom de la commune.
→ Article L. 2122-22 : le conseil municipal peut déléguer au maire certaines attributions, dont la signature des actes relatifs aux syndicats intercommunaux.
→ Articles L. 5211-5 et L. 5211-5-1 : les statuts des syndicats intercommunaux doivent être approuvés par les communes membres.
→ Articles L. 5212-1 et suivants : dispositions relatives aux syndicats de communes. VU les statuts actuels du TE44 validés par arrêté préfectoral du 18 janvier 2023 VU la délibération du comité syndical du TE44 en date du 25 septembre 2025 proposant la révision des statuts.
CONSIDÉRANT la nécessité d’adapter les statuts du TE44 aux évolutions réglementaires et aux objectifs de transition énergétique.
CONSIDÉRANT que la collectivité, adhérente au syndicat, dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification réalisée par TE44, en l’espèce le 30 septembre 2025, pour se prononcer sur les modifications envisagées, étant précisé que le silence de la présente assemblée délibérante vaudrait approbation tacite,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Énergie de Loire-Atlantique (TE44) tels qu’adoptés par le comité syndical le 25 septembre 2025
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer les statuts et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur mise en œuvre. 28
14. CONVENTION DE GESTION DU DOMAINE TERRESTRE DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL – SITE DE PEN-BRON
Monsieur le Maire : convention de gestion du domaine terrestre du Conservatoire du Littoral sur le site de Pen Bron. Ce rapport va nous être présenté par Madame Émilie DARGERY, Adjointe au développement durable, environnement et déplacement doux, Émilie. Émilie DARGERY : merci Monsieur le Maire. Donc, il vous est proposé une convention pour le site de Pen Bron sur la gestion du domaine terrestre du conservatoire du littoral. Cette convention concerne quatre acteurs, le Conservatoire du Littoral, le Département, la Commune de La Turballe et l'Office Nationale des Forêts. Donc, chacun a son rôle sur cette convention. Le Conservatoire du Littoral est propriétaire de 45 hectares avec une extension de 90 hectares qui est en cours, une notice de gestion écologique est en élaboration donc il devra respecter cette gestion écologique. Le Département, il assure la gestion du site depuis 2010 en partenariat avec l'ONF et CapAtlantique et, lui, il finance l'entretien, assure la surveillance et coordonne les actions de gestion. L'ONF, elle gère les espaces boisés et ouverts selon un plan d'aménagement forestier 2014-2033, en concertation avec les partenaires. Et la Commune de La Turballe, elle participe activement à la gestion du site sur les dispositifs d'accueil du public. Donc, vous avez tout un dossier qui est annexé à cette délibération où on donne de plus amples détails. Chaque partenaire acteur devra passer en délibération cette convention. Donc nous, c'est ce soir le 18 novembre et donc les autres partenaires que j'ai cités vont la voter, l'ont déjà votée ou vont la voter très prochainement. Vous pourrez retrouver ça, suite au Conseil Municipal avec tous les détails pour les concitoyens qui nous écoutent. Il vous est proposé de voter cette convention.
Monsieur le Maire : merci Émilie, avez-vous des questions ?
Michel THYBOYEAU : oui Monsieur le Maire. Ce n’est pas une question, c'est une remarque. On veut nous faire voter une convention dont les dates, à la première page, page 1 sur 20, sont complètement fausses, « vu la délibération du Conseil Municipal du 10 novembre 2025 ». Émilie DARGERY : alors ça a été une de mes questions, en effet, par rapport à la délibération, parce que c’étaient des dates provisoires. Sur trois dates, on a la date au niveau du Conseil qui a été indiquée le 07 novembre, mais elle est en jaune.
Michel THYBOYEAU : du Conseil de Rivage des Pays de Loire le 7 novembre, la délibération de l'Assemblée Départementale, le 15 janvier 2026.
Émilie DARGERY : et c'est mal tourné puisque « approuvant la présente » donc, elle sera approuvée et mise en délibération autour du 15 janvier 2026 et donc dans la convention, les dates, elles vont être précisées puisque vous voyez, nous, la délibération du Conseil Municipal de la Commune de La Turballe, c’était mis le 10 novembre, aujourd'hui on la passe et on est le 18. Christian GAUTIER : les dates qui ont été mises pour mémoire, elles auraient mieux fait d’être laissées en blanc.
Émilie DARGERY : en fait elles vont être recorrigées pour chacun des acteurs à signer les conventions. Monsieur le Maire : moi, je les ai, mais je n’ai pas de dates.
Émilie DARGERY : ce sont des dates « fictives ».
Monsieur le Maire : moi, j’ai la bonne convention.
Christophe MATHO : ça reste un projet, la convention définitive n'interviendra qu'une fois que tout le monde aura délibéré.
Christian GAUTIER : juste, à moins qu’il y ait une autre question, mais c'est juste de la forme à signaler, il y a deux fois le même paragraphe entre la page 11 et la page 12, vous avez deux fois « du fait de sa proximité, la commune s'engage à assurer… ».
Monsieur le Maire : Jean-Luc, tu as une question.
Jean-Luc AGENET : oui, j'ai une question. À la page 6, on parle des « nouvelles acquisitions réalisées postérieurement à la date de la signature de la présente convention », « la prise en gestion de la propriété des Œuvres de Pen Bron, une fois son acquisition effectuée par le Conservatoire, sera soumise à l'approbation du Département... », donc ça veut dire que toute la partie de Pen Bron, la partie boisée qui appartient aux Œuvres de Pen Bron, sera donc plus tard intégrée à cette convention si on lit cela ?
Christian GAUTIER : ce sont les 90 hectares.
Jean-Luc AGENET : les 90 hectares voilà. Donc, cette convention, les 90 hectares, ça représente la majorité quand même de cet ensemble boisé.
Monsieur le Maire : oui.
Jean-Luc AGENET : donc, on fait une convention avant d'être sûr, en fin de compte, de récupérer cet ensemble boisé puisque tout ça, c'est lié à l'acte de vente définitif d'après ce qui était prévu. Et donc, cet acte de vente définitif dépend aussi de la vente et donc des travaux de la commission de l'urbanisme 29
qui devait rendre un avis sur la question. Alors la question est, quelles sont les avancées que vous avez faites en la matière ?
Monsieur le Maire : l'urbanisme n'a pas de décision à prendre sur tout ce qui est espace boisé. Jean Luc AGENET : je répète la question dans ces cas-là. L'acte de vente a conditionné, justement, la rétrocession des bois, le compromis de vente. Non ?
Christian GAUTIER : non, c'est écrit page 4, « il convient, par ailleurs, de noter qu'un compromis de vente actant la cession de la propriété naturelle des Œuvres de Pen Bron, 90 hectares environ, au bénéfice du Conservatoire du Littoral a été signé en 2024. Cette propriété se situe en limite sud de la propriété actuelle du Conservatoire » et dans le dossier vous avez un plan qui montre bien quel est le domaine sur lequel le conservatoire intervient.
Jean-Luc AGENET : d'accord, donc on est sur le cadre d'un compromis. Christian GAUTIER : qui est signé entre le Conservatoire et les Œuvres de Pen Bron. Jean-Luc AGENET : mais il n’est pas lié directement à la vente du site ? Monsieur le Maire : non, ce sont deux choses différentes. Vinci a signé un compromis de vente avec les Œuvres de Pen Bron, tout ce qui est bâti, et tout ce qui est boisé, c'est le Conservatoire du Littoral qui a signé un compromis de vente avec les Œuvres de Pen Bron.
Jean-Luc AGENET : donc les deux ne sont pas liés, c'est tout à fait différent, d'accord. Monsieur le Maire : non, ça n’a jamais été lié, jamais, je l’ai dit plusieurs fois, je crois. Avez-vous d'autres questions ?
Nadine COËDEL : oui, page 6 de la convention, c'est au tout début, on dit que le Conservatoire du Littoral confie au Département de Loire-Atlantique le rôle de gestionnaire principal. Eu égard à ce que disait notre collègue Emmanuel tout à l'heure, à savoir les difficultés du Département à faire face à ses engagements financiers, que peut-on imaginer de ce soutien du Conservatoire du Littoral sur la durée par le Département ?
Monsieur le Maire : par exemple, la forêt du Gâvre, il y a des gardiens, des forestiers, qui sont payés par le Département. Ce sont eux qui vont venir ici, ils vont être là-bas, ils vont rester là-bas, mais, de temps en temps, ils vont venir ici, ils vont gérer la chose. Moi, je les ai rencontrés. Nadine COËDEL : en cas de problèmes financiers, ils assureront sur la durée. Monsieur le Maire : je regarde Monsieur ROY, non, Monsieur ROY. Nadine COËDEL : puisque vous avez évoqué Vinci, est-ce qu'il est permis d'avoir une actualité sur Vinci et Pen Bron ?
Monsieur le Maire : je crois que j'ai une question à la fin, là-dessus. On verra ça tout à l'heure. Pas d'autres questions ? Je mets au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU les articles L.322-1 et suivants du Code de l’Environnement
VU la convention de gestion du domaine terrestre du Conservatoire du littoral – Site de Pen Bron (N°44- 103) sur la commune de La Turballe.
VU la nécessité de formaliser la participation de la Commune à la gestion du site en partenariat avec le Conservatoire du littoral, le Département de Loire-Atlantique et l’Office National des Forêts.
Sur le rapport présenté par Émilie DARGERY, Adjointe,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve la convention de gestion du site de Pen Bron telle qu’annexée à la présente délibération.
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
15. PROGRAMME D’ACTIONS PÉAN LITTORAL DE LA PRESQU’ILE GUÉRANDAISE Monsieur le Maire : programme d'actions PÉAN littoral de la presqu'île Guérandaise et donc Émilie, vas-y. 30
Émilie DARGERY : donc là, c’est la protection environnementale, agricole et naturelle. Il y a eu plusieurs comités de pilotage avec tout un programme d'actions établi sur plusieurs années. Le dossier est assez épais, je ne sais pas si vous avez pris le temps de le lire. C'est avec plusieurs copil, je peux lire les grands titres. Donc, sur la présentation du PÉAN par rapport à sa géographie, qui est étroitement liée avec l'aménagement foncier. Tout ce qui est attendu par rapport à sa mise en place, les enjeux du territoire agricole avec tout un bilan de programme sur les outils, les renouvellements des actifs agricoles, tout ce qui est du renforcement du rôle économique et social de l'agriculture, favoriser la cohabitation, on a la présentation du programme d'actions visées dans le cadre juridique, les axes stratégiques, tout ce qui est gouvernance et animation du programme d'actions, donc tout ça, c'est principalement piloté par CapAtlantique. Les fiches d'actions, la présentation des fiches d'actions donc vous l'avez dans le dossier. Donc ça sert, tout ça, pour préserver, conforter la destination agricole et naturelle du foncier dans ce périmètre, de sensibiliser, de surveiller, de rendre le foncier accessible et opérationnel sur tout ce qui est agricole. Nous avons, au niveau de CapAtlantique, accompagné le renouvellement, l'installation, les projets agricoles. Donc en fait, le PÉAN a un rôle vraiment important sur le passif et puis la projection dans le futur sur toutes les réflexions, l'agriculture qui change, les transmissions, les nouvelles installations, les départs à la retraite. Donc renforcer, soutenir la gestion agro-environnement et naturel des espaces littoraux, préserver et améliorer la fonctionnalité des espaces naturels. Donc, tout ça, conforté avec tout ce qui est PLU, SCoT, etc. Donc, on est vraiment sur un programme très défini, très précis, sur de la longue durée, et tout ça vraiment piloté par CapAtlantique. Il y a aussi tout l'aspect communication, de développer, promouvoir l'offre des producteurs locaux, l’attention aussi par rapport au changement climatique, le sujet des ressources en eau qui est abordé aussi et puis favoriser la connaissance, le dialogue, la cohabitation sur le PÉAN et mettre en œuvre la gouvernance du PÉAN. Voilà ce qu’est le programme défini sur plusieurs années, avec tout un axe aussi bien financier, agricole, de communication, d'échange. Monsieur le Maire : remettre l'outil financier à la disposition de l'agriculture. C'est ça, en gros. Émilie DARGERY : exactement, c'est ce programme d'actions qu'on demande de délibérer ce soir. Monsieur le Maire : avez-vous des questions ?
Michel THYBOYEAU : oui, je voudrais juste savoir si les limites du PÉAN actuel vont changer ou pas. Émilie DARGERY : non, elles n’ont pas de raison de changer.
Michel THYBOYEAU : il faut reconnaître que ça a été mal fait, je dirais à la tête du client à l'époque. Monsieur le Maire : une histoire ancienne, très ancienne. Je vous propose de passer au vote. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2241-1 et L 2122-21, VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 113-21, L.113-22 et R. 113-25, VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-5, CONSIDÉRANT que le programme d’actions constitue la déclinaison opérationnelle du PÉAN littoral de la Presqu’île guérandaise et qu’il permet d’atteindre les bénéfices attendus de la mise en place d’un tel projet,
CONSIDÉRANT que le bilan d’action des 10 années a permis la construction d’un nouveau programme d’actions PEAN,
CONSIDÉRANT que le programme d’actions est défini par période de 5 années,
Sur le rapport présenté par Émilie DARGERY, Adjointe,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article unique : donne son accord au présent projet de renouvellement de programme d’actions associé au PÉAN littoral de la Presqu’île guérandaise, pour la période 2026-2031.
16. REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATION
Monsieur le Maire : remboursement des frais liés à l'occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications. L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire. La redevance d'occupation du domaine public télécom est due par les opérateurs télécoms pour les infrastructures leur appartenant en sous-sol ou/et en aérien. Les tarifs appliqués et le calcul sont les mêmes pour tous les opérateurs 31
en France. Pour la Commune, nous n’avons jamais facturé, donc nous allons bénéficier d'une rétroactivité depuis 2021 pour un montant total de 48 000 €. En 2025, le linéaire aérien, on a un tarif de base de
40 € en kilomètre ou mètre carré, mais là c'est linéaire, donc c'est en kilomètres, 85 kilomètres, donc ça fait un montant de 5 550 €. Linéaire souterrain 30 €, en kilomètres on a 288 kilomètres, ça nous fait un montant de 14 057 €, je vous fais grâce des centimes. Et l'emprise au sol, vous savez ce sont les petites armoires un peu partout, donc en mètre carré, alors en prix le tarif de base c'est 20 € le mètre carré et ça représente à peine 15 m², donc ça nous fait un montant pour 2025 de 483 €. Donc vous voyez, pour 2025, ça nous fait un montant de 20 000 €, donc on peut se dire que tous les ans, on va toucher, à peu près, 20 000 € en service de télécommunications. Avez-vous des questions ? Pas de question. Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, VU le Code des Postes et des Communications Électroniques, notamment son article L. 47, VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : applique les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications.
Article 2 : revalorise chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
Article 3 : inscrit annuellement cette recette au compte 70323.
Article 4 : charge le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.
17. ACCUEIL DE VOLONTAIRES EN SERVICE CIVIQUE AU SEIN DE LA COMMUNE
Monsieur le Maire : donc ça, vous l'avez eu sur table, est-ce que vous avez eu le temps de regarder un petit peu ? Est-ce que je vous laisse le temps et après vous me dites oui on fait la délibération, non, on ne la fait pas ? Je vous la lis et vous me direz après.
Isabelle MAHÉ : de toute manière, on en a parlé tout à l'heure de ce problème-là. Monsieur le Maire : cette délibération, c'est l'accueil de volontaires en service civique au sein de la Commune. Ce n’est pas que pour une personne, éventuellement plusieurs personnes, parce qu’on peut prendre aussi une personne en service civique aux services techniques, à la communication, peut-être pas à la Police Municipale, mais vous voyez. Donc, je vous propose d'accepter une personne volontaire au service civique, ou plusieurs personnes, permettant de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général pour 6 mois. Le service civique s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu'à 30 ans. Pour notre cas, ce service civique concerne le service affaires scolaires et précisément l'ATSEM, mais on va voter, en gros, pour avoir un numéro d'agrément pour accueillir plusieurs personnes, éventuellement, en service civique, mais là, on parle plus précisément de l’ATSEM. Un tuteur va être désigné, c'est fait déjà. Concernant l'impact budgétaire, l'État va verser à la personne volontaire une somme de 504,98 € nets par mois et la Commune, par mois, 114,85 €. Est-ce que vous voulez voter cette délibération ?
Véronique LE BIHAN : j'ai une question, la personne, on devra la loger et si elle est mineure, comment elle va être encadrée ?
Monsieur le Maire : on n’a pas besoin de la loger, elle n’est pas mineure, non, elle est majeure. Véronique LE BIHAN : ça commence à 16 ans, c'est pour ça.
Monsieur le Maire : bonne question, mais pour la personne, on l'a trouvée. Isabelle MAHÉ : oui, on l'a trouvée, elle commence pareil le 1 er décembre. Voilà. Monsieur le Maire : est-ce qu'on passe au vote ? 32
Michel THYBOYEAU : s'il vous plaît, vous nous confirmez bien que les directrice d'école et parents d’élèves sont d'accord pour prendre un service civique.
Monsieur le Maire : Monsieur THYBOYEAU, vous ne me croyez pas ? Michel THYBOYEAU : je vous demande de le confirmer.
Monsieur le Maire : oui, je vous le confirme. On a échangé avec elles, j'ai eu la représentante des parents d'élèves qui est satisfaite.
Michel THYBOYEAU : d’accord.
Isabelle MAHÉ : mais là c'est pour voter ce soir, bon principalement on est obligé de le faire ce soir parce que dans la mesure où la personne en service civique pour remplacer l'ATSEM commence absolument le 1er décembre, si on ne la passait pas ce soir, ça aurait été reporté à un mois après. Voilà, c'est pour ça, il y a une urgence.
Monsieur le Maire : au départ, dans ma tête, je m'étais dit cette jeune on va la prendre en apprentissage, l'école est à Saint-Nazaire, donc c'était, je pense, une bonne idée sauf que le cursus scolaire était trop avancé déjà, ils avaient démarré au mois de septembre, mais là novembre non, à l'école, ils nous ont dit non. Donc, cette jeune, elle va faire 6 mois en service civique et si ça va, si elle le souhaite après, on la prend en apprentissage.
Isabelle MAHÉ : le délai était déjà dépassé quand on a fait la demande, donc il a fallu qu'on change de méthode.
Monsieur le Maire : c'est une jeune qui a travaillé, cet été, à la Maison de l'enfance. Pas d'autres questions ? Je vous propose de voter. Qui s'abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.
DÉLIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants, VU le Code du service national et notamment les Articles L120-1 et suivants VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,
VU le Décret no 2017-689 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique,
CONSIDÉRANT la volonté de la commune de développer des actions citoyennes et éducatives en direction des enfants scolarisés dans les écoles communales,
CONSIDÉRANT que l’accueil d’un ou d’une volontaire en service civique permettra de soutenir les activités pédagogiques menées par les équipes éducatives des écoles, de réaliser des animations dans les écoles, et de contribuer à la sécurité, à l’hygiène et à la propreté des locaux, CONSIDÉRANT que le service civique ne constitue pas un recrutement au sens statutaire ou contractuel du terme, puisqu’il s’agit d’un engagement volontaire au service de l’intérêt général, sans lien hiérarchique professionnel, encadré par un contrat d’engagement signé par le ou la volontaire et la commune,
CONSIDÉRANT qu’il convient pour cela de solliciter un agrément auprès de l’Agence du Service Civique (ASC) et que cet agrément a une portée générale et pourra permettre d’envisager d’autres accueils pour d’autres missions sur la période correspond à l’agrément, CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévoir les dépenses relatives à l’accueil des volontaires.
Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Article 1 : approuve le principe de l’accueil d’un ou de plusieurs volontaires en service civique au sein de la commune,
Article 2 : autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’agrément auprès de l’Agence du Service Civique (ASC) pour l’accueil de volontaires en service civique, à signer toutes les conventions nécessaires, notamment les conventions d’engagement avec les volontaires, et à prendre toutes les mesures administratives utiles à l’accueil de volontaires,
Article 3 : autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses relatives à l’accueil de volontaires du service civique,
Article 4 : dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal, au chapitre et à l’article appropriés. 33
Article 5 : précise qu’un premier volontaire ou une première volontaire se verra confier des missions d’animation, de soutien pédagogique et de participation à la vie scolaire des écoles communales.
Article 6 : donne pouvoir au Maire d’accueillir éventuellement sur la période correspondant à l’agrément d’autres volontaires par des décisions municipales qui seront restituées à l’assemblée délibérante.
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS
Monsieur le Maire : vous avez un petit tableau sur les décisions que j'ai prises dans le cadre de ma délégation. Avez-vous des questions sur le tableau ?
Dominique GOËLO : j'en avais une, le suivi hydrosédimentaire par l'Université de Nantes, à quoi ça correspondait ?
Monsieur le Maire : alors ça, on en avait déjà parlé quand on a voté nos AP/CP sur le projet de Ker- Élisabeth. C'est-à-dire qu'on a un suivi, je crois que c'est pendant 5 ans, et donc tous les ans, ça nous coûte 17 000 €. Ce suivi, ça va nous permettre de voir, c'est la question de tout à l'heure de Jean-Luc, je pense, de Ker-Élisabeth, ça va nous permettre de voir l'évolution en bien ou en mal des travaux qui ont été faits et si on rectifie ce qui a été défait ou quoi.
Dominique GOËLO : à ce sujet-là, d'ailleurs, on se rend compte avec les coups de vent que l’on a eus dernièrement que les piquets continuent de partir et partent à la mer maintenant, donc oui, à un moment ou un autre de toute façon, il va falloir se poser de véritables questions et pas forcément de savoir si l'herbe repousse ou si le sable remonte, mais en tous les cas, ce que vont devenir ces poteaux qui, à l'heure actuelle, sont un danger de navigation quand même, il faut être clair quand même. Monsieur le Maire : il faudra se poser les bonnes questions. On va en parler tout à l'heure, peut-être que Jean-Luc doit poser la question. Mais est-ce qu’on fait ? Est-ce qu’on ne fait pas ? Je pense qu'il faut attendre un peu et ces études de suivi hydrosédimentaire, je pense qu’elles vont nous apporter des réponses, j'espère.
Dominique GOËLO : à l'heure actuelle, dans ce secteur-là, on se rend compte d'un vent d'ouest ou d'un vent de sud. Alors, est-ce que c'est la construction du port, tout ça, je ne vais pas rentrer dans le débat, mais, comment dire, la sédimentation sur la plage a une course qui est affolante quoi. En une journée on peut prendre un mètre de sable comme on peut en perdre un mètre. Le phénomène sur les poteaux on le voit, ça creuse par vent de Sud, ça les embarque, alors que par vent d’Ouest, à l'heure actuelle, ça les réensable. Malheureusement, je ne pense pas que les études là qui sont simplement sur l'impact, si je me rappelle bien ce qu'on avait voté à l'époque, c'est sur l'impact de la montée de la dune et de sa tenue en herbage et autres par rapport à simplement savoir si les poteaux vont tenir ou pas tenir.
Monsieur le Maire : sur les poteaux, non, mais ça va permettre de réfléchir et puis, peut-être, qu'ils vont nous aider à réfléchir sur « qu'est-ce qu'on fait ».
Nadine COËDEL : lors de la première étude, ils ont déjà fait des préconisations satisfaisantes ? Monsieur le Maire : je n’ai pas eu le rapport de l'étude encore.
Nadine COËDEL : on engage une deuxième étude sans avoir eu la première ? Monsieur le Maire : moi, je ne l’ai pas eue, mais je pense que les services l'ont eue mais je ne l’ai pas eue moi personnellement, Madame COËDEL, je ne l’ai pas, mais les services ils l'ont eue, mais je ne gère pas tout. Je fais confiance aux professionnels.
Michel THYBOYEAU : une petite question Monsieur le Maire, est-ce que la reprise de placo pour 19 000 € c'est en sus des 14 000 € de cloison sèche ?
Monsieur le Maire : reprise de placo pour donner suite au remplacement des menuiseries extérieures de la Mairie, donc 19 000 €, c'est en plus, oui effectivement.
Michel THYBOYEAU : et ça, pourquoi ce n’est pas fait en régie ?
Monsieur le Maire : c'est un peu compliqué, je pense, c’est un peu cher. Ou alors, je vous propose, tous les élus, on va faire du bénévolat.
Nadine COËDEL : après le curage des fossés, c'est maintenant le placo. Christian GAUTIER : Monsieur THYBOYEAU, il y a deux raisons à ça. La première, c'est qu'on n'a pas forcément les agents qualifiés et la deuxième, c'est le problème de la garantie décennale ou biennale, je ne sais pas, mais par l'installateur, si ce n’est pas fait voilà, il y a ces raisons-là. Monsieur le Maire : notre menuisier, il peut le faire si vous voulez, mais bon, on n’a qu'un menuisier, il est débordé. Il sait faire, il l'a déjà fait d'ailleurs, il a fait du placo au bâtiment de la Police Municipale, il sait faire, mais bon après il est tout seul quoi. Donc bon, on fait travailler les entreprises aussi. Pas d'autres questions ?
Jean-Luc AGENET : juste une question par curiosité, de savoir quel est le nom du service de recherche qui s'occupe du suivi hydrosédimentaire à l'Université de Nantes ? 34
Monsieur le Maire : Nantes Université, c'est tout ce que j'ai, je ne peux pas tout connaître. Vous pourrez envoyer un petit mail à Monsieur CHRÉTIEN, il va vous répondre. C’est pareil, la reprise du placo, je ne sais pas l'entreprise. Voilà.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire : les questions diverses, on va commencer, Madame COËDEL. Nadine COËDEL : non, ce n’est pas Madame COËDEL, ce sont les questions de l'opposition, je redis cela. Donc, la première est la suivante, nous avons été informés par un collectif de riverains de problèmes de sécurité sur le boulevard de Lauvergnac, en plus de ceux de l'éclairage manifestement, problèmes qui ont déjà été identifiés dans le passé, qui ont fait l'objet d'un article de presse fin de semaine dernière. Quelles propositions concrètes comptez-vous proposer pour faciliter la vie des personnes concernées ?
Monsieur le Maire : alors tout d'abord, je vous précise, si vous ne le savez pas, c'est une route départementale, il appartient normalement au Département d'assurer la sécurité. Nous avons rencontré plusieurs fois les riverains depuis à peu près un an, un an et demi. Les dernières propositions ont été rejetées par certains riverains. C’est Monsieur Gérard BRION qui avait un rendez-vous avec les riverains, ils étaient cinq ou six, ils étaient d'accord sur les propositions que faisait Monsieur BRION. Donc, je vais vous dire les propositions, un passage piéton au niveau du chemin du Levant, une chicane, un panneau lumineux indiquant 50 km/h et une ligne blanche en continu. Donc, la fin de la réunion s'est bien passée, ils étaient tous contents. Après, ils ont fait une réunion, mais ils étaient beaucoup plus nombreux, on va dire, et ils ont envoyé un mail à Monsieur BRION disant qu’ils refusaient toutes ces propositions. J’ai dit à Gérard de renvoyer un mail, je vais vous lire son mail : « Bonjour, suite à votre mail, j'ai bien noté que les actions que nous avions ensemble définies ne vous conviennent plus, dont acte. Nous sommes, bien sûr, ouverts à la réalisation d'une étude menée par un bureau professionnel, en y associant, en amont, les services du Département en charge de ces aménagements. Dans cet esprit, je vous propose un comité de pilotage pouvant être mis en place selon la répartition ci-après, l’Adjoint à l'urbanisme, le directeur des services techniques, le Département, le bureau d'études et les représentants des riverains (maximum trois) » parce qu’après, c'est plutôt des réunionites, donc ça fait un maximum à peu près de sept participants, « outre la recherche de solutions d'aménagement, ce comité de pilotage pourra tracer et intégrer les incontournables liés à l'action publique, ce sont les appels d'offres obligatoires, leurs délais, ainsi que les budgets », donc si on fait ça, ça ne sera pas avant deux ans.
Nadine COËDEL : sachant qu'il y a encore eu une personne qui est tombée dans un fossé, hier, la deuxième. Sachant aussi, si on peut le dire, qu’il y a quand même une disparité entre, d'un côté la piste cyclable sur le boulevard de l'Europe, gérée par le Département, on est d'accord avec des fonds que l’on ne va pas rappeler ici parce qu'ils sont importants et donc, il est important de gérer les routes départementales sans qu'il y ait trop d'écart puisqu’il y a, d'un côté, le boulevard de Lauvergnac qui est laissé là en suspens, et ce fameux boulevard de l'Europe où on ne voit pas passer grand monde sur la piste cyclable et qui nous a pourtant coûté bien cher.
Monsieur le Maire : alors sur le boulevard de Lauvergnac, je ne le vois peut-être pas comme vous ou peut-être comme les citoyens qui habitent sur le boulevard de Lauvergnac. Je vois Madame CROCHARD-COSSADE, vous habitez sur le boulevard de Lauvergnac et moi je ne vois pas comme vous, ce n’est pas un milieu qui est urbanisé à 100 %, pas encore urbanisé à 100 %. Si on veut faire comme sur le boulevard de l'Europe, c'est-à-dire des pistes cyclables et pistes piétonnes. Nadine COËDEL : la question n'est pas là. La question est de faire en sorte que la sécurité minimale, là, soit respectée. Elle ne l'est pas aujourd'hui parce qu’il n’y a pas de trottoir. Enfin, vous le savez mieux que moi.
Monsieur le Maire : on ne va pas créer des trottoirs sur le boulevard de Lauvergnac. Nadine COËDEL : regardez ce qu'il y a devant certaines maisons aujourd'hui, il y a des trous dans lesquels les gens peuvent tomber.
Monsieur le Maire : les trous, Madame, ce sont des fossés. Le Monsieur ou la personne qui est tombée dans un fossé, alors en plus c'est Monsieur DURAND qui envoie un mail cet après-midi, la personne, je ne sais pas qui est tombée dans le fossé, mais à un moment donné il faut regarder où on marche quoi. Nadine COËDEL : on ne voit pas quand il n’y a pas d'éclairage la nuit, on peut tomber. Monsieur le Maire : ou on a 4 grammes peut-être, mais je ne sais pas. Je ne connais pas ces personnes, mais tomber dans un fossé, il faut le faire quand même.
Nadine COËDEL : je souhaite que ça ne vous arrive jamais.
Monsieur le Maire : je ne sais pas si c'est vrai, Madame COËDEL, en plus, j'ai un doute, vu le personnage qui envoie des mails. 35
Nadine COËDEL : on ne peut pas, Monsieur le Maire, dire cela de cette manière à pirouette puisque nous avons lu le message de Monsieur DURAND qui fait 12 pages et j'invite d'ailleurs les Turballais à le lire, il est plein d'enseignements.
Monsieur le Maire : mais pas la vérité, forcément, pas partout.
Nadine COËDEL : vous savez la vérité, elle est toujours au milieu, il n’y en a pas un, la Mairie, qui dit la vérité et qui est la plus propre, et puis l'autre en face qui dit des bêtises. Je ne crois pas à ça, je ne crois pas en cette vision manichéenne là.
Monsieur le Maire : ce que je constate c'est que ce Monsieur DURAND a, sans autorisation du service urbanisme, Monsieur THYBOYEAU vous faites partie de la commission urbanisme, sans avoir eu l'autorisation de la commission d'urbanisme, abusé. Quand il a commencé ses travaux, on est allé lui dire d’arrêter, il a continué. Donc normal, on a des règles en France, on a des règles d'urbanisme donc il ne nous a pas écoutés, il a continué, il a fait ses travaux. En plus il est allé plus loin, parce qu'il a fait chez ses voisins donc on est allé là, dernièrement, ça fait peut-être un mois, on a tout enlevé donc forcément qu'il est en colère, il est en infraction. Quand il a acheté son terrain et sa maison, ma foi qu'il a bien rénovée, c'est un succès et je pense que c'est quelqu'un qui travaille très bien et en plus de très courageux, mais bon après, tout un chacun, on a des défauts, moi aussi j'en ai des défauts. C'est quelqu'un, si vous voulez, quand il a acheté son terrain, il savait que le fond de la parcelle était en A, c'est-à-dire agricole, il a obtenu un rabais chez le notaire là-dessus, je peux vous donner le prix 15 000 € de rabais parce que ce fond de parcelle était en A. Il pensait que boire un petit coup de rosé avec le Maire, il allait pouvoir construire son garage au fond, il me l'a dit, non ce n’est pas possible, ici, à La Turballe, Madame COËDEL, ce n’est pas possible. Donc, il a deux infractions ce monsieur-là. Donc, c’est en procédure à la Mairie, forcément qu'il est en colère après moi, c'est normal. Nadine COËDEL : on ne va pas épiloguer sur le sujet puisque, je vous dis, il y a 12 pages, mais il y a des choses à l'intérieur de ce courrier où là vraiment on voit qu'il y a un souci dans le traitement correspondant et dans le harcèlement envers ce Monsieur.
Monsieur le Maire : je n’ai jamais harcelé ce Monsieur, jamais. Après, je l'ai eu plusieurs fois au téléphone. Je me rappelle quand il a posé ses buses, j'étais parti en vacances et, je vous le dis, je prends peu de vacances et même, ma femme, à un moment donné elle me dit « tu es toujours au téléphone, on est en vacances Didier », oui j'étais avec ce monsieur-là pour lui dire d'arrêter les travaux et il ne m’a pas écouté. À un moment donné, je regrette, il y a des règles en France, ce n’est pas parce qu'on est copain avec le Maire, avec un petit verre de rosé, des gâteaux, que tout va se régler. Non, ça, ce n’est pas possible, Madame COËDEL. C'est peut-être votre façon de voir, mais ce n’est pas ma façon de faire.
Nadine COËDEL : non, mais c'est petit quoi, c'est mesquin, c'est très mesquin. Si vous traitez les Turballais comme cela, moi, je comprends que l'on fasse ce Conseil Municipal à huis clos, il faut les respecter.
Monsieur le Maire : qu’ils respectent les règles et les lois d’abord.
Nadine COËDEL : oui, mais on les traite de manière humaine.
Monsieur le Maire : attendez, Madame COËDEL, quand ce monsieur-là a posé son busage sans demander la permission de la Mairie, je l'ai appelé cordialement, j'ai été cordial avec lui pendant au moins un an, ça a duré sauf qu’à un moment donné, il n’écoute pas. Il croit que tout va s'arranger comme ça. Non.
Nadine COËDEL : encore une fois, il n'y a pas un tout rose d'un côté et un tout noir de l'autre, d'accord. Il y a franchement des choses partagées et, là encore, le dialogue doit s'imposer pour que des situations de ce type soient soldées, franchement.
Monsieur le Maire : le busage, on l'a enlevé, on lui a envoyé une facture, c'est normal. Donc voilà, maintenant, il faut qu'on règle son Algeco, ce n’est pas une Algeco, je ne sais plus ce qu’il a posé dans un terrain qui est en agricole pour faire un garage, il n’a pas le droit, pareil la Police Municipale y est allée, c'est parti au tribunal, il n’a pas le droit de faire ça. Donc voilà, c'est comme ça. Il y a des règles en France, notre PLU il doit être applicable par tous les Turballais. J'ai échangé, hier, avec Monsieur BRANCHEREAU, vous le connaissez bien, c'est l'ancien Maire, il me disait que quand il était élu, c'est pareil, il y avait au moins cinq ou six affaires comme ça, les gens ne respectent pas le PLU, pas tous, c'est une minorité de Turballais, heureusement. Les Turballais sont respectueux de notre PLU. Quand il y a des personnes qui arrivent comme ça, il faut se renseigner. Regardez, Madame COËDEL, quand Monsieur DURAND a acheté cette parcelle avec cette maison, je vous ai dit qu'il l’a bien rénovée, quand on achète, on regarde l'environnement, il a bien vu que ce n’était pas busé, on n'achète pas, on se pose des questions, vous n’achetez pas, comme ça, dans le vide un bien. Nadine COËDEL : vous avez votre version, je redis, on ne va pas épiloguer, il y a 12 pages qui sont riches d'enseignement et il y en a aussi pour les services de la Mairie qui sont cités. Monsieur le Maire : voilà. 36
Michel THYBOYEAU : pardon Monsieur le Maire, pour en revenir à la sécurité, il faut reconnaître, quand même, que du rond-point des quatre routes au chemin du Levant, c'est une urbanisation à 100 %, il n’y a pas de rupture d'urbanisation. Donc, pourquoi on ne peut pas faire de trottoir jusqu’au chemin du Levant ?
Monsieur le Maire : on a fait une proposition aux riverains, ils l’ont rejetée, il n'y aura pas de trottoir à cet endroit-là, pas pour l'instant. Les budgets ne sont pas élastiques, Monsieur THYBOYEAU. Michel THYBOYEAU : non, mais on est obligé de vous poser des questions pour avoir des réponses. Vous venez de donner une réponse. Merci.
Nadine COËDEL : deuxième question, nous constatons des problèmes de tous ordres au niveau des services qui dépendent de la Mairie. Problèmes de démission de personnel au niveau de la Police Municipale, des difficultés au service urbanisme qui a dû fermer quelques jours, des malaises aussi au sein du personnel du Centre Technique Municipal, un service Enfance Jeunesse qui fait aussi l'objet de critiques. Ce n’est pas nous qui les inventons, ces sujets, c'est parce que les Turballais nous les disent, vous avez bien compris. Donc, cela fait beaucoup. Comment expliquez-vous tout cela ? Et vous souriez, c’est tant mieux.
Monsieur le Maire : oui, inventer, Madame COËDEL, un malaise chez le personnel municipal, cela ne m’amuse pas beaucoup. Derrière les équipes, il y a des femmes, des hommes, qui travaillent avec sérieux. Nous avons plus de 85 agents à l'année. Remettre en cause leur bien-être ou leur professionnalisme pour faire de la politique politicienne, ce n'est vraiment pas acceptable, mais je vais vous répondre service par service.
Sur la Police Municipale, les départs que vous évoquez ne sont pas liés à un problème de management et vous le savez. La police est bien encadrée, est bien managée. Le seul problème, c'est la rémunération, moins attractive que dans les autres communes. Et là, c'est un héritage qu'on a eu. Nous recrutons, nous formons, mais certains agents partent là où les salaires sont meilleurs. Ce phénomène ne touche pas que la Police Municipale. Nous avons commencé à corriger la situation en revalorisant le régime indemnitaire, il y a 3 ans, et un second rendez-vous est prévu en décembre pour finaliser cette revalorisation afin d'aligner nos niveaux sur ceux des communes voisines. Concernant le service urbanisme. Madame COËDEL, là, vous exagérez, car vous connaissez la situation.
Nadine COËDEL : je vous redis que ce n’est pas Madame COËDEL, comme vous vous plaisez à le dire, ce sont les questions de l'opposition, donc j'aimerais bien, à chaque fois, que vous répondiez dans ce sens, s'il vous plaît.
Monsieur le Maire : là, vous exagérez, car vous connaissez la situation. Les agentes préfèrent qu'on n'en parle pas, mais le service est harcelé par Madame JOFFRES, une administrée qui conteste un permis délivré à l'époque où vous étiez aux affaires. Elle envoie des mails, fait du tapage dans les bureaux, remet en cause les compétences des agents et se montre très invasive. Cela génère du stress réel, Madame COËDEL. Conformément à nos obligations, nous avons sollicité la médecine du travail qui a préconisé des arrêts temporaires pour tout le service, Madame COËDEL, entraînant sa fermeture pendant deux semaines. Toutes les mesures nécessaires sont prises pour que cette personne ne perturbe plus le fonctionnement des services de la Mairie, je vous en ai parlé tout à l'heure. Sur le CTM, Madame COËDEL, un malaise au sein du Centre Technique Municipal, je n’en ai pas connaissance, au contraire, les agents me disent régulièrement que leurs conditions de travail se sont améliorées avec de nouveaux équipements, les nouveaux locaux.
L'Enfance Jeunesse, je me demande si nous vivons dans la même ville. Vous auriez entendu des critiques, tout va bien à la Maison de l'Enfance. Si c'est l’ATSEM, vous avez été élus et géré la Mairie pendant 6 ans, Madame COËDEL, il ne faut pas confondre affaires scolaires et service Enfance et Jeunesse. C'est inquiétant. Oui, nous avons organisé une concertation avant de remplacer une ATSEM avec les parents représentants de l'école, les ATSEM eux-mêmes ainsi que la Directrice. On a eu un moment d'inquiétude, ils ont eu un moment d'inquiétude, oui, mais la solution a été trouvée. Tout va bien. Merci, Madame COËDEL.
Nadine COËDEL : c'est merveilleux. Voilà, et vous pensez bien qu'on n'en croit pas une seule seconde parce que, voilà, le tableau est trop beau.
Monsieur le Maire : je suis un menteur.
Nadine COËDEL : vous savez, les Turballais, ils ne se réveillent pas le matin en se disant qu'est-ce qu'on va faire pour embêter le Maire et les services correspondants. Il y a aussi une manière de les traiter, je ne dis pas que c'est l'ensemble des Turballais qui sont maltraités. Je dis que certains dossiers le sont, et que ça entraîne des frustrations et puis des problèmes de harcèlement de certains Turballais, administrés qui sont sur le territoire, qui payent des impôts et qui n'ont pas forcément envie qu'on leur pourrisse la vie, c'est tout.
Monsieur le Maire : oui Christian. 37
Christian GAUTIER : encore une fois, je ne dois pas tout comprendre, mais comme je suis l'adjoint en charge des Ressources Humaines, je demande la parole pour pouvoir exprimer des choses. D'abord, ce qui se passe dans la Mairie ou la gestion du personnel ou l'organisation de la Mairie relève des gens qui sont en charge au sein de la Mairie, le Directeur Général des Services et directeurs de pôle en ce qui concerne l'organisation et puis en appui, en ce qui concerne la gestion des hommes et des femmes, les élus, en particulier le Maire et moi puisque j'ai cette délégation de gestion. Pour apporter des précisions, je suis donc d'autant plus surpris qu'il y ait des Turballais qui peuvent savoir que Monsieur Machin est malade ou que Madame Truc a je ne sais pas quoi, ça, c'est un peu particulier, ça, c'est de la discussion de bistrot, comme je dis, c'est du Clochemerle et moi je suis très surpris de voir qu'on en est encore à ce niveau-là dans une commune de la taille de la nôtre. Pour apporter des précisions sur la gestion du personnel, si on prend la Police Municipale, personne n'a démissionné, les gens ont demandé une mutation et ils sont partis, comme l'expliquait le Maire, à la fois parce qu’ils peuvent trouver de meilleures conditions de rémunération dans des communes à côté de chez nous ou ailleurs, parce qu'ils se rapprochent de chez eux ou même pour une personne parce qu’elle a demandé un détachement dans un service qui lui convient mieux au sein de la fonction publique d'État. Je ne vois pas où on peut en déduire que si les gens s'en vont, c'est parce qu'ils ne sont pas bien. Ça, c'est déjà un point majeur.
Concernant le Centre Technique Municipal, il y a des gens qui de par leur état de santé, très souvent parce qu'ils arrivent déjà à des âges qui les approchent de la retraite, ont des difficultés, ils ont des maladies graves, ils ont des maladies de longue durée et ils sont dans une incapacité de travailler. Ils sont accompagnés par le service des Ressources Humaines de la Commune, à la fois dans leurs démarches, à la fois pour les passer en comité médical quand c'est nécessaire. Donc, il y a l'accompagnement qui va bien. Voilà. Moi, je ne sais pas d'où viennent tous ces bruits qui me laissent complètement baba. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage, quand on veut poser des problèmes dans une situation préélectorale, on balance ce genre de bruit. Il suffit de regarder sur Facebook ce qu'il y a pour comprendre. Moi, j'en suis complètement désolé et je vais vous dire que, personnellement, ça me dégoûte quand même d'avoir un engagement au sens de l'intérêt général. Dominique GOËLO : tout à l'heure, vous avez relevé qu'on était dans un petit village, une petite ville, que ça vous surprenait que certaines choses transpirent et certaines choses parlent. Les agents qui sont partis, les agents qui ont quitté la Police Municipale, par exemple, n'ont pas hésité à dire pourquoi, n'ont pas hésité à nous dire pourquoi ils partaient. Vous semblez à chaque fois tomber des nues et à chaque fois vous ramenez ça sur le côté de la politique. J'en avais parlé dernièrement avec Monsieur le Maire, moi, je suis pour l'intérêt général avant tout et quand j'ai des personnes qui viennent me voir et qui me disent « voilà, j'adore mon village, j'adore y travailler, mais je ne peux plus y travailler », je suis désolé, on doit l'écouter, on doit l'entendre, on n'est pas là pour faire de la politique. J'ai prévenu Monsieur le Maire l'autre jour, je lui ai dit que de toute façon, je ne serai pas d'un prochain mandat, donc je peux en parler tout à fait ouvertement. Les gens qui sont venus nous voir nous ont clairement expliqué qu'ils étaient mal de travailler dans la commune, qu'ils étaient mal de voir leur village tel qu'il était géré, je ne parle pas de service ni quoi que ce soit, mais tel qu'il était géré dans leur profession, qu'est-ce qu'on leur demandait de faire dans leur profession et c'est pour ça qu'ils quittaient la Commune, ce n’était pas pour autre chose. Et ce n’est pas pour des raisons politiques qu'on vous en parle, on vous en parle uniquement parce que certains sont venus nous voir pour nous dire qu'ils quittaient leur travail parce qu'ils en avaient marre, marre de la pression, marre des agissements, marre de ce qu'on leur demandait de faire qui ne correspondait pas à leur travail, marre de tout, tout simplement et il n’y a pas de notion politique là-dedans.
Christian GAUTIER : si, c'est dommage parce qu’ils ont un employeur, ils ont des responsables hiérarchiques et que personne n'a jamais ramené ça à mes oreilles, personne, vous m’entendez, personne.
Nadine COËDEL : c’est dommage.
Christian GAUTIER : donc, on peut aller se plaindre où on veut, y compris au bistrot du coin, ce n’est pas le bon endroit et ce n’est pas là qu'il faut le faire.
Nadine COËDEL : mais on n'est pas le bistrot du coin, on est des élus de l'opposition. Christian GAUTIER : mais ce n’est pas vous que je vise.
Dominique GOËLO : et moi je n'ai plus de bistrot, je suis désolé, je n’ai plus de bistrot Christian. Christian GAUTIER : ce n’est pas vous que je vise. Les gens ils sont dans une commune, ils ont des responsables hiérarchiques et ils ne savent pas parler. C'est comme le voisin qui vient à la Mairie demander au Maire d'aller voir le voisin parce qu'il a des arbres qui dépassent chez lui, ils ne sont pas capables de se parler ces gens-là ? Un responsable n'est pas capable d'écouter ce qu'un agent a à lui dire ?
Nadine COËDEL : oui, ce n’est pas aussi… 38
Christian GAUTIER : je n’ai jamais connu ça dans ma carrière, jamais. Nadine COËDEL : mais ça existe, la preuve, c'est qu'on vous en parle. Christian GAUTIER : par contre des racontars, ça, j'en ai entendu,
Nadine COËDEL : il faut simplement mettre le débat sur le thème de la confiance. Si je n’ai pas confiance en ma hiérarchie, je ne vais pas lui remonter mes problèmes forcément. C’est une question de confiance.
Christian GAUTIER : il n’y a qu’une personne dans la commune, si je comprends bien, il n’y a qu'un seul responsable.
Nadine COËDEL : mais non, mais je prends l'exemple que s’il y a une personne qui ne va pas bien dans son travail et qu'elle n'a pas confiance dans sa hiérarchie, croyez-vous qu'elle va lui parler ? Christian GAUTIER : et les représentants des agents ?
Nadine COËDEL : si la hiérarchie en question n'est pas capable de se remettre en question, elle-même, comment voulez-vous qu’elle l’écoute.
Christian GAUTIER : et les représentants du personnel ?
Monsieur le Maire : s'il vous plaît. Madame COËDEL, j'aimerais mettre les choses claires et nettes parce que, moi, je reçois les agents, je discute avec les agents. Je sais, peut-être qu'il y a des malaises, oui, je sais, il y a quelques personnes, par exemple au Centre Technique Municipal, on a une personne en arrêt de travail, elle ne fait que du cancanage. Il y a notre menuisier, je ne peux pas le nommer, j'y vais, notre menuisier, il vient me voir dans mon bureau, il m'a dit « Monsieur le Maire, je suis mal payé », j’ai dit « oui je comprends, je sais que vous êtes mal payé, on retravaille dessus, autrement, vous pouvez toucher 700 € de plus par mois », je vous le dis, c'est filmé, c'est en direct, il verra, il me dit « c'est bien 700 € », j'ai dit « il faut retourner dans le privé ». On ne peut pas augmenter les salaires comme ça déjà, premièrement, et le cancanage il faut arrêter. Moi, je ne sais pas, Monsieur GOËLO, si ce sont les gens de la Police Municipale qui vous ont alerté là-dessus, mais je ne pense pas que ce soient les agents de la Police Municipale, parce que moi, je sais pourquoi ils sont partis, on paye mal, on vous l'a dit, Christian vous l'a dit, moi je vous l'ai dit, à la Police Municipale, c'est pour ça qu'ils sont partis et la dame, elle est partie, elle, parce qu’elle adore les animaux, elle était déjà avant à la Police Municipale de Saint-Nazaire et quand elle est venue à La Turballe, elle ne voulait plus faire ça, ce qu'elle faisait à Saint-Nazaire, faire des contrôles, vérifier les gens, elle ne voulait plus faire ce métier-là donc elle est venue ici et maintenant elle est partie sur Bordeaux je crois ou Pau, je ne sais plus, mais faire un autre métier complètement différent. Donc, elle, peut-être, mais on a quand même 85 agents et 85 agents, vous savez bien que des fois entre eux ils ne vont pas forcément s'entendre à 100 %, c'est quand même une grosse entreprise, 85 agents. Donc voilà.
Nadine COËDEL : en être le chef d'orchestre et c'est à vous de faire en sorte que les personnes qui sont placées sous votre toit aillent le mieux possible parce que chacun jouera mieux sa partition. Monsieur le Maire : Oui, bien sûr Madame COËDEL, c'est ce que j'essaye de faire au maximum, mais quand il y a deux ou trois, on va dire, personnes qui colportent des bruits, des rumeurs sur d'autres collègues, comment allez-vous arrêter ça ? Donc, je vous dis au CTM, il y a un agent qui est en arrêt de travail depuis un an, il ne fait que du cancanage, notre menuisier, ce n’est pas mieux, il viendra me voir, je le dis maintenant, c'est fait, et voilà, on n’en parle plus.
Daniel DUMORTIER : en tant qu’ancien fonctionnaire, je souhaiterais quand même rappeler quelques règles. Premièrement, la mobilité est une opportunité pour les fonctionnaires, pour tout un tas de raisons. Deuxièmement, le titulaire est titulaire de son grade, pas de son emploi, c'est-à-dire qu'on peut lui demander de faire autre chose, sauf si ça met, éventuellement, sa vie en danger ou s'il n'a pas les diplômes pour le faire. Exemple, on peut demander à une sage-femme de faire une piqûre, ce que fait une infirmière, on ne peut pas demander à une infirmière de faire un accouchement. Je voulais vous dire aussi qu'il y a quand même la médecine du travail qui a son rôle à jouer là-dedans, il faudrait peut- être le lui rappeler d'ailleurs et on a des délégués du personnel et je souhaiterais, quand même, rappeler que les délégués du personnel nous ont remerciés, quand je dis « nous », c'est le Conseil Municipal pour toutes les avancées que nous leur avons permises en termes de salaire, en termes de primes exceptionnelles qu'ils ont eues l'année dernière et de la qualité des échanges qui ont pu être faits. Voilà ce que je souhaitais apporter de mon côté.
Isabelle MAHÉ : ce que je ne comprends pas, Madame COËDEL, enfin la minorité, c'est que dans vos propos, vous parlez de mal-être, et cetera. Comment ça se fait qu’en CST, on n'a jamais rien entendu de choses comme ça ? La logique des choses c'est que bon, il y a quand même des CST régulièrement, on aurait pu être au courant ou avoir des ouï-dire, mais on n'a jamais eu ça. Daniel DUMORTIER : il y a même des protocoles pour faire remonter des informations, si je ne m'abuse, j'avais oublié ça.
Christian GAUTIER : exact, oui, il y a des procédures. 39
Daniel DUMORTIER : il y a des procédures en cas de malaise, en cas de mal-être, en cas de harcèlement, et cetera.
Dominique GOËLO : il y a, peut-être, des gens qui refusent ces procédures et qui refusent de se mettre à plat avec leur chef de service ou autre. On est dans le conflit humain. Moi, ce qui me désole, c'est qu'à chaque fois qu'on apporte ça sur la table, à chaque fois on considère que ce sont des propos politiques et autres, ça n'a rien à voir avec ça, il faudrait peut-être qu'on sorte de ce débat-là parce que ce n’est pas étonnant qu'il y ait des malaises dans ces cas-là si, à chaque fois qu'on dit quelque chose à quelqu'un, c'est « ah bah oui, tu n’as pas les mêmes idées politiques que moi ». On est dans un petit village qui fait moins de 5 000 habitants, il faut s'en rappeler quand même. On est là pour représenter tout le monde, je dis bien tout le monde, et pas uniquement que les 27 ou les 28 % qui ont voté pour nous.
Monsieur le Maire : je suis d'accord avec vous, Monsieur GOËLO.
Dominique GOËLO : il faut arrêter ça, à chaque fois c’est le même débat et quand vous parlez que dans la fonction publique, il y a des missions qui sont obligatoires, mais il y a aussi des détournements d'emploi à des moments qui sont effectués et qui sont totalement illégaux. Daniel DUMORTIER : je n’ai jamais dit que tout était parfait dans la fonction publique Dominique GOËLO : c’est ce que je vous dis justement, dans le cas présent, c'est le cas. Daniel DUMORTIER : je m’étonne quand même que les informations ne passent pas par les canaux existants.
Dominique GOËLO : il y a des gens qui refusent ça.
Monsieur le Maire : mais par contre c'est vrai que vous, la minorité, vous faites partie aussi du CST, et c'est là qu'il faut en parler. Je ne comprends pas, vous n’en avez jamais parlé. Emmanuel ROY : bien sûr que si, à la dernière réunion du CST, le problème des ATSEM a été évoqué. Monsieur le Maire : oui, mais le CTM, la Police Municipale, l'Enfance et Jeunesse, le service multi- accueil, non, jamais.
Emmanuel ROY : lors de la dernière réunion du CST, comme par hasard, on en a parlé. Monsieur le Maire : Monsieur ROY, normalement, on ne devrait pas parler des agents ici au Conseil Municipal. On ne devrait même pas en parler, j'ai honte moi.
Emmanuel ROY : Madame MAHÉ a évoqué le problème alors on va quand même répondre. Monsieur le Maire : vous n’auriez même pas dû poser ces questions. Moi, je me suis posé la question, est-ce que je réponds ou alors je vous dis, par exemple, le représentant on va dire, « Monsieur THYBOYEAU, vous venez, on fait une réunion pas en Conseil Municipal, mais une réunion dans mon bureau et on parle du malaise des agents ». On m’a dit, « si vous faites ça, les agents vont se poser des questions, ils veulent parler sans qu’on le sache ».
Nadine COËDEL : vous dites que la communication c'est dans votre ADN, mais là, aujourd'hui, qu'est- ce qu'on a vu ce soir ? Un huis clos pour les raisons qui restent à décortiquer de cette Madame, des questions que vous remettez complètement en cause, tout juste si vous daignez y répondre, des jugements.
Monsieur le Maire : quelles questions ?
Nadine COËDEL : ce que vous venez de dire, à savoir « je me suis interrogé sûr ». Monsieur le Maire : je me suis interrogé…
Nadine COËDEL : mais voilà, non, mais il va nous rester quoi ?
Monsieur le Maire : non mais attendez, Madame COËDEL, je me suis interrogé mais en fin de compte, j'ai répondu à vos questions. Je me suis interrogé, pourquoi ? Je me suis dit, ils m'ont posé une question, la minorité, ils vont me poser une question sur les agents, le malaise dans les services. Oui, on est obligé d'en parler, je suis désolé, ça traîne, mais je suis désolé parce que c'est important, ce sont quand même les salariés de notre commune, nos agents. Je suis désolé Karine. Karine DUBOT : il ne faut pas rentrer dans le détail comme ça.
Monsieur le Maire : bah si, et je me suis posé la question, est-ce que je demande à Monsieur THYBOYEAU, avec son équipe, de venir me voir où on en parle devant tout le monde, sur la chaîne YouTube ? Donc, je me suis dit au départ, je vais demander à Monsieur THYBOYEAU de venir et on va le faire comme ça, on va échanger, on va voir s’il y a un malaise, on va voir. Et puis après, je me suis dit si je ne le fais pas vous allez me dire « vous ne voulez pas répondre à mes questions » et les agents vont se dire, peut-être, parce qu’ils sont chez eux, ils regardent la chaîne YouTube, « ils ne veulent pas en parler, Monsieur le Maire a dit non, on fera une réunion à part, mais on ne va pas en parler au Conseil Municipal parce qu'ils veulent peut-être cacher les choses » donc, je me suis dit non, je vais répondre aux questions, mais je ne suis pas très à l'aise de répondre sur les agents parce qu'il n’y a pas trop, à part je vous dis un ou deux agents, mais il n’y a pas de malaise dans les services. Nadine COËDEL : il faut aussi voir que ces questions qui sont posées, c'est une occasion pour vous d'en prendre connaissance parce que manifestement, vous ne l'êtes pas et puis de se dire, qu'est-ce qu'on peut faire ? Et non pas de dire « tout va bien chez nous mon Dieu, oh là, horreur ».
Monsieur le Maire : je n'ai pas dit que tout allait bien, on a 85 agents. Quand j'avais mon entreprise, j'en avais 19 au max avec les apprentis. Il y avait toujours des couacs, Madame COËDEL, mais 85, c'est normal. Voilà, je vous ai dit au CTM, il y en a deux, il y en a un qui, en arrêt de travail, ne sait pas
quoi faire donc c'est du cancanage. Voilà, mais il le sait parce que je lui ai déjà dit.
Nadine COËDEL : là, vous l'avez habillé pour trois hivers, je pense qu'il méritait mieux parce que c'est ça l'humanité, c'est aussi ne pas juger les gens et les respecter.
Monsieur le Maire : tant pis pour lui, c'est bon, à un moment donné le cancanage c'est bon quoi. Voilà. Alors, Monsieur AGENET, vos questions un peu plus douces, s'il vous plaît.
Jean-Luc AGENET : je voudrais qu'on reparle un petit peu de Pen Bron pour changer et qu'on fasse un petit peu le point sur les avancées de la commission de l'urbanisme et puis s'il y avait des décisions qui sont prises dans ce cadre-là.
Monsieur le Maire : alors Monsieur AGENET, on va aller vite, je vais vous donner le planning carrément. En gros, pour tout le monde, fin décembre, l'arrêt de notre PLU de cette année, début janvier, consultation des organismes de l'État, des collectivités, etc.…., avril pendant les vacances scolaires, l'enquête publique en Mairie, bien sûr, et normalement vote en CM à l'automne avec les futurs élus. Voilà le planning Monsieur AGENET, ça vous convient ?
Jean-Luc AGENET : on va faire avec.
Monsieur le Maire : vous l'avez, je vous l'ai donné.
Jean-Luc AGENET : oui, merci, je l'ai. Très bien.
Monsieur le Maire : c'est un planning qui est fait avec le bureau d'études, on ne le change pas comme ça.
Jean-Luc AGENET : très bien, il faut que les choses avancent, surtout sur ce problème. Ça intéresse énormément l'ensemble des Turballais, de quelque bord qu'ils soient. Je voulais poser la question aussi concernant le sentier du littoral de Ker Elisabeth. Est-ce que vous avez pris assez de recul là-dessus ou faut-il encore attendre ?
Monsieur le Maire : je vous ai répondu tout à l'heure. On a l'étude sédimentaire de 19000 €,
17 836 € exactement, donc on va attendre le résultat mais, comme dit Monsieur GOËLO, pas sûr. Bon, voilà. On ne va pas mettre des réparations, je crois que les réparations ont été estimées à 50 000 € à quelque chose près, on ne va pas les mettre après chaque tempête.
Jean-Luc AGENET : alors il y aura peut-être d'autres solutions, peut-être essayer de prévoir, à vous de voir. D'autres questions encore, c'était du côté du camping de la Falaise, il y a un projet immobilier entre le boulevard Belmont et le boulevard de l'Europe qui suscite une opposition de la part des citoyens de ce quartier. Alors, je vous demande, éventuellement, de nous faire le point sur ce projet et des difficultés rencontrées ainsi que sur l'argumentation donc des opposants.
Monsieur le Maire : alors, je vais vous répondre simplement Monsieur AGENET, prenez rendez-vous avec ces opposants parce qu'en CM, c'est un projet privé déjà d'une part, mais après, vous pouvez aussi consulter les mémoires échangés entre les parties.
Jean-Luc AGENET : très bien merci pour la réponse, les Turballais verront bien, feront la même chose s'ils veulent avoir des informations dessus.
Monsieur le Maire : je n'ai pas d'information, c’est au tribunal, moi je n'ai pas d'info, c'est un projet privé. Voilà. Pas d'autres questions ?
Michel THYBOYEAU : Monsieur le Maire, c'est quelque chose que j'avais vraiment oublié, mais on a reçu les conclusions du commissaire enquêteur sur je SCoT. Vous avez dû les lire. Je pense que vous n'êtes pas satisfait.
Monsieur le Maire : je l'ai eu ce matin donc je ne l'ai pas lu encore.
Michel THYBOYEAU : en gros, toutes les associations, je ne les ai pas comptées, il y en a au moins une trentaine qui donnent chacune leur avis, on en tient compte, par contre tout ce que le public a demandé, c'est refusé. En gros, c'est ça. Donc, ce que vous avez demandé, Monsieur le Maire, c'est refusé, concernant la zone artisanale.
Monsieur le Maire : d'accord, je vais regarder ça. Donc, je mets fin à notre CM, la séance est close et je vous souhaite une bonne soirée. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 16 décembre.
La séance est levée à 22h47.
Le Maire, Secrétaire de séance,
Didier CADRO Elisabeth LEGUIL
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