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Déliberation - 2025 308 Dem autorisation construire mais de sante Chaudes Aigues
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 308 Dem autorisation construire mais de sante Chaudes Aigues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
i) À Ÿ _
UE Sañt.-flou exccsmmenoe COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2024-308
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues Dossier de demande d'autorisation de construire
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu le projet d'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues au sein du Centre Hospitalier Pierre Raynal ;
Vu la décision n°2025-34 qui confie la mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues au groupement composé de la société METAFORE (15100 Aurillac), mandataire et de la société SAS IGETEC (15100 Aurillac) ;
Considérant la nécessité de déposer une demande d'autorisation de construire pour la réalisation de ces travaux d'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues ;
Considérant la nécessité de déposer la demande par voie dématérialisée sur la plate-forme NetSVE;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer les pièces nécessaires à la demande d'autorisation de construire l'aménagement d'une maison de santé pluridisciplinaire au sein du Centre Hospitalier Pierre Raynal à Chaudes- Aigues ;
Article 2 : D'autoriser le dépôt du dossier par voie dématérialisée sur la plate-forme NetSVE:
Article 3 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 25 avril 2025
AITE TR
La Présidenté;//}
(D\
Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire Transmise en Préfecture le {E MA]
2075
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 p publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
le 06 MAI 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250425-DEC2025-308-AU
Date de télétransmission : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/05/2025