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Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 711 Dem sub departement pour MSP Chaudes Aigues)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
n Non x Sant-flour
eusutsmumense COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2025-711
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Maison de Santé Pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues
Demande de subvention auprès du Département
au titre du Contrat Cantal développement 2022-2027
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 |
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente :
Vu le projet de maison de pôle santé à Chaudes-Aigues, dans les locaux du centre hospitalier Pierre
Raynal nécessitant des travaux d'aménagement portés par Saint-Flour Communauté, destinés à accueillir un médecin généraliste salarié dans le cadre du GIP « Ma Région, ma santé Auvergne Rhône Alpes », un cabinet infirmier et un cabinet dentaire ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°139, n°140 et n°141 en date du 7 juillet 2025 relatives aux conventions de mises à disposition avec la commune de Chaudes Aigues, le centre hospitalier Pierre Raynal, et le Département du Cantal pour permettre l'aménagement de cet équipement de santé ;
Rappelant la mise à disposition des bâtiments modulaires loués par Saint-Flour communauté pour
accueillir les professionnels de santé pendant les travaux, dont la fin est prévue le 31 décembre 2025 ;
Considérant le cout prévisionnel de cette opération estimé à 152 000 € HT dont 116 907 € HT de
travaux ;
Vu le Contrat cantal développement avec le Département pour la période 2022-2027 ;
Considérant qu'au vu de la consommation de l'enveloppe allouée à Saint-Flour Communauté, une subvention d'un montant de 50 000 € pourrait être sollicitée en soutien à ce projet de maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues ;
DECIDE
Article 1: De solliciter une subvention auprès du Département au titre du contrat cantal développement 2022-2027 d'un montant de 50 000 € en soutien au projet de maison de Santé pluridisciplinaire de Chaudes-Aigues et de l'autoriser à signer toute pièces nécessaires à l'aboutissement de cette demande ;
Article 2 : De dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2025 :
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de
Saint-Flour ;
Article 4 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251105-DEC2025-711-AU
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 5/11/2025
La Présidente A
ÎT>
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 14 NOV. 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20251105-DEC2025-711-AU
Date de télétransmission : 17/11/2025
Date de réception préfecture : 17/11/2025