Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 special 4 jan 12

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 special 4 jan 12 Document publié le Mercredi 4 janvier 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 01 special 4 jan 12)Thèmes du document : Transports, Banque, Ruralité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

– subdélégation de signature -

– Tarifs des taxis

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE fixant le stabilisateur départemental budgétaire

- 4 janvier 2012 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DECISIONS donnant délégation aux agents :

• de la direction départementale de la protection des populations - compétences - (3 janvier 2012)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre et Loire pour 2012

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE fixant le stabilisateur départemental budgétaire

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en tant que directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 14 novembre 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;

DECIDE

Article 1er :

En application des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :

Annexes I A et B, II, III, IV et V de l’article 2 :

• M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d’Indre-et-Loire Annexe I A et B de l’article 2 :

• Mlle Anaïs AMZALLAG, attachée d’administration, secrétaire générale Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), IV et V de l’article 2 :

• Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs

Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), II, III, IV et V de l’article 2 :

• Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments

Annexes I A et B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical), II, III et IV de l’article 2 :

• Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie A du MAAPRAT, chef du service protection animale, végétale et environnementale

• Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAPRAT, chef de la mission prévision et prévention des risques

• Mlle Viviane MARIAU, chef de l’unité santé et protection animales, inspecteur de la santé publique vétérinaire

Annexe V de l’article 2 :

• M. Yves DELFAU, inspecteur de la DGCCRF

• M. Emmanuel GOREAU, inspecteur de la DGCCRF

• M. Henri PASSETTE, inspecteur de la DGCCRF

• M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRF

• M. Denis RUGGERI, inspecteur de la DGCCRF

• Mme Nathalie VEYRENC, inspecteur de la DGCCRF

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 2 :

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 3 janvier 2012

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

Christophe MOURRIERAS

________

3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRÊTÉ fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de l’Indre et Loire pour 2012

Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre Nationale du Mérite,

VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles et notamment le 2 du I de l’article 2 et les articles 5 et 9,

VU l’article L 410-2 du Code de commerce et le décret 2002.689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application,

VU le Code des transports et notamment les titres I et II,

VU le décret 73.225 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l’exploitation des taxis et des voitures de remise, VU le décret 78.363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesure “taximètres” modifié par le décret 86.1071 du 24.09.1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesures,

VU le décret 87. 238 du 6 avril 1987 modifié réglementant les tarifs des courses de taxi, VU le décret 95.935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi du 20 janvier 1995 susvisée, VU le décret 2001.387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, VU le décret 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,

VU le décret 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de la profession de l’exploitant de taxi, VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l’approbation du modèle, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres,

VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 pris pour application de l’article L 113.3 du Code de la consommation, VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et d’installations spécifiques aux taximètres électroniques,

VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service, VU l’arrêté du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté ministériel 83.50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, pris pour application de l’article L113-3 du Code de la consommation relatif à l’information du consommateur,

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis, VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2011 relatif aux tarifs des courses de taxi, Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant désignation de l’adresse à laquelle le client d’un taxi peut adresser une réclamation dans le département d’Indre et Loire,

VU la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire,

A R RE T É

Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par la loi 95.66 du 20 janvier 1995 modifiée intégrée dans le Code des transports et son décret d’application 95.935 du 17 août 1995 modifié.

L’article 1er de ce décret fait obligation de signes distinctifs suivants :

 Un compteur horokilométrique dit “Taximètre” homologué et approuvé, Un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarifs fixé sur la partie avant du toit du véhicule portant sur les faces avant et arrière la mention “Taxi” (Cette indication doit être éclairée pour la position libre et éteinte pour les autres) ainsi que les lettres répétant les tarifs (A,B,C,D) suivant l’heure de prise en charge.  L’indication sous forme d’une plaque fixée au véhicule, visible de l’extérieur, de la commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l’autorisation de stationnement.

Article 2 : Les tarifs maxima des transports de passagers par taxi, quelle que soit la puissance du véhicule, sont fixés comme suit dès parution du présent arrêté.

Valeur de la chute

Soit une chute de 17 secondes et 73 centièmes

0,10 €

Prise en charge 2,00 €

Tarif Horaire (Heure d’attente ou de marche lente) 20,30 €

Tarifs kilométriques selon le tableau suivant

Lettre

Code

Tarif

Kilométrique

Longueur de la chute

en mètre Définition de la course

4A 0,84 € 119,05 Course de jour (aller-retour en charge à la

station)

B 1,26 € 79,37

Course de nuit (entre 19 H et 7 H

du matin)

ou course effectuée le dimanche et

les jours fériés,

(aller-retour en charge à la station)

C 1,68 € 59,52 Course de jour avec retour à vide à la station

D 2,52 € 39,68

Course de nuit (entre 19 H et 7 H

du matin)

ou course effectuée le dimanche et

les jours fériés,

( avec retour à vide à la station)

Article 3 : Le tarif minimum susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 6,40 euros, suppléments inclus.

Article 4 : Les prix des suppléments suivants, toutes taxes comprises, peuvent s’appliquer, quels que soient le jour et l’heure de la course, en plus du prix indiqué au compteur :

Définition Tarifs (€) Par personne adulte à partir de la 4ème personne 1,51 € Par bagage encombrant ou d’un poids > à 5 Kg déposé dans le coffre du véhicule Les bagages à main et colis pouvant être portés par les seuls occupants

de la voiture sont transportés gratuitement

1,14 €

Par animal transporté,

excepté chien guide et animaux de petites tailles tenus en sac, harasse ou panier 1,01 €

Avec l’accord préalable du client, peuvent être également facturées les redevances acquittées à l’occasion de parcours effectués empruntant des autoroutes ou des ponts à péage. Aucun pourboire ne peut être exigé.

Article 5 Une information par voie d’affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle, d’une manière parfaitement lisible et visible, les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les conditions d’application conformément aux règles définies par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 pris pour application de l’article L.113-3 du Code de la consommation relatif à l’information du consommateur sur les prix.

Article 6 Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course résultant du décret du 6 avril 1987 est supérieur ou égal au seuil de 25,00 €, fixé par l’arrêté du 15.07.2010 modifiant l'arrêté ministériel 83.50/A du 03.10.1983 relatif à la publicité des prix de tous les services. pris pour application de l’article L.113-3 du Code de la consommation. Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

Article 7 La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classée par ordre de rédaction. La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après. 1/ Doivent être imprimés sur la note :

- La date de rédaction de la note,

- Les heures de début et fin de la course,

- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,

- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,

- Le montant de la course minimum,

- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2/ Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; - Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret du 6 avril 1987. Ce détail est précédé de la mention “ supplément(s) ”.

5Article 8 L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation, prévue à l'article 3 de l’arrêté du 10 septembre 2010 et précisée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2010, après consultation des organisations professionnelles de taxi et des associations de consommateurs est la suivante : Direction de la Protection des Populations

Service de la Sécurité des Aliments et des Consommateurs – Cité Administrative Le CLUZEL 61 Avenue de Grammont - B.P. 12023 – Tours Cedex 1 (37020)

Article 9 Les exploitants devront se doter des nouveaux équipements spéciaux au plus tard à l’occasion de tout changement de véhicule de taxi intervenant à compter du 1er janvier 2012.

Article 10 Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course

Article 10-1 : Les prix des prestations ne sont applicables que pendant l’occupation effective du véhicule par le client, en présence de qui le compteur horokilométrique doit être déclenché et arrêté.

Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique à la station, le compteur devra être mis en marche dès le départ de la station au tarif C ou D, selon l’heure de départ. Lors de la prise en charge effective du client et selon les modalités de trajet définies ci-après :

Trajet simple (départ station, client, destination), le compteur sera maintenu au tarif C ou D Trajet A/R (départ station, client, retour station), le compteur sera mis au tarif A ou B

Trajet se terminant ou repassant par la station de départ puis vers la destination du client, le compteur sera ramené au montant de la prise en charge

Tout changement de tarifs effectué en cours de course doit être signalé à la clientèle. La totalité du taximètre doit être visible en permanence.

Article 11 : Les tarifs de nuit sont applicables toute l’année entre 19 heures et 7 heures le lendemain matin, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.

Lorsqu’une course commence avec un tarif et se poursuit avec un tarif différent le compteur horokilométrique, dit taximètre, doit être modifié en cours de course.

Article 12 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : - routes effectivement enneigées ou verglacées,

- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits “ pneus hiver ”. Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.

Article 13 : En dehors des heures de service, le lumineux devra obligatoirement être recouvert avec une gaine opaque.

Lors de l’utilisation de cette gaine, tout conducteur ne pourra en aucun cas prendre des voyageurs à titre onéreux ou circuler dans les couloirs réservés aux transports en communs.

Article 14 : La lettre X de couleur verte sera apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté

Article 15 : Un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté susvisé est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.

Avant la modification du compteur, une hausse maximale de 3,7 % pourra être appliquée au montant de la course affiché, en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.

Article 16 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

Article 17 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2010 sont abrogées.

Article 18 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de LOCHES, Monsieur le Sous Préfet de CHINON, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations, M. le Directeur Régional de l’Industrie et de la Recherche, M. le Directeur Départemental du

6Territoire, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre et Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée pour information M. le président de la Chambre syndicale des taxis d’Indre-et-Loire, M. le président du Syndicat départemental des taxis indépendants d’Indre-et-Loire, M. le Président du Syndicat des Artisans Taxis d’Indre et Loire

Fait à TOURS, le 04 janvier 2012i

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian POUGET

________

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE fixant le stabilisateur départemental budgétaire appliqué pour le calcul du montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels pour la campagne 2011 dans le département d'Indre-et- Loire

Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, VU le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ; VU le règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

VU le règlement (CE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) N 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application des mesures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

VU les articles D113-18 à D113-26 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ;

VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2004 reprenant le classement en zones défavorisées depuis 2001 ; VU le décret n° 2007-1334 et l’arrêté correspondant du 11 septembre 2007 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; VU le décret n° 2008-852 et l'arrêté correspondant du 26 août 2008 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté interministériel du 30 juillet 2010 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et modifiant le code rural et de la pêche maritime ; VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 modifié par arrêté préfectoral du 20 juillet 2011, fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2011 dans le département d'Indre-et- Loire ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Sur l'ensemble du département est fixé un stabilisateur budgétaire départemental permettant de respecter la notification du droit à engager.

ARTICLE 2 : Le stabilisateur est fixé à 100,000 % pour la campagne 2011.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le jeudi 29 décembre 2011

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur,

Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint,

SIGNÉ Jean-Luc CHAUMIER

7Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 6 janvier 2012 - N° ISSN 0980-8809.

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