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Déliberation - 02 Adoption de linstruction budgetaire et comptable M57
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Adoption de linstruction budgetaire et comptable M57)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché te O5 (A2/ ot
ID : 035-213500994-20221123-CCAS23112022 02-DE
République Française
Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil d’Administration
Séance du mercredi 23 novembre 2022
Extrait du registre des délibérations |
Le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, le Conseil d'Administration du
Centre Communal d’Action Sociale de DOMLOUP, s’est réuni en la Mairie de DOMLOUP.
Etaient présents :
Membres élus: Jacky LECHABLE, Sylviane GUILLOT, Isabelle LHOMME, Goulven DONNIOU, Katell BEUCHER, Catherine GUIBERT, Viviane SAINT-DENIS Membres nommés : Chantal AUBRÉE, Odette BOUVIER, Isabelle PROTET,
Absents excusés :
Membres nommés : Valérie HEEN (donne pouvoir à Sylviane GUILLOT), Catherine LAINE, André LELIÈVRE
Monsieur LECHÂBLE Jacky, Président du CCAS préside la séance.
Madame GUILLOT Sylviane a été désignée secrétaire de séance.
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2022 : 23/11-02 Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;
Vu le IT de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M57 ;
Vu l’avis du comptable public en date du 6 septembre 2022 pour l’application anticipée du référentiel M57 pour le Centre Communal d’Action Sociale de Domloup au 1° janvier 2023 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil d’Administration du CCAS décide :
- d’adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
- de préciser que la nomenclature M57 plan comptable développé s’appliquera au budget du CCAS
Signé par : Jacky Lechable
Date : 02/12/2022
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 05/12/2022
Reçu en préfecture le 05/12/2022
Affiché le DS /A2/ 258?
ID : 035-213500994-20221123-CCAS23112022 02-DE
- que l’amortissement obligatoire!, ou sur option?, des immobilisations acquises à compter du 1% janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;
- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;
- que sera appliqué l’amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;
- que l’amortissement des biens de faible valeur, c’est-à-dire dont le montant TTC est inférieur à 500 € TTC, sera linéaire et donc exclu de la règle du prorata temporis
- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif dans sa totalité sur l’exercice avec un étalement budgétaire ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de7.5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
- d’autoriser Monsieur le Président à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
IConformément aux dispositions des articles L.2321-2-27° (communes et groupement de communes
de plus de 3 500 habitants] et R.2321-1 du CGCT
2Sur décision de l'assemblée délibérante