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Déliberation - N°1 Adoption de la nomenclature budgétaire et comp
Déliberation - 29 adoption de linstruction budgetaire et comptable m57
Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 29 adoption de linstruction budgetaire et comptable m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt trois, le jeudi six juillet, à vingt heures trente
minutes, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 1er juillet 2023
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, M. RAYNAUD Sylvain,
Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène M. DUMAURE
Arnaud.
Absente : Mme GAILLARD Christine
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2023-29 : Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57
Monsieur le Maire présente le rapport suivant :
1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
En application de l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1er janvier 2024
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal à compter du 1er janvier 2024.
La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.
L’option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour cette strate de population s’appliquera.
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 10
Votants 10
Pour 10
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20230706-DE2023_29-DE
Reçu le 07/07/2023
Publié le 07/07/2023 AR Prefecture
Reçu le 07/07/2023
Publié le 07/07/2023
024-212402416-20230706-DE2023 29-DE
2 — Application de la fongibilité des crédits
L’instruction comptable et budgétaire MS7 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.
Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1” janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.
Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation financée, il est possible de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d'amortissement.
Ceci étant exposé,
Vu l’avis du comptable public en date du 05 juin 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le plan comptable développé pour la commune de Limeyrat au 1” janvier 2024 ;
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
Article 1: d’adopter, à compter du 1” janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.
Article 2: que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant: Budget Principal.
Article 3: de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et fonctionnement.
Article 4: d’autoriser le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur de 5000 € en section de fonctionnement et de 5000 € en section d’investissement dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Article 5: de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis.
Article 6: d’autoriser le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 7 juillet 2023
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le 07/07/2023
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr 751-SD
Tr FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SARLAT-LA-CANEDA
26 AVENUE DE SELVES
24205 SARLAT LA CANEDA CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Sarlat-la-
Canéda
26 avenue de Selves
24205 SARLAT-LA-CANEDA cédex
Téléphone : 05 53 31 59 00
Mél. : sgc.sarlat-la-caneda@dgfip.finances.gouv.fr
COMMUNE DE LIMEYRAT
5 PLACE DU 1 AVRIL 1944
POUR NOUS JOINDRE : 24210 LIMEYRAT
Jours et heures d'ouverture :
Réception : LM] (sans RDV 8h40 à 12h00)
LMaJ (uniquement sur RDV 13h30 à 15h30)
Affaire suivie par : Fabrice LECHEVALIER
Mél : fabrice.lechevalier@dgfip.finances.gouv.fr arlat la Canéda, le 05/06/ 3
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Par mail du 02/06/2023, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de LIMEYRAT à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application de la M57
par la collectivité de LIMEYRAT à compter du 1° janvier 2024,
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1% janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
LA table public
JLECHEVALIÉR
AR Prefecture
024-212402416-20230706-DE2023_29-DE
Reçu le 07/07/2023
Publié le 07/07/2023