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Déliberation - deliberation n25 spl pays basque amenagement
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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 Conv d avance en cpte courant d associe SPL Pays Basque Amenagement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 26 Conv d avance en cpte courant d associe SPL Pays Basque Amenagement)
Thèmes du document : Banque, Environnement, Économie et finances,
CONVENTION D’AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
A LA SPL PAYS BASQUE
AMENAGEMENT
Entre d’une part
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15 avenue FOCH - CS 88507 - 64185 BAYONNE cedex, représentée par Madame Renée CARRIQUE, 1ère vice- présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2023, Ci-après dénommée « la Communauté d’Agglomération »
Et d’autre part
La S.P.L. Pays Basque Aménagement, au capital de 225 000 euros, dont le siège social est situé 15 avenue Foch, à 64100 BAYONNE, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 978 683 456 RCS Bayonne, représentée par son Président, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Ci-après dénommée « la SPL »
Préambule
La SPL a été créée en 2022 par la Communauté d’Agglomération, dix-sept de ses communes membres et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, pour prendre en charge des opérations d'aménagement, de construction, de réhabilitation/requalification et de transition énergétique au Pays Basque.
Afin de répondre au financement du besoin en fonds de roulement de la SPL pendant la phase de lancement de son activité, la Communauté d’Agglomération accepte de verser à la SPL une avance en compte courant d’associé, dont les termes sont définis par la présente convention.
La Communauté d'Agglomération qui détient 60,89 % du capital de la SPL souhaite lui consentir, conformément aux dispositions des articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales, une avance en compte courant d'un montant de trois cent mille euros (300 000 €) dans les conditions définies ci-après.
II a été préalablement constaté que, conformément à ces dispositions, la totalité des avances déjà consenties par elle à des SPL n'excède pas, avec cette avance, 5% des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la Communauté d’Agglomération et qu'il n'existe actuellement aucune avance en compte courant d'associé non remboursée à ce jour. p. 2
- Vu les articles L.1522-4, L.1522-5 et L.1531-1 du code général des collectivités territoriales relatifs aux concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés publiques locales,
- Vu les statuts de la SPL,
- Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SPL du 30 novembre 2023 validant le montant de l’avance sollicitée pour un montant total de 300 000 €,
- Vu le rapport du représentant de la Communauté d’Agglomération au Conseil d’Administration de la SPL présenté au Conseil communautaire du 9 décembre 2023 relatif à l’avance en compte courant d'associé,
- Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le montant de l'avance, sa durée, ses modalités de versement et de remboursement ou de transformation en capital, sa rémunération et autorisant la signature de la présente convention,
II a été arrêté et convenu ce qui suit,
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement à la SPL d’une avance en compte courant d’associé visant à répondre au financement du besoin en fonds de roulement pendant la phase de lancement de son activité.
Article 2 — Nature, montant et conditions de versement de l’avance
La Communauté d’Agglomération consent à la SPL qui l’accepte, à titre d'avance en compte courant d'associé, la somme de trois cent mille euros (300 000 €) sous les conditions essentielles suivantes.
Le versement interviendra dans les 30 jours à compter de la signature de la convention à conclure entre la Communauté d’Agglomération et la SPL.
Cette somme sera inscrite au nom de la Communauté d’Agglomération en compte courant dans les Iivres de la SPL.
Article 3 - Durée de la convention d’avance en compte courant d’associé
L'avance en compte courant d'associé est consentie pour une durée de deux (2) années à compter de la signature de la convention, éventuellement renouvelable pour une durée de deux (2) années supplémentaires par avenant et sur demande expresse de la SPL et selon accord de l’actionnaire.
Article 4 - Conditions de remboursement
Au terme de la période définie à l’article 3, modifiée éventuellement par avenant, l’avance sera, soit intégralement remboursée à la Communauté d’Agglomération sur première demande de sa part, dans un délai de 30 jours, soit transformée en augmentation de capital dans les conditions de l'article L. 225-127 et suivants du code de commerce (augmentation de capital en numéraire par compensation avec une créance liquide et exigible sur la société). Article 5 - Conditions financières
Etant donné son objet, l’avance est consentie par la Communauté d’Agglomération à titre gratuit.
Fait à Bayonne, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Pour la SPL Pays Basque Aménagement,
Madame Renée CARRIQUE,
1ère vice-présidente,
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
Président du Conseil d’Administration