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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 09 0. Conv assoc Kintoa 2024)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Changement climatique, Environnement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 2 JUILLET 2024
OJ N° 009 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Convention d'objectifs et moyens avec l'association de développement de la filière porc basque Kintoa pour l'année 2024.
Date de la convocation : 26 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ 5) ; ALZURI Emmanuel (jusqu’à l’OJ 21) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ 5) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 23) ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ 2) ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 21) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ 7) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 47) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ 10) ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ 17) ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; IHIDOY Sébastien (à compter de l’OJ 7) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ 10) ; IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ 24) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ 42) ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ 22) ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ 27) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ 10) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ 10) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ 12).
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à HARDOUIN Laurence ; HUGLA David à ARAMENDI Philippe ; NADAUD Anne-Marie à DAGORRET François ; QUIHILLALT Pierre à IRIART Alain (à compter de l’OJ 4) ; ALZURI Emmanuel à IRIGOYEN Jean-François (à compter de l’OJ 22).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 009 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Convention d'objectifs et moyens avec l'association de développement de la filière porc basque Kintoa pour l'année 2024.
Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE
Mes chers collègues,
Le Conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2023, a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs.
Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles : améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;
développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ; relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;
favoriser et accroître le partage des connaissances.
L’association de la Filière Porc Basque Kintoa a été créée en 2001 après qu’un travail de sauvegarde et de relance de la production de porcs de race Pie noir du Bays Basque ait été initié à partir du milieu des années 80. Cette filière s’est progressivement structurée et développée et compte en 2022 :
86 adhérents dont 76 éleveurs (parmi lesquels 30 producteurs fermiers), 1 abattoir, 7 transformateurs artisanaux et 2 séchoirs ;
500 truies et 65 verrats reproducteurs et une diversité génétique conservée (30 familles et 17 lignées représentées) ;
338 parcours (soit au total 562 ha) agréés sur une zone de production qui s'étend sur 231 communes dont 157 au Pays Basque, 69 dans le Béarn et 5 dans les Landes ; 3 017 carcasses de porcs charcutiers agréées Kintoa en 2023.
La filière Porc Basque Kintoa concentre son action sur trois enjeux principaux qui doivent être relevés conjointement :
l’encadrement de la croissance et du développement quantitatif de la filière avec comme objectifs de revenir à 4 000 porcs d’ici au plus tard 2025 et d'atteindre 6 000 porcs à moyen terme, tout en continuant à favoriser l’installation et le maintien de nombreuses exploitations et en travaillant sur la pérennisation du travail technique et d’animation de l’équipe salariée composée de 4 personnes, grâce à un accroissement de l’autonomie financière de la structure ;
le développement qualitatif de la filière au travers de l’amélioration des pratiques d’élevage, de la qualité des carcasses et des produits finis et du revenu des éleveurs ; la gestion et la défense des AOP viande fraîche et jambon sec Kintoa en assurant les missions d’Organisme de Défense et de Gestion (ODG) et en développant la notoriété des produits concernés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite s’associer et participer activement au développement de la filière AOP (Appellation d’Origine Protégée) Porc basque Kintoa. Afin de répondre à l’enjeu de la politique agricole qu’elle a définie, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre une relation étroite avec l’association de développement de la Filière Porc Basque Kintoa au travers de conventions d’objectifs et moyens établies depuis 2017. Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2024 avec des actions bien spécifiques. Les axes de développement, conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2024, concerne les 5 axes suivants :
conservation de la race : agrément et suivi des élevages de reproducteurs, déclarations de naissances dans le Livre Généalogique, plans d’accouplements, liens avec le LIGERAL (association des Livres Généalogiques Collectifs des Races Locales de porcs) ; appui technique collectif et individuel auprès de l’ensemble des éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs : visites d’élevages, diagnostics technico-économiques, animation de la commission élevage, formations techniques, liens avec la DDPP 64 (Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques) et les vétérinaires, liens avec les fournisseurs d’aliments, poursuite de l’étude d’impact de la pratique de l’immunocastration sur le comportement en élevage, la productivité et la qualité des produits finis ;
gestion de la production : organisation des flux d’animaux, réunions collectives entre transformateurs fermiers et artisanaux, réflexion sur la mise en place de boucles électroniques pour faciliter et améliorer le travail de suivi des animaux, renouvellement de l’appel d’offres aliments ;
développement de la production via l’accompagnement individuel de projets d’installation d’éleveurs naisseurs et/ou engraisseurs et la mise en place d’actions de sensibilisation et d’informations sur la filière ;
gestion des AOP : réalisation de diagnostics technico-économiques auprès de l’ensemble des producteurs fermiers, révision du plan de contrôle et de la grille d’évaluation des commissions d’examens organoleptiques « jambon de Kintoa AOP », démarrage d’un travail sur 2 ans de mise en place d’un grille durabilité de la filière en lien avec la FEVAO (Fédération des AOP Viandes de France).
Le plan de financement prévisionnel global de l’association pour 2024 se présente comme suit, chaque collectivité territoriale et groupement de collectivités ayant sa propre assiette éligible :
Dépenses Montant HT Ressources Montant HT
Axe 1 : Conservation de la race 29 795,68 €
Communauté
d’Agglomération
Pays Basque
27 585,64 €
Axe 2 : Appui technique des éleveurs 39 022,81 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 42 374,70 €
Axe 3 : Gestion de la production 38 285,86 € Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques 27 585,64 €
Axe 4 : Développement de la production 11 088,57 €
Agence Nationale
de la Cohésion des
Territoires (ANCT -
Massif Pyrénées)
27 000,00 €
Axe 5 : Gestion des AOP 61 679,94 € Autofinancement 150 684,02 €
Axe 6 : Promotion et communication 43 453,44 €
Axe 7 : Gestion du budget et de
la comptabilité 18 954,43 €
Axe 8 : Gestion administrative 32 949,27 €
TOTAL DEPENSES 275 230,00 € TOTAL RECETTES 275 230,00 €
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aux aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ;
Considérant l’intérêt de la mission de l’Association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa et son impact positif sur les enjeux de territoire et son agriculture qu’est le développement des démarches sous signes officiels de qualité ;
Le Conseil Permanent est invité à :
accorder une subvention de 27 585,64 € à l’association de Développement de la Filière Porc Basque Kintoa dans le cadre de ses actions 2024 en faveur du développement de la filière AOP Porc Basque Kintoa ;
approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits sont inscrits au Budget primitif 2024 - Autorisation d’engagement n° 202424.
Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :
- le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 57
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 1 (Jean-Baptiste LABORDE LAVIGNETTE) Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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