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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 0. conv assoc APFPB Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 0. conv assoc APFPB)Thèmes du document : Changement climatique, Agriculture et alimentation, Environnement, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 28 MAI 2024

OJ N° 011 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2024.

Date de la convocation : 22 mai 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 011 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.

Subvention et convention d’objectifs et de moyens avec l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque (APFPB) pour l’année 2024.

Rapporteur : Madame ISABELLE PARGADE

Mes chers collègues,

Le Conseil communautaire, par délibération du 9 décembre 2023, a défini un nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles, qui apporte un cadre d’intervention plus structuré et permet d’en améliorer la lisibilité auprès des acteurs. En lien avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière d’agriculture, d’alimentation (PAT) et de transition écologique et énergétique (PCAET), le contrat d’engagement filières agricoles a pour enjeu d’accroître le développement des pratiques agroécologiques dans les fermes du Pays Basque et tendre vers une souveraineté alimentaire à l’échelle du territoire.

Les 4 objectifs stratégiques suivants structurent ce contrat d’engagement filières agricoles :  améliorer le revenu des paysans au travers de la création de valeur ajoutée et de la diminution des charges ;

 développer des pratiques agroécologiques (préservation de la biodiversité et des ressources, recherche d’autonomie, adaptation au dérèglement climatique, augmentation du stockage carbone, diminution des émissions de gaz à effet de serre, etc.) ;  relocaliser la consommation et donner accès à une alimentation saine, diversifiée, de saison et de qualité pour tous ;

 favoriser et accroître le partage des connaissances.

La production fermière permet en effet de répondre à l’enjeu de valorisation des productions agricoles locales. Privilégiant majoritairement les circuits courts de proximité, la production fermière du Pays Basque répond à une demande sociétale forte d’accéder à une offre en produits fermiers locaux et de qualité, et de créer des liens entre producteurs et consommateurs.

Avec environ 450 exploitations agricoles principalement orientées vers une production fermière (soit environ 12 % des fermes du Pays Basque), la tendance suivie depuis plusieurs années est à l’augmentation :

 le nombre d’adhérents à l’APFPB (Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque) suit une progression à la hausse depuis sa création et compte aujourd’hui 335 exploitations en transformation fermière (soit 51 nouvelles adhésions en 4 ans) dont 94 sont engagées dans le label fermier engagé IDOKI ;

 le Point Accueil Installation Transmission 64 a répertorié en 2023 à l’échelle départementale, 325 candidats à l’installation dont 45 % avec un projet de transformation et 42 % avec une commercialisation exclusivement en circuits courts ;

 plus d’une installation sur deux au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques s’est orientée vers une activité de vente directe, de façon partielle ou exclusive (soit 105 projets sur 181, dont 37 projets prévoyaient uniquement une activité de vente directe). Le choix de la vente directe partielle ou exclusive est plus marqué au niveau des productions végétales (68 % des installations aidées) que des productions animales (54 % des installations aidées).

Depuis 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité s’associer et participer activement au développement de la production fermière. Elle souhaite aujourd’hui renforcer et réitérer ce partenariat en 2024 avec des actions spécifiques.

L’APFPB est la seule structure au Pays Basque qui s’adresse spécifiquement aux producteurs fermiers. Ses missions sont réalisées par 5 salariés.Les précédentes conventions d’objectifs et de moyens établies entre l’APFPB et la CAPB ont permis de significativement contribuer au développement de la production fermière en Pays Basque au travers de plusieurs axes de travail :

 accompagnement de 67 porteurs de projets individuels et des adhérents de 3 saloirs collectifs de fromages ;

 prise en charge de 66 journées de formation au bénéfice de 23 porteurs de projet non éligibles aux autres fonds de formation ;

 structuration et renforcement de la filière carnée en vente directe (développement de l’offre d’achats groupés, organisation de formations, suivi sanitaire, étude d’opportunité sur la mise en œuvre de l’abattage à la ferme) ;

 mise en place d’une caisse de péréquation sanitaire pour les producteurs de lait de vache et de chèvre ;

 accompagnement de plusieurs projets de commercialisation collective de produits fermiers sur des problématiques commercialisation, sanitaire et communication ;  réalisation d’une enquête auprès de 15 points de vente collectifs du Pays Basque ;  engagement de 26 nouvelles fermes dans la charte IDOKI et accompagnement individuel (depuis 2021) de 25 producteurs vers l’obtention de la certification ;

 rédaction et révision de plusieurs cahiers des charges IDOKI.

Les axes de développement conjointement actés dans le cadre de la convention d’objectifs et moyens établie pour l’année 2024 sont les suivants :

 le développement de la production fermière via l’accompagnement de projets individuels et collectifs de transformation et la prise en charge de formations collectives à destination des porteurs de projets en transformation et/ou commercialisation ;

 la valorisation commerciale des produits fermiers du Pays Basque au travers de l’accompagnement de projets de commercialisation collectifs lorsqu’ils sont portés par des collectifs de producteurs fermiers ainsi qu’au travers de conseils auprès des mairies qui souhaitent développer l’accès et la visibilité des producteurs fermiers locaux engagés dans des démarches de qualité sur les marchés hebdomadaires et saisonniers ;  le développement du label fermier engagé IDOKI grâce à la réalisation de pré-diagnostics pour la certification IDOKI à destination des nouveaux installés et des adhérents de l’APFPB, l’accompagnement individuel vers l'obtention de la certification IDOKI, la mise en œuvre du plan de contrôle, la rédaction et la révision de cahiers des charges IDOKI ;  la création d’un observatoire de données ouvertes en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque sur le label fermier engagé IDOKI.

Le plan de financement prévisionnel de l’association pour l’année 2024 se présente comme suit :

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT

Axe 1 : Accompagnement

à la transformation des

produits fermiers

152 655 € Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) 34 246 €

Axe 2 : Accompagnement

à la commercialisation des

produits fermiers

53 070 € Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) 35 000 €

Axe 3 : Suivi

technique des producteurs

labellisés IDOKI

55 310 € Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques 39 900 €

Axe 4 : Promotion et

communication du

label IDOKI

61 425 € Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine 24 500 €Agence de l'Eau Adour Garonne 20 000 €

Autofinancement 168 814 €

TOTAL DEPENSES 322 460 € TOTAL RECETTES 322 460 €

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’article L.1511-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de compétence facultative en matière de promotion et soutien d’une alimentation saine et durable pour tous ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant le nouveau cadre de soutien des filières et démarches collectives agricoles : le Contrat d’engagement filières agricoles ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023 approuvant la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays-Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment ses axes 1 et 3 « Pour un Pays Basque résilient : préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement » ;

Vu la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté d’Agglomération Pays- Basque relative à la mise en œuvre du SRDEII et aides aux entreprises signée le 31 janvier 2024 ; Considérant l’intérêt de la mission de cette association et son impact positif sur l’enjeu de territoire et son agriculture (développement de la production fermière) ;

Le Conseil permanent est invité à :

 accorder une subvention de 34 246 € à l’Association des Producteurs Fermiers du Pays Basque dans le cadre de ses actions 2024 en faveur du développement de la production fermière au Pays Basque ; approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.

Cette aide est allouée sur la base des régimes suivants :

- Le régime d’aide exempté n° SA 108940 relatif aux « Aides à l’échange de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ; - Le régime d’aides exempté n° SA 109081 relatif aux « Aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole » pour la période 2023 - 2029 ;

- Le régime d’aides exempté n° SA 109080 relatif aux « Aides aux actions de promotion des produits agricoles » pour la période 2023 - 2029.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 65

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 2 (Emmanuel ALZURI ; Yves UGALDE)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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