Compte-Rendu - CR JUILLET

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Compte-Rendu - CR JUILLET Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR JUILLET)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Fiscalité,

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République Française

Département Eure-et-Loir

Commune de Saint-Lubin-des-

Joncherets

Compte rendu de séance

Séance du 1 Juillet 2020

L'an 2020 et le 1 Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle des Fêtes sous la présidence de ARTÉCHÉA Pascal, Maire.

Présents : M. ARTÉCHÉA Pascal, Maire, Mme ALVES DE MAGALHAES Aurélie, M. BELHOMME Bruno, Mme BERTRAND Anne-Marie, Mme CASSOURA Martine, Mme CHABOCHE Hélène, M. CHAMBONNIERE Dominique, M. COME Sébastien, M. FARINA Bruno, Mme FINK Pascale, Mme FORTIN Sophie, M. GODEFROY Frédéric, M. JACOB Sébastien, Mme JOUCQUE Jocelyne, Mme LABOUESSE Marie-Thérèse, M. LEROY Jean- Pierre, M. LEVOIR Jean-Pierre, Mme NOUNI Myriam, M. ORLANDI Antony, Mme PATRIX PICARD Stéphanie, Mme RENOULT Cécile, Mme SAUVÉ Charlène, M. SOURISSEAU Gérard, M. VASSARD Jean-Luc, M. VILLATTE Hervé

Excusé (e) s : M. MIKKICHE Kamel

Absent(s) ayant donné procuration : Mme LEMAITRE Françoise à Mme JOUCQUE Jocelyne

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 27

• Présents : 25

Date de la convocation : 22/06/2020

Date d'affichage : 22/06/2020

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous-Préfecture de Dreux : le 02/07/2020

A été nommé(e) secrétaire : M. ORLANDI Antony

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose l’ordre du jour.

Il demande au Conseil d’ajouter le point suivant :

• OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR - GARANTIE COMMUNALE CONTRAT DE PRÊT

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

2

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

• DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE - 2020D029

• BUDGET PRIMITIF 2020 - AFFECTATION DES RESULTATS 2019 - 2020D030 • ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE - 2020D031 • VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020 - 2020D032

• RÉVISION DES TARIFS SCOLAIRES 2020-2021 - 2020D033

• ADOPTION DU LIVRET DU PERSONNEL - 2020D034

• OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR - GARANTIE COMMUNALE CONTRAT DE PRÊT - 2020D035

DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE

réf : 2020D029

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au Conseil municipal sur les orientations générales du budget, habituellement, dans un délai de deux mois précédent l'examen de celui-ci. Selon l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, le délai afférent à la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) est suspendu. Il pourra intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

Le Conseil municipal prend acte du débat d'orientation budgétaire 2020.

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

BUDGET PRIMITIF 2020 - AFFECTATION DES RESULTATS 2019

réf : 2020D030

Monsieur le Maire propose d’affecter au Budget primitif 2020 les résultats du budget communal 2019, suite aux approbations des compte administratif et compte de gestion 2019 effectués lors du Conseil municipal du 4 mars 2020 par l’ancienne équipe municipale.

Vu le compte administratif 2019 présenté faisant apparaitre :

− un excédent d’exploitation de : 1 244 393,33 €

− un excédent d’investissement de : 91 252,56 €

− Restes à réaliser :

− Dépenses d'investissement : 427 971,45 €

- Recettes d'investissement : 451 657,99 €

Vu le compte de gestion conforme de Monsieur le Trésorier présenté,

3

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats de la manière suivante :

AFFECTATION DE L’EXERCICE 2019

ARTICLES INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT

REPORTE 91 252,56 €

ARTICLE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

REPORTE

1 244 393,33 €

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE

réf : 2020D031

Vu les articles L2311-1, L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote du budget primitif,

Considérant le débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil municipal du 1er Juillet 2020,

Vu la commission finances en date du 11 Juin 2020,

Considérant le projet du budget primitif de l’exercice 2020 présenté par Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter le budget primitif 2020 de la commune à l’unanimité.

Le budget primitif communal de l’exercice 2020, est arrêté comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 4 778 426,93 € 2 248 822,30 €

Recettes 4 778 426,93 € 2 248 822,30 €

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020

réf : 2020D032

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, et 11636 B relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le débat d’orientation budgétaire tenu le 1er Juillet 2020,

Vu la commission finances en date du 11 Juin 2020,

Il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour cette année 2020.

Taux communal

Taxe foncière bâti 21,33%

Taxe foncière non bâti 31,59%

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

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RÉVISION DES TARIFS SCOLAIRES 2020-2021

réf : 2020D033

Vu la commission "Enfance & Jeunesse" réunie le 25 Juin 2020,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les participations scolaires applicables pour l'année scolaire 2020-2021, soit du Mardi 1er septembre 2020 au Lundi 5 juillet 2021 inclus, selon le tableau ci-dessous :

PARTICIPATIONS SCOLAIRES TARIFS 2020-2021 RAPPEL TARIFS 2019 - 2020

Enfant maternelle - hors commune 910,00 € 910,00 €

Enfant élémentaire - hors commune 565,00 € 565,00 €

Repas enfant 2,95 € 2,95 €

Repas adulte 3,90 € 3,70 €

Repas enfant - hors commune 3,50 € 3,50 €

Repas occasionnel - 4,60 €

Repas apporté - 1,15 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, l’application des tarifs scolaires définis dans le tableau ci-dessus, à compter du 1er septembre 2020.

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

ADOPTION DU LIVRET DU PERSONNEL

réf : 2020D034

Monsieur le Maire présente le Livret du Personnel relatif aux droits et obligations des agents territoriaux (ci- joint).

Ce règlement a reçu l'avis favorable n°2020/RG/041 du Comité Technique Paritaire (CTP) lors de sa réunion du 12 mars 2020 concernant les modifications du règlement intérieur du fonctionnement de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve, à l'unanimité, le règlement intérieur du Personnel.

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR - GARANTIE COMMUNALE CONTRAT DE PRÊT réf : 2020D035

Vu le rapport établi par la Banque des Territoires,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n°109562 en annexe, signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR, ci- après l’emprunteur et la caisse des dépôts et consignations.

Article 1 : l’assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT LUBIN DES JONCHERETS (28) accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 117 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 109562 constitué de 4 lignes du Prêt.

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Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’accorder sa garantie à hauteur de 50%, pour le remboursement du prêt N°109562 relatif à à l'acquisition et l'amélioration d'un logement individuel Plus à Saint Lubin des Joncherets, avenue de la Tête d'Or.

A la majorité (pour : 25 contre : 0 abstentions : 1)

Questions diverses :

1. Monsieur le Maire donne lecture de l’analyse réalisée par M. CHEVALLIER, trésorier. L’objectif est de limiter les dépenses de fonctionnement afin de rétablir des capacités de financement.

2. Pascal ARTÉCHÉA rappelle que la commission Travaux s'est tenue lundi 29 juin. Il propose la réalisation des travaux suivants qui paraissent prioritaires :

- la toiture de la Poste : 3 923€ (Guerin couverture)

- la clôture du Centre du Haut Venay : 21 203,50€ (Clôtures Normandes) - l'isolation de la salle de réunion de la Mairie : 5 080,00 € (Doucerain) - le portique du passage Centre Edouard Hoff : 10 416,00€ (Cap Puren)

3. Pascal ARTÉCHÉA indique avoir proposé l'acquisition de la parcelle ZO269 d'une surface de 440m² appartenant à Monsieur CABRIDENS Serge, située rue Charles Renard pour un montant de 750,00€. Cette parcelle se situe entre le centre de loisirs et les habitations du Gros Jacques ; cela permettra de clôturer le centre dans sa totalité.

4. Le campement des gens du voyage installé au stade de La Leu, s'est établi en 2 temps. Après négociation le site a été ouvert pour 15 jours. Un des leurs étant décédé après un séjour à l'hôpital, ils sont finalement partis ce lundi, après plus d’un mois après leur installation. Il y a eu peu de nuisances sonores mais un état de saleté important sur les terrains environnants. Il semble qu'ils ne reviennent plus sur un site sur lequel une personne du voyage est décédée. Des cousins ont souhaité s'installer sur le site du verger, après menaces du sous-préfet ils ont quitté le site. Des plots en béton ont été acquis afin de sécuriser les stades et le verger.

5. Pascal ARTÉCHÉA fait part de 2 demandes de salles communales :

- L'association des Potriots volants : il propose de lui attribuer une salle à l'ancienne école des filles.

- Une nouvelle association en cours de création "Envie d'Avre" : cette association aura pour but de mener des actions favorables à la transition écologique, telles que la création de ressourceries, une coopérative alimentaire, d'organiser des ateliers, ....

6. Il rappelle que la municipalité devra travailler à l’élaboration du projet Bois dont l'objectif est de revitaliser l'espace, d'intégrer environnement, habitations, pistes cyclables et de retravailler les problématiques de stationnement. Il a proposé de revoir le calendrier.

Il proposera des réunions en juillet et septembre afin de débattre entre élus et de rester maître de la décision. C'est la dernière chance de faire du Bourg un centre-ville. Les habitants et commerçants devront être associés.

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7. Les élus regrettent la mauvaise gestion des chantiers du mandat précédent. Le centre de loisirs comporte des malfaçons, les vestiaires ont des problèmes de conceptions importants, pour un coût de 559 000,00 € HT, il reste à charge 201 000,00 €. Il regrette que l'architecte ait mal suivi le chantier.

Séance levée à : 22 : 40

En mairie, le 03/07/2020

Le Maire

Pascal ARTÉCHÉA