Compte-Rendu - CR CM 30.09

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Compte-Rendu - CR CM 30.09 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Lubin-des-Joncherets. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.09)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, République Française

Département Eure-et-Loir

Commune de Saint-Lubin-des-Joncherets

L'an 2020, le 30 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances Salle des Fêtes sous la présidence de M. ARTÉCHEA Pascal, Maire

Présents : M. ARTÉCHÉA Pascal, Maire, Mme ALVES DE MAGALHAES Aurélie, M. BELHOMME Bruno, Mme BERTRAND Anne-Marie, Mme CASSOURA Martine, Mme CHABOCHE Hélène, M. CHAMBONNIERE Dominique, M. COME Sébastien, M. FARINA Bruno, Mme FINK Pascale, Mme FORTIN Sophie, M. GODEFROY Frédéric, M. JACOB Sébastien, Mme JOUCQUE Jocelyne, Mme LABOUESSE Marie-Thérèse, Mme LEMAITRE Françoise, M. LEROY Jean-Pierre, M. LEVOIR Jean-Pierre, Mme NOUNI Myriam, M. ORLANDI Antony, Mme PATRIX PICARD Stéphanie, Mme SAUVÉ Charlène, M. SOURISSEAU Gérard, M. VASSARD Jean-Luc, M.

VILLATTE Hervé

Absent ayant donné procuration : Mme RENOULT Cécile à Mme FORTIN Sophie

Excusé : M. MIKKICHE Kamel

Nombre de membres

+ Afférents au Conseil municipal : 27

e Présents : 25

Date de la convocation : 21/09/2020

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous-Préfecture de Dreux le : 1/10/2020

A été nommé secrétaire : M. ORLANDI Antony

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose l'ordre du jour.

Il demande au Conseil d'ajouter les points suivants :

e Convention guichet d'enregistrement de la demande de logement social,

e Création de poste - Accroissement saisonnier d'activité,

I! demande au Conseil de retirer le point suivant :

e La délibération Demande de subvention - dotation de soutien à l'investissement local 2021 est

suppriméeObjets des délibérations

SOMMAIRE

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE - 2020D038 PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE 2021

DEMANDE DE SUBVENTION - 2020D039b

VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - 2020D040

VERSEMENT SUBVENTION : ASSOCIATION COUNTRY REMOISE - 2020D041 CESSION PARCELLE ZNOO8 - LIEU-DIT LES MOINES - 2020D042

e COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - 2020D043

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - 2020D044

LOTISSEMENT DES RAVIGNEAUX APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2019 - 2020D045 CONVENTION LOGEMENT LOCATIF SOCIAL - 2020D046

CREATION DE POSTES - ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE - 2020D047 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS : AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE NONANCOURT - 2020D048

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE réf : 2020D038

Monsieur le Maire propose, dans le but d'une bonne administration et d'une défense efficace des intérêts

de la commune, que lui soit délégué le pouvoir d'ester en justice, en application de l’article L2122-22 du

code général des collectivités territoriales.

Il propose que cette délégation s'applique de façon systématique dans le cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction.

ll convient également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence, notamment dans toutes les procédures de référé relatives à l'expulsion des gens du voyage.

À l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL DE TERRITOIRE 2021

DEMANDE DE SUBVENTION

réf : 2020D039

Dans le cadre de la politique de développement culturel et artistique de la commune, Monsieur le Maire

propose au Conseil d'organiser une nouvelle saison culturelle pour l'année 2021. Il présente le projet

artistique et culturel du territoire de la Vallée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

+ approuve le PACT 2021 et sa réalisation,

+ autorise le Maire ou l’Adjointe chargée de la culture à signer la convention d'application avec le

Conseil régional,

e autorise le Maire ou l'Adjointe chargée de la culture à signer les conventions nécessaires avec les communes de Saint Rémy et Brezolles,

sollicite les aides régionales auxquelles la commune peut prétendre.

À l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

VERSEMENT SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

réf : 2020D040

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, d'attribuer une subvention aux associations suivantes :

Les Potriots volants : 100 €,- CSE ADS Domicile : 300€,

- Le Gardon Lubinois : 100€,

- Les amis de l'orchestre du Pays de Dreux : 300€.

Après l'exposé du Maire, le Conseil municipal, accepte, à l'unanimité, d'attribuer les subventions

proposées.

À l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

VERSEMENT SUBVENTION : ASSOCIATION COUNTRY REMOISE

réf : 2020D041

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, d'attribuer une subvention à l'association suivante :

- Country rémoise : 100 €

Après l'exposé du Maire, le Conseil municipal, accepte, à l'unanimité, d'attribuer la subvention proposée.

A la majorité (pour : 20 contre : 0 abstentions : 6)

SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS : AMICALE DES SAPEURS POMPIERS DE NONANCOURT réf : 2020D048

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal, d'attribuer Une subvention à l'association suivante :

- Amicale des sapeurs-pompiers de Nonancourt : 100 €

M. Sébastien JACOB demande la parole et expose son point de vue quant à la gestion financière de l’amicale.

Après l'exposé du Maire, le Conseil municipal, refuse, à la majorité, d'attribuer la subvention proposée.

(pour : 1 contre : 17 abstentions : 8)

CESSION PARCELLE ZNO08 - LIEU-DIT LES MOINES

réf : 2020D042

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu'il a reçu une proposition financière pour l'acquisition

d'un terrain agricole communal, cadastré ZN 008, situé lieu-dit Les Moines, d'une superficie de 2580 m2,

auprixde 2350 €, par Mme Michelle WERBROUCK .

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

—- décide de céder le terrain communal au prix de 2 350 € à Mme Michelle WERBROUCK,

— autorise le Maire, ou en son absence la première adjointe Mme Jocelyne JOUCQUE, à intervenir à

la signature de l'acte,

— dit que l'acte sera signé chez Maître PINET à l'office notarial de Saint Lubin des Joncherets.

À l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

réf : 2020D043

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint

délégué.Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires

titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil

municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs

droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés

avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des

travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

À la suite du renouvellement des conseils municipaux, il appartient au conseil municipal de proposer

32 personnes pour siéger à la Commission communale des impôts directs :

Mme LIGNEAU, M. FARINA, M. LEVOIR, Mme JOUCQUE, M. BAMZARIS, Mme LESNE, M. GANDON, M. LOUWAGIE, M. MENARD, Mme LAGADEC, Mme SION, M. COFFINET, M. VANDEWALLE, M. GODEFROY, M. COLBOC, Mme NOUNI, M. LOUVEAU, M. GERNEZ, M. LESTRADE, M. MULLER, Mme BOURE, M. TALMANT, M. SCHOUP, Mme FORTIN, M. PIERRE, M. PROTIN, M. BARGE, Mme LEGER, M. BRASSET, M. TOME, M. PETIT, M. BESNARD.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité la liste des commissaires

proposés.

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

CREATION D'UN EMPEOI PERMANENT

réf : 2020D044

Le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de

rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est

soumis à l'avis préalable du Comité Technique (CT).

Compte tenu de la mutation d’un agent, il convient de le remplacer.

Cet agent sera amené à exercer les missions où fonctions principales suivantes :

e Gestion du Service Affaire scolaire

e Secrétariat divers

L'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé

sont fixés conformément au statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs.

I bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité s'il remplit les conditions d'attribution pour y prétendre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- accepte la création d’ un poste permanent d'adjoint administratif, à temps complet, à compter du

Ler octobre 2020,

- décide d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée,

dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.

À la majorité (pour : 25 contre : 0 abstentions : 1)LOTISSEMENT DES RAVIGNEAUX

APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2019

réf : 2020D045

En application de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, il convient d'approuver le compte-rendu

annuel 2019 relatif au contrat de concession d'aménagement "Les Ravigneaux", concédé à la SAEDEL en date du 9 juillet 2010.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, après avoir examiné la note de conjoncture, le bilan prévisionnel, le plan de trésorerie et le tableau des acquisitions et cessions immobilières :

+ approuve le compte-rendu annuel relatif au contrat d'aménagement les Ravigneaux

+ autorise Monsieur le Maire à signer les pièces correspondantes.

À l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

CONVENTION LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

réf : 2020D046

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil la possibilité pour la commune d'être identifiée comme

guichet enregistreur des demandes de logement locatif social sur la plate-forme nationale. Il présente le projet convention entre la Préfecture d'Eure et Loir et la commune, fixant les conditions et modalités de mise en oeuvre du système d'enregistrement des demandes, de gestion, de partage et de numérisation des pièces justificatives des demandes de logement dans le département de l'Eure et Loir. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil autorise Monsieur le Maire à signer cette convention,

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

CREATION DE POSTES - ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE réf : 2020D047

Le Maire rappelle que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. L'organe délibérant doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article 3 | (2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les collectivités et

établissements peuvent recruter par contrat des agents non titulaires de droit public pour exercer des

fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois en

tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de dix-huit mois

consécutifs.

Considérant qu'en raison d'un surcroît de travail, il y aurait lieu de créer, des emplois pour faire face à un

accroissement saisonnier d'activité :

1 poste d'agent social à temps complet, pour la période du 4 novembre 2020 au 3 mai 2021, pour

assurer les missions d'agent d'accueil au service social,

- 3 postes d'adjoints techniques à temps non complet, à 22h, pour la période du 12 octobre 2020 au 11

avril 2021, pour assurer les missions d'agents d'entretiens dans les écoles,

- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet, à 34h, pour la période du 1 novembre 2020 au 30 avril 2021, pour assurer les missions d'agent d'entretien des espaces verts.

Monsieur le Maire propose ainsi la création des postes suivants :

1 poste d'agent social à temps complet,

- 3 postes d'adjoints techniques à temps non complet, à 22h,

- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet, à 34h,Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide la création des postes proposés.

A l'unanimité (pour : 26 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

1. Pascal ARTECHEA demande aux conseillers municipaux de faire part de leur point de vue concernant

l'organisation du Festival Music en Avre pour l'année 2021.

Il rappelle qu'une subvention de 40 000 € a été versée à l'association Jazz en Avre en début d'année, par délibération du Conseil du 29/01/2020, pour le Festival 2020, annulé en raison de la pandémie COVID19. Aucune convention n'a été signée préalablement au versement de cette subvention, le montant étant supérieur à 23 000 €, cela aurait du être le cas.

M. ARTECHEA donne lecture d'un échange de mail entre la commune et M. DE VILLEBLANCHE (Music en Avre), entité organisatrice.

M. SOURISSEAU explique que des avances de cachet ont certainement été versées à certains artistes début 2020. I! indique que les subventions du département et de l'agglomération n'ont pas été versées. La commune de Brezolles aurait été approchée pour le festival de l'année prochaine.

Après un tour de table, la grande majorité des élus ne souhaitent pas contribuer à nouveau au financement

du festival. Ayant été la seule commune et entité à avoir versé une subvention en 2020, le Conseil demande à être mentionné co-financeur pour 2021 et bénéficier de tarifs préférentiels. Pour rappel, le festival 2020 n'a pas eu lieu.

2. Jocelyne JOUCQUE informe les conseillers qu'un contrat pour la fourniture de vêtements pour les agents techniques a été engagé. Ce contrat inclut la fourniture des armoires de rangement, l'entretien, la réparation des vêtements ainsi que leur traçabilité. Le coût annuel est estimé à 4 427.52 €.

3. Pascal ARTECHEA et Sophie FORTIN présentent l'association Envie d'Avre dont l'objectif est d'œuvrer

pour un développement durable dans tous les domaines du quotidien. Pascal ARTECHEA propose que les

services techniques repensent le fleurissement et la décoration de la commune en partenariat avec cette

association.

4. Françoise LEMAITRE rappelle que le spectacle organisé dans le cadre de la semaine bleue se tient jeudi

8 octobre à la salle des fêtes.

Elle indique que les anciens auront le choix cette année entre des « bons cadeaux » et des colis. || est

précisé que les colis des anciens seront commandés à une entreprise locale.

5. Pascal ARTECHEA indique que les travaux de l'église rependront courant novembre. Il propose

d'organiser une visite de l'édifice avec l'architecte.

6. Jean-Luc VASSARD informe le conseil que des voitures stationnent toujours sur le nouvel emplacement

du food-truck, rendant son installation impossible, et ce, malgré la verbalisation des véhicules.

Séance levée à: 22:55 RE

En mairie, le 05/10/2020

Le Maire |

Pascal ARTECHEA