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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 341 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil 2024 341 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EE =
Liberté
Egalité
Fraternité
DCS
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SR | DCS
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DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEUR
SECONDAIRE
N° 8835
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, L.6146-1 et suivants, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6146-
1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L.2223-42, R.2213-7 et R.2213-8-1, R.2213-13,
R.2223-76,
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article D.315-67,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1°°
septembre 2023,
Vu la décision n° 8459 en date du 1°’ septembre 2022 nommant Madame le Docteur Anne-Sophie DREUMONT-GORENFLOS aux
fonctions de chef de pôle 06 - Gériatrie,
Vu la décision n° 8472 en date du 28 septembre 2022 nommant Madame le Docteur Sylvie SOYEZ aux fonctions de vice-chef de
pôle 06- Gériatrie, référente hébergement,
Vu la décision n° 8473 en date du 28 septembre 2022 nommant Madame le Docteur Eléonore CANTEGRIT aux fonctions de vice-
chef de pôle 06- Gériatrie, référente sanitaire,
Vu le contrat de pôle 06- Gériatrie en date du 10 mai 2022
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Anne-Sophie DREUMONT- GORENFLOS, en sa qualité de
chef de pôle 06 - Gériatrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions,
contrats, notes de service et correspondances concernant la gestion du pôle 06 - Gériatrie du centre hospitalier de Valenciennes
énumérés en annexe |, Il, Ill et IV.
A ce titre, Madame le Docteur Anne-Sophie DREUMONT- GORENFLOS peut engager, réceptionner et liquider les dépenses
afférentes au pôle 06 - Gériatrie du centre hospitalier de Valenciennes, aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits
autorisés pour l’année et dans le respect des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Anne-Sophie DREUMONT-GORENFLOS, délégation de
signature est donnée à :
"Madame le Docteur Sylvie SOYEZ, vice-chef de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions,
contrats, notes de service et correspondances concernant la gestion du pôle 06 - Gériatrie énumérés en annexe |, Il, Ill et
IV.
A ce titre, Madame le Docteur Sylvie SOYEZ peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 06 -
Gériatrie, aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
“" Madame le Docteur Eléonore CANTEGRIT, vice-chef de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
décisions contrats, notes de service et correspondances concernant la gestion du pôle 06 - Gériatrie énumérés en annexe
1, 11, Il et IV.
A ce titre, Madame le Docteur Eléonore CANTEGRIT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle
06 - Gériatrie, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour l’année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
“" Madame Angélique DELMARLE, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
décisions, contrats, notes de service et correspondances concernant la gestion du pôle 06 — Gériatrie, ainsi que le chapitre
5 « divers » de l'annexe II.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 y
59322 Valenciennes Cedex Ÿ
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
[w] a [©] [e) © ÉÉALNOBNES DE VALENCIENNES
Page 1 sur9 Centre Hospitalier de Valenciennes
Elle est également habilitée à parapher tous les documents utiles à la bonne gestion des personnes hébergées et
notamment:
les contrats de séjour,
Y les procès-verbaux des conseils de vie sociale, comités d'animation, commissions de suivi des
hébergés, commissions d'admission et de concertation pluridisciplinaire,
* tout document relatif à l’organisation des actions en recouvrement.
+ En cas d'absence où d'empêchement de Madame Angélique DELMARLE, délégation de signature est donnée
à Madame Carole MOTTART, adjoint des cadres, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions
contrats, notes de service et correspondances concernant la gestion du pôle 06 - Gériatrie énumérés en annexe {, Ill et
IV ainsi que les documents utiles à la bonne gestion des personnes hébergées
e En cas d'absence où d'empêchement de Madame Angélique DELMARLE et de Madame Carole MOTTART, délégation
de signature est donnée à Madame Gabrielle COLPAERT, adjoint des cadres, à l'effet de signer tous les actes,
attestations, documents, décisions contrats, notes de service et correspondances concernant la gestion du pôle 06 -
Gériatrie énumérés en annexe |, Il et IV ainsi que les documents utiles à la bonne gestion des personnes hébergées
" Madame Khadija AINAOUI, cadre supérieur de santé du pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances concemant la gestion du pôle 06 - Gériatrie énumérés en annexe |, III et IV, ainsi que le
Chapitre 5 « Divers » de l’annexe Il.
“Madame Sonia LEMOINE, cadre de santé, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats,
notes de service et correspondances concernant la formation des agents, et notamment les conventions, demandes de
remboursement et ordres de mission.
Elle est également habilitée à parapher les ordres de missions des agents (sorties, animations extérieures, réunions etc),
les conventions réalisées dans le cadre du bénévolat et les conventions de stage.
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes
signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur général peut, à tout
moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 5 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l’objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l’établissement ainsi que sur son site intemet,
- D'une transmission à la trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- remise à chaque personne disposant d'une délégation.
9 Page 2 sur9 we
CENTRE HOSPTIALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8835
Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de pôle 06
Gériatrie
Docteur Anne-Sophie DREUMONT-
GORENFLOS
Le cadre administratif du pôle 06
Gériatrie
Angélique DELMARLE
L'Adjoint des cadres
pôle 06 Gériatrie
Carole MOTTART
Le vice-chef de pôle 06
Gériatrie
Docteur Sylvie SOYEZ
Le cadre supérieur de santé du pôle 06
Gériatrie
Khadija AINAOUI
L'Adjoint des cadres
pôle 06 Gériatrie
Gabrielle COLPAERT
Page 3 sur 9
Centre Hospitalier de Valenciennes
03 27 14 33 33 / wwwch-valenciennes.fr
Le vice-chef de pôle 06
Gériatrie
Docteur Eléonore CANTEGRIT
Le cadre de santé du pôle 06
Gériatrie
Sonia LEMOINE
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
À
>? [| a 9 O © RE RCE DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 —- FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4,5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés
restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial.)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
>? Page 4 sur9 % CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption
3.2 Gestion de l’absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w >) 59322 Valenciennes Cedex ÿ
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0e [o| in RS DE VALENCIENNES
Page 5 sur9 Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures)
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vêtements de travail
Page 6 sur9
ANNEXE III
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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0400006 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
TITRE 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
Page 8 sur9
CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
ss
sn
©
©
=
©
GR
&
D
=
21
2.2
2.3
2.4
ANNEXE IV
GESTION DES HEBERGES
Chapitre 1 - DOSSIER ADMINISTRATIF DU RESIDENT
Contrat de séjour
Acte de cautionnement
Attestations diverses relatives aux hébergés
Lettre annuelle d'information des cautionnaires, résidents et référents familiaux
Courriers relatifs aux créances
Courriers aux obligés alimentaires
Courriers de correspondance aux mutuelles et organismes sociaux
Courriers divers relatifs à la gestion du séjour du résident
Courriers relatifs à l'instruction des dossiers auprès du Juge des Affaires familiales
Chapitre 2 - CONSEIL DE VIE SOCIALE
Ouverture de la procédure électorale
Courriers relatifs à la procédure électorale
Procès-verbal des résultats des élections
Courrier d'invitation aux réunions, d'ordre du jour et envoi des procès-verbaux des réunions
Chapitre 3
3.1 Courriers d'accompagnement relatifs aux demandes de dossiers médicaux des résidents d'EHPAD, résidence autonomie
et USLD
Centre Hospitalier de Valenciennes
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À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
59322 Valenciennes Cedex
03 27 4 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
[w] a ©) [e] © SÉANCES DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 8834
Achats au sein des établissements membres du groupement hospitalier de territoire
Centre hospitalier de JEUMONT
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies en qualité d'établissement support
du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6132-3, L.6143-7, R.6132-16, R.6143-38, R.6145-1 et
suivants, D.6143-33, R.6132-1-1 et suivants, R.6145-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires
hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l’article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de
territoire,
Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire du Hainaut-Cambrésis en date du 11 juillet
2016,
Vu l'arrêté de l'agence régionale de santé du 14 avril 2023,
Vu l'avenant à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire signé en date du 8 juin 2023 actant
le nouveau périmètre à 10 établissements,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant
Monsieur Nicolas SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre
hospitalier de Fourmies à compter du 1°" septembre 2023,
Vu l’organisation de la fonction achat au sein du groupement hospitalier de territoire,
Vu la nomination de Monsieur Corentin DESTRES en qualité de responsable financier au centre hospitalier de
Jeumont,
Vu la fiche de poste de Monsieur Corentin DESTRES au sein du centre hospitalier de Jeumont,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers susmentionnés,
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 x
CENTRE 59322 Valenciennes Cedex RENNES Page 1sur 4 0327 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w)
00000 «ex DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Corentin DESTRES est expressément autorisé à signer :
1. Les marchés publics d'un montant inférieur à 50 000 € HT (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
2. Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de
prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
3. Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche
optionnelle, révision de prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
4. Les marchés de travaux d'infrastructures et immobiliers (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix, etc.) afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement,
5. Les commandes urgentes hors marché afférentes au centre hospitalier de Jeumont uniquement, étant
entendu que l'urgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public,
6. Tous les actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents au centre hospitalier de Jeumont uniquement.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Corentin DESTRES à l'effet de signer, les actes, attestations,
documents, décisions et correspondances afférents à la passation et au suivi des marchés définis à l'article 1.
Article 3 :
Tous les documents, décisions signés par délégation comportent la signature du délégataire ainsi que la mention,
en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par
délégation du directeur.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Corentin DESTRES fera précéder sa signature de la mention:
« Pour l'établissement, centre hospitalier de Jeumont, par délégation du directeur général de l'établissement
support du groupement hospitalier de territoire »
Article 4 :
Monsieur Corentin DESTRES référera à Monsieur Nicolas SALVI, directeur général du centre hospitalier de
Valenciennes, établissement support du groupement hospitalier de territoire, des éventuelles difficultés rencontrées
dans le cadre de la présente délégation et établira un rapport régulier des marchés passés et des documents signés
en son nom.
Il saisira le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiendra immédiatement
informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant
que le directeur général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479
CENTRE 59322 Valenciennes Cedex
= Page 2 sur 4 03 27 14 3333 / www.ch-valenciennes.fr w)
00000 «xx ms DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 5 :
Cette délégation est assortie pour le délégataire de l'obligation de :
e respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein
du groupement hospitalier de territoire,
respecter la computation des seuils à l'échelle du groupement hospitalier de territoire,
n'engager les dépenses que dans la limite du dernier état prévisionnel de recettes et des dépenses ou
décision modificative approuvée,
e rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 6 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au
recueil des actes administratifs.
Article 7 :
Cette délégation peut être dénoncée à tout moment, sans préavis par le directeur général du centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies, établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Article 8:
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Valenciennes, le 1Q4,9e
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 Ye” CENTRE 59322 Valenciennes Cedex s" HOSPITALIER Page 3 sur 4 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
ONOO0 «x DE VALENCIENNES Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8834
Délégation de signature
Spécimen de signature
Le responsable financier du centre hospitalier de Jeumont
Corentin DESTRES
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 l
CENTRE 59322 Valenciennes Cedex HOSPITALIER Page 4 sur 4 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w]
OGOO0 x = - DE VALENCIENNES DIRECTION
DECISION N° 2024-150
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
POUR LA DIRECTION DES SOINS ET DE L'INSTITUT DE FORMATION DES AIDES-SOIGNANTS
Sr ES
Le Directeur du Groupe Hospitalier SECLIN CARVIN,
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L6143-7, et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de
signature des directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 28 août 2033 nommant Monsieur Marc
VANDENBROUCXK en qualité de Directeur du Groupe hospitalier SECLIN CARVIN à compter du 1° septembre 2023 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2024 affectant
Madame Danièle OLIVIER au Groupe Hospitalier Seclin Carvin, en qualité de Coordinatrice générale des activités de soins ;
DECIDE:
Article 1 - Objet
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Marc VANDENBROUCK, Directeur du Groupe
Hospitalier Seclin Carvin (GHSC), concernant la Direction des Soins ainsi que dans le domaine de la direction de VIFAS.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine.
S'agissant d’une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des délégations consenties ; les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier relevant de leur domaine délégué qui nécessiterait un examen
spécifique.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur informé des actes signés dans ce cadre qui justifient d’être portés à
sa connaissance.
Article 2 — Délégataires
Mme Danièle OLIVIER, Directrice des Soins chargée de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, Présidente de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico- techniques ;
Mme Estelle DION, Cadre Supérieure de Santé du Pôle CAMUS
M. Othman KHELIFI, Cadre supérieur de santé, Directeur opérationnel de l’Institut de Formation des Aides-Soignants
{IFAS)
Article 3 — Dispositions relatives à la Direction des Soins
Mme Danièle OLIVIER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes relatifs à l’organisation et à la mise
en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques, à leur animation et à leur encadrement, notamment les notes de service et les notes d'informations y afférant.
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109- 59471 SECLIN CEDEX & 03 20 62 70 00 GHSC
Mme Estelle DION reçoit délégation permanente de signature pour les Documents Individuels de Prise en Charge (DIPC)
du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA).
Article 4 — Dispositions relatives à la direction de l’IFAS
Mme Danièle OLIVIER reçoit délégation de signature pour les actes ayant trait à la gestion de l’IFAS.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle OLIVIER, et sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être
évoqué ou justifié, délégation est accordée à M. Othman KHELIFI dans les mêmes conditions.
Article 5 — Dispositions exclues de la présente délégation
Sont exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur lorsqu'ils engagent
institutionnellement le GHSC dans ses relations avec :
- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les
élus et collectivités locales, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des
établissements hospitaliers pivots
- Les présidents des instances du GHSC et des autres établissements
- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
Article 6 - Dépôt des signatures
Les signatures et paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction du GHSC,
notifié au Comptable de l'établissement et consultable sur demande.
Article 7 — Effet et publicité
La présente décision prend effet au 1°’ octobre 2024.
Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives aux mêmes domaines. Elle est notifiée aux
délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions et pôles du GHSC.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du GHSC. Elle sera portée à la
connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du GHSC et transmise à M. le Préfet du Nord pour
publication au recueil des actes administratifs.
Fait à SECLIN, le 1° octobre 2024
GROUPE HOSPITALIER SECLIN CARVIN B.P. 109 - 59471 SECLIN CEDEX Æ 03 20 62 70 00 En Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyénneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté portant désignation des membres de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.750-1 à L.751-4 et R.751-1 à R.751-7 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.212217, L.212218,
L.2122-20 et L.2122-25 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
1/5 Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 modifié portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 organisant la suppléance pour la présidence de
certaines commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département
du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame
Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%: La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord est
présidée par le préfet ou son représentant. Le président de la CDAC ne prend pas part aux
votes. .
Article 2 : La commission départementale d'aménagement commercial du Nord est composée
des membres suivants ayant voix délibérative sans voix prépondérante :
1°) Sept élus :
a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont est membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à
défaut, un membre du conseil départemental ;
d) le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
e) le président du conseil régional ou son représentant ;
f) un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi :
- madame Nathalie COLIN, maire de Rosult ;
- monsieur Laurent DESMONS, maire de Waziers ;
- monsieur Henri QUONIOU, maire de Saint-Souplet.
g) un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental choisi parmi :
- monsieur Antoine VERMEULEN, conseiller communautaire de l'agglomération coeur
de Flandre agglo, maire de Godewaersvelde ;
- monsieur Serge SIMEON, président de la communauté d'agglomération du Caudrésis-
Catésis, maire de Le Cateau-Cambraisis ;
- monsieur Arnaud HOTTIN, vice-président de la communauté de communes Pévèle-
Carembault, maire de Bersée.
Les élus mentionnés aux a à e du présent 1° ne peuvent être représentés que par un membre
de l'organe délibérant qu'ils président.
2/5 Les personnes mentionnées aux f et g du présent 1° sont désignées sur proposition de
l'association des maires du Nord, parmi les membres des organes délibérants des communes
et établissements publics de coopération intercommunale du département, dans la limite de
trois personnes par catégorie pour Un mandat de trois ans, renouvelable une fois, qui prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent T°, il ne siège
qu'au titre de l’un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2°) Quatre personnalités qualifiées dont deux en matière de consommation et de protection
des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, deux personnalités
qualifiées sont choisies au sein de chacun des deux collèges suivants :
a) personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation et de la protection des
consommateurs :
- monsieur Philippe FEMINIS, membre de l’Union départementale des associations
familiales (UDAF) du Nord ;
- monsieur Henri DELBARRE, membre de l'union départementale des associations
familiales (UDAF) du Nord ;
- monsieur Paul LAMMIN, ancien commerçant.
b) personnalités qualifiées dans le domaine de l'aménagement du territoire et du
développement durable :
- monsieur Jean-Daniel VAZELLE, ancien directeur du centre d'études techniques de
l'équipement Nord-Picardie ;
- monsieur Benoît PONCELET, architecte-urbaniste, directeur du conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Nord ;
- monsieur Vincent BASSEZ, architecte-urbaniste, directeur délégué du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE) du Nord.
3°) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, désignée par la chambre
d'agriculture, n'ayant pas voix délibérative :
- monsieur Laurent VERHAEGHE (titulaire)
- monsieur Simon AMMEUX (suppléant)
Les personnalités qualifiées exercent un mandat de trois ans, renouvelable. Si elles perdent la
qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de
déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai,
pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Article 4: Aucun élu de la commune d'implantation du projet ne peut siégér en une autre
qualité que celle de représentant de sa commune. Lorsqu'un projet est envisagé sur le
territoire de plusieurs communes, est considérée comme la commune d'implantation la
commune sur le territoire duquel est prévue la construction ou la modification des surfaces
de vente les plus importantes.
3/5 Article 5 : Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut
siéger en qualité de personnalité qualifiée.
Article 6 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les
limites d'un département, le préfet du département de la commune d'implantation du projet
détermine le nombre d'élus et de personnalités qualifiées de chacun des autres départements
concernés appelés à compléter la commission.
Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus, qui doivent être des élus
de communes situées dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq et le nombre
de personnalités qualifiées ne peut excéder deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de la commune d'implantation désigne les élus et les personnalités qualifiées concernés.
Article 7: Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et
mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,
ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre ne peut siéger s’il n'a remis au président de la commission ce formulaire
dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 8 : La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
Article 9 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est
assuré par le bureau de la réglementation générale et de la circulation routière de la direction
de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord. L'instruction des
demandes est effectuée par les services territorialement compétents chargés de l'urbanisme
et de l'environnement.
Article 10: L'arrêté préfectoral du 08 octobre 2021 modifié portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial est abrogé.
Article 11 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le-préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée -
59 039 LILLE cedex ;
— d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de
l’industrie - direction générale des entreprises - 139 rue de Bercy - 75 012 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://wwwrtelerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
4l5 dès Article 12: La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le ni] g OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Ad) Fabienne DECOTTIGNIES
5/5 Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale d'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
__ préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-96-10 et R.511-28 ;
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture ;
Vu le décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par
les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes
électorales pour les élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ; |
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de la production agricole ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de
la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° - Pour l'établissement des listes électorales en vue des élections des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais, il est institué une commission
interdépartementale d'établissement des listes électorales composée comme suit :
- Monsieur le préfet du Nord ou son représentant, président
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
- Un maire désigné par le conseil départemental du Nord (en attente de désignation) ;
- Un maire désigné par le conseil départemental du Pas-de-Calais (en attente de désignation);
- Monsieur Dominique VERMEULEN, président de la caisse interdépartementale de mutualité
sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais.
Article 2 - Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à
l'établissement des listes électorales pour les électeurs votant individuellement :
au titre des exploitants agricoles et assimilés :
: . . représentant la fédération départementale des syndicats
Fionsienr Beni MEURILEON d'exploitants agricoles (FDSEA) du Nord : _. représentant la fédération départementale des syndicats Madame Fhilippe DAUSSY d'exploitants agricoles (FDSEA) du Pas-de-Calais
- Monsieur Antoine DELEFORTRIE | représentant les jeunes agriculteurs du Nord
- Monsieur Edouard FOURNIER représentant les jeunes agriculteurs du Pas-de-Calais
- Monsieur Bernard COQUELLE représentant la confédération paysanne du Nord
- Monsieur Pierre BARROIS représentant la confédération paysanne du Pas-de-Calais
- Monsieur Denis DEFFRENNE représentant la coordination rurale du Nord
- Monsieur Olivier SENECHAL représentant la coordination rurale du Pas-de-Calais
au titre des salariés :
représentant la fédération nationale agroalimentaire et
- Madame Cathie BOUVET forestière - confédération générale du travail (FNAF-CGT) du
Nord représentant la fédération nationale agroalimentaire et
- Monsieur Jacques PERNET forestière - confédération générale du travail (FNAF-CGT) du
Pas-de-Calais
- Monsieur Aziz SAMOURI représentant la confédération française démocratique du
travail (CFDT) du Nord
‘|- Monsieur Mathieu BAUDERLIQUE représentant la confédération française démocratique du
D'AMBROSIO travail (CFDT) du Pas-de-Calais
représentant la confédération française de l'encadrement -
7 Madame Valérie GOURDIN confédération générale des cadres (CFE-CGC) du Nord
représentant la confédération française de l'encadrement -
- MadameFlorence LEFEBVRE confédération générale des cadres (CFE-CGC) du Pas-de-Calais
représentant la confédération française des travailleurs - Monsieur Gilles DELSAUT chrétiens (CFTC) du Nord
représentant la confédération française des travailleurs
- Monsieur Kevin DUFAILLY chrétiens (CFTC) du Pas-de-Calais
- Monsieur Rabah DAHMANI représentant Force ouvrière (FO) du Nord
- Madame Isabelle LONGBIEN représentant Force ouvrière (FO) du Pas-de-Calais
Au titre des propriétaires et usufruitiers :
représentant du Syndicat départemental de la propriété
- Monsieur Albert LEBRUN privée rurale (SDPPR) du Pas-de-Calais
Article 3 - Sont également membres avec voix consultative, pour participer aux travaux relatifs à
l'établissement des listes électorales pour les groupements d'électeurs :
- [- Monsieur Marc BRAIDY, président de la coopération agricole - Hauts de France ou son suppléant,
Monsieur Luc VERHAEGHE
- Monsieur Dominique CARNEL, président de la fédération régionale de coopérative d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) Hauts de France ou son suppléant, Monsieur Alexis BRISSET
- Monsieur Gabriel HOLLANDER, président du Crédit agricole Nord de France ou sa suppléante,
Madame Thérèse SPRIET ;
- Monsieur Laurent POUPART, président de Groupama Nord-Est ou son suppléant, Monsieur
Jacques LOUCHART. Article 4 - La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît nécessaire.
Article 5 - Le siège de la commission est fixé en préfecture du Nord, sise 12 rue Jean Sans Peur à
Lille, et son secrétariat est assuré par la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-
de-Calais.
Article 6 - La commission interdépartementale d'établissement des listes électorales sera installée
le mercredi 25 septembre 2024 à 14h30 en préfecture du Nord.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président et les membres de la
commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'à celui de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Lille, le 48/2) [z4
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-96-10 et R.511-28 ;
VU la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l’agriculture ;
Vu le décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par
les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes
électorales pour les élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
représentatives dans les branches de la production agricole ;
VU l’arfêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime ‘et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 modifié instituant la commission
interdépartementale d'établissement des listes électorales. pour l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu la désignation du Conseil Départemental du Pas-de-Calais reçule 25 septembre 2024 ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1* — L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 modifié instituant la
commission interdépartementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais est modifié comme suit :
- Monsieur le préfet du Nord ou son représentant, président
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son représentant ; |
- Monsieur Stéphane DIEUSAERT, maire d'Oxelaëre :
- Monsieur Alain MEQUIGNON, maire de Fauquembergues ;
- Monsieur Dominique VERMEULEN, président de la caisse interdépartementale de mutualité sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais. |
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2024 modifié demeurent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président et les membres de la commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu’à celui de la préfecture du Pas-de-Calais.
cite, LÉ (C1 [24
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Fabienne DECOTTIGNIES EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1” décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la
préfecture du Nord ;
1/3 Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2018 portant agrément de la chambre de commerce et
d'industrie de l'Oise, pour son établissement situé au 18 rue d'Allonne à Beauvais (60000) en tant que
domiciliataire d'entreprises ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2019 portant agrément de la chambre de commerce et d'industrie
Hauts-de-France, pour son établissement situé au 885 rue Louis Bréguet, Carré des affaires, zone Marcel
Doret à Calais (62100), en tant que domiciliataire d'entreprises ;
Vu la demande reçue le 26 juillet 2024 et complétée le 23 septembre 2024, présentée par monsieur
Philippe HOURDAIN en vue d'obtenir l'agrément de la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-
France qu'il préside, sise 299 boulevard de Leeds à Lille, pour ses établissements secondaires, sis 18 rue
d'Allonne à Beauvais (60000) et 885 rue Louis Bréguet, Carré des affaires, zone Marcel Doret à Calais
(62100), en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France répond aux conditions
requises pour prétendre à cet agrément ;
Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,
- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer Une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances,
- mettre'en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : La chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France est agréée sous le n° 59-2024-16 en
qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée aux adresses suivantes :
-18 rue d'Allonne à Beauvais (60000) ;
- 885 rue Louis Bréguet, Carré des affaires, zone Marcel Doret à Calais (62100).
Article 3 : Le présent agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet de
son siège social.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre:
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l’intérieur - place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8.
2/3 Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- d’un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le Î 5 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté
3/3 EH Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de la liste des supports habilités à recevoir
des annonces légales pour l'année 2024 dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse,
Vu le décret n°551650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu le décret n°20121547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale,
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et
légales,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame
Fabiénne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié du ministre de la culture et du ministre de l'économie
et des finances relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires
et légales,
Vu les éléments transmis par les responsables de chaque support de presse,
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des supports habilités à recevoir des annonces
légales pour l'année 2024 dans le département du Nord ;
1/3 Vu le courrier du 28 août 2024 de Monsieur Xavier MEPLON, directeur de la publication du
titre La gazette Nord — Pas-de-Calais, informant du changement de périodicité de l'édition
« Nord » à compter du 1‘ septembre 2024 ;
Considérant que le support de publication La gazette Nord — Pas-de-Calais édition « Nord »
ne remplit plus les conditions d'habilitation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° : Est fixée comme suit, à compter du 1° septembre 2024 et pour le reste de l'année,
la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales prescrites par les lois et décrets,
pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats, dans l'ensemble du
département du Nord :
1° Au titre des publications de presse :
- La Voix du Nord - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549 - 59023 LILLE CEDEX,
- Nord Éclair - 8 place du Général de Gaulle - CS 10549. - 59023 LILLE CEDEX,
- La Croix du Nord - 15 avenue Prat Gimont - CS 63325 - 31133 BALMA CEDEX,
- L'Observateur de l‘Avesnois - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'Observateur du Cambrésis - 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- Terres et Territoires - 64 Boulevard de la Liberté - BP 643 - 59024 LILLE CEDEX,
- La Sambre La frontière —- 1 rue Robert Bichet - 59440 AVESNELLES,
- L'Indicateur des Flandres - 91 boulevard Jacquard - BP 108 - 62102 CALAIS CEDEX.
2° Au titre des services de presse en ligne :
- gazettenpde.fr
-lemoniteur.fr
- lavoixdunord.fr
- bfmtv.com
- ouest-france.fr
-actufr
-lefigaro.fr
- terres-et-territoires.com
- 20minutes.fr
- nordlittoral.fr
- lemonde.fr
- lobservateur.fr
Article 2 : Les supports habilités à recevoir des annonces légales figurant dans la liste fixée à
l'article 1* du présent arrêté s'engagent à publier les annonces judiciaires et légales
conformément aux dispositions prévues par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée et ses
textes d'application.
2/3 Cet engagement comprend en particulier :
- le respect des prix fixés par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux
modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- le respect des règles de présentation des annonces fixées par l'arrêté du 19 novembre 2021
relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
- la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES gérée par l'association de la presse
pour la transparence économique (APTE), association agréée par l'État pour la mise en ligne des annonces « vie des sociétés » dans une base numérique centrale.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 précitée et à
celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros.
Le préfet peut prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois.
En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans Un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d’Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039
LILLE cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie - direction générale des entreprises - 67 rue Barbès - BP 80 001 - 94 201 IVRY-SUR-
SEINE CEDEX ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces récours.
- d’Un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille -
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, à la ministre de la culture et au procureur général près la cour d'appel de Douai. Les
directeurs des publications de presse et services de presse en ligne intéressés en recevront une
notification.
Fait à Lille, le 15 OCT. 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
de 7
Fabienne DECOTTIGNIES
3/3 \SE° 138 27 E pa Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification d'agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -
art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l’État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la réglementation.et de la citoyenneté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant désignation et délégation de signature par suppléance
‘ä!madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant modification d'agrément de domiciliataire
d'entreprises ;
Considérant la nécessité de rectifier l'erreur matérielle concernant le numéro d'agrément de la société
« FIDUCIAIRE DU HÉRON » qui continue de remplir les conditions de l'agrément ;
1/2 Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :
- mettre en place Un système d'évaluation et de gestion des risques,
— identifier et vérifier l'identité de leurs clients'et de leurs bénéficiaires effectifs,
— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,
— procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement du
renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité du
ministère de l'économie et des finances,
- mettre en place un contrôle interne,
— former et informer les collaborateurs,
-— conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par le
client pendant 5 ans;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1“ : L'article 1” de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 est modifié comme suit :
« La société « FIDUCIAIRE DU HÉRON », dirigée par monsieur Eric BENEZECH, est agréée sous le n°59-
2019-17 .en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ».
Article 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2024 demeure sans changement.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans les
conditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du
département dans lequel se situe son siège social.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLE
cedex ;
— d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75800 PARIS
CEDEX 8.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif: de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet http://wwwitelerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du.Nord.
Fait à Lille, le { 5 OCT, 2024
pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe
de la réglementation et de la citoyenneté E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique l'acquisition d'un bien en état d'abandon manifeste,
situé sur les parcelles cadastrées D1986, D839 et D840 pour partie, sis 27 rue du 8 mai 1945 et sa
cessibilité au profit de la métropole européenne de Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1995 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération n°14 C 0541 du 10 octobre 2014 de la métropole européenne de Lille relative à la
mise en œuvre de la procédure de déclaration d'un immeuble en état d'abandon manifeste ;
Vu la délibération n°19 C 0924 du 13 décembre 2019 de la métropole européenne de Lille relative à
la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage sur le territoire de la
métropole européenne de Lille ;
Vu le procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste en date du 10 juin 2020 ;
Vu les affichages effectués en mairie et sur les lieux à deux reprises du 23 juin 2020 au 23 septembre
2020 puis du 1° mars 2022 au 2 juin 2022 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;
Vu la parution dans les journaux « La Voix du Nord » et « Nord Éclair » le 25 juin 2020 du procès-
verbal provisoire d'abandon manifeste ;
Vu les notifications au propriétaire par lettres recommandées avec accusé de réception en date du
22 juin 2020 et du 22 février 2022 du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste ;
Vu l'affichage effectué en mairie du 1“ mars 2022 au 2 juin 2022 du courrier de notification du
procès-verbal provisoire d'abandon manifeste adressé au propriétaire, son domicile étant inconnu ; Vu le procès-verbal définitif de l'état d'abandon manifeste en date du 8 juin 2022;
Vu l'affichage effectué en mairie du 14 juin 2022 au 17 juillet 2022 du courrier de notification du
procès-verbal définitif d'abandon manifeste adressé au propriétaire, son domicile étant inconnu ;
Vu la délibération du conseil municipal de Wambrechies en date du 4 octobre 2022 déclarant l'état
d'abandon manifeste de l'immeuble sis 27 rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune de
Wambrechies et décidant de poursuivre la procédure d'expropriation ;
Vu le rapport produit le 22 décembre 2022 par l'expert désigné par le tribunal administratif de
Lille ;
Vu la décision directe n° 24 DD 00154 de la métropole européenne de Lille en date du 23 février
2024 par laquelle elle s'engage à poursuivre la procédure d'expropriation à son profit et définit les
modalités de mise à disposition du public ;
Vu le dossier du projet simplifié d'acquisition publique, sa mise à la disposition du public du
1*'avril 2024 au 2 mai 2024, l'évaluation sommaire de son coût et l'absence de toute observation ;
Vu l'estimation de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France du 8 février
2024 ;
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille en date du 27 mai 2024 sollicitant la déclaration
d'utilité publique et la cessibilité des parcelles cadastrées D1986, D839 et D840 pour partie
nécessaires à la réalisation du projet de démolition des bâtiments existants et de construction
d'une offre locative sociale :
Considérant que le titulaire de droits réels de l'immeuble en cause n'a pas donné suite aux
injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire dressant constat de l'état
d'abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif de l’état d'abandon manifeste du bien :
Considérant que la procédure de déclaration de parcelles en état d'abandon telle que prévue par
les articles L.2243- à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
Considérant que l'acquisition de l'immeuble à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire
pour sa démolition et pour la construction d'une offre sociale locative afin de faire cesser l'état
d'abandon manifeste actuel et d'enrayer les risques pour le voisinage et la sécurité publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Est déclaré d'utilité publique, au profit de la métropole européenne de Lille et à l'issue
de la procédure de déclaration d'un bien en état d'abandon manifeste, le projet de d'acquisition du
bien situé sur les parcelles cadastrées D1986, D839 et 1/27e indivis de la voie d'accès cadastrée
D840 d'une contenance totale de 478 m° situé 27 rue du 8 mai 1945 sur le territoire de la commune
de Wambrechies, conformément au plan parcellaire ci-annexé, en vue de la démolition et de la
construction d'une offre locative sociale.
Article 2 - La métropole européenne de Lille est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par la
voie de l'expropriation, les biens nécessaires à l'exécution du projet susmentionné.
Article 3 - Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la métropole européenne de Lille,
les parcelles cadastrées D1986, D839 et 1/27e indivis de la voie d'accès cadastrée D840 utiles à la
réalisation du projet repris à l'article 1°
La présente décision de cessibilité sera caduque à l'expiration du délai de six mois à compter de sa
date de publication. Article 4 - Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire des parcelles
cadastrées D1986, D839 et pour partie D840 est fixé à 163 000€ (cent soixante-trois mille euros)
assorti d'une marge d'appréciation de 10 %.
Article 5 - La prise de possession de l'immeuble aura lieu après le versement de l'indemnité prévue
à l’article 4, ou en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de l'indemnité provisionnelle.
En tout état de cause, elle ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un délai de deux mois à partir de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
En cas de consignation de l'indemnité provisionnelle, la métropole européenne de Lille notifiera
l'information au propriétaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 6 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié par les soins de la métropole européenne de Lille au
propriétaire concerné conformément à l'état parcellaire ci-annexé sous pli recommandé avec
demande d'avis de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Il fera l'objet d'un affichage légal, durant une durée de deux mois consécutifs en mairie de
Wambrechies et dans les locaux du siège de la métropole européenne de Lille,
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par un certificat daté et signé de
monsieur le maire de Wambrechies et de monsieur le président de la métropole européenne de
Lille ou de leur représentant.
Article 8- Un exemplaire du dossier est consultable en préfecture du Nord, dans les locaux de la
direction des relations avec les collectivités territoriales, bureau de l'urbanisme et de la maîtrise
foncière - 12, rue Jean Sans peur - CS 20003 - 59039 LILLE cedex, pendant une durée d'un an.
Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le président de la métropole
européenne de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 44 OCT. 204
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
© Dec) Fabienne
DECOTTIGNIES D 840 avec la parcelle D 839 pour une contenance cadastrale de 478 m'.
La secrétaire générale
Duo *
PLAN PARCELLAIRE _ Fatieme DEcornIoNLS
l'immeuble a pour terrain d'assiette les parcelles D 839, D 1986 et 1/27e indivis de la voie d'accès cadastrée
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@ les contributeurs d'OpenStreetMap Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le mercredi 16 octobre 2024 à l’occasion de la visite d’État de leurs majestés
le Roi et la Reine des Belges
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;.
Vu la demande en date du 8 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements et de prévenir les actes de
terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des
lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre de la visite d'État de leurs majestés le Roi et
la Reine des Belges le mercredi 16 octobre 2024 à Lille :
Considérant la présence de nombreuses personnalités politiques françaises et belges et de la
médiatisation de cette visite ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de cette visite d'État et
d'éviter tout risque de trouble à l'ordre public ; Considérant la mise en place d’un dispositif de sécurité important qu'il convient de compléter avec des moyens
aériens ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées : que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Lille, secteur centre-ville et secteur Bois blancs -
Euratechnologies, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir, que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de
troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et de la prévention d'actes de terrorisme
à l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le Roi et la Reine des Belges, le mercredi 16 octobre 2024 à
Lille.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur les plans joints en
annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 16 octobre 2024 de 11h à 19h.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord. :
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le ‘4 & OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. soupe | NPA 200 vost, den san5 been moon
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Monpr els à x PEU IPN BNOg NEUOS28 Joy sunG sfedonbug} mbuonf S6pf Gonpz 2403 Préfecture du Nord
E = Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté Égalité Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la visite d’État des souverains belges à Lille le 16 octobre 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 11 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la visite
d'État des souverains belges à Lille le 16 octobre 2024 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à
l’occasion de la visite d'État des souverains belges à Lille le 16 octobre 2024, de 11h à 19h;
Considérant que cette visite d'État engendre la mise en place d’un dispositif de sécurité important ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant la nécessité de mettre en place tous les moyens permettant de prévenir tout incident occasionnant
un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter le dispositif de sécurité au sol ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le mercredi 16 octobre 2024
de 11h à 19h dans le centre-ville de Lille (secteur Opéra et place de la République) et aux abords
d'Euratechnologies dans le cadre de la visite d’État des souverains belges.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le? 4 OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
wwui.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/3 E à Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE — secteur Euratechnologies -
à l'occasion de la visite d’État de leurs majestés le Roi et la Reine des Belges
le mercredi 16 octobre 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national, en atteste le niveau urgence
attentat du plan Vigipirate ;
Considérant que leurs majestés le Roi et la Reine des Belges se déplacent accompagnés d'une délégation
ministérielle à LILLE, dans le cadre d’une visite d'État, le mercredi 16 octobre 2024 ;
Considérant la concentration de personnalités publiques et politiques à l'occasion de ce déplacement ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs eu égard la persistance du risque
d'actes terroristes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1* :
Le mercredi 16 octobre 2024, de 13h00 à 18h00, est instauré un périmètre de protection secteur
Euratechnologies à Lille, à l'occasion de l'évènement organisé dans le cadre de la venue de leurs majestés le
Roi et la Reine de Belgique.
Il est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes
Avenue de Bretagne
Avenue Marie Louise Delwaulle
Rue Hegel
Allée Marie-Léonie Vanhoutte
Rue des Templiers
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr Ce périmètre est représenté sur le plan annexé.
Article 2 :
Ce périmètre comporte trois points d'entrée, identifiés sur le plan annexé.
Article 3 :
Les piétons accédant et circulant à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des mesures de
contrôle de palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
Les véhicules autorisés à pénétrer et stationner dans le périmètre, peuvent de même faire l'objet de mesures de
contrôles, comprenant une inspection visuelle du véhicule et la fouilles des bagages transportés. Les occupants
des véhicules peuvent faire l'objet des mêmes mesures de contrôle et de vérification que celles prévues pour les
piétons.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 :
Les salariés des entreprises et des autres établissements présents au sein du périmètre, ainsi que tout autre
intervenant pouvant justifier de leur statut, seront autorisés à accéder et circuler, dans les meilleures conditions
possibles, au sein du périmètre de protection.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ce périmètre.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et
au maire de Lille.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu
par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative. Annexe : Périmètre de protection secteur Euratechnologies — Lille Es Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE — secteur Opéra -
à l'occasion de la visite d'État de leurs majestés le Roi et la Reine des Belges
le mercredi 16 octobre 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
Sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national, en atteste le niveau urgence
attentat du plan Vigipirate ;
Considérant que leurs majestés le Roi et la Reine des Belges se déplacent accompagnés d'une délégation
ministérielle à LILLE, dans le cadre d'une visite d'État, le mercredi 16 octobre 2024 ;
Considérant la concentration de personnalités publiques et politiques à l'occasion de ce déplacement ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs eu égard la persistance du risque
d'actes terroristes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Article 1% :
Le mercredi 16 octobre 2024, de 9h00 à 16h00, est instauré un périmètre de protection secteur Opéra à Lille,
à l'occasion de l'évènement organisé dans le cadre de la venue de leurs majestés le Roi et la Reine de
Belgique.
Il est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes :
Rue Nationale
Rue Jean Roisin
Place Rihour
Place du Général de Gaulle
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr Rue Faidherbe
Place du Théatre
Rue Léon Trulin
Rue des Arts
Boulevard Carnot
Rue Lepelletier
Ce périmètre est représenté sur le plan annexé.
Article 2 :
Ce périmètre comporte trois points d'entrée, identifiés sur le plan annexé.
Article 3 :
Les piétons accédant et circulant à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des mesures de
contrôle de palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
Les véhicules autorisés à pénétrer et stationner dans le périmètre, peuvent de même faire l'objet de mesures de
contrôles, comprenant une inspection visuelle du véhicule et la fouilles des bagages transportés. Les occupants
des véhicules peuvent faire l'objet des mêmes mesures de contrôle et de vérification que celles prévues pour les
piétons.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 :
Les salariés de l'Opéra.et des autres établissements présents au sein du périmètre, ainsi que tout autre
intervenant pouvant justifier de leur statut, seront autorisés à accéder et circuler, dans les meilleures conditions
possibles, au sein du périmètre de protection.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ce périmètre.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et
au maire de Lille.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu
par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Fe Ya & Lille, le À 4 Va 74 Annexe : Périmètre de protection secteur Opéra — Lille Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à LILLE — secteur République -
à l’occasion de la visite d'État de leurs majestés le Roi et la Reine des Belges
le mercredi 16 octobre 2024
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de
sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection
au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national, en atteste le niveau urgence
attentat du plan Vigipirate ;
Considérant que leurs majestés le Roi et la Reine des Belges se déplacent accompagnés d'une délégation
ministérielle à LILLE, dans le cadre d'une visite d'État, le mercredi 16 octobre 2024 :
Considérant la concentration de personnalités publiques et politiques à l'occasion de ce déplacement ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs eu égard la persistance du risque
d'actes terroristes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
Le mercredi 16 octobre 2024, de 13h00 à 19h00, est instauré un périmètre de protection secteur République à
Lille, à l'occasion de l'évènement organisé dans le cadre de la venue de leurs majestés le Roi et la Reine de
Belgique.
Il est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes :
Rue Jean Sans Peur
Boulevard de la Liberté
Place Richebé
Rue de Valmy
Rue Solférino
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr Ce périmètre est représenté sur le plan annexé.
Article 2 :
Ce périmètre comporte 5 points d'entrée, identifiés sur le plan annexé.
Article 3 :
Les piétons accédant et circulant à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des mesures de
contrôle de palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code ;
Les véhicules autorisés à pénétrer et stationner dans le périmètre, peuvent de même faire l'objet de mesures de
contrôles, comprenant une inspection visuelle du véhicule et la fouilles des bagages transportés. Les occupants
des véhicules peuvent faire l'objet des mêmes mesures de contrôle et de vérification que celles prévues pour les
piétons.
Ces mesures dé vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler
à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et
peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code.
Article 4 :
Les salariés des entreprises et des autres établissements présents au sein du périmètre, ainsi que tout autre
intervenant pouvant justifier de leur statut, seront autorisés à accéder et circuler, dans les meilleures conditions
possibles, au sein du périmètre de protection.
Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ce périmètre.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et communiqué sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille et
au maire de Lille.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu
par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Bertrañd GAUME protection secteur République — Lille Annexe : Périmètre de EM Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de manifestations dans le centre ville de Lille et
aux abords d’Euratechnologies le mercredi 16 octobre 2024
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet de la région Hauts-de-France,
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de
Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts de France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu les arrêtés instituant un périmètre de protection dans les secteurs concernés par la
visite d'État de leurs majestés le Roi et la Reine des Belges ;
Vu l'arrêté municipal de madame le maire de Lille du 11 octobre 2024 réglementant la
circulation et le stationnement sur diverses voies communales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; Considérant qu'une visite d'État de leurs majestés le Roi et la Reine des Belges a lieu à Lille le
mercredi 16 octobre 2024 dans l'hyper-centre (secteurs Opéra et République) ainsi qu'à
Euratechnologies ;
Considérant qu'à l'occasion de cette visite, de nombreuses personnalités publiques et
politiques seront présentes ;
Considérant qu'habituellement, chaque mercredi soir, le comité des sans papiers (CSP)
déclare une manifestation revendicative s'apparentant à Un cortège dans les rues du centre-
ville de Lille ;
Considérant que des tensions fortes existent entre l'ultra droite et l’ultra gauche lilloises en
attestent les provocations relevées à l'occasion des deux derniers rassemblements organisés
par l’uitre droite dans le centre ville de Lille ;
Considérant que des dispositions particulières ont été prises par les services municipaux de
Lille à savoir des restrictions de stationnement, de circulation et du barriérage sur l’espace
public ;
Considérant que le domaine public concerné sera occupé la journée du 16 octobre 2024;
Considérant qu'il est nécessaire d'éviter tout attroupement pouvant être générateur de
trouble à l'ordre public aux abords des zones visitées par leurs majestés ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées pour
assurer la sécurité de cet événement ;
Arrête
Article 1“: Les manifestations revendicatives sont interdites le 16 octobre 2024 de 11h à 19h
dans l'hyper-centre de Lille et le secteur d'Euratechnologies.
Article 2 : Les périmètres concernés par cette interdiction sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article
R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième
classe.
Article 3 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans
délai au procureur de la République de Lille concernés ainsi qu'à madame le maire de Lille. Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice
administrative.
a it à Lille, A4 22 Annexe périmètres d'interdiction de manifestations le 16 octobre 2024
5 Eurate Fnologies, ER
A
Le. Æ À Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fratenrité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Secrétariat général commun départemental
du Nord
Arrêté préfectoral portant organisation
des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative à aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-5610 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à madame Fabienne
Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de la préfecture du Nord le 3 octobre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1” - L'organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts-
de-France et du département du Nord est fixée conformément à l'annexe figurant au présent arrêté. Article
2
-
L'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
et
du
département
du
Nord
modifié
est
abrogé. Article
3
-
Madame
|a
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Lille,
14
OCT.
202
a\
Bertränd
GAUME Organigramme
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
44
(CT.
2024
l-
Services
directement
placés
auprès
du
préfet
de
zone, préfet
de
région,
préfet
de
département
“
fEpn
dhigt
du
fish
bal
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Géré
dans
I1-
Services
placés
auprès
du
préfet
délégué
à
la
défense
et
la
sécurité
- Pôle
adrninistratif
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opérationnel
.
État-major
interministériel
de
la
zone
de
défense
Nord
:
-
Division
anticipation
des
crises
et
préparation
- Division
opérations
et
gestion
de
crise
:
>
Centre
opérationnel
de
zone
(COZ)
>
Cellule
de
vigilance
routière
>
Cellule
d'appui
et
de
suivi
opérationnel
+
Délégué
Là
scurité
d
éri
(DZSN)
IH
-
Services
placés
auprès
de
la
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances
-
Mission
prévention
sociale
de
|a
radicalisation,
valeurs
de
la
République
et
rapprochement
Etat:territoires - Mission
santé,
transition
écologique,
lutte
contre
les
discriminations
et
coordination
des
délégués
du
préfet
- Mission
rénovation
urbaine,
habitat,
développement
économique
et
emploi
-
Mission
éducation,
sport,
culture,
citoyenneté
.
u
ji
ét
hé
IV
-
Secrétariat
général
pour
les
affaires
régionales
*
Pôle
modernisation
de
l'action
publique
+
+ Direction
des
ressources
régionales
de
l'État
:
>
Bureau
budgétaire
régional
>
Bureau des
ressources
humaines
et
des
moyens du
SGAR.
>
Bureau
de
l'immobilier régional
- Plateforme
régionale
des
achats
et
des
mutualisations
-
Plateforme
régionale
d'appui
interministériel
à
la
gestion
des
ressources
humaines -
Mission
modernisation
et
innovation
publique
- Mission
cohésion
sociale,
culture,
éducation,
politique
de
la
ville
et
vie
associative
-
Mission
compétitivité
et
innovation
- Mission,
développement
durable,
transition
énergétique
et
agriculture
-
Mission
développement
économique
- Mission
emploi,
formation
professionnelle
et
économie
sociale et
solidaire
-
Mission
Europe
et
international
- Mission
infrastructures
de
transport
et
logement
- Mission
politiques
sociales
du
logement,
intégration,
jeunesse,
sport
et
santé
-
Mission
territoires
et
contractualisations
,
et
i
ignal
i
,
Chef
de
projet
développement
du
Dunkerquois
Sont
en
outre
rattachés
au
secrétariat
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pour
les
affaires
régionales
à
titre
fonctionnel
:
Di
N
j
;
s
lé
eloppement
de
‘axe
Nord
et
du
post-Brexit
Commissariat
à
la
lutte
contre la
pauvreté
minier Secrétariat
général
de la
conférence
des
parties
pour
la
planification
nification
écologique
Délégation
régionale
du
ministère
des
Armées
Coordination
régionale
de
|
€
nati
e
de
Jut
re
l'illettrisme
"
à 1
V-
Secrétariat
général
de
la
Préfecture
du Nord
irecti
m
j
I
-
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation routière
- Bureau
de
la
citoyenneté
- Centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
-
permis
de
conduire
llecti
territori
|
- Bureau
du
contrôle
de
légalité
de
la
commande
Publique
et
de
la
fonction
publique
territoriale
-
Bureau
de
l'intercommunalité
et
des
finances
locales
-
Bureau des
institutions
locales
- Bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
- Bureau
de
|a
coordination
interministérielle
-
Bureau
de
l'appui
territorial
interministériel
-
Bureau
des procédures environnementales
-
Bureau
des
relations
avec
les
Usagers
- Service juridique +
Directi
l'immigrati
je
:
- Bureau
de
la
lutte
contre
l'immigration
irrégulière
- Bureau
du
contentieux
et
du
droit
des
étrangers
-
Bureau
de
l'asile
- Bureau
de
l'admission
au
séjour
- Plateforme
interdépartementale
de
la
naturalisation
VI
-
Cabinet
du
préfet
de
zone,
préfet
de
région,
préfet
de
département
- Bureau
des
affaires
signalées
-
Bureau
du
protocole,
des
visites
officielles
et
des
distinctions
honorifiques
-
Service
automobile
+
Cel
‘inf
’
i
-
Bureau
de
la
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
-
Bureau
de
l'ordre
public
-
Bureau
de
la
planification
et
de
la
gestion
opérationnelle
de
crise
- Bureau
de
la
prévention
des
risques
-
Bureau
de
la
défense
et
de
la
sécurité
nationale
...
sariie
rédforil
à
ication
interministériel
VII
-
Sous-préfecture
d'Avesnes-sur-Helpe
.
jé
ti
l
si
—
.
- Pôle
pacte
pour
la
réussite
de
la
Sambre-Avesnois-Thiérache
.
8
llectivités
territori
.
&
sg
i
Les
libertés
publi
VIII
-
Sous-préfecture
de
Cambrai IX-
Sous-préfecture
de
Douai