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Déliberation - del2024 171 14 constitution de servitude pour reseau deau usee au profit de la commune sur des parcelles communales de la zone de larve 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations f%, Passy à € du CONSEIL MUNICIPAL Pays du | Fe Mont-Blanc Séance du 26 septembre 2024 Jeudi 26 septembre 2024 à 19 heures, le conseil municipal de la Commune de PASSY dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de Passy, sous la présidence de Monsieur Raphaël CASTERA, Maire Date de la convocation du conseil municipal : vendredi 20 septembre 2024 Présents (23): Raphaël CASTERA-Christèle REBET-Jean FONTAINE- Annette BORDON- Alain ROGER-Belgin CETIN-Jean-Yves DEMELUN-Clément VALENTIN-Vanessa TOURNIER-André THIMJO-Rémi KLEIN- Aurélie LE NAVENAN-Anne-Marie FONTAINE- Patrick AMADEI-Véronique VIZET-Ludovic PICHON-Taouffig DOUS-Bruno VALENTIN - Pauline THIERRIAZ-Renée TRACHEZ-GICQUEL Fabrice PAPET - Patrice ATRUZ- Jacques SARTELET Absents représentés (6) : -Delphine CHATRIAN donne pouvoir à Belgin CETIN -Jean-Pierre MORIN donne pouvoir à Annette BORDON -Maurice SADZOT donne pouvoir à Raphaël CASTERA -Gaël ARMAND donne pouvoir à Alain ROGER -Céline SICOLI donne pouvoir à Vanessa TOURNIER -Marie-Charlotte AUBRY donne pouvoir à Jacques SARTELET Absents : (2) Lisa GROSSET- Liliane DUVAL Secrétaire de séance : Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. M. Jean FONTAINE ayant été désigné pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Il est attesté du respect de la légalité tant dans l'envoi aux Elus des convocations mentionnant l'ordre du jour, accompagnées des notes de synthèse pour chacune des délibérations, qu'en ce qui concerne la publicité relative à la présente réunion du conseil municipal. Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19h30, procède à l'appel et constate que les conditions de quorum et de convocation du Conseil Municipal sont respectées. Il indique que le conseil peut donc valablement délibérer. (14) Objet | Constitution de servitudes pour le réseau d'eaux DEL2024-171 z : usées au profit de la Commune de Passy sur des parcelles communales de la Zone de l'Arve Nombre de conseillers En exercice : 31 Présents : 23 Votants ; 29 Certifié exécutoire le : Compte-tenu de sa transmission le : son affichage du... QU siennes Délibération n°14 (DEL2024-171) - conseil municipal du 26 septembre 2024 Constitution de servitudes pour le réseau d'eaux usées au profit de la Commune de Passy sur des parcelles communales de la Zone de l'Arve VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens de la commune, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1, disposant que les collectivités territoriales acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020-077 du 10 juillet 2020 donnant délégation à Monsieur le Maire pour la signature des actes en la forme administrative, CONSIDÉRANT le plan du 05/09/2024 du cabinet de géomètres experts ARPENTAGE, CONSIDÉRANT l'intérêt pour la Commune de régulariser ces servitudes, Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ : Y_ APPROUVE la création d'une convention de servitude de passage de réseau public d'eaux usées d'un linéaire de 85 mètres de 3 mètres de largeur, au profit de la Commune de Passy sur les parcelles communales cadastrées section H n°2586 p1 et 2586 p2, à titre gratuit ; Y_ APPROUVE la création d'une convention de servitude de passage d'un linéaire de 27 mètres de 3 mètres de largeur, au profit de la Commune de Passy sur la parcelle communale cadastrée section H n°2586 p1, à titre gratuit ; Y_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à faire toutes les diligences utiles et à signer toutes les pièces nécessaires pour le bon accomplissement de ces dossiers de convention de servitudes ; Y DÉSIGNE le cabinet MARCELEON pour la rédaction des actes de servitude. Fait à Passy, le 26 septembre 2024 Le Maire, Raphaël CASTERA à | Le secrétaire de séance Jean FONTAINE D En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.