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Déliberation - Délib 2025 28 03 01 Constitution dune servitude de réseau au profit de Monsieur Sébatien FOURNIER sur la parcelle communale cadstrée AI470
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Saint-Pargoire.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2025 28 03 01 Constitution dune servitude de réseau au profit de Monsieur Sébatien FOURNIER sur la parcelle communale cadstrée AI470)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE
Saint @:
arqoire COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE - HÉRAULT
1
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le]
SÉANCE DU 23 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance
ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Maire.
Date de convocation 19 mai 2025 Nombre de conseillers présents : 15
Nornbre de conseillers en exercice : 19 Nombre de voix : 18
Jean-Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ;
Sylvette PIERRON, André SCHMIDT, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Monique BEC, Agnès CONSTANT, Thierry
LUCAT, Pierre ROSSIGNOL, Martine LAMOUROUX, Pierre BOLLIET, Sébastien SOULIER, Conseillers ;
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Pascal SOUYRIS, Élodie PAULS, Anne THÉVENOT
- Procurations : Jean FABRE à Jean-Luc DARMANIN
Pascal SOUYRIS à Pierre ROSSIGNOL
Élodie PAULS à Monique GIBERT
- Secrétaire de séance : Fabienne GALVEZ
La séance est ouverte à 18H30.
Délibération n°2025-28 — 03-01 / Constitution d’une servitude de réseau au profit de Monsieur Sébastien FOURNIER sur la parcelle communale cadastrée AI 470 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu la délibération du 10 juillet 2020 autorisant la cession de la parcelle AI 418 à Monsieur
Sébastien FOURNIER d'une superficie de 600 m°?;
Considérant que la viabilisation de la parcelle a été réalisée aux frais de la commune conformément à la délibération suscitée pour l’eau et l'assainissement :
Considérant que le compteur d'eau a été positionné en bordure de la parcelle communale Al 470 pour des raisons techniques ;
Considérant qu'il convient d'autoriser une servitude de passage du réseau d'eau et d'assainissement sur la parcelle communale AI 470 pour alimenter la parcelle AI 418 :
Cette servitude se situe en limite de propriété de la parcelle AI 470 sur une largeur de 30 cm ;
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Mairie de Saïnt-Pargoire
Place de la Mairie — 31230 Saint-Pargoire
Tél : 04,67.98.70.01 - Courriel : mairie(@ville-saintpargoire.com Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage de réseau sur la parcelle communale AI 470, sans indemnité, au bénéfice de la parcelle cadastrée AI 418 et, ce à titre perpétuel,
- DIT que le droit de passage concédé s’exercera exclusivement sur l'emprise foncière matérialisée au plan annexé à la présente délibération,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique constitutif de ladite servitude et tout document y relatif.
Le Maire,
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Mairie de Saint-Pargoire
Place de la Mairie — 314230 Saint-Pargoire
Tél : 04.67.98.70.01 - Courriel : mairieldville-saintpargoire.com