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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 05 mars 2018
Document publié le Lundi 5 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 05 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—
NUMÉRO
52
DU
05
MARS
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 52 ou 05 Mars 2018
FEVRIER
2018
TABLE
DES
MATIERES
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire Blairon Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire Deguisne Arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire Evrard Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire Lefevre Arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant modifications d’habilitations dans le domaine funéraire Lille 6 Arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire OGF Roncq 7 Arrêté du 29 janvier 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire OGF
tg
8 Arrêté du 5 février 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire PFG LA MADELEINE 9 Arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire PFG LAMBERSART Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire PFG
LILLE
Arrêté préfectoral du 29 janvier 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire PFG
RX
Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire VANDENBERGHE Arrêté préfectoral du 15 février 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire VANDENBOSSCHE Arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire VANDOIS Ordre
du jour de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement Commercial
: séance
du
mardi
27
mars
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 52 pu 05 Mars 2018
FEVRIER
2018
DRCT- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 2 mars 2018 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des impasses Inkermann et Mamelon vert sur le territoire de la commune d'HALLUIN
DRFIP- DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention d'utilisation N° 059-2010-0070 Arrêté du 1° février 2018 portant délégation de signature du responsable de la Trésorerie de MERVILLE Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Responsable de pôle
contrôle expertise
en date du
1° mars 2018
Arrêté du 1° mars 2018 portant délégation de signature responsable de la Trésorerie de MASNIERES Arrêté du
1° mars 2018 portant délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers d' AVESNES SUR HELPE Arrêté du 2 mars 2018 portant délégation de signature en matière de gracieux fiscal
DIR- DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté du 2 mars 2018 portant délégation de signature Arrêté du 2 mars 2018 portant délégation de signature
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision N°2018-39 du
1° mars 2018 portant délégation de signature des actes de décès
Décision N°2018-40 du
1° mars 2018 portant délégation de signature des actes de décès BE Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2011
prononçant
pour
six
ans
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Marbrerie
BLAIRON
»,
sis
Place
Chéri
Delsarte
à
SOLESMES
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON,
sous
le
numéro
11-59-1002
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'établissement
secondaire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Marbrerie
BLAIRON
»,
sis
Place
Chéri
Delsarte
à
SOLESMES
et
géré
par
Monsieur
Pascal
BLAIRON,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires
;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
+
Transport
de
corps avant
mise en
bière
:
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-1002.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
17
décembre
2023.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
Chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
FEV,
2018
Le
Préfet,
|
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adi)
aÆitoyenneté, Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant modification
de
l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Ill
de
son
titre
Il
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
prononçant
jusqu'au
12
novembre
2021
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
des
établissements
secondaires
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Robert
DEGUISNE
»,
sis
11,
Place
de
la
Croix
Rouge
et
9,
rue
Achille
Testelin
à
TOURCOING
et
exploités
par
Madame
Véronique
D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous
le
numéro
15-59-379
:
Considérant
le
changement
de
responsable
de
cette
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2015
est
abrogé.
Article
2-
Les
établissements
secondaires
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
et
Marbrerie
Robert
DEGUISNE
»,
sis
11,
Place
de
la
Croix
Rouge
et
9,
rue
Achille
Testelin
à
TOURCOING
et
exploités
par
Monsieur
Philippe
OGE,
sont
habilités
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation des funérailles ;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des urnes cinéraires ;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ;
+
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
:
+
Transport
de
corps
avant
mise en
bière
;
+
Transport de corps après mise en bière.
Article
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-379.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
12
novembre
2021.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
15
FEV. 2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
Etie
NES Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation routière Vu
le
livre
Il
de
la deuxième
partie du
code général
des collectivités territoriales
et notamment la
section
2
du
chapitre 1Il de son titre Il ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars 2012
prononçant jusqu'au
13
octobre 2017
l'habilitation
de
la
SARL
«
Jean
EVRARD »,
sise
11,
rue
Jean
Jaurès
à
LE
QUESNOY
et
gérée
par
Monsieur
François
EVRARD,
sous
le
numéro 11-59-582 ;
D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par le gérant ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ; Article
1®
-
La
SARL
« Jean
EVRARD »,
sise
11,
rue
Jean
Jaurès
à
LE
QUESNOY
et
gérée
par
Monsieur
François
EVRARD,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
ARRÊTE
- Transport de corps avant mise en bière ; - Transport de corps après mise en bière. Atticle 2
- Le numéro de l'habilitation est le 17-59-582.
Article 3 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au
13 octobre 2023.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,
le
—
5
FEV,
2010
Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Adjoint de
la Citoyenneté, Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2014
prononçant
jusqu'au
26
septembre
2020
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
des
établissements
secondaires
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
Alain
LEFEBVRE
»,
sis
49
et
81,
avenue
Charles
Saint-Venant
à
FÂCHES-THUMESNIL
et
exploités
par
Madame
Véronique
D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous
le
numéro
14-59-205
:
Considérant
le
changement
de
responsable
de
cette
société
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
25
septembre
2014
est
abrogé.
Atticle
2
-
Les
établissements
secondaires
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
Alain
LEFEBVRE
»,
sis
49
et
81,
avenue
Charles
Saint-Venant
à
FÂCHES-THUMESNIL
et
exploités
par
Monsieur
Philippe
OGE,
sont
habilités
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
:
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
+
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
;
+
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
:
+
Transport
de
corps
après
mise en
bière.
Atticle
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
14-59-205.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
26
septembre
2020.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
15
FEV,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté, Liberté
Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modifications
d’habilitations
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
Il]
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juin
2014
prononçant
jusqu'au
1°
mars
2020
l’habilitation
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
LILLE,
siégeant
en
mairie
de
LILLE
et
assuré
par
Monsieur
Nicolas
MALKI,
en
sa
qualité
de
directeur
du
service
état-civil
et
des
cimetières,
sous
le
numéro
14-59-41
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
août
2015
prononçant
jusqu'au
6
juin
2020
l’habilitation
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations de
la
commune
de
LOMME,
siégeant
en
mairie
de
LOMME
et
assuré
par
Monsieur
Jérôme
COLLET,
en
sa
qualité
de
directeur
du
Pôle
Services
à
la
population,
sous
le
numéro
14-59-105
:
Vu
la
demande
d'habilitation
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
d'HELLEMMES,
siégeant
en
mairie
d'HELLEMMES
et
assuré
par
Madame
Malika
KASSA,
en
sa
qualité
de
directrice
de
l'état-civil
et
des
cimetières
de
LILLE,
LOMME
et
HELLEMMES
:
Vu
la
demande
d’habilitation
unique
pour
les
communes
de
LILLE,
LOMME
et
HELLEMMES,
dans
le
cadre
de
l'association
de
ces
trois
communes
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
Les
arrêtés
des
2
juin
2014
et
7
août
2015
sont
abrogés.
Article
2
-
Le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
des
communes
de
LILLE,
LOMME
et
HELLEMMES,
siégeant
en
mairie
de
LILLE
et
assuré
par
Madame
Malika
KASSA,
en
sa
qualité
de
directrice
de
l'état-civil
et
des
cimetières,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations. Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1134.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
1°
mars
2020.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
{
2
FEV,
2010
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
ënne
IRAGNES EE Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre 1I| de son titre 1]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2014
prononçant jusqu'au
26
novembre
2020
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SA
O.G.F.
« Pompes
Funèbres
Générales »,
sis
300,
rue de Lille
à RONCQ et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous le numéro
14-59-309
;
Considérant le changement de gérance de cette société ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1
-
L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 est abrogé.
Article 2 - L'établissement secondaire de la SA O.G.F. « Pompes Funèbres Générales »,
sis 300,
rue de Lille
a
RONCQ
et
exploité
par
Monsieur
Philippe
OGE,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes : +
Organisation des funérailles ;
+
Fourniture des cercueils aux familles (et de
leurs
accessoires intérieurs
et
extérieurs),
des housses et
des urnes cinéraires ;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ;
+
Transport de corps avant mise en bière ;
+
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 14-59-309. Article 4 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 26 novembre 2020. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,
le
2
4
JAN,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Directeur Adjoint de la Citoyenneté, Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
I]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2014
prononçant
jusqu'au
31
décembre
2020
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SA
O.GF.
«
Pompes
Funèbres
Générales
»,
sis
1,
avenue
Gustave
Dron
à
TOURCOING
et
exploité
par
Madame
Véronique
D'HAESE-VANDENBERGHE,
Sous
le
numéro
14-59-337
:
Considérant
le
changement
de
gérance
de
cette
société
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2014
est
abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
Générales
»,
Sis
1,
avenue
Gustave
Dron
à
TOURCOING
et
exploité
par
Monsieur
Philippe
OGE,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
:
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
+
Transport
de
corps
avant
mise en
bière
:
+
Transport
de
corps
après
mise en
bière.
Atticle
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
14-59-337.
Atticle
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
31
décembre
2020
:
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
2 3
JAN. 2018
Le
Préfet,
d
Pour
le Préfet
et
par
délédétion,
Le
Directeur
Adjoin
deJæ
Citoyenneté Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre III de son titre Il
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 octobre 2014 prononçant jusqu'au 28 octobre 2020 l'habilitation dans le domaine
funéraire
des
établissements
secondaires
de
la
SA
O.G.F.
«
PFG
-
Pompes
Funèbres
Générales
»,
sis
277,
rue
du
Général
de
Gaulle
à
LA
MADELEINE
et
142,
rue
Nationale
à
MARCQ-EN-BAROEUL
et
exploités
par
Madame
Véronique
D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous
le
numéro
14-59-783
:
Considérant
le
changement
de
gérance
de
cette
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2014
est
abrogé.
Article
2
-
Les
établissements
secondaires
de
la
SA
O.G.F.
«
PFG
-
Pompes
Funèbres
Générales
»,
sis
277,
rue
du
Général
de
Gaulle
à
LA
MADELEINE
et
142,
rue
Nationale
à
MARCQ-EN-BAROEUL
et
exploités
par
Monsieur
Philippe
OGE,
sont
habilités
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires
;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ;
+
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
:
+
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
;
+
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le 14-59-783. Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
28
octobre
2020.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
-5
FEV,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint de
Ja
Gitoyenneté,
Etiénne
IRAGNES Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant modification
de
l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre Ill de son titre II ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
2014
prononçant
jusqu’au
28
octobre
2020
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
Générales
»,
sis
402,
avenue
de
Dunkerque
à
LAMBERSART
et
exploité
par
Madame
Véronique
D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous
le
numéro
14-59-244 ;
Considérant
le
changement
de
gérance
de
cette
société
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
14 octobre
2014
est
abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
Générales
»,
sis
402,
avenue
de
Dunkerque
à
LAMBERSART
et
exploité
par
Monsieur
Philippe
OGE,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires suivantes : +
Organisation des funérailles ;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des housses
et
des urnes cinéraires ;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ;
+
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
+
Transport de corps après mise en bière.
Atticle 3 - Le numéro de l'habilitation est le 14-59-244. Article 4 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 28 octobre 2020. Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
...
5
FF.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoin
oyenneté, Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
1I|
de
son
titre
I]
:
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2014
prononçant
jusqu'au
26
novembre
2020
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SA
O.G-F.
«
Pompes
Funèbres
Générales
»,
sis
136,
rue
de
Douai
à
LILLE
et
exploité
par
Madame
Véronique
D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous
le
numéro
14-59-300
;
Considérant
le
changement
de
gérance
de
cette
société
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
20
novembre
2014
est
abrogé.
Article
2
-
L'établissement
secondaire
de
la
SA
OGEF.
«
Pompes
Funèbres
Générales
»,
sis
136,
rue
de
Douai
à
LILLE
et
exploité
par
Monsieur
Philippe
OGE,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des housses
et
des
urnes
cinéraires
;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
+
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
:
+
Transport
de
corps
avant
mise en
bière
;
+
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
14-59-300.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au 26
novembre
2020.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
Chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille, le
1 5 FEV.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté | < Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Citoyenneté
Bureau de la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant modification de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre III de son titre I ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2014
prononçant jusqu'au
31
décembre
2020
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
la
SA
O.G.F.
« Pompes
Funèbres
Générales »,
sis
61,
boulevard
Gambetta
à
ROUBAIX et exploité par Madame Véronique D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous
le numéro 14-59-328 ;: Considérant le changement de gérance de cette société : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1
-
L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 -
L'établissement secondaire
de
la
SA O.G.F.
« Pompes
Funèbres
Générales »,
sis 61,
boulevard
Gambetta
à
ROUBAIX
et
exploité
par
Monsieur
Philippe
OGE,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires suivantes : +
Organisation des funérailles ;
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des urnes cinéraires ;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations et crémations ;
+
Transport de corps avant mise en bière ;
+
Transport de corps après mise en bière.
Article 3 - Le numéro de l'habilitation est le
14-59-328.
Article 4 - La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 31
décembre 2020 ;
Atticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille,
le
2
4
IAN.
2018
Le
Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Adjoint de la Citoyenneté, F
À
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
II|
de
son
titre
I]
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2015
prononçant
jusqu'au
25
juillet
2021
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
des
établissements
secondaires
de
la
SA
O.G.F.
«
Pompes
Funèbres
VANDENBERGHE
»,
sis
187
et
195,
boulevard
de
Reims
à
ROUBAIX
et
exploités
par
Madame
Véronique
D'HAESE-VANDENBERGHE,
sous
le
numéro
15-59-529
:
Considérant
le
changement
de
responsable
de
cette
société
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
2
juillet
2015
est
abrogé.
Article
2
-
Les
établissements
secondaires
de
la
SA
OGF.
«
Pompes
Funèbres
VANDENBERGHE
»,
sis
187
et
195,
boulevard
de
Reims
à
ROUBAIX
et
exploités
par
Monsieur
Philippe
OGE,
sont
habilités
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
:
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;:
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
+
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire
:
+
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
:
+
Transport
de
corps
après
mise en
bière.
Article
3
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-5290.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
25
juillet
2021.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
15
FEV,
2010
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté
Etiefne
TRAGNES Liberté
» Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2011
prononçant
jusqu'au
17
septembre
2017
l’habilitation
de
l'entreprise
«
Bruno
VANDEN-BOSSCHE
»,
sise
36,
rue
du
Lieutenant
à
MAROILLES
et
exploitée
par
Monsieur
Bruno
VANDEN-BOSSCHE,
sous
le
numéro
11-59-568
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Atticle
1”
-
L'entreprise
«
Bruno
VANDEN-BOSSCHE
»,
sise
36,
rue
du
Lieutenant
à
MAROILLES
et
exploitée
par
Monsieur
Bruno
VANDEN-BOSSCHE,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
*
Organisation
des
funérailles
:
*
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
*
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-568.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
17
septembre
2023.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
{5
FEV,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
dela
Citoyenneté,
€
IRAGNES D Liberté »
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de la Citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
1I|
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2011
prononçant
jusqu'au
24
novembre
2017,
sous
le
numéro
11-59-742,
l’habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
d'exploitation
«
Pompes
Funèbres
VANDOIS-FIEVET
»,
sise
173,
rue
des
Quartes
à
PONT-SUR-SAMBRE
et
exploitée
par
Madame
Françoise
VANDOIS-FIEVET
:
Vu
le
rapport
du
«
Bureau
VERITAS
»
en
date
du
11
décembre
2017
établissant
la
conformité
technique
des
installations
de
cette
chambre
funéraire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'établissement
de
la
SARL
d'exploitation
«
Pompes
Funèbres
VANDOIS-FIEVET
»,
sis
173,
rue
des
Quartes
à
PONT-SUR-SAMBRE
et
exploité
par
Madame
Françoise
VANDOIS-FIEVET,
est
habilité
pour
exercer
l’activité
funéraire
suivante
:
-
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
17-59-742.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
24
novembre
2023.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—5
FEV,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjo
e
la,
Citoyenneté, EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA CITOYENNETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE
B BUREAU DE LA REGLEMENTATION UREAU DE LA REGLEMENTATION COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE
GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE GENERALE ET DE LA CIRCULATION ROUTIERE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Affaire suivie par Mme Affaire suivie par Mme Sandrine BROCART Sandrine BROCART Réf. : SB - CDAC Réf. : SB - CDAC
Téléphone : 03.20.30.52.37. Téléphone : 03.20.30.52.37.
Télécopie : 03.20.30.53.72. Télécopie : 03.20.30.53.72. O R D R E DU J O U R DU O R D R E DU J O U R DU
Mardi 27 mars 2018 Mardi 27 mars 2018
► ► 14h30 14h30 : : DOSSIER AEC N° 358 DOSSIER AEC N° 358 - - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS AMANDIS portant extension de 340 m² de surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC situé à SAINT- SAS AMANDIS portant extension de 340 m² de surface de vente de l’hypermarché E. LECLERC situé à SAINT- AMAND-LES-EAUX, Monts des Bruyères – Rocade Nord, pour atteindre une surface totale de 7 590 m². AMAND-LES-EAUX, Monts des Bruyères – Rocade Nord, pour atteindre une surface totale de 7 590 m².
► ► 15h15 15h15 : : DOSSIER PC-AEC N° 359 DOSSIER PC-AEC N° 359 - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la - demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES portant, création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats SAS CARREFOUR HYPERMARCHES portant, création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (DRIVE) comprenant 6 pistes au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (DRIVE) comprenant 6 pistes de ravitaillement avec emprise au sol de 288 m², à ARMENTIERES, Zone Commerciale « de ravitaillement avec emprise au sol de 288 m², à ARMENTIERES, Zone Commerciale « Carrefour Armen Carrefour Armen- - tières tières » - Avenue Aristide Briand. » - Avenue Aristide Briand. ?
WE . Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau de l’urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement des impasses
Inkermann et Mamelon Vert sur le territoire de la commune d'Halluin
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;:
Vu
le
décret
n°
2014-1600
du
23
décembre
2014
portant création
de
la
métropole
dénommée
«
métropole européenne de Lille
»
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
communautaire:
Vu
la
délibération
n°09
C
0644
du
11
décembre
2009
par
laquelle
le
conseil
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
sollicite
de
Monsieur
le
Préfet
du Nord
la
déclaration
d'utilité
publique
par
l'ouverture
d'une
enquête
d'utilité
publique
et
d'une
enquête
parcellaire
pour
le
projet
d'aménagement
urbain
du
secteur
Mamelon
Vert
et
Inkermann
à
Halluin:
Vu
les
enquêtes
qui
se
sont
déroulées
du
lundi
15
juin
au
mardi
30
juin
2015
et
considérant
l'avis
défavorable
émis
par
le
commissaire-enquêteur
en
date
du
14
septembre
2015;
Considérant
les
nouveaux
dossiers
établis,
l'un
relatif
à
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
l'autre
relatif
à
l'enquête
parcellaire:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
mai
2017
soumettant
le
projet
susvisé
aux
formalités
d’une
enquête
publique
unique
comprenant une enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
une
enquête
parcellaire
relatives
au
projet
d'aménagement
des
impasses
Inkermann
et
Mamelon
Vert
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Halluin:
Vu
les
pièces
du
dossier
qui
ont
été
soumises
à
enquête
simultanée
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
susvisée,
du
Lundi
19
juin
au
vendredi
7
juillet
2017
inclus,
en
mairie
d'Halluin
;
Vu
le
plan
de
situation et
le
plan périmétral
des
travaux
:
Vu
les
avis
favorables
émis
par
le
commissaire-enquêteur du
31
juillet
2017
sur
l'utilité
publique
du
projet
ainsi
que
sur
l'emprise
des ouvrages
projetés
: Vu
la
délibération
n°17
C
0704
du
19
octobre
2017
de
déclaration
de
projet
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'aménagement
du
secteur
des
impasses
Mamelon
Vert
-
Inkerman
à
Halluin,
par
laquelle
la
commission
Aménagement
Durable
du
Territoire
et
Urbanisme
consultée,
le
conseil métropolitain
décide
:
-
de
prendre
acte
du
déroulement
de
l'enquête
relative
au
projet
considéré
et
de
l'avis
favorable
du
commissaire-enquéteur: -
de
déclarer
le
projet
de
travaux
pour
l'aménagement
du
site
Mamelon
Vert
-
Inkerman
et
de
réaffirmer
l'intérêt
général
du
projet
conformément
à
l'article
L.126-1
du
code
de
l'environnement:
- de
décider
la
mise
en
oeuvre
globale
du
projet
et
autoriser
la
poursuite
des
procédures
de
réalisation:
Vu
l'exposé
des
motifs
et
considérations
ci-après
annexés
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
donnant délégation
de
signature à
Monsieur Olivier JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1”
— Est déclaré d'utilité publique le projet
d'aménagement des impasses Inkermann et Mamelon Vert
sur le territoire
de
la
commune d'Halluin
conformément aux
plans
et au
document exposant
les
motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique, annexés au présent arrêté. Le secteur des impasses Inkermann et Mamelon Vert s'inscrit dans le cadre de la politique Ville Renouvelée de la Métropole Européenne de Lille, visant à une opération de desserrement urbain. Cette opération s'inscrit dans une réflexion plus large engagée par la ville pour la réhabilitation de courées. Le
projet porte sur l'aménagement d'une
placette
publique dans
un quartier d'habitat aujourd'hui
démoli
en
grandre partie et construit initialement sur ces impasses à Halluin. Atticle 2-
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
l'acquisition
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation du projet est prononcée au bénéfice de la Métropole Européenne de Lille (MEL). Article 3 - La MEL est autorisée à acquérir, soit à l'amiable,
soit par la voie de l'expropriation,
les immeubles
nécessaires à
l'exécution
du
projet susmentionné.
Les expropriations éventuellement nécessaires
devront
être réalisées dans
un
délai de cinq
ans à compter de la
publication du
présent arrêté,
délai
pouvant être
prorogé une fois. Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur,
le présent arrêté accompagné de ses annexes sera
consultable en mairie d'Halluin, au siège de la Métropole Européenne de Lille et en Préfecture du Nord. il fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, en mairie d'Haliuin ainsi que dans les locaux de la
Métropole
Européenne de
Lille.
Mention de cet affichage sera
insérée en
caractères apparents,
à la
diligence de l’expropriant, dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord et sur le site internet
des services de L'Etat du Nord. Atticle 5 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s’il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte. Article 6 — Le présent arrêté sera adressé
:
- au Président de la Métropole Européenne de Lille - au maire d'Halluin Copie en sera, par ailleurs, transmise au commissaire-enquêteur. Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Président de la Métropole Européenne de Lille, le maire d'Halluin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Q 2
MAS
2018
Fait à Lille,
le
Pour le Préfet et par délégation,
le
secrétaire
général,
Olivier
LA ANNEXE
Métropole
Européenne de
Lille
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet
d'aménagement
urbain
des
impasses
Inkermann
et
Mamelon
Vert
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Halluin
La
production
du
présent
document
relève
des
dispositions
des
articles
L121-1
et
L.
122-2
du
code
de
l'expropriation
qui
précise
que
l'acte
déclarant
d'utilité
publique
"comporte,
le
cas
échéant,
les
mesures
prévues
au
| de
l'article
L122-1-1
du
code
de
l'environnement".
Ce
document
n'a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d'enquête
qui
seul
justifie
de
manière
exhaustive
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet.
I.
Présentation
du
projet
:
Le
secteur
des impasses
Inkermann
et
Mamelon
Vert
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
politique
Ville
Renouvelée
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
et
vise
à
une
opération
de
desserrement
urbain.
En
effet,
l'héritage
de
l'industrie
textile,
le
tissu
bâti
du
quartier
était
dense,
et
offrait
des
habitats
de
petites
tailles
souvent
dépourvus de
jardins
privatifs
et
d'espaces
publics.
Au
vu
de
ces
constats,
les
orientations
retenues
par
la
MEL
et
la
ville
furent
de
libérer
de
l'espace
bâti
par
la
démolition
de
24
maisons
réparties
sur
deux
rangs
centraux,
afin
d'offrir
un
espace
public
aux
habitants.
Une
nouvelle
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
a
du
être
relancée
afin
d'acquérir
la
dernière
parcelle
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
du
secteur
: parcelle
AK
920.
Un
nouveau
schéma
d'aménagement
du
secteur
a
été
réalisé
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
en
concertation
avec
la
ville
d'Halluin.
Le
nouveau
projet
a
pris
en
compte
les
attentes
des
riverains
consultés
lors
de
la
première
enquête
publique
et
a
permis
de
répondre
aux
éléments
qui
avaient
motivé
l'avis
défavorable
émis
lors
de
la
précédente
demande
de
déclaration
d'utilité
publique.
Par
délibération
n°
17
C
0704
du
19
octobre
2017,
le
conseil
métropolitain
a
acté
la
déclaration
de
projet
de
travaux
pour
l'aménagement du
site
Mamelon
Vert
-
Inkermann
et
a
réaffirmé
le
caractère
d'intérêt
général
du
projet.
À
cette
occasion,
il
a
pris
acte
du
bon
déroulement
de
l'enquête,
de
l'avis
favorable
du
commissaire-enquêteur,
de
la
mise
en
oeuvre
globale
du
projet et
autorisé
la
poursuite
des
procédures
de
réalisation. IL.
Motifs
et
considérations
justifiant
l'utilité
publique
du
projet
:
Le
projet
s'inscrit
dans
un
quartier
disposant
de
peu
d'espaces
ouverts
collectifs.
La
réalisation
d'une
placette
publique
récréative
et
arborée
ainsi
que
l'aménagement
de
jardins
partagés
en
fond
de
place
permettent
de
pallier
cet
état
de
fait
et
aura
un
impact
positif
sur
la
qualité
urbaine
globale
du
secteur.
De
plus,
la
création
de
stationnements
permettra
de
répondre
aux
besoins
actuels
des
riverains
des
impasses.
Considérant
:
*__
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
date
du
31
juillet
2017;
*_
l'avis
favorable
à
l'enquête
parcellaire
et
l'enquête
préalable
à
la
DUP
sans
réserve
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
concernant
le
projet:
*__que
le
public
appelé
à émettre
son
avis
n'a
présenté
aucune
observation:
*
que
le
dossier
d'enquête,
dans
sa
version
présentée
au
public,
ne
comporte
aucune
ambiguité
sur
la
nature
du
projet
envisagé:
*
que
la
parcelle
visée
par
l'enquête
parcellaire
fait
l'objet
d'un
classement
UB
au
PLU
conforme
aux
travaux
prévus:
*__
qu'il
y
a
une
totale
adéquation
entre
l'emprise
indiquée sur
le
projet
de
cessibilité
avec
les
travaux
prévus
d'aménagement
urbain
sur
le
site
précité;
*__
qu'il
y
a
une
totale
adéquation
entre
le
plan
local
d'urbanisme
et
le
projet
d'aménagement:
*
que
le
projet
prévu
apportera
une
réelle
valorisation
du
quartier,
qu'il
favorisera
le
concept
“du
mieux
Vivre
ensemble",
qu'il
apportera
aux
riverains
un
confort
et
une
qualité
de
vie
dans
un
cadre
plus
aéré
et
fonctionnel: *
que
ce
projet
a
été
validé
par
la
municipalité
d'Halluin
par
courrier
en
date
du
5
janvier
2017:
*
que
par
délibération
du
n°17
C0704
du
19
octobre
2017
le
conseil
métropolitain
a
confirmé
l'intérêt
général
du
projet
après
avoir
pris
en
compte
les
résultats
de
l'enquête
publique
;
Il
apparaît
que
le
caractère
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
urbain
des
impasses
Inkermann
et
Mamelon
Vert
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Halluin
est
justifié.
ER
A6
Hi
0.
2 HARS-20Bends
Dis
Le Fire
PAL
A DIRECTION GENE! ALE DES FINANCES PUBLIQUES EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
. périmètre du projet Déparement : | { NORD | Cornmune | LUS Section AK | Feuilie : 000 AK 0 Echelle d'origine * 1/1000 Echelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 28/11/2071 (fuseau horaire de Paris) Coordonnees en projection : AGF93CCS50 || dl RE ne ——— 1} Vu pour être annexé à mon nerrêté DLL Le Fréret | en date du re 0..2.HARS. 2018. | | Î Î a Îl à F3 er ET 7 _ TT a | ed TT - AT LT15 o+ 12 Fes 127 129 130 125 5B 823 132 9 111Oùd'MAANOILVALIS 1GNVId 4
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À
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\\\
Ses
SE
22
N
K
Lt
AN
À
=
Extrait
du
cadastre Pr
Rangée
de
maison
qu'il
reste
à
démolir
en
entrée
d'i
Les
21
autres
maisons
sont
démolies
en
daie
du
6.2.MARS.2pif
ssssi
NS
SS
ESS cl|
\
S
nr
PTS
NS
passe Inkerman U pour
être
annexé à
mon
arrêté
Le
Préfet
ALI
LES Lille Métropole 2 ÉMENAGEMERT & HABITAT JIRESSQURCES & EXPERTISES DONNEES URBAINES és+ Commune de HALLUIN ImpassesInkermann et Mamelon Vert. $ %
Enquête parcellaire Éres DONNEES LWBANES Setrees : DSi au 3t122D43 $ Reise 257: PBegnnCimisemttare Cibutue. Ectele:3042 Version . 1 Dossier: 133098 Ecnele : 1300 PARCELLAIRE NON CONCERNE (| PARCELLES MPACTEEZ PAR LA L'ENCUÊTE PARCELLAIRE san w pe 3® Lu Fo LIMITE DE COMMUNE PERIMETRE DE L'ENQUÊTE PARSELLARE
Vu pour être annexé à mon arrêté . DB 2HARS pet Ze de EX
Là
re
À
Liberté
« Égalité
«* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
L: L'aérinistrateur
cénérel
des
Finances
Publiques
CONVENTION
D'UTILISATION
on
ne
“ne
a
ae
059-2010-0070
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
François-Xavier
DESVAUX,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux
sont
à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
qui
lui
ont
été
consenties par
arrêtés
des
14
février
et
1°
septembre
2017
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
Jean
Christophe
BOUVIER
Préfet
Délégué
pour
la
Défense
et
la
Sécurité,
dont
les
bureaux
sont
à
la
Préfecture
du
Nord,
2
rue
Jacquemars
Giélée
59
039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont
en
présence
du
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
immobilier
sis
9
place
de
la
république
à
TRITH SAINT
LEGER
Cette
mise
à
disposition
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente
convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Page
1/7
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE
=»
a
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1
à R.2313-5
et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet d'organiser la mise
à
disposition
de
l'utilisateur
—
Secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
Nord
-
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
l'ensemble
immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier appartenant
à
l'Etat,
situé
dans
le
département du
Nord,
sis
9
place de
la
République, 59603 TRITH ST LEGER, cadastré section AP 569 pour une superficie cadastrale de 1193
m£.
L'immeuble est repris sur le plan joint en annexe
1,
délimité par un
liseré,
et désigné désormais
par le seul mot immeuble. L'immeuble est identifié sur le registre Chorus REFX sous le numéro 138914. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux constructions
nouvelles qui viendraient
à
être
édifiées sur la dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence au 1°
janvier 2017, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
TT
A
—
Page 2/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS EX
a
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
4
Etat
des
lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
données
suivantes
sont
déclarées
par
le
SGAMI
Nord
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
sont
reprises
en
annexe
2
Article
6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1%
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
ensemble
immobilier
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
CG3P.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions afféréntes
à
la
partie
de
l'immeuble
qu'il
occupe, objet de la présente convention.
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la présente convention.
Page
3/7
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS BE Liberté +
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l’ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
aux
parties
privatives
qu'il
occupe,
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie sur
son
contrat
d'objectifs
( ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu
).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
2
de
la
charte
de
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
- avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
;
- avec
les
dotations
du
programme
724
« Opérations
immobilières
déconcentrées
»
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
L'utilisateur
qui
ne dispose
pas
des
services
où
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
Néanmoins,
et
à
terme,
dans
le
cadre
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
l'exécution
des
travaux pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires auront
été
ouverts
sur
le
budget
de
l'Etat
propriétaire.
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article 10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Les
ratios
d'occupation
sont
précisés
en
annexe
2.
Il
est
précisé
que
l'immeuble
est
dans un
état
particulièrement
dégradé.
Les
agents
en
poste
ne
peuvent occuper
qu'une
faible
surface
de
l'immeuble.
Une
solution
de
relogement
est
recherchée
par
les
services
du
SGAMI
Nord
et
le
service
occupant. Lors
des
contrôles périodiques,
dans
le
cas
ou
le
relogement
ne
serait
pas
encore
opéré,
il sera
tenu
compte
de
la
situation particulière
de
l'immeuble.
A
chacune
des
dates
précisées
en
annexe,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application
de
cet
article.
TA
Page
4/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS EX
cd
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
En
cas
d'inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour
que
celle
ci
corresponde
aux
mètres
carrés
nécessaires
compte
tenu
des
engagements
souscrits
au
présent
article. Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée à
l'origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur.
Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SDIR
validés.
Article
11
Loyer
Compte
tenu
de
l'état
dégradé
de
l'immeuble
qui
ne
permet
pas
une
occupation
dans
des
conditions minimales de sécurité et de confort, aucun loyer n'est appliqué
Article
12
Révision
du
loyer
Actuellement sans objet.
Article
13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
sont
entretenus
et
utilisés
les
locaux
remis à
l'utilisateur.
Il
vérifie
le
cas
échéant
l’évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus inutiles ou
inadaptés
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un
délai
d'un
mois pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite d'un
nouveau
délai
d'un
mois
pour répondre
à
ces
observations,
réponse
dont
il
informe
la
direction
des
affaires maritimes. A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à l’accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1.
Dans
ce
cas,
la présente convention fait l'objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise
.
A
—
Page
5/7
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
É
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
en
demeure,
la
présente
convention
est
ajustée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle
utilisation
des
surfaces
concernées.
Article 14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2025.
Un
nouveau
projet
sera
établi
pour
cette
échéance
afin
de
tenir
compte
de
l'exercice
des
missions
telles
qu'elles
seront
nécessaires
aux
besoins
du
ministère
de
l'intérieur.
:
Elle
prend
également
fin
( par
avenant
) lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
CGS3P.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
(exclusion
d'un bien
du
cadre
de
la
convention)
:
La
convention peut
être
résiliée
pour
tout
bien
par
exclusion
avant
le
terme
prévu
:
a)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
c)
Lorsque
le
SDIR
validé
par
le
préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article
15
Pénalités financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au paiement
d'une
pénalité
mensuelle correspondant
à trois fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
maximum.
A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel valant
mise en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non payées
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
GRR
ere
PS
RS
Page 6/7
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS EX Là
Ed
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
Un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
division
domaine
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-
France
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait à Lille, le
Le
représentant
du
service
utilisateur
Préfet
Délégué
pour
la
Défense
et
la
Sécurité
Jean Christoghe BOUVIER
égion
Hauts-de-France
Le
préfet
de
Prétet
du[Nord __—
Michel
LALANDE
Le
représentant
de
l'administration
chargée des domaines
Le responsable de la division de la
Gestion
domaniale
ZE
nr,
MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES
COMPTES
PUBLICS
François-Xavier
DESVAUX
Page
7/7 Département : NOR Commune : TRITH-ST-LEGER Section : AP Feuille : 000 AP 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/500 Date d'édition : 12/01/2017 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF83CC50 ©2016 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau
59322
59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax 0327146680 ptgc.nord- valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1734650
7
9236500 9236450
Place
de
la
Republique
9236500 9236450
1734600
1734650 euUE opvËUQ 4 ap Iiteua| S6caugE MBUICE] :: Q / SHEMAC / +IANES 8 dcoe bLREL ACCES caneusr Sahod op 19/58 Ruuo | imiuaLpe Toi = LOTS L'ART UTIUTTE € LUAITS PHUBC, ETS Li wrd/nns Gus ap Lous np oquetoyip js Ureynses) Caro epney eus onbjuouesp quoupya 1 ‘Uohwdna2e, SOUL Up 8 JR MINS) ; sn pepns *LAjeÿC JUOUREG NP SNHOMD eN d op ednes sn es di AE CPES JEU ssse4py Huowpsq) jeun uopeuDtrpe le/ 2p SNHOHS M PULL OP SABOHI «NN sjuosepeyea[Te HOVAUNS V1 40 NOLLVOTALENAQL ; ALWINLIAVOME NVTIEVL : : Eu Gavuols) spubresual p39 eu opdpnue apios ap ep aurone sjanboa] anod ,jiod 2948 z BD, ,1 6p, ap safgneuui] sa] ins pinojes 355 uadouu oget 37 (<) LPd/zu 7) F3 EU op pr] ri a E HoRuSAUG> 9j 9pUÿ op aug : Gneyap sed) ojgp opeu 1 Qouop toi} sjonuos ofjeasoqur HESATINIVS TE : Qneyap sed) oosnq ANONENLES 1 30 2514 6] GSINVOS LS-WOIM £ FUORUDAUOS Lj OP J9)J9,p OSUd 930q HSDSTINIVS HI sp TeHesSIWUSS) (egts aurpes un ins spdnesfas Squougog) 0Z00-0T07-660 .U 31140719 NOLLNIANOD V7A0 7 AXANNY DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MERVILLE
Le comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie de Merville
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants À
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 : agents.
Délégation de signature est donnéeà l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; 54
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
F PS maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade
des décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement | peut être accordé
Contrôleur 10.000 €
Article 2 Publication. |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Merville, le 01/02/2018
Le comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie,
Nicole Dannet
ET = |
icole Dannei, Inspecieut DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du pôle contrôle expertise de Tourcoing — Armentières,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il! et les articles 212 à 217 de son
annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
ARNOULT Philippe Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BONDUELLE Marjorie _ Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUPONT Christelle Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GOUILLART Alice Inspecteur 15 000€ 15 000 €
KASPAR Audrey inspecteur 15 000 € 15 000 €
KHELIF Bachir inspecteur 15000 € 15 000 €
RADET-TALIGOT Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Christophe
BECKAERT Christine __ Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
RENAUD Claudine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A Tourcoing, le 1° mars 2018
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Isabelle GIRAI DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE DE MASNIERES
Le comptable, responsable de la Trésorerie de MASNIERES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1° Adjoint.
Délégation de signature est donnée à M. QUINCHON Bruno, agent d'administration principal, adjoint au
comptable chargé de la trésorerie, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, Le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 2.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
£ satet maximale des | pour laquelle un Prénom et Nom Grade des décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
Bruno QUINCHON Agent administratif 10.000 € 6 mois 2.000 €
Serge JAZDONCZYK Contrôleur principal 10.000 € 6 mois 2.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Masnières, le premier mars deux mille dix huit
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Luc PÉROMET DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS d'AVESNES SUR HELPE
Le comptable, responsable du SIP d'AVESNES sur HELPE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; '
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents ' décisions des décisions | maximale | maximale pour contentieuses | gracieuses des délais laquelle un de paiement délai de
paiement peut
être accordé
CARION Sylviane contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
LAFORGE Laurence Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 € Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°}-ensemble des -actes-relatifs au—recouvrement—et-notammentes-actes-de-poursuites--et-es
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale [Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accord
L
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord.
AAVESNES SUR HELPE, le 01 mars 2018
La comptable, Responsable du
SiPjd' ESNES sur HELPE
ppectice on
Mai
jonnaire (S)
ces publiques
des Ka NOUHAUD DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Douchy les Mines sis avenue Julien Renard - 59282
DOUCHY LES MINES ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. PATI Luciano, contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de
la trésorerie de DOUCHY LES MINES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents Des décisions des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé |
PATI Luciano Contrôleur principal 10 000 euros 12 mois 15 000 euros
GHALEM Malika Contrôleur 10 000 euros i2 mois 10 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
À Douchy les Mines le 02 mars 2018
Le comptable public,
Patricia ROCHE ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION
Hauts de France
PREFET DU NORD
Officier de Ia légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes
;
Vu le décret du 21
avril 2016
nommant M. Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
l'aménagement
du
territoire en date du
18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes Nord; Vu
l'arrêté du préfet
du Nord,
préfet de
la région
Hauts
de France,
préfet
coordonnateur des
itinéraires
routiers en date
du 22 mars 2017
fixant l'organisation de Ia direction interdépartementale des routes Nord ; Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet
du
Nord
en
date
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
« Xavier »
DELEBARRE, directeur interdépartemental des routes Nord Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article
1® : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE,
ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1° de l'arrêté du 4 mai 2016 susvisé sera exercée par :
+
Mme Véronique LIEVEN, attachée d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
à
l'exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
+
M. Claude GANIER, attaché d'administration de l’État hors classe
, directeur adjoint exploitation de
la direction interdépartementale des routes Nord, à
l'exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
+
M.
Xavier
MATYKOWSKI,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat,
directeur
adjoint
techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord, à
l'exception
des
actes
portant
constitution
des
commissions
administratives
locales
compétentes
pour
les
personnels à gestion déconcentrée.
Article
2 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des ponts
et chaussées, directeur interdépartemental des routes Nord, délégation est consentie pour signer les actes suivants : - Établissement des ordres de mission sur le territoire national ; - Établissement des ordres de mission internationaux valables pour les déplacements d'une journée ; ‘dans le cadre de leurs attributions, respectivement à : - Mme Aurélie DUBRAY, cheffe du service des politiques et techniques ; - M. Thomas COURBON, adjoint à la cheffe du service des politiques et techniques ; - M. Amaud PARMENTIER , chef
de
l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
- Mme Solveig MASSE, cheffe
de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
- M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ; - Mme Sophie CLEMENT-ZIZA, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; - M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation. Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Xavier DELEBARRE, ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
délégation
est
consentie
à
Mme
Nathalie
KORCZ, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général, pour signer les actes relatifs à la gestion du personnel listés dans les sections
de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016
reprises ci-dessous :
L.-Pour l'intégralité du personnel de ses services
1.1: Affectations 1.2. Autorisations d'absence et congés 1.3. Temps partiel 1.4. Positions 1:7.- Nouvelle bonification indiciaire 1.8.- Autorisations spéciales d'absence 1.9.- Divers 1:10.- Maintien en poste
2.- Atiributions complémentaires
2.1.- Pour les adjoints administratifs et les dessinateurs
2.1.1.- Nomination 2.1.2.
-
Notation
2.1.3.
- Avancement
2.14. - Mutations 2.16. - Recrutement 2.1.7. - Positions 2.1.9. - Congés 2.1.10.
- Autorisations
d'absence
et
aménagements et
facilités
d'horaires
spécifiques
aux
fonctionnaires stagiaires
2.1.11.
- Temps
de
travail
(fonctionnaires
titulaires)
2.2. - Pour les agents relevant du corps des personnels d'exploitation de l’État 2.3. - Pour les conducteurs des travaux publics de l’État 2.4. - Pour les personnels non titulaires
Article 4 : Délégation de signature est consentie
à
l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
—
Congés annuels ;
—
Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de
justificatif;
concemant les agents placés sous leur autorité
et dans le cadre de leurs attributions respectives :
—
Mme Aurélie DUBRAY, cheffe du service des politiques et techniques ;
—
M. Thomas COURBON, adjoint à la cheffe
du service des politiques et techniques ;
—
M.Alain HUGON, chargé de mission exploitation ;
—
Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
—
M. Romain BONHOMME, chef
du service d'ingénierie routière secteur Est;
—
M. Armaud PARMENTIER, chef
de
l'arrondissement de gestion de la route secteur
Ouest ;
—
Mme Sophie CLEMENT-ZIZA, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest
—
Mme Dominique DELOBELLE, responsable de La cellule communication ;
—
M. Philippe NICOLLE, responsable des l'Équipe spécialisée Travaux (EST) ;
—
M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'EST
;
—
M. Didier VIGREUX, responsable du site de Lille de l'EST ;
—
M. Jean-Luc ROBERT, responsable du site de Laon de l'EST ;
=
M. Yvon THIRE, responsable
du site de Beauvais de L'EST ;
-
M. Philippe SCHOTTE, responsable du pôle études tracé routier du service d'ingénierie routière secteur
Ouest
;
-
M. Alain AUGUSTYNIAK, responsable du pôle études terrassement, chaussées, ouvrages d'art du service
d'ingénierie routière secteur Ouest ;
—
M.Alexandre ALBERT, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
—
M. Mohamed BAILERK, chargé
de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; M. Jean-Baptiste BOUCHARD, chargé de prajels du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; M. Fabien LOCATELLI, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest; Mme Marie RICAUD-SOULAN, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ; Mme
Karine
DAVIAUD,
responsable
du
pôle
administratif et
financier du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
;
M. Laurent HERMIER responsable du pôle études chaussées terrassement du service d'ingénierie routière
secteur
Est
;
M.
Eric
ROLLE
responsable
du
pôle
études
assainissement
environnement
tracé
du
service
d'ingénierie routière secteur Est ; M. Hugo DE LUCA, responsable du pôle études ouvrages d'art équipements du service d'ingénierie routière secteur Est ; M.
Benoît
GRAPARD,
chef du
pôle
travaux,
référent
méthode
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
;
M.
Sylvain
WALLIANG,
responsable
de
la
cellule
gestion
des
ouvrages
d'art
du
service
des
politiques
et
techniques
;
M. Jean-Éric PERUCHON, responsable de la cellule mobilité intelligente du service des politiques et techniques ; M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du service
des
politiques
et
techniques
;
Mme Marie-Juliette BARTHES, responsable de la cellule gestion de trafic du service des politiques et techniques ; M. Romain PLANCKE, responsable
de
la cellule matériel du service politiques et techniques ;
M. Bernard STEVENARD,
responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et
techniques; M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule politiques de la route du service des politiques et techniques
;
Mme Annie COORNAERT,
responsable de la cellule gestion
finances
et marchés du
service des
politiques et techniques ; Mme Violaine LORTHOLARY, responsable du pôle marché du service des politiques et techniques ; Mme
Sophie
GADOUCHE,
responsable
du
pôle
Budge/DDP
du
service
des
politiques
et
techniques
;
M. Fabien DEROUBAIX, responsable de la cellule prospective et conseil de gestion
du secrétariat
général
;
Mme Lucie TAILLIEZ, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat général ; M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ; Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général; Mme Carole PREAU, responsable du pôle achats du secrétariat général ; Mme Nathalie KORCZ, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général ; M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat général
;
M. Eddie GLOWACKI, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ; M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest M. Marc RAMMAULT, chef du CIGT de Lille ; M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ; M. Stéphane MILLE, chef
du district littoral
M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district littoral ; M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ; M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI de Coudekerque ; M.
Yannick
LAGIER,
chef
du
CEI
de
Steenvoorde
;
Mme Gladys VANHEMELSDAELE, cheffe du district de Lille ; Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe à la cheffe du district de Lille ; M. Emmanuel LUDOT, chef du CEI de Lille Ouest ; M.
Mehdi
BURY,
adjoint
au
chef
de
CEI
de
Lille-Ouest
;
M. Jacques LETERME, chef du CEI de Lille 4 Cantons ; M. Gérald DELANNOY, chef du district Amiens-Valenciennes ; M.
Vincent
DELINS,
adjoint
au
chef
du
district
Amiens-Valenciennes
;
M. Didier JENDRZEZAK, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle
;
M. Christophe MONNIAUX,
adjoint au chef
du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
M. Bruno BALAWADUER, chef du CEI de Dourges ; M. René THERET, adjoint au chef du CEI de Dourges ; M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens/Camon
;
M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras/Duisans Mme Nathalie WILBERT, responsable du bureau de pilotage à l'arrondissement de gestion de la route secteur EST Mme Marie-Fleur CORPELET, cheffe du CIGT de Reims ; M.
Giuseppe
MALARA,
chef
du
district
Reims-Ardennes
;
M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims-Ardennes ; M.
Antoine
TELENTA,
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
; M. Bernard MAUREL, adjoint au chef
du CEI de Charleville Mézières ;
—
Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
—
Mme Virginie CORNET, cheffe du CEI de Reims ;
—
M.Adrien KARGOL, chef du district de Laon ;
—
Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef
du district de Laon ;
-
M. Denis BAUDOUX, chef du CEI de Nanteuil,
—
M. Marc VOITURON, chef
du CEI de Soissons ;
-
M. Lionel LHOTTE, adjoint au chef de CEI de Soissons ;
—
M. Antoine FRAILE, chef
du CEI de Laon ;
M. Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ;
M. Christophe CHAUMEAU, chef du CEI de Clermont/Breuil-le-Sec.
Article
5
; Dès son entrée en vigueur,
le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 24 mars
2017 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice
des attributions liées à la gestion de personnel.
Atticle
6
:
Mme
Véronique
LIEVEN,
secrétaire
générale
de
la
direction
interdépartementale des
routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui
lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des
itinéraires routiers, préfet de la région des Hauts de France , préfet du Nord .
Lille, le
D2 MARS 2018
Pour le préfet coordonnateur
des
itinéraires routiers,
préfet de la région des Hautslde France préfet
du
Nord,
et par délégation, Le directeur interdépartement ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice
des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget
de l'État
LE PREFET COORDONNATEUR DES ITINERAIRES ROUTIERS
LE PREFET DE LA REGION Hauts de France
PREFET DU NORD
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1*' août 2001 relative aux lois de finances
;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 4 ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des
routes
;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Vu le décret du 21 avril 2016
nommant M. Michel LALANDE préfet de la région Hauts de France
préfet du
Nord à compter
du 4 mai 2016 ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
l'aêté
interministériel
du
21
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation des ordonnateurs secondaires ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif
au contrôle financier des programmes et des services
du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ; Vu
l'arrêté du
ministre de l'écologie, de
l'énergie,
du
développement
durable et
de
l’aménagement du
territoire en date du
18 août 2008, nommant M. François DELEBARRE directeur interdépartemental des
routes
Nord;
Vu
l'arrêté du préfet du Nord,
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 22 mars 2017
fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet
du
Nord
en
date du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
dit
« Xavier »
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
;
Vu la délégation de gestion en matière de comptabilité de niveau 1 entre la direction interdépartementale des routes Nord et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais en date du 21 juin 2011 ; Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord, ARRETE
Article
1”
:
En
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
M.
Xavier
DELEBARRE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
est
conférée,
en
matière
d'ordonnancement secondaire
et en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du
4
mai 2016
susvisé sera exercée par
:
-
M. Claude GANIER, attaché d'administration de l'État hors classe , directeur adjoint entretien exploitation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
-
M. Xavier MATYKOWSKI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint
techniques et ingénierie routière de la direction interdépartementale des routes Nord.
Article 2 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de :
+
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics selon une procédure adaptée visée à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-89 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de l'arrêté n° 2016-360 du 25 mars 2016 et d’un montant strictement inférieur à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des clauses
administratives
générales
+
signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d'engagement juridique
dans
la limite de
90 000 euros HT
+
signer y compris par validation
dans
le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait :
Mme Véronique LIEVEN, attachée d'administration de l'État hors classe, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier. —
Mme Aurélie DUBRAY, ingénieur divisionnaire des TPE, cheffe du service des politiques et des
techniques de la
direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de prestations et de
travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière. —
M. Thomas COURBON, ingénieur des TPE, adjoint à la cheffe du service des politiques et des
techniques de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière. -
M.
Romain
BONHOMME,
conseiller
d'administration
de
l'écologie,
chef
du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Est. -
Mme Sophie CLEMENT-ZIZA, ingénieur divisionnaire des TPE, cheffe du service d'ingénierie
routière secteur Ouest de la direction interdépartementale des routes Nord, pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Ouest. —
Mme Solveig MASSE,
ingénieur en chef des TPE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la
route secteur Est, pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la compétence de l'arrondissement de gestion
de
la route secteur Est.
-
M. Amaud
PARMENTIER
,
ingénieur
divisionnaire
des TPE,
chef de
l'arrondissement
de
gestion
de
la
route
secteur
Ouest,
pour
les
marchés
de
prestations
et
de
travaux
d'entretien
et
d'équipement de la route de la compétence de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Ouest.
—
M. Alain HUGON, ingénieur divisionnaire des TPE, chargé de mission exploitation ; Article 3 : En matière d'ordonnancement secondaire et en application de l’article 8 de l'arrêté du
4 mai 2016 susvisé, délégation de signature est consentie aux gestionnaires désignés ci-après :
- Mme Véronique LIEVEN, attachée
d'administration de l’État hors classe , secrétaire générale de la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Véronique
LIEVEN,
la
présente
délégation
sera
exercée Mme Lucie TAILLIEZ, attachée de l'administration de l'État, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat général de la direction interdépartementale des routes Nord ou par M. Alain DIPRE,
secrétaire
d'administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
supérieure,
responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général de la direction interdépartementale des routes Nord
;
- Mme Annie COORNAERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle,
responsable de la cellule gestion
finances et marchés du service des politiques et
techniques de la direction interdépartementale des routes du nord ; à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences
respectives,
les
propositions
d'engagement
comptable
auprès
du
contrôleur
financier
déconcentré
et
les
pièces justificatives
qui
les
accompagnent. Article 4 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur
interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics,
délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à
l'effet de
+
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de l'arrêté n° 2016-360 du 25 mars 2016 et d’un montant strictement inférieur à 20 000 euros HT
ainsi que tous les actes
dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 et le décret n° 2016-60 susvisés et les cahiers des clauses
administratives
générales:
+
signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
+
signer
y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait :
-
Mme Dominique DELOBELLE, responsable de la cellule communication ;
-
M.
Fabien
DEROUBAIX
,
responsable
de
la
cellule
prospective
et
conseil
de
gestion
du
secrétariat général
;
—
Mme Nathalie KORCZ, responsable de la cellule ressources humaines du secrétariat général ;
-
M. Eddie GLOWACKI, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
-
Mme Lucie TAILLIEZ,
responsable de la cellule achat, moyens généraux du secrétariat général ;
-
M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
-
M.
Laurent
BOCQUILLON,
responsable
de
la
cellule
prévention,
hygiène
et
sécurité
du
secrétariat général ;
-
M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du service des
politiques et techniques ;
-
M.
Sylvain WALLIANG, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques
et
techniques
;
—
M. Jean-Éric PERUCHON, responsable de la cellule mobilité intelligente du service des politiques et techniques ;
-
M. Bemard STEVENARD, responsable de la cellule sécurité routière du service des politiques et techniques ;
—
Mme Annie COORNAERT, responsable de la cellule gestion finances et marchés du service des politiques
et
techniques
; M. Lionel DESHAYES, responsable de la cellule politiques de la route
du service des politiques
et techniques ; Mme
Marie-Juliette
BARTHES,
responsable
de
la cellule
gestion
de trafic,
du
service
des
politiques
et
techniques
;
M.
Romain
PLANCKE,
responsable
de
la
cellule
matériel
du
service
des
politiques
et
techniques
;
Mme Marie-Fleur CORPELET, cheffe du centre d'ingénierie et de gestion de trafic de Reims ; M. Marc RAMMAULT, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ; M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille M.
Stéphane
MILLE,
chef
du
district
Littoral
;
M. Pierre ZAROW, adjoint au chef du district Littoral ; Mme
Gladys
VANHEMELSDAELE,
cheffe
du
district
de
Lille
;
Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe à la cheffe du district Lille ; M.
Gérald
DELANNOY
,
chef
du
district
Amiens
Valenciennes
;
M. Vincent DELINS
, adjoint au chef
du district Amiens Valenciennes ;
M.
Giuseppe
MALARA,
chef
du
district
Reims
Ardennes
;
M. Jean MOREAU, adjoint au chef du district Reims Ardennes ; M.
Adrien
KARGOL
,
chef
du
district
de
Laon
;
Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef
du district de Laon
M. Philippe NICOLLE, responsable de l'Équipe spéci: M. Gilbert SOURZAC, adjoint au responsable de l'Équipe spécialisée Travaux ; M.
Didier VIGREUX, responsable du site de Lille ;
Mme Marie RICAUD-SOULAN, cheffe de projets du SIR Ouest ; M. Alexandre ALBERT, chef de projets du SIR Ouest ; M. Jean-Baptiste BOUCHARD, chef
de projets du SIR Ouest ;
M. Fabien LOCATELLI, chef de projets du SIR Ouest ; M.
Daniel
VITSE,
chef
de
projets
du
SIR
Ouest
;
M. Mohamed BAILEK, chef
de projets du SIR Ouest ;
M.
Mohamed
MEKOUI,
chef
de
projets
du
SIR
Est
;
M. Benoît GRAPARD, chef
de projets du SIR Est ;
M.
Hugo
DE
LUCA,
chef
de
pôle
au
SIR
Est
;
M. Eric ROLLE, chef de pôle au SIR Est ; M. Laurent HERMIER, chef de pôle au SIR Est.
isée
Travaux
; Article 5 : Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés publics, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à
l'effet de
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics passés selon une procédure adaptée visée à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-89 du 23 juillet 2015 et à l'article 27 de l'arrêté n° 2016-360 du 25 mars 2016 et d’un montant strictement inférieur à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution de ces marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 et
le décret n° 2016-360 susvisés et les cahiers des
clauses administratives générales ; signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service fait : =
Mme Mandy LEPEZ, responsable du pôle formation du secrétariat général ;
—
Mme Odile VIDAL-SAGNIER, responsable du pôle immobilier du secrétariat général ;
-
M.Nicolas CLIQUENNOIS, chef du CEI d'Avesnes ;
—
M. Christophe CHAUMEAU, chef
du CEI de Clermont / Breuil-le-Sec ;
—
M. Denis BAUDOUX, chef
du CEI de Nanteuil ;
—
M.
Marc
VOITURON
chef
du
CEI
de
Soissons
;
—
M.Antoine FRAILE, chef
du CEI de Laon
;
—
Mme
Virginie
CORNET,
cheffe
du
CEI
de
Reims
;
—
Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
—
M.
Antoine
TELENTA,
chef
du
CEI
de
Charleville
Mézières
;
—
M. Bernard MAUREL, adjoint au chef
de Charleville Mézières ;
-
M.
Gérald
BRISSEZ,
chef
du
CEI
d'Arras
/
Duisans
;
—
M. Bruno BALAWADIER, chef du CEI de Dourges ;
-
M. Emmanuel HENRICOTTE, chef du CEI d'Amiens / Camon ;
—
M. Didier JENDRZEZAK, chef du CEI de Valenciennes / La Sentinelle ;
—
M: Jacques LETERME, chef du CEI de Lille - 4 Cantons ;
-
M. Emmanuel LUDOT,
chef du CE de Lille Ouest
;
—
M. Bruno SAUVAGE, chef du CEI de Coudekerque ;
-
M. Hugo DELPLACE, chef du CEI de Peuplingues ;
—
M. Yannick LAGIER, chef du CEI de Steenvoorde
;
—
M. Jean-Luc ROBERT, responsable du site de Laon de l’Équipe Spécialisée Travaux ;
=
M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l’Équipe Spécialisée Travaux.
Article
6
: Subdélégation est donnée aux agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions et compétences
respectives, à l'effet de signer, y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire, la validation du service fait et les états d'acompte sans limitation de montant :
—
M.
Alexandre
ALBERT,
chef
de
projets
du SIR
Ouest
;
—
M. Jean-Baptiste BOUCHARD, chef
de projets du SIR Ouest ;
—
|
Mme
Marie
RICAUD-SOULAN,
cheffe
de
projets
du SIR
Ouest
;
-
M. Fabien LOCATELLI, chef de projets du SIR Ouest ;
—
M.
Daniel
VITSE,
chef de
projets
du SIR
Ouest
; M. Mohamed BAILEK, chef
de projets du SIR Ouest ;
M. Mohamed MEKOUI, chef de projets du SIR Est ; M. Benoît GRAPARD, chef
de
projets du SIR Est ;
M. Hugo DE LUCA, chef
de pôle au SIR Est ;
M. Eric ROLLE, chef
de pôle au SIR Est
;
M. Laurent HERMIER, chef
de
pôle au SIR Est.
Article 7 : En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article 30 1
1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d'engager les dépenses et de
signer tous
les
marchés
publics
et
tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
en charge
de
la
passation
et
de
l'exécution des marchés publics par le Code des marchés publics, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret n° 2016-360 susvisé et les cahiers des clauses administratives générales,
durant
leurs
périodes
de
permanence
respectives
et
dans
la
limite
de
ce
qui
est
strictement
nécessaire pour
faire face à cette urgence impérieuse,
:
Article
8 :
M. Claude GANIER, directeur adjoint entretien exploitation de la direction interdépartementale des
routes
Nord
;
M.
Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière de la
direction interdépartementale des routes Nord ; Mme
Véronique
LIEVEN,
secrétaire générale
de
la
direction
interdépartementale des
routes
Nord
;
Mme
Aurélie
DUBRAY,
cheffe
du
service
des
politiques
et
techniques
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
M.
Thomas
COURBON,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
des
politiques
et
techniques
de
la
direction interdépartementale des routes Nord ; Arnaud PARMENTIER
,
chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest de la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Mme Solveig MASSE, cheffe de
l'arrondissement de gestion
de la route du secteur Est de
la
direction interdépartementale des routes Nord ; M.
Romain
BONHOMME,
chef du
service
d'ingénierie
routière
secteur
Est
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord
;
Mme
Sophie CLEMENT-ZIZA,
cheffe du service
d'ingénierie
routière secteur Ouest
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord,
pour
les
prestations
et
travaux
d'ingénierie
relevant de la compétence du service d'ingénierie routière secteur Ouest. M. Alain HUGON, chargé de mission exploitation auprès du directeur
interdépartemental
des
routes
Nord
;
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications
informatiques
financières
de
l'État
(Chorus)
; cette
certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPS mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2016. Cette habilitation recouvre le rôle de « valideur » dans Chorus Formulaire et de « gestionnaire » dans Chorus DT.
-
M.Alain
DIPRE
;
-
Mme
Aude
DERUMIER
;
-
Mme
Annie
REGNIER
; Article
9
:
Habil
budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus). Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur
» dans Chorus Formulaire.
Mme
Martine
MAGNIEZ
;
Mme
Nathalie
WILBERT
;
Mme
Catherine
MARCINIAK
;
Mme
Patricia
HUCHEZ
;
Mme
Maryse
CAPELLE
;
Mme
Sylvie
RIQUET
VIEIRA
;
Mme Christine DEJONGH ; Mme
Vanessa
LAHOUSSINE
;
Mme Marie-Laure SARA
;
Mme
Florence
DESTEIRDT
;
M. Christophe DRISS ; Mme
Céline
COUPPEZ
;
Mme
Marie-Charlotte
PERCHE
;
M.
Maxime
THOMAS
;
Mme Anita ARNOULD ; Mme
Anne-Isabelle
DUPORT
;
Mme Agnès ROUSSEAUX ; Mme
Alexandra
CARRON
;
M.
Valentin
COEVOET
;
Mme
Anne
Marie
DEROCH
;
Mme
Laetitia
LOUIS
CASTEL
;
M. Anthony MAS ; M.
Dominique
RYNGAERT
;
Mme Karine VALESCANT
;
Mme
Laurence
BLIN
;
Mme
Yasmina
EL
HANINE
;
Mme
Martine
ERBA
;
Mme
Christelle
NOWAKOWSKI
;
Mme
Violaine
LORTHOLARY
;
Mme
Sophie
GADOUCHE
;
Mme
Laurence
CORNARD
;
Mme
Aurore
DROISSART
;
M. Freddy BOULANT
;
tion
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés
à
l'effet
de
procéder aux
opérations M.
David
DESMEDT
;
-
Mme
Bernadette
GLOVANIA
;
-
Mme
Françoise
MAGRAS
;
-
Mme
Christiane
MORTREUX
;
Article
10 : Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 3 octobre
2017 portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des attributions d’ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l’État. Article 11
: Mme Véronique LIEVEN, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes
Nord, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Lille, le
02 MARS 2018
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France préfet
du
Nord,
et par délégation, Le directeur interdéparteméntal des routes Nord
X DELYBARRE RS
Sd
7
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
A
CENTRE HOSPITALIER
DE WATTRELOS
Décision n° 2018 — 39
Délégation de signature des actes de décès
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu le Code de la santé publique, articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants
;
Vu la décision de nomination de Monsieur Eric KRZYKALA en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos à compter du 1° février 2017,
DÉCIDE
Article 1 Délégation est donnée à Monsieur Pascal DELAGRANDE, occupant les fonctions de directeur des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur, lorsqu'il est absent ou empêché, les actes de décès des patients du centre hospitalier et des résidents de l’Ehpad du centre hospitalier. Article 2 La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation
»
suivie du grade et des fonctions du
signataire.
Le prénom
et le
nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature. Article 3 Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais. Article
4
La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Enfin, elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de Wattrelos. Article 5 Une information concernant cette délégation de signature est portée à
l’ARS et aux tiers par affichage
au sein de l’établissement sur Intranet. Article
6
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Fait à Wattrelos, le 1° mars 2018 Le Directeur déléguant Eric
KRZYKALA RS
RS
L
CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
NN
CENTRE HOSPITALIER
DE WATTRELOS
Décision n° 2018 — 40
Délégation de signature des actes de décès
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos, Vu le Code de la santé publique, articles L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants
;
Vu la décision de nomination de Monsieur Eric KRZYKALA en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos à compter du 1° février 2017,
DÉCIDE
Article 1 Délégation
est
donnée
à
Monsieur Arnaud MAESEELE,
responsable
des
ressources
humaines
et
des
affaires médicales, à l'effet de signer au nom du Directeur, lorsqu'il est absent ou empêché, les actes de décès des patients du centre hospitalier et des résidents de l’Ehpad du centre hospitalier. Article 2 La signature du délégataire visé à l’article
1 doit être précédée de la
mention
« Pour le Directeur et par
délégation
»
suivie du
grade
et
des fonctions du
signataire.
Le
prénom
et
le
nom
dactylographiés
du
signataire devront suivre sa signature. Article 3 Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais. Article 4 La présente délégation sera notifiée à l’intéressé. Elle sera également publiée aux Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Enfin, elle sera portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de Wattrelos. Article 5 Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au sein de l'établissement sur Intranet. Article 6 Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis. Fait à Wattrelos, le 1° mars 2018
Le délégatäire Arnaud MAÂESEELE
Le Directeur déléguant Eric
KRZYKALA