Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°52 du 05 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 05 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°123 du 05 Juin 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°275 complété du 20 d
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°273 du 18 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°272 du 17 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°262 du 4 septembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°268 du 12 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 05 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°341 du 05 Décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°262 du 05 décembre 2018
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°262 du 05 décembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 - NUMÉRO 262 DU 05 DECEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°262 ou 05 Décemere
2018
TABLE
DES
MATIÈRES
CABINET
DU
PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 04 décembre accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté
du
04
décembre
2018
portant
règlement
du
budget
2018
de
la
commune
de
FRESSIES
Une
annexe
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté
préfectoral
du
30
novembre 2018
accordant
à
la
SARL
LIEVIN
l'autorisation
environnementale
unique
d'exploiter
un
élevage
de
4591
animaux-équivalents
porcs dont
3040
emplacements
de
porcs
de
plus
de 30
kg
et une unité de méthanisation à VOLCKERINCKHOVE et annexes
DIRECTION
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
LA
CITOYENNETE
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Séance du 06 novembre 2018 1
Avis défavorable-Dossier N°389 Procédure PC-AEC
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté
du
29
novembre
2018
autorisant
le
transfert
de
gestion
du
domaine
public
de
l'État
au
profit
de
la
com-
mune de ROUBAIX Décision
du
03
décembre 2018
portant délégations
spéciales
de
signature
pour le
pôle
ressources et condi-
tions de travail
DIRECCTE
Arrêté préfectoral du 03 décembre 2018 autorisant l'emploi d'enfants dans le spectacle RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°262 ou 05 Déceusre
2018
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décision
N°
2018/4
du
03
décembre 2018
du
Directeur
interrégionalà
LILLE
portant délégation
de
signature
dans
les
domaines gracieux et contentieux en
matière de
contributions
indirectes
ainsi
que
pour les transac-
tions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative |
—S
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DU
NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites officielles et des distinctions
honorifiques
Réf.
: Cab — F18M0600
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du
16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M. Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord : Considérant
que
M.
Olivier
CAUCHY,
sergent
chef
de
sapeur
pompier
volontaire,
a
porté
secours aux occupants d'un logement en proie à un incendie,
le 8 septembre 2018, à Fourmies.
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Olivier CAUCHY.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 4 décembre 2018
Michel LALANDE
—
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
wwu:telerecours.fr » E
Li Liberté « Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
collectivités territoriales Bureau de
l’intercommunalité et des finances locales
Arrêté portant règlement du budget 2018 de la commune de FRESSIES
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles
L.1612-13 et L.1612-
5; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ; Vu le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2010-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
et
l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État dans
les
régions et départements; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur Michel LALANDE,
Préfet de la région des Hauts-de-France,
Préfet du Nord à compter
du 04 mai 2016 : Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET, secrétaire générale de la Préfecture du Nord ; Vu mon courrier de saisine de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France du 23 août
2018
sur
le
fondement
de
l'article
L.1612-13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, au
motif que le compte administratif 2017 de la commune de Fressies n'a pas été
transmis à la préfecture et afin d'émettre un avis sur l'équilibre réel du budget 2018 ; Vu
l'avis
n°2018-0246
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
des
Hauts-de-France
du
13
septembre
2018
déclarant recevable
ma
saisine
et
proposant
un
règlement du
budget
primitif
2018 de la commune de FRESSIES ; Vu la délibération en date du 23 octobre 2018 du conseil municipal de la commune de Fressies : Vu
l'avis
n°
2018-0338
rendu
par
la
chambre
régionale
des
comptes
Hauts-de-France
le
8
novembre 2018 concernant la commune de Fressies ; Considérant que,
par avis
rendu
le
13
septembre 2018,
la
Chambre
régionale
des
comptes
a
proposé de modifier le budget 2018 de la commune de Fressies ; Considérant que,
par délibération
du
23
octobre 2018,
le conseil
municipal
de
la
commune de
Fressies
a
refusé
d'adopter
le
budget 2018
modifié tel
que
proposé
par
la
chambre
dans
son
avis du
13 septembre ;
Considérant qu’en application de l’article L.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet du Nord de régler et rendre exécutoire le budget 2018 de la commune ; Considérant que,
par avis
rendu
le
8
novembre 2018,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
invité
le
Préfet
à
régler
le
budget
2018
de
la
commune
de
Fressies
en
apportant
les
modifications telles que décrites au tableau annexé à l'avis. Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
:
Le
budget
de
la
commune
de
FRESSIES
est
réglé
et
rendu
exécutoire
conformément à l'état annexé. Ainsi le budget de la commune de FRESSIES est en équilibre à hauteur de Section de fonctionnement En recettes :
853 590,18 €
En dépenses :
853 590,18 €
Section investissement En recettes :
608 463,32 €
En dépenses :
231
677,36 €
Article 2:
Conformément à l’article R 421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 3 :
La secrétaire
générale de
la
Préfecture,
le directeur régional
des finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France et le
maire de
la commune de
FRESSIES
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture du Nord.
F2
Fait
à Lille,
le
4
ÎEC.
2
Pour le Préfet et
par délégation,
La Secrétaire
générale
”
9
# Annexe
BUDGET
2018 DE LA COMMUNE DE FRESSIES
FONCTIONNEMENT
BP
2018
+
Décision
Restes à
|modificative du!
Propositions
|
Total (RAR+
Dépenses
réaliser N-1
| 17 juillet 2018 |
nouvelles
propositions)
011 charges à caratère général
0,00€
125926,56€
125 926,56 €
125 926,56 €
012 charges de personnel, frais assimilés
OO00E€
143 823,00 €
143 82300€
143 823,00 €
014 atténuation de produits
“+
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
65 autres charges de gestion courante
(sauf 656)
-.
000€
36900,00€
36 900,00 €
36 900,00 €
656 frais de fonctionnement des groupes d'élus
... 000€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
66 charges financières
000€
3 344,62 €
3 344,62 €
3 344,62 €
67 charges exceptionnelles
O00E
0,00 €
0,00 €
0,00 €
68 dotations provisions semi-budgétaires
000€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
022 dépenses imprévues de fonctionnement
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
023 virement à la section d'investissement
000€
535 000,00 €
542 071,00 €
542 071,00 €
042 opé. d'ordre de transfert entre sections
000€
1
525,00 €
1
525,00 €
1
525,00 €
043 opé. d'ordre à
l'intérieur de la section de fonctionne-
_
ment
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
000€
846519,18€
853 590,18€|
853 590,18 €
D00?2 résultat reporté
NE
Total des dépenses de fonctionnement cumulées
000€
84651918€
853 590,18 €
853 590,18 €
BP
2018 +
Décision
Restes à
|modificative du|
Propositions
|
Total (RAR+
Recettes
réaliser N-1
: 17 juillet 2018 |
nouvelles
propositions)
013 atténuations de charges
0,00€
13 139,00€
13 139,00 €
13 139,00 €
70 produits de services, du domaine et ventes
600€
89 990,00 €
89 990,00 €
89 990,00 €
73 impôts et taxes
000€
17441083€
174 458,83€
174 458,83 €
74 dotations et participations
“0,00€
96 726,00 €|
103 749,00 €
103 749,00 €
75 autres produits de gestion courante
000€
10000,00€
10 000,00 €
10 000,00 €
76 produits financiers
000 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
77 produits exceptionnels
0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
78 reprises provisions semi-budgétaires
5.
: 0,00€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
042 opé.
d'ordre de transfert entre sections
000€
10000,00€|
10 000,00 €
10 000,00 €
043 opé. d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnem|i
000€
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
:
.
000€
394265,83€|
401336,83€|
401
336,83 €
RO0O2 résultat reporté
0,00€
452253,35€)
45225335€
452 253,35 €
Total des recettes de fonctionnement cumulées
::0,00€
84651918€
8535090 18€|
853 590,18 €
Page
1 INVESTISSEMENT
BP
2018
+
Décision
Restes à
Imodificative du!
Propositions
|
Total (RAR+
Dépenses
réaliser N-1
| 17 juillet 2018 |
nouvelles
propositions)
010 stocks
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
29 immobilisations incorporelles (sauf 204)
47 333,32 €
80941,38€
33 608,06 €
80 941,38 €
204 subventions d'équipement versées
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
21
immobilisations corporelles
0,00 €
8 551,00 €
8 551,00 €
8 551,00 €
22 immobilisations reçues en affectation
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
23 immobilisations en cours
0,00 €
479 71496€)
110 000,00 €
110 000,00 €
10 dotations fonds divers et réserves
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
13 subventions d'investissement
0,00 €
5 813,50 €
5 813,50 €
5 813,50 €
16 emprunts et dettes assimilées
0,00€
1637148€
16371,48€
16 371,48 €
18 compte de liaison
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
26 participations et créances rattachées à des participatiol
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
27 autres immobilisations financières
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
020 dépenses imprévues
0,00€
0,00 €
0,00 €
040 opé.
d'ordre de transfert entre sections
1000000€
10 000,00 €
10 000,00 €
041 opé.
patrimoniales
0,00 €
0,00 €
0,00
€
TOTAL
47 333,32 €
601
392,32 €|
184 344,04 €
231
677,36 €
D001
solde d'exécution négatif reporté
A
a
0,00 €
total des dépenses d'investissement cumulées
231 677,36 €
BP
2018
+
Décision
Restes à
|modificative du]
Propositions
|
Total (RAR+
Recettes
réaliser N-1
| 17 juillet 2018}
nouvelles
propositions)
010 stocks
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
13 subventions d'investissement (hors 138)
0,00 €
2 216,00 €
2 216,00 €
2 216,00 €
16 emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
20 immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
204 subventions d'équipement versées
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
21
immobilisations corporelles
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
22 immobilisations reçues en affectation
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
23 immobilisations en cours
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
10 dotations fonds divers et réserves (hors 1068)
0,00€
15318,00€
15 318,00 €
15 318,00 €
1068 excédent de fonctionnement capitalisés
0,00€
2952962€
29 529,62 €
29 529,62 €
138 autres subventions d'investissement non transférable
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
18 compte de liaison
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
26 participations et créances rattachées à des participatio!
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
27 autres immobilisations financières
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
024 produits des cessions d'immobilisations
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
021 virement de la section de fonctionnement
0,00 €)
535 000,00 €
542 071,00 €
542 071,00 €
040 opé.
d'ordre de transfert entre sections
0,00 €
1
525,00 €
1
525,00 €
1 525,00 €
041
opé.
patrimoniales
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
0,00 €|
583 588,62 €
590 659,62 €
590 659,62 €
RO01 solde d'exécution positif reporté
_1180370€
17 803,70 €
Total des recettes d'investissement cumulées
60139232 €!
:
608 463,32 €
Page 2 Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Coordination
des
Politiques
Interministérielles
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
Réf.
:DCPI-BICPE
-IG
Arrêté
préfectoral
accordant
à
la
SARL
LIEVIN
l'autorisation
environnementale unique
d'exploiter
un
élevage
de
4591 animaux-équivalents
porcs
dont 3040
emplacement
de
porcs
de
plus
de
30Kg
et
une
unité
de
méthanisation
à
VOLCKERINCKHOVE
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
livres
|, Il
et
V:
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
et
notamment
son
article
L411-2
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
— Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
M.
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-80 du
26
janvier
2017
relative
à l'autorisation
environnementale,
notamment
l'article
15
et
en
particulier les
alinéas
1° et
2°;
Vu
le
décret
n°2017-81
du 26
janvier
2017
relatif
à l'autorisation
environnementale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
1985
relatif
aux
bruits
aériens
émis
dans
l'environnement par
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles
pris
en
application
du
décret
n°
97-1133 du
8 décembre
1997
relatif
à
l'épandage
des boues
issues
du
traitement
des
eaux
usées
; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2002
relatif
aux
émissions
sonores
dans
l'environnement
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l'extérieur
des
bâtiments
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
portant
application
du
décret
n°
96-102 du
2 février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L214-1 à
L214-6 du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
fixée
dans
l'article
R214-1 du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 décembre
2011
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
en
application
du
règlement (CE)
n°
1069/2009
et
du
règlement
(UE)
n°
142/2011. Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre 2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'autorisation
au
titre
des
rubriques
n°
2101, 2102,
2111
et
3660
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
rubrique
n°
2910
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
août
2010
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
de
méthanisation
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°2781
de
la
nomenclature
des
ICPE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
juillet
2001
accordé à
l'EARL
LIEVIN
pour
l'exploitation
d’une
porcherie
comprenant
2701
animaux-équivalents porcs
sur
la
commune
de
VOLCKERINCKHOVE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
aout
2018
établissant
le programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
en
Hauts
de
France
;
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
unique
présenté
le
11
mai
2017
par
la
SARL
LIEVIN
—
Siège
social:
21
Chemin
de
la
Barrière
Française
- 59470
VOLCKERINCKHOVE
en
vue
d'exploiter
un élevage
de
3040 emplacements
de
porcs
de
plus
de
30Kg
et
une
unité
de
méthanisation
d'une
production
de
29,9
tj
du
11
mai
2017
et
complété
le
17
octobre
2017;
Vu
l'étude
d'impact
et les
pièces
du
dossier
produit
à l'appui
de
cette
demande
;
Vu
le
permis
de
construire
PC
n°
05962817
A0006
du
16
mai
2017
émanant
de
la
commune
de
VOLCKERINCKHOVE
;
Vu
la demande
de
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
18
janvier
2018
auprès
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAE)
;
Vu
l'avis
de
recevabilité
émis
par
la Directrice
Départementale
de
ja Protection
des
Populations
du
29
mars
2018; Vu
l'avis
émis
par
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAE)
en
date
du
14
mars 2018
et
les
éléments
de
réponse
à la
MRAE
du
29
mars 2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
avril
2018
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
du 22 mai
2018
au
22
juin
2018
inclus
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
prolongation
du
18
octobre
2018
pour
une
durée
de
3 mois
; Vu
la
désignation
de Monsieur
François
YOYOTTE-HUSSON
en
qulaité
de
commissaire-enquêteur
par
décision
du
Tribunal
administratif
de
Lille
du
13
avril
2018
;
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
du 23
juin
2017
;
Vu
l'avis
du
SATEGE
du
29
juin
2017
;
Vu
l'avis
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
secours (SDIS)
du
29
juin
2017
;
Vu
les
avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé des Hauts
de
France du
3 juillet
2017
et
du
17
novembre
2017
;
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
du
20
juillet
2018
;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
BIERNE,
BOLLEZEELE,
BIERNE,
MILLAM,
MERCKEGHEM,
RUBROUCXK
et
VOLCKERINCKHOVE
;
Vu
l'accomplissement
des
formalités d'affichage
réalisé
dans
les
communes
de
l'avis
au
public
(BROXEELE,
LEDERZEELE,
MERCKEGHEM,
MILLAM,
NIEURLET,
SAINT-MOMELIN,
WULVERDINGHE,
BIERNE,
BOLLEZEELE,
BOURBOURG,
BROUCKERQUE,
BROXEELE,
BUYSSCHEURE,
CAPPELLE-
BROUCK,
HOLQUE,
LEDERZEELE,
MERCKEGHEM,
MILLAM,
OCHTEZEELE,
RUBROUCK,
SAINT-
PIERRE-BROUCK,
STEENE,
VOLCKERINCKHOVE,
WATTEN,
et
deux
communes
du
Pas-de-Calais,
RUMINGHEM
et
SAINTE-MARIE-KERQUE).
Vu
la
publication
de
cet
avis
dans
deux
journaux
locaux
les
4 et
25
mai
2018
;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire enquêteur
ainsi
que
les
deux
registres
d'enquête
(VOLCKERINCKHOVE
et
WATTEN)
en
date
du
16
juillet
2018
;
Vu
l'accomplissement
des
formalités
de
publication
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
;
Vu
le
rapport
et les
conclusions
de
la
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
du 26
octobre
2018
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
Nord
lors
de
sa
séance
du
20
novembre 2018
au
cours
de
laquelle
le
demandeur
a été
entendu
;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
le
20
novembre
2018
à la
connaissance du
demandeur
;
Vu
l'absence
d'observations
présentées
par
l'exploitant
par
courriel
en
date
du
25
novembre
sur
ce
projet
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
fixer
des
prescriptions
particulières
afin
de
limiter
les
nuisances
et les
impacts
occasionnées
par
l'installation
;
Considérant
que
les
conditions légales
de
délivrance
de
l'autorisation
sont
réunies
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GENERALES
Article
4
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
1.1
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
SARL
LIEVIN
dont
le
siège
social
est
situé
21
Chemin
de
la
Barrière
Française à
VOLCKERINCKHOVE
(59470)
est
autorisée
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
à exploiter
un
élevage
de
3040
emplacements
de
porcs
de
plus
de
30Kg,
4591
animaux-équivalents
porcs
ainsi
qu'une
unité
de
méthanisation
d'autres
déchets
non
dan
production
de
29,9
t/i.
Article
1.2
Modifications
et
compléments
apportés
aux
prescriptions
des
actes
antérieurs
400
truies,
25
cochettes,
2 verrats
et
1600
post-sevrage,
soit
gereux
d'une
L'arrêté
préfectoral
en
date
du 16
juillet
2001
accordé
à l'EARL
LIEVIN
pour
l'exploitation
d'une
porcherie
comprenant
2701
animaux-équivalents
porcs
susvisé
est
abrogé.
Atticle
2
NATURE
DES
INSTALLATIONS
Article
2.1
Liste
des
installations
autorisés
.
se
ur
LI
:
ue
Unités
du
Rubrique
|
Alinéa
| A
(Autorisation)|
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Volume
volume
autorisé
Porcs
(activité
d'élevage,
transit,
vente,
etc.
de)
en
stabulation
où
en
plein
air,
à
lexclusion
d'activités
Animaux-
2102
1
A
spécifiques
visées
à
d'autres
4591
équivalents
rubriques
:
Installations
dont
les
porcs
activités
sont
classées
au
titre
de
la
rubrique
3660.
Élevage
intensif
de
volailles
ou
de
porcs:
Avec
plus
de
2000
3660
b)
À
emplacements
pour
les
porcs
de
3040
emplacements
production
(de
plus
de
30Kg)
Article
2.2
Liste
des
installations
enregistrées
Rubrique
| Alinéa
| Enregistrement!
Libellé
de la
rubrique
(activité)
Volume
Unités
du
q
volume
autorisé
Méthanisation
d'autres
déchets
non
dangereux
|
2781
2
E
|
|
n
29,9
Tonnes/jour
b)
La
quantité
de
matières
traitées
étant
inférieure
à
100
Combustion
:
.
duit
MW
2910
B
E
2
Lorsque
les
produits
0,575
consommés
seuls
ou
en
mélange
sont
différents
de ceux
visés
en
À
et
C
2.
Supérieure
à
0,1
MW
mais inférieure
à
20
MW
a)
En
cas
d'utilisation
de
biomasse
ou
de
biogaz
autre
que
celui
visé
en
2910-C
Article
2.3
Situation
de
l'établissement
Les
installations
(bâtiments
+ unité
de
méthanisation
+ hygiéniseur
+ annexes)
sont
situées
sur
la
commune,
parcelles
et
sections suivantes
:
Commune
Type
d'élevage
Sections
Parcelles
VOLCKERINCKHOVE
porcins
Zi
17, 18,
85, 86,
95
et
94
Les
installations
citées
sont reportées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situation
de
l'établissement
annexé
au
présent
arrêté.
Article
3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et les
réglementations
autres
en
vigueur.
Article
4
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
La
présente
autorisation
cesse
de
produire
effet
si
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
un
délai
de
trois
ans
ou
n'a
pas
été
exploitée
durant
trois
années
consécutives.
Article
5
DÉBUT,
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITE
Article
5.1
Modifications
apportées
aux
installations
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
à l'installation,
à son
mode
d'exploitation
ou
à son
voisinage,
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à la
connaissance du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
Article
5.2
Équipements
et
matériels
abandonnés
Les
équipements
abandonnés
ne
sont
pas
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents.
Article
5.3
Transfert
sur
un
autre
emplacement
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
2 du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation.
: Article
5.4
Changement
d'exploitant
Dans
le
cas
où
l'établissement
change
d'exploitant,
le
successeur
fait
la
déclaration
au
Préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l'exploitant.
Article
5.5
Cessation
d'activité
Lorsque
l'installation
cesse
l'activité
au
titre
de
laquelle
elle était
autorisée,
son
exploitant
en
informe
le préfet
au
moins
trois
mois
avant
l'arrêt
définitif.
La
notification
de
l'exploitant
indique
les
mesures de
remise
en
état
prévues
ou
réalisées.
L'exploitant
remet en
état
le site
de
sorte
qu'il
ne
s'y
manifeste
plus
aucun
danger.
En
particulier
:
-
tous
les
produits
dangereux
ainsi
que
tous
les
déchets
sont
valorisés
ou
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
;
—
les
cuves
ayant
contenu
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
sont
vidées, nettoyées,
dégazées
et,
le
cas
échéant,
décontaminées.
Elles
sont
si
possible
enlevées,
sinon
et
dans
le
cas
spécifique
des
cuves
enterrées
et
semi-enterrées,
elles
sont
rendues
inutilisables
par
remplissage
avec
un
matériau
solide
inerte.
Article
6
RESPECT
DES
AUTRES
LÉGISLATIONS
ET
RÉGLEMENTATIONS
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le code
minier,
le
code
civil,
le code de
l’urbanisme,
le code
du
travail
et le
code
général
des
collectivités
territoriales,
la réglementation
sur
les
équipements sous
pression.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
permis
de
construire.
Article
7
DÉFINITIONS
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
cHabitation»
:un
local
destiné
à servir
de
résidence
permanente
ou
temporaire
à des
personnes,
tel
que
logement,
pavillon,
hôtel
;
«Local
habituellement
occupé
par
des
tiers»
: un
local
destiné
à être
utilisé
couramment
par
des
personnes
(établissements
recevant
du
public,
bureau,
magasin,
atelier,
etc.)
;
«Bâtiments
d'élevage»
:les
locaux
d'élevage,
les
locaux
de
quarantaine,
les
couloirs
de
circulation
des
animaux,
les
aires
d'exercice,
de
repos
et
d'attente
des
élevages
bovins,
les
quais
d'embarquement,
les
enclos
des
élevages
de
porcs
en
plein
air
ainsi
que
les
vérandas,
les
enclos
et
les
volières
des
élevages
de
volailles
;
«Annexes»
:toute
structure
annexe,
notamment
les
bâtiments
de
stockage
de
paille
et de
fourrage,
les
silos,
les
installations
de
stockage,
de
séchage
et
de
fabrication
des
aliments
destinés
aux
animaux,
les
équipements
d'évacuation,
de
stockage
et
de
traitement
des
effluents, les
aires d'ensilage,
les
salles
de
traite,
à
l'exception
des
parcours
;
«Effluents
d'élevage»
:les
déjections
liquides
ou
solides,
les
fumiers,
les
eaux de
pluie
qui
ruissellent
sur
les
aires
découvertes
accessibles
aux
animaux,
les
eaux
usées
et
les
jus (d’ensilage
par
exemple)
issus
de
l'activité
d'élevage
et
des
annexes
;
«Traitement
des
effluents
d'élevage»
:procédé
de
transformation
biologique
et/ou
chimique
et/ou
physique
des
effluents
d'élevage
; «Epandage»
:action
mécanique
d'application
d'un
effluent
brut
ou
traité
dans
ou
sur
le
sol
où son
couvert
végétal ; «Azote
épandable»
:azote
excrété
par
un
animal
d'élevage
en
bâtiment
et
à
la
pâture
auquel
est
soustrait
l'azote
volatilisé
lors
de
la
présence
de
l'animal
en
bâtiment
et
lors
du
stockage
de
ses
déjections
;
IMPLANTATION
ET
AMÉNAGEMENT
DE
L'
INSTALLATION
Article
8
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Atticle
8.1
Dispositions
générales
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour
:
limiter
la
consommation
d'eau,
et
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l'environnement
;
-
la
gestion
des
effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
ainsi
que
la
réduction
des
quantités
rejetées
;
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
où
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
ou
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'agriculture,
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments.
Article
9
PÉRIMÈTRE
D'ÉLOIGNEMENT
Les
bâtiments d'élevage
et leurs
annexes
sont
implantés
à une
distance
minimale
de
:
100
mètres
des
habitations
ou
locaux
habituellement
occupés
par
des
tiers
(à
l'exception
des
logements
occupés
par
des
personnels
de
l'installation,
des
hébergements
et
locations
dont
l'exploitant
a la
jouissance
et
des
logements
occupés
par
les
anciens
exploitants),
des
stades
ou des
terrains
de
camping
agréés
(à
l'exception
des
terrains
de camping
à
la
ferme),
ainsi
que
des
zones
destinées à
l'habitation
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
;
o
cette
distance
est
réduite
à 50
mètres
lorsqu'il
s'agit
de
:bâtiments
mobiles
d'élevage
de
volailles
faisant
l'objet
d’un
déplacement
d'au
moins 100
mètres
à chaque bande
;
o
cette
distance
peut
être
réduite
à
15
mètres
pour
les
stockages
de
paille
et
de
fourrage
de
l'exploitation
; toute
disposition
est
alors
prise
pour
prévenir
le
risque d'incendie
;
35 mètres
des
puits
et
forages,
des
sources,
des
aqueducs
en
écoulement
libre,
de
toute
installation
souterraine
ou
semi-enterrée
utilisée
pour
le
stockage
des
eaux,
que
les
eaux
soient
destinées
à
l'alimentation
en
eau
potable
ou
à
l'arrosage
des
cultures
maraîchères,
des
rivages,
des
berges
des
cours d'eau
;
200
mètres
des
lieux
de
baignade
déclarés
et
des
plages,
à l'exception
des
piscines
privées
;
500
mètres
en
amont
des
zones
conchylicoles,
sauf
dérogation
liée
à
la
topographie,
à la
circulation
des
eaux
et
prévue
par
l'arrêté
préfectoral d'autorisation
;
50 mètres
des
berges
des
cours d'eau
alimentant
une
pisciculture,
sur
un
linéaire
d'un kilomètre
le
long
de
ces
cours d’eau
en
amont
d'une
pisciculture,
à
l'exclusion
des
étangs
empoissonnés
où
l'élevage est extensif
sans
nourrissage
ou avec
apport
de
nourriture
exceptionnel. Article
10
RÈGLES
D'AMÉNAGEMENT
DE
L'ÉLEVAGE
|. —
Tous
les
sols
des
bâtiments
d'élevage,
toutes
les
installations
d'évacuation
(canalisations,
y compris
celles
permettant
l'évacuation
des
effluents
vers
les
équipements de
stockage
et
de
traitement,
caniveaux
à
lisier,
etc.)
ou
de
stockage
des
effluents
sont
imperméables
et
maintenus
en
parfait
état
d'étanchéité.
La
pente
des
sols
des
bâtiments
d'élevage
ou
des
annexes
est
conçue
pour
permettre
l'écoulement
des
effluents
d'élevage
vers
les
équipements
de
stockage
ou
de
traitement.
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
sols
des
bâtiments
des
élevages
sur
litière
accumulée.
À
l'intérieur
des
bâtiments d'élevage
le
bas
des
murs
est
imperméable
et
maintenu
en
parfait
état
d'étanchéité
sur
une
hauteur
d'un
mètre
au
moins.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bâtiments
des
élevages
sur
litière
accumulée.
Il. -
Les
équipements
de
stockage
et de
traitement
des
effluents
d'élevage
sont
dimensionnés
et exploités
de
manière
à éviter
tout
déversement dans
le
milieu
naturel.
Les
équipements
de
stockage
des
lisiers
et
effluents
d'élevage
liquides
sont
conformes
aux
normes
en
vigueurs
ou
présentent
des
caractéristiques
permettant
de
garantir
les
mêmes
résultats.
Il.
- Les
tuyauteries
et
canalisations
transportant
les
effluents
sont
convenablement
entretenues
et
font
l’objet
d'une
surveillance
appropriée
permettant
de
s'assurer
de
leur
bon
état.
Article
11
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'élevage
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en permanence.
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté.
Les
émissaires
de
rejet,
les
ouvrages
de
stockages
(effluents
ou
aliments)
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement,.....).
L'intégration
paysagère
du
site
d'élevage
et
de
l'unité
de
méthanisation
sera
conforme
au
dossier
de
demande
d'autorisation
et
au
mémoire
en
réponse
de
l'exploitant
en
date
du
12
juillet
2018
avec
la réalisation
d’un
talutage
dans
les
6 mois
après
le
début
des
activités.
Article
12
BIODIVERSITÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
pour
préserver
la
biodiversité
végétale
et
animale
sur
son
.exploitation,
notamment
en
implantant
ou
en
garantissant
le
maintien
d'infrastructures
agroécologiques
de
type haies
d'espèces
locales,
bosquets,
talus
enherbés,
points
d'eau.
Article
43
LUTTE
CONTRE
LES
NUISIBLES
Toutes
dispositions
sont
prises
aussi
souvent
que
nécessaire
pour
empêcher
la prolifération
des
insectes
et
des
rongeurs
ainsi
que
pour
en
assurer
la
destruction.
Article
14
INCIDENTS
OÙ
ACCIDENTS
L'exploitant
est
tenu
à déclarer
dans
les
meilleurs délais
à l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus du
fait
du
fonctionnement
de son
installation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis par
l'exploitant
à l'inspection
des
installations
classées.
11 précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes de
l'accident
ou de
l'incident,
les effets
sur
les
personnes
et l'environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour en
pallier
les
effets
à moyen
ou
long
terme. Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
à l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées.
Article
15
DOCUMENTS
TENUS
A
LA DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
-
un
registre
à jour
des
effectifs
d'animaux
présents
dans
l'installation,
constitué,
le
cas
échéant,
du
registre
d'élevage
tel
que
prévu par
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
-
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial
;
-
les
plans
tenus
à
jour;
-
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
_
les
différents
documents
prévus
par
le
présent
arrêté,
à
savoir
:
—
le
registre
des
risques
;
-
le
plan
des
réseaux
de
collecte
des
effluents
d'élevage
;
—
le
plan
d'épandage
et
les
modalités
de
calcul
de
son
dimensionnement
;
=
le
cahier
d'épandage,
y compris
les
bordereaux
d'échanges
d’effluents
d'élevage,
le
cas
échéant
-
les
justificatifs
de
livraison
des
effluents
d'élevage
à
un
site
spécialisé
de
traitement,
le
cas
échéant
et/ou
le
cahier
d'enregistrement
des
compostages,
le
cas
échéant,
et/ou
le
registre
des
résultats
des
mesures
des
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
la
bonne
marche
de
.
l'installation
de
traitement
des
effluents
d'élevage
si
elle
existe
au
sein
de
l'installation
;
-
les
bons
d'enlèvements
d'équarrissage
;
_
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés.
Une
version
papier
doit
être
à
disposition
de
linspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées,
si
elle
le
demande.
Ces
documents
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées.
Toutes
les
pièces
archivées
doivent
être
conservées au
minimum
5
ans.
PREVENTION
DES
RISQUES
Article
16
PRINCIPES
DIRECTEURS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de
concerner
les
installations et
pour
en
limiter
les
conséquences.
L'exploitant
recense,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
de
la
présence
de
gaz
(notamment
en
vue de
chauffage)
ou
de
liquides
inflammables, sont
susceptibles
de
prendre
feu
ou
de
conduire
à
une
explosion.
Les
locaux sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés,
notamment
de
manière à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières. Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité.
Ces
documents
sont
intégrés
au
registre
des
risques.
Article
17
INFRASTRUCTURES
ET
INSTALLATIONS
Article
17.1
Accès
et
circulation
dans
l'établissement
L'installation
dispose
en
permanence
de
deux
accès
au
moins
pour
permettre
à tout
moment
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
entend
par
« accès
à l'installation
» une
ouverture
reliant
la voie
de
desserte
ou
publique
et
l'intérieur
du
site
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l'entrée
des
engins
de
secours
et
leur
mise en
œuvre.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à l'exploitation
de
l'installation
stationnent,
lorsqu'il
n'y
a aucune
présence
humaine
sur
le
site,
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation.
Article
17.2
Protection
contre
l'incendie
Article
17.2.1
Protection
interne
:
A défaut
des
moyens
précédents,
une
réserve d'eau
d'au
moins
734
m°
destinée
à l'extinction
est
accessible
en
toutes
circonstances.
Une
réception
des
travaux
nécessaires à
l'accessibilité
et
au
signalement
est
réalisée
par
le SDIS.
La
protection
interne
contre
l'incendie
est
assurée
par
des
extincteurs
portatifs
dont
les
agents
d'extinction
sont appropriés
aux
risques
à
combattre.
Ces
moyens
sont
complétés
:
.
s'il
existe
un stockage
de
fuel
ou
de
gaz,
par
la
mise
en
place
à proximité d'un
extincteur
portatif
à
poudre
polyvalente
de
6 kilogrammes,
en
précisant
: «Ne
pas
se
servir
sur
flamme
gaz»
;
*
par
la
mise
en
place
d'un extincteur
portatif
«dioxyde
de
carbone»
de
2 à 6 kilogrammes à
proximité
des
armoires
ou
locaux
électriques.
Les
vannes de
barrage
(gaz,
fuel,
électricité)
sont
installées
à
l'entrée
des
bâtiments
dans
un
boîtier
sous
verre
dormant
correctement
identifié.
Les
extincteurs
font
l'objet
de
vérifications
périodiques
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Article
17.2.2
Numéros
d'urgence
Sont
affichées
à proximité
du
téléphone
urbain,
dans
la mesure
où
il existe,
et
près
de
l'entrée
du
bâtiment,
des
consignes
précises
indiquant
notamment
:
+
le
numéro
d'appel
des
sapeurs-pompiers
:18;
.
je
numéro
d'appel
de
la
gendarmerie
:17;
.
le
numéro
d'appel
du
SAMU
:
15;
ainsi
que
les
dispositions
immédiates
à prendre
en cas de
sinistre
ou
d'accident
de
toute
nature
pour
assurer
la
sécurité
des
personnels
et
la
sauvegarde de
l'installation.
Article
17.3
installations
techniques
Les
installations
électriques
sont
conçues
et
construites
conformément aux
règlements
et
aux
normes
applicables. L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
et
techniques
(gaz,
chauffage,
fioul)
sont
entretenues
en
bon
état
et
vérifiées
par
un
professionnel
tous
les
cinq
ans
ou
tous
les
ans
si
l’exploitant
emploie
des
salariés
ou des stagiaires. Un
plan
des
zones
à
risque
d'incendie
ou
d'explosion,
les
fiches
de
données
de
sécurité,
les
justificatifs
des
vérifications
périodiques
des
matériels
électriques
et
techniques
et les
éléments
permettant
de
connaître
les
suites
données
à
ces
vérifications
sont
tenus
à
la
disposition
des
services
de
secours
et
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées,
dans
un
registre
des
risques.
Article
17.4
Zones
ATEX
Les
zones
ATEX
sont
répertoriées
et
figurent
sur
un
plan
destiné
aux
services
de
secours.
Atticle
18
PRÉVENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
équipements
de
stockage
des
effluents
d'élevage
et
aux
bassins
de
traitement
des
effluents
liquides.
Article
18.1
Rétentions
Tout
stockage
de
produits
liquides
inflammables,
ainsi
que
d'autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le
volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
+
100
%
de
la
capacité
du
plus
grand
réservoir
;
+
50
%
de
la
capacité globale
des
réservoirs
associés.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il en
est
de
même
pour
son
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé.
Tout
moyen
équivalent
au
dispositif
de
rétention
peut
le
remplacer,
notamment
les
cuves
double-paroi.
Article
18.2
Réservoirs
L'étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
peut
être
contrôlée
à
tout
moment.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Le
stockage
de
liquides
inflammables,
ainsi
que
d'autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
.
assimilés. Lorsque
les
stockages
sont à
l'air
libre,
les
rétentions
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s'y
versant. Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
est
étanche
et
équipé
de
façon
à
pouvoir
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention. PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
Article
19
PRINCIPES
GÉNÉRAUX
Le
fonctionnement
de
l'installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l’article
L.
212-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
Article
20
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
Les
dispositions
de
la
présente
section
s'appliquent
aux
activités
d'élevage
de
l'installation,
à l'exclusion
de
toute
autre
activité,
notamment
d'irrigation.
Le
prélèvement,
lorsqu'il
se
situe
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
ont
été
instituées
au
titre
de
l'article
L.
211-2
du
code
de
l’environnement,
est
conforme
aux
mesures
de
répartition
applicables.
Les
installations
de
prélèvement
d'eau
sont
munies
d'un
dispositif
de
mesure
totalisateur.
Ce
dispositif
est
relevé
hebdomadairement
si le
débit
prélevé
est
susceptible
de
dépasser
100
m°
par
jour,
mensuellement
si
ce
débit
est
inférieur.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
conservés
dans
le
dossier
de
l'installation.
En
cas
de
raccordement,
sur
un
réseau
public
ou
sur
un
forage
en
nappe,
l'ouvrage
est
équipé
d'un
dispositif
de
disconnexion.
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
limiter
la
consommation
d'eau.
Toute
réalisation
ou
cessation
d'utilisation
de
forage
est
conforme
aux
dispositions
du
code
minier
et
à l'arrêté
du
11
septembre
2003
susvisé.
Article
21
GESTIONS
DES EAUX
PLUVIALES
Les
eaux
pluviales
non
polluées
sont
séparées
des
eaux
résiduaires
et
des
effluents
d'élevage.
Elles
sont
dirigées
en
partie
vers
la réserve
incendie.
Le
trop
plein
peut
être
évacué
vers
le milieu naturel
à un
débit
de
fuite
de
2 l/s/ha.
Une
vanne
de
barrage
en
sortie
de
la réserve
incendie
sera
mise en
place
avant
la
mise
en
service
des
installations.
Les
eaux de
pluie
provenant
des
toitures
ne
sont
en
aucun
cas
mélangées
aux
effluents
d'élevage,
ni
rejetées
sur
les
aires d'exercice.
Lorsque
ce
risque
existe, elles
sont
collectées
par
une
gouttière
ou
tout
autre
dispositif
équivalent.
Article
22
COLLECTE
ET
STOCKAGE
DES
EFFLUENTS
Tous
les
effluents
d'élevage
sont
collectés
par
un
réseau
étanche
et
dirigés
vers
les
équipements
de
stockage
ou
de
traitement
des eaux
résiduaires
ou
des
effluents
d'élevage.
Le
plan
des
réseaux
de
collecte
des
effluents
d'élevage
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées.
Une
vanne de
barrage
est
installée
en
sortie
de
la
réserve
incendie
pour
éviter tout
risque
de
pollution
du
milieu
naturel.
Les
rejets
directs
d'effluents
vers
les
eaux
souterraines
sont
interdits.
Article
22.1
Identification
des
effluents
ou
déjections
L'exploitant
est
en
mesure
de
distinguer
les
différentes
catégories
d’effluents
ou
déjections suivants
: purin,
lisier,
fumier
et digestat. Les
ouvrages
de
stockage
des
effluents
sont
dimensionnés
et
exploités
de
manière
à
éviter
tout
déversement
dans
le
milieu
naturel.
Pour
le
stockage
des
digestats,
l'exploitant
dispose
d'une
cuve
aérienne
couverte,
avec
collecte
de
biogaz,
(post-digesteur
comprenant
2
agitateurs
immergés)
de
1478m°
et
une
autre
cuve
aérienne
couverte
(fosse
de
stockage
avec
2
agitateurs
immergés)
de
2945m°
correspondant
à
5,9
équivalent
mois.
Article
22.2
Analyses
des
effluents
L'exploitant
réalise
au
moins
une
fois
tous
les
3
ans des
analyses
de
chaque
type
d'effluent
d'élevage.
Les
paramètres
suivants
sont
analysés
:
rapport
entre
le
carbone
et
l'azote
;
azote total (NTK) ; azote ammoniacal (NH44+) ; matière
sèche
(MS).
Les
analyses
du
digestat
en
ETM
seront
réalisées
plusieurs
fois
la
1ére
année
et
en
routine
les
années
suivantes Les
rapports
d'analyse
sont
mis
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement
spécialité
installations
classées. Article
22.3
Stockage
en
zones
vulnérables
Les
capacités
minimales
des
équipements
de
stockage
des
effluents
d'élevage
répondent
aux
dispositions
prises
en
application
du
2°
du
|de
l’article
R211-81
du
code
de
l'environnement.
Le stockage
au
champ
des
effluents
visés
au
2°
du
II
de
l'annexe
|de
l'arrêté
du
19
décembre
2011
susvisé
répond
aux
dispositions
de
ce
dernier.
Article
22.4
intrants
pour
la
méthanisation
La
liste
des
déchets
susceptibles
d’être
reçue
et
pouvant
être
stockés
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
ÉPANDAGES ET TRAITEMENT DES EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
Article
23
RÈGLES
GENERALES
Les
dispositions
du
présent
article
ne
sont
pas
applicables
aux
effluents
aboutissant
à
des
produits
normés
ou homologués. Tout
rejet
d’effluents
d'élevage
non
traités
dans
les
eaux
superficielles
douces
ou marines
est
interdit.
L'épandage
sur
des
terres
agricoles
des
effluents
d'élevage,
bruts
ou
traités,
est
soumis
à
la
production d'un
plan
d'épandage,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
25-1 à
25-58.
Article
24
ÉPANDAGE
Article
24.1
Dispositions
générales
Les
effluents
d'élevage
bruts
ou
traités
peuvent
être
épandus
afin
d'être
soumis
à
une
épuration
naturelle
par le sol et d'être valorisés par le couvert végétal. Les
quantités
épandues
d'effluents
d'élevage
bruts
ou
traités
sont
adaptées
de
manière
à assurer
l'apport
des
éléments
utiles
aux
sols
et
aux
cultures
sans
excéder
leurs
besoins
et
leurs
capacités
exportatrices
compte
tenu
des
apports
de
toute
nature
qu'ils
peuvent
recevoir
par
ailleurs.
En zone
vulnérable
aux
pollutions
par
les
nitrates,
la
dose
d'azote
épandue
est
déterminée
conformément
aux
règles
définies
par
les
programmes
d'actions
nitrates
en
matière
notamment
d'équilibre
prévisionnel
de
la
fertilisation
azotée.
Les
quantités
épandues
et
les
périodes
d'épandage
des
effluents
d'élevage
et
des
matières
issues
de
leur
traitement
sont
adaptées
de
manière
à
prévenir
:
+
la
stagnation
prolongée
sur
les
sols
;
«
le
ruissellement
en
dehors
des
parcelles
d'épandage
;
-
une
percolation
rapide
vers
les
nappes
souterraines.
Article
24.2
Plan
d'épandage
a)
Le
plan
d'épandage
répond
à
trois
objectifs
:
+
identifier
les
surfaces
épandables
exploitées
en
propre
où
mises
à disposition
par
des
tiers
;
-
identifier
par
nature
et
par
quantité
maximale
les
effluents
d'élevage
à
épandre,
qu'ils
soient
bruts,
y
compris
ceux
épandus
par
les
animaux
eux-mêmes,
ou
traités
;
.«
calculer
le
dimensionnement
des
surfaces
nécessaires
à l'épandage,
y compris
par
les
animaux
eux-
mêmes,
de
ces
effluents
;
b)
Les
éléments
à
prendre
en
compte
pour
la
réalisation
du
plan
d'épandage
sont
:
.
les
quantités
d'effluents
d'élevage
bruts
ou
traités
à
épandre en
fonction
des
effluents
produits,
traités,
exportés
et
reçus
sur
l'exploitation
;
+
l'aptitude
à
l'épandage
des
terres
destinées
à
recevoir
les
effluents
d'élevage
bruts
ou
traités.
L'aptitude
des
sols
est
déterminée
selon
une
méthode
simplifiée
approuvée
par
le
ministre
en
charge
de
l'écologie
;
+
les
assolements,
les
successions
culturales,
les
rendements
moyens
;
+
les
périodes
d'épandage
habituelles
des
effluents
d'élevage
bruts
et
traités,
le
cas
échéant, sur
les
cultures
et
les
prairies
;
.
les
contraintes
environnementales
prévues
par
les
documents
de
planification
existants
;
+
les
zones
d'exclusion
mentionnées
à
l'article
25-3
;
c)
Composition
du
plan
d'épandage
:
Le
plan
d'épandage
est
constitué
:
.«
d'une
carte
à
une
échelle
comprise
entre
1/12
500
et
1/5
000
permettant
de
localiser
les
surfaces
d'épandage
et
les
éléments
environnants,
notamment
les
noms
des
communes
et les
limites
communales,
les
cours
d'eau
et
habitations
des
tiers.
Cette
carte
fait
apparaître
les
contours
et les
numéros
des
unités
de
surface
permettant
de
les
repérer
ainsi
que
les
zones
exclues à l'épandage
selon
les
règles
définies
à
l’article
25-3
;
+
lorsque
des
terres
sont
mises à
disposition
par
des
tiers,
des
conventions
(ou
dans
le
cas
de
projets,
les
engagements)
d'épandage
sont
conclues
entre
l'exploitant
et
le
prêteur
de
terres.
Les
conventions
d'épandage comprennent
l'identification
des
surfaces
concernées,
les
quantités
et
les types
d'effluents
d'élevage
concernés,
la
durée
de
la
mise à
disposition
des
terres
et
les
éléments
nécessaires à
la
vérification
par
le
pétitionnaire
du
bon dimensionnement
des
surfaces
prêtées
;
.
d'un tableau
référençant
les
surfaces
repérées
sur
le
support
cartographique,
annexé
au
présent
arrêté,
et
indiquant,
pour
chaque
unité,
le
numéro
d'lot
de
la
déclaration
effectuée
au
titre
de
la
politique
agricole
commune
(flot
PAC),
la
superficie
totale,
l'aptitude
à
l'épandage,
le
nom
de
l'exploitant
agricole
de
l'unité
et
le
nom
de
la
commune
;
«+
des
éléments
à
prendre
en
compte
pour
la
réalisation
de
l'épandage
mentionnés
au
point
b,
à
l'exception
des
zones
d'exclusion
déjà
mentionnées
sur
la
carte
;
.
du
calcul
de dimensionnement
du
plan
d'épandage
selon
les
modalités
définies
à l'article
25-4
;
L'ensemble
des
éléments
constituant
le
plan
d'épandage
est
tenu
à jour
et
à disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées
;
d)
Mise
à jour
du
plan
d'épandage
:
Toute
intégration
ou
retrait
de
surface
du
plan
d'épandage
constitue
un
changement
notable
notifié
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet.
La
notification
contient
pour
la
ou
les
surfaces
concernées
les
références cadastrales
ou
le
numéro
d'flot
de
la
déclaration
effectuée
au
titre
de
la
politique
agricole
commune
(flot
PAC),
la
superficie
totale,
le
nom
de
l'exploitant
agricole
de
l'unité
et
l'aptitude
des
terres
à l'épandage.
Le
calcul
de
dimensionnement
du
nouveau
plan
d'épandage
ainsi
que
sa
cartographie
sont
mis
à jour.
Lorsque
les
surfaces
ont
déjà
fait
l'objet
d'un
plan
d'épandage
d'une
installation
classée
autorisée
ou
enregistrée,
et
si
les
conditions
sont
similaires
notamment
au
regard
de
la
nature
des
effluents
entre
le
nouveau
plan
d'épandage
et
l'ancien,
la
transmission
de
l'aptitude
des
terres
à
l'épandage
peut
être
remplacée
par
les
références
de
l'acte
réglementaire
précisant
le
plan
d'épandage
antérieur
dont
elles
sont
issues. Article
24.3
interdictions
et
distances
d'épandage
a)
Généralités
:
L'épandage
des
effluents
d'élevage
et
des
matières
issues
de
leur
traitement
est
interdit
:
-
sur
sol
non
cultivé
;
...
sur
toutes
les
légumineuses
sauf exceptions
prévues
par
le
deuxième
paragraphe
du
c du
1 du
Il
de
l'arrêté
du
19
décembre
2011
susvisé
;
.
sur
les
terrains
en
forte
pente
sauf
s'il
est
mis
en
place
un
dispositif
prévenant
tout
risque
d'écoulement
et
de
ruissellement
vers
les
cours
d'eau
;
.
_surles
sols
pris
en
masse
par
le
gel
(exception
faite
pour
les
fumiers)
;
.
sur
les
sols
enneigés
;
.
sur
les
sols
inondés
ou détrempés
;
+
pendant
les
périodes
de
fortes
pluviosités
;
«+
par aéro-aspersion
sauf
pour
les
eaux
issues
du
traitement
des
effluents
d'élevage.
L'épandage
par
.
aspersion
est
pratiqué
au
moyen
de
dispositifs
ne
produisant
pas
d'aérosol.
+
Les
week-ends
et
jours
fériés.
b)
Distances
à
respecter
vis-à-vis
des
tiers
:
Les
distances
minimales
entre,
d'une
part,
les
parcelles
d'épandage des
effluents
d'élevage
bruts
ou
traités
et,
d'autre
part,
toute habitation
ou
local
habituellement
occupé
par
des
tiers,
les
stades
ou
les
terrains
de
camping
agréés,
à l'exception
des
terrains
de
camping
à la
ferme, sont
fixées
dans
le tableau
suivant
: CATÉGORIE
D'EFFLUENTS
d'élevage
DISTANCE
MINIMALE
bruts
ou
traités
d'épandage
CAS
PARTICULIERS
En
cas
d'injection
directe
dans
le
50
mètres
sol,
la
distance
minimale
est
ramenée
à
15
mètres.
Autres
fumiers
et
effluents
liquides
épandus
par
pendillards
Autres
cas.
100
mètres
c)
Distances
vis-à-vis
des
autres
éléments
de
l’environnement
:
L'épandage
des
effluents
d'élevage
et
des
matières
issues
de
leur
traitement
est
interdit
à
moins de
:
+
50
mètres
des
points
de
prélèvement
d'eau
destinée à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
ou
des
particuliers
et
à
35
mètres
dans
le
cas
des
points
de
prélèvement
en
eaux
souterraines
(puits,
forages
et
sources)
;
*
200
mètres
des
lieux
de
baignade
déclarés
et
des
plages,
à
l'exception
des
piscines
privées,
sauf
pour
les
composts
élaborés
conformément
à
l'article
29
qui
peuvent
être
épandus
jusqu'à
50
mètres
;
*
500
mètres en
amont
des
zones
conchylicoles,
sauf
dérogation
liée
à
la
topographie,
à
la
circulation
des
eaux
et
prévue
par
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
;
+
35
mètres
des
berges
des
cours
d’eau
; cette
limite
est
réduite
à
10
mètres
si
une
bande
végétalisée
de
10
mètres
ne
recevant
aucun
intrant,
à
l'exception
de
ceux
épandus
par
les
animaux eux-mêmes,
est
implantée
de
façon
permanente
en
bordure
des
cours
d'eau.
Dans
le
cas des
cours d'eau
alimentant
une
pisciculture,
à
l'exclusion
des
étangs
empoissonnés
où
l'élevage est
extensif
sans
nourrissage
ou
avec
apport
de
nourriture
exceptionnel,
la
distance
est
portée
à
50
mètres
des
berges
du
cours
d’eau
sur
un
linéaire
d'un
kilomètre
le
long
des
cours
d'eau
en
amont
de
la
pisciculture.
:
Article
24.4
Superficie
du
plan
d'épandage
La
superficie
du
plan
d'épandage
est
réputée
suffisante
lorsque
la
quantité
d'azote
épandable
issue
des
animaux
de
l'installation
et
destinée
à
être
épandue
mécaniquement
où
par
les
animaux
eux-mêmes
n'excède
pas
les
capacités
d'exportation
en
azote
des
cultures
et
des
prairies
exploitées
en
propre
et/ou
mises
à
disposition.
La
superficie
est
calculée
sur
la
base des
informations
figurant
dans
les
conventions
d'épandage
compte
tenu
des
quantités
d'azote
épandable
produites
ou
reçues
par
ailleurs
par
le
prêteur
de
terres. Les
modalités
de
calcul
du
dimensionnement
du
plan
d'épandage
figurent
en
annexe
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
susvisé.
Modalités
d'épandage
Les
effluents
liquides
sont
épandues
à
l'aide
de
pendillards
ou
d'outils
permettant
une
infection
directe
dans
le
sol.
EMISSIONS
DANS
L'AIR
Article
25
DISPOSITIONS
GENERALES
Les
bâtiments
sont
correctement
ventilés.
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
pour
atténuer
les
émissions
d'odeurs,
de
gaz
ou
de poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage. En particulier,
les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des bâtiments sont
proscrites. Un programme de surveillance des émissions dans l'air du moteur de cogénération sera mis en place. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envois de poussières et matières diverses :
+
les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et convenablement nettoyées
;
+
les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs sur les voies publiques de circulation ;
+
dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
L'exploitant
conçoit
et
gère
son
installation
de
façon
à
prendre
en
compte
et
à
limiter
les
nuisances
odorantes.
PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
Article 26
Emergence sonore
Les
dispositions
de
l'arrêté
du
20
août
1985
susvisé
sont
complétées
en
matière
d'émergence
par
les
dispositions suivantes : Article 26.1
Niveau sonore
Le
niveau
sonore
des
bruits
en
provenance
de
l'élevage
ne
compromet
pas
la
santé
ou
la
sécurité
du
Voisinage
et
ne
constitue
pas
une
gêne
pour
sa
tranquillité.
À cet
effet,
son
émergence,
définie
par
la
différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n’est pas en fonctionnement, reste inférieure aux valeurs suivantes : pour la période allant de 6 heures à 22 heures :
DURÉE CUMULÉE
ÉMERGENCE MAXIMALE
d'apparition du bruit particulier T
Admissible en db (A)
T < 20 minutes
10
20 minutes < T < 45 minutes
9
45 minutes _T <2 heures
7
2 heures < T <4 heures
6
T24 heures
5
Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à l'exception de la période
de chargement ou de déchargement
des
animaux. L'émergence
due
aux
bruits
engendrés
par
l'installation
reste
inférieure
aux
valeurs
fixées
ci-dessus
:
en
tout point
de
l'intérieur
des
habitations
ou
locaux
riverains
habituellement
occupés
par
des
tiers,
que
les
fenêtres soient ouvertes ou fermées :
+
le
cas
échéant,
en
tout
point
des
abords
immédiats
(cour,
jardin,
terrasse,
etc.)
de
ces
mêmes
habitations
ou
locaux
;
+
les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
et
autres
matériels
qui
peuvent
être
utilisés
à
l’intérieur
de
l'installation
sont
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
(ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé).
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf
si
son
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
où
au
signalement d'incidents graves où d'accidents. Les
niveaux
de
bruit
sont
appréciés
par
le
niveau
de
pression
continu
équivalent
Leq.
Une
étude
sonore
complète
sera
réalisée
dans
les
6
mois,
après
la
mise
en
service
des
installations
en
période d'exploitation optimale du site.
DECHETS ET SOUS-PRODUITS ANIMAUX
Article
27
PRINCIPES
DE GESTION
Article
27.1
Limitation
de
la
production
de
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
élevage,
notamment
:
+
limiter
à
la
source
la
quantité
et
la
toxicité
de
ses déchets
;
+
trier,
recycler,
valoriser
ses
déchets
;
+
s'assurer,
pour
les
déchets
ultimes
dont
le
volume
est
strictement
limité,
-d'un
stockage
dans
les
meilleures conditions
possibles.
Article
27.2
Stockage
des
déchets
Les déchets
de
l'exploitation,
notamment
les
emballages
et les
déchets
de
soins
vétérinaires,
sont
stockés
dans des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
(prévention
des
envols,
des
infiltrations
dans
le
sol
et
des
odeurs,
etc.)
pour
les
populations avoisinantes
humaines
et
animales
et
l'environnement.
Article
27.3
Cas
particuliers
des
cadavres d'animaux
En
vue
de
leur
enlèvement,
les
animaux
morts
de
petite
taille
(comme
les
porcelets
ou
les
volailles
par
exemple)
sont placés
dans
des
conteneurs
étanches
et
fermés,
de
manipulation
facile
par
un
moyen
mécanique,
disposés
sur
un
emplacement
séparé
de
toute autre
activité
et
réservé
à
cet
usage.
Dans
l'attente
de
leur
enlèvement,
quand
celui-ci
est
différé,
sauf
mortalité
exceptionnelle,
ils
sont stockés
dans
un
conteneur fermé
et
étanche,
à température
négative
destiné
à ce
seul
usage
et
identifié.
Les
animaux
de
grande
taille
morts
sur
le
site
sont stockés
avant
leur
enlèvement
par
l'équarrisseur
sur
un
emplacement
facile
à
nettoyer
et
à désinfecter,
et
accessible
à
l'équarrisseur.
Les
bons
d’enlèvements
d'équarrissage sont
tenus à
disposition
de
l'inspection
de
l'environnement,
spécialité
installations
classées. Article 27.4
Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
Les
déchets
qui
ne
peuvent
pas
être
valorisés
sont
régulièrement
éliminés
dans
des
installations
réglementées conformément au code de l’environnement. Les animaux morts sont évacués ou éliminés conformément au code rural et de la pêche maritime. Les médicaments vétérinaires non utilisés sont éliminés par l'intermédiaire d'un circuit de collecte spécialisé, faisant
l'objet
de
bordereaux
d'enlèvement,
ces
derniers
étant
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l’environnement, spécialité installations classées. Article 27.5
Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
Toute élimination de médicaments vétérinaires non utilisés par épandage, compostage ou méthanisation est interdite. Tout brûülage
à
l'air libre de déchets,
à
l'exception
des déchets verts
lorsque
leur brûlage est autorisé
par
arrêté préfectoral, de cadavres ou de sous-produits animaux est interdit.
SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 28
PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 28.1
Cahier d'épandage
Un
cahier
d'épandage,
tenu
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
et
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées
pendant
une
durée
de
cinq
ans,
comporte
pour chacune
des surfaces réceptrices épandues exploitées en propre :
1.
Les superficies effectivement épandues ;
2.
Hors
zone
vulnérable
aux
pollutions
par
les
nitrates,
les
références
de
l’ilot
PAC
des
surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions
par les
nitrates,
les
références de
l'flot cultural
des
surfaces
épandues.
La
correspondance
entre
les
surfaces
inscrites
au
plan
d'épandage
et
les
surfaces effectivement épandues est assurée ; Les dates d'épandage ; La nature des cultures : Les rendements des cultures ; Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
® o & &
7.
Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8.
Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au
plus tard
à
la fin
du
chantier d'épandage.
|! comporte
l'identification des surfaces
réceptrices,
les
volumes
d'effluents
d'élevage
et
des
matières
issues
de
leur traitement épandus
et
les
quantités
d'azote correspondantes.
En zone vulnérable aux pollutions par les
nitrates,
l'établissement des bordereaux d'échanges et du cahier
d'enregistrement définis au [V de l'annexe ! de l'arrêté du 19 décembre 2011
susvisé est considéré remplir
les obligations définies au
présent article,
à condition que le cahier d'épandage soit complété pour chaque
flot
cultural
par
les
informations
2,
7
et
8
ci-dessus.
Le
cahier
d'épandage
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
de
l’environnement,
spécialité
installations
classées. Article
29
SUIVI,
INTERPRÉTATION
ET
DIFFUSION
DES
RÉSULTATS
L'exploitant
suit
les
résultats
de
mesures
qu'il
réalise.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou de
leurs
effets
sur
l'environnement.
DISPOSITIONS
DE
MISE
EN
OEUVRE
DE
LA
DIRECTIVE
IED
application
de
la
directive
Directive
n°2010/7S/UE
du
24
novembre
2010
relative
aux
émissions
industrielles
(prévention
et
réduction
intégrées
de
la
pollution)
Article
30
MEILLEURES
TECHNIQUES
DISPONIBLES
Article
30.1
Définitions
Le
terme
«
meilleures
»
correspond
aux
techniques
les
plus
efficaces
en
matière
de
protection
de
l’environnement
dans
son
ensemble.
La
notion
de
« techniques
» recouvre
aussi
bien
par
exemple
des
procédés
de
production,
des
installations
de
traitement
des
rejets
que
la
substitution
de
produits
chimiques
ou
bien
encore
des
dispositions
organisationnelles. La
notion
de
« disponibles »
requiert
à la
fois
que
les
exploitants
d'un
secteur
industriel
ou
agricole
donné
aient
la
possibilité
de
se
procurer
la
technique,
qu'elle
soit
effectivement
mise
en
œuvre
à l'échelle
industrielle
et
que
son
coût
(achat
mais
aussi
exploitation
et
maintenance
notamment)
soit
acceptable
au
regard
du
secteur
considéré.
Article
30.2
MTD
prescrites
Les
meilleures
techniques
disponibles
indiquées
au
complément
de
dossier
susvisé
et
celles
listées
ci-après
sont
mises en
œuvre
:
-
utilisation
d’un
nettoyeur
à
haute
pression
;
*
isolation
thermique
du
bâtiment
en
projet
performante
;
«
installation
d'équipements
de
ventilation
et de
chauffage
pour
le bâtiment
en
projet
permettant
une
consommation
en gaz
réduite
:
-
utilisation
d'éclairage
à
faible
consommation
énergétique
;
distribution
d'aliments
multiphases,
de
phytases
et
d'acides
aminés
adaptés
aux
besoins
des.
.
animaux
permettant
de
limiter
les
rejets
d'azote
et
de phosphore
;
+
installation
de
dispositifs
d'abreuvement
limitant
le
gaspillage
de
l’eau
par
les
animaux
;
.
le
suivi
et
la
formation
du
personnel
+
ja
tenue
d'un
registre
des
relevés
de
la
consommation
d'eau, d'énergie,
des
aliments
d'élevage
consommés,
des
déchets
produits
et
des épandages
des
digestats. Article
31
DÉCLARATION
DES
ÉMISSIONS
POLLUANTES
L'exploitant
déclare
annuellement
ses
émissions
de
polluants
conformément
à l'arrêté
du
34
janvier
2008
susvisé. Article
32
RÉEXAMEN
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
du
17
octobre
2017
tient
compte
des
nouvelles
conclusions
sur
les
meilleures
techniques
disponibles
appliquées
par
l'élevage
en
faisant
référence
au
BREF
ILF,
de
juillet
2003
révisé
en
février
2017,
relatif
au
MTD
applicables
aux
élevages
intensifs
de
volailles
et de
porcs.
Les
MTD
applicables
à l'installation
seront
réexaminées
et actualisées
au
besoin
lorsque
une
évolution
sera
publiée
(art.
R 515-71
du
Code
de
l'environnement).
DÉLAIS
ET VOIES
DE RECOURS,
PUBLICITÉ,
EXÉCUTION
Article
33
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
33.1
Sanctions
Faute
par
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à l'article
L514-1
du
code
de
l'environnement.
Article
33.2
Délais
et
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de sa
notification
:
|
- Recours
gracieux,
adressé
à M.
le préfet
du
Nord,
préfet
de
la région
des
Hauts-de-France
— 12,
rue
Jean
sans
Peur
-
59039
LILLE
CEDEX,
- Etfou
recours
hiérarchique,
adressé
à Monsieur
le ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
—
Grande
Arche
de
la
Défense
- 92055
LA
DÉFENSE
CEDEX.
Ge
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
le
recours
contentieux.
En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
4°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 211-1
et
L. 511-1
du
code de
l’environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
à compter du
1er
décembre
2018. Article
33.3
Décision
et
notification
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
Sous-Préfet
de
DUNKERQUE
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
- Maires
de
VOLCKERINCKHOVE,
WULVERDINGHE,
WATTEN,
MILLAM,
MERCKEGHEM,
BROXEELE,
LEDERZEELE,
NIEURLET,
SAINT-MOMELIN,
BOLLEZEELE,
BUYSSCHEURE,
CAPPELLE-BROUCXK,
HOLQUE,
BOURBOURG,
SAINT-PIERRE-BROUCK,
SAINTE-MARIE-KERQUE,
STEENE,
BIERNE,
BROUCKERQUE,
RUBROUCK,
OCHTEZEELE
et
RUMINGHEM
;
- à
la Directrice
Départementale
de
la Protection
des
Populations
du
Nord chargée
de
l'inspection
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement
;
- Chefs
des
services
consultés
lors
de
l'instruction
de
la
demande
ou
concernés
par
une
où
plusieurs
dispositions
de
l'arrêté,
- Commissaire-enquêteur, En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
déposé
à
la
mairie
de
VOLCKERINCKHOVE
et
pourra
y
être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire.
- l'arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le Nord
(www.nord.gouv.fr
- installations
|
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
- Autres
ICPE
: agricoles,
industrielles,
etc
— Autorisations
2018)
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Fait
à LILLE,
le
$ 0 MOV,
2018
Annexes
:
Plan
des
installations
Liste
des déchets
Parcelles
d'épandage Liste
déchets .
Quantité
prévue
Catégorie
de
sous-
Liste
des
intrants
prévus
_-
Cade
déchet
(tonnes/an}.
praduit
animal
{SPAN)
”Liserdepores
020106
6500
2
Fumier
de
vaches
allaitantes
02
01 06
500
2
Déchets
de
cuisine
et de
table
20
0198
360
3
Aliments
pour
animaux
famiilers
02
0299
1000
3
Stercoralres,
sang,
viscères
02 02 02
156
3
-Déchets
et
co-produits
de
légumes
02 03
99
250
#
*Ensilage
de
cannes
de maïs
02
0103
200
Le
Déchets
de
céréales
02
01
03
300
-
_
Tentes
de
pelouse
20
02
01
200
-
Boues de
stations
d'épuration
19
08
05
270
=
Déchets
de
bac dégraisseur
de
station
19
08
09
140
:
_
d'épuration
Boues
de
lavage
d’industrle
agro-
02 03
01
200
_
alimentaire
(huile)
|boues
provenant
du
lavage
et du
nettoyage
o20101
2
déchets
de tissus
animaux
02 01
02
3
déchets
de tissus
végétaux
oo,
|
020103
-
: fèces,
urine
et fumier
(y compris
paille souillée},
effluents,
collectés
séparément
et traités
hors
site’
02 01 06
2
02
01
07
-
‘ déchets
provenant
de
| sylvicu
boues
provenant
du
lavage
et du
nettoyage
1
2
déchets detissus
animaux
|
02 02
02
3
matières
Impropres
à la
consommation ou
à la
transformation
02 02
03
3
boues
provenant
du traitement
In situ
des
effluents
|
02
02 04
2 3
déchets
non
spécifiés
ailleurs
D
02 02
99
Here Liste
déchets
boues
provenant
du
lavage,
du
nettoyage,
de
l'épluchage,
de
la
centrifugation
et
de
la
séparation
|
020301
3
matières
Impropres
à la
consommation
ou
à la
transformation
02
03
04
#
boues provenant
du traitement in situ des effluents
02 03 05
y
|déchets
non
spécifiés
ailleurs
|
|
.
———.
02
03
99
#
|déchets
dela
transformation
du
Sugré
Ce
0
0m
LR
boues
provenant
du
traitement
In situ
des
effluents
02
04
03
«
déchets
non
spécifiés
allleurs
:
dE
|
L
02
04
99
“
|déchets
provenant
de
l'industrie
des
produits
laitiers
2
0205.
ci
matières
Impropres
à
la
consommation
ou
à la
transformation
02
05
01
3
boues
provenant
du
traitement
in situ
des
effluents.
0205
02
3
déchets
de ‘boulangerle,
isserle,
confiserie
Ed
.
matières
impropres
à la
consommation
ou à
la transformation
02 06
01
-
boues
provenant
du
traltement
In
situ
des
effluents
:
02
06
03
+
déchets
provenant
du
lavage,
du
nettoyage
et de
la réduction
mécanique
des
matières
premières
02
07 01
-
déchets
dela
d istillation
de
l' alcool
02
07
02
«
matières
impropres
à ja
consommation
ou
à la
transformation.
02 07
04
-
: boues
provenant
d
traitement
in situ
|des
efflue
t
02
07
05
D
, boues
efl fibres,
de
charge
e et
decouchage
provenant
d'une
séparation
mécanique
03
03
10
. boues
provenant
du
traitement
in situ
des
effluents
autres
que
celles
visées
à k la
rubrique
03
03
1
_dige
stats
provenant
du
traitement
anaéroble des
déchets
municipaux
|
19
06 04
digestats
provenant
0 du
traitement
anaéroble
des déchets
animaux
et vÉ
étaux
:
19
06
06
N
déchets
de
dégrillage
‘
de
|
|
190801.
-
boues
provenant
du
traitement
des
eaux
usées urbaines
19
08
05
E
mélanges
de graisse
et d'huile
provenant
dela
séparation huile/eaux
usées
ne contenant
que
des
19 08
09
h
huiles
et graisses
alimentaires
|
À
“papleretcarton
L
20
01
01
déchets
de
culsine
et
de
cantine
blodégradables
20 01
08
huiles
et
matières
gra
se
alimentaires
:
2001
25
3
échets
de
cimetière)
:
200201
*autres
déchets
municlpai
ue
déchets
de marchés
20
03
0? SARL
LIEVIN
- VOLCKERINCKHOVE
Liste
des
ilots
du
plan
d'épandage
HOLQUE
1
1,2
0,51
tiers,
cours
d'eau,
fossé
1
HOLQUE
2
4,89
4,5
tiers,
cours
d'eau,
fossé
1
HOLQUE
3
1
0,96
fossé
1
LEDERZEELE
4
5,01
4,92
tiers,
fossé
1
MILLAM
5
1,07
0,82
tiers,
fossé
1
VOLCKERINCKHOVE
6
5,17
5,16
tiers
1
MILLAM
7
6,28
5,98
tiers,
cours
d'eau,
plan
1
d'eau
BROXEELE
8
2,46
1,25
cours
d'eau
gl
GAEC
LIEVIN
MILLAM
9
0,92
0,91
tiers
1
VOLCKERINCKHOVE
10
0,07
0,06
tiers
1
MERCKEGHEM
11
1,35
1,35
-
1
VOLCKERINCKHOVE
12
6,44
5,51
tiers,
cours d'eau
1
VOLCKERINCKHOVE
13
4,72
4,72
-
1
VOLCKERINCKHOVE
14
5,83
5,37
tiers,
plan
d'eau,
fossé
î
VOLCKERINCKHOVE
15
9,19
8,8
tiers,
plan
d'eau,
fossé
1
VOLCKERINCKHOVE
16
1,8
1,56
cours
d'eau,
fossé
1
VOLCKERINCKHOVE
17
7,02
6,91
cours
d'eau,
fossé
1 1
CAPPELLE
BROUCK
18
2,89
2,89
2,43
1,8
cours
d'eau,
plan
d'eau
MIiLLAM
1
1
MILLAM
2
1,93
1,93
-
1
MILLAM
3
7,89
6,71
cours
d'eau,
plan
d'eau
ni
MILLAM
4
6,8
6,22
cours d'eau
1
MILLAM
5
10,67
10,65
tiers
1
WATTEN
6
0,8
0,8
-
1
MILLAM
7
1,33
1,24
cours
d'eau,
fossé
1
MILLAM
8
1,17
1,09
cours
d'eau,
fossé
1
EARL
PORTEMAN
MILLAM
9
8,22
7,33
tiers,
cours d'eau
1
OLIVIER
MILLAM
10
12,87
10,09
|
cours
d'eau,
plan
d'eau
L
MILLAM
11
5,66
5,59
tiers
1
MILLAM
12
2,01
1,1
tiers,
cours d'eau
1
MILLAM
13
0,79
0,69
cours
d'eau
1
MILLAM
14
0,96
0,8
cours
d'eau,
plan
d'eau
1
MILLAM
15
2,37
1,82
cours d'eau
1
MILLAM
16
2,69
2,14
cours
d'eau
1
MILLAM
17
2,64
2,64
-
1
MILLAM
18
0,93
0,7
cours
d'eau,
fossé
1
MILLAM
1
3,51
3,05
tiers,
cours
d'eau
1
BOLLEZEELE
3
0,93
0,93
-
1
BOLLEZFELE
À
1,58
1,58
-
1
EARL
DRIEUX
VOLCKERINCKHOVE
6
5,1
5,1
-
1
BERTRAND
LEDERZEELE
8
5,08
4,98
tiers,
fossé
1
LEDERZEELE
9
7,65
6,7
tiers,
cours d'eau
1
BROXEELE
10
25,38
25,09
plan
d'eau
1
MILLAM
11
2,46
1,6
cours d'eau
1 SARE
LIEVIN
- VOLCKERINCKHOVE
RUMINGHEM
14
0,89
0,62
cours d'eau temporaire
1
RUMINGHEM
15
2,02
1,57
cours d'eau
1
RUMINGHEM
16
2,45
1,5
cours d'eau
1
RUMINGHEM
17
10,36
8,62
tiers - cours d'eau
1
RUMINGHEM
19
2,47
2,47
-
1
OCHTEZEELE
22
3,9
3,9
-
1
RUMINGHEM
24
0,68
0,16
cours d'eau
1 Bäiiment
d'élevage
existant
Fosse
à
Ilsler
Extenslen
d'élevage
en
projet
Hangar
existant
Unité
de
méthanlsatlon
Habitation
de
l'exploitant
Habitation
de
tiers
Bâtiment
de
tiers
Réserve
Incendie
Fossé Point
d'eau
Voie
de chamin
de
fer
SARL LIEVIN
Plan au 1/2600
EM
ptit Liberté
+
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
.
de
la
préfecture
du
Nord
AVIS
DÉFAVORABLE
|
Direction
de
la
Réglementation
et
DOSSIER
N°
389
|
de
la Citoyenneté
PROCEDURE
PC-AEC
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Après
avoir
délibéré
le
6
novembre
2018
sous
la
présidence
de
Madame
Eliane
DEL
DIN,
directrice
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
assisté
de
Monsieur
Jean-
Philippe
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2018
par
lequel
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Madame
Eliane
DEL
DIN
en
qualité
de
directrice
de
la
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
;
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous
le
n°
224
du
12
octobre
2018,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
octobre
2018
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Madame
Eliane
DEL
DIN
en
qualité
de
directrice
de
la
Direction
de
la
Réglementation
et
de
la
Citoyenneté
de
la
préfecture
du
Nord, délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°
230
du
22
octobre
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
septembre
2018
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du Nord
—
CDAC,
Vu
les
dépôts
des
permis
de
construire
n°
059
291
18
O0007
en
date
du
23
août
2018
en
mairie
d'HAUTMONT
et
059
365
18
K0O006
en
date
du
23
août
2018
en
mairie
de
LOUVROIL,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SARL
KIABI
et
CIE
-
FONCIKIA
portant
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
5
555
m?
sur
les
communes
d'HAUTMONT
et
de
LOUVROIL,
Zone
commerciale
Val
de
Sambre
-
Rue
de
l'Espérance,
par
extension
de
la
zone
commerciale
Auchan
Val
de
Sambre
d'une
surface
de
vente
de
83
513
m2
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
89
068
m°,
enregistrée
le
24 septembre
2018
sous
le
n°
389,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
octobre
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
pour l'examen
de
la
demande
susvisée,
Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Considérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable,
de
protection
des
consommateurs
et,
à
titre
accessoire,
en
matière
sociale,
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
réservé
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SARL
KIABI
et
CIE
-
FONCIKIA
portant
création
d'un
ensemble
commercial
d’une
surface
de
vente
de
5
555
m°
sur
les
communes
d'HAUTMONT
et
de
LOUVROIL,
Zone
commerciale
Val
de
Sambre
-
Rue
de
l'Espérance,
par extension
de
la
zone
commer-
gals-ucnan
Val
de
Sambre
d'une
surface
de
vente
de 83
513
m2
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
e
m?,
Considérant
que
le
projet
ne
fait
pas
de
lien
avec
le
programme
Action
Coeur
de
Ville
pour
lequel
la
ville
de
MAUBEUGE
2
signé
une
convention
avec
23
partenaires,
Considérant
que
le
projet
ne
prend
pas
en
compte
le
risque
de
forte
perturbation
du
trafic
accentué
par
les
projets
commerciaux
en
cours
dans
la
zone
commerciale,
Considérant
l'imperméabilisation
d'un
espace
aujourd’hui
totalement
végétal,
Considérant
la
baisse
de
la
population
dans
la
zone
de
chalandise
entre
1999
et
2015,
A
EMIS
UN
AVIS
DÉFAVORABLE
lors
de
sa
séance
en
date
du
6
novembre
2018,
à
l'autorisation
d'exploitation
commerciale
demandée
par
la
SARL
KIABI
et
CIE
-
FONCIKIA
portant création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
5
555
m?
sur
les
communes
d'HAUTMONT
et
de
LOUVROIL,
Zone
commerciale
Val
de
Sambre
—
Rue
de
l'Espérance,
par extension
de
la
zone
commerciale
Auchan
Val
de
Sambre
d’une
surface
de
vente
de
83
513
m°
pour
atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
89
068
m?,
par
4
votes
favorables,
4
votes défavorables
et
2
abstentions
sur
les
10
membres
que
compte
la
commission,
une
personnalité
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
étant
excusée,
l'avis
favorable
n'étant
émis
qu'à
condition
de
recueillir
6
votes
favorables.
portée
par
la
société
:
ETIXIA Monsieur
Guillaume
SEGARD
100
Rue
du
Calvaire
59510
HEM
E.mail
: g.segard@etixia.com
Ont
voté
POUR
le
projet
:
Au
titre
des
élus
:
Monsieur
Joël
WILMOTTE,
Maire
d'HAUTMONT
Monsieur
Alain
POYART,
Président
du
ScoT
Sambre
Avesnois
Monsieur
Nicolas
SIEGLER,
représentant
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
Monsieur
Daniel
DELWARDE,
représentant
des
maires
du Nord
Ont
voté
CONTRE
le
projet
:
Au
titre
des
élus
:
Monsieur
Denis
DEJARDIN,
représentant
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Maubeuge
Vai
de
Sambre
Monsieur
André
FIGOUREUX,
représentant
des
intercommunalités
du Nord
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Paul
LAMMIN,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
consommation
et
de
la
protection
des
consommateurs Se
sont
ABSTENUS
:
Au
titre
des
élus
:
Madame
Edith
VARET,
représentant
le
Président
du
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France
Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
développement
durable
et
aménagement
du
territoire
Fait
à
Lille,
le
©
5
DEC,
2019
La
Présidente
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Eliane
DEL
DIN
DELAI
ET
VOIES
DE RECOURS
:
Dans
un
délai
d'un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Ce
délai
court
dans
les
conditions
définies ci-après
:
-
Pour
le
demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
-
Pour
le
préfet
et
les
membres
de
la
commission
visés
à
l’article
L.752-17
du code
de
commerce,
à
compter
de
la
date
de
la
réunion
de
la
commission,
-
Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir.
à
compter de
la
plus
tardive
des mesures de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code de commerce. La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'’irrecevabilité
de
ce
dernier. ? É
Lo
|
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
autorisant
le
transfert
de
gestion
du
domaine
public
de
l'Etat
au
profit
de
la
Commune
de ROUBAIX
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.2123-3
et
L.2123-6 ; Vu
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
R.2123-9,
R.
2123-
11et
R.2123-14
;
Vu
la
demande
présentée
par
M
le
Maire
de
la
Commune
de
ROUBAIX
;
Vu la délibération de la commune du ROUBAIX en date du 3 octobre 2018
:
Vu
l'avis
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
Département
du
Nord en date du
16 novembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la Rectrice de l'Académie de Lille ; Sur
la
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord.
ARRETE
ARTICLE 1er Est autorisé
le transfert de gestion
au
profit de
la
commune de
ROUBAIX,
de
l'ensemble
immobilier
sis à ROUBAIX 25 rue du Maréchal Foch, cadastré section BS n°44 et relevant du domaine public de l'Etat (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche). Le transfert de gestion a
pour objet de
permettre l'installation des services de
la
police municipale de
la
commune
de
ROUBAIX
dans
un
bâtiment
appartenant
à
l'Etat
(Ministère
de
l’enseignement
supérieur et de la recherche). Le transfert de gestion
au
profit de
la
Ville de
Roubaix entre en
vigueur à
compter du
1° septembre
2018 pour une durée de 25 ans. ARTICLE
2
Le
transfert
de
gestion
est
effectué
à
titre
gratuit,
conformément
à
l'avis
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Haut-de-France
et
du
Département
du Nord
en
date
du
16
novembre
2018.
ARTICLE
3
Le
transfert
de
gestion
sera
constaté
par
une
convention
définissant
les
conditions
d'occupation,
de
gestion
et
d'entretien
de
l'ensemble
immobilier.
Cette
convention
sera
établie
contradictoirement
entre
le
Préfet
et
le
maire
de
la
commune
de
ROUBAIX. ARTICLE
4
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
Nord,
Monsieur
Maire
de
la
Commune
de
ROUBAIX,
et
Madame
la
Rectrice
de
l'Académie
de
Lille,
et
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à
Lille,
le
2
Q
NOV,
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégat)
La Secrétaire Génér EX A4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 AVENUE KENNEDY — BP 70689
59 000 LIÈLE
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources et
conditions de travail
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret n° 2012 — 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY en qualité de directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 13 janvier 2017 fixant au 44 février 2017 la date d'installation de M. Laurent de JEKHOWSKY dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Décide :
Art 1 — Délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 1) Pour la Division Ressources Humaines :
M. Guillaume SUBLET, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Véronique LEBLOIS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
M. Philippe HACCART, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Christelle BACQUET, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine DELMOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Luc PILIA, inspecteur des finances publiques,
Mme Audrey SCHOETTEL, inspectrice des finances publiques,
Mme Virginie DELBROEUVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Annie-France MINET, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Magali NOLF, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Véronique SAINT-OMER, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Myriam GUERMONPREZ, contrôleuse des finances publiques,
Mme Marie-Brigitte LEBAY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Edith VANDOOLAEGHE contrôleuse des finances publiques,
Mme Cendrine BAZIER, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Latifa KASSEMI, agente administrative principale des finances publiques,
Mme Monique MARQUILLY, agente administrative principale des finances publiques.
2) Pour la Division Budget, Logistique :
Mme Clotilde ELY-PLANCHARD, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Isabelle RENARD), inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Emilie BOURDAIS, inspectrice des finances publiques,
Mme Sabine DESCAMPS, inspectrice des finances publiques.
3) Pour la Division Immobilier :
Mme Florence HAREMZA, administratrice des finances publiques adjointe,
M. Alain CAPELLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. André JAOUEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence DURETETE, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Françoise LECERF, inspectrice des finances publiques,
M. Philippe MUTEAU, inspecteur des finances publiques,
Mme Isabelle WRONKA, inspectrice des finances publiques, 4} Pour la Division Stratégie et accompagnement du changement :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des finances publiques adjointe,
M. François GOILLOT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Luc BEAUMONT, inspecteur des finances publiques,
Mme Emmanuelle CAILLUET, inspectrice des finances publiques.
M. Rémi CRAS, inspecteur des finances publiques,
Mme Stéphanie DADOLLE, inspectrice des finances publiques.
M. Philippe LENGEART, inspecteur des finances publiques,
M. François REMY, inspecteur des finances publiques.
5) Pour le Centre de Service des Ressources Humaines :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Odile BEGUIN, inspectrice des finances publiques,
Mme Alexandra MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 2. — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du Nord.
Le Directeur régional des Finances publiques
des Hauts-de-France et du départem Nord
rent de JEKHOWSKY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande reçue le 20 juillet 2017 de la Compagnie Jean BLONDEAU 64 Rue Albert Bailly 59700 MARCQ
EN BAROEUL, pour l'emploi de 3 enfants, à l’occasion du spectacle « Le Petit Prince » qui se déroulera les 10, 11
et 22 Décembre 2018,
Vu la délégation de signature accordée le 21 Mars 2018 à Monsieur Olivier BAVIERE, Responsable de l'Unité
Départementale du Nord-Lille, pour l'exercice des pouvoirs propres du Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts-de-France,
Vu la subdélégation de signature accordée le 23 Mars 2018 à Madame Isabelle BARTHELEMY, Directrice Adjointe
du Travail de l'Unité Départementale du Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Hauts de France,
Vu les conclusions de l'instruction du dossier et l'avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord, Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, Mme le
Médecin Conseiller Technique de l’Education Nationale, Mme le juge pour enfants et de Monsieur le Directeur de
l’Unité Départementale du Nord-Lille,
ARRETE
Article 1” — Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires, et à titre exceptionnel, les enfants, dont les noms
suivent, sont autorisés à participer au spectacle :
- DUPONT Valentin, né le 05/10/2007
- _ LICTEVOUT Henri, né le 19/02/2007
- _ CALLAERT Mathys, né le 23/12/2007
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l'Unité Départementale du Nord-Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 3 décembre 2018
épartementale
ë du Travail
Voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, — Direction Générale du
Travail 39/43 Quai André Citroën 75902 PARIS CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif 5 Rue Geoffroy St Hilaire 59000 LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Elle doit être jointe à tout recours A 74
ÉZ
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
£
ET DROITS INDIRECTS
LILLE, LE 3 DÉC. 2018
DI Hauts-de-France 5
RUE
DE
COURTRAI
59033
LILLE
Site
Internet
:
www.douane.gouv.fr
Décision
2018/4
du
Directeur
Interrégional
à
LILLE
Affaire
suivie
par
:
SERRA
Amandine
Téléphane : 09 70 27 10 00
portant
délégation
de
signature
dans
les
domaines
élécopie
:
03
20
06
30
59
:
;
5x
:
:
Mél : délille@douane finances.gouv.fr
Jracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi
que
pour
les
transactions
en
matière de douane et de manquement à
l'obligation
déclarative.
Liste des directeurs
régionaux des douanes et droits
indirects de
la
direction
interrégionale des douanes et droits indirects de LILLE Vu les Ill et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ; Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ; Vu
les
1,
Il
et
IV
de
l'article
2
du
décret
n°
78-1297
du
28
décembre
1978
modifié
relatif
à
l'exercice
du
droit
de
transaction
en
matière
d'infractions
douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions
à
l'obligation
déclarative
des
sommes,
titres
ou
valeurs
en
provenance
ou
à
destination
d'un
Etat
membre
de
l'Union
européenne
ou
d'un Etat tiers à l'Union européenne. Article
1er
-
les
directeurs
régionaux des
douanes
et droits
indirects
ou
les
agents
chargés
de
leur
intérim
dont
les
noms
suivent
bénéficient
de
la
délégation
automatique
du
directeur
interrégional
de
LILLE
Ils
peuvent
subdéléguer
cette
signature
aux
agents
placés
sous
leur
autorité
dans
les
conditions
précisées
par
le
2.
du
I
de
l'article
215
de
l'annexe
IV
au
code
général
des
impôts
en
matière
de
contributions
indirectes,
et en
application
du
Il
de
l'article
2
du
décret
n°
78-1297
susvisé
en
matière
de
transaction
douanière.
:
Nom, Prénom
Siège de la direction régionale
BELTRAN Gilbert
DR Dunkerque
MARNAT Philippe
h
DR Amiens
DECRESSAC Simon
DR Lille
Article
2
-
La
présente
liste
nominative
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département du
siège
de
la
direction
interrégionale
et au
recueil
des
actes
administratifs
de
chacun
des
départements
du
siège de
chacune des
directions régionales concernées.
Le directeur interrégional ORI
L SIGNE MEUNIER
Eric