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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°51 du 02 mars 2018
Document publié le Vendredi 2 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°51 du 02 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
| ai
E Ce
Liberté
+
Egalité
*
Fraternité
l
e
(2
nt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
—-
NUMÉRO
51
DU
02
MARS
2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
51
ou 02
Mars
2018
FEVRIER
2018
TABLE
DES
MATIERES
PREFET DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
NORD
Arrêté
zonal
du 02
mars
2018
portant
réglementation
de
la
circulation
SECRETARIAT
GENERAL
DE
LA
PREFECTURE
DU
NORD
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
Décision
favorable-Dossier
N°356
Procédure
AEC
Décision
favorable-Dossier
N°357
Procédure
PC-AEC
Arrêté
du
2
mars
2018
portant
agrément
d’un
centre
de
formation
assurant
la
formation
probatoire
à
l'examen
d'accès
à
la
formation
de
conducteur
de
taxi,
la
formation
continue
des
conducteurs
et
la
formation
à
la
mobilité
géographique
Arrêté
du
2
mars
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Arrêté
du
2
mars
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Arrêté
du
2
mars
2018
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
DRFIP-DIRECTION
REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Ill
de
l’article
408
de
l’annexe
Il
du
code
général
des
impôts
Responsables
de
Trésorerie
mixte
en date du 28 février 2018 Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
Il!
de
l’article
408
de
l'annexe
|!
du
code
général
des
impôts
Responsables
de
service
des
centres
des
impôts
fonciers
et
des
services
de
publicité
foncière
en
date
du 28
février
2018
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
II!
de
l’article
408
de
l'annexe
11
du
code
général
des
impôts
Responsables de
service
des
impôts
des
particuliers
en
date
du
28
février
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 51 ou 02 Mars 2018
FEVRIER
2018
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2018-03-02-A-00014791
portant
délivrance d’une autorisation d'exercer En date du 2 mars 2018 Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2018-03-02-A-00014791
portant
délivrance d’une autorisation d'exercer En date du 2 mars 2018 4
EE | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE NORD
Arrêté zonal portant réglementation de la circulation
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2009 instituant un Plan de Gestion du Trafic routier en zone de
défense Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant approbation de l'ordre zonal d'opérations concernant la
gestion de crises routières pour la saison hivernale 2017-2018 ;
Vu l'arrêté zonal du 1er mars 2018 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur les routes
nationales et autoroutes des cinq départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant les difficultés de circulation prévisibles liées à la neige, au verglas ou aux mauvaises conditions
météorologiques sur les cinq départements de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation
routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant l'actualisation des prévisions météorologiques ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France ; ARRÊTE
Article 1* — L'arrêté zonal du 1er mars 2018 portant réglementation de la circulation des poids lourds sur les
routes nationales et autoroutes des cinq départements de la zone de défense et de sécurité Nord est prorogé
jusqu'au 2 mars 2018 à 20h00.
Article 2 - Les préfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise, le préfet
délégué pour la défense et la sécurité Nord, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les
colonels commandant les groupements de gendarmerie départementaux des cinq départements de la zone
Nord, le directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et ampliation en sera
adressée aux autorités visées à l'article 2.
Fait à Lille, le 2 mars 2018
Le préfet de la zone de défense
et de sécurité No
/
_
Michel LALANDE PA
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
DECISION
FAVORABLE
de
la
préfecture
du
Nord
DOSSIER
N°
356
Ce
PROCEDURE
AEC
Bureau
de
la
réglementation générale "et de [4 circulation
routière
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord, Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
15
février
2018
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant Monsieur le préfet empêché, Vu
la
loi
n°
2008-776 de
modernisation
de
l'économie
du
4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.142-1, ainsi que L.425-4, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2:2-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
larrêté
préfectoral
du
11
septembre
2015
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2017
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord
—-
CDAC,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2017
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°
245
du
2
novembre 2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2017
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord,
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
sous
le
n°265 du 28 novembre 2017, Vu
ia
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SA
IMMOCHAN
FRANCE
portant
extension
du
centre
commercial
ENGLOS
LES
GEANTS
d'une
surface
actuelle
de
vente
de
25
529m°
par
création
de
5 nouvelles
cellules et
la
restructuration
de
l'espace
dédié
à
8
kiosques,
d'une
surface
de
1
196m°
pour
atteindre
une
surface
totale
de
vente
de
26
725
m°,
à
SEQUEDIN,
Avenue
de
la
Boutillerie,
enregistrée
le
19
janvier
2018,
sous
le
numéro
356,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
janvier
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du Nord
pour l'examen
de
la
demande
susvisée, Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM), Après
avoir
délibéré,
assistée
de
Monsieur
Jean-Philippe
CARRÉ,
représentant
le
directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord, Ccx.sidérant
que
la
CDAC
se
prononce
sur
les
effets
du
projet
en
matière
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
durable,
de
protection
des
consommateurs
et,
en
matière
sociale,
conformément
aux
critères
d'évaluation
énoncés
à
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce,
Considérant
qu'en
termes
d'aménagement
du
territoire
et
de développement
durable,
la
DDTM
émet
un
avis
favorable
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SA
IMMOCHAN
FRANCE
portant
extension
du
centre
commercial
ENGLOS
LES
GEANTS
d’une
surface
actuelle
de
vente
de
25
529m°
par
création
de
5
nouvelles
cellules
et
la
restructuration
de
l'espace
dédié
à
8
kiosques,
d’une
surface
de
1
196m?
pour
atteindre
une
surface
totale
de
vente
de
26
725
m°,
à
SE-
QUEDIN,
avenue
de
la
Boutillerie,
Considérant
que
le
projet
ne
consiste
qu’en
un
réaménagement
de
cellules
vacantes
et
qu'il
permettra
à
certains
commerces
d'agrandir
leurs
espaces,
Considérant
que
la
zone
commerciale,
accessible
aux
piétons,
est
implantée
à
proximité
d’une
des-
serte
importante
de
transports
collectifs,
Considérant
que
le
projet
situé
sur
une
zone
commerciale
existante
n'apporte
pas
de
nuisances
supplémentaires, Coñsidérant
que
le
projet
permettra
de
lutter
contre
l'évasion
commerciale
et
renforcera
l'attractivité
du
ceñtre
commercial,
A
DÉCIDÉ
D'ACCORDER
lors
de
sa
séance
en
date
du
15
février
2018,
à
la
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
de
la
SA
IMMOCHAN
FRANCE
portant
extension
du
centre
commercial
ENGLOS
LES
GEANTS
d’une
surface
actuelle
de
vente
de
25
529m°
par
création
de
5
nouvelles
cellules
et
la
restructuration
de
l'espace
dédié
à
8
kiosques,
d’une
surface
de
1
196m°
pour
atteindre
une
surface
totale
de
vente
de
26
725
m°,
à
SEQUEDIN,
Avenue
de
la
Boutillerie,
par
10
votes
favorables
et
1
abstention
sur
les
13
membres
que
compte
la
commission,
le
représentant
du
syndicat mixte
du
ScoT
de
Lille
Métropole
étant absent,
la
personnalité
qualifiée
du
collège
Consommation
du
Pas-de-Calais
étant
excusée,
la
décision
favorable
n'étant
émise
qu'à
condition
de
recueillir
6
votes
favorables.
portée par
la
société
SAS IMMOCHAN Parc
de
la
Cimaise
24
Rue
du
Carrousel
59650
VILLENEUVE D'ASCQ
représentée par
Monsieur
Philippe
CHATAIGNER
Email
: pchataigner@auchan.fr
Tél : 06.03.81.20.65
Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux : Monsieur
René
DUBUISSON,
Maire
de
SEQUEDIN,
Monsieur
Daniel
BOUREL,
représentant
la
communauté
de
commune
métropole
européenne de
LILLE
Monsieur Jean-Marc
GOSSET,
représentant
le
Président
du
Conseil
départemental
du Nord
Madame
Edith
VARET,
représentant
le
Président
du
Conseil Régional
du Nord
Monsieur André
FIGOUREUX,
Maire
de
WEST
CAPPEL,
représentant
les
maires du Nord
Monsieur
Thierry
ROLLAND,
Maire
de
WILLEMS,
représentant
les
maires
du Nord Au titre des personnalités qualifiées : Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
S’est
ABSTENU
pour
le
projet
:
Monsieur
Didier
VANHOVE,
adjoint
au
Maire,
représentant
le
maire
de
la
commune
de
LAVENTIE
(62)
Fait
à
Lille,
le
Le
2
MARS
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS : La
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
d’un mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau
de
l'aménagement
commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61
boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions définies ci-après : - Pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
-
Pour
le
préfet
et les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du code de commerce,
à
compter
de
la
date
de
la
réunion de la commission, - Pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à
agir,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-
19 du code de commerce. La
saisine
de
la
commission
nationale est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce dernier. EX
=
#
Liberté
«
Egalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
nn
DRE
Direction
de
la
PROCEDURE
PC-AEC
itoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
La
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
du
Nord,
Aux
termes
du
procès-verbal
et
de
ses
délibérations
en
date
du
15
février
2018
prises
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
représentant
Monsieur
le
préfet
empêché,
Vu
la
loi
n°
2008-776
de
modernisation
de
l'économie
du 4
août
2008,
notamment
son
article
102,
Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
Vu
le
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
L.750-1
et
suivants,
ainsi
que
R.751-1
et
suivants,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L.142-1,
ainsi
que
L.425-4,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-20
et
L.2122-25,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
n°
2015-1665
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
Septembre
2015
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
du
7
novembre
2017
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du Nord
—
CDAC
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
novembre
2017
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
donne
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
délégation
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous
le
n°
245
du
2
novembre
2017
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2017
par
lequel
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
du
Nord,
organise
la
suppléance
de
la
présidence
de
la
CDAC
et
autorise
Monsieur
Thierry
MAILLES,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
à
présider
la
CDAC
du
Nord
:
suppléance
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord sous
le
n°265 du 28 novembre 2017 ; Vu
le
dépôt du
permis
de
construire
n°
PC
59089
17
A0010
transmis
le
29
décembre
2017
par
la
mairie
de BOLLEZEELE ; Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS IMMALDI
ET COMPAGNIE portant
extension,
par reconstruction,
d'un magasin ALDI et d'une boucherie HENRI
BOUCHER d'une surface
de
vente
de
462,40
m°
à
BOLLEZEELE,
Route
de
Gravelines,
Rond-Point
de
l'Erkelsrbrugge,
pour
atteindre une surface de vente totale de 1255 m°?, enregistrée le 19 janvier 2018 sous le numéro 357 : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2018
précisant
la
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée : Vu
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
(DDTM)
;
Après avoir délibéré,
assistée de
Monsieur Jean-Philippe CARRÉ,
représentant le directeur départemental
des territoires et de ia mer du Nord : Considérant que la CDAC
se
prononce sur les effets du
projet en
matière d'aménagement du territoire,
de
développement
durable,
de
protection
des
consommateurs
et,
à
titre
accessoire,
en
matière
sociale,
conformément aux critères d'évaluation énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ; Considérant qu'en termes d'aménagement du territoire et de développement durable,
la DDTM émet un avis
réservé à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS IMMALDI ET COMPAGNIE portant extension,
par reconstruction,
d'un
magasin ALDI
et d'une
boucherie
HENRI
BOUCHER
d'une
surface
de
vente de 462,40 m° à BOLLEZEELE, Route de Gravelines, Rond-Point de l'Erkelsrbrugge, pour atteindre une surface
de
vente
totale
de
1255
m°
:
Considérant que l'insertion
paysagère et architecturale du
projet dans son
environnement est à consolider :
que le magasin est situé à
1,8 kilomètres du centre-bourg et que la desserte doit se faire exclusivement en
voiture, le réseau de transport collectif étant peu ou pas desservi : Considérant toutefois
que
la
reconstruction
sur site
n'entraïnera
ni
consommation
d'espace
excessive,
ni
risque de friche ; que le porteur s'engage à réaliser,
en lien avec le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE) du
Nord,
un effort d'intégration du projet aux composantes paysagères du site et à
mettre en place un dispositif de rétention d'eau avec système d'exploitation ;
A
ÉMIS
UN AVIS FAVORABLE
lors de sa séance en
date du
15 février 2018,
à la demande d'autorisation
d'exploitation
commerciale de
la
SAS IMMALDI ET COMPAGNIE portant extension, par reconstruction, d’un magasin ALDI et d'une boucherie HENRI
BOUCHER d'une surface de vente de 462,40
m° entraînant l'extension de
l’ensemble commercial à
BOLLEZEELE,
Route
de
Gravelines,
Rond-Point
de
l’Erkelsrbrugge,
pour atteindre
une
surface
de
vente
totale
de
1255
m°,
par
9
votes
favorables
et
1
abstention
sur
les
11
membres
que
compte
Ia
commission,
le
représentant du
syndicat
mixte
du
Scot
Flandre
Dunkerque
étant excusé,
l'avis favorable
n'étant émis qu'à condition de recueillir 6 votes favorables, portée par la société Société ALDI BOIS GRENIER Rue Louis Pasteur ZI de la Houssoye 59280 BOIS GRENIER représentée par
Monsieur Sylvain HUSSE Email : sylvain.husse@aidi.fr
Ont voté POUR le projet : Au titre des élus locaux : Monsieur Pierre MARLE, Maire de BOLLEZEËELE Monsieur Patrick LESCORNEZ, vice-président de la communauté de communes Hauts de Flandre Monsieur Jean-Marc GOSSET, représentant le Président du Conseil Départemental du Nord Madame Edith VARET, représentant le Président du Conseil régional des Hauts-de-France Monsieur André FIGOUREUX, Maire de WEST-CAPPEL, représentant les intercommunalités du Nord Au
titre
des
personnalités
qualifiées
:
Madame
Claudie
GHESQUIERE,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Henri
DELBARRE,
personnalité
qualifiée
du
collège
CONSOMMATION
Monsieur
Jean-Daniel
VAZELLE,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
Monsieur
Benoît
PONCELET,
personnalité
qualifiée
du
collège
DEVELOPPEMENT
DURABLE
S'est
ABSTENU
:
Au
titre
des
élus
locaux
:
Monsieur
Thierry
ROLLAND,
Maire
de
WILLEMS,
représentant
les
maires
du
Nord
=
FRne
Fait
à Lille,
le
2
MANS
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Le
secrétaire
général
adjoint
À
Thierry
MAILLES
VOIES
ET
DÉLAIS
DE RECOURS
:
Le
présent
avis
peut
être
contesté
dans
un
délai
d’un
mois,
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
-
Bureau de
l'aménagement commercial
-
secrétariat
de
la
CNAC
-
Bâtiment
4
-
61 boulevard
Vincent
Auriol
-
Teledoc
121
-
75703
PARIS
CEDEX
13. Ce
délai
court
dans
les
conditions
définies
ci-après
:
-
Pour
le
demandeur,
à
compter de
la
date
de
notification
de
la
présente
décision,
-
Pour
le
préfet
et les
membres
de
la
commission
visés
à
l'article
L.752-17
du
code de commerce,
à
compter de
la
date
de
la
réunion
de la commission, - Pour
toute autre
personne
ayant
intérêt
à
agir
à
compter de
la
plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à
l'article
R.752-19
du
code de commerce. La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux à
peine
d'’irrecevabilité
de
ce 3
dernier. ?
|
L
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un centre de formation assurant la formation préparatoire
à l'examen d’accès à la profession de conducteur de taxi, la formation continue
des conducteurs et la formation à la mobilité géographique
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
Vu le code des transports et notamment son article R.3120-9, Vu
l'arrêté
du
6
avril
2017
relatif
aux
programmes
et
à
l'évaluation
des
épreuves
des
examens
d'accès
aux
professions
de
conducteur
de
taxi
et
de
conducteur
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur,
Vu
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
l'agrément
des
centres
de
formation
habilités
à
dispenser
la
formation
initiale
et
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voiture
de
transport
avec
chauffeur, Vu
l'arrêté
du
11
août
2017
relatif
à
la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi
et
des
conducteurs
de
voitures
de
transport
avec
chauffeur
et
à
la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi,
Vu
le
dossier
transmis
par
l'association
«
U.N.T.
Formations
»
dont
le
siège
social
est
situé
1
bis
rue
du
Havre
à
Paris
(75008),
représentée
par
son
président
M.
Alain
GRISET,
reçu
le
20
mars
2017,
tendant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément
de
l'établissement
de
formation
situé
au
29
rue
du
Molinel
à
Lille
(59000)
pour
la
formation
préparatoire
à
l'examen
d'accès
à
la
profession
de
conducteur
de
conducteur
de
taxi,
et
la
formation
continue
des
conducteurs
de
taxi,
Vu
le
dossier
de
demande
complémentaire
transmis
par M.
Alain
GRISET
et
reçu
le
2
octobre
2017
tendant
à
obtenir
l'extension
de
l'agrément
afin
d'assurer
la
formation
à
la
mobilité
des
conducteurs
de
taxi, Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
adjoint
de
la
Préfecture
du
Nord,
ARRÊTE
Article
1”
—
L'association
«
U.N.T
Formations
»
est
autorisée
à
exploiter
un
centre
de
formation
dans
des
locaux
situés
29
rue
du
Molinel
à
Lille
(59000)
pour
assurer
:
-
la
formation préparatoire
à
l'examen d'accès à
la
profession
de
conducteur
de
taxi,
-
la
formation continue
des
conducteurs
de
taxi,
-
la
formation
à
la
mobilité
géographique des
conducteurs de
taxi. -2-
Article
2
—
Le
présent agrément
n°18/001
est accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de
la
notification du présent arrêté. Article
3
—
L'exploitant
du
centre
de
formation
est
tenu
d'afficher
dans
ses
locaux
de
manière
visible
à
tous :
- le numéro de l'agrément, -
les
conditions
financières
selon
lesquelles
est
dispensée
la
formation,
conformément
à
l’article L113-3 du code de la consommation, - le programme des formations proposées.
Le numéro de l'agrément doit figurer sur toute correspondance du centre de formation. Article
4
—
L'exploitant
du
centre
de
formation
devra
adresser
à
l'autorité
préfectorale
(direction
de
la
citoyenneté / bureau de
la réglementation générale et de la circulation
routière)
un
rapport annuel
sur
l'activité
de
l'établissement
mentionnant
le
nombre
de
personnes
ayant
suivi
la
formation
et
les
résultats obtenus par les candidats lors des différentes sessions d'examen,
le nombre et l'identité des
conducteurs
ayant
suivi
les
stages
de
formation continue
et
le
nombre
et
l'identité
des
candidats
ayant
suivi le stage de formation à la mobilité. Article
5
—
L'exploitant
du
centre
de
formation
devra
informer
l'autorité
préfectorale
de
tout
changement
apporté
aux
conditions
d'exploitation
du
centre
de
formation
prévues
à
l'article
2
de
l'arrêté du
11
août 2017.
Article
6
—
Le
présent
agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
par
l'autorité
préfectorale
lorsqu'une
des
conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie. La
suspension
ou
le
retrait
de
l'agrément
sont
décidés
après
que
le
gestionnaire
du
centre
de
formation,
préalablement
informé
des
griefs
susceptibles
d'être
retenus
contre
lui,
a
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations
écrites
et,
le
cas
échéant,
sur
sa
demande,
des
observations
orales.
Il
peut
se
faire
assister
par
un
conseil
ou
se
faire
représenter
par
le
mandataire
de
son
choix.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément
est
notifiée
au
représentant
légal
du
centre
de
formation. Article
7
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
du
travail
et
de
l'emploi
Hauts-de-France
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
Alain
GRISET,
président
de
l'association
«
U.N.T.
Formations ».
Fait
à Lille,
le
...
2
HARS
2018
Le
préfet,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS La
présente
décision
est susceptible,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification,
d'être
contestée
dans
le
cadre
:
— d’un recours gracieux devant mes services ; —
d'un recours
auprès
de
Madame
la
ministre
des
transports
(adresse
postale
: 92055
Paris-La-Défense
Cedex)
;
—
d’un recours contentieux
auprès du
président
du
tribunal administratif
de
Lille
(adresse
postale
: 5,
rue Geoffroy
Saint-Hilaire
-
CS 62039 - 59014 Lille Cedex). À
Liberté + Egalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de
l'enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 autorisant Madame Ralida ZOUGGAGH à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé &
AUTO ECOLE COLISEE »
à ROUBAIX (59100) 41
rue de l'épeule sous le numéro E 08 059
2025 0
;
Considérant le courrier en date du
19 janvier 2018 par lequel Madame Ralida ZOUGGAGH nous
informe de la fermeture au 15 février 2018 de son établissement sur la commune de ROUBAIX, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
:
L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 autorisant Madame Ralida ZOUGGAGH à exploiter un établissement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE COLISEE »
à ROUBAIX (59100) 41
rue de l'épeule sous le numéro E 08 059
20250
est abrogé.
Article 2 :
Le
présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article
3
:La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments
des
autos
écoles. Article
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Madame
Ralida
ZOUGGAGH,
au
Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
ROUBAIX,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille
le
— 2
MARS
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté EX
Éd
Liberté
* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; Vu
Farrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre national de
l'enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu Parrêté préfectoral du 15 avril 2013 autorisant Monsieur Florian MARESCAUX à exploiter un établissement
de
la
conduite
des véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
ECOL
AUTOMOBILE
» à LESQUIN (59810), 5
rue
des
martyrs
sous
le
numéro
E 13 059
0014 0; Vu le jugement d ouverture de liquidation judiciaire publié le 14 décembre 2017 au BODACC sous le numéro 20170240, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Article 4er
:
L'arrêté
du
15 avril 2013
autorisant
Monsieur Florian
MARESCAUX
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
ECOL
AUTOMOBILE
»
à
LESQUIN
(59810),
5
rue
des
martyrs
sous
le
numéro E 13 059 0014 0
est abrogé.
Atticle 2 :
Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité
routière créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17 du 6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des agréments des
autos
écoles. Article
4
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Florian
MARESCAUX,
au Délégué
à
la
sécurité
routière,
au
Maire
de
la
commune
LESQUIN,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Li
= 2
MARS
2018
Fait à Lille le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté EX
À A
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; Vu
larrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
lautorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de
l'enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu
l'arrêté préfectoral du
15 avril 2013 autorisant Madame Sylvie
MOREZ épouse
BLEUSE à
exploiter un
établissement de
la
conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
dénommé «
SAS
BLEUSE
» à GOUZEAUCOURT (59231),
846 avenue du
général de Gaulle
sous le numéro E 13 059 0016 0
;
Vu le jugement de clôture publié le 2 novembre 2015 au BODACC sous le numéro 20150211, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle
1er:
L'arrêté
du
15
avril
20143
autorisant
Madame
Sylvie
MOREZ
épouse
BLEUSE
à
exploiter
un
établissement de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
dénommé
«
SAS BLEUSE » à GOUZEAUCOURT (59231),
846 avenue du général de Gaulle
sous le numéro E 23 059 0016 O
est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à
moteur et de
la sécurité routière créé
par l’arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi n°78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera adressée
à
Madame
Sylvie
MOREZ épouse
BLEUSE,
au
Délégué à
la
sécurité
routière, au Maire de la commune GOUZEAUCOURT, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
= 2
MARS
2018
Fait à Lille le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
FRET
IRAGNES y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE M MALDEREZ Michel Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M DELRUE Cédric Trésorerie Mixte d'ARLEUX Mme GROCKOWIAK Véronique Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
M BASSEZ Hervé Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme BLOND Isabelle Trésorerie Mixte de BAVAY M Le GALL Lionel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT M GROCKOWIAK François Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme DUMONT Brigitte Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M LECOCQ Grégory Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme MALAQUIN Jocelyne Trésorerie Mixte de CLARY M SAVARY Laurent Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M DUFOSSÉ Christian Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
Mme ROCHE Patricia Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
Mme WIART Sylvie Trésorerie Mixte de FOURMIES Mme SOROLLA Muriel Trésorerie Mixte de FOURNES en WEPPES
M NURY Olivier Trésorerie Mixte de GRAVELINES
M LENGLET Jean-Michel Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte d’HAUTMONT M KRIL Patrick Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M HALFORT David Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE M DELANNOY Régis Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M DEROO Patrice Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de MARLY M PEROMET Luc Trésorerie Mixte de MASNIERES Mme DANNET Nicole (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M HUET Stéphane Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN M FEUTRIER Franck (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de PONT à MARCQ
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
M BIERME Jean-Marie Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M POISON Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M D'HERBOMEZ Vincent Trésorerie Mixte de SECLIN Mme DEREUME Sylvie Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M FACCENDA François Trésorerie Mixte de SOLESMES Mme OZIOL Laurence Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU M SORICELLI Antonio Trésorerie Mixte de SOMAIN M VANHEREN Christophe Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M DELBOUR Dominique Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D'ASCQ
Mme Stéphanie DUQUENOY Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ODOUX Sylvie Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er mars 2018.
A Lille, le 28 février 2018 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPOTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE
M ROUSSELLE Geoffrey PTGC de VALENCIENNES
Mme MOITY Valérie CDIF de DOUAI M METEYER Patrick CDIF de DUNKERQUE M METEYER Patrick (gestion intérimaire) CDIF de HAZEBROUCK M LESUR Didier CDIF de LILLE I Mme DOSIMONT Valérie CDIF de LILLE II
M GUIDEZ Pierre SPF d'AVESNES SUR HELPES M DEBIEB Karim SPF de CAMBRAI
M SELOSSE Yves SPF de DOUAI M FOCQUEU Philippe SPF de HAZEBROUCK M BOURDON Henri SPF de LILLE I M CHOTEAU Dominique SPF de LILLE II M BOYER Jean Luc SPF de LILLE III
M HOUARD Thierry SPFE de DUNKERQUE M MAILLET Jean-christophe SPFE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er mars 2018.
A Lille, le 28 février 2018. 7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION DES HAUTS DE FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Mme NOUHAUD Martine SIP d'AVESNES
M SPARROW Christian SIP de CAMBRAI
M CASTELNOT Yves SIP de DENAIN
M HUCHETTE Jean Pierre SIP de DOUAI
M LECAILLEZ Jean-Pierre SIP de DUNKERQUE M BOREY Philippe SIP de GRAND LILLE EST M FONTAINE Philippe SIP de HAZEBROUCK M. DEGAND Philippe SIP de LILLE NORD
Mme LUSTREMANT Anne-Francoise SIP de LE QUESNOY M MOYNAC Jean Michel SIP de LILLE OUEST Mme SELOSSE Mireille SIP de LILLE SECLIN M SIX Dominique SIP de MAUBEUGE
M PHELLION Yves SIP de ROUBAIX NORD Mme SERIEN Anne SIP de ROUBAIX SUD
M DUBRULLE Philippe SIP de TOURCOING M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES LA RHONELLE M BALLIGAND Alphonse SIP de VALENCIENNES VAL DE SCARPE
La présente délégation prend effet au 1er mars 2018.
A Lille, le 28 février 2018 CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE D'AGRÉMENT
ET DE
CONTRÔLE
NORD
BOURREZ
CHRISTOPHE
Extrait
individuel
de
la
décision
A
l'attention
du
dirigeant
n°AUT-N1-2018-03-02-A-00014791
3
rue
de
Bourboug
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
59760
GRANDE
SYNTHE
La
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
2016-515
du 26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
21/02/2018,
par
le
dirigeant
ou
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
BOURREZ
CHRISTOPHE
sis
3
rue
de
Bourboug
59760
GRANDE
SYNTHE.
Considérant
qu’il
résulte
de
l'instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
DECIDE
Article
1
: Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2117-03-02-20180644355
est
délivrée
à
BOURREZ
CHRISTOPHE,
sis
3
rue
de
Bourboug,
59760
GRANDE
SYNTHE
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
83477935700013.
Article
2
: Elle
autorise
son
bénéficiaire
à
exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Surveillance
ou
gardiennage
Article
3
: En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à
tout
moment
si
les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont
plus
remplies.
Fait
à
Lille,
le
02/03/2018
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président Jean-Christbbhe BOUVIER
Vous
disposez
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
former
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6 boulevard
Poissonnière
—
75 009
PARIS.
La
Commission
nationale
statuera
sur
le
fondement de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant à
la
date
de
sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le
recours contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision
expresse
prise
par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant deux
mois
à
compter de
la
date
de
la
réception
du
recours
adm
inistratif
préalable
obligatoire.
Ex
b
|
Centre
Europe
Azur
— 323 avenue du
Président
Hoover
— CS
60023
— 59041
Lille
Cedex
bed
Beat
Prrtai
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
—
cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public placé sous
la tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
-
www.cnaps-securite.fr CONSEIL NATIONAL
DES
ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
COMMISSION
LOCALE D'AGRÉMENT
ET
DE
CONTRÔLE
NORD
LAGRUE
Extrait
individuel
de
la
décision
A l'attention
du
dirigeant
n°’AUT-N1-2018-03-02-A-00014791
229,
rue
Solférino
portant
délivrance
d'une
autorisation
d'exercer
59000
LILLE
La
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord,
Vu
le
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
en
ses
parties
législative
et
réglementaire
;
Vu
le
décret
n°
2016-515
du
26
avril
2016
relatif
aux
conditions
d'exercice
des
activités
privées
de
sécurité
et
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
10/01/2018,
par
le
dirigeant
ou
gérant,
pour
obtenir
une
autorisation
d'exercer,
pour
le
compte
de
l'établissement
LAGRUE
sis
229,
rue
Solférino
59000
LILLE, Considérant
qu’il
résulte
de
l'instruction
que
cette
demande
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en vigueur
;
DECIDE
Article
1
: Une
autorisation
d'exercer
numéro
AUT-059-2117-03-02-20180638081
est
délivrée
à
LAGRUE,
sis
229,
rue
Solférino,
59000
LILLE
et
de
numéro
SIRET
ou
autre
référence
83379515600011.
Aïticle
2
: Elle autorise
son
bénéficiaire à
exercer
la
ou
les
activités
privées
de
sécurité
suivantes
:
—
Agence
de
Recherche
Privée
Article
3
: En
application
des
articles
L612-16
et
L612-17
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
la
présente
autorisation
d'exercer
peut
être
retirée
ou
suspendue
à
tout
moment
si
les
conditions
initiales
de
sa
délivrance
ne
sont plus
remplies.
Fait
à
Lille,
le
02/03/2018
Pour
la
Commission
locale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Le
Président Jean-Christabhe
BOUVIER
Vous
disposez
d’un
délai
de deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
former
un
recours
administratif
préalable
obligatoire
auprès
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
du
Conseil
National des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS),
située
2-4-6 boulevard
Poissonnière
—
75 009
PARIS.
La
Commission
nationale
statuera
sur
le
fondement de
la
situation
de
fait
et
de
droit
prévalant à
la
date
de
sa
décision.
Ce
recours
est
obligatoire
avant
tout
recours
contentieux.
Le
recours contentieux
peut
être
exercé
auprès
du
tribunal administratif
du
lieu
de
votre
résidence
dans
les
deux
mois
à
compter
soit
de
la
notification
de
la
décision expresse
prise
par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle,
soit
de
l'acquisition
de
la
décision
implicite
de
rejet
résultant
du
silence
gardé
par
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
réception
du
recours
administratif
préalable
obligatoire.
x
L
|
Centre
Europe
Azur
— 323
avenue
du Président
Hoover
— CS
60023
— 59041
Lille
Cedex
ren
Téléphone
: +33
(0)1.48.22.20.40
—
cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr
égalité
+
Fratrait
Rérueuique Française
Etablissement public placé sous
la tutelle
du
ministère
de
l'Intérieur
-
www.cnaps-securite.fr