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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 05 mars 2018
Document publié le Lundi 5 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°53 du 05 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex .
Cr
Liberté +
Egalité » Fraternité
e
gatite
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2018 — NUMÉRO 53 DU 05 MARS 2018 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2018-N°
53
ou 05
Mars
2018
FEVRIER
2018
TABLE DES
MATIÈRES
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
7
février
2018
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau,
de
procéder
aux
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
du
Grand
Sainghin/
Chemin
Delobel
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINGHIN
EN MELANTOIS
(Nord)
5
annexes
Arrêté
préfectoral
du
23
février
2018
d'autorisation,
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
d'aménagement
d'une
zone
d'activités
économiques
-
ZAE
du
Pays
des
Géants
sur
le
territoire
de
la
commune
de
STEENVOORDE
(Nord) 4
annexes Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Service Eau-environnement
Unité
Police
de
l'eau Arrêté préfectoral d'autorisation, au titre de la Loi sur l’eau,
de procéder aux travaux de réaménagement de la rue du Grand Sainghin / Chemin Delobel
sur le territoire de la commune de Sainghin-en-Mélantois (Nord) Dossier d'autorisation unique incluant une étude d'impact : Autorisation au titre de la Loi sur l'eau n° 59-2016-00081 présentée par la Métropole européenne de Lille (MEL)
Le préfet de la région des Hauts de France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L211-7 portant sur le régime général et la gestion de la ressource en eau ; Vu
le code de l’environnement,
notamment les articles L123-19-2 à 7,
L124-1
à 11,
L411-1
et 2,
L415-3,
R411-1
à 14 ;
Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000 (dite Directive-cadre sur l'eau) ; Vu
la
loi78-753
du
17 juillet
1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration et le public ; Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu l’ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisations
au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ; Vu
le
décret 2004-374
du 29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret 2014-751
du 1%
juillet 2014 d'application de l'ordonnance 2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu
le décret du 21
avril 2016
portant nomination
du
préfet de
la région
Nord
-
Pas-de-Calais
- Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
—
Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu le décret 2016-1265 du 28 septembre 2016
fixant les nom et chef-lieu de la région Hauts-de-France :
Page
1-10 Vu l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 modifié portant application du décret 96-102 du 02 février 1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
novembre 2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
2017
portant
sur
l'ouverture
d'enquête
publique
du
30
août
2017
au 29 septembre 2017 inclus ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
la
demande
reçue
le 08
juillet 2016,
enregistrée
sous
le
numéro 59-2016-00081,
présentée
par
la
métropole
européenne
de
Lille (MEL)
-siège
social
: 1
rue
du
ballon
- CS 50749
- 59034 LILLE Cédex-,
relative
au
réaménagement
de
la
rue
du
Grand
Sainghin
/
Chemin
Delobel à
Sainghin-en-Mélantois
(Nord)
;
Vu
l'étude
d'impact
réglementaire
;
Vu
l'avis
de
complétude
et
régularité
du
dossier
émis
le
01
février
2017,
permettant
ainsi
de
le
soumettre
à
l'avis de l'autorité environnementale, et aux enquêtes administrative et publique ; Vu les avis rendus par les services interrogés durant l'enquête administrative ; Vu
la
saisine
le 24 février 2017
de
l'autorité
environnementale,
et
son
avis
avec
observations
rendu
le
26
avril
2017,
ainsi
que
le
mémoire
en réponse
formulé
le
03
août
2017
par
la
MEL
:
Vu lenquête publique qui s'est déroulée du 30 août 2017 au 29 septembre 2017
inclus ;
Vu les rapport et conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur le 09 novembre 2017. Vu le nouvel avis rendu par le commissaire enquêteur, reçu le 17 novembre 2017
:
Vu
le
rapport
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
du
01
décembre
2017
et
présenté
en
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) ; Vu l'avis favorable rendu le 19 décembre 2017 par le CODERST ; Vu le porter à connaissance auprès de la MEL du 22 décembre 2017 du projet d'arrêté préfectoral statuant sur sa demande et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ; Vu
l'absence
de
réponse
du
président
de
la
MEL
dans
le
délai
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% - Objet de la présente autorisation La
Métropole européenne de Lille (MEL) -siège social :
1
rue du
ballon - CS 50749 - 59034 LILLE Cédex-
est autorisée,
au titre de la Loi
sur l'eau,
à procéder aux travaux de réaménagement de la rue du
Grand
Sainghin/Chemin Delobel sur le territoire de
la commune de Sainghin-en-Mélantois (Nord),
conformément
aux dispositions mentionnées dans son dossier d'autorisation (version validée le 01 février 2017) et dans le présent arrêté. L'emprise
du
projet
s'étend sur
une
partie
des
parcelles
A129
et
A682
(parallèle
à
la
route existante)
sur
le
territoire de la commune de Sainghin-en-Mélantois (Nord). Les travaux se trouvent dans le bassin versant hydrographique de la Marque. Le projet consiste à (annexe 1) :
“ Réaménager une portion de voirie existante Rue du Grand Sainghin/Chemin Delobel
- Élargissement de la voie sur l'ensemble du linéaire (soit environ 300 m), avec une largeur totale
variant
de 11
à 13 m
selon
les
sections,
et
en
fonction
de
la
largeur
des
trottoirs
reconstitués en rive Sud (côté habitations). - Voie
toujours
connectée
à
la
section
principale
de
la
rue
du
Grand
Sainghin
au
Nord-Ouest,
et
accessible
côté
Sud-Est
pour
être
raccordée
à
la
voirie
du
lotissement
«
Côté
Nature
».
“ Décaler
La Noyelle
d'environ 7 m
dans
la
prairie
parallèle
(parcelle A129)
sur
une
longueur
d'environ 200 m, et combler l'ancien lit dudit cours d'eau.
En application
de
l’article R214-1
du
code de
l’environnement,
le
projet est soumis aux rubriques listées
dans le tableau suivant.
Rubrique
Intitulé de la rubrique
Régime
1.1.1.0
+
AM
du
11-09-2003
Sondage,
forage,
y
compris les essais
de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux souterraines
ou
en
vue
d'effectuer un
prélèvement temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans les
nappes d'accompagnement de cours d'eau
(dossier de déclaration).
2 piézomètres installés sur site pour
un suivi bimensuel
Déclaration
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant à
la
partie du
bassin
naturel
dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
ou
à20ha
(dossier
1° Supérieure
égale
d'autorisation) : 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (dossier
de déclaration).
La superficie même du projet s'entend sur environ 6 000 m°
(soit 0,60 ha) incluant la dérivation du courant de La Noyelle et les espaces
verts intégrés au projet.
Le bassin versant intercepté représente environ 60 000 m2?
(soit 6,00 ha)
La
surface
impactée
est
d'environ 6,60 ha
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit
mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou
conduisant à
la dérivation
d’un
cours d’eau : 1° Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale à 100 m (dossier d'autorisation) ; 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (dossier de déclaration)
Le projet d'aménagement de voirie implique la dérivation permanente du
courent de La Noyelle.
Cette dérivation permanente sera
réalisée
sur
une
longueur
d'environ 200 m.
Autorisation
Page 3-10 Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Régime
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,|
La
zone
humide,
constituée
par
le
remblais
de
zones
humides
ou
de
marais,
la
zone!
cours
d'eau
et
ses
berges,
concerne
asséchée
ou
mise
en
eau
étant
:
une
surface
d'environ
1
800
m°,
soit
0,18
ha,
qui
sera
par
ailleurs
3.3.1.0
|1° Supérieure
ou
égale
à
ha
(dossier!
rétabli dans une configuration au
d'autorisation) ;
moins équivalente environ 7 m plus
au
Nord-Nord-Est.
2°
Supérieure
à0,1ha,
mais
inférieure
à1ha
(dossier de déclaration).
Déclaration
Article
2
- Prescriptions
spécifiques
à
la
nouvelle
voie
de
circulation
2.1
-
Piézomètres
Deux
piézomètres
installés
et
mis
en
œuvre
en
mai
et
juin
2014
ont
permis
de
récolter
les
relevés
de hauteur de nappe d'eau. S'ils
ne
peuvent
être
conservés,
ils
devront
être
rendus
inopérants
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
96-102
du 02
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
93-743
du
29
mars 1993
modifié.
2.2 - Gestion des eaux usées Le
système
de
réseaux
d'eaux
usées
existant
devra
être
maintenu
en
bon
état
de
fonctionnement,
durant
la
phase
chantier.
S'il
survenait
un
incident
sur
ces
canalisations
dans
ce
laps
de
temps,
il
est
impératif
de
procéder
aux
réparations
dans
les
plus
brefs
délais,
afin
d'impacter
le
moins
possible
le
milieu
naturel.
2.3 - Gestion des eaux pluviales Actuellement
et
après
les
travaux,
le
courant
de
La
Noyelle
sert d'exutoire
aux
eaux
pluviales
du
bassin
versant
naturel
et
des
surfaces
imperméabilisées
du
secteur.
Compte
tenu
de
l'impossibilité
d’infiltrer
les
eaux
pluviales
du
projet
au
regard
des
coefficients
de
perméabilité
(1,5
107
et
1,2
107),
le
principe
d’une
gestion
en
réservoirs
régulés
avant
rejet
au
milieu
naturel
(courant
de
la
Noyelle)
devra
être
mise
en
place
(annexe
2).
En
phase
exploitation, les
eaux
pluviales ruisselant
sur
les
surfaces
du
projet
seront
collectées
et
renvoyées
dans
ces
bassins
de
tamponnement
(stockage
prévu
dans
des modules
de
rétention,
entourés d'une géomembrane étanche). Les
dispositifs
de
stockage
(réservoir
V1/A
d'un
volume
utile
d'environ
75
m°,
réservoir
V1/B
d'environ
36
m°, réservoir
V1/C
d'environ
43
m3,
réservoirs
V2/A
et
V2/B
d'environ
29
m°
chacun)
seront
munis
de vannes
d'isolement
afin
de
pouvoir
contenir
une
éventuelle
pollution
accidentelle.
Les
bouches
avaloirs
devront
être
équipées
de
filtre
type
Adopta
et
d'une
cuve
siphoïde
à
240
l/s
afin de contenir une pollution accidentelle. La
capacité
de
tamponnement
de
ces
ouvrages
a
été
dimensionnée
pour
une
pluie
de
retour 100 ans et un débit limité à 2 l/s/ha. En
tout
état
de
cause,
les
ouvrages
de
tamponnement
des
eaux
pluviales
ne
devront
pas
aggraver, directement ou indirectement, les phénomènes d'inondation, d’érosion.
Page 4
-
10 Article 3 - Aménagements du cours d’eau dévoyé et devenir de l’ancien lit du cours d’eau
3.1 - Aménagement du cours d'eau dévoyé L'élargissement de la voie de circulation impose de décaler le courant de La Noyelle d'environ 7 m vers
le
Nord-Nord-Est
et
en
parallèle
du
lit
actuel,
sur
une
longueur
d'environ
200
m.
La section
hydraulique du
cours d’eau sera conservée,
en
intégrant de
micro-sinuosités et une
cunelte
dans
le
lit
du
cours
d'eau,
de
façon
à
le
rendre
moins
rectiligne
(annexe
3).
L'aménagement
du
nouveau
tracé
se
fera
en
pentes
douces
(3/1)
pour
les
berges,
afin
de
permettre la reconstitution d'un nouvel ourlet hygrophile d'essences indigènes d'origine locale. La reprise du cours d'eau La Noyelle sera d'une emprise de 5 m. Les parois seront renforcées par un
géofilet
biodégradable
en
fibre
naturelle
(fibre
de
coco)
afin
de
favoriser
la
stabilisation
des
parois
et
l’enracinement
des
différentes
plantations.
En
bordure
du
cours
d'eau,
des
saules
blancs
seront
plantés
avec
un
espacement
de 6 m
minimum.
Au
bout
de 2 ans,
ils
seront
taillés
en
«tétards
»
afin
qu'ils
ne
poussent
pas en
buisson.
3.2 - Devenir de l’ancien lit du courant de La Noyelle Le lit actuel du courant de La Noyelle sera comblé par de la grave calcaire non traitée. Les
travaux
d'aménagement
du
nouveau
lit
du
cours
d'eau
devront
être
réalisés
avant
le
comblement du lit actuel. L'ouverture de la dérivation du cours d’eau se fera pendant une période d'assec. De plus, l'écologue devra garantir l'absence d'enjeux environnementaux avant tout comblement. 8.3
- Entretien des espaces de nature (créés et reconstitués)
L'entretien
des
espaces
de
nature
(espaces
verts,
arbres,
arbustes,
cours
d'eau)
devra
être
effectué
par
les
services
de
la
MEL,
a
minima
deux
fois
par
an
et
devra
être
adapté
aux espèces
employées. 3.4
-
Suivi
du
milieu
naturel
La
MEL
prévoira
le
passage
sur
le
terrain
d'un expert
écologue
dans
la
première
année de
mise
en
service
(puis
sur
les
quatre
années
suivantes)
afin
de
vérifier
le
bon
fonctionnement
des
mesures de rétablissement des milieux écologiques au droit des berges du cours d’eau ayant fait l'objet d’une dérivation (annexe 4).
Article 4 - Prescriptions spécifiques en phase travaux La MEL avertira le service
en
charge de la
police de
l’eau,
au moins
15 jours avant la date de début des
travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier (annexe 5). Il l'avertira, le cas échéant, des interruptions ainsi que de la fin du chantier. Durant la phase de chantier, outre les préconisations édictées dans le dossier d'autorisation,
il convient de
veiller à la mise en œuvre des mesures minimales suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4,1
-
Tenue
du
chantier
Les travaux seront placés sous la responsabilité d'un chef de chantier, qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. 4.2 - Calendrier des travaux Les travaux devront tenir compte des périodes les plus adaptées vis-à-vis des risques de destruction d'espèces faunistiques et floristiques, tel que décrit au dossier, notamment
Page
5 -
10 “en
dehors
des
périodes
d’hivernation
et
de
reproduction
(de
février
à
juin)
des
amphibiens
,
“en
dehors
des
périodes
de
nidification
de
l'avifaune
(de
début
avril
à
début
août).
4.3
-
Réduction
du
risque
de
développement
d'espèces
exotiques
envahissantes
et
en
particulier
de la Renouée du Japon Si
des
espèces
invasives
venaient
à
être
détectées
et
identifiées
durant
les
travaux,
la
MEL
devra
prendre
toutes
les
mesures
adéquates
pour
:
*
leur
repérage
et leur
balisage
(piquets
colorés
et
rubalise
associé
à
un
marquage
GPS),
*
leur
retrait
et/ou
leur
destruction,
sans
compromettre
l'environnement
à
proximité.
La
MEL
pourra
ainsi
utilement
se
rapprocher
du
Conservatoire
botanique
national
de
Bailleul
pour
tous
les
conseils
en
la
matière
(puisque
certaines
plantes
peuvent
occasionner
des
lésions
cutanées,
des
brûlures
pouvant
être
graves).
Pendant
les
travaux,
il
sera régulièrement
procédé
à
l'actualisation
de
ce
zonage
et
à
la
vérification
de
son
intégrité.
Une
réunion
d’information
et
de
sensibilisation
du
personnel
de
chantier
sera
organisée
afin
d’expliciter
le balisage mis en place et les mesures à respecter. Ces
éléments
devront
être
consignés
au
journal
du
chantier.
4.4 - Écoulement des eaux L'écoulement
naturel
des
eaux
superficielles
sera
assuré
pendant
les
travaux
; il
ne
devra
pas
y
avoir
de
lessivage
de
matériaux.
Les
engins
de
chantier
seront
utilisés
avec
un
soin
particulier
visant
à
minimiser
les
tassements
de
sols
sur
et
en
dehors
des
sites
qui
pourraient
accroître,
lors
de
la
période
des
travaux, l'imperméabilisation
de
ceux-ci
et
les
ruissellements
générés.
Les
moyens
mis
en
œuvre
par
la
MEL
pour
limiter
la
remise
en
suspension
des
sédiments
environnants
induits
par
le
projet
et
limiter
ainsi
les
risques
pour
l'environnement,
seront
décrits
dans
un
document
mis
à la disposition de la police de l’eau, en cas de contrôle.
‘
4.5 - Gestion du chantier Les
installations
de
chantier,
le
stockage
des
produits,
du
matériel
de
chantier
et
des
engins
seront
localisés en dehors des zones sensibles du secteur. Une
aire
étanche
sera
aménagée
pour
le
stockage
des
matériaux
polluants,
et
sur
laquelle
stationneront
les
engins
de
chantier
en
dehors
des
heures
de
travail.
Celle-ci
sera
aménagée
pour
intercepter
toute
pollution accidentelle. Les opérations d'entretien, de vidange et de ravitaillement des matériels de chantier ne pourront se faire que sur ces aires étanches de stockage. Aucun rejet d'eaux usées directement au milieu naturel n'est autorisé sur le chantier. Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure dans les filières adaptées. Le
responsable
du
chantier est
tenu d'assurer
en
permanence,
aux
abords du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et accès,
l'enlèvement des
boues et déchets divers.
Il sera
procédé
si
nécessaire au lavage de
tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les voies publiques.
Page 6-10 4.6 - Effets des travaux sur les conditions de déplacement - Informations La MEL doit mettre en
place
un
plan de circulation
pour les engins et camions de chantier pendant la
phase travaux, en concertation avec le maire de Sainghin-en-Mélantois.
Les trajets des camions sur les
voies publiques seront étudiés de manière à créer le moins de nuisances aux riverains, de perturbations et de dégradations sur le réseau routier. Des
informations
préalables
seront
largement
diffusées
aux
usagers
et
en
mairie
par
des
moyens
adaptés
(panneaux,
presse,
journal
communal,
etc...)
et
une
signalisation
d'information
sera
mise
en
place
pour
les
itinéraires
alternatifs
quand
cela
sera
nécessaire,
D'une façon générale, la MEL devra s'assurer :
“ que les entreprises chargées des travaux appliquent bien
toutes les mesures
de sécurité liées
au bon déroulement des interventions ; “de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
préventives
et
correctives.
Préalablement
au
début
des
opérations,
les entreprises et le personnel de chantier seront informés des précautions à prendre
sur le chantier.
À l'issue des travaux, et si des dégâts sont constatés, les voiries empruntées par les engins de chantier seront
remises
en
état.
L'espace des travaux sera isolé et balisé à l'aide d'un dispositif adapté assurant la sécurité des usagers. Les dispositions d'exploitation seront soumises à l'approbation des services exploitants. 4.7
-
Nuisances
Afin de limiter au maximum l'augmentation du bruit et de rejets de polluants dans l'atmosphère pendant la durée des travaux, la MEL s'engage à respecter et faire respecter les normes en vigueur en termes de nuisances
acoustiques
et
de
rejets
dans
l'atmosphère
et
notamment,
les
niveaux
sonores
indicatifs,
à 7 m de distance, ne doivent pas dépasser 90 dB (A) pour les camions et engins de terrassement d’une puissance supérieure à 200 CV et 85 dB (A) pour les compresseurs et les groupes électrogènes. Les travaux respecteront la plage horaire 08h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
En cas de dépassements
ponctuels,
la MEL s'engage à faire respecter la plage horaire 07h00 et 19h00. Les travaux de nuit sont
interdits. 4.8 - Limitation des risques de pollution accidentelle Un
plan
d'intervention
en
cas de
pollution
accidentelle sera
mis en
place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier. La MEL veillera au
respect de toutes
les
précautions techniques
d'utilisation
de
produits et matériaux
nécessaires à la réalisation des travaux.
Le stationnement des engins se fera en dehors de toute zone
décapée, et à tout ie moins sur une zone étanche, afin de limiter les risques de pollution des eaux. En
cas
d'incident
et
de
souillure
accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
..)
la
partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Article
5
- Mise en service des installations et récolement - Production documentaire
Après réception des travaux et levée des réserves, la MEL informera, sous 15 jours, le service en charge de la police de l'eau de la date effective de réception de l'ensemble des aménagements et de leur mise en ser- vice (annexe 5). Le procès-verbal de cette réception,
les plans de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de
rejet devront être transmis au service de police de l'eau. Article
6 - Mesures d'entretien et de surveillance
Un carnet de surveillance et d'entretien (reprenant tous les ouvrages) sera tenu à disposition du service en
Page 7 - 10 charge de la police de l'eau. L'accès pour la surveillance et contrôle de l'entretien des aménagements est libre. L'entretien
régulier
des
ouvrages
de
gestion
d'eau
pluviale
sera
assuré
par
le
personnel
désigné
par
la MEL, qui s'assurera notamment :
* de la non-obstruction des ouvrages de transit des eaux, * de la quantité de boue et de flottants dans les ouvrages et leur récupération ; * nettoyage et curage des collecteurs et modules de stockage
(les
produits de curage et de
vidange
seront évacués par les services d'entretien vers les sites de dépôt ou de traitement appropriés), * lavage au jet du système de filtration (cassette sortie de son support, tous les 6 mois), * changement des filtres ADOPTA si nécessaire (une fois par an), * nettoyage des regards.
La fréquence de ces interventions devra être régulière et sera adaptée en fonction des constats effectués pendant
les
visites
de
surveillance
lors
de
la
première
année
de
fonctionnement.
Une
surveillance
particulière (avec d'éventuelles interventions) sera apportée après chaque événement pluvieux important. Article 7 - Conformité du dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés,
installés et exploités
conformément au contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute
modification
(notable
ou
substantielle)
apportée
aux
ouvrages,
installations,
travaux,
activités
autorisés,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
* Conformément à l'article R181-46-I1, pour les modifications notables, s’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R181-18 et R181-21 à R181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, fixe des prescriptions complémentaires où adapte l'autorisation environnementale dans les formes prévues à
l’article R181-45.
“Pour
les
modifications
substantielles
définies
à
l’article R181-46-,
la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation
environnementale
est
nécessaire
et
soumise
aux
mêmes
formalités
que
l’autorisation
initiale.
Article 8 - Caractère et durée de l’autorisation L'autorisation est accordée à
titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police, pour la durée de ces aménagements de Sainghin-en-Mélantois (Nord). Faute
pour la Métropole
Européenne de Lille (MEL) de se
conformer dans
le délai fixé aux dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des dispositions
pénales
relatives
aux
infractions au code de l’environnement. Il
en
sera
de
même dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
la MEL changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s’il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Page 8 -10 Article 9 - Transfert de l'autorisation Conformément
à
l'article R181-47
du
code
de
l'environnement,
le
transfert
de
l'autorisation
environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert, Elle mentionne :
* s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire , * et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois Elle comprend, outre ces éléments, des pièces justifiant les capacités techniques et financières du nouveau bénéficiaire. S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois. Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents La MEL
est
tenue,
dès
qu'elle
en
à
connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
incidents
ou
accidents
intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet,
le maître d'ouvrage devra prendre où faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. La MEL demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
11
- Accès
aux
installations
et
contrôles
Les agents chargés de la
police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre
accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement.
ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article
12
- Réserve
des
droits
des
tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou privées sans leur autorisation. Article
13
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
la MEL de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir les
autorisations
requises
par
d'autres
régiementations.
La présente autorisation ne vaut entre autres pas autorisation de servitude (cf. L151-1 et L151-2 du code rural
et
de
la
pêche
maritime).
La
présente
autorisation
ne
porte
en
particulier
pas
sur
l'autorisation
exceptionnelle
de
pêche
de
sauvegarde, au titre notamment des articles L436-9 et R432-6 et suivants du Code de l'Environnement.
Page 9 -10 Article 14 - Publicité Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et affiché sur le
site internet des services des l'État du Nord. En outre, Farrêté sera affiché en mairie de Saïnghin-en-Mélaritois, pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire, à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord. Article 45 - Délais et voies de recours Conformément
à
l'article L181-7
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à
la juridiction administrative compétente,
le tribunal
administratif de Lille, dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
1° Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée. 2° Par les tiers intéressés en
raison
des
inconvénients
ou
es dangers
pour les
intérêts
mentionnés à
Particle L181-3, dans un délai de 4 mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) la
publication
de
la décision
sur le site
internet de la préfecture du
Nord
prévue au 4° du
même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1% jour d'affichage de la décision. Article 16 - Exécution et diffusion Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président de la MEL et dont copie sera adressée,
par la direction départementale des territoires et de la
mer
: * au maire de Sainghin-en-Mélantois (Nord) : * au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais : * au chef du service départemental du Nord de l'Agence française pour la biodiversité ; * au président de la fédération du Nord pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait
à Lille,
le
- 7
FEV,
208
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
2
es
Olivier
JACG
Annexe 1:
Plan de présentation des aménagements
Annexe 2:
Plan d'exécution des réseaux
Annexe 3:
Profil en long du cours d'eau
Annexe 4:
Planning de réalisation des aménagements du milieu naturel (voie d'eau dévoyée, espaces verts, boisements)
Annexe 5:
Imprimé
type
de déclaration
de
démarrage
et fin
de travaux
(document
à
compléter
par
la
MEL)
Page 10-10 ——— EEDSY2EOÙ-0012emeunsarm|jumspe2NBANSyoy — — — — —
CTI
MTSTLCETF0|W35|Aëin-Ad30|:weunopnpoouvpiou =cn ET CET D nes QOZ/L‘oz W1qgq 21S50Q NE = = Ja PTIT Poemepaire Vosmwsedar je soda me vom | D naueursopnovon|V CTELELFERUNIODnpUNDET :epn39,1epoSEUd ne9,pSIN02npAUOIU[OI uluueuy9npjuewoBeusuweoy Iqo8quWEU)-UYBURSpUELTnpNY SIOLNVTANUSNIHONIVS
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Liber»
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6x
ü
{
FEV.
2018
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
tr}
PRÉFECTURE
DU
NORD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
#
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
_
Service
Eau-Environnement
Unité
police
de
l'eau
Oivier
JACOB
Annexe
1
de
procéder
aux
travaux
de
réaménagement
de
la
rue
du
Grand
Sainghin/Chemin
Delobel
sur
le
| | |
de
l’arrêté
préfectoral
d’autorisation,
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau,
|
territoire
de
Sainghin-en-Mélantois
(Nord)
| |
Dossier
d’autorisation
unique
incluant
une
étude
d'impact
:
Autorisation
au
titre
de
la
Loï
sur
l’eau
n°
A-59-2016-00081
présenté par
la
Métropole
européenne de
Lille
(MEL)
Localisation
(ci-dessous)
et
plan
de
présentation
des
aménagements
(ci-après)
|
|
Projet
d'aménagement
de
la
Rue
du
|
Grand Ssinghin / Chemin Delobal
|
À
Projet d'aménagement urbain Nacarat
SAINGHIN-
|
"Coté nature”
-EN-MELANTOIS : ESS Zone d'aménagement écclogique
RS
|
QE
NE
use
PS
LS
/
Lotissement récent déjà aménagé
ge
À
# AN {allée du Châteaut
LS
A
LS
f
emeumæs Limites communales
lé Grand Sainghir
L3
CALE
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se
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»
À
|
ni
4 NOR
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Le
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+ 7
FE
VAS
AD
Ja
TR
Page
1-6 VU
POUR
ETRE
ANNEXE
à
mon
acte
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DU
NORD
A
2
_ CAS
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
:
à
;
= DES TERRITOIRES
ET
Annexe 4
Olivier JACOKH
PES
TRRRECRES
EF
DELA
MER
00
NORD
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation,
au
titre
de
la
Loi
sur
l'eau,
de
procéder
aux
travaux
de
réaménagement de
la
rue
du
Grand
Series
Bas-Environnement
GE
Chomin
Delobal
aur
le tertiloire
dé
Sainghin-en-Mélantois
(Nord)
Unité police de l'eau
Dossier
d’autorisation
unique
incluant
une
étude
d'impact
:
Autorisation
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau
n°
A-59-2016-00081
présenté par
la
Métropole
européenne
de
Lille
(MEL)
Planning de réalisation des aménagements du milieu naturel
{voie
d’eau
dévoyée,
espaces
verts,
boisements
Planning
de
réalisation
Année
|
Année
Année
Année
8
N'
N+1
N+2
N+3
Aménagement
du
projet
Aménagement
des
espaces
verts
et
de
divers
boisements
RE
Délimitation
de
ces
zones
à
préserver
ER
Aucun
autre
usage
ne
devra
être
opéré
sur
ces
zones,
durant
toute
la
durée
de
vie
de
la
chaussée.
Aménagement
du
cours
d’eau
dévoyé
Mise
en
œuvre
des
travaux
de
terrassement
‘ar
Favoriser
la
recolonisation
du
site
par
les
espèces
végétales?
d’intérêt
patrimonial
identifiées
bai
Aucun
produit
phytosanitaire,
seul
un
entretien
mécanique
(tonte,
broyage,
ver
désherbage
thermique,
etc...)
des
espaces
verts
d’accotement
sera
réalisé
i:
Réalisation
d’une
carte
de
zones
humides
(plan
parcellaire
avec
délimitation exacte de la zone de compensation)
Gestion
des
aménagements
naturels
Mise
en
œuvre
de
la
gestion
du
site
Aucun
produit
phytosanitaire, seul
un
entretien
mécanique
(tonte,
broyage,
désherbage thermique, etc.) des espaces verts d’accotement sera réalisé Fauche tardive avec exportation
|
(sous réserve
d'une
bonne
colonisation
du
milieu
pour
l'année
N+3)
Modalités
de
suivi
Réalisation
de
suivis
floristiques le
long
de
transects
Maÿ
|
Mai
Mai
Reportage
photos
de
l’évolution
de
la
mesure
compensatoire
Mai‘
Mai
Mai
Paramètres de
suivi
:
stabilité
des
berges
aménagées,
Revégétalisation
des
bergès,
évolution
des
faciès
d'écoulement,
évolution
de
la
stabilité
des
berges
en
aval,
apparition
de
nouveaux
points
d’érosion
Réalisation
d’un
bilan
des
suivis
et
de
la
gestion
du
site
Plantes
invasives
Veiller
à
la
détection
de
plantes
invasives
Contacter
le
Conservatoire
national
botanique
de
Bailleul
pour
plus
de
renseignements
sur
la
manière
d’agir
en
fonction
de
la
plante
invasive
détectée 1
L’année N correspond au démarrage des travaux.
2
Il
est
possible
de
vous
rapprocher
du
Conservatoire
national
botanique de
Bailleul
pour
tout
conseil sur
le
choix
des
variétés
locales
d’espèces
végétales.
3
Dans
l'éventualité
où
la
zone
compensatoire
n’a pas
été
aménagée
au
31
décembre
de
l’année
N,
les
suivis
et
bilans
prévus
en année N+1
sont reportés en année N+2.
4
Dans
l’éventualité
où
la
zone
compensatoire
n’a pas
été
aménagée
au
31
décembre
de
l’année
N,
il
n’est
pas
nécessaire
de
procéder à un reportage photos l’année N+1. Pour
le
Préfet,
et
par
déléaation
Liberté » Égalité « Fraternité
Le Secrétaire Général
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Te
ï
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Annexe
5
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
de l'arrêté préfectoral d'autorisation, au titre de la Lol
Splsau
AC OR
de procéder aux travaux de réaménagement de la rue du Grand
Series Bai
Pironnement
Sainghin/Chemin Delobel sur le territoire de Sainghin-en-Mélantois (Nord)
Unité police de l'eau
Dossier d'autorisation unique incluant une étude d'impact : Autorisation au titre de la Loi sur l'eau n° A-59-2016-00081
présenté par la Métropole européenne de Lille (MEL)
Métropole européenne de Lille (MEL
1
rue
du
Ballon
CS
50
749
59034 LILLE Cédex
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare” :
==> avoir démarré les travaux à la date du
, (1% envoi de cet imprimé)
==> avoir terminé les travaux à la date du
, (2% envoi de cet imprimé)
Fait à
, le
À retourner dûment complété. daté et signé à : D
DDTM du Nord
Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau 62 boulevard de Belfort - CS 90007 59042 LILLE Cédex 5
Déclaration à faire au démarrage, ainsi qu'à chaque reprise
aprèsinterruption des travaux.
Page
6-6 E Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
NORD
Service
Eau-environnement
Unité
Police
de
l’eau
Arrêté
préfectoral
d'autorisation,
au
titre
de
la
Loi
sur
l’eau,
d'aménagement
d’une
zone
d'activités
économiques
- ZAE
du
Pays
des Géants
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Steenvoorde
(Nord)
Dossier
d'autorisation
n°
59-2017-00077
présenté
par
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Intérieure
(CCFI)
Le
préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
214-1
et
suivants,
etR.
214-1
et
suivants,
portant
sur
le
régime
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
;
Vu
la
loi
2006-1772 du 30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques
,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
96-102
du
02
février
1996
et
fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L214-1
à
L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
Vu
l'arrêté
du
er
octobre
2009
modifiant
l'arrêté
du
24
juin
2008
précisant
les
critères
de
définition
et
de
délimitation
des
zones
humides
en
application
des
articles
L.
214-7-1
et
R.
211-108
du
code
de
l'environnement ; Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
du
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
-
Monsieur
Michel
LALANDE
;
Vu
le
décret
du
28 septembre
2016
par
lequel
la
région
issue
du
regroupement des
régions
Nord
-
Pas-
de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France »
:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Artois-Picardie
approuvé
le
16
octobre
2015,
arrêté
par
le
préfet
coordinateur
de
bassin
le
23
novembre
2015,
abrogeant
le
SDAGE
du
bassin Nord-Picardie
approuvé
le
20
novembre 2009
;
Vu
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
de
l’Yser,
approuvé
le
30 novembre 2016,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
;
Page 1 - 10 Vu le dossier d'autorisation Loi sur l'Eau déposé le 04 mai 2017, enregistré sous le numéro 59-2017-00077, présenté
par
la
Communauté
de
Communes
de
Flandre
Intérieure (CCFI) -
Centre
Directionnel
-
41,
avenue du
Maréchal
De
Lattre de Tassigny
- 59190
HAZEBROUCK,
relatif à l'aménagement d’une zone
d'activités économiques — ZAE du Pays des Géants sur le territoire de la commune de Steenvoorde (Nord) : Vu
l'avis
de
régularité
du
dossier
émis
le
01
juin
2017,
permettant
ainsi
de
le
soumettre
aux
enquêtes
administrative
et
publique
;
Vu
l'arrêté
communautaire
de
la
CCFI
du 26 juin 2017
portant
sur
l'ouverture
d'enquête
publique
du 17
juillet 2017 au 18 août 2017 inclus
Vu
les
rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur en
date du
15 septembre 2017,
reçu le
05 octobre 2017 ; Vu l'avis favorable de l'ARS en date du 20 novembre 2017; Vu le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord en date du 22 décernbre 2017 et
présenté
en
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) lors de la séance du 16 janvier 2018; Vu l'avis favorable rendu le 16 janvier 2018 par le CODERST; Vu
le porter à connaissance à
la Communauté de Communes de
Flandre
Intérieure (CCFI)
du
18 janvier
2018 du
projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant un délai
de
15 jours pour présenter ses
observations par écrit, directement ou par mandataire ; Vu l’absence d'avis sur le projet d'arrêté par la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCF); Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du
Nord et du directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de la présente autorisation
La
Communauté de
Communes de
Flandre
Intérieure (CCF),
ci-après dénommée
« le
bénéficiaire
de l'autorisation », a présenté un dossier d'autorisation
(Autorisation au titre de la loi sur l'eau) pour
procéder
aux
travaux
d'aménagement
d'une
zone
d'activités
économiques
—
ZAE
du
Pays
des
Géants
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Steenvoorde (Nord),
conformément
aux
dispositions
mentionnées
dans
son
dossier
d'autorisation
(version
validée
le 01 juin 2017)
et
dans
le
présent
arrêté. Le projet "ZAE du
Pays des Géants" consiste à aménager une Zone d'Activité Economique sur uné
superficie de
10,26
ha
sur
les
parcelles
cadastrales ZW2 — ZW3 -— Z\W4 — Z\W5 — Z\W6 — Z\N7 —
ZW63 — ZW198 — ZW201 — ZW203 — ZW205 de la commune de Steenvoorde. Cet aménagement est voué à accueillir des petites activités industrielles, des activités commerciales de gros et artisanales, des activités sans nuisances et tertiaires et des zones multifonctionnelles. Le projet intercepte un bassin versant extérieur d'une surface de 0,46 ha. L'accès à la future ZAE s'effectue depuis la RD 948 correspondant à la route de Poperingue. Le
projet
impacte
une
zone
humide d'une
surface
de
3,99 ha.
La
zone
de
compensation
de
zone
humide d’une superficie
de 6,3 ha
sur les
parcelles
cadastrales YC61,
YC69
(en
partie),
YC70
(en
partie), YC97, YC131, YC132, D1079 (en partie) se situe sur la commune de Steenvoorde.
Page
2-10 En
application
de
l'article
R214-1
du
code
de
l’environnement,
le
projet
est
soumis
aux
rubriques
listées dans le tableau suivant :
Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Régime
1.1.1.0
Sondage,
forage,
y
compris
les
essais
de
pompage,
création
de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
surveillance
d'eaux souterraines !
ou
en
vue
d'effectuer un
prélèvement temporaire ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines,
y
compris
dans
les
nappes
d'accompagnement
de
cours
d’eau
(dossier de déclaration).
Implantation
de
3
piézomètres
et
réalisation de puits de pompage dans la nappe superficielle
pour rabattre
:
temporairement
le
niveau
de
cette
nappe
Déclaration
1.1.2.0
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de
cours
d’eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
fout autre procédé
,
le volume total prélevé étant :
1°
Supérieur
ou
égale
à
200
000
m‘/an
(dossier
de
d'autorisation)
;
2° Supérieur à 10 000m/an mais inférieur à 200 000 m/an
(dossier
de
déclaration).
Les pompages seront localisés et
réalisés durant les travaux
d'assainissement et des bassins de
tamponnement.
Ils seront de courte durée
(15 semaines).
Les
prélèvements
seront
inférieurs
à
200
000
m‘/an
Déclaration
2.2.1.0
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de
modifier
le
régime
des
eaux,
à
l'exclusion
des
rejets
visés
à
la
rubrique 2.1.5.0
ainsi
que
dans
les
ouvrages
visés
aux
rubriques
2.1.1.0
et
2.1.2.0,
la!
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
|
1° Supérieur ou égale à
10 000 m°/j ou à 25 % du
débit moyen interannuel du cours d'eau
(dossier de
d'autorisation)
;
2° Supérieure à 2 000 m‘/j ou à 5 % du débit moyen interannuel
du
cours
d'eau
mais
inférieur
à
40
000:
m”/j
et
à
25%
du
débit
interannuel
du
cours
d'eau!
(dossier
de
déclaration).
!
Les
eaux
pompées
seront
rejetées
!
aux fossé existants. Ce rejet fait l'objet d’une autorisation de rejet délivrée par le gestionnaire. Le
débit
de
rejet
au
fossé
sera
largement inférieur à 10 000 m‘/an
ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
Déclaration
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
ia
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les!
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supérieure
ou
égale
à20ha
(dossier
d'autorisation)
,
2° Supérieure à 1
ha
mais inférieure à 20 ha
(dossier
de déclaration).
La
superficie
du
projet
s'entend
sur
10,26 ha. L'emprise du bassin
:
versant
extérieur
intercepté
est
de
:
0,46 ha. La surface totale de l'étude
est de 10,72 ha.
Rejet des eaux pluviales à débit limité au fossé existant route de
Poperinge.
Ce rejet fait l’objet d'autorisation de rejet delivrée par le gestionnaire.
Déclaration
Page 3
- 10 Rubrique
Intitulé
de
la
rubrique
Régime
Plans d'eau permanents ou pas 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3
ha
Des
noues
et
bassins
seront
créés
dans le cadre de la gestion des eaux pluviales du projet.
3.2.3.0
| (dossier d'autorisation) ;
La superficie de ces ouvrages est de 0,95 ha
2° Dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure à 3 ha (dossier de déclaration).
Déclaration
Assèchement,
mise
en
eau,
imperméabilisation,
remblais
de
zones
humides
où
de
marais,
la
zone
asséchée ou mise en eau étant :
Le projet engendre une
imperméabilisation de 3,99 ha de
3.3.1.0
|1° Supérieure
ou
égale
à
ha
(dossier
zones humides
d'autorisation) ;
Autorisation
inférieure
àha
2° Supérieure
à0,1ha,
mais
(dossier de déclaration).
Article 2 - Prescriptions spécifiques au projet
2.1
-
Piézomètres
Trois piézomètres installés et mis en œuvre en septembre 2013 ont permis de récolter les relevés de hauteur de nappe d'eau notamment. S'ils ne peuvent être conservés, ils devront être rendus inopérants conformément à l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003
modifié
portant application
du
décret 96-102
du 02 février 1996
et
fixant
les
prescriptions
générales applicables aux sondage,
forage,
création de
puits ou d'ouvrage souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles L214-1
à L214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
de
la
rubrique 1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret 93-743
du 29 mars 1993
modifié. 2.2 - Gestion des eaux usées Actuellement, il n'existe aucun réseau d'assainissement eaux usées à proximité de la future ZAË. La CCFI à fait le choix de raccorder la ZAE au réseau collectif de la commune en prolongeant le réseau existant, situé à l'Ouest de l'A25, jusqu'à cette ZAE. Ces travaux seront réalisés en priorité.
Ce réseau sera validé conforme,
par le Maître d'Ouvrage ou
gestionnaire de ce réseau. Une attestation de parfait raccordement de la ZAE sur le réseau sera transmise au service police de l'eau avant mise en service. Aucune
installation
sanitaire
des
bâtiments
ne
sera
mise
en
service,
tant
que
le
raccordement
au
réseau n'a pas été effectué. 2.3 - Gestion des eaux pluviales Compte tenu de la topographie du site, deux bassins de tamponnement sont créés sur le site, l’un au Sud du projet et l'autre au Nord. L'ensemble des eaux pluviales du projet et du bassin versant extérieur sera acheminé par des noues ou des canalisations vers les bassins de tamponnement. La capacité de tamponnement de ces bassins a été dimensionnée pour une pluie de retour 100 ans avec un
rejet à débit limité à 2 l/s/ha.
Le volume de tamponnement est de
1
050
m° pour le bassin
situé au Nord et de 3 219 m“ pour le bassin situé au Sud.
Le bassin situé au Sud est réalisé en deux
parties
(bassin
Sud
1
et bassin
Sud
2)
situées
de
part et d'autre de
la voie d'accès à
la
ZAE.
Un
cadre de section 200x100 assure la liaison hydraulique entre le bassin Sud 1 et le bassin Sud 2.
Page 4-10 Les eaux pluviales tamponnées dans le
bassin
Nord sont rejetées à débit régulé (5,78 l/s) dans le
réseau d'eau
pluviale projeté,
au
moyen d’une station de refoulement.
Les eaux pluviales du
bassin
Sud sont rejetées à débit régulé de 15,58 l/s au fossé longeant la RD 948. Le
bénéficiaire de
l'autorisation
veillera
au
bon
fonctionnement de
la
station
de
refoulement et au
respect du débit régulé calculé (5,78 l/s). Les eaux pluviales se rejetant dans le milieu naturel (fossé départemental), le dernier ouvrage avant rejet devra être équipé d’un dispositif de filtration type ADOPTA ou de filtration similaire. Au plus tard avant la réalisation de l'ouvrage de rejet au fossé,
la CCFI transmettra au service police
de l'eau l’äutorisation de rejet et les prescriptions du CG 59 (gestionnaire du réseau EP). Compte
tenu
des
caractéristiques
du
sol,
les
bassins
seront
étanchéifiés
par
géomembrane.
L'étanchéification des noues sera réalisée par une couche d'argile imperméable. Les
eaux
pluviales
issues
des
parcelles
privées
devront
subir
un
traitement
préalable
de
type
séparateur
à
hydrocarbures
avant
rejet
dans
:e
domaine
public
communautaire.
Ce
dispositif
de
traitement
(caractéristique,
fonctionnement,
entretien)
devra
être
validé
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation. Aucun
raccordement
au
regard
pluvial
en
attente
au
droit
des
parcelles
ne
sera
réalisé
sans
l'autorisation finale du gestionnaire du fossé. 2.4 - Zone de compensation humide La zone
de
compensation,
d'une
superficie
de
6,3
ha
se
situe
sur
le territoire
de
la
commune
de
Steenvoorde (annexe 2). Celle-ci est traversée par un cours d'eau la Becque du Rommel. Le site est concerné par les zones à dominante humide et par une nappe sub-affleurante. La zone de nappe sub-affleurante est principalement localisée aux abords du cours d’eau, le reste du site est classé en sensibilité de nappe faible. Deux emprises répertoriées en zone non humide ont été localisées sur le site.
*
La première, au Nord-Est, de la zone correspondant aux anciens locaux de la gendarmerie,
°
La deuxième, au Sud-Ouest de la zone, correspond à
des terrains cultivés drainés.
La
compensation
sera
réalisée
de
la
façon
suivante :
Création
de
zone
humide
(ratio
100 %)
et
restauration de la zone humide de la surface restante (ratio 150 %). Afin
d'assurer
la
fonctionnalité
de
la
zone
de
compensation,
les
aménagements
suivants
seront
réalisés (annexe 3):
*
Démontage des anciens locaux de la gendarmerie et suppression des remblais, Création d'une prairie mésohygrophile, Démontage
des
clôtures
en
place,
Plantation de massifs arbustifs hygrophiles, Suppression
du
système
de
drainage
dans
la
partie
Sud-Ouest,
Aménagement de dépressions à végétations hygrophiles, Création de points d'eau végétalisés, Maintien
d'une
activité
agro-pastorale
sur
le
site.
La
gestion
et
l'entretien
de
la
zone
de
compensation
seront
assurés
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation. Les mesures de gestion décrivant la mesure compensatoire zone humide à appliquer sont détaillées dans le dossier. Un plan de suivi écologique sera mis en place sur une durée de 5 années suivant l'aménagement de la zone de compensation afin de s'assurer de la
bonne mise en œuvre de
l'ensemble des mesures
de
compensation
et
de
leur
efficacité
fonctionnelle.
Ce
plan
de suivi écologique et ses
mises à jour seront transmis avant
mise en
œuvre
au
service
police de l'eau pour validation des objectifs à atteindre.
Page
5 - 10 2.4.1 - Calendrier de réalisation Les
aménagements
sur
le
site
d'accueil
seront
réalisés
avant
le
31
décembre
de
l'année
N+1,
N correspondant
à
l'année
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement
de
la
zone
d'activités
économiques — ZAE du Pays des Géants. Les
éléments
justifiant
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
seront
transmis
à
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer avant le début des travaux d'aménagement. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
conduira
l'ensemble
des
opérations
dans
le
respect
de
léchéancier
détaillé
dans
le
dossier.
Ce
planning
peut
être
adapté
en
fonction
de
la
date
de
démarrage des travaux. Le bénéficiaire de l'autorisation a la charge de fournir un plan de récolement identifiant clairement les zones de compensation et faisant notamment apparaître les surfaces effectivement occupées ainsi que les aménagements réalisés. 2.4.2 - Profocole de suivi de la zone de compensation « Zone humide » Le bénéficiaire de l'autorisation fera réaliser par un écologue, dans la zone de compensation, des inventaires
faunistiques
et
floristiques
aux
périodes
biologiquement
les
plus
propices.
Ces
inventaires seront réalisés avant aménagement du site. En
phase
chantier,
un
écologue
suit
le
chantier
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues par le présent arrêté. Lors
de
la
phase
travaux,
un
bilan
annuel
évaluant
les
résultats
obtenus
et
les
éventuelles
difficultés
rencontrées
est
rédigé
et
transmis
au
plus
tard
le
30
mars
de
l'année
suivante
à
la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer. Ce rapport est commué en synthèse globale pour la dernière année de la phase chantier. Les
résultats
des
inventaires
floristiques
et
faunistiques
feront
l'objet
de
rapports
d'évaluation
dressés par le bénéficiaire de l'autorisation.
Ces rapports évalueront le degré d’adéquation
entre
les
résultats des
inventaires floristiques et faunistiques et les critères à retenir,
en
application
de
l'article R. 211-108 du code de l’environnement pour la définition des zones humides. En fonction des résultats,
ces rapports se prononceront sur la réussite et la viabilité de la mesure
compensatoire mise en
œuvre dans le cadre du
présent projet,
et le bénéficiaire de l'autorisation
propose aux services de l'État concernés les mesures correctives nécessaires qu'il
mettra en
œuvre pour assurer les fonctionnalités attendues
de la zone humide de compensation.
Les rapports d'évaluation
seront transmis au
service police de l'eau avant le 30
mars de
l'année
suivante. Par ailleurs, tous les espaces situés au sein de la mesure de compensation font l’objet d’un suivi écologique les 5
premières années suivant le chantier,
puis tous les 5 ans,
d'une gestion et d'un
entretien tous les ans (voir annexe 4).
La durée de ce suivi, de cette gestion et cet entretien est de
30 ans au minimum. 2.4.3 - Pérennité de la zone humide La
Communauté
de
Commune
Flandre
Intérieure
assure
le
maintien
et
la
gestion
des
aménagements
compensatoires
de
la
présente
opération
réalisés,
de
sorte
à
ce
qu'ils
restent
conformes aux exigences écologiques des espèces visées. . Les emprises
et les fonctionnalités du
site
de
compensation
ne
peuvent être
impactées
par de
futurs aménagements pendant une durée minimale de 30 ans. L'altération ou
la destruction du fait de la main de l'homme des zones de compensation, objet du
présent arrêté,
est interdite.
Le bénéficiaire de
l'autorisation
prend à cet effet toutes les
mesures
utiles à la conservation et au maintien de l'intégrité des zones de compensation, objet du présent arrêté, dans tous ses éléments et à tous moments. Le bénéficiaire de l’autorisation assure la maîtrise foncière des sites de compensation et garantit la pérennité des mesures compensatoires pour une période minimale de 30 ans. Article 3 - Travaux
Durant
la
phase de
travaux et après
travaux,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
veillera
à
la
mise
en
œuvre
des
mesures suivantes
de façon
à
limiter les
risques d'incident et
d'impact sur les
milieux
naturels. Il est responsable de l'application de celles-ci pour l'ensemble des phases travaux. Les travaux sont interdits tous les jours avant 6h00 du matin et après 22h00, ainsi que les jours non ouvrés
et
les
jours
fériés.
3.1
-
Démarrage
des
travaux
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avertira
le
service
de
police
de
l'eau,
au
moins
quinze
jours
à
l'avance,
de
la
date
de
démarrage
des
travaux
d'aménagement,
de
même
en
cas
d'interruption
et
à
la
reprise du chantier. Un modèle de transmission est joint en annexe 1. 3.2 - Fin des travaux Dans un délai de 15 jours, après réception des travaux et levée des réserves, le bénéficiaire devra : +
Transmettre
au
service
de
police
de
l'eau,
la
date
de
fin
des
travaux
suivant
le
modèle
de
transmission joint en annexe 1.
*
Fournir
au
service
en
charge
de
la
Police
de
l'eau
un
plan
de
récolement
(sous
format
informatique
et
papier),
extension
DXF,
recalé
en
coordonnées
Lambert
RGF
93,
système
France)
identifiant clairement les ouvrages de gestion des eaux usées, pluviales et parasites, et
faisant notamment apparaître les RV,
les regards de pied,
les ouvrages de tamponnements,
les
raccords
sur
réseaux existants,
les
réseaux existants.
À ce
plan
de
récolement sera joint
le
détail des ouvrages de tamponnement et de régulation.
3.3 -
Tenue et gestion du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Le
chantier
sera
interdit
au
public.
Un
grillage
dissuasif
et
une
signalétique
devront
être
maintenus
en
place durant toute la phase de travaux. Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
*
Assurer
en
permanence,
aux
abords
du
chantier,
le
nettoyage
des
voies
et
accès,
l'enlèvement des boues et déchets divers.
*
__
Éviter
le
colmatage
des
ouvrages
hydrauliques,
en
particulier
en
cas de
lavage.
°__
Stocker les hydrocarbures,
réaliser le remplissage, la vidange et l'entretien des engins soit en
dehors
du
périmètre
du
site,
soit
sur
des
zones
de
rétention
intégralement
étanches
comportant un
système de confinement permettant de collecter les polluants liquides toxiques
pour l'eau et l'environnement.
°
Laver le matériel, quel qu'il soit, est interdit en dehors de ces zones.
+
Entreposer les déchets dans des bennes étanches et évacuer ceux-ci au fur et à mesure.
*
Installer
sur
chantier,
des
sanitaires
conformes
à
la
législation
en
vigueur
(installation
d’un
assainissement
non
collectif
provisoire,
ou
d'un
branchement
provisoire
sur
le
réseau
existant).
3.4 - Autres obligations particulières en phase chantier Le bénéficiaire de l'autorisation devra :
+
Évacuer
les
déblais pollués
vers
des
centres
de
traitement
adapté
:
+
Réaliser
tous
les
ouvrages
avec des
matériaux
n'altérant
pas
la
qualité
des
eaux
souterraines
et donnant toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, phisyques et cvhimiques :
*
Vérifier l'étanchéité des ouvrages et le bon fonctionnement des ouvrages (passage caméra et test
d'étanchéité
sur
l'ensemble
des
réseaux
de
collecte)
avant
réalisation
des
premiers
bâtiments;
°
Vérifier
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
(passage
caméra)
à
la
fin
des
travaux
de
l'opération
;
*
Tenir à disposition du service police de l'eau les rapports d'étanchéité et d'essais, ainsi que le cahier
des
charges,
le
planning
et
le
carnet
d'entretien
des ouvrages
hydrauliques. 3.5 - Réduction du risque de développement d'espèces exotiques envahissantes Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
missionnera
un
écologue,
avant
le
démarrage
des
travaux,
afin
d'actualiser l'état initial. Si des espèces
invasives venaient à être détectées et identifiées durant les travaux,
le bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
adéquates
pour
leur
retrait
et/ou
leur
destruction,
sans
compromettre
l’environnement
à
proximité.
Le
bénéficiaire
pourra
utilement
se
rapprocher
du
Conservatoire botanique national de Bailleul pour tous les conseils en la matière. 3.6 - Limitation des risques de pollution accidentelle Un
plan d'intervention
en
cas de pollution
accidentelle sera mis en
place et sera accompagné d'une
sensibilisation du personnel de chantier. Celui-ci devra être transmis au service police de l'eau avant le démarrage des travaux. Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution. En
cas d'incident et de souillure accidentelle
des
sols
(hydrocarbures,
bitume,
huiles,
....)
la
partie
souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Un
rapport
sera
envoyé
au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
par
le
bénéficiaire
dès
qu'il
aura
connaissance de l'incident.
Article 4 - conformité du dossier et modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux ou
activités,
objets
du
présent arrêté,
sont situés,
installés
et
exploités conformément au contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification notable ou substantielle apportée aux activités,
installations,
ouvrages et travaux
autorisés,
à
leurs
modalités
d'exploitation
ou
de
mise
en
œuvre
ainsi
qu'aux
autres
équipements,
installations
et activités
mentionnés
au
dernier alinéa
de
l'article
L.
181-1
inclus
dans
l'autorisation
doit être portée à la connaissance du
préfet,
avant sa réalisation,
par le bénéficiaire de l'autorisation
avec tous les éléments d'appréciation. Conformément à
l'article
R.
181-46
Il,
pour les modifications
notables,
s'il
y a
lieu,
le préfet,
après
avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.
181-18 et R.
181-21
à R.
181-32
que
la
nature
et
l'ampleur
de
la
modification
rendent
nécessaires,
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
environnementale
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.
181-45. Pour
les
modifications
substantielles
définies
à
l'article
R.
181-46
I,
la
délivrance
d'une
nouvelle
autorisation
environnementale
est
nécessaire
et
soumise
aux
mêmes
formalités
que
l'autorisation
initiale.
Article 5 - Caractère et durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Le présent
arrêté
deviendra
caduc
si
les
travaux
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
commencement
de
réalisation substantiel dans un délai de 3 ans suivant sa signature. Faute
pour
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra prononcer la déchéance de ia
présente autorisation
et prendre
les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la
santé
publique,
sans préjudice de
l'application des dispositions pénales
relatives
aux infractions du
code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire de l'autorisation
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
s'il
ne
maintenait
pas
constamment
les
installations
en
état
normal
de
fonctionnement.
Page 8 - 10 Article
6
- Transfert
de
l'autorisation
à
un
autre
bénéficiaire
1. - Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au préfet par le
nouveau
bénéficiaire,
à
l'exception
du
transfert
de
l'autorisation
accordée
aux
installations
mentionnées à
l'article
R.
516-1
qui
est
soumis
à autorisation,
dans les conditions prévues
par cet
article. Il.
-
Cette
déclaration
est
faite
dans
les
trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
Elle
mentionne,
s’il
s’agit
d'une personne
physique,
les
nom,
prénoms et domicile du
nouveau
bénéficiaire et, s’il s’agit d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa forme juridique,
l'adresse de son
siège
social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Le préfet en accuse réception dans un délai
d'un
mois.
ill.
—
Par
dérogation
au
If,
pour
les
ouvrages mentionnés
aux
rubriques
3.2.5.0
et
3.2.6.0
du
tableau
de
l'article
R.
214-1
et
les
installations
utilisant
de
l'énergie
hydraulique,
la
déclaration
est
faite
préalablement au transfert. Elle
comprend,
outre
les
éléments
prévus
au
!!,
des
pièces
justifiant
les
capacités
techniques
et
financières du nouveau bénéficiaire. S'il
entend
s'opposer
au
transfert,
le
préfet
notifie
son
refus
motivé
dans
le
délai
de
deux
mois,
conformément à l'article R. 181-47.
Article 7 - Déclaration des incidents ou accidents
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
de
déclarer
au
préfet
les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1
du
code de l'environnement. : Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
bénéficiaire
de
l’autorisationdevra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident où de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 8 - Accès aux installations et contrôles
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
le
présent
arrêté
préfectoral,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article 9 - Droits des tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
En
particulier,
le
présent
arrêté
n'autorise
pas
à
intervenir
sur
le
patrimoine
des
personnes
publiques
ou privées sans leur autorisation.
Article
10
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment pour les espèces protégées.
Article
11
-
Publication
Le présent
arrêté sera
inséré au
recueil
des actes
administratifs et
publié sur le
site internet de
la
préfecture du Nord. Un exemplaire sera affiché en mairie de Steenvoorde pendant une durée d’un mois. Un procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera adressé par le soin
du
maire à la cellule de
police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard de Belfort, CS 90007, 59042 Lille Cedex).
Page
9 -
10 Article 12 - Recours
Conformément à l’article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux
de
pleine juridiction.
Elle
peut être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente
(tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à
l'article R514-3-1 du même code :
*
Par les tiers
intéressés en
raison des
inconvénients ou des
dangers que
le fonctionnement de
l'installation
présente pour les
intérêts
mentionnés aux
articles L211-1
etL511-1
dans un
délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+
Par le bénéficiaire de l'autorisation,
dans un délai de 2 mois à compter de
la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 13 - Exécution et diffusion de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du
Nord et le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Intérieure
et
dont
copie
sera
adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer: * au
sous-préfet
de
Dunkerque,
+ au maire de la commune de Steenvoorde, + au président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de l'Yser, + à la directrice générale de l'Agence Régionale de la Santé des Hauts de France.
Fait
à
Lille
2
3
FEV
2Ü1é
Le Pret
|
Pet
JA
PERTE
Annexe 1
Formulaire de démarrage et de fin de travaux
Annexe 2 : Plan de localisation du projet et de la mesure compensatoire de la zone humide Annexe 3:
Travaux d'aménagement de la mesure compensatoire
Annexe 4 : Planning d'aménagement - gestion - entretien -suivi écologique de la mesure compensatoire
Page
10
-
10 Annexe
1
|
DOCUMENT À ENVOYER IMPERATIVEMENT AU SERVICE EN CHARGE DE LA POLICE DE L'EAU
“Aménagement d’une zone d'activités économiques
- ZAE du Pays
des Géants
sur Le territoire de la commune de Steenvocrde (Nord) ”
Pétitionnaire : Communauté de Communes Flandre intérieure (CCFI)
Dossier n°59-2017-00077
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
[
démarrer les travaux à la date du
[1
achèvement des ouvrages à
la date du
à retourner
dû
{e)
DDTM du Nord Service Eau Environnement — Unité Police de l'Eau 62, boulevard de Belfort €S 90007 59042 LILLE cedex
VU
POUR
ETRE
en
due
du
2
3
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préfet,
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LE Socréialré Br AE
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