Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 040 2023 SUPPRESSION REGIE AVANCE SPORTS
Déliberation - DEC 031 2025 SUPPRESSION REGIES CLSH
Déliberation - DEC 042 2023 SUPPRESSION REGIE SALLES
Déliberation - DEC 041 2023 SUPPRESSION REGIE PHOTOCOPIES
Déliberation - DEC 043 2024 HSAINTPAUL AVENANT
Déliberation - 007 délibération suppression régie Atelier Sénior
Déliberation - DEC 027 2026 CONVENTION SDIS13 SPECTACLE PYROTECHN
Déliberation - DEC 009 2026 PRESTATION SPECTACLE CARNAVAL COMPAGN
Déliberation - DEC 039 2025 MODIFICATION REGIE RESTAURATION
Déliberation - DEC 016 2024 REGIE MUNICIPALE ACTIVITE SPORTIVE FI
Déliberation - DEC 043 2023 Suppression Regie Spectacles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 043 2023 Suppression Regie Spectacles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
18/87/2823
a
Application
agréée
E-legalte
con
0715-DEC
39
_DE-013-211300
Décision
du
Maire
N°43/2023
Peypin Suppression
de
la régie
de
recettes
des
participations
aux
spectacles,
repas
et
animations
diverses.
Le
Maire
de
la commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-23
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
26/2022
du
9 mai
2022
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le 7°,
en
vertu
duquel
il peut
« créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
» ;
Vu
l'absence
d'activité
de
la régie
de
recettes
des
participations
aux
spectacles,
repas
et
animations
diverses,
depuis
plus
de
4 ans
;
Vu
la régularisation
des
opérations
comptables
de
la régie
(n°25009)
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
sur
le principe
de
la suppression
de
cette
régie
de
recettes,
en
date
du
18/07/2023
:
Considérant
la nécessité
de
supprimer
cette
régie
peu
active
du
fait
de
son
obsolescence
;
Décide,
en
application
des
pouvoirs
susvisés
;
Article
1 -
De
supprimer
la régie
de
recettes
des
participations
aux
spectacles,
repas
et
animations
diverses.
Article
2 -
Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la commune
de
Peypin
et
Madame
la trésorière
Municipale
sont
chargés
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Article
4 -
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
; cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à Peypin,
le 18/07/2023