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Déliberation - DEC 031 2025 Suppression Regies Clsh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peypin.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 031 2025 Suppression Regies Clsh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
,
RECU
EN
PREFECTURE
le
06/06/2825
Décision
du
Maire
N°031/2025
Suppression
des
régies
de
recettes
n°25006
et
n°25004.
Le
Maire
de
la
commune
de
Peypin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et,
notamment,
ses
articles
L 2122-22
et
L.2122-
23; Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22 ;
Vu
le décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°010_2024
du
04/03/2024
portant
délégation
d'attributions
accordées
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le 7°,
en
vertu
duquel
il peut
« créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»
;
Vu
la
régie
de
recettes
n°25006
relative
à
l'encaissement
des
produits
des
activités
du
mercredi
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(CLSH)
;
Vu
la
régie
de
recettes
n°25004
relative
à
l'encaissement
des
produits
des
activités
périscolaires
des
écoles
de
la commune
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
sur
le
principe
de
suppression
des
régies
en
date
du
05/06/2025
;
Considérant
la nécessité
de
supprimer
les
régies
de
recettes
n°25006
et 25004
relatives
à l'encaissement
des
produits
des
activités
du
mercredi
du
CLSH
et des
activités
périscolaires,
afin
de
regrouper
sous
une
seule
régie
de
recettes
(n°25014)
les
différentes
catégories
de
tarifs
des
accueils
de
loisirs
de
la
commune,
dans
un
souci
de
lisibilité
et
de
transparence ;
Décide,
en
application
des
pouvoirs
susvisés
;
ARTICLE
1
-
Les
régies
de
recettes
n°25006
relative
à
l'encaissement
des
produits
des
activités
du
mercredi
du
Centre
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(CLSH),
et
n°25004
relative
à
l'encaissement
des
produits
des
activités
périscolaires
des
écoles
de
la commune,
sont
supprimées.
ARTICLE
2 - Monsieur
le directeur
général
des
services
de
la commune
de
Peypin
et
le comptable
public
assignataire
sont
chargé,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
rendue
exécutoire
après
notification
et
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Dans
un
délai de
deux
mois
à
compter
de
sa publication,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprés
du Maire.
Cette
démarche
prolonge
le délai de
recours
contentieux
qui doit être
introduit dans
les deux
mois
suivant
la réponse
(une
absence
de
réponse
au
terme
des
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet),
Un
recours
contentieux peut
étre
déposé
auprès
du
tribunal admfnistratif de
Marseille ;
cette
juridiction
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par le site
internet
www.
felerecours.fr
Fait
à
Peypin,
le
06/06/2025
Le
Maire
de
Peypin,
Frédéric
GIBELOT
Commune
de
Peypin
— Département
des
Bouches-du-Rhône ë
REÇU
EN
PREFECTURE
!Î
le
66/86/2825
tion agréée E-
Me
com
99_DE-013-211300736-20250606-DEC_031_202