Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 29 RAA special délégation de signature

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 29 RAA special délégation de signature Document publié le Mardi 29 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 06 29 RAA special délégation de signature)Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Sécurité publique, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-06022

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des Territoires / Service appui transversal

37-2021-06-17-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire imputées au titre du PLGN, BOP 113 et BOP

181 (2 pages) Page 3

37-2021-04-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de

l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la

comptabilité publique à M. le Directeur départemental des Territoires

d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État (3 pages) Page 6

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

37-2021-06-28-00004 - AP délégation de signature sous prefet relance M

Guillaume Saint-Cricq (2 pages) Page 10

37-2021-06-25-00007 - Arrêté de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des

attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de

l'Etat (3 pages) Page 13

37-2021-06-25-00006 - Arrêté Subdélégation de signature pour l'utilisation

de carte achat sur le BOP 354 (2 pages) Page 17

2Direction départementale des Territoires

37-2021-06-17-00002

arrêté portant subdélégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire imputées au titre

du PLGN, BOP 113 et BOP 181

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-17-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire imputées au titre du PLGN, BOP 113 et BOP 181 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « Paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « Prévention des risques », du budget de l’État

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment le a) du III de son article 66 ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;

VU l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté n° 21.075 du 1er mars 2021 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordinatrice du Bassin Loire- Bretagne, donnant délégation à Mme Marie LAJUS, Préfète d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018 ;

VU l’arrêté du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et- Loire ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-2 ;

VU le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181, le Plan Loire Grandeur Nature, et le FPRNM ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.

ARTICLE 2 : En application du a) du III de l’article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l’article 5 de l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Damien LAMOTTE, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l’article 1er du présent arrêté est exercée par :

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-17-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire imputées au titre du PLGN, BOP 113 et BOP 181 41 – M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire ;

2 – M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;

3 – M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;

4 – M.Frédéric SCHMIT, Chef du service appui transversal.

Et limitativement pour les dépenses inférieures :

à 30 000 euros par :

5 – M. Anthony MATYNIA, responsable de l’unité Fluviale ;

6 – Mme Fabienne TRANNOY, adjointe au responsable de l’unité Fluviale.

7 – Ericka HOAREAU, responsable du pôle comptabilité métier

à 10 000 euros par :

8 – M. Fabrice PASQUER, Chargé d’exploitation du DPF à l’ Unité Fluviale ;

9 – Mme Consuelo LE NINAN, chargée de mission programmation comptable ;

10 – M. Hervé GUIGNARD, chargé de mission programmation comptable.

ARTICLE 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l’engagement.

ARTICLE 4 : Pour les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l’engagement.

ARTICLE 5 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.

ARTICLE 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

ARTICLE 7 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 10 : M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Tours, le 17/06/21

signé : Marie LAJUS

Direction départementale des Territoires - 37-2021-06-17-00002 - arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire imputées au titre du PLGN, BOP 113 et BOP 181 5Direction départementale des Territoires

37-2021-04-27-00002

Arrêté portant délégation de signature au titre

de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012

portant règlement général sur la comptabilité

publique à M. le Directeur départemental des

Territoires d’Indre-et-Loire pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du

budget de l’État

Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur départemental des Territoires 6ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l’État

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du comte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l’article 43, le I de l’article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;

VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2018 ;

VU l’arrêté du premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ;

VU les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;

ARRÊTE

ARTICLE1er : Délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et compte spécial « Fonds de Protection des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) pour les opérations hors subventions des BOP listés en annexe 1.

Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur départemental des Territoires 7Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses pour tous les BOP sauf pour le BOP 354 où elle ne concerne que l’engagement.

ARTICLE 2 :

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .

Une copie de sa décision me sera transmise.

ARTICLE 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

ARTICLE 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d’investissement et de fonctionnement) supérieures à 100 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

ARTICLE5 :

Toutes les dépenses du FPRNM hors subventions supérieures à 3 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l’engagement juridique.

ARTICLE 6 :

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d’exercice, devra m’être transmise pour information.

ARTICLE 7 :

Délégation est également donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l’autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l’État pour les ministères :

– de la transition écologique et solidaire,

– de la cohésion des territoires,

– de l’action et des comptes publics

– de l'agriculture et de l’alimentation,

– du service du premier ministre.

– En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de sa décision me sera transmise.

ARTICLE 8 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

– les ordres de réquisition du comptable public

– les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d’engagement de dépenses.

ARTICLE 9 :

Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

ARTICLE 10 :

Cet arrêté prend effet à compter de leur date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 11 :

M. Damien LAMOTTE, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS le 27 avril 2021

signée Marie LAJUS

2/3

Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur départemental des Territoires 82/3

Direction départementale des Territoires - 37-2021-04-27-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre de l’article 73 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur départemental des Territoires 9Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-28-00004

AP délégation de signature sous prefet relance M

Guillaume Saint-Cricq

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00004 - AP délégation de signature sous prefet relance M Guillaume Saint-Cricq 10Service de l’Animation Interministérielle

des Politiques Publiques

Bureau de la Coordination Interministérielle

ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M Guillaume SAINT-CRICQ,

sous-préfèt à la relance auprès de la préfète d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 1° de l’article 43 et le II de l’article 45 ;

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, notamment le 3° du I de son article 2 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète du département d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume Saint-Cricq, sous-préfèt chargé de mission, sous-préfèt à la relance auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfèt chargé de mission, sous-préfèt à la relance auprès de la préfète d’Indre-et-Loire, à l’effet de signer toutes décisions, rapports et correspondances relevant de la mission à la relance et à la transformation.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture.

Article 3 : Lorsqu’il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département ou de l’exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète, y compris :

- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de l’article L.751-5 du même code ;

- les déclarations d’appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du précédent alinéa ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00004 - AP délégation de signature sous prefet relance M Guillaume Saint-Cricq 11- les observations préalables à une remise en liberté en application de l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l’autorisation de la visite d’un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s’y trouvent, en application de l’article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ; - les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à l’autorisation d’exploiter les données saisies au cours d’une visite, en application du 1er alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la prorogation des délais d’exploitation des données saisies au cours d’une visite, en application du dernier alinéa du II de l’article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.

II. Sans préjudice des dispositions du I de l’article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont exclus de la présente délégation de signature :

- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;

- les arrêtés de conflit.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, M le Sous-Préfèt chargé de mission, sous-préfèt à la relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, 28 juin 2021, La Préfète,

Marie LAJUS

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-28-00004 - AP délégation de signature sous prefet relance M Guillaume Saint-Cricq 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-25-00007

Arrêté de signature pour l'exercice de la

compétence d'ordonnateur secondaire délégué

et pour l'exercice des attributions du pouvoir

adjudicateur pour les marchés et accords-cadres

de l'Etat

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00007 - Arrêté de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 13ARRÊTÉ

Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l’Etat

Le Directeur du secrétariat général commun d’Indre-et-Loire

Vu le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 donnant délégation à M. Alain SILVESTRE, Directeur du secrétariat général commun (SGC) pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour le ministère de l’intérieur

Vu l'organigramme approuvé du service,

DECIDE

Article 1er : Délégation est consentie à Mme Maud COURAULT, Directrice Adjointe du SGC, et à Mme Anais AMZALLAG, cheffe du pôle Finances, Immobilier et Logistique pour signer les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral sus visé du 12 janvier 2021 par lequel la Préfète accorde délégation de signature à M. Alain SILVESTRE pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État et pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour le ministère de l’intérieur en cas d’empêchement ou d’absence de celui-ci.

Article 2 : Subdélégation permanente est accordée aux personnes suivantes à l’effet de signer les engagements juridiques et constatation de service fait et/ou devis entrant dans leur domaine de compétence :

Nom Fonction BOP Montant maximum

Maud

COURAULT

Directrice adjointe 354, 723, 348, 349, 362,

363, 217, 215, 148, 176,

216 ,124 et 155

20 000 euros TTC

Anais

AMZALLAG

Cheffe du pôle finances

immobilier logistique

354, 723, 348, 349, 362,

363, 217, 215, 148, 176, 216,

124 et 155

20 000 euros TTC

Patrice

JACQUEMIN

Chargé de mission

marchés achats au sein

du pôle finances

immobilier et logistique

354, 723, 348, 349, 362,

363, 217, 215, 148, 176, 216,

124 et 155

3000 euros TTC

Aurore

LEGENDRE

Cheffe du bureau

budget et finances

354, 723, 348, 349, 362,

363, 217, 215, 148, 176, 216,

3000 euros TTC

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00007 - Arrêté de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 14124 et 155

Carine

GRANDON

Adjointe à la cheffe du

bureau budget et

finances

354, 723, 348, 349, 362,

363, 217, 215, 148, 176, 216,

124 et 155

3000 euros TTC en cas

d’absence ou d’empêchement

de la cheffe de bureau

Sophie

GOURLAIN

Cheffe du bureau

immobilier et logistique

354, 723, 348, 349, 362,

363

3000 euros TTC

Guilaine LE

ROUX

Adjointe à la cheffe du

bureau immobilier et

logistique

354, 723, 348, 349, 362,

363

3000 euros TTC en cas

d’absence ou d’empêchement

de la cheffe de bureau

Antoine

MENARD

Chef de la section

logistique

354 Devis d’un montant maximum

de 1500 euros TTC

Christophe

BOLIVAR

Chef du SIDSIC 354 3000 euros TTC

Cyril FOUQUET Adjoint chef du SIDSIC 354 3000 euros TTC en cas d’absence ou d’empêchement

du chef de bureau

Claudia

GUERREIRO DA

COSTA

Cheffe du pôle

ressources humaines

354, 217, 215, 148, 176, 216,

124 et 155

3000 euros TTC

Nadine GOMA Cheffe du bureau

relations sociales et

développement

professionnel

354, 217, 215, 148, 176, 216,

124 et 155

3000 euros TTC

Thomas NOBLE Adjoint à la cheffe du

bureau relations

sociales et

développement

professionnel

354, 217, 215, 148, 176, 216,

124 et 155

3000 euros TTC en cas

d’absence ou d’empêchement

de la cheffe de bureau

Article 3 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et dans le cadre des contrats de service entre le SGC et les plateformes Chorus, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, sous l’autorité de la direction du SGC et de la cheffe de pôle Finances Immobilier et Logistique le soin de procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans, l'application CHORUS, ainsi que de valider dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d'engagement juridique, de constatation et de certification du service fait, de demande de paiement et de création de tiers, ainsi que de procéder à toutes les opérations nécessaires aux fins de gérer et valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT :

- Anaïs AMZALLAG

- Aurore LEGENDRE

- Carine GRANDON

- Eric ASSELIN

- Virginie JOUANNET

- Françoise LAUFFER

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00007 - Arrêté de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 15- Sahad DJAMAA

- Aline LOCUFIER

Article 4 : M.Sahad DJAMAA est par ailleurs nommé référent chorus départemental.

Article 5 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :

- Maud COURAULT

- Christophe BOLIVAR

- Cyril FOUQUET

- Christophe LUCON

- Nathalie BATISSE

- Aurore LEGENDRE

- Carine GRANDON

- Sophie GOURLAIN

- Guilaine LE ROUX

- Claudia GUERREIRO-DA COSTA

- Sophie DROUET

- Christèle MERAND

- Nadine GOMA

- Thomas NOBLE

Article 6 : En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de pôle et aux chefs de bureau s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur du SGC.

Article 7: La présente décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Elle annule toutes les dispositions antérieures. Signé le 25 juin 2021. Pour la préfète et par délégation,, le directeur du secrétariat général commun, Alain SILVESTRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00007 - Arrêté de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat 16Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-06-25-00006

Arrêté Subdélégation de signature pour

l'utilisation de carte achat sur le BOP 354

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00006 - Arrêté Subdélégation de signature pour l'utilisation de carte achat sur le BOP 354 17Secrétariat général commun

Subdélégation de signature pour l’utilisation de carte achat sur le BOP 354

Le Directeur du secrétariat général commun d’Indre-et-Loire

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l’article 45 ;

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 donnant délégation à M. Alain SILVESTRE, Directeur du secrétariat général commun (SGC) pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour le ministère de l’intérieur

DECIDE

Article 1 : Délégation permanente est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat du secrétariat général commun et des structures de procéder à des dépenses sur le BOP 354 par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.

Article 2 : Liste des agents titulaires d’une carte d’achat sur le périmètre du BOP 354 • Agents du SGC :

- M.Alain SILVESTRE, Directeur du SGC

- M. Christophe BOLIVAR, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication,

- M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service départemental des systèmes d’information et de communication,

- Mme Sophie GOURLAIN, cheffe du bureau immobilier et logistique - Mme Guilaine LE ROUX, adjointe à la cheffe du bureau immobilier et logistique - M. Antoine MENARD, chef de la section logistique

- M.Alain MAHUET, agent polyvalent,

- Mme Gina DIEN, reprographe.

-Patrice JACQUEMIN, chargé de mission achats marchés

Agent de la DDT :

- Mme Aurélie LOSSIGNOL, responsable du pôle secrétariat

Agent de la DDPP :

- Fany MOLIN, directrice

- Sylvie HERPIN, directrice adjointe

- Rosemary GONSARD, assistante de direction

Agent de la DDETS :

- Bruno PEPIN, directeur adjoint

- Anne PAPUCHON, assistante de direction

Agents de la préfecture :

- Mme Marie LAJUS, préfète d'Indre-et-Loire,

- Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale,

- M.Charles FOURMAUX, directeur de cabinet,

- M. Laurent VIGNAUD, sous-préfet de Chinon,

- M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00006 - Arrêté Subdélégation de signature pour l'utilisation de carte achat sur le BOP 354 18- M. Olivier ZONCA, cuisinier de la préfète,

- Mme Annick CUVELIER, employée à la résidence de la directrice de cabinet, - Mme Henriette BOUCARD, employée à la résidence du sous-préfet de Chinon, - Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité - Mme Aurore PHILIPPE, gestionnaire à la sous-préfecture de Chinon, - M. Sylvain RAVEAU, agent logistique et conducteur à la sous-préfecture de Chinon, - Mme Sophie JOUSSEAUME, gestionnaire à la sous-préfecture de Loches, - M. Nicolas BERGER-HALTEAU, chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile - M. Christophe GUIET, chef de garage

- Mme Houria MECHICHE, personnel de résidence

- Mme Marine SOUIL, cheffe du bureau de la représentation de l’État Signé le 25 juin 2021 pour la préfète et par délégation, le directeur du secrétariat général commun : Alain SILVESTRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-06-25-00006 - Arrêté Subdélégation de signature pour l'utilisation de carte achat sur le BOP 354 19