Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 17 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 17 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 11 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 11 17 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 09 09 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 01 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 11 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 17 RAA special arretes delegation signature DDSP
Document publié le Mardi 17 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 17 RAA special arretes delegation signature DDSP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-11018
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-16-005 - DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE (1 page) Page 3
37-2020-11-16-004 - DDSP - ARRÊTÉ portant delegation de signature a MADAME
LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, directrice departementale de la securite publique
d'indre-et-loire (1 page) Page 5
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-16-005
DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MADAME LAURENCE
LAIRET-BEAUDOUIN,
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
PUBLIQUE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-005 - DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, 3 Direction départementale de la sécurité publique
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-1,2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44, Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/N° 2097 du 30 octobre 2020 portant mutation de Madame Laurence LAIRET- BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directrice Départementale de la Sécurité Publique d'Indre- et-Loire à compter du 16 novembre 2020,
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : - Personnels du Corps d’Encadrement et d'Application,
- Adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : En sa qualité de directrice départementale de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'article 1er.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 novembre 2020
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-005 - DDSP - ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-11-16-004
DDSP - ARRÊTÉ portant delegation de signature a
MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN,
directrice departementale
de la securite publique d'indre-et-loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-004 - DDSP - ARRÊTÉ portant delegation de signature a MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, directrice departementale 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L.221-1,2 Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.211-11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 75 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR/N° 2097 du 30 octobre 2020 portant mutation de Madame Laurence LAIRET- BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directrice Départementale de la Sécurité Publique d'Indre- et-Loire à compter du 16 novembre 2020 ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993 ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire, Directrice Départementale de la Sécurité Publique, à l'effet de procéder aux expressions de besoin relatives aux dépenses de fonctionnement et d’équipement de son service imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « Moyens des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest » (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 90 000 € (hors taxes).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN pour constater le service fait en vue de la mise en paiement des factures.
ARTICLE 3 : Délégation lui est par ailleurs donnée pour signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d’ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : En sa qualité de directrice départementale de la sécurité publique, Madame Laurence LAIRET- BEAUDOUIN peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés aux articles 1er et 2 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrête entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 novembre
Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-16-004 - DDSP - ARRÊTÉ portant delegation de signature a MADAME LAURENCE LAIRET-BEAUDOUIN, directrice departementale 6